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Etats-Unis et France : les salariés, laissés pour compte de la justice négociée dans les affaires de fraude ou de corruption

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DOJ FCPA et justice négocié pour affaires de fraude et corruption aux Etats-Unis
Le DOJ américain privilégie les procédures judiciaires négociées pour leur efficacité

Dans un article publié en décembre 2018, Valérie de Senneville, grand reporter au service « Enquêtes » des Echos, revient sur le cas du traitement réservé aux salariés dans le cadre des accords de justice négociée.

Les procédures judiciaires négociées (DPA pour « Deferred Process Agreement » aux Etats-Unis, CJIP pour « Convention Judiciaire d’Intérêt Public » en France) sont aujourd’hui reconnues comme une véritable avancée à une époque où la judiciarisation des affaires conduit souvent à des délais interminables avant qu’un jugement définitif soit rendu.

Ces procédures permettent à la personne morale qu’est l’entreprise d’éviter un procès long et souvent onéreux, et à l’État de récupérer plus vite le manque à gagner né de la fraude ou de la corruption.

Néanmoins, Valérie de Senneville remarque que cette pratique prend rarement en compte le cas des personnes physiques salariées par l’entreprise, directeurs ou simples collaborateurs, qui se trouvent elles aussi dans le collimateur de l’accusation.

La faute pénale supposée ne peut en effet être supportée que par l’auteur de l’infraction. Cela implique que l’entreprise ne peut négocier ou payer pour ses employés, faute de quoi elle risquerait des poursuites pour abus de bien social.

Aux Etats-Unis comme en France, la protection des employés de l’entreprise ciblée par une enquête pour suspiscion de corruption fait donc rarement partie de la négociation. Ces personnes, dont la plupart n’ont bénéficié d’aucun enrichissement personnel mais ont simplement agi sur ordre de leurs supérieurs, peuvent encourir plusieurs années de prison et doivent parfois payer de fortes amendes.

L’auteure pose alors cette question tout à fait légitime : l’entreprise ne devrait-elle pas dédommager son employé pour l’avoir entraîné dans cette situation périlleuse ?

Il ressort ici une fragilité manifeste du dispositif qui, selon le contexte, peut se révéler à double-tranchant. Cela pourrait devenir un enjeu majeur des cas qui se présenteront dans les années à venir.

Lire aussi : affaire Alstom, « Le piège américain » s’est-il refermé sur la France ?

SOURCE


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Le contenu de cette publication n’est fourni qu’à titre de référence. Il est à jour à la date de publication. Ce contenu ne constitue pas un avis juridique et ne doit pas être considéré comme tel. Vous devriez toujours obtenir des conseils juridiques au sujet de votre situation particulière avant de prendre toute mesure fondée sur la présente publication.