Extension de l’application extraterritoriale du droit pénal français en matière de corruption internationale
La loi Sapin II étend le champ d’application territorial des infractions de corruption et de trafic d’influence impliquant des personnes physiques ou morales de nationalité étrangère.
Dorénavant, la loi pénale française est applicable lorsque des faits de corruption ou de trafic d’influence sont commis à l’étranger non seulement par un Français ou par une personne résidant habituellement en France mais aussi par une personne « exerçant tout ou partie de son activité économique sur le territoire français » (article 435-11-2 du Code pénal). Cette notion reste à préciser (la simple conclusion d’un contrat en France, la vente de produit en France, le démarchage de clients français, le paiement de dividendes à des sociétés françaises seront-ils suffisants pour être considérés comme une « partie de l’activité économique » ?) mais devrait entraîner un élargissement du champ d’application extraterritorial du droit pénal français.
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