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DPA (Deferred Prosecution Agreement américain)
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Le 25 juin, la société britannique d’ingénierie Amec Foster Wheeler a conclu un accord avec la justice américaine afin de régler des poursuites pour
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Depuis la création en 1977 du FCPA (Foreign Corrupt Practices Act), la loi extraterritoriale américaine qui sanctionne la corruption des agents publics à l’international,
- mai 25, 2021
Le 12 mai 2021, l’équipementier suédois Ericsson a annoncé le versement de 80 millions d’euros en dommages-intérêts au finlandais Nokia, afin de régler un
- septembre 4, 2020
En juillet 2020, Essentra FZE a conclu le tout premier accord dit « DPA » (pour « Deferred Prosecution Agreement » ou « Accord
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Franck Métay
Directeur Marketing & Vente
