Les fusions-acquisitions, dans leur complexité, se distinguent clairement des autres opérations commerciales. En effet, en fonction des situations, elles se matérialisent soit par une transmission patrimoniale (fusion ou absorption), soit par un transfert de la propriété des parts du capital social (acquisition). Dans les deux cas, elles nécessitent différentes expertises, présentes au sein de l’entreprise ou qu’il convient de sourcer en externe.

Sur le plan de la lutte anticorruption et contrairement à l’obligation faite aux entreprises soumises à la loi Sapin 2 d’évaluer leurs tiers sur des critères stricts, ce n’est pas le cas lorsqu’il s’agit des sociétés cibles en vue d’opérations de fusion-acquisition. Ces dernières présentent pourtant des risques à l’impact potentiellement élevé sur les plans financier, juridique et opérationnel.

Par conséquent, à défaut d’obligation formelle, procéder à des vérifications anticorruption (cela inclut ici et dans l’ensemble du dossier la notion de trafic d’influence)  peut s’avérer une précaution fortement conseillée dans le cadre d’une acquisition ou d’une absorption. Cela implique alors :

• d’identifier en amont toute implication éventuelle de la société cible dans un cas de corruption ou de trafic d’influence, le cas échéant quelles sanctions ont été prononcées à son égard ;
• de vérifier l’existence d’un dispositif anticorruption et de l’évaluer.