Corporate Integrity Agreement

Un accord d’intégrité d’entreprise est un document décrivant les obligations qu’une entreprise impliquée dans les soins de santé aux États-Unis fait avec une agence du gouvernement fédéral ou un gouvernement d’État dans le cadre d’un règlement civil.

  • Anticorruption

Novartis condamné pour des faits de corruption : l’entreprise devra verser près d’1 milliard de dollars à la justice américaine

Le groupe pharmaceutique suisse Novartis a été condamné en moins d’une semaine à deux séries de pénalités successives, pour un…

4 ans ago