L’annonce mérite que l’on s’y attarde : Les autorités fiscales suisses ont partagé pour la première fois des détails sur 2 millions de comptes avec d’autres pays dans le cadre des règles sur l’échange d’informations introduites l’année dernière.

« Le secret bancaire était autrefois sacro-saint, même en Suisse, mais aujourd’hui, avec l’entrée en vigueur des accords d’échange automatique d’informations et cette décision, nous constatons une érosion constante », a déclaré Kern Alexander, directeur des finances et du droit à l’Université de Zurich.

Ces dernières années ont été difficiles pour les banques suisses et le respect de la confidentialité. En 2013, les procureurs américains ont ouvert un programme permettant aux banques suisses de lever le secret sur leurs clients américains qui se soustraient à l’impôt en échange d’indulgence de la part des autorités américaines.

Respect de l’article 47 contre les dénonciateurs ?

En vertu de l’article 47 de la loi fédérale sur les banques, promulguée en 1934, toute personne qui divulgue les secrets de ses clients peut être condamnée à cinq ans de prison. Cette règle a été utilisée pour condamner le dénonciateur Hervé Falciani qui a fourni des informations volées sur des clients de HSBC Holdings Plc aux autorités fiscales françaises.

Mais la semaine dernière, la Cour suprême a fixé des limites géographiques claires à l’article 47 lorsqu’elle a confirmé l’acquittement de Rudolf Elmer, un comptable suisse qui travaillait dans une unité Baer aux îles Caïmans. Le tribunal a déclaré que les règles du secret s’arrêtent à la frontière et ne s’appliquent pas aux entités lointaines des prêteurs suisses dans le monde entier.

Extraterritorialité de la loi suisse sur le secret bancaire ?

Les banques suisses s’appuient sur des unités étrangères dans les Caraïbes et les îles Anglo-Normandes pour attirer une clientèle offshore fortunée. Certaines de ces unités sont créées en tant qu’entités domiciliées localement à la fois pour limiter l’exposition légale d’une banque et pour réduire sa facture d’impôt sur les sociétés.

« Ils veulent la responsabilité limitée, les avantages fiscaux qu’offre une telle structure et veulent ensuite l’application extraterritoriale de la loi suisse sur le secret bancaire », explique Kern Alexander.

Autre exemple : UBS est en procès à Paris pour avoir envoyé illégalement des employés suisses de l’autre côté de la frontière pour braconner des clients et blanchir de l’argent non déclaré. La banque zurichoise rejette ces allégations.

D’après l’ancien chef de la Commission fédérale des banques suisse, « Ce n’est certainement pas bon quand quelqu’un s’en sort avec un comportement plutôt malpropre « , dit-il. « S’ils veulent offrir le maximum de protection à leurs clients, ils devront leur dire : « Gardez votre compte en Suisse, nous ne vous donnons plus de compte offshore. Donc ça pourrait même ramener les affaires à la maison. »

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SOURCE

• Bloomber : Swiss Banking Secrecy Rule Dealt Setback in Month to Forget