Supprimer la CJIP : la France s’apprête-t-elle à désarmer sa propre justice économique ?

Le 1er avril 2026, l’Assemblée nationale a voté un amendement qui, s’il était définitivement adopté, supprimerait purement et simplement la Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP). Derrière ce débat technique se cache une question stratégique majeure : la France veut-elle, oui ou non, conserver la maîtrise judiciaire des affaires de corruption impliquant ses propres entreprises ?

Un rappel s’impose. Avant la loi Sapin II de 2016, la France affichait un bilan peu brillant : deux affaires de corruption d’agents publics étrangers menées jusqu’au procès en vingt-cinq ans, aucune condamnation définitive d’entreprise française. Pendant ce temps, le DOJ (Department of Justice) américain sanctionnait nos fleurons industriels à coups de milliards, en application extraterritoriale du Foreign Corrupt Practices Act (FCPA). Chaque amende quittait le Trésor français pour enrichir le Trésor américain. La CJIP, inspirée des Deferred Prosecution Agreements anglo-saxons, a été conçue comme une réponse de souveraineté de la France.

Le bilan quantitatif parle de lui-même. En dix ans, plus de quarante conventions signées, près de 4 milliards d’euros reversés à l’administration fiscale française, 650 millions d’euros de dommages et intérêts. L’affaire Airbus de janvier 2020 — 2,1 milliards d’euros pour la seule part française, négociée en coopération trilatérale avec le DOJ et le SFO britannique — a démontré que la France pouvait traiter d’égal à égal avec les grandes juridictions anglo-saxonnes. L’OCDE elle-même a salué ces « progrès remarquables » en 2021.

Pourquoi, alors, cette fronde parlementaire ? Les critiques ne sont pas infondées. Elles pointent l’absence de déclaration de culpabilité qui permet aux entreprises condamnées de continuer à concourir pour les marchés publics. Elles dénoncent l’opacité des négociations préalables, la quasi-exclusion des victimes — près de 40 % d’entre elles ne sont finalement pas indemnisées selon Transparency International France — et certains dévoiements récents. La CJIP signée par LVMH en 2021 a permis au groupe de solder simultanément des faits de corruption et une affaire d’espionnage. Celle d’HSBC France, en janvier 2026, a mis fin pour 267 millions d’euros à un dossier de fraude « CumCum » dont le coût pour l’État avait été estimé entre 1 et 3 milliards. Ces dérives légitimes nourrissent le sentiment d’une justice à géométrie variable.

Mais supprimer l’outil parce qu’il est imparfait reviendrait à jeter le bébé avec l’eau du bain. Et le prix à payer serait considérable.

D’abord, sur le plan strictement répressif. Contrairement à une idée répandue, les sanctions CJIP sont généralement plus lourdes que celles qu’un tribunal correctionnel prononcerait au terme d’un procès classique. Sans cet outil, on reviendrait aux enquêtes tentaculaires qui s’enlisent, aux procédures qui durent dix ou quinze ans, aux prescriptions qui tombent, aux condamnations rares et tardives. Bref, à l’impunité de fait.

Ensuite, sur le plan géopolitique. La France deviendrait le seul pays du G7 dépourvu de mécanisme transactionnel en matière de corruption d’entreprises. Cette singularité n’est pas une force : c’est un aveu de faiblesse. Privées du bouclier d’une négociation avec le Parquet national financier, les entreprises françaises opérant à l’international redeviendraient la cible privilégiée des autorités américaines. Les milliards d’amendes repartiraient outre-Atlantique. La souveraineté juridique et économique que la loi Sapin II avait commencé à reconstruire serait dilapidée en quelques mois. Notons également que cette suppression irait à rebours de la directive pénale anticorruption adoptée par l’Union européenne le 26 mars 2026, qui s’inscrit précisément dans cette logique de conformité négociée.

Enfin, sur le plan de la conformité et de la due diligence, la CJIP a transformé la manière dont les entreprises françaises abordent la gestion du risque de corruption. Elle a donné un poids concret aux programmes de conformité certifiés, aux audits ISO 37001, aux diligences d’intégrité lors des opérations de fusion-acquisition. Supprimer le dispositif, c’est retirer l’incitation la plus puissante à investir dans la prévention. Les directions juridiques et compliance des grands groupes le savent : sans perspective de valorisation en cas de manquement, les programmes anticorruption perdront une part significative de leur légitimité budgétaire interne.

Le débat n’est pas clos. Le Sénat, réuni en commission le 15 avril, a manifesté une résistance ferme. La Commission mixte paritaire prévue aux alentours du 28 avril 2026 tranchera. D’ici là, il semble urgent de ne pas céder à la tentation d’une suppression symbolique qui, sous couvert de vertu démocratique, affaiblirait durablement la capacité de la France à poursuivre la délinquance économique de ses grandes entreprises.

Réformer la CJIP pour mieux associer les victimes, renforcer la transparence des négociations, encadrer plus strictement le périmètre de la « connexité » : oui, absolument. La supprimer : ce serait une faute stratégique que nous paierions longtemps.