Publié le 6 juillet 2026, le rapport annuel d’activité 2025 de l’Agence française anticorruption fait apparaître un double mouvement. D’un côté, la France renforce son cadre de prévention et de répression. De l’autre, les contrôles de l’AFA montrent que les entreprises peinent encore à démontrer l’efficacité concrète de leurs dispositifs.
Pour les organisations soumises à l’article 17 de la loi Sapin II, le message est clair : un programme anticorruption ne peut plus se limiter à l’existence de procédures. Il doit être adapté aux risques propres de l’entreprise, effectivement déployé et capable de produire des éléments de preuve.
En 2025, la police et la gendarmerie ont enregistré 1 125 infractions d’atteinte à la probité, contre 620 en 2016. La hausse est significative, mais elle ne permet pas, à elle seule, de conclure à une progression équivalente des faits de corruption effectivement commis.
Le rapport souligne notamment l’effet statistique de l’affaire Urgo. Ce contentieux de masse, lié à des avantages indus accordés à des pharmaciens, relève du code de la santé publique et ne fait donc pas partie du périmètre strict des atteintes à la probité retenu par l’AFA. Il est toutefois classé dans la nomenclature statistique comme une infraction de corruption. Avec plus de 200 infractions condamnées en 2024 et plus de 550 en 2025, cette affaire explique presque à elle seule la hausse récente des statistiques judiciaires.
Le même principe de prudence s’applique à l’indice de perception de la corruption de Transparency International. Le score de la France a reculé de six points entre 2022 et 2025, pour la troisième année consécutive. Mais cet indice agrège huit sources différentes et sa baisse est principalement concentrée sur l’IMD World Competitiveness Yearbook et l’enquête du World Economic Forum. Ces deux sources reposent largement sur l’opinion de dirigeants économiques et reflètent donc surtout une dégradation perçue du climat institutionnel et des pratiques publiques.
Les enquêtes européennes invitent d’ailleurs à nuancer le constat. Les indicateurs d’expérience directe des entreprises évoluent de manière contrastée : la part des entreprises déclarant avoir été empêchées de remporter un marché public par la corruption diminue en 2025, tandis que l’exposition à des demandes de cadeaux, de faveurs ou d’argent atteint un point haut historique. L’expérience déclarée de la corruption par les citoyens reste, quant à elle, relativement stable.
Le rapport rappelle également que les collectivités territoriales concentrent 40 % des affaires d’atteinte à la probité jugées par les tribunaux. Ce chiffre justifie l’attention particulière portée aux collectivités, mais il ne doit pas être assimilé aux seules affaires concernant des élus locaux mis en cause.
L’année 2025 a marqué une nouvelle étape dans la structuration de la politique anticorruption française.
Publié en novembre, le Plan national pluriannuel de lutte contre la corruption 2025-2029 comporte 36 mesures et couvre un champ large : État, collectivités territoriales, acteurs économiques et action internationale. Il prévoit notamment une gouvernance renforcée, le développement de la formation, la sécurisation des marchés publics et le renforcement des dispositifs d’alerte, de contrôle interne et d’audit.
Plus tôt dans l’année, la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic avait également renforcé les obligations applicables à certains acteurs portuaires. Elle étend notamment l’assujettissement à l’article 17 de la loi Sapin II aux personnes morales exploitant certaines installations logistqiues, notamment celles dans lesquelles des conteneurs sont chargés, déchargés, transbordés ou manutentionnés, sans condition de chiffre d’affaires ni de nombre de salariés ; une évolution qui vise donc des activités précisément identifiées en raison de leur exposition particulière aux risques de corruption liés au narcotrafic.
Sur le plan de la répression, quatre nouvelles conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) ont été conclues en 2025 par le Parquet national financier. Elles concernent Paprec Group, Klubb, Exclusive Networks et Surys, et comprennent toutes un programme de mise en conformité de trois ans sous le contrôle de l’AFA. Le montant cumulé des amendes représente un peu plus de 52,5 millions d’euros ; un rappel utile à mettre en perspective avec la remise en question du dispositif CJIP par certains détracteurs et les menaces qui ont pesé sur sa pérennité au printemps 2026.
Depuis 2017, vingt-sept affaires ont ainsi donné lieu à une CJIP pour des atteintes à la probité. Dix-sept de ces conventions étaient assorties d’un programme de mise en conformité contrôlé par l’AFA, pour près de 2,5 milliards d’euros d’amendes cumulées.
Le rapport constate une progression globale de la maturité des dispositifs anticorruption. Il relève toutefois plusieurs faiblesses persistantes chez les entreprises soumises à l’article 17.
Les cartographies des risques restent souvent trop générales et insuffisamment reliées aux métiers, aux activités, aux implantations géographiques ou aux relations avec les tiers. Les dispositifs d’alerte interne sont encore trop peu utilisés. Les tiers, notamment les clients, les fournisseurs de premier rang et les intermédiaires, ne sont pas toujours recensés ni évalués de façon systématique. Le rapport pointe également des faiblesses dans la définition des rôles, la formation des personnels exposés, les contrôles comptables et l’évaluation interne du dispositif. Cet enseignement est important : l’existence formelle d’une procédure ne suffit pas. L’entreprise doit pouvoir démontrer que celle-ci est comprise, appliquée, contrôlée et régulièrement ajustée en fonction de ses risques.
Le cas des filiales françaises de groupes étrangers illustre particulièrement bien cette difficulté. À la suite de contrôles réalisés en 2022 et 2023, l’AFA a reçu en 2025 les représentants de neuf filiales françaises de groupes étrangers du secteur automobile. Dans plusieurs cas, ces filiales ne disposaient pas d’une cartographie spécifiquement consacrée à leurs risques en France. Pour sept entreprises sur neuf, le code de conduite provenait directement de la maison-mère étrangère sans adaptation suffisante au cadre juridique français. La moitié seulement des filiales disposait d’un plan de formation structuré, tandis que les audits menés par les maisons-mères portaient rarement sur la mise en œuvre des obligations spécifiques de la loi Sapin II.
L’AFA recommande donc une meilleure déclinaison locale des programmes de conformité. Les activités françaises doivent être explicitement couvertes par les cartographies des groupes, les filiales doivent disposer de moyens humains adaptés et leurs obligations propres au regard du droit français doivent être mieux prises en compte.
L’évaluation des tiers constitue l’un des principaux points d’attention du rapport. Clients, fournisseurs et intermédiaires peuvent exposer l’entreprise à des comportements contraires à la probité et engager sa responsabilité lorsque les diligences nécessaires n’ont pas été réalisées.
Pour aider les entreprises à mettre en œuvre cette obligation, l’AFA a préparé un projet de fiches pratiques consacré à l’évaluation des tiers. La consultation publique, organisée entre juillet et octobre 2025, a recueilli plus de 500 commentaires issus de 20 contributions. Ces fiches doivent accompagner les entreprises dans les différentes étapes du processus : recensement des tiers, catégorisation, évaluation individuelle, décisions à prendre, mesures de remédiation et contrôles. Elles n’ont pas de valeur prescriptive et constituent des illustrations de bonnes pratiques.
Pour les directions juridiques et compliance, l’enjeu est désormais de relier l’évaluation à une véritable décision opérationnelle : accepter la relation, la soumettre à des garanties renforcées, prévoir un suivi spécifique ou y renoncer.
En conclusion, le rapport AFA 2025 ne décrit pas seulement un durcissement du cadre réglementaire. Il montre surtout que les autorités attendent des dispositifs anticorruption qu’ils soient proportionnés, documentés et effectivement mis en œuvre.
La directive européenne (UE) 2026/1021 s’inscrit dans cette dynamique en harmonisant les infractions et les sanctions et en prévoyant une approche commune de prévention. Elle a été adoptée le 29 avril 2026 et devra être transposée par les États membres au plus tard le 1er juin 2028.
Cette échéance ne remet pas en cause les obligations déjà applicables en France. Elle confirme plutôt la tendance observée par l’AFA : la conformité anticorruption ne sera plus évaluée uniquement à partir de l’existence d’un code, d’une cartographie ou d’un dispositif d’alerte. Elle le sera à partir de leur capacité à fonctionner réellement et à répondre aux risques propres de chaque organisation.
Sources :
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