CSRD et CS3D : ce qui change avec le paquet Omnibus

Le 12 octobre 2025, la commission juridique du Parlement européen a adopté le texte de compromis du paquet Omnibus, bouleversant l’architecture des directives CSRD et CS3D. Cette révision majeure, guidée par un objectif affiché de simplification et de réduction de la charge administrative, redistribue les cartes du reporting de durabilité en Europe.

Un changement d’échelle radical

La modification la plus spectaculaire concerne les seuils d’application. Pour la CSRD, ils passent à plus de 1 000 salariés et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires, contre 250 salariés ou 40 millions précédemment. Résultat : entre 80 % et 90 % des entreprises initialement concernées sortent du dispositif. La CS3D suit la même logique avec un relèvement à 5 000 salariés et 1,5 milliard d’euros de CA, excluant 70 % des sociétés visées.

Au-delà des seuils, c’est toute la philosophie du dispositif qui évolue. Les plans de transition climatique, auparavant obligatoires, deviennent optionnels. Les normes sectorielles ESRS sont supprimées, à l’exception d’une version simplifiée pour les PME sur base volontaire. La chaîne de valeur, qui devait être scrutée dans son ensemble, se limite désormais aux fournisseurs de premier rang. Quant à la responsabilité civile harmonisée prévue par la CS3D, elle est abandonnée au profit d’une approche nationale.

Des opportunités malgré l’incertitude

Le report généralisé de deux ans des échéances d’application offre un répit bienvenu pour certains acteurs. Les grandes entreprises non cotées et les PME cotées disposent désormais d’un délai stratégique pour structurer leurs processus internes, former leurs équipes, sélectionner les bons outils et tester leurs dispositifs de reporting. Cette respiration peut leur permettre d’éviter les investissements précipités et les erreurs de mise en conformité.

Mais ce sursis s’accompagne de nouvelles zones d’ombre. L’incertitude sur le périmètre définitif et la version simplifiée des normes ESRS complique la planification budgétaire. Un risque d’attentisme guette également : certaines entreprises qui pourraient céder à la tentation de tout remettre à plus tard, créant un embouteillage à l’approche de la nouvelle échéance.

Une fragmentation qui interroge

Si le principe de double matérialité reste au cœur du dispositif pour les grandes entreprises, la réforme crée une Europe à plusieurs vitesses. Les grandes entreprises cotées, déjà engagées dans la CSRD sans possibilité de report, continueront leur reporting selon les normes ESRS « Set 1 », tandis que d’autres ralentiront le rythme. Cette hétérogénéité risque de compliquer la lecture et la comparabilité des rapports de durabilité à l’échelle européenne.

La limitation du reporting à la chaîne de valeur directe soulève également des questions. En renonçant à une vision étendue des impacts, l’Europe ralentit la diffusion de standards élevés auprès de l’ensemble de l’écosystème économique.

Le calendrier à venir

Le nouveau calendrier d’application est acté : les grandes entreprises non cotées décaleront leur premier reporting à 2028, et les PME cotées à 2029. Mais le processus législatif n’est pas terminé.

Le texte doit d’abord être voté en plénière du Parlement européen entre le 20 et le 23 octobre, avant d’entrer en phase de trilogue avec le Conseil de l’UE et la Commission. La validation finale par le Conseil interviendra ensuite. En parallèle, la Commission adoptera des actes délégués fin 2025 ou début 2026 pour finaliser la simplification des normes ESRS, tandis que l’EFRAG doit livrer un rapport technique avant fin novembre 2025.

La transposition nationale de la CS3D est également reportée au 26 juillet 2027. Les points de négociation à suivre de près incluent les seuils définitifs, la responsabilité civile et les dispositifs de sanction.

Ce paquet Omnibus marque un certain recul par rapport à l’ambition initiale d’une transformation systémique portée par l’Europe. La simplification répond certes aux critiques sur la complexité du cadre réglementaire, mais elle interroge aussi sur la capacité de l’Union à maintenir son leadership en matière de durabilité.

Pour les entreprises, le message semble en revanche clair : le report n’est pas une invitation à l’inaction, mais une opportunité de mieux préparer une transformation qui reste inévitable. Celles qui sauront utiliser ce délai pour anticiper et structurer leurs démarches prendront une longueur d’avance, tandis que les autres risquent de se retrouver prises de court quand sonnera l’heure de la conformité contraignante.