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Convention judiciaire d’intérêt public
Le 1er avril 2026, l’Assemblée nationale a voté un amendement qui, s’il était définitivement adopté, supprimerait purement et simplement la Convention Judiciaire d’Intérêt Public
Tout commence par une lettre anonyme. Au printemps 2023, BALT SAS, fleuron français des dispositifs médicaux cérébraux, reçoit un courrier pointant des pratiques douteuses
Alors que certaines voix politiques s’élèvent ce printemps 2026 pour réclamer la suppression de la Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP), cet outil phare de
L’affaire « PMC », dont est issue la Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) présentée ici, trouve son origine dans un signalement adressé au parquet de Paris
Le 3 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a validé une Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) impliquant SURYS, spécialiste français de l’authentification documentaire.
La Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) présentée ici met en évidence certaines malversations rendues possibles par la plus grande banque danoise, Danske Bank, via
Nous vous proposons d’accéder ici au texte intégral de la CJIP (Convention Judiciaire d’Intérêt Public) signée le 1er juillet 2024 entre le Procureur de la République
Nous vous proposons d’accéder ici au texte intégral de la CJIP (Convention Judiciaire d’Intérêt Public) signée le 29 novembre 2023 entre le Procureur de la République
Nous vous proposons d’accéder ici au texte intégral de la CJIP (Convention Judiciaire d’Intérêt Public) signée le 11 octobre 2023 entre le Procureur de
Nous vous proposons d’accéder ici au texte intégral de la CJIP (Convention Judiciaire d’Intérêt Public) signée le 28 novembre 2023 entre le Procureur de
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Nous proposons aux PME et ETI comme aux Banques, Grands Groupes ou encore fonds d'investissement, de pouvoir commander rapidement et facilement une due diligence simple, renforcée ou approfondie sur un tiers de leur choix.
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