La Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) est, en France, une procédure créée par la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique de 2016. Elle permet au procureur de la République de proposer à une personne morale mise en cause pour des faits de corruption, de trafic d’influence, de blanchiment de certaines infractions de fraude fiscale de conclure une convention qui aura pour effet d’éteindre l’action publique.
La CJIP fait suite à un signalement Tracfin pour des faits survenus au Gabon dans les années 2000 Nous vous…
Ces faits de corruption sont intervenus en Libye (2006-2008) et à FujaÏrah aux E.A.U. (2011-2013) Nous vous proposons d’accéder ici…
La CJIP Hachette et Drioux porte sur des faits de corruption en France pendant les années 2010 Nous vous proposons…
Les faits sont intervenus de 2010 à 2012 relativement à la rénovation d'une ligne électrique en RDC Nous vous proposons…
Depuis le 16 mai 2018, le PNF occupe le vingtième étage de la nouvelle cité judiciaire de Paris Quatre ans…
La conformité : un défi constant pour aller de l'avant dans les entreprises françaises En 2021, le cabinet Mazars a…
La CJIP fait suite à des faits de corruption intervenus au Bangladesh entre 2014 et 2016 Nous vous proposons d'accéder…
En Chine, la priorité est désormais à la lutte contre les corrupteurs issus du secteur privé Début janvier, la Commission…
Des progrès sont avérés mais la France doit encore intensifier ses efforts anticor Le Groupe de travail sur la corruption,…
Le projet déposé par R. Gauvain à l'Assemblée Nationale évoque les prémices d'une loi "Sapin 3" Le 19 octobre 2021,…