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Loi Sapin 2
Le 1er avril 2026, l’Assemblée nationale a voté un amendement qui, s’il était définitivement adopté, supprimerait purement et simplement la Convention Judiciaire d’Intérêt Public
Tout commence par une lettre anonyme. Au printemps 2023, BALT SAS, fleuron français des dispositifs médicaux cérébraux, reçoit un courrier pointant des pratiques douteuses
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L’affaire « PMC », dont est issue la Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) présentée ici, trouve son origine dans un signalement adressé au parquet de Paris
L’affaire SURYS, dont est issue la Convention Publique d’Intérêt Général (CJIP) présentée ici, concerne une enquête pénale internationale menée par le Parquet National Financier
L’affaire Exclusive Networks, qui vient de faire l’objet d’une Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP), présente un cas particulièrement instructif sur les enjeux de lutte
Nous présentons ici la CJIP de l’affaire PAPREC GROUP. Il nous semble important de revenir sur cette Convention Judiciaire d’Intérêt Public emblématique, signée en
La Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) présentée ici pointe les ressorts d’une affaire de corruption internationale mettant en cause la société française KLUBB, en
À l’occasion de la Journée internationale de lutte contre la corruption, l’Agence française anticorruption (AFA) a publié une analyse édifiante des condamnations pénales en
Nous vous proposons d’accéder ici au texte intégral de la CJIP (Convention Judiciaire d’Intérêt Public) signée le 1er juillet 2024 entre le Procureur de la République
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Nous proposons aux PME et ETI comme aux Banques, Grands Groupes ou encore fonds d'investissement, de pouvoir commander rapidement et facilement une due diligence simple, renforcée ou approfondie sur un tiers de leur choix.
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