Devoir de vigilance : Bruxelles dévoile les prochaines obligations des entreprises européennes

Fin février, la Commission Européenne a adopté un projet de directive imposant de nouvelles obligations de conformité aux grandes entreprises. Zoom sur ce texte très attendu, visant à « favoriser un comportement durable et responsable des entreprises tout au long des chaînes de valeur mondiales », il devrait entrer en vigueur fin 2025.

Quelles entreprises seront concernées ?

Ce texte prévoit de nouvelles règles contraignantes pour trois catégories d’entreprises :

• Groupe 1 : les entreprises européennes à responsabilité limitée de plus de 500 salariés et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 150 millions d’€ à l’échelle mondiale. Ces entreprises seront soumises aux nouvelles obligations dès la mise en vigueur de la directive.

• Groupe 2 : les entreprises européennes à responsabilité limitée actives dans certains secteurs à haut risque, employant plus de 250 personnes et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d’€. Les secteurs à risques incluent par exemple le textile, l’extraction de minerais ou encore l’agriculture. Pour ces entreprises, les nouvelles obligations ne s’appliqueront que deux ans après la promulgation du texte.

• Groupe 3 : les entreprises de pays tiers actives dans l’UE, dont le chiffre d’affaires est réalisé dans l’UE, à partir des mêmes seuils que pour les deux autres groupes.

Les PME ne sont donc pas directement concernées par ces obligations. En revanche, elles pourront bénéficier des différentes mesures d’accompagnement prévues par le texte, comme le développement de sites web et portails dédiés à accompagner les entreprises. La Commission envisage également de créer à ce sujet des aides financières stimulantes, en particulier pour les PME indirectement concernées par cette directive.

Quelles obligations ?

Les entreprises concernées devront mesurer les potentiels effets négatifs de leurs activités sur les droits de l’homme et l’environnement. Sont par exemple concernés le travail des enfants, l’exploitation des travailleurs, la pollution, les atteintes à la biodiversité… Les entreprises devront prendre des mesures afin de repérer les potentielles atteintes, et seront responsables de faire cesser les incidences néfastes de leurs activités.

En premier lieu, elles devront intégrer le devoir de vigilance dans l’ensemble de leurs politiques à l’échelle de l’entreprise. Leurs règlements intérieurs devront être modifiés pour respecter les principales conventions internationales relatives aux droits humains et environnementaux. Cette obligation sera particulièrement poussée pour les entreprises du groupe 1, qui devront créer un plan d’action pour garantir que leur stratégie commerciale respecte les objectifs fixés par les accords de Paris – notamment celui de limiter le réchauffement planétaire à 1,5°c.

Ces entreprises seront aussi tenues de recenser les effets négatifs potentiels de leurs activités. Mais ultimement, ce recensement façon « cartographie des risques » doit mener à des vérifications sur le terrain, en identifiant les pans les plus risqués de leurs activités, et donc ceux à contrôler en priorité. Les entreprises de secteurs fréquemment éclaboussés par des scandales d’exploitation humaine, comme le textile, devront donc inspecter à la loupe les pratiques de leurs sous-traitants.

Si des violations ont été détectées, ces entreprises auront la responsabilité légale d’y mettre un terme ou de les réduire au minimum, en fonction de la gravité des pratiques détectées. Enfin, ces entreprises seront tenues de contrôler l’efficacité des mesures de vigilance mises en œuvre et de « communiquer publiquement sur le devoir de vigilance ».

La Commission mise donc largement sur l’espoir que, dans le sillon des grandes entreprises, le reste du marché devra nécessairement s’adapter à des conditions plus exigeantes – puisque ces grandes entreprises devront choisir leurs tiers avec un soin tout particulier. Ainsi même pour les PME, le déploiement d’une politique de vigilance exigeante risque de devenir essentiel pour décrocher de gros partenariats commerciaux.

La directive comble certaines lacunes de la loi française selon un rapport d’évaluation

Cette stratégie d’une « compliance par ruissellement » commence à être bien connue des entreprises françaises, puisqu’elle est directement inspirée de la loi de 2017 sur le devoir de vigilance, une réglementation pionnière en matière d’obligations RSE pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés en France ou 10 000 dans le monde).

Mais la directive européenne permettra aussi de compléter certaines lacunes de cette loi, qui viennent justement d’être exposées dans un rapport d’évaluation présenté par les députés Coralie Dubost (LREM) et Dominique Potier.(PS), et publié le même jour que l’annonce de la Commission.

Tout en saluant des avancées permises par la loi française, le rapport formule 10 pistes d’amélioration. La principale : abaisser le seuil d’assujettissement des entreprises, jugé bien trop élevé pour inclure un nombre suffisant d’entreprises. Sur ce point, la directive européenne satisfait pleinement la recommandation du rapport Dubost-Potier, puisque le seuil serait ramené de 5 000 employés à 500, voire 250 pour les entreprises de certains secteurs à risque.

Les députés préconisent également d’appliquer le devoir de vigilance à toutes les sociétés, indépendamment de leur forme juridique. Enfin, ils suggèrent d’associer obligatoirement à l’élaboration du plan de vigilance toutes les parties prenantes, comme les syndicats, les ONG, et les populations et institutions des pays où sont localisés leurs filiales et sous-traitants.

Selon le rapport, cette loi a donné lieu à cinq actions en justice, comme celles initiées par des ONG à l’encontre de TotalEnergies pour des atteintes à l’environnement en Ouganda, ou encore à l’encontre du groupe Casino pour son rôle dans la déforestation de l’Amazonie.

On peut donc s’attendre à ce que la directive européenne facilite la surveillance des grandes entreprises par les ONG. Comme Sherpa ou Oxfam, elles la critiquent en dénonçant certaines lacunes probablement issues du lobbying des organisations patronales européennes, mais toutes saluent la publication d’un texte grâce auquel « les entreprises pourront être tenues responsables en cas de dommage ».

Sources

Skan1 Outlook : Europe de la compliance : ce à quoi doivent se préparer les entreprises

Commission Européenne : Communiqué de presse du projet de directive

Village de la Justice : Le droit à un environnement sain reconnu par l’ONU, quelles incidences ?

Les Echos : Bruxelles impose aux grandes entreprises un « devoir de vigilance » européen

Skan1 Outlook : Travail forcé : comment les états et les entreprises peuvent lutter contre l’opacité de la supply chain

Skan1 Outlook : Oléoduc TotalEnergies en Ouganda : montée en puissance des associations dans la lutte judiciaire

Novethic : Devoir de vigilance : Casino est poursuivi en justice en France pour son rôle dans la déforestation

Sherpa : Directive sur le devoir de vigilance des entreprises : la proposition enfin dévoilée par la Commission doit impérativement être améliorée