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Lutte anticorruption : la menace extraterritoriale s’accroît

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Lutte anticorruption : montant total des sanctions appliquées par la SEC et le DoJ

En 2018, 16 entreprises issues de 7 pays ont versé un montant total record de 2,89 milliards de dollars pour des faits ou des soupçons de corruption en infraction avec le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) Américain. Ce montant comprend principalement les pénalités financières évaluées dans le cadre de procédures judiciaires négociées avec la Security and Exchange Commision (SEC) et/ou le Department of Justice (DoJ) des Etats-Unis.

Plusieurs faits marquants :

  • Une grande partie du montant des pénalités sera compensé par des paiements versés à des organismes étrangers ou à d’autres parties. Les autorités américaines ne devraient percevoir qu’un milliard de dollars environ, soit à peut prêt un tiers du montant total des pénalités prévues et négociées durant l’année 2018.
  • L’accélération de la portée mondiale du FCPA via la compétence extraterritoriale des juges en charge des affaires de corruption à partir du moment où il est démontré qu’il existe un lien de rattachement entre l’infraction et le territoire américain (emails, serveurs américains, monnaie utilisée lors des transactions…).
  • Une coopération plus étroite entre les autorités nationales en matière d’identification et de poursuite des délits financiers commis par des entreprises. Dorénavant, en matière de corruption d’agent(s) public(s) étranger(s), peu importe le lieu où ont été commises les infractions, il y aura toujours un juge pour poursuivre l’individu ou l’entreprise responsable.
  • 2018 a également été l’occasion de suivre les premiers jugements rendus dans le cadre du « FCPA Corporate Enforcement Policy » mis en œuvre en novembre 2017. Par exemple, l’entreprise Petrobras aurait dû payer une amende bien plus importante si elle n’avait pas bénéficier de réductions en vertu des termes du « FCPA Corporate Enforcement Policy ».
  • Enfin, l’année 2018 a également vue l’extension de cette politique, qui encourage les entreprises à divulguer elles-mêmes leurs propres violations potentielles du FCPA, et à coopérer pleinement aux enquêtes ultérieures sur les opérations internationales de fusions et acquisitions (M&A). A lire sur ce sujet un très bon article publié dans Les Echos : Lutte anti-corruption, l’autre menace qui plane sur les fusions.

L’ensemble démontre l’importance, pour les sociétés multinationales, de la mise en place de programmes de conformité robustes et sérieux vis-à-vis des lois comme le FCPA, le UK Bribery Act ou encore la loi Sapin 2 en France.

Quelles furent alors les principales entreprises sanctionnées financièrement pour faits de corruption en 2018 par la SEC et/ou le DoJ ? En voici le classement par ordre décroissant des sanctions subies :

1,78 milliards $ – 27/09/18 – Petróleo Brasileiro S.A. plus connu sous le nom de Petrobas – La compagnie pétrolière et gazière brésilienne a accepté de verser 1,78 milliard de dollars (*) dans le cadre d’une résolution mondiale découlant d’un programme massif de corruption et de truquage des offres. (*) 682 millions $ pour le parquet fédéral Brésilien, 85,3 millions $ pour le DoJ, 85,3 millions $ pour la SEC et 933 millions $ de paiements déjà effectués dans le cadre du règlement de la class action.

585 millions $ – 04/06/2018 – Société Générale S.A.– La banque française basée à Paris, a accepté de verser 585 millions de dollars pour le règlement d’accusation de faits de corruption commis en Libye par une de ses filiales, la Société Générale Acceptance N.V. (SGA), en violation du FCPA. Dans le cadre d’une procédure connexe liée à cette affaire, la Société Générale a également conclu un accord avec le Parquet National Financier (PNF) à Paris. Les États-Unis créditeront 292,7 millions de dollars que la Société Générale versera au PNF en vertu de son accord, soit 50% de la peine criminelle totale payable par ailleurs aux États-Unis. Il s’agit de la première résolution coordonnée avec les autorités françaises dans une affaire de corruption à l’étranger.

143 millions $ – 30/04/18 – Panasonic Corp – La société japonaise d’électronique grand public a accepté de verser plus de 143 millions de dollars pour régler les accusations portées contre elle en vertu des termes du FCPA. Elle aurait offert à un fonctionnaire d’un transporteur aérien d’État, un poste lucratif de consultant, pour l’inciter à aider sa filiale américaine à obtenir et conserver des contrats de la compagnie.

77 millions $ – 05/07/18 – Credit Suisse Group AG – La banque Suisse a accepté de verser plus de 30 millions de dollars à la SEC et 47 millions de dollars au titre d’une sanction pénale pour avoir influencé, avec l’idée de corrompre, des fonctionnaires étrangers en violation du FCPA. L’objectif recherché était l’obtention de services bancaires d’investissement dans la région Asie-Pacifique.

34 millions $ – 27/08/18 – Legg Mason – La société américaine de gestion de fonds basée à Baltimore (Maryland, Etats-Unis) a accepté de payer 34 millions de dollars pour mettre un terme aux accusations portées contre elle concernant un stratagème visant à corrompre des fonctionnaires du gouvernement libyen.

25 millions $ – 04/09/18 – Sanofi – Le laboratoire pharmaceutique français dont le siège social est basé à Gentilly a accepté de payer plus de 25 millions de dollars pour régler des accusations de corruption dans le but de gagner des marchés au Kazakhstan et au Moyen-Orient.

16 millions $ – 26/12/18 – Polycom Inc. (filiale de Plantronics) – la société californienne spécialisée dans les solutions de télé-présence et basée à San José, a accepté de verser plus de 16 millions de dollars pour mettre un terme à des accusations de violation du FCPA. Elle aurait utilisé ses revendeurs et distributeurs en Chine pour corrompre des fonctionnaires du gouvernement Chinois.

14 millions $ – 12/09/18 – United Technologies Corp. – Le conglomérat américain du Connecticut a accepté de verser près de 14 millions de dollars pour régler des accusations de paiements illicites visant à faciliter la vente d’ascenseurs et de moteurs d’avion.

9 millions $ – 23/04/18 – The Dun & Bradstreet Corp. – Le spécialiste américain des données sur les entreprises a accepté de verser 9 millions de dollars en redressement, intérêts et pénalités civiles pour régler les violations du FCPA découlant de paiements irréguliers effectués par deux filiales chinoises.

8 millions $ – 02/07/2018 – Beam Suntory Inc. – a accepté de payer plus de 8 millions de dollars pour résoudre les accusations selon lesquelles sa filiale indienne a violé le FCPA en ayant recours à des distributeurs tiers pour effectuer des paiements illicites afin d’augmenter les commandes, de traiter les demandes de licences, et d’acquérir des données non publiques.

7,8 millions $ – 28/09/18 – Stryker Corp. – ce spécialiste américain de l’équipement médical a accepté de payer une pénalité de 7,8 millions de dollars pour insuffisance de contrôles comptables internes et inexactitude des livres et registres.

5 Millions $ – 19/11/2018 – Vantage Drilling International (VDC) – La société de forage extracôtier Américaine basée à Houston a accepté de verser à la SEC 5 millions de dollars en dédommagement pour des violations du FCPA au Brésil. Environ 31 millions de dollars ont été versés en pots-de-vin par un administrateur à des fonctionnaires brésiliens dans le cadre d’un contrat de services de forage. La SEC a conclu, dans le cadre d’une procédure administrative interne, que VDC avait enfreint les dispositions du FCPA relatives aux contrôles comptables internes liés au recours à des agents commerciaux tiers.

2,5 Millions $ – 26/12/2018 – Centrais Elétricas Brasileiras S.A., plus connu sous le nom d’ Electrobras – l’entreprise Brésilienne basée à Brasilia, a versé à la SEC 2,5 millions de dollars de pénalités afin de mettre un terme aux accusations de violation des livres et registres et des dispositions relatives aux contrôles comptables internes du FCPA.

2 Millions $ – 13/03/2018 – Transport Logistics International Inc. – La société Américaine, basée dans le Maryland, a été accusé d’avoir soudoyé un fonctionnaire russe en vue de remporter des contrats de transport d’uranium en Russie. L’entreprise a payé une amende de 2 millions de dollars et a conclu une entente de poursuite différée de trois ans avec le DoJ.

0,95 millions $ – 26/03/18 – Kinross Gold Corp. – La société aurifère canadienne a accepté de payer une pénalité de 950 000 $ pour régler les violations du FCPA découlant de son incapacité répétée à mettre en œuvre des contrôles comptables adéquats dans deux filiales en Afrique.

0,50 millions $ – 09/03/18 – Elbit Imaging – La société israélienne a accepté de payer une pénalité de 500 000 $ pour résoudre des violations du FCPA découlant de paiements à des consultants pour de prétendus services liés à un projet de développement immobilier en Roumanie.

Lire aussi : FCPA : certains secteurs sont plus exposés que d’autres au phénomène de corruption

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Le contenu de cette publication n’est fourni qu’à titre de référence. Il est à jour à la date de publication. Ce contenu ne constitue pas un avis juridique et ne doit pas être considéré comme tel. Vous devriez toujours obtenir des conseils juridiques au sujet de votre situation particulière avant de prendre toute mesure fondée sur la présente publication.

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