Extraterritorialité du FCPA : 90 M $ d’amende suite à un email ayant transité par les États-Unis
C’est une affaire déjà ancienne mais toujours édifiante. Elle illustre encore très bien la nécessité de prendre en compte l’extra-territorialité des lois anti-corruption lorsque les entreprises déploient leurs dispositifs de conformité.
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