PME & ETI : les recommandations de l’Agence Française Anticorruption

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ETI et PME ont tout intérêt à suivre les recommandations de l'AFA
Les ETI et PME ont également le plus grand intérêt à suivre les recommandations de l’AFA

Code de conduite, cartographie des risques, sensibilisation des personnels… En matière d’anticorruption, la loi Sapin 2 impose aux entreprises assujetties un certain nombre d’obligations pour la mise en œuvre d’un dispositif de prévention efficace, et l’AFA (Agence Française Anticorruption) fournit régulièrement des recommandations pour l’améliorer.

À l’heure actuelle, ces obligations ne concernent que les entreprises de plus de 500 salariés et dont le chiffre d’affaires atteint 100 millions d’euros, soit moins de 2 000 entreprises françaises en tout (grandes sociétés de plus de 5 000 salariés et donc « grosses » ETI de plus de 500 personnes). Les petites ETI (entre 250 et 500 salariés ) et les PME n’ont pour leur part aucune obligation légale de les appliquer… Mais elles y ont tout intérêt. Nous restituons ici les principales recommandations émises par l’AFA dans le cadre de son projet de guide pratique anticorruption à destination des PME et petites ETI qu’elle a récemment soumis à consultation.

Pourquoi déployer un dispositif anticorruption ?

Même lorsqu’elle n’est pas soumise aux obligations Sapin 2, une PME ou ETI n’est pas à l’abri d’un scandale de corruption. Créer un dispositif anticorruption (DA), c’est d’abord mettre toutes les chances de son côté pour s’épargner une bataille judiciaire éprouvante. Mais au-delà de l’enjeu pénal, l’intérêt de se doter d’un DA est multiple :

  • Préserver sa réputation : un scandale de corruption peut gravement affecter l’image d’une entreprise auprès de ses partenaires commerciaux.
  • Bien se positionner auprès de ses clients : puisque les grandes entreprises doivent évaluer l’intégrité de leurs partenaires, elles exigent désormais qu’ils respectent les mêmes standards de lutte anticorruption. L’existence d’un DA est devenue un critère décisif pour se positionner favorablement auprès de ses clients – et d’autant plus pour les PME en quête d’international.
  • Augmenter ses chances de financement : de même, les banques évaluent l’intégrité de leurs clients. Une entreprise dotée d’un DA augmente donc ses chances d’obtenir un financement ou un prêt.
  • Optimiser sa gouvernance : les mesures anticorruption amènent l’entreprise à interroger sa propre gestion en interne, et donc à la rendre plus efficace.

Différents risques et délits liés à la corruption

La corruption « active » consiste à proposer ou consentir à verser un avantage à un agent public pour qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte dans le cadre de ses fonctions. De son côté, l’agent qui sollicite ou accepte un tel échange est coupable de « corruption passive ». Si la personne corrompue n’est pas un agent public mais un employé du secteur privé, on parle alors de « corruption privée ».

Dans le cas du trafic d’influence, l’avantage indu est proposé pour que l’agent abuse de son influence réelle ou supposée, afin d’obtenir une décision favorable (marchés, distinctions, emplois…) de la part d’une institution publique.

Le plus souvent, les affaires de corruption concernent l’un de ces deux chefs d’accusation. Les sanctions encourues pour une entreprise sont importantes : 5 millions d’€ d’amende ou le double du produit de l’infraction, mais aussi potentiellement la confiscation, l’interdiction d’exercer, la dissolution, l’exclusion des marchés publics… et pour les auteurs, la peine peut atteindre 10 ans d’emprisonnement et 1 million d’€ d’amende. Qui plus est, ces sanctions peuvent se cumuler à celles imposées par des autorités étrangères.

La concussion, le délit de favoritisme, la prise illégale d’intérêts et la soustraction ou le  détournement de biens publics sont d’autres atteintes à la probité, mais elles ne peuvent être commises que par des agents publics. Néanmoins, tout individu ou entreprise peut être condamné pour complicité, recel ou blanchiment de chacune de ces infractions. Le guide cite l’exemple d’un dirigeant de PME condamné à un an d’emprisonnement, 20 000 euros d’amende et une interdiction de gérer une entreprise car il avait émis de fausses factures pour le compte d’un agent public, se rendant complice de corruption passive.

Les mesures anticorruption à mettre en place

Pour limiter les risques que l’une de ces infractions se produise, les PME/ ETI ont tout intérêt à déployer des mesures anticorruption. Pour l’AFA, un DA efficace repose sur les mêmes leviers que pour les grandes entreprises :

  • La cartographie des risques dresse un tableau global des vulnérabilités potentielles de l’entreprise. Il s’agit d’appréhender les risques spécifiques liés à sa structure, sa chaîne d’approvisionnement et la zone géographique dans laquelle elle opère, mais aussi de passer au crible les opérations ordinaires (commandes, recrutements, choix de fournisseurs…) pour mesurer leurs risques.
  • Le code de conduite permet à la fois de formaliser une tolérance zéro face à la corruption, et de détailler les comportements à proscrire. Il précise la politique en matière de cadeaux et invitations, de paiements de facilitations, d’opérations de mécénat et de sponsoring… L’AFA préconise sa diffusion la plus large possible, des salariés aux partenaires commerciaux, et sur le site internet de l’entreprise.
  • La formation et la sensibilisation sont essentielles pour aider les employés à détecter les situations à risque et adopter les comportements adéquats. Il est important de vérifier qu’ils ont acquis les bons réflexes, surtout les salariés les plus exposés aux risques — par exemple les commerciaux, acheteurs, comptables….
  • L’évaluation de l’intégrité des tiers : les partenaires étant une source majeure de risque, les due diligence d’intégrité sont devenues une étape incontournable en amont de toute relation commerciale. L’AFA recommande d’évaluer toute structure ou personne avec laquelle l’entreprise est en relation et, par précaution, de prévoir des clauses contractuelles prévoyant le non-renouvellement de la relation d’affaire en cas de faits de corruption.
  • Le dispositif d’alerte interne : les entreprises d’au moins 50 salariés sont légalement tenues d’instaurer un dispositif d’alerte pour faire remonter des crimes et délits. Elle formalise les modalités d’un signalement, dans le respect de la confidentialité du lanceur d’alerte.
  • Le contrôle interne définit des procédures de contrôle pour s’assurer que les activités de l’entreprise respectent les procédures : par exemple, vérifier que des commandes payées correspondent bien aux marchandises réceptionnées.
  • Des sanctions disciplinaires peuvent être engagées en interne lorsque des salariés ont un comportement contraire au code de conduite de l’entreprise.

Et, comme pour les grandes entreprises, ces mesures doivent être activement soutenues par le dirigeant — c’est même une condition sine qua non de leur efficacité selon l’AFA.

Le dirigeant : acteur clé de la lutte anticorruption

Seul le dirigeant a le pouvoir de conférer une véritable crédibilité à la démarche anticorruption de l’entreprise. Selon l’AFA, le dirigeant devrait :

  • Adopter une attitude exemplaire
  • Communiquer sur la tolérance zéro de l’entreprise
  • Préfacer le code de conduite
  • Organiser régulièrement des réunions avec les salariés pour faire remonter d’éventuels problèmes de corruption
  • Encourager les employés à alerter en cas de sollicitation extérieure douteuse

Plus généralement, il doit mettre en œuvre toutes les dispositions du DA (listées ci-dessus) et veiller à ce que les potentielles filiales déploient aussi des mesures adaptées.

Dans les PME, le dirigeant est souvent chargé de l’aspect opérationnel de ces mesures. Mais il peut aussi les déléguer à un responsable anticorruption, à condition de vraiment lui donner les moyens d’exercer cette fonction : en communiquant efficacement avec cette personne, en informant tous les employés de la désignation de ce responsable anticor et en lui donnant les moyens de réaliser sa mission (formation, outils informatiques, assistance de conseillers extérieurs…).

Une bonne partie des dirigeants de PME françaises a compris l’importance d’une démarche anticorruption : en 2020, un diagnostic national mené par l’AFA a révélé que 50% des entreprises non assujetties à Sapin 2 avaient déjà mis en place un DA. Mais le diagnostic montre aussi que ces dispositifs sont souvent incomplets, et que les PME et ETI françaises accusent un véritable retard dans le déploiement du dispositif de prévention.

Dans un contexte où plus de 20% des entreprises françaises ont été confrontées à la corruption depuis 2015, les PME devraient tout faire pour réduire ce risque… Et les recommandations de l’AFA constituent un point de départ sérieux.

Sources

Documentation de l’Agence Française Anticorruption

Entreprises françaises & lutte anticorruption

Evaluation SKAN-Check

Un dispositif rigoureux permettant d’apprécier dans un délai très court les risques majeurs concernant l’intégrité d’un individu ou d’une organisation.
Le 1er réflexe avant d’entamer toute nouvelle relation d’affaires.

"Skan1 accompagne toutes les entreprises pour leur permettre d’apprécier les opportunités, mais aussi les menaces liées à leur environnement d’affaires et de réduire les risques de non-conformité en cas de contrôle de l’AFA."

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Le contenu de cette publication n’est fourni qu’à titre de référence. Il est à jour à la date de publication. Ce contenu ne constitue pas un avis juridique et ne doit pas être considéré comme tel. Vous devriez toujours obtenir des conseils juridiques au sujet de votre situation particulière avant de prendre toute mesure fondée sur la présente publication.