$ 168 millions versés à 13 lanceurs d’alerte en 2018 par la SEC
Le rapport annuel 2018 relatif au programme de lanceurs d’alerte mis en place par la « Security and Exchange Commision » (SEC) le 21 juillet 2010 (*), met en exergue les points suivants :
- 5 282 dénonciations ont été reçues au cours de l’année fiscale 2018.
- Parmi ces dénonciations, 202 étaient liées directement à des problématiques de fraude, donc tombant sous la loi FCPA.
- L’origine de ces dénonciations provenait de particuliers vivant dans pas moins de 72 pays dont les Etats-Unis.
- Sur l’année fiscale 2018, 13 personnes ont perçu $ 168 millions.
- Depuis 2012, 58 personnes ont perçu $ 322 millions de la SEC suite à des dénonciations qui ont données lieu à des condamnations.
Le programme de lanceurs d’alerte en quelques points
- Un lanceur d’alerte est récompensé lorsqu’il fournit volontairement à la SEC des » renseignements originaux, opportuns et crédibles » qui mènent à une mesure d’exécution réussie.
- La récompense est rétribuée sur le montant total de la pénalité payée par le contrevenant à la SEC.
- Pour un lanceur d’alerte, la récompense peut varier de 10% à 30% des sommes collectées par la SEC lorsque les pénalités appliquées sont supérieures à 1 million de dollars.
- En vertu de la loi, la SEC protège la confidentialité des lanceurs d’alerte et ne divulgue jamais les renseignements qui pourraient révéler leur identité.
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(*) Le programme de la SEC récompense les personnes qui signalent des informations sur des activités criminelles. Il prend en compte tout renseignements indiquant une violation des lois sur les valeurs mobilières des États-Unis, y compris les violations internationales de la Foreign Corrupt Practices Act (FCPA). Les lanceurs d’alerte peuvent déposer leurs plaintes à la SEC de manière anonyme par l’intermédiaire de leurs avocats et sont également protégés contre toutes représailles en vertu de la loi Dodd-Frank.
SOURCE
- Whistleblower Program – SEC : 2018 annual report to Congress
AVERTISSEMENT
Le contenu de cette publication n’est fourni qu’à titre de référence. Il est à jour à la date de publication. Ce contenu ne constitue pas un avis juridique et ne doit pas être considéré comme tel. Vous devriez toujours obtenir des conseils juridiques au sujet de votre situation particulière avant de prendre toute mesure fondée sur la présente publication.
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