Convention judiciaire d’intérêt public

La Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) est, en France, une procédure créée par la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique de 2016. Elle permet au procureur de la République de proposer à une personne morale mise en cause pour des faits de corruption, de trafic d’influence, de blanchiment de certaines infractions de fraude fiscale de conclure une convention qui aura pour effet d’éteindre l’action publique.

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La CJIP de SOTEC pour des faits de corruption d’agents publics étrangers au Gabon

La CJIP fait suite à un signalement Tracfin pour des faits survenus au Gabon dans les années 2000 Nous vous…

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En route vers une loi « Sapin 3 » ? Retour sur le projet déposé par le député Raphaël Gauvain pour renforcer la lutte anticorruption

Le projet déposé par R. Gauvain à l'Assemblée Nationale évoque les prémices d'une loi "Sapin 3" Le 19 octobre 2021,…

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