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DPA (Deferred Prosecution Agreement américain)
- novembre 29, 2021
Après une année 2020 record avec de $6,4 milliards de sanctions FCPA infligées à des entreprises, l’année 2021 s’annonçait plutôt calme. Mais loin de
- septembre 16, 2021
En six mois, le DoJ n’a entrepris de poursuites qu’à l’encontre de deux entreprises, et 13 individus. Depuis 2015, jamais un semestre n’avait vu
- juillet 7, 2021
Le 25 juin, la société britannique d’ingénierie Amec Foster Wheeler a conclu un accord avec la justice américaine afin de régler des poursuites pour
- juillet 1, 2021
À l’heure où la conformité et la lutte anticorruption nécessitent de plus en plus d’attention, de ressources et de temps dans les entreprises, nous
- juin 17, 2021
Depuis la création en 1977 du FCPA (Foreign Corrupt Practices Act), la loi extraterritoriale américaine qui sanctionne la corruption des agents publics à l’international,
- mai 25, 2021
Le 12 mai 2021, l’équipementier suédois Ericsson a annoncé le versement de 80 millions d’euros en dommages-intérêts au finlandais Nokia, afin de régler un
- septembre 4, 2020
En juillet 2020, Essentra FZE a conclu le tout premier accord dit « DPA » (pour « Deferred Prosecution Agreement » ou « Accord
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Nous proposons aux PME et ETI comme aux Banques, Grands Groupes ou encore fonds d'investissement, de pouvoir commander rapidement et facilement une due diligence simple, renforcée ou approfondie sur un tiers de leur choix.
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