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Concurrence déloyale à Tahiti : lourdes sanctions

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Concurrence déloyale : la Cour d’Appel de Papeete a confirmé le jugement de 1ère instance

L’ancien gérant de la société Océanie Pneus Auto Service, déjà sanctionné en 2015 par le tribunal de commerce en première instance, vient d’être condamné à verser 50 millions de Francs Pacifique (FCFP) soit 417 474 € de dommages et intérêts à cette même société par la Cour d’Appel de Papeete. Il est reconnu coupable d’avoir violé sa clause de non concurrence en travaillant pour la société concurrente Pacific Auto Service suite à la vente de son affaire et à son départ de la compagnie.

De son côté, Pacific Auto Service devra également verser 10 millions de FCFP (83 475 €) de dommages et intérêts pour « complicité » dans des actes de concurrence déloyale avérés.

SKAN1 Outlook met en exergue les points-clés de l’affaire et les leçons à en tirer si vous êtes à votre tour victime de concurrence déloyale.

La Cour d’Appel a retenu 3 éléments dans cette affaire :

  1. Compte tenu du dossier à charge présenté au tribunal, l’ancien gérant de la société Océanie Pneus Auto Service a clairement violé la clause de non-concurrence l’unissant à la Société Civile « Mape Nui », propriétaire du fonds de commerce à l’enseigne « Océanie Pneus Auto Service », en commercialisant des pneus par l’intermédiaire de la société Pacific Auto Service.
  2. De son côté, la Société « Pacific Auto Service » s’est rendue complice de cette violation et a commis des actes de concurrence déloyale manifestes à l’égard de la société Océanie Pneus Auto Service.
  3. Enfin, Pacific Auto Service est l’auteur de faits de parasitisme sur la dénomination sociale et de détournement de clientèle par imitation de dénomination sociale et d’enseigne.

Comment a été calculée l’amende ?

A titre de dommages et intérêts, la Cour d’Appel de Papeete a estimé que le montant de l’amende devait correspondre à la marge brute (prix de vente moins prix d’achat des pneumatiques ou autres produits et accessoires automobiles) réalisée par Pacific Auto Service entre la date de sa création et la date à laquelle le jugement à intervenir sera pleinement exécuté, soit 50 millions de FCFP au moment du jugement.

Que peut faire une entreprise victime d’une situation similaire ?

Lorsqu’une entreprise constate des faits pouvant être qualifiés de concurrence déloyale comme c’est le cas ici d’Océanie Pneus Auto Service, il est urgent de réagir car il peut sinon rapidement y avoir d’importantes conséquences commerciales et financières. Les délais nécessaires pour résoudre les différents sont au contraire souvent longs, comme l’illustre cette histoire.

Pour cela, l’entreprise qui s’estime lésée et son avocat peuvent confier dès les premiers signes et soupçons sérieux une enquête à un service comme SKAN1. Ce dernier est en mesure de mener à bien des recherches ciblées, en soutien et à la demande des donneurs d’ordres, notamment en exploitant la documentation commerciale de la société concurrente et en effectuant une revue détaillée du portefeuille clients avant et après le départ des anciens employés et/ou dirigeants soupçonnés. SKAN1 peut ainsi réaliser des entretiens discrets auprès de clients sollicités par le concurrent indélicat afin de recueillir, le cas échéant, des témoignages probants.

L’intérêt d’une telle démarche pour l’entreprise lésée

Le faisceau d’indices collectés au cours de ces investigations peut ensuite alimenter un dossier à charge élaboré par la victime et son avocat afin de démontrer, lors d’un référé auprès du tribunal local compétent, que les éléments jurisprudentiels constitutifs de la notion de concurrence déloyale sont bien réunis. L’objectif d’une telle démarche est bien entendu de faire cesser rapidement les actes déloyaux.

Le cas échéant, il contribue également, en soutien de l’avocat, à obtenir à l’issue du procès des dommages et intérêts potentiellement élevés, qui, dans le cas d’Océanie Pneus, dépassent les 400 000 euros.

Lire aussi : Concurrence déloyale à La Réunion ? Une entreprise tenterait de siphonner la clientèle de Bourbon Bois

SOURCES


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Découvrez un exemple de mission traité par SKAN1

Le baiser de Judas

Une PME française est victime de manœuvres déloyales : l’un de ses anciens collaborateurs s’attaque à son fichier clients et dénigre ses opérations. Notre solution SKAN-INVESTIGATION permet de recueillir des éléments factuels et probants en vue d’un référé.

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Le contenu de cette publication n’est fourni qu’à titre de référence. Il est à jour à la date de publication. Ce contenu ne constitue pas un avis juridique et ne doit pas être considéré comme tel. Vous devriez toujours obtenir des conseils juridiques au sujet de votre situation particulière avant de prendre toute mesure fondée sur la présente publication.

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