Pour les entreprises étrangères, se développer en Inde n’est pas sans risque. Malgré certaines avancées réglementaires, le pays stagne à la 85^ème position sur 180 dans l’indice Transparency International (TI) de la corruption mondiale.

De nouvelles réformes pourraient néanmoins faire évoluer la situation. Nous présentons ici ce cadre réglementaire, ainsi que les précautions à prendre avant de nouer des relations commerciales avec des partenaires indiens.

Un cadre réglementaire en construction

En 2021, l’Inde a amendé sa loi sur les sur la responsabilité sociale des entreprise (RSE) afin de renforcer les normes de contrôle et de reporting imposées aux sociétes. Ces nouvelles mesures viennent compléter le Companies Act de 2013, qui a notamment créé une obligation pour les entreprises indiennes au chiffre d’affaires supérieur à ₹ 1000 crores (environ 117 millions d’€) d’allouer 2% du bénéfice net moyen des trois années précédentes en dépenses RSE.

Désormais, ces entreprises doivent divulguer des rapports évaluant les pratiques RSE sur l’ensemble de leur chaîne d’approvisionnement, et leur conformité au droit humain et environnemental. Le gouvernement indien a détaillé les bonnes pratiques à suivre dans un guide appelant les entreprises étrangères à respecter les mêmes exigences de conformité.

Ce renforcement législatif est une bonne nouvelle pour les entreprises étrangères actives en Inde, souvent ciblées par des sanctions extraterritoriales pour des inconduites commises par leurs filiales et partenaires locaux. Cognizant, Mondelez, Beam Suntory… Les exemples sont nombreux. La création d’un standard anticorruption directement imposé aux entreprises indiennes ne peut donc que réduire le risque de s’associer à un partenaire frauduleux.

Cependant, ce n’est qu’un premier pas : l’Inde est encore bien loin d’une véritable culture de la compliance et les pièges y sont nombreux.

Pots-de-vin, escroqueries et atteintes aux droits humains : les principaux périls

L’implantation d’une entreprise en Inde nécessite souvent d’avoir recours à un intermédiaire capable de naviguer entre les multiples lois, langues et coutumes locales, et donc faciliter les processus de négociation.

Mais l’intermédiaire peut lui-même devenir un facteur de risque. Il peut chercher à « trop » faciliter les négociations en proposant des pots-de-vin, par exemple pour obtenir un marché public ou un contrat commercial. En effet, même si la loi indienne interdit les pots-de-vin, la pratique reste très répandue : selon le baromètre TI de la corruption en Asie, l’Inde bat par exemple le record asiatique du nombre de citoyens (39%) ayant payé des pots-de-vin à des agents publics en 2020.

Pour le secteur privé, ce n’est qu’en 2013 qu’un crime de « fraude » a été introduit dans la loi indienne avec le Companies Act. Passible de six mois à 10 ans de prison et d’une amende, la « fraude » inclut un vaste champ d’infractions, y compris les pots-de-vin.

Plus encore que les pots-de-vin, la principale source de fraude est la contrefaçon. Celle-ci touche principalement les biens de consommation, mais pas seulement : en 2020, par exemple, la monnaie a été le 4ème secteur le plus touché par la contrefaçon. Enfin, l’usage de faux documents est fréquent pour couvrir des transactions illicites : il y est assez facile de se procurer des faux reçus bancaires, des autorisations, etc.

Pour limiter ces différents risques et s’en protéger, il est donc essentiel de mener des vérifications systématiques en amont de tout partenariat commercial.

Les ingrédients d’une bonne enquête RSE

D’abord, l’entreprise peut mener en interne certaines vérifications « basiques » :

• Enquêter sur la réputation du tiers pour savoir s’il a été mêlé à des affaires de corruption ou à de violation des droits humains.
• S’informer sur ses principaux clients et partenaires.
• Vérifier qu’il est bien inscrit au Registre des entreprises, et examiner la description de ses activités. Des différences majeures entre son activité officielle déclarée et les services proposés peuvent signaler un comportement à risque.

Si ces recherches font émerger des motifs sérieux de douter de l’intégrité du tiers, l’entreprise doit alors éviter de s’y associer.

Si, toutefois, ces vérifications ne révèlent pas de soupçons quelconques, il reste dangereux de se précipiter dans la relation commerciale. Il est impératif de mener des due diligence plus approfondies sur :

• Ses relations commerciales

Vérifier l’identité de ses fournisseurs et de ses principaux clients requiert un important travail d’analyse des informations disponibles sur ces tiers. Mais cette étape est cruciale, d’autant plus si l’entreprise indienne dépend d’un fournisseur unique, car cela la rend plus vulnérable face à diverses pressions ou tentatives de chantage. Si le partenaire indien est associé à d’autres firmes internationales, il semble pertinent d’interroger ces entreprises.

• Ses liens avec des fonctionnaires ou de partis politiques

Une relation avec des décideurs politiques n’est pas forcément synonyme de risque commercial, mais elle peut être dangereuse pour de multiples raisons (attribution de contrats publics mais aussi dépendance trop forte à une figure politique susceptible d’être remplacée soudainement…).

• Ses informations financières

Toutes les informations sur la structure financière, les investissements, l’identité des principaux actionnaires… Elles sont précieuses afin de déterminer si les activités du tiers sont conformes à la loi.

La nécessité de faire appel à des professionnels

Ces informations peuvent être très difficiles à obtenir, car les entreprises indiennes ne sont pas soumises aux mêmes obligations de transparence que les entreprises françaises. Elles ont souvent une multiplicité de livres comptables et de comptes bancaires. Cela est dû notamment à la complexité des procédures de reporting en Inde, où les entreprises doivent souvent fournir des informations financières différentes à de multiples opérateurs gouvernementaux.

Difficile dans ce contexte d’obtenir un tableau d’ensemble fidèle de la situation réelle du tiers… Et d’autant lorsque l’utilisation de faux documents est relativement répandue. Plusieurs études ont démontré le manque de fiabilité de près de la moitié des audits d’usines en Inde.

Idéalement, toute information fournie par le tiers indien doit donc être comparée à des informations provenant de sources externes – par exemple en inspectant les installations des sous-traitants, en interrogeant des employés ou en consultant les registres des administrations locales.

À cette étape des vérifications, l’idéal est donc d’avoir recours à un cabinet spécialisé dans les due diligences ; des professionnels compétents pour rechercher l’information, déterminer l’authenticité des documents fournis et détecter les signaux à risque.

Sources :

• La corruption en Inde

Tranparency International : 2021 Corruption Perception Index

Transparency International : 2020 Global Corruption Barometer – Asia

Indian Institute of Corporate Affairs : National Guidelines on Responsible Business Conduct

Ernst & Young : Corporate social responsibility in India: re-engineering compliance and fraud mitigation strategies

Authentication Solution Providers’ Association : The State of Counterfeiting in India – 2021

Business & Human Rights Resource Centre : New academic research finds many audits are unreliable and underlines need for mandatory due diligence & worker participation

• Les sanctions FCPA en Inde

Skan 1 Outlook : L’Inde dans le viseur du FCPA : dernières sanctions et bonnes pratiques

FCPA Blog : Mondelēz pays $13 million to settle FCPA charges

Skan1Outlook : Cognizant paie 25 M$ pour solder une affaire de corruption en Inde suite à une infraction au FCPA

FCPA Blog : DOJ fines ‘uncooperative’ Beam Suntory $19.6 million for FCPA offenses