DPA (Deferred Prosecution Agreement américain)

Plusieurs sociétés françaises ont conclu ces dernières années des accords transactionnels ( deferred prosecution agreements , ou DPA) avec le parquet fédéral américain en matière de corruption d’agents publics étrangers

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FCPA : les États-Unis durcissent le ton, mention spéciale contre les récidivistes

La procureure générale adjointe Lisa Monaco a annoncé un renforcement de la lutte anticor US Après une année 2020 record…

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Lutte anticorruption en entreprise : la responsabilité des dirigeants vs loi Sapin 2 et AFA À l’heure où la conformité…

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665 112 dollars d’amende pour violation des sanctions américaines contre la Corée du Nord

En juillet 2020, Essentra FZE a conclu le tout premier accord dit « DPA » (pour « Deferred Prosecution Agreement…

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