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DPA (Deferred Prosecution Agreement américain)
- septembre 16, 2021
En six mois, le DoJ n’a entrepris de poursuites qu’à l’encontre de deux entreprises, et 13 individus. Depuis 2015, jamais un semestre n’avait vu
- juillet 7, 2021
Le 25 juin, la société britannique d’ingénierie Amec Foster Wheeler a conclu un accord avec la justice américaine afin de régler des poursuites pour
- juillet 1, 2021
À l’heure où la conformité et la lutte anticorruption nécessitent de plus en plus d’attention, de ressources et de temps dans les entreprises, nous
- juin 17, 2021
Depuis la création en 1977 du FCPA (Foreign Corrupt Practices Act), la loi extraterritoriale américaine qui sanctionne la corruption des agents publics à l’international,
- mai 25, 2021
Le 12 mai 2021, l’équipementier suédois Ericsson a annoncé le versement de 80 millions d’euros en dommages-intérêts au finlandais Nokia, afin de régler un
- septembre 4, 2020
En juillet 2020, Essentra FZE a conclu le tout premier accord dit « DPA » (pour « Deferred Prosecution Agreement » ou « Accord
"SKAN1.fr accompagne toutes les entreprises pour leur permettre d’apprécier les opportunités, mais aussi les menaces liées à leur environnement d’affaires et de réduire les risques de non-conformité en cas de contrôle de l’AFA."
Franck Métay
Directeur Marketing & Vente
