Convention judiciaire d’intérêt public

La Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) est, en France, une procédure créée par la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique de 2016. Elle permet au procureur de la République de proposer à une personne morale mise en cause pour des faits de corruption, de trafic d’influence, de blanchiment de certaines infractions de fraude fiscale de conclure une convention qui aura pour effet d’éteindre l’action publique.

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Supprimer la CJIP : la France s’apprête-t-elle à désarmer sa propre justice économique ?

Le 1er avril 2026, l'Assemblée nationale a voté un amendement qui, s'il était définitivement adopté, supprimerait purement et simplement la…

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La CJIP menacée : l’efficacité de la justice négociée, faux enjeu politique de la lutte contre la corruption en France

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