En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de Cookies ou autres traceurs pour améliorer et personnaliser votre navigation sur le site, réaliser des statistiques et mesures d'audiences, vous proposer des produits et services ciblés et adaptés à vos centres d'intérêt et vous offrir des fonctionnalités relatives aux réseaux et médias sociaux.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de Cookies ou autres traceurs pour améliorer et personnaliser votre navigation sur le site, réaliser des statistiques et mesures d'audiences, vous proposer des produits et services ciblés et adaptés à vos centres d'intérêt et vous offrir des fonctionnalités relatives aux réseaux et médias sociaux.

Corruption transnationale d’agents publics : les atouts des solutions sans procès selon l’OCDE

Partager sur print
Partager sur twitter
Partager sur linkedin
Partager sur facebook
Règlements hors procès : principaux moyens pour lutter contre la corruption transnationale
Le « sans procès » permet aux entreprises impliquées de payer une amende réduite

Le 7ème Forum mondial annuel sur la lutte contre la corruption et l’intégrité de l’OCDE s’est tenu à Paris le 20 mars dernier, l’occasion pour l’organisation de présenter le rapport intitulé « Resolving Foreign Bribery Cases with Non-Trial Resolutions ».

En exploitant les données issues de 27 pays sur les 44 signataires de la convention pour la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, le rapport fournit des statistiques intéressantes sur les mécanismes employés par les états pour élucider et sanctionner des faits de corruption transnationaux. Nous en présentons ici les principaux points marquants.

Le règlement « sans procès » : une arme efficace pour lutter contre la corruption transnationale

Depuis l’entrée en vigueur de la convention de l’OCDE le 15 février 1999, 890 affaires liées à des problèmes de corruption transnationale dans les pays étudiés ont été traitées avec succès. Parmi celles-ci, 695 se sont conclues via un règlement hors procès, soit 78%.
En résumé, les instruments permettant le règlement des affaires hors procès, sont devenus le principal moyen pour faire respecter les lois contre la corruption transnationale pour les 44 pays signataires de cette convention.

2008 fut l’année qui a vu le premier règlement hors procès impliquant deux juridictions différentes, celle des États-Unis et celles de l’Allemagne, pour des faits de corruption perpétrés par Siemens AG. Depuis, cette pratique s’est développée pour résoudre un certain nombre de cas liés à des infractions économiques sérieuses liant plusieurs pays, comme la corruption d’agents publics étrangers.

La coordination entre juridictions de différents pays se développe

Cette tendance devrait même s’accentuer dans les années à venir pour trois raisons : les pays coopèrent de plus en plus en amont, c’est à dire au stade de l’enquête, ils créent ou renforcent leurs lois anticorruption et enfin accordent la priorité aux poursuites pour corruption transnationale.

Le rapport détaille par ailleurs que cette coordination étroite entre juridictions, pour des infractions économiques graves touchant plusieurs pays, n’est pas possible, ou a minima extrêmement complexe, pour les affaires impliquant un procès. C’est précisément une des raisons pour lesquelles le règlement hors procès est désormais systématiquement favorisé. En effet, il donne aux autorités nationales compétentes, une forme de quasi-certitude quant à l’issue de la procédure et au montant de la transaction financière négociée entre les parties prenantes.

La motivation première : la possibilité d’une amende réduite

La possibilité d’une réduction de peine est évidemment un facteur incitatif majeur pour les entreprises faisant l’objet d’une enquête pour faits de corruption. Cependant, il faut savoir qu’il existe des différences flagrantes entre les pays au niveau des sanctions imposées. Elles sont liées aux lois en vigueur dans chaque pays ainsi qu’à la façon dont les procédures de règlement hors procès sont gérées.
Certains pays (loi française Sapin 2 par exemple) prévoient une peine maximale qui peut être imposée dans le cadre d’une Convention Judiciaire d’Intérêt Public (« CJIP »ou « DPA » en anglais pour « Deferred Prosecution Agreement »). Dans d’autres, les lois ou directives garantissent un pourcentage de réduction par rapport à la sanction qui aurait été appliquée si le procès avait eu lieu et que l’entreprise avait été jugée coupable.

Pour illustrer cela, le rapport donne deux exemples extrêmes : en décembre 2016, les sociétés Odebrecht et Braskem ont accepté de verser plus de $3 milliards dans le cadre d’un règlement coordonné entre les juridictions du Brésil, de la Suisse et des Etats-Unis. A l’autre bout de l’échelle, dans l’affaire suisse dite « Banknotes Case », une société a été condamnée à une amende de 1 Franc Suisse alors que le montant total du pot-de-vin versé était supérieur à 24 millions de Francs Suisses.

Des conséquences encore plus graves évitées

En conclusion, 20 ans après l’entrée en vigueur de la convention, ce rapport montre que le défi de la lutte contre la corruption transnationale reste entier. Il met également en avant le principe que les règlements hors procès sont devenus des outils clés pour lutter contre les infractions économiques graves. Pour ce qui est des entreprises, elles y trouvent donc 2 avantages majeurs : les moyens de réduire le montant des amendes à payer et la capacité à éviter des conséquences encore plus graves, comme l’exclusion ou l’inéligibilité à des contrats, l’interdiction d’exercer localement ou pire encore, le dépôt de bilan.

Lire aussi : La corruption coûte chaque année 1 000 milliards de dollars en recettes fiscales à l’échelle mondiale selon le FMI

SOURCES & LECTURES COMPLÉMENTAIRES


Rapport SKAN Investigation - service évaluation tiers ou due diligence partenaire client fournisseur conformité risque et réputation loi sapin2 - rendez-vous stratégique cibles investissement, profil fournisseur pré-contentieux

RAPPORT SKAN-Investigation

Une étude sur mesure associant recherches documentaires et investigations de terrain

En savoir plus

Découvrir la gamme de services SKAN1


MOTS CLES

Autres articles sur le même sujet

Dans un monde à la complexité croissante, les marchés boursiers font planer la menace d’une instabilité permanente et de retournements fréquents. Les investisseurs sont
La lutte contre la corruption pourrait générer environ 1 trillion de dollars (760,23 milliards de livres sterling) de recettes fiscales supplémentaires chaque année dans
Plus de 7 000 cas présumés de blanchiment d’argent liés à des crypto-monnaies ont été signalés à la police en 2018, a déclaré jeudi