En mai dernier, le Président de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) Jean Maïa, a remis son bilan raisonné 2025 au Premier Ministre Sébastien Lecornu. Rattachée au chef de l’exécutif, la Haute Autorité a été créée en 2013 sous la présidence de François Hollande dans le sillage de l’affaire Cahuzac, d’abord conçue pour contrôler le patrimoine et les intérêts des responsables publics. Fonctionnant aujourd’hui avec environ 75 agents, elle n’a cessé de voir ses missions s’élargir et exerce aujourd’hui 5 missions principales, soit le contrôle de déclarations de patrimoine et d’intérêts, la prévention des conflits d’intérêts, le contrôle des mobilités entre les secteurs public et privé, la régulation de la représentation d’intérêts et depuis le 1er juillet 2025 la surveillance des activités d’influence étrangère.

2025 s’est ainsi avérée l’année la plus active de l’histoire de l’institution. La HATVP a vérifié près de 5 795 déclarations cette année, selon son rapport d’activité, soit 81 de plus que l’année précédente. Plus largement, l’institution indique avoir contrôlé à date 76 % des 18 000 responsables publics aujourd’hui soumis à ces obligations. En parallèle, il leur est aussi demandé de mettre en place des mesures de prévention face au pantouflage. Un taux qui dit quelque chose de la volonté de la HATVP de vérifier l’état des pratiques et qui démontre aussi l’importance des risques que court toute organisation contractant régulièrement avec la sphère publique. Notre publication récente sur la corruption de certains élus locaux en France le documentait précisément : l’intégrité publique était déjà un enjeu systémique lors des élections municipales de mars dernier.  Et ce d’autant plus qu’en avril 2026, le Conseil de l’Union européenne a adopté une directive historique contre la corruption qui impose désormais à chaque État membre de renforcer notamment ses dispositifs préventifs en matière de conflits d’intérêts et de pantouflage.

C’est dans ce contexte que Jean Maïa, nommé à la tête de l’institution en avril 2025, a remis au Premier ministre ce document intitulé  « Douze ans au service de l’intégrité publique ».  Le rapport met en avant un bilan assez positif tout en formulant en parallèle 43 propositions pour continuer sur cette lancée. Parmi les propositions transversales figure en particulier une évolution symbolique : rebaptiser la HATVP en « Haute Autorité pour l’Intégrité publique » (proposition 3), un changement de nom qui en dit aussi long sur un changement d’ambition : mettre en lumière toute l’étendue des compétences de l’Autorité.

Contrôle renforcé des mobilités entre secteurs public et privé

Dans le contexte du renforcement des dispositifs de transparence et de prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique, la question des mobilités entre secteurs public et privé fait l’objet d’une attention croissante.  Rappelons d’abord que le pantouflage correspond au passage, souvent temporaire, d’un agent public vers le secteur privé dans un domaine lié à ses anciennes fonctions, ce que les Britanniques désignent par l’expression revolving doors (« portes tournantes »), qui renvoie plus largement aux mobilités professionnelles entre les secteurs public et privé, susceptibles de faire naître des situations de conflits d’intérêts ; il reste l’un des sujets les plus sensibles pour les directions de conformité. En 2025, la HATVP a rendu 641 avis sur des projets de mobilité entre secteurs public et privé, selon son rapport d’activité. Parmi les projets de départ vers le privé,  78,6 % des mobilités ont reçu un avis de compatibilité avec réserves, et 4,9 % un avis d’incompatibilité. En cas de réserves, des mesures de déport sont alors imposées à l’égard des personnes ou entités avec lesquelles l’agent entretient ou a entretenu des intérêts de nature à compromettre son impartialité. En revanche, le recrutement doit être abandonné lorsqu’un avis d’incompatibilité est rendu.

Ces avis ne concernent pas seulement les fonctionnaires : ils alertent également l’organisation d’accueil sur les risques juridiques et déontologiques associés au recrutement de ces profils, notamment les conflits d’intérêts, la réutilisation d’informations confidentielles issues de l’activité publique, ou encore le risque de prise illégale d’intérêts lorsque l’ancien agent intervient dans un secteur directement lié à ses anciennes fonctions. Ne pas vérifier qu’un profil est soumis à contrôle avant embauche ou encore ignorer un avis défavorable peut exposer directement l’entreprise à une mise en cause pénale.

La proposition 35 du bilan raisonné entend reconfigurer ce risque sur deux points précis. D’abord, assimiler à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant dans un secteur concurrentiel ; ce qui élargirait mécaniquement le périmètre des recrutements à risque. Ensuite, remplacer le critère actuel du « capital commun » par un critère centré sur le contournement de l’interdiction. En effet, il existe des situations dans lesquelles plusieurs sociétés sont liées entre elles parce qu’elles appartiennent partiellement ou totalement aux mêmes actionnaires ou à une même maison mère. Lorsqu’un agent public a exercé un contrôle sur une société, il ne peut plus être recruté par celle-ci. Il peut toutefois être tenté de rejoindre une autre société appartenant au même groupe. Dans ce cas, l’interdiction peut également s’étendre à la seconde. Ce principe existait déjà, mais il pouvait être contourné par certaines entreprises. La proposition 35 vise donc à renforcer le dispositif en introduisant un critère supplémentaire : il s’agit aussi de vérifier si les modalités de recrutement ne sont pas conçues pour contourner l’interdiction prévue par la loi.

Focus sur l’encadrement déontologique du lobbying

Dix ans après l’adoption de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, le code de déontologie des représentants d’intérêts, que le texte chargeait le Premier ministre d’adopter par décret en Conseil d’État, n’a toujours pas vu le jour. Le bilan raisonné de la HATVP qualifie ce vide de « particulièrement regrettable ». La proposition 36 en fait donc une priorité. Aujourd’hui, sont recensés 3 584 représentants d’intérêts au répertoire de la HATVP : entreprises, fédérations professionnelles, associations, cabinets de conseil en affaires publiques. Ces acteurs ont déclaré 125 474 actions de lobbying depuis l’ouverture du registre. Ils sont légalement tenus à des obligations d’intégrité, mais, sans code déontologique opposable, le cadre reste difficile à faire respecter.

Deux autres propositions redessinent le périmètre réglementaire du lobbying. La proposition 37 élargit la définition de la représentation d’intérêts en y incluant les activités même lorsqu’elles sont accessoires. Des acteurs qui se considéraient jusqu’ici comme extérieurs au champ du lobbying pourraient ainsi désormais être considérés comme tels. Par exemple, une entreprise dont l’activité principale est industrielle mais qui intervient ponctuellement pour transmettre des éléments d’analyse à un décideur public dans le cadre d’un projet réglementaire pourrait, en raison de ces échanges accessoires, être qualifiée de représentante d’intérêts au sens élargi.

La proposition 41, enfin, prévoit de passer à une déclaration semestrielle (contre une fréquence annuelle aujourd’hui) soit un doublement de la charge déclarative pour les directions des affaires publiques.

Influence étrangère : un nouveau champ de contrôle

Dans le contexte du renforcement récent de la régulation des activités d’influence, la loi du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France a confié à la HATVP la gestion d’un nouveau répertoire des activités d’influence réalisées pour le compte d’un mandant étranger. Ce dispositif impose donc à toute personne physique ou morale agissant pour le compte d’une puissance étrangère (afin d’influer sur une décision publique) de s’inscrire et de déclarer trimestriellement toutes ses actions, sous peine de sanctions pénales prévues en cas de manquement : de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour les personnes physiques à 225 000 euros d’amende pour les personnes morales, assortis d’une possible exclusion des marchés publics pendant cinq ans ou plus.En fin d’année 2025, 50 organismes avaient pris contact avec la HATVP dans ce cadre et 30 projets de mobilité avaient été examinés sous l’angle du risque d’influence étrangère, selon le rapport d’activité 2025.

Enfin, la proposition 42 du bilan raisonné renforce le dispositif en prévoyant d’autoriser explicitement la HATVP à assortir de réserves ses avis sur des projets de reconversion professionnelle exposant la personne concernée à un risque d’ingérence. En pratique, un ancien haut fonctionnaire souhaitant rejoindre une organisation étrangère ou travailler pour un mandant étranger pourrait se voir imposer des restrictions spécifiques.

Crypto-actifs, patrimoine et fiscalité

Les crypto-actifs, s’ils connaissent un essor important sur les marchés financiers et dans l’économie numérique, restent néanmoins à ce stade absent des dispositifs de contrôle de la HATVP. Le document propose d’y remédier par deux mesures :

• Les intégrer au mécanisme de gestion sans droit de regard (proposition 13). Ce mécanisme consiste à confier la gestion de certains des actifs financiers d’un responsable public à un tiers, sans que cet agent public ne puisse ni intervenir ni même être informé des décisions prises. Cela afin d’éviter qu’une personne en possession d’informations privilégiées les utilise pour obtenir un avantage injuste sur les marchés financiers (risque d’infraction pour « délit d’initié »).
• Les ajouter obligatoirement au contenu des déclarations de situation patrimoniale (proposition 14), dans un objectif d’exhaustivité et d’égalité de traitement

Sur le volet fiscal ensuite, la HATVP propose d’élargir son accès direct à certaine bases complémentaires de la DGFiP, au-delà de celles déjà accessibles dont FICOBA, FICOVIE, BNDP et PATRIM  en vertu de la loi Sapin II.

La proposition 11 vise aussi l’ouverture de VUE 360, un outil pour mieux appréhender l’ensemble du patrimoine, de Galaxie, un outil pour croiser et analyser les données, et de GMBI pour suivre précisément les biens immobiliers. Ce sont des outils offrant une vision synthétique du patrimoine des contribuables. La DGFiP a donné son accord de principe. Ces évolutions importantes, de niveau législatif, nécessitent une consultation préalable de la CNIL.

Les 43 propositions de la HATVP ne font pas encore loi, mais elles témoignent déjà d’une volonté suffisamment précise de l’autorité. Derrière les grandes orientations, les mesures envisagées sont concrètes : extension des contrôles aux cryptoactifs, vigilance accrue sur certaines mobilités des agents publics vers le privé, octroi d’un pouvoir de sanction directe en cas de manquement aux obligations déclaratives ou encore surveillance renforcée des activités d’influence étrangère.  Pour les organisations qui recrutent d’anciens fonctionnaires, exercent des activités de lobbying ou travaillent avec des mandants étrangers, ce sont autant d’obligations nouvelles en cours de construction.

 Il est clair aujourd’hui que la HATVP n’entend plus se contenter plus du simple rôle de contrôleur ; elle veille et désigne de nouveaux territoires vers lesquels le droit pourrait s’orienter. Autant de signaux que les acteurs concernés ont tout intérêt à anticiper plutôt que de subir de nouvelles réglementations le jour venu.

Sources

• HATVP, Rapport d’activité 2025, mai 2026, hatvp.fr
• Jean Maïa, Douze ans au service de l’intégrité publique — Bilan & Propositions au Premier ministre, HATVP, mai 2026
• OCDE, Perspectives de l’OCDE sur l’intégrité et la lutte contre la corruption 2026, Paris, doi.org/10.1787/9b8b4cae-fr
• ADAM-IPSOS, Baromètre 2026 — L’adoption des crypto-actifs en France et en Europe, 2026, adan.eu
• Loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France
• Décret n° 2025-733 du 31 juillet 2025 relatif à la transparence des activités d’influence réalisées pour le compte d’un mandant étranger