La Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) est, en France, une procédure créée par la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique de 2016. Elle permet au procureur de la République de proposer à une personne morale mise en cause pour des faits de corruption, de trafic d’influence, de blanchiment de certaines infractions de fraude fiscale de conclure une convention qui aura pour effet d’éteindre l’action publique.
Le 1er avril 2026, l'Assemblée nationale a voté un amendement qui, s'il était définitivement adopté, supprimerait purement et simplement la…
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La Convention Judiciaire d'Intérêt Public (CJIP) née en 2016 avec la loi Sapin 2 est l'une de ses innovations clés…
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La CJIP Surys pourrait marquer un tournant pour la justice économique française face aux futurs enjeux internationaux. Le 3 septembre…
Cette CJIP intervient après des sanctions déjà prononcées en 2022 dans d'autres juridictions La Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) présentée…
La CJIP fait suite à un signalement Tracfin pour des faits survenus au Gabon dans les années 2000 Nous vous…
Ces faits de corruption sont intervenus en Libye (2006-2008) et à FujaÏrah aux E.A.U. (2011-2013) Nous vous proposons d’accéder ici…
La CJIP Hachette et Drioux porte sur des faits de corruption en France pendant les années 2010 Nous vous proposons…
Les faits sont intervenus de 2010 à 2012 relativement à la rénovation d'une ligne électrique en RDC Nous vous proposons…