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Rachat d’entreprise : l’importance de réaliser une due diligence anticorruption avant l’acquisition

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Affaire Latin Node et eLandia : risques corruption suite acquisition ou fusion entreprise et société lois anticorruption FCPA Sapin 2
Pots-de-vins affaire Latin Node Inc. & eLandia International

Lorsqu’une ETI ou une PME s’engage dans une opération de fusion-acquisition avec une autre entreprise, elle doit être particulièrement vigilante concernant d’éventuels faits de corruption au sein de la société-cible. Il peut s’agir de faits de corruption qui ont déjà eu lieu, n’ont pas été évoqués où sont inconnus de la direction, et sont susceptibles d’être découverts trop tard, soit après le rachat de l’entreprise.

Des risques multiples

Ces risques peuvent varier en fonction de la nature de l’acquéreur, du profil de la cible et de la structure choisie pour l’opération.

Pour l’acquéreur, cela peut se traduire par :

  • l’acquisition d’une société entachée de corruption et donc exposer à ce titre sa responsabilité civile et pénale ;
  • la surévaluation financière de l’entreprise cible ou de l’activité acquise dans le cas où une partie du chiffre d’affaires ou des bénéfices repose sur des actes de corruption ;
  • l’atteinte à sa réputation ;
  • la génération d’un surcoût significatif lié au temps et à l’énergie que ses dirigeants devront consacrer à régler les problèmes.

Pour illustrer cela, prenons l’exemple suivant : l’acquisition en juin 2007, pour $26,8 millions, de la société de télécommunications Latin Node Inc., basée à Miami (Floride), par l’entreprise américaine eLandia International Inc (eLandia). Cette acquisition a été réalisée sans qu’eLandia ait effectué un audit « compliance » adéquat en amont. Malheureusement pour elle, lors d’un audit d’intégration financière post-acquisition, eLandia a découvert qu’entre mars 2004 et juin 2007, Latin Node avait versé environ $2,25 millions sous forme de pots-de-vin, à des fonctionnaires honduriens et yéménites, pour sécuriser des contrats de prestations.

Des conséquences en cascade

Malgré l’antériorité de ces pots-de-vins à l’acquisition de Latin Node et une auto-dénonciation immédiate auprès du Department of Justice américain (DoJ) et à de la Securities Exchange Commission (SEC), eLandia a dû supporter les coûts liés à la conduite de l’investigation, s’engager à poursuivre sa coopération avec le gouvernement américain et payer une amende de $2 millions.

Mais le plus grave dans cette histoire, c’est la baisse conséquente de la valeur de Latin Node. Selon eLandia, la valeur estimée de Latin Node suite à la découverte de la fraude et à ses conséquences n’était plus que de $6,2 millions, soit une perte nette de plus de $20 millions par rapport à son prix d’achat initial ( $26,8 millions). Ce calcul intègre les coûts d’investigation, les peines et amendes encourues ainsi que l’ensemble des contrats obtenus par la corruption qui sont devenus nuls en soi, ou annulables en vertu de la loi applicable.

Un « deal breaker »

En conclusion, la conformité en matière de lutte contre la corruption doit désormais figurer parmi les préoccupations prioritaires des acquéreurs dans le cadre des due diligences de pré-acquisition. Elles sont même devenues peu à peu un « deal breaker » à part entière (une clause d’annulation) en raison des conséquences découlant du non-respect de ces règles. Les entreprises n’hésitent en effet plus à renoncer à des acquisitions lorsque les risques sont jugés trop importants.

 

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