Dans le cadre de la règlementation européenne relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, l’ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 transposant la Directive 2015/849 du 20 mai 2015, complétée par le décret n°2017-1094 du 12 juin 2017, a créé une Section intitulée « Le bénéficiaire effectif » au sein du Code Monétaire et Financier (articles L.561-46 et suivants), imposant à certaines personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) de déclarer l’identité de leurs bénéficiaires effectifs.

Aux termes de l’article R. 561-56 du Code de commerce, la déclaration relative aux bénéficiaires effectifs doit contenir :

a) les noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et adresse personnelle du ou des bénéficiaires effectifs ;
b) les modalités du contrôle exercé par le bénéficiaire effectif sur la société tenue à déclaration ;
c) la date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues les bénéficiaires effectifs de ladite société.