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## Scandale de corruption à l’OTAN : un signal d’alarme pour la gouvernance des marchés de défense européens
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Modified: 2026-10-02

Scandale de corruption à l’OTAN : un signal d’alarme pour la gouvernance des marchés de défense européens



Le printemps 2025 a marqué un tournant dans l’histoire récente de l’OTAN avec l’éclatement d’un vaste scandale de corruption au sein de la NSPA, sa principale agence d’approvisionnement. Cette affaire, révélée par une investigation journalistique coordonnée entre plusieurs médias européens, met en lumière des failles systémiques dans la gestion des marchés publics militaires à un moment où l’Europe n’a jamais autant investi dans sa défense.



Un acteur stratégique



La NATO Support and Procurement Agency, installée au Luxembourg, constitue le pilier logistique de l’Alliance atlantique. Avec près de 1 600 employés et un budget de 9,5 milliards d’euros en 2025, soit près du triple de celui de 2021, cette agence gère l’ensemble des achats stratégiques pour les opérations de l’OTAN et ses États membres. De l’armement lourd aux munitions, des pièces détachées aux systèmes informatiques avancés, la NSPA coordonne des milliers de contrats complexes régis par plus de 1 000 accords techniques différents.



Cette position centrale en fait naturellement un point névralgique pour l’industrie de la défense, mais aussi une cible potentielle pour les pratiques frauduleuses. L’expertise des consultants internes, leur connaissance approfondie des procédures d’appel d’offres et leurs réseaux étendus créent des opportunités de corruption que certains acteurs n’ont pas hésité à exploiter.



Détournement d’informations, pots de vin et blanchiment



En mai 2025, une série de perquisitions coordonnées dans sept pays européens a révélé l’ampleur du réseau de corruption. Les journalistes de La Lettre, Knack, Le Soir et Follow the Money ont ensuite dévoilé comment d’anciens cadres de la NSPA et des consultants externes ont systématiquement détourné des informations confidentielles sur les appels d’offres. Ces informations étaient ensuite transmises à des entreprises de défense en échange de pots-de-vin s’élevant à des centaines de milliers, voire des millions d’euros.



Le mode opératoire s’appuyait sur des mécanismes classiques de blanchiment : création de sociétés-écrans présentées comme des cabinets de conseil, utilisation de paradis fiscaux, facturation de services fictifs. Les contrats visés concernaient principalement la fourniture de munitions, dont les fameux missiles Stinger destinés à l’Ukraine, des composants électroniques et des solutions logistiques, pour une valeur estimée à plus de 250 millions d’euros sur trois ans.



Plusieurs arrestations …



Parmi les suspects arrêtés, trois anciens employés belges occupent une place centrale dans l’enquête. L’un d’eux, Guy M., ancien officier de défense belge âgé de 60 ans et spécialiste en munitions, a été interpellé à l’aéroport de Bruxelles et aurait avoué une partie des charges. Selon les autorités, il aurait reçu des informations confidentielles de contacts restés au sein de la NSPA et les aurait transmises à des entreprises cherchant à remporter des contrats lucratifs. Le secrétaire général de l’OTAN, Mark Rutte, a levé l’immunité de plusieurs suspects pour permettre aux autorités judiciaires de mener leurs investigations.



L’affaire la plus retentissante concerne l’entrepreneur turc Ismail Terlemez, fondateur d’ARCA Defense. Ancien officier technique à la NSPA, Terlemez a créé son entreprise en 2020, peu après avoir quitté l’agence. En seulement trois ans, ARCA Defense est devenue le premier fournisseur turc de munitions à l’OTAN, avec des contrats cumulés dépassant les 500 millions d’euros. L’entreprise a notamment fourni plus de 116 000 obus d’artillerie à l’armée américaine en 2024, destinés en partie à l’Ukraine.



Terlemez a été arrêté à l’aéroport de Bruxelles en mai 2025 sur demande du FBI, accusé d’avoir manipulé des procédures d’attribution de marchés en échange de paiements occultes lorsqu’il travaillait encore à la NSPA entre 2019 et 2020. Mais dans un rebondissement spectaculaire, le Département de la Justice américain a abandonné toutes les charges contre lui le 9 juillet 2025, seulement quelques jours après une rencontre entre les présidents Erdogan et Trump lors du sommet de l’OTAN à La Haye.



Une tension extrême



Cette décision brutale a suscité de vives réactions. D’anciens responsables du ministère de la Justice américain ont qualifié cet abandon de poursuites d’« extraordinairement inhabituel », évoquant de possibles interférences politiques dans une enquête d’intérêt stratégique. L’opposition turque a exigé un audit indépendant d’ARCA Defense et la publication de la liste des bénéficiaires économiques réels de l’entreprise. Les autorités fiscales turques ont ouvert une procédure sur la structure du capital et la traçabilité des paiements.



Ce scandale survient à un moment particulièrement critique pour la défense européenne. La guerre en Ukraine a provoqué une explosion sans précédent des budgets militaires, avec une augmentation de 65% en deux ans pour certains pays. Lors du sommet de La Haye en juin 2025, les membres de l’OTAN se sont engagés à porter leurs dépenses de défense à 5% du PIB d’ici 2035, dont au minimum 3,5% pour les besoins de défense stricto sensu. Pour l’Europe dans son ensemble, cela représente un effort financier colossal, avec des budgets qui pourraient dépasser les 1 300 milliards de dollars.



Cette pression budgétaire extraordinaire s’accompagne d’une urgence opérationnelle qui favorise les procédures accélérées et les marchés sans appel d’offres. La multiplication des « no bid contracts », l’élargissement des pouvoirs discrétionnaires de certains cadres et la simplification administrative créent autant de zones grises propices aux dérives. L’émergence rapide de nouveaux fournisseurs, attirés par ce boom des dépenses militaires, complique encore la traçabilité et le contrôle des chaînes d’approvisionnement.



De multiples points sensibles identifiés



L’affaire NSPA met en évidence plusieurs défaillances structurelles. La dilution des responsabilités entre différentes agences, l’absence de contrôle parlementaire sur les dispositifs d’aide d’urgence et le recours massif à la sous-traitance internationale non homologuée créent des angles morts dans la surveillance. Le rôle croissant de cabinets privés et d’intermédiaires issus de pays tiers accentue ces vulnérabilités.



Les mécanismes de sanction apparaissent également inadaptés. Les amendes imposées aux entreprises impliquées restent dérisoires par rapport à leurs chiffres d’affaires, et l’exclusion systématique des marchés publics en cas de condamnation n’est pas automatique. Les contrôles a posteriori demeurent lacunaires, permettant à certains acteurs de poursuivre leurs activités malgré les soupçons qui pèsent sur eux.



Face à ces révélations, Mark Rutte a réaffirmé la politique de « tolérance zéro » de l’OTAN et annoncé la création d’une Agence centrale d’audit pour tous les marchés stratégiques à partir de 2026. La NSPA a mis en place une cellule interne anticorruption et s’est engagée à publier les bénéficiaires économiques réels de ses contrats. Plusieurs États membres, dont la Belgique, le Luxembourg et l’Italie, ont intensifié leur coopération judiciaire et mobilisé Europol.



Les organisations de la société civile, notamment Transparency International, plaident pour une refonte en profondeur. Leurs recommandations incluent l’intégration du secteur de la défense dans la future directive européenne anticorruption, l’élargissement de l’obligation de reporting extra-financier au secteur militaire, et la création d’une agence européenne indépendante dotée de pouvoirs d’investigation transfrontalière.



La modernisation des contrôles passe également par la généralisation du contrôle parlementaire préalable et a posteriori, l’imposition de la publication systématique des bénéficiaires économiques réels sur chaque marché public, et le renforcement des capacités de coordination entre les agences judiciaires européennes et internationales. Au sein des organisations, l’adoption de chartes éthiques strictes, de programmes de formation obligatoires et de politiques rigoureuses de gestion des conflits d’intérêts s’impose.



Une alerte salutaire pour l’Europe



Le scandale NSPA rappelle une vérité fondamentale : l’augmentation massive des budgets de défense ne peut se faire au détriment de la transparence et du contrôle démocratique. Dans un contexte où les citoyens européens sont appelés à consentir des efforts budgétaires considérables, souvent au prix de sacrifices sur d’autres postes de dépenses publiques, la moindre suspicion de corruption risque de saper la légitimité de ces investissements.



L’Europe se trouve à un moment charnière de son histoire en matière de défense. La menace géopolitique est réelle, les besoins sont immenses, et les ressources mobilisées sans précédent depuis des décennies. Mais cette montée en puissance sera viable et acceptable uniquement si elle s’accompagne d’une gouvernance irréprochable. La centralisation des contrôles, l’harmonisation des pratiques entre États membres, et la responsabilisation tant des agents publics que des entreprises constituent les piliers de cette refonte nécessaire.



Le scandale NSPA n’est pas seulement une affaire de corruption parmi d’autres. C’est un signal d’alarme qui révèle les vulnérabilités d’un système sous pression, tiraillé entre urgence opérationnelle et nécessité de transparence. La réponse apportée à cette crise déterminera la capacité de l’Europe à construire une industrie de défense robuste et légitime, capable de servir l’intérêt collectif sans tomber dans les travers qui ont miné tant de secteurs stratégiques par le passé.



Seule une mobilisation concertée de tous les acteurs – États membres, institutions européennes, agences de l’OTAN, société civile et industrie – permettra de restaurer la confiance et d’assurer que les investissements colossaux consacrés à la défense servent effectivement la sécurité collective plutôt que des intérêts privés. L’enjeu dépasse largement le cadre de cette affaire : il s’agit de la crédibilité et de la légitimité du projet de défense européenne dans son ensemble.



Sources / pour en savoir plus :




La Lettre – épisode 1 : Corruption à l’Otan : révélations sur les marchés truqués d’armement



La Lettre – épisode 2 : Des enveloppes de cash autour des contrats de carburant



La Lettre – épisode 3 : Quand l’Alliance fait taire les lanceurs d’alerte



La Lettre – OTAN : Les petits arrangements des Américains avec la lutte anticorruption



Woxx.lu – OTAN : Armes et corruption à Capellen



France 24 – « Dans la Presse » : Otan : « Des méga-contrats truqués ? »



Franceinfo – Pots de vin, enquêtes, arrestations … C’est quoi cette affaire de corruption au sein de l’Otan ?

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## CJIP de PMC : des honoraires fictifs pour corrompre le dirigeant de PMU Mali
URL: https://outlook.skan1.fr/2026/04/10/la-cjip-pmc-des-honoraires-fictifs-pour-corrompre-le-dirigeant-de-pmu-mali/
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Modified: 2026-09-14

A l’origine de la CJIP, un signalement auprès de TRACFIN en 2015 pour des faits intervenus au Mali entre 2008 et 2011



L’affaire « PMC », dont est issue la Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) présentée ici, trouve son origine dans un signalement adressé au parquet de Paris par TRACFIN en décembre 2015. Elle porte sur des faits de corruption active d’agent public étranger impliquant d’une part la société française PÉRIPHÉRIQUES ET MATÉRIELS DE CONTRÔLE SAS, une entreprise du groupe CARRUS spécialisée dans la fourniture de technologies et services pour les opérateurs de jeux, et d’autre part Monsieur A, alors dirigeant de PMU MALI — une société d’économie mixte malienne détenue à 75% par l’État malien et placée sous la tutelle de son ministère de l’Économie et des Finances.



L’enquête, confiée à l’Office Central de Lutte contre la Corruption et les Infractions Financières et Fiscales (OCLCIFF) par le Parquet National Financier (PNF), a permis d’établir qu’entre 2008 et 2011, la société avait versé à Monsieur A une somme injustifiée de 78 972 €, dissimulée sous des libellés trompeurs tels que « remboursement billet avion », « honoraires » ou « frais ». Ces paiements intervenaient dans le contexte d’un contrat de fourniture et d’installation de terminaux de paris hippiques conclu en janvier 2007 avec PMU MALI, notablement signé sans mise en concurrence préalable, et dont plusieurs avenants ont été conclus jusqu’en 2016.



Face à ces révélations, la nouvelle direction de PÉRIPHÉRIQUES ET MATÉRIELS DE CONTRÔLE SAS a adopté une posture de coopération active avec les autorités, mis à l’écart le dirigeant impliqué dans les faits et reconnu sans équivoque les faits reprochés. Ces éléments ont été retenus comme circonstances atténuantes dans la fixation de l’amende d’intérêt public, arrêtée à 499 150 €, dont 335 000 € correspondant à la part restitutive issue des avoirs saisis. La société et ses filiales devront par ailleurs se soumettre, pendant trois ans, à un programme de mise en conformité anticorruption sous le contrôle de l’Agence Française Anticorruption (AFA).







 Convention Judiciaire d’IntérêtPpublic



Entre



Le procureur de la République Financier près le Tribunal judiciaire de Paris



Et



La société



La société PÉRIPHÉRIQUES ET MATÉRIELS DE CONTRÔLE SAS



30, rue des Petits-Hôtels 75010 Paris







Vu l’article 41-1-2 du code de procédure pénale ;



Vu les articles R.15-33-60-1 à R.15-33-60-10 du même code ;



Vu l’enquête préliminaire diligentée par le parquet national financier (« PNF ») et confiée à l’office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (« OCLCIFF ») le 26 janvier 2016 ;







I. LA SOCIÉTÉ PÉRIPHÉRIQUES ET MATÉRIELS DE CONTRÔLE SAS



La société PÉRIPHÉRIQUES ET MATÉRIELS DE CONTRÔLE SAS est une société par actions simplifiée au capital social de 1 009 000 € dont le siège social est situé 30, rue des Petits-Hôtels à Paris.



Créée en 1972, elle conçoit et assure la maintenance des matériels et des systèmes informatiques destinés aux opérateurs de jeux et paris. Son effectif est de l’ordre de 121 salariés en 2024 et son chiffre d’affaires s’élève à 25,8 millions € en 2024.



PÉRIPHÉRIQUES ET MATÉRIELS DE CONTRÔLE SAS est détenue à 100% par la société GROUPE CARRUS SAS qui est contrôlée par la famille Carrus.



GROUPE CARRUS SAS est la société mère du groupe CARRUS (« CARRUS »), acteur spécialisé dans la fourniture de technologies et de services pour les opérateurs de jeux. Ses principales activités sont :




la conception et la maintenance d’équipements de jeux,



la conception et la maintenance des systèmes informatiques dédiés aux jeux et paris,



l’organisation de la prise de paris sur hippodromes.




CARRUS réalise au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 un chiffre d’affaires consolidé de 79,4 millions € pour un effectif moyen total de 238 salariés.



II. EXPOSÉ DES FAITS



A. Le signalement TRACFIN



Le 8 décembre 2015, TRACFIN signalait au parquet de Paris le versement d’importantes sommes par PÉRIPHÉRIQUES ET MATÉRIELS DE CONTRÔLE SAS à une famille malienne, plus particulièrement à deux de ses membres (« Monsieur A » le père et « Monsieur B » l’un de ses fils). Ces versements intervenaient dans le cadre d’un contrat de vente de matériel conclu le 27 janvier 2007 entre la société PÉRIPHÉRIQUES ET MATÉRIELS DE CONTRÔLE SAS et la société de droit malien PARI MUTUEL URBAIN MALI (« PMU Mali »).



Il était précisé par TRACFIN que PMU Mali était une société d’économie mixte détenue à 75% par l’État malien, placée sous la tutelle du ministère de l’Économie et des Finances, et que Monsieur A était son dirigeant entre 2004 et 2014.



Le 19 janvier 2016, le parquet de Paris se dessaisissait de ce signalement au profit du PNF qui, le 26 janvier suivant, confiait une enquête préliminaire à l’OCLCIFF sur ces faits, des chefs de corruption d’agent public étranger et blanchiment de ce délit.



B. L’enquête pénale




Les investigations réalisées permettaient de confirmer qu’un contrat de fourniture avait été conclu le 27 janvier 2007, sans mise en concurrence préalable, entre PÉRIPHÉRIQUES ET MATÉRIELS DE CONTRÔLE SAS représentée par son directeur général délégué (« Monsieur C ») et PMU Mali, représentée par Monsieur A, son dirigeant. Ce contrat avait pour objet la fourniture, l’installation et la mise en fonctionnement du système et des terminaux de prises de paris hippiques gérés par PMU Mali. Plusieurs avenants étaient par la suite signés entre les deux sociétés le 17 septembre 2008, le 1er janvier 2011 et le 18 février 2016.



Il apparaissait également que PÉRIPHÉRIQUES ET MATÉRIELS DE CONTRÔLE SAS confiait la maintenance des terminaux de prises de paris à des sociétés maliennes appartenant à Monsieur B.



Si l’enquête permettait de confirmer la réalité des flux financiers identifiés par TRACFIN comme ayant été versés par PÉRIPHÉRIQUES ET MATÉRIELS DE CONTRÔLE SAS à Monsieur B entre 2010 et 2015, elle ne permettait toutefois pas d’en établir le caractère frauduleux, ces versements semblant correspondre au paiement des services de maintenance des terminaux de paiement assurés par les sociétés dirigées par Monsieur B.



Les investigations confirmaient l’existence de flux financiers versés à hauteur de 117 135 € sur les comptes personnels de Monsieur A entre 2008 et 2011.



Il était observé qu’une partie de cette somme pouvait correspondre au paiement des salaires d’un autre de ses fils qui travaillait alors pour CARRUS. Cependant, plusieurs virements, intitulés « remboursement billet avion », « honoraires », « frais » ou sans libellés restaient injustifiés puisque Monsieur A, président de PMU Mali jusqu’en 2014 n’avait jamais travaillé pour PÉRIPHÉRIQUES ET MATÉRIELS DE CONTRÔLE SAS, ni en tant que salarié, ni en tant que consultant.



Ainsi, les investigations réalisées par l’OCLCIFF permettaient d’établir que la société PÉRIPHÉRIQUES ET MATÉRIELS DE CONTRÔLE SAS avait versé à Monsieur A une somme non justifiée de 78 972 €, entre 2008 et 2011.




Monsieur A était dirigeant de PMU Mali pendant cette période. Il était donc un agent public étranger au sens du code pénal et de la Convention OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales en date du 17 novembre 1997.




Compte tenu de la concomitance entre les versements et les engagements contractuels, il était établi que PÉRIPHÉRIQUES ET MATÉRIELS DE CONTRÔLE SAS versait des sommes à un agent public malien en contrepartie de l’obtention à son avantage d’un contrat de fourniture de matériel de prises de paris hippiques.



PÉRIPHÉRIQUES ET MATÉRIELS DE CONTRÔLE SAS déclare reconnaître ces faits.



Le procureur de la République financier considère que l’ensemble de ces faits est susceptible de recevoir la qualification de corruption active d’agent public étranger, prévue aux articles 121-2 et 435-3 du code pénal.




III. AMENDE D’INTÉRÊT PUBLIC




Aux termes de l’article 41-1-2 du code de procédure pénale, le montant de l’amende d’intérêt public est fixé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés, dans la limite de 30% du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date du constat de ces manquements.



Le montant du chiffre d’affaires consolidé de CARRUS était de 79 386 528 € au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024, 79 396 854 € au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023, 73 454 575 € au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022, soit un chiffre d’affaires annuel moyen de 77 412 652 € au cours des trois derniers exercices.



Le montant maximal théorique de l’amende d’intérêt public encourue est donc 23 millions €.



Il est établi que l’avantage tiré des manquements s’élève à la somme de 335 000 €.



La part restitutive de l’amende s’élève à 335 000 €.



La part afflictive de l’amende tient compte des facteurs majorants suivants :





l’insuffisance du programme de conformité, dans la mesure où le caractère irrégulier des paiements aurait dû être détecté ;



l’implication d’un agent public ;



l’existence d’un trouble grave à l’ordre public occasionné par ces faits.





Elle retient au titre des facteurs minorants les circonstances suivantes :





les mesures correctives mises en place, en particulier la mise à l’écart du dirigeant impliqué dans les faits ;



la coopération active de la nouvelle direction de la société mise en cause ;



la reconnaissance non équivoque des faits par la société mise en cause.





Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le montant de la part afflictive de l’amende s’élève à 164 150 €.



Par conséquent, le montant total de l’amende d’intérêt public appliquée à PÉRIPHÉRIQUES ET MATÉRIELS DE CONTRÔLE SAS est fixé à la somme de 499 150 €.




IV. PROGRAMME DE MISE EN CONFORMITÉ




Aux termes de l’article 41-1-2 du code de procédure pénale, la convention judiciaire d’intérêt public peut imposer à la personne morale mise en cause l’obligation de se soumettre, pour une durée maximale de trois ans et sous le contrôle de l’Agence française anticorruption (AFA), à un programme de mise en conformité destiné à s’assurer de l’existence et de la mise en œuvre en son sein des mesures et procédures énumérées au II de l’article 131-39-2 du code pénal.



CARRUS a transmis des informations et documents relatifs au dispositif de lutte contre la corruption au sein du groupe.



Sur la base de ces éléments, l’AFA préconise la mise en place d’un programme de mise en conformité d’une durée de trois ans au sein de CARRUS, incluant un audit initial permettant de dresser un état des lieux de l’existence et de la pertinence du dispositif anticorruption du groupe, des audits ciblés pour s’assurer de son déploiement effectif et de son efficacité au regard des risques identifiés, ainsi qu’un audit final.



La mise en place d’un programme de mise en conformité d’une durée de trois ans au sein de CARRUS est convenue sur cette base.



Au terme d’un courrier remis au PNF en date du 15 janvier 2026, la société Groupe CARRUS a accepté, pour une durée de trois années, de se soumettre ainsi que ses filiales aux audits et vérifications qui seront diligentés par l’AFA.



L’AFA rendra compte à sa demande et au moins annuellement au procureur de la République financier de la mise en œuvre du programme.



La société PÉRIPHÉRIQUES ET MATÉRIELS DE CONTRÔLE SAS s’engage à provisionner, par virement sur le compte du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les ministères économiques et financiers, jusqu’à concurrence de 200 000 €, dans un délai fixé par l’AFA et notifié à la société, les fonds de concours destinés à couvrir les frais occasionnés par l’accomplissement de la mission de contrôle sous la responsabilité de l’AFA.



À l’issue de cette mission, les crédits non consommés seront restitués à la société.




V. TRANSFERT À L’ÉTAT DES AVOIRS SAISIS




Aux termes du 3° de l’article 41-1-2 du code de procédure pénale, la convention judiciaire d’intérêt public peut désormais prévoir l’obligation que la personne morale mise en cause se dessaisisse au profit de l’État de tout ou partie des biens saisis dans le cadre de la procédure.



Dans le cadre de l’enquête préliminaire, par ordonnance en date du 20 février 2025, a été ordonnée la saisie pénale de la somme de 335 000 € inscrite au crédit d’un compte bancaire détenu par PÉRIPHÉRIQUES ET MATÉRIELS DE CONTRÔLE SAS dans les livres de la banque Neuflize.



Il y a lieu de prévoir dans la présente convention le dessaisissement par PÉRIPHÉRIQUES ET MATÉRIELS DE CONTRÔLE SAS de la somme saisie de 335 000 € au bénéfice de l’État, montant dont il est convenu qu’il viendra en déduction de la somme totale due au titre de l’amende d’intérêt public fixée à un montant total de 499 150 €.




VI. MODALITÉS D’EXÉCUTION DE LA PRÉSENTE CONVENTION




Aux termes de la présente convention, PÉRIPHÉRIQUES ET MATÉRIELS DE CONTRÔLE SAS s’engage à procéder au paiement de la somme de 499 150 € au titre de l’amende d’intérêt public, dans les conditions prévues par l’article R.15-33-60-6 du code de procédure pénale, avant déduction du dessaisissement autorisé par la présente convention de la somme de 335 000 € au bénéfice de l’État.



Le paiement du solde de l’amende d’intérêt public, après déduction du dessaisissement de la somme de 335 000 € au bénéfice de l’État, d’un montant de 164 150 € aura lieu au plus tard le 4 mars 2026.



L’exécution des obligations prévues par la convention éteint l’action publique à l’égard de PÉRIPHÉRIQUES ET MATÉRIELS DE CONTRÔLE SAS concernant les faits qui y sont exposés.



Il est rappelé que conformément à l’article 41-1-2 du code de procédure pénale, l’ordonnance de validation de la présente convention judiciaire d’intérêt public n’emporte pas déclaration de culpabilité et n’a ni la nature ni les effets d’un jugement de condamnation.




A Paris, le 10 février 2026







Sources :




Ministère de la justice (PDF) : Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue entre le procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris et la société Périphériques et Matériels de Contrôles SAS.




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## Rapport AFA 2025 : la conformité anticorruption doit désormais prouver son efficacité
URL: https://outlook.skan1.fr/2026/09/13/rapport-afa-2025-la-conformite-anticorruption-doit-desormais-prouver-son-efficacite/
Type: post
Modified: 2026-09-13

Alors que la loi Sapin 2 et l’AFA fêtent leurs 10 ans, la lutte anticorruption en France semble entrer dans une nouvelle ère.



Publié le 6 juillet 2026, le rapport annuel d’activité 2025 de l’Agence française anticorruption fait apparaître un double mouvement. D’un côté, la France renforce son cadre de prévention et de répression. De l’autre, les contrôles de l’AFA montrent que les entreprises peinent encore à démontrer l’efficacité concrète de leurs dispositifs.



Pour les organisations soumises à l’article 17 de la loi Sapin II, le message est clair : un programme anticorruption ne peut plus se limiter à l’existence de procédures. Il doit être adapté aux risques propres de l’entreprise, effectivement déployé et capable de produire des éléments de preuve.



Des chiffres de la corruption à interpréter avec prudence



En 2025, la police et la gendarmerie ont enregistré 1 125 infractions d’atteinte à la probité, contre 620 en 2016. La hausse est significative, mais elle ne permet pas, à elle seule, de conclure à une progression équivalente des faits de corruption effectivement commis.



Le rapport souligne notamment l’effet statistique de l’affaire Urgo. Ce contentieux de masse, lié à des avantages indus accordés à des pharmaciens, relève du code de la santé publique et ne fait donc pas partie du périmètre strict des atteintes à la probité retenu par l’AFA. Il est toutefois classé dans la nomenclature statistique comme une infraction de corruption. Avec plus de 200 infractions condamnées en 2024 et plus de 550 en 2025, cette affaire explique presque à elle seule la hausse récente des statistiques judiciaires.



Le même principe de prudence s’applique à l’indice de perception de la corruption de Transparency International. Le score de la France a reculé de six points entre 2022 et 2025, pour la troisième année consécutive. Mais cet indice agrège huit sources différentes et sa baisse est principalement concentrée sur l’IMD World Competitiveness Yearbook et l’enquête du World Economic Forum. Ces deux sources reposent largement sur l’opinion de dirigeants économiques et reflètent donc surtout une dégradation perçue du climat institutionnel et des pratiques publiques.



Les enquêtes européennes invitent d’ailleurs à nuancer le constat. Les indicateurs d’expérience directe des entreprises évoluent de manière contrastée : la part des entreprises déclarant avoir été empêchées de remporter un marché public par la corruption diminue en 2025, tandis que l’exposition à des demandes de cadeaux, de faveurs ou d’argent atteint un point haut historique. L’expérience déclarée de la corruption par les citoyens reste, quant à elle, relativement stable.



Le rapport rappelle également que les collectivités territoriales concentrent 40 % des affaires d’atteinte à la probité jugées par les tribunaux. Ce chiffre justifie l’attention particulière portée aux collectivités, mais il ne doit pas être assimilé aux seules affaires concernant des élus locaux mis en cause.



Un cadre réglementaire qui se densifie



L’année 2025 a marqué une nouvelle étape dans la structuration de la politique anticorruption française.



Publié en novembre, le Plan national pluriannuel de lutte contre la corruption 2025-2029 comporte 36 mesures et couvre un champ large : État, collectivités territoriales, acteurs économiques et action internationale. Il prévoit notamment une gouvernance renforcée, le développement de la formation, la sécurisation des marchés publics et le renforcement des dispositifs d’alerte, de contrôle interne et d’audit.



Plus tôt dans l’année, la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic avait également renforcé les obligations applicables à certains acteurs portuaires. Elle étend notamment l’assujettissement à l’article 17 de la loi Sapin II aux personnes morales exploitant certaines installations logistqiues, notamment celles dans lesquelles des conteneurs sont chargés, déchargés, transbordés ou manutentionnés, sans condition de chiffre d’affaires ni de nombre de salariés ; une évolution qui vise donc des activités précisément identifiées en raison de leur exposition particulière aux risques de corruption liés au narcotrafic.



Sur le plan de la répression, quatre nouvelles conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) ont été conclues en 2025 par le Parquet national financier. Elles concernent Paprec Group, Klubb, Exclusive Networks et Surys, et comprennent toutes un programme de mise en conformité de trois ans sous le contrôle de l’AFA. Le montant cumulé des amendes représente un peu plus de 52,5 millions d’euros ; un rappel  utile à mettre en perspective avec la remise en question du dispositif CJIP par certains détracteurs et les menaces qui ont pesé sur sa pérennité au printemps 2026.



Depuis 2017, vingt-sept affaires ont ainsi donné lieu à une CJIP pour des atteintes à la probité. Dix-sept de ces conventions étaient assorties d’un programme de mise en conformité contrôlé par l’AFA, pour près de 2,5 milliards d’euros d’amendes cumulées.



Les dispositifs d’entreprise restent trop génériques



Le rapport constate une progression globale de la maturité des dispositifs anticorruption. Il relève toutefois plusieurs faiblesses persistantes chez les entreprises soumises à l’article 17.



Les cartographies des risques restent souvent trop générales et insuffisamment reliées aux métiers, aux activités, aux implantations géographiques ou aux relations avec les tiers. Les dispositifs d’alerte interne sont encore trop peu utilisés. Les tiers, notamment les clients, les fournisseurs de premier rang et les intermédiaires, ne sont pas toujours recensés ni évalués de façon systématique. Le rapport pointe également des faiblesses dans la définition des rôles, la formation des personnels exposés, les contrôles comptables et l’évaluation interne du dispositif. Cet enseignement est important : l’existence formelle d’une procédure ne suffit pas. L’entreprise doit pouvoir démontrer que celle-ci est comprise, appliquée, contrôlée et régulièrement ajustée en fonction de ses risques.



Le cas des filiales françaises de groupes étrangers illustre particulièrement bien cette difficulté. À la suite de contrôles réalisés en 2022 et 2023, l’AFA a reçu en 2025 les représentants de neuf filiales françaises de groupes étrangers du secteur automobile. Dans plusieurs cas, ces filiales ne disposaient pas d’une cartographie spécifiquement consacrée à leurs risques en France. Pour sept entreprises sur neuf, le code de conduite provenait directement de la maison-mère étrangère sans adaptation suffisante au cadre juridique français. La moitié seulement des filiales disposait d’un plan de formation structuré, tandis que les audits menés par les maisons-mères portaient rarement sur la mise en œuvre des obligations spécifiques de la loi Sapin II.



L’AFA recommande donc une meilleure déclinaison locale des programmes de conformité. Les activités françaises doivent être explicitement couvertes par les cartographies des groupes, les filiales doivent disposer de moyens humains adaptés et leurs obligations propres au regard du droit français doivent être mieux prises en compte.



L’évaluation des tiers devient un enjeu central



L’évaluation des tiers constitue l’un des principaux points d’attention du rapport. Clients, fournisseurs et intermédiaires peuvent exposer l’entreprise à des comportements contraires à la probité et engager sa responsabilité lorsque les diligences nécessaires n’ont pas été réalisées.



Pour aider les entreprises à mettre en œuvre cette obligation, l’AFA a préparé un projet de fiches pratiques consacré à l’évaluation des tiers. La consultation publique, organisée entre juillet et octobre 2025, a recueilli plus de 500 commentaires issus de 20 contributions. Ces fiches doivent accompagner les entreprises dans les différentes étapes du processus : recensement des tiers, catégorisation, évaluation individuelle, décisions à prendre, mesures de remédiation et contrôles. Elles n’ont pas de valeur prescriptive et constituent des illustrations de bonnes pratiques.



Pour les directions juridiques et compliance, l’enjeu est désormais de relier l’évaluation à une véritable décision opérationnelle : accepter la relation, la soumettre à des garanties renforcées, prévoir un suivi spécifique ou y renoncer.



De la conformité déclarée à la conformité démontrée



En conclusion, le rapport AFA 2025 ne décrit pas seulement un durcissement du cadre réglementaire. Il montre surtout que les autorités attendent des dispositifs anticorruption qu’ils soient proportionnés, documentés et effectivement mis en œuvre.



La directive européenne (UE) 2026/1021 s’inscrit dans cette dynamique en harmonisant les infractions et les sanctions et en prévoyant une approche commune de prévention. Elle a été adoptée le 29 avril 2026 et devra être transposée par les États membres au plus tard le 1er juin 2028.



Cette échéance ne remet pas en cause les obligations déjà applicables en France. Elle confirme plutôt la tendance observée par l’AFA : la conformité anticorruption ne sera plus évaluée uniquement à partir de l’existence d’un code, d’une cartographie ou d’un dispositif d’alerte. Elle le sera à partir de leur capacité à fonctionner réellement et à répondre aux risques propres de chaque organisation.



Sources : 




Agence française anticorruption, 6 juillet 2026 : Rapport annuel d’activité 2025



Eurobaromètre 2025 : L’attitude des citoyens à l’égard de la corruption dans l’UE



Transparency International : Indice de perception de la corruption (CPI) 2025

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## Pantouflage, lobbying, influences étrangères, cryptos : ce que la HATVP veut transformer après 12 ans  
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Modified: 2026-09-11

En mai dernier, le Président de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) Jean Maïa, a remis son bilan raisonné 2025 au Premier Ministre Sébastien Lecornu. Rattachée au chef de l’exécutif, la Haute Autorité a été créée en 2013 sous la présidence de François Hollande dans le sillage de l’affaire Cahuzac, d’abord conçue pour contrôler le patrimoine et les intérêts des responsables publics. Fonctionnant aujourd’hui avec environ 75 agents, elle n’a cessé de voir ses missions s’élargir et exerce aujourd’hui 5 missions principales, soit le contrôle de déclarations de patrimoine et d’intérêts, la prévention des conflits d’intérêts, le contrôle des mobilités entre les secteurs public et privé, la régulation de la représentation d’intérêts et depuis le 1er juillet 2025 la surveillance des activités d’influence étrangère.



2025 s’est ainsi avérée l’année la plus active de l’histoire de l’institution. La HATVP a vérifié près de 5 795 déclarations cette année, selon son rapport d’activité, soit 81 de plus que l’année précédente. Plus largement, l’institution indique avoir contrôlé à date 76 % des 18 000 responsables publics aujourd’hui soumis à ces obligations. En parallèle, il leur est aussi demandé de mettre en place des mesures de prévention face au pantouflage. Un taux qui dit quelque chose de la volonté de la HATVP de vérifier l’état des pratiques et qui démontre aussi l’importance des risques que court toute organisation contractant régulièrement avec la sphère publique. Notre publication récente sur la corruption de certains élus locaux en France le documentait précisément : l’intégrité publique était déjà un enjeu systémique lors des élections municipales de mars dernier.  Et ce d’autant plus qu’en avril 2026, le Conseil de l’Union européenne a adopté une directive historique contre la corruption qui impose désormais à chaque État membre de renforcer notamment ses dispositifs préventifs en matière de conflits d’intérêts et de pantouflage.



C’est dans ce contexte que Jean Maïa, nommé à la tête de l’institution en avril 2025, a remis au Premier ministre ce document intitulé  « Douze ans au service de l’intégrité publique ».  Le rapport met en avant un bilan assez positif tout en formulant en parallèle 43 propositions pour continuer sur cette lancée. Parmi les propositions transversales figure en particulier une évolution symbolique : rebaptiser la HATVP en « Haute Autorité pour l’Intégrité publique » (proposition 3), un changement de nom qui en dit aussi long sur un changement d’ambition : mettre en lumière toute l’étendue des compétences de l’Autorité.



Contrôle renforcé des mobilités entre secteurs public et privé



Dans le contexte du renforcement des dispositifs de transparence et de prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique, la question des mobilités entre secteurs public et privé fait l’objet d’une attention croissante.  Rappelons d’abord que le pantouflage correspond au passage, souvent temporaire, d’un agent public vers le secteur privé dans un domaine lié à ses anciennes fonctions, ce que les Britanniques désignent par l’expression revolving doors (« portes tournantes »), qui renvoie plus largement aux mobilités professionnelles entre les secteurs public et privé, susceptibles de faire naître des situations de conflits d’intérêts ; il reste l’un des sujets les plus sensibles pour les directions de conformité. En 2025, la HATVP a rendu 641 avis sur des projets de mobilité entre secteurs public et privé, selon son rapport d’activité. Parmi les projets de départ vers le privé,  78,6 % des mobilités ont reçu un avis de compatibilité avec réserves, et 4,9 % un avis d’incompatibilité. En cas de réserves, des mesures de déport sont alors imposées à l’égard des personnes ou entités avec lesquelles l’agent entretient ou a entretenu des intérêts de nature à compromettre son impartialité. En revanche, le recrutement doit être abandonné lorsqu’un avis d’incompatibilité est rendu.



Ces avis ne concernent pas seulement les fonctionnaires : ils alertent également l’organisation d’accueil sur les risques juridiques et déontologiques associés au recrutement de ces profils, notamment les conflits d’intérêts, la réutilisation d’informations confidentielles issues de l’activité publique, ou encore le risque de prise illégale d’intérêts lorsque l’ancien agent intervient dans un secteur directement lié à ses anciennes fonctions. Ne pas vérifier qu’un profil est soumis à contrôle avant embauche ou encore ignorer un avis défavorable peut exposer directement l’entreprise à une mise en cause pénale.



La proposition 35 du bilan raisonné entend reconfigurer ce risque sur deux points précis. D’abord, assimiler à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant dans un secteur concurrentiel ; ce qui élargirait mécaniquement le périmètre des recrutements à risque. Ensuite, remplacer le critère actuel du « capital commun » par un critère centré sur le contournement de l’interdiction. En effet, il existe des situations dans lesquelles plusieurs sociétés sont liées entre elles parce qu’elles appartiennent partiellement ou totalement aux mêmes actionnaires ou à une même maison mère. Lorsqu’un agent public a exercé un contrôle sur une société, il ne peut plus être recruté par celle-ci. Il peut toutefois être tenté de rejoindre une autre société appartenant au même groupe. Dans ce cas, l’interdiction peut également s’étendre à la seconde. Ce principe existait déjà, mais il pouvait être contourné par certaines entreprises. La proposition 35 vise donc à renforcer le dispositif en introduisant un critère supplémentaire : il s’agit aussi de vérifier si les modalités de recrutement ne sont pas conçues pour contourner l’interdiction prévue par la loi.



Focus sur l’encadrement déontologique du lobbying



Dix ans après l’adoption de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, le code de déontologie des représentants d’intérêts, que le texte chargeait le Premier ministre d’adopter par décret en Conseil d’État, n’a toujours pas vu le jour. Le bilan raisonné de la HATVP qualifie ce vide de « particulièrement regrettable ». La proposition 36 en fait donc une priorité. Aujourd’hui, sont recensés 3 584 représentants d’intérêts au répertoire de la HATVP : entreprises, fédérations professionnelles, associations, cabinets de conseil en affaires publiques. Ces acteurs ont déclaré 125 474 actions de lobbying depuis l’ouverture du registre. Ils sont légalement tenus à des obligations d’intégrité, mais, sans code déontologique opposable, le cadre reste difficile à faire respecter.



Deux autres propositions redessinent le périmètre réglementaire du lobbying. La proposition 37 élargit la définition de la représentation d’intérêts en y incluant les activités même lorsqu’elles sont accessoires. Des acteurs qui se considéraient jusqu’ici comme extérieurs au champ du lobbying pourraient ainsi désormais être considérés comme tels. Par exemple, une entreprise dont l’activité principale est industrielle mais qui intervient ponctuellement pour transmettre des éléments d’analyse à un décideur public dans le cadre d’un projet réglementaire pourrait, en raison de ces échanges accessoires, être qualifiée de représentante d’intérêts au sens élargi.



La proposition 41, enfin, prévoit de passer à une déclaration semestrielle (contre une fréquence annuelle aujourd’hui) soit un doublement de la charge déclarative pour les directions des affaires publiques.



Influence étrangère : un nouveau champ de contrôle 



Dans le contexte du renforcement récent de la régulation des activités d’influence, la loi du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France a confié à la HATVP la gestion d’un nouveau répertoire des activités d’influence réalisées pour le compte d’un mandant étranger. Ce dispositif impose donc à toute personne physique ou morale agissant pour le compte d’une puissance étrangère (afin d’influer sur une décision publique) de s’inscrire et de déclarer trimestriellement toutes ses actions, sous peine de sanctions pénales prévues en cas de manquement : de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour les personnes physiques à 225 000 euros d’amende pour les personnes morales, assortis d’une possible exclusion des marchés publics pendant cinq ans ou plus.En fin d’année 2025, 50 organismes avaient pris contact avec la HATVP dans ce cadre et 30 projets de mobilité avaient été examinés sous l’angle du risque d’influence étrangère, selon le rapport d’activité 2025.



Enfin, la proposition 42 du bilan raisonné renforce le dispositif en prévoyant d’autoriser explicitement la HATVP à assortir de réserves ses avis sur des projets de reconversion professionnelle exposant la personne concernée à un risque d’ingérence. En pratique, un ancien haut fonctionnaire souhaitant rejoindre une organisation étrangère ou travailler pour un mandant étranger pourrait se voir imposer des restrictions spécifiques.



Crypto-actifs, patrimoine et fiscalité 



Les crypto-actifs, s’ils connaissent un essor important sur les marchés financiers et dans l’économie numérique, restent néanmoins à ce stade absent des dispositifs de contrôle de la HATVP. Le document propose d’y remédier par deux mesures :




Les intégrer au mécanisme de gestion sans droit de regard (proposition 13). Ce mécanisme consiste à confier la gestion de certains des actifs financiers d’un responsable public à un tiers, sans que cet agent public ne puisse ni intervenir ni même être informé des décisions prises. Cela afin d’éviter qu’une personne en possession d’informations privilégiées les utilise pour obtenir un avantage injuste sur les marchés financiers (risque d’infraction pour « délit d’initié »).



Les ajouter obligatoirement au contenu des déclarations de situation patrimoniale (proposition 14), dans un objectif d’exhaustivité et d’égalité de traitement




Sur le volet fiscal ensuite, la HATVP propose d’élargir son accès direct à certaine bases complémentaires de la DGFiP, au-delà de celles déjà accessibles dont FICOBA, FICOVIE, BNDP et PATRIM  en vertu de la loi Sapin II.



La proposition 11 vise aussi l’ouverture de VUE 360, un outil pour mieux appréhender l’ensemble du patrimoine, de Galaxie, un outil pour croiser et analyser les données, et de GMBI pour suivre précisément les biens immobiliers. Ce sont des outils offrant une vision synthétique du patrimoine des contribuables. La DGFiP a donné son accord de principe. Ces évolutions importantes, de niveau législatif, nécessitent une consultation préalable de la CNIL.



Les 43 propositions de la HATVP ne font pas encore loi, mais elles témoignent déjà d’une volonté suffisamment précise de l’autorité. Derrière les grandes orientations, les mesures envisagées sont concrètes : extension des contrôles aux cryptoactifs, vigilance accrue sur certaines mobilités des agents publics vers le privé, octroi d’un pouvoir de sanction directe en cas de manquement aux obligations déclaratives ou encore surveillance renforcée des activités d’influence étrangère.  Pour les organisations qui recrutent d’anciens fonctionnaires, exercent des activités de lobbying ou travaillent avec des mandants étrangers, ce sont autant d’obligations nouvelles en cours de construction.



 Il est clair aujourd’hui que la HATVP n’entend plus se contenter du simple rôle de contrôleur ; elle veille et désigne de nouveaux territoires vers lesquels le droit pourrait s’orienter. Autant de signaux que les acteurs concernés ont tout intérêt à anticiper plutôt que de subir de nouvelles réglementations le jour venu.



Sources




HATVP, Rapport d’activité 2025, mai 2026, hatvp.fr



Jean Maïa, Douze ans au service de l’intégrité publique — Bilan & Propositions au Premier ministre, HATVP, mai 2026



OCDE, Perspectives de l’OCDE sur l’intégrité et la lutte contre la corruption 2026, Paris, doi.org/10.1787/9b8b4cae-fr



ADAM-IPSOS, Baromètre 2026 — L’adoption des crypto-actifs en France et en Europe, 2026, adan.eu



Loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France



Décret n° 2025-733 du 31 juillet 2025 relatif à la transparence des activités d’influence réalisées pour le compte d’un mandant étranger

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## Directive anticorruption européenne : la compliance pourrait devenir un bouclier pénal
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Modified: 2026-09-11

Si la directive innove avec ce dispositif anticorruption inédit, elle déçoit certains détracteurs par son manque d’ambition.



Le 21 avril 2026, le Conseil de l’Union européenne a adopté la première directive européenne de lutte contre la corruption. Un texte historique au sens propre du terme : il n’en existait pas auparavant. Pour les juristes d’affaires, c’est un tournant : le programme de conformité devient formellement un facteur atténuant dans les procédures pénales. Pour les défenseurs de l’intégrité publique, c’est aussi une occasion manquée ; le texte final est en effet bien en deçà des ambitions initiales. C’est autour de cette tension que débute l’histoire de la lutte anticorruption à l’échelle européenne.



Un cadre commun là où régnait le vide



Jusqu’au 21 avril 2026, l’Europe de la lutte anticorruption ressemblait à une mosaïque sans cohérence : des définitions différentes selon les pays, des sanctions radicalement inégales selon que la poursuite se déroulait à Varsovie, Munich ou Paris, et certaines infractions entièrement hors de portée des poursuites. La même corruption pouvait valoir à une entreprise une amende symbolique dans un État membre et une procédure pénale majeure dans un autre. La directive met fin à ce patchwork sur la base de neuf infractions désormais harmonisées dans les 27 états membres : corruption dans les secteurs public et privé (active et passive), détournement de fonds, trafic d’influence, abus de fonctions publiques, entrave à la justice, enrichissement issu de la corruption, dissimulation de ses produits, et corruption impliquant des fonctionnaires de l’UE ou d’organisations internationales.



Notons également que la définition du « fonctionnaire public » est délibérément élargie dans ce contexte : elle couvre en l’espèce les agents de l’État au sens classique, les élus à tous les niveaux, les fonctionnaires des organisations internationales, mais aussi, c’est une extension notable, les juges consulaires, les arbitres dans le cadre de procédures internationales, ou encore les jurés. Ceux-ci sont inclus dans le périmètre parce qu’ils rendent dans ce cadre des décisions contraignantes susceptibles d’être indûment influencées. La directive harmonise également les règles de coopération judiciaire transfrontalière, ce qui représente une véritable avancée concrète dans les affaires qui débordent les frontières nationales.



Parmi ces neuf infractions, la qualification de trafic d’influence risque de créer un effet de surprise maximal dans les entreprises. À la différence de la corruption directe, cette infraction cible les arrangements dans le cadre desquels une personne, souvent un intermédiaire, exerce via un tiers corrompu une influence indue sur des décideurs publics pour obtenir un avantage. Elle constituera une nouveauté absolue dans plusieurs États membres, dont l’Allemagne. Le cabinet Gibson Dunn le formule sans ambiguïté : la ligne de démarcation entre plaidoyer légitime et conduite criminelle risque d’être difficile à tracer en pratique. Le critère central sera d’identifier si un intermédiaire est engagé pour son expertise ou pour son accès privilégié à un décideur. Toute entreprise qui recourt à des lobbyistes, des consultants politiques ou des intermédiaires à connexions gouvernementales devra revoir ses contrats et ses procédures sous ce nouvel éclairage sans attendre la transposition.



La compliance entre dans le dossier pénal



Cette disposition est celle qui va le plus transformer la vie des entreprises : pour la première fois dans un texte de droit de l’Union, la compliance est formellement reconnue comme facteur atténuant dans les procédures pénales (article 17). Les éléments susceptibles de réduire la sanction sont précis ; on retrouve notamment parmi ceux-ci : la coopération avec les autorités enquêtrices, la mise en place de contrôles internes efficaces et de programmes de conformité avant ou après les faits, la divulgation volontaire et la remédiation rapide après découverte de l’infraction.



Gibson Dunn résume le renversement : jusqu’ici, la compliance relevait de la contrainte réglementaire imposée de l’extérieur avec par exemple la loi Sapin 2 en France, le UK Bribery Act au Royaume-Uni ou même le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) américain, une loi à portée extraterritoriale qui peut s’appliquer à toute entreprise utilisant le système financier des États-Unis, quelle que soit sa nationalité. Il s’agissait d’obligations subies, rarement perçues comme un investissement stratégique. Désormais, la compliance fait même son entrée dans le dossier pénal, jouant le rôle d’un instrument de défense.



Et la directive ne s’arrête pas là : l’article 13 crée un régime de responsabilité pour défaut de prévention. Une entreprise peut alors être tenue pénalement responsable si des faits de corruption sont commis à son bénéfice sans qu’elle ait déployé les mesures préventives adéquates. L’absence de programme compliance n’est plus une lacune organisationnelle, elle génère au contraire de la responsabilité.



Le cabinet Hogan Lovells va même plus loin et identifie la condition centrale que les juges retiendront selon le texte : pour être reconnu comme facteur atténuant, le programme doit être « genuine, effective and duly assessed » (authentique, efficace et dûment évalué) et non pas en rester au stade de « window dressing », c’est à dire une simple vitrine réalisée par un étalagiste, serait-il de talent. La qualité substantielle du dispositif sera évaluée par les juges, au détriment de sa seule existence formelle. Et pour bénéficier des circonstances atténuantes liées à une investigation interne, cette dernière devra aussi avoir permis d’identifier des responsables individuels, interdisant donc de fait aux entreprises de se contenter d’une résolution au seul niveau de la personne morale pour espérer une réduction de peine.



En parallèle, les limites de ce dispositif complexe malgré sa robustesse sont toutefois pointées sans détour par Mayer Brown Paris : « C’est paradoxalement le volet répressif, avec des sanctions pouvant atteindre 5 % du chiffre d’affaires mondial et la reconnaissance des programmes de conformité comme circonstance atténuante, qui incitera le plus les entreprises à investir dans la prévention. » La compliance cesse ainsi d’être un centre de coûts ; elle devient une assurance pénale.



Des sanctions qui parlent aux directions générales



Le texte final donne ainsi également des chiffres significatifs. Pour les personnes morales, les amendes sont calibrées selon la gravité de l’infraction : pour la corruption dans les secteurs public et privé et le détournement de fonds, les États membres devront prévoir des amendes pouvant atteindre 5 % du chiffre d’affaires mondial, ou 40 millions d’euros. Pour le trafic d’influence, l’entrave à la justice et l’enrichissement issu de la corruption, le seuil maximum est fixé à 3 % du chiffre d’affaires mondial, ou 24 millions d’euros.



« 5 % du chiffre d’affaires mondial » parle autrement qu’un montant absolu : pour un groupe industriel à 10 milliards d’euros de revenus, le plafond théorique s’élève à 500 millions d’euros. La sanction calculée en pourcentage du chiffre d’affaires, prévue comme alternative aux plafonds fixes, garantit que les grandes entreprises ne pourront pas absorber l’amende comme une simple charge d’exploitation. L’alternative à montant fixe garantit par ailleurs que même les structures à faibles revenus — filiales dédiées, véhicules ad hoc, joint-ventures — ne pourront échapper à des sanctions significatives. Hogan Lovells souligne un point opérationnel souvent sous-estimé : chaque État membre étant libre de choisir sa méthode de calcul (pourcentage du chiffre d’affaires mondial ou un montant fixe), les entreprises devront modéliser leur amende maximale entité par entité, selon la méthode retenue dans chaque juridiction concernée.



Au-delà des amendes, la directive arme aussi les autorités d’un arsenal de sanctions dont la portée risque de s’avérer bien plus dévastatrice encore pour une entreprise que la seule peine pécuniaire. L’exclusion des marchés publics peut ainsi, selon les secteurs, condamner une entreprise à une mort économique lente, et l’interdiction temporaire d’exercer une activité commerciale paralyse les opérations. Sans parler, dans des circonstances extrêmes, d’une éventuelle mise sous surveillance judiciaire, voire de la dissolution, sanction ultime qui efface l’entité juridique. Ce dispositif répressif n’est pas un catalogue de mesures secondaires, mais une architecture cohérente, conçue pour frapper à tous les niveaux de la vie de l’entreprise.



Pour les personnes physiques, les peines d’emprisonnement suivent une graduation selon la gravité de l’infraction : elles s’établissent en règle générale entre 3 et 4 ans, et peuvent aller jusqu’à 5 ans lorsque la corruption implique un agent du secteur public agissant en violation de ses obligations de droit public, c’est-à-dire en abusant de sa position officielle pour favoriser ou recevoir un avantage.



Un point technique mérite enfin une attention particulière pour les groupes internationaux : Gibson Dunn signale que la compétence territoriale d’un État membre peut être établie selon les systèmes d’information utilisés sur son territoire, quelle que soit la localisation physique de l’infrastructure. Une entreprise dont les serveurs cloud sont hébergés en Europe peut se trouver soumise à une juridiction européenne même si l’infraction s’est produite ailleurs. Il s’agit d’une variable de risque nouvelle, et peu commentée, qui n’est pas sans rappeler certains aspects du FCPA américain.



Ce que la directive ne tranche pas



C’est ici que le consensus commence à donner de premiers signes d’essoufflement : Le texte adopté en avril 2026 est sensiblement moins ambitieux que les premières versions portées par la Commission européenne en mai 2023. L’écart n’est pas anodin : par exemple, le délai accordé pour la transposition locale est passé de 18 à 24 mois et les peines maximales pour corruption publique ont été ramenées de 6 à 5 ans.



Transparency International pose le cadre sans indulgence : le texte final représente « un plancher minimal, non un plafond ». Pourtant, selon une analyse de RAND réalisée en 2024, le coût cumulé de la corruption dans les marchés publics de l’UE des 27 entre 2016 et 2021 s’élevait à 29,6 milliards d’euros quand le coût total du risque de corruption dans les marchés publics financés par des fonds européens était estimé à 4,3 milliards d’euros pour la même période. Une autre étude RAND plus ancienne (2015), commandée par le Parlement européen, indiquait même à l’époque que la corruption dans son ensemble coûtait aux États membres de l’Union européenne jusqu’à 990 milliards d’euros par an en termes de PIB selon le scénario le plus élevé d’une fourchette allant de 179 à 990 milliards d’euros en fonction de la méthodologie retenue. Pour Laurence Fabre, de TI France, le résultat des travaux reflète donc dans cette directive la logique classique des négociations européennes : un texte tiré vers le bas par les États les moins ambitieux. Les obligations contraignantes sur les conflits d’intérêts, les déclarations de patrimoine et la transparence du lobbying ont au passage été remplacées par de simples recommandations non contraignantes.



La directive retient aussi une définition relativement étroite de la responsabilité pénale des personnes morales : une entreprise ne peut être mise en cause que si l’infraction a été commise par l’une de ses personnes exerçant un rôle dirigeant, représentant légal, membre d’un organe de direction ou titulaire d’un pouvoir de décision. Cette approche est plus restrictive que celle en vigueur au Royaume-Uni ou en Australie, où la responsabilité de l’entreprise peut être engagée même lorsque l’acte émane d’un agent de rang intermédiaire, si l’organisation n’a pas su le prévenir.



En parallèle, les mécanismes de justice négociée de type CJIP ne sont pas encadrés au niveau européen. Les lanceurs d’alerte issus de la société civile — ces personnes qui signalent des faits de corruption en interne ou aux autorités — ne bénéficient pour leur part que d’une protection procédurale insuffisante au regard des standards établis par la directive européenne de 2019 qui leur est pourtant dédiée.



Mais la critique la plus cinglante vient d’une source inattendue : Mariusz Kamiński, eurodéputé conservateur et fondateur du Bureau Central Anticorruption Polonais, est l’un des rares praticiens à avoir réussi à enrayer une corruption systémique à l’échelle d’un pays. Dans une tribune publiée sur Euractiv, il décrit le résultat des négociations sans détour : « Au lieu de relever les standards, la directive les abaisse, harmonisant vers le bas, au plus petit dénominateur commun. » Son argument le plus tranchant porte sur les institutions de l’UE elles-mêmes : la directive définit la catégorie des « Union Officials » mais ne leur impose, en pratique, aucune obligation anticorruption concrète. Pas d’exigences sur les déclarations de patrimoine, les conflits d’intérêts ni les passerelles entre le monde politique et le secteur privé que les Français nomment pantouflage et les anglophones revolving doors. « Une loi qui ne s’applique pas aux élites n’est pas une garantie, c’est une façade. » La formule résonne d’autant plus fortement que le texte a été proposé en mai 2023, dans le sillage direct du scandale du Qatargate. Kamiński pointe également l’abandon de la dimension anticorruption à l’international de ce régime : contrairement à la proposition initiale, le texte final ne prévoit pas de mécanisme efficace pour tenir les entreprises européennes responsables de faits de corruption commis hors UE. Un vide qui crée au passage une asymétrie directe avec le FCPA américain, appliqué extra-territorialement de façon systématique.



Vingt-sept États membres, vingt-sept niveaux de départ



La directive définit le minimum que chaque État membre doit atteindre, sans plafonner l’ambition de ceux qui souhaitent aller plus loin. Ce qui se joue désormais, c’est la transposition : sur ce terrain, les vingt-sept ne partent pas du même niveau. Certains États disposent déjà d’un arsenal législatif anticorruption mature, tandis que d’autres devront construire de toutes pièces des pans entiers de leur droit pénal. La convergence promise par la directive risque donc de n’être, dans les faits, qu’une convergence a priori.



En France, le socle est déjà construit. Opérationnelle depuis 2017, la loi Sapin 2 impose aux entreprises de plus de 500 salariés et 100 millions d’euros de chiffre d’affaires des obligations structurées : cartographie des risques, évaluation des tiers, code de conduite, dispositif d’alerte, formation entre autres. La Convention Judiciaire d’Intérêt Public française intègre depuis son origine la qualité du programme de conformité comme élément central de la négociation avec le Parquet National Financier. Ce que la directive impose en 2026, Paris le pratique depuis près de dix ans. Mayer Brown Paris parle sans ambages d’une « longueur d’avance » des entreprises françaises sur leurs homologues européennes.



Ailleurs, la situation est parfois radicalement différente. Gibson Dunn souligne que les nouvelles obligations constitueront « un changement significatif, du moins pour certains États membres » dont l’Allemagne, nommément citée. Le trafic d’influence en tant qu’infraction autonome n’existait pas en droit pénal allemand avant cette directive, malgré les recommandations du GRECO en ce sens dès 2009. Quinze ans de retard à combler en 24 mois, en partant d’un niveau de maturité juridique et organisationnelle bien inférieur à celui des entreprises françaises.



Kamiński lui-même l’admet : malgré ses succès contre la corruption endémique, la Pologne ne dispose d’aucune législation sectorielle comparable à Sapin 2 en France. Les programmes de conformité anticorruption y restent largement concentrés dans les filiales de groupes étrangers. Pour les entreprises domestiques polonaises, la directive constituera une première contrainte structurelle, sans base réglementaire préexistante pour l’absorber.



Cette hétérogénéité, dont nous n’avons abordé ici que trois exemples, a une conséquence directe : la directive n’offrira pas un régime uniforme, mais une mosaïque de transpositions nationales dont les écarts subsisteront pendant plusieurs années. Le risque d’arbitrage réglementaire, c’est-à-dire la tentation pour certaines entreprises de localiser leurs activités dans les États membres ayant transposé la directive de façon moins contraignante, est réel. C’est précisément le scénario que les partisans d’une directive plus ambitieuse voulaient prévenir, en vain.



Une anticipation obligatoire



Pour conclure, un programme de conformité construit et documenté pré-existant en amont d’une enquête constitue en substance la preuve d’une démarche proactive, susceptible d’avoir un impact favorable face aux autorités de poursuite. Elaboré a posteriori, il ne sera perçu que comme une réponse opportuniste, sans la faculté d’atténuer d’éventuelles sanctions. L’analyse des experts et cabinets spécialisés est univoque sur ce sujet et il n’y a donc pas une minute à perdre ; voici cinq chantiers prioritaires à engager sans délai :




Cartographier son exposition : identifier en particulier les filiales, intermédiaires et partenaires locaux opérant dans des juridictions à haut risque. Leur exposition aux nouvelles infractions harmonisées, en particulier le trafic d’influence autonome, doit être réévaluée sans attendre.



Rendre le dispositif traçable : un programme non documenté est, juridiquement, un programme inexistant. Le critère que les juges appliqueront n’est pas l’empilement de procédures, mais la preuve de leur impact réel. Le programme devra donc nécessirement être authentique, efficace et dûment évalué.



Préparer les protocoles d’investigation interne : pour bénéficier de circonstances atténuantes, une investigation devra permettre d’identifier des responsables individuels. Cela exige que les circuits de remontée d’information et les processus de décision aient été formalisés et documentés bien en amont de toute crise. Un dispositif constitué après les faits ne bénéficiera en revanche d’aucune protection.



Former les équipes : compliance officers, juristes et managers opérationnels ; chacun doit maîtriser le nouveau périmètre défini par les neuf infractions retenues.



Suivre les transpositions nationales : les écarts factuels entre états membres et certaines ambitions distinctes créeront des asymétries réglementaires que les équipes juridiques devront anticiper, juridiction par juridiction.




La transformation est lancée, l’harmonisation reste à construire



Ce que la directive a mis en mouvement, ce sont les conditions d’une transformation. Elle crée un socle commun là où n’existait qu’un canevas incohérent, élève les sanctions à un niveau qui oblige les directions générales à prendre la compliance au sérieux, et elle admet formellement que prévenir la corruption vaut mieux que la subir.



Mais Transparency International le dit clairement : ce texte est un point de départ, pas un aboutissement. Les dizaines de milliards d’euros que la corruption coûte annuellement à l’ensemble des États membres de l’Union européenne ne seront pas récupérés par une directive qui laisse certaines institutions européennes hors champ, qui transforme certaines obligations en suggestions (sur les conflits d’intérêts et la transparence du lobbying notamment) et qui renvoie aux 27 législateurs nationaux le soin de décider jusqu’où aller.



La véritable question n’est pas ce que la directive dit. C’est ce que chaque État membre décidera d’en faire. En France, deux leviers seront déterminants pour l’application concrète de la directive. D’abord, l’évolution de la CJIP (Convention Judiciaire d’Intérêt Public), ce mécanisme de transaction pénale qui permet à une entreprise d’éviter un procès en échange d’engagements de conformité : son périmètre et ses critères d’activation devront être repensés à l’aune des neuf infractions désormais harmonisées. Ensuite, les futures recommandations de l’AFA, l’Agence Française Anticorruption, qui devront actualiser le référentiel de conformité français pour l’aligner sur les standards européens. C’est de ces deux chantiers que dépendra, en grande partie, la portée réelle de la directive sur le terrain. En Allemagne, c’est la capacité à rattraper quinze ans de retard en deux ans. En Europe, c’est le test de savoir si une harmonisation vers le haut est encore possible, ou si le plus petit dénominateur commun est désormais la nouvelle norme.



Sources :




Conseil de l’Union européenne, communiqué de presse, 21 avril 2026 : https://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2026/04/21/council-adopts-new-eu-wide-law-to-combat-corruption/



Directive européenne de lutte contre la corruption, texte consolidé adopté par le Conseil le 21 avril 2026 (ST-16391/1/25 REV 1) : articles 16, 18a et considérant 23.



Gibson Dunn & Crutcher, EU Adopts Anti-Corruption Directive, client alert, 23 avril 2026 : https://www.gibsondunn.com/eu-adopts-anti-corruption-directive/



OCCRP, EU Greenlights New Law to Standardize Anti-Corruption Penalties, 21 avril 2026 : https://www.occrp.org/en/news/eu-greenlights-new-law-to-standardize-anti-corruption-penalties



Transparency International France / Le Monde du Droit, tribune de Laurence Fabre, 1er avril 2026 : https://www.lemondedudroit.fr/decryptages/380-tribunes/103649-pourquoi-la-directive-anticorruption-est-elle-decevante.html



GRECO, Rapport d’évaluation du troisième cycle — Allemagne, Thème I : Incriminations (Greco Eval III Rep (2009) 3F), adopté lors de la 45e réunion plénière, Strasbourg, 4 décembre 2009, paragraphes 71 et 114 : https://rm.coe.int/16806c6360



Agence Française Anticorruption (AFA), Guide pratique anticorruption à destination des PME et des petites ETI, décembre 2021.



Raphaël Gauvain, ancien député et co-auteur du rapport parlementaire sur la protection des entreprises face aux législations extraterritoriales (2019), commentaire publié sur LinkedIn, avril 2026 : https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:7456758372214943744/



RAND Europe :2023 – https://www.rand.org/randeurope/research/projects/2023/quantitative-analysis-of-costs-of-corruption.html2015 – https://www.rand.org/randeurope/research/projects/2016/corruption-costs-of-non-europe.html

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## Budapest cherche des subventions, Monaco soigne son image  : deux réformes anticorruption sous influences
URL: https://outlook.skan1.fr/2026/07/01/budapest-cherche-des-subventions-monaco-soigne-son-image-deux-reformes-anticorruption-sous-influences/
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Modified: 2026-07-02

Dans un communiqué de presse du 1er juin 2026, la Principauté de Monaco dévoilait officiellement sa “stratégie de lutte contre la corruption dans les hautes fonctions exécutives 2026-2028”. Un peu plus d’une semaine plus tard, le gouvernement Hongrois présentait son projet de loi anti-corruption, pour obtenir des fonds européens gelés par l’Union Européenne lors du mandat l’ancien Premier Ministre Viktor Orbàn,



Si Monaco et la Hongrie évoluent sous le contrôle du Groupe d’États contre la corruption (GRECO) et sont ainsi tous deux sujets à une pression externe relativement forte pour s’impliquer sérieusement dans la lutte anti-corruption, la Hongrie s’avère soumise en parallèle, en tant que membre, à la réglementation commune aux 27 pays de l’UE, et en particulier la dernière directive UE 2026/1021 sur la lutte contre la corruption publiée le 29 avril 2026. Surtout, le gouvernement hongrois et son nouveau Premier Ministre Péter Magyar tentent d’obtenir des fonds européens en poursuivant leurs objectifs de réforme à la demande de Bruxelles. Si le cas monégasque s’inscrit dans une logique d’engagement institutionnel progressif relatif à sa réputation, ce n’est donc pas le cas de la Hongrie qui répond d’abord à l’urgence financière suite à un lourd bilan.



La pression anticorruption du GRECO sur le continent européen



Monaco et la Hongrie sont deux états au fonctionnement très différent qui n’ont certes pas grand-chose en commun au premier regard. L’un est une principauté de deux kilomètres carrés indépendante de l’UE, évoluant sous un régime de monarchie héréditaire avec l’un des plus hauts revenus par habitant dans le monde qui est le résultat de son économie hyper-concentrée. A titre de comparaison, selon La Banque Mondiale, le PIB par habitant nominal monégasque s’élève à plus de 288 000 $ en 2024 alors qu’à l’inverse, la Hongrie est un pays membre de l’Europe des 27 de 10 millions d’habitants pour un PIB par habitant de 16 525 $. Certaines dérives autoritaires ont aussi récemment inquiété l’Europe pendant les mandats de Viktor Orbàn (20 ans dont 16 années consécutives de 2010 à avril 2026). Pourtant les deux Etats sont soumis à l’action du GRECO, qui leur est une institution commune quoique Monaco ne fasse pas partie de l’Union Européenne



Cette pression extérieure émanant d’un acteur institutionnel de référence demeure donc le moteur commun aux deux situations, puisque la Hongrie comme Monaco sont tous deux soumis à son cinquième cycle d’évaluation qui porte principalement sur les Hautes Fonctions Exécutives. Si la logique prévalant à la gouvernance du GRECO est ici celle de la soft law qui ne punit pas la non-conformité via des sanctions financières, elle peut néanmoins sérieusement ternir une réputation. Monaco qui brille notamment par son attractivité historique (situation géographique, prestige, glamour, fiscalité avantageuse) n’a pas intérêt à ce que le territoire perde sa crédibilité à l’international. L’exposition publique des manquements d’un état via la publication de rapports critiques rend en effet plus vulnérable le pays incriminé. Le coût potentiel d’un important risque diplomatique et économique permet d’encourager des prises de décision cruciales. Si le GRECO venait à montrer son insatisfaction de façon manifeste, alors les partenaires économiques deviendraient plus frileux à l’idée d’investir sur le territoire



Concernant la Hongrie, elle est soumise au mécanisme de conditionnalité de l’UE : lorsqu’un pays bafoue l’Etat de Droit, la Commission Européenne peut entreprendre d’arrêter le versement de subventions. Depuis 2022, l’UE gèle les subventions hongroises au regard des nombreuses pratiques corruptives documentées sous Orban. C’est clair ici : la pression n’est plus uniquement réputationnelle mais aussi financière.



La réforme anticipée, fruit de la menace réputationnelle 



Le nouveau plan stratégique 2026-2028 a été dévoilé dans la continuité d’efforts déployés par les représentants monégasques pour sortir de la liste grise du GAFI (Groupe d’Actions Financier) qu’il avait rejointe non sans stupeur à l’été 2024 en même temps que le Venezuela, étant ainsi placé sous surveillance renforcée en raison de ses insuffisances dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Depuis, la Principauté s’est déjà vu reconnaître de réels progrès par le GAFI concernant la lutte contre le blanchiment. Ces efforts relatés en début d’année 2026 demeuraient insuffisants mais l’annonce des nouvelles réformes semble signer un réel engagement dans la lutte monégasque contre la corruption avec le franchissement d’un palier.



La réforme monégasque est pilotée au sommet par le Ministre d’Etat (le chef du gouvernement de Monaco, équivalent du 1er Ministre français), la Principauté ne disposant pas d’une agence indépendante dédiée à la lutte anti-corruption à la différence de la France avec l’AFA (Agence Française Anticorruption). Le dispositif monégasque préexistant est alors renforcé avec 5 objectifs majeurs qui découlent des recommandations du GRECO :




Objectif n°1 Etendre le contrôle déontologique




Les déclarations d’intérêts s’étendent à tous les hauts fonctionnaires, à la Maison Souveraine et aux contrôleurs de fonds alors qu’ils n’étaient auparavant limités qu’aux conseillers de gouvernement et ministres. Le contrôle patrimonial est aussi étendu à l’ensemble des Hauts Fonctionnaires d’Etat.




Objectif n°2 Consolider la culture de l’intégrité des décideurs publics




Les personnes en charge de hautes fonctions exécutives devront être formés à la déontologie et à l’éthique ainsi que participer à un conseil déontologique permanent. De plus la réglementation relative à l’acceptation des cadeaux et avantages devra être renforcée.




Objectif n°3 Renforcer la transparence de l’activité relevant des fonctions exécutives




En matière de transparence, l’Etat monégasque s’engage à rendre accessibles les décisions individuelles prises en matière d’emplois publics et les entrevues entre les représentants d’intérêts et les hauts fonctionnaires exécutifs. Le dialogue et l’information entre le gouvernement et la presse doivent être renforcés.




Objectif n°4 Créer un cadre juridique protecteur pour les lanceurs d’alertes




Vis à vis du statut des lanceurs d’alertes, cette fois-ci le plan entreprend de faire adopter une loi pour protéger sérieusement les individus et empêcher toutes formes de représailles à leur égard, au même titre qu’une garantie d’anonymat. Un projet de loi avait déjà été déposé en décembre 2018, c’est seulement 8 ans plus tard que le gouvernement s’affaire activement à l’adoption d’un dispositif de protection. 




Objectif n°5 Renforcer la transparence de la commande publique de l’Etat et prévenir, dans le cadre des procédures, les risques de conflits d’intérêts




Le déroulement de la procédure est revu, la publicité au stade de lancement renforcée et l’information est encore une fois appelée à être plus transparente. Il est prévu d’étendre la transparence aux sociétés dont l’Etat détient la majorité du capital.



La réforme anticorruption comme instrument de déblocage



Au sortir du mandat de Premier Ministre d’Orban (1998-2002, puis 2010- avril 2026), le chef de la surveillance hongroise, Ferenc Biro, estime que la corruption aurait couté environ 168 milliards d’euros sur les 16 ans au pays. Cette somme colossale proviendrait de détournements menés par des hommes politiques de haut rang. En 2022, la Commission européenne a décidé de geler les subventions européennes dédiées à la Hongrie pour manquement à l’Etat de droit. Le nouveau projet de loi du gouvernement s’inscrit dans la volonté de renouer confiance avec l’UE et de pouvoir dégeler 10,4 milliards d’euros provenant de Bruxelles.



Présenté le 9 juin 2026, soit dix jours à peine après l’accord de déblocage signé avec Bruxelles le 29 mai, le projet de loi hongrois répond à une feuille de route imposée par la Commission européenne. Pour récupérer ses fonds gelés, Budapest doit franchir vingt-sept « super milestones » (les principales étapes) couvrant trois domaines : la lutte contre la corruption, la protection des fonds européens et l’indépendance de la justice. Le calendrier est, de fait, dicté par l’UE et c’est précisément ce qui constitue sa force. Cette pression institutionnelle contraint Peter Magyar à présenter une réforme suffisamment substantielle pour être crédible aux yeux des marchés financiers et de la Commission, marquant ainsi une rupture politique nette avec l’ère Orbán.



Le projet renforcerait les pouvoirs de l’Autorité d’Intégrité Hongroise (IH), créée en 2022 dans le cadre d’une précédente réforme déjà inspirée par l’UE. Ce modèle d’agence anticorruption indépendante n’est pas une innovation propre à la Hongrie : la France dispose depuis 2017 d’un équivalent, l’Agence Française Anticorruption (AFA), née de la loi Sapin 2 (2016), chargée d’accompagner et de contrôler les dispositifs anticorruption des acteurs publics et privés. Ce n’est donc pas une institution nouvelle que Magyar cherche à créer, mais une instance déjà existante dont les attributions se limitaient jusqu’ici à la surveillance des fonds versés par l’Europe et qu’il entend rendre plus efficace. La réforme lui donnerait la possibilité de poursuivre des enquêtes anticorruption devant les tribunaux et de suspendre des procédures de passation de marchés afin de préserver ces ressources.



De la même façon, les déclarations du patrimoine devraient concerner davantage de personnes qu’auparavant : non seulement des hauts fonctionnaires mais aussi des politiciens et leurs proches. D’un point de vue pénal, falsifier ces informations serait passible d’une peine allant jusqu’à 2 ans de prison.



De nombreuses structures ont enfin été créées sous le mandat d’Orban par son gouvernement, dans le but de contourner le contrôle public. Dans ce contexte l’ONG Human Rights Watch demande la suppression du Bureau de protection de la souveraineté qui dispose de pouvoirs étendus pour enquêter sur les journalistes, les ONG et les universitaires recevant des financements étrangers. La Hongrie « devrait prendre des mesures immédiates pour rétablir les droits fondamentaux, abroger des lois iniques, démanteler des institutions utilisées de manière abusive et renforcer les institutions démocratiques qui ont subi des années de recul ». Ce démantèlement des institutions crées sous Orban apparait comme une des étapes importantes dans le retour à la confiance avec Bruxelles. Ces organisations sont donc visées par la nouvelle législation sur la transparence des fonds privés. Les exigences de transparence seront plus strictes concernant la structure de propriété des fonds de capital-investissement, et le projet de loi renationaliserait les actifs publics transférés par le gouvernement précédent à des fondations de gestion d’actifs d’intérêt public.



En décembre 2024, la Commission européenne avait estimé que Budapest n’avait toujours « pas suffisamment remédié » à ses manquements et maintenu en conséquence le gel d’une partie des financements. C’est dans ce contexte de défiance persistante que Péter Magyar a déclaré, dans une vidéo publiée sur Facebook, vouloir « éradiquer la corruption à la Orbán ». Ce qui est à comprendre : démanteler les mécanismes de prédation institutionnalisés sous son prédécesseur. Ambitieux sur le papier, le projet de loi de juin 2026 ne vaudra que par son application effective. La conditionnalité budgétaire européenne peut contraindre un gouvernement à légiférer elle ne garantit pas que les textes adoptés soient réellement appliqués.



La lutte anti-corruption comme reflet des disparités en Europe



Le plan stratégique de Monaco et le projet de loi hongrois poursuivent un objectif commun : renforcer l’intégrité publique dans les hautes fonctions exécutives mais selon des logiques fondamentalement différentes. La Principauté mise sur l’anticipation : en agissant avant toute sanction réputationnelle du GAFI ou du GRECO, elle entend protéger son attractivité internationale. Budapest, à l’inverse, cherche à renouer la confiance avec l’UE en démantelant les structures héritées de l’ère Orbán pour retrouver l’accès aux financements européens. Les deux États répondent à une pression extérieure commune, mais leur rapport à l’Europe diverge profondément : Monaco, État souverain non-membre de l’UE, n’est soumis à aucune conditionnalité financière. La Hongrie, elle, s’y trouve irrémédiablement sujette.



La question centrale, dans les deux cas, reste celle de l’effectivité : une réforme ne constitue un vrai changement structurel que si elle est appliquée de façon indépendante et durable. La directive (UE) 2026/1021 du 29 avril 2026 ambitionne précisément de combler ce déficit en harmonisant définitions et sanctions dans les vingt-sept États membres. Par exemple, en Allemagne, le trafic d’influence, c’est à dire le fait pour un intermédiaire d’exercer une influence indue sur des décideurs publics au profit d’un tiers, constituait une notion inexistante dans le droit pénal national. Sa criminalisation par la directive illustre, à elle seule, l’étendue des disparités. L’indice de perception de la corruption 2025 de Transparency International en donne une autre mesure : la Bulgarie et la Hongrie plafonnent à 40 sur 100. Ce sont les plus mauvais scores de l’Union. La France obtient 66, le Danemark, premier de la classe européenne, atteint 89. Ces écarts renvoient à une réalité que le droit ne peut, seul, effacer : l’engagement anticorruption reste profondément inégal entre États membres.



Les cas monégasque et hongrois posent, in fine, une question que les textes ne tranchent pas : une réforme engagée sous contrainte peut-elle produire un changement durable une fois la contrainte levée ? Monaco sortira un jour de la liste grise du GAFI. La Hongrie débloquera ses fonds. Que restera-t-il alors de l’élan réformateur, s’il était entièrement tributaire d’une pression externe ?



La réponse tient moins aux dispositifs eux-mêmes qu’aux institutions chargées de les faire vivre. Une agence anticorruption sans indépendance réelle, un régime de protection des lanceurs d’alerte sans mécanisme de saisine effectif, des déclarations de patrimoine sans organe de contrôle autonome : autant de coquilles vides que la lettre d’une loi ne suffit pas à remplir. C’est précisément ce que cherche à corriger la directive (UE) 2026/1021 en imposant aux États membres un cadre de sanctions minimal et des définitions communes, sans pour autant garantir la volonté politique de les appliquer.



Pour les décideurs qui opèrent dans ces environnements, qu’il s’agisse d’investisseurs exposés à des fonds publics hongrois, de groupes internationaux implantés sur le Rocher ou de partenaires institutionnels des deux États, la leçon est connue : la conformité formelle n’est pas la conformité réelle. Le niveau de risque se lit moins dans le texte d’une loi que dans l’indépendance effective de ceux qui sont censés l’appliquer.



Sources :




Monaco ajouté à la liste européenne des pays à « haut risque » de blanchiment d’argent – Le Monde https://www.lemonde.fr/international/article/2025/06/10/monaco-ajoute-a-la-liste-europeenne-des-pays-a-haut-risque-de-blanchiment-d-argent_6612077_3210.html



GRECO : une stratégie 2026-2028 à Monaco pour les hautes fonctions executives – La Gazette de Monaco https://lagazettedemonaco.com/actualites/politique/greco-une-strategie-2026-2028-a-monaco-pour-les-hautes-fonctions-executives



Sous la pression du Greco, Monaco étend la lutte anticorruption aux hautes fonctions exécutives – Monaco Hebdo https://monaco-hebdo.com/actualites/international/sous-la-pression-du-greco-monaco-etend-la-lutte-anticorruption-aux-hautes-fonctions-executives/



Le chef de l’autorité de surveillance hongroise estime que la corruption sous Orban a coûté 168 milliards d’euros en tout pendant 16 ans – BFM TV https://www.bfmtv.com/economie/economie-social/union-europeenne/le-chef-de-l-autorite-de-surveillance-hongroise-estime-que-la-corruption-sous-orban-a-coute-168-milliards-d-euros-en-tout-pendant-16-ans_AV-202606090052.html



Le gouvernement hongrois présente un projet de loi anticorruption pour débloquer les fonds européens – Euractiv https://euractiv.com/fr/news/le-gouvernement-hongrois-presente-un-projet-de-loi-anticorruption-pour-debloquer-les-fonds-europeens/



Hongrie – Données | Banque mondiale https://donnees.banquemondiale.org/pays/hongrie



Monaco – Données | Banque mondiale https://donnees.banquemondiale.org/pays/monaco



La Hongrie veut débloquer 10,4 milliards d’euros de fonds européens grâce à une réforme anticorruption – Euractiv https://euractiv.com/fr/news/la-hongrie-veut-debloquer-104-milliards-deuros-de-fonds-europeens-grace-a-une-reforme-anti-corruption/



Rule of law-related ‘super milestones’ in the recovery and resilience plans of Hungary and Poland – Parlement européen https://www.europarl.europa.eu/thinktank/en/document/IPOL_BRI%282023%29741581



Commission considers that Hungary’s judicial reform addressed deficiencies in judicial independence, but maintains measures on budget conditionality – Commission européenne (IP/23/6465) https://ec.europa.eu/commission/presscorner/api/files/document/print/en/ip_23_6465/IP_23_6465_EN.pdf



Hongrie : Le nouveau gouvernement devrait rétablir l’état de droit – Human Rights Watch https://www.hrw.org/fr/news/2026/04/14/hongrie-le-nouveau-gouvernement-devrait-retablir-letat-de-droit



Hongrie : projet de loi anticorruption pour débloquer les fonds de l’UE – Ouragan.cd https://ouragan.cd/2026/06/hongrie-projet-de-loi-anticorruption-pour-debloquer-les-fonds-de-lue



Stratégie 2026-2028 de lutte contre la corruption dans les hautes fonctions exécutives – Gouvernement de Monaco (document officiel, PDF) https://www.gouv.mc/content/download/312191/file/Strategie_Monaco_2026-2028_AJ.pdf?inLanguage=fre-FR&version=1

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## CJIP de l’affaire BALT : comment la filiale américaine a corrompu des neuroradiologues pendant dix ans
URL: https://outlook.skan1.fr/2026/04/25/la-cjip-de-la-societe-balt-usa-comment-cette-filiale-americaine-a-pu-corrompre-des-neurochirurgiens-pendant-dix-ans/
Type: post
Modified: 2026-06-14

Justice négociée : la CJIP de l’affaire BALT est emblématique des pratiques d’autorévélation et de leur impact conséquent



Tout commence par une lettre anonyme. Au printemps 2023, BALT SAS, fleuron français des dispositifs médicaux cérébraux, reçoit un courrier pointant des pratiques douteuses au sein de sa filiale américaine. Plutôt que d’étouffer l’affaire, la direction fait le à la fois choix courageux, et stratégiquement habile, de se rapprocher spontanément du Parquet National Financier. Ce qu’elle révèle est accablant : pendant près de dix ans, des neuroradiologues exerçant dans des hôpitaux publics en France et en Belgique auraient été rémunérés en secret pour utiliser les coils BALT dans leurs blocs opératoires. Certains contrats ne laissent aucune place à l’ambiguïté : jusqu’à 300 euros versés par spirale implantée dans le cerveau d’un patient.



Le mécanisme mis au jour par les enquêteurs de la section de recherches de Reims est d’une redoutable sophistication. Une société de consulting belge interposée, des contrats aux libellés vagues, certaines factures sans justificatifs, d’autres tout simplement fausses, et surtout une discrétion soigneusement entretenue vis-à-vis du site Transparence Santé et des établissements hospitaliers employeurs pour passer sous les radars. Au total, ce sont près de 594 000 euros qui auraient ainsi transité vers les deux médecins malgré une organisation ambivalente où des garde-fous existaient, mais pas la culture anticorruption requise pour les activer à temps.



L’épilogue judiciaire se joue ensuite simultanément à Paris et à Washington. Car l’affaire a aussi retenu l’attention du Department of Justice américain, avec lequel le PNF a coordonné ses travaux. BALT USA écope d’une amende d’intérêt public de 1 765 493 euros, à laquelle s’ajoutent trois années de mise sous surveillance anticorruption par l’Agence Française Anticorruption (AFA) pour l’ensemble du groupe. Pour les directeurs conformité, le message est double : d’une part la révélation spontanée paie. Elle a ici considérablement allégé la sanction. Mais elle ne dispense pas en parallèle de construire sans attendre, bien au contraire, un dispositif anticorruption capable de détecter et bloquer ces dérives avant qu’une lettre anonyme ne le fasse.







 Convention Judiciaire d’IntérêtPpublic



Entre



Le procureur de la République Financier près le Tribunal judiciaire de Paris



Et



La société



La société La société BALT USA LLC



29 Parker, Irvine 92618, CA, USA







Vu l’article 41-1-2 du code de procédure pénale ; Vu les articles R.15-33-60-1 à R.15-33-60-10 du même code ; Vu l’enquête préliminaire diligentée par le parquet national financier (« PNF ») et confiée à la section de recherches de Reims le 7 septembre 2023.







I. LA SOCIÉTÉ BALT USA LLC




BALT USA LLC (« BALT USA ») est une société à responsabilité limitée dont le siège social est situé 29 Parker, Irvine 92618, CA, USA, et ayant pour société mère la société BALT SAS.



BALT SAS est une société française fondée en 1977, dont le siège social est situé en France, spécialisée dans la recherche, le développement et la commercialisation dans le monde d’une large gamme de dispositifs médicaux innovants et vitaux.



BALT USA a été créée le 17 août 2016, à la suite de l’acquisition par BALT SAS de BLOCKADE MEDICAL LLC.



BALT USA est l’une des plus de vingt-six filiales de BALT SAS, maison mère du groupe BALT, qui comprend également BALT INTERNATIONAL SAS et BALT EXTRUSION SAS, toutes deux filiales de BALT INNOVATION SAS et, indirectement, de BALT SAS.



Le groupe BALT est présent dans 16 pays et commercialise ses produits dans plus de 100 pays. Il emploie environ 1 000 personnes à travers le monde, dont 517 au sein de BALT USA.








II. EXPOSÉ DES FAITS



A. L’origine de l’enquête : l’autorévélation de BALT SAS




Le 22 mai 2023, par l’intermédiaire de ses conseils, BALT SAS prenait attache avec le PNF afin de révéler volontairement l’existence d’une enquête interne en cours concernant la conduite d’un ancien employé et d’un ancien consultant de BALT USA, anciennement dénommée BLOCKADE MEDICAL.



Cette enquête, confiée à un cabinet d’avocats, avait été diligentée par BALT SAS en avril 2023, à la suite de la réception d’un courrier anonyme contenant des allégations imputées à un ancien dirigeant de BLOCKADE MEDICAL, Monsieur A, de nationalité américaine, signalant des paiements illicites réalisés auprès de deux médecins, exerçant respectivement en France et en Belgique, en échange de commandes d’un produit appelé « coil d’embolisation », commercialisé par le groupe BALT.



Plus précisément, les coils sont des spirales métalliques utilisées, en neuroradiologie, comme matériel d’occlusion endovasculaire. Ainsi, afin de soigner et/ou prévenir des accidents vasculaires cérébraux, le neuroradiologue introduit en intracrânien, un ou plusieurs coils, grâce à un microcathéter, à l’intérieur de la poche formée dans la paroi d’une artère.



L’enquête interne révélait que deux fausses factures avaient été établies par un consultant de la société BALT USA, Monsieur B, de nationalité belge, en 2017 et 2018, et acceptées par Monsieur A, alors cadre dirigeant de BALT USA et ce, alors qu’il aurait eu connaissance de leur caractère fictif. La deuxième facture avait été bloquée en raison d’irrégularités identifiées par le service financier et n’avait donc pas été payée par BALT USA.



Les deux individus précités étaient d’anciens dirigeants et fondateurs de BLOCKADE MEDICAL. Monsieur A était resté cadre dirigeant de BALT USA à la suite de l’acquisition de BLOCKADE MEDICAL, et Monsieur B était, à la date du courrier anonyme, employé comme consultant, via la société belge qu’il avait créée dénommée M.



Dans le cadre de son activité de consultant, Monsieur B était chargé du développement des relations avec certains médecins identifiés comme étant des leaders d’opinion.



Les fausses factures établies par la société M. avaient pour objet de permettre la rémunération de l’un des deux médecins identifiés comme étant des neuroradiologues qui utilisaient, dans le cadre de leurs fonctions au sein de centres hospitaliers, des coils de la marque BALT.



Les premiers éléments ainsi recueillis justifiaient l’ouverture d’une enquête préliminaire, confiée à la section de recherches de Reims le 7 septembre 2023, des chefs de corruption active et passive d’agent public ainsi que de corruption privée active et passive, de faux et d’abus de biens sociaux.



Parallèlement à la révélation réalisée auprès des autorités françaises, les conseils de BALT SAS procédaient à une révélation volontaire au Department of Justice (DOJ) américain afin de communiquer également à la Foreign Corrupt Practices Act Unit (FCPA Unit) les éléments découverts dans le cadre de l’enquête interne.



Au cours de leurs enquêtes respectives, le DOJ et le PNF partageaient des éléments utiles à chacun dans le cadre de demandes d’entraide pénale.




B. L’enquête préliminaire




Le PNF et la section de recherches de Reims procédaient à des perquisitions, auditions et réquisitions lesquelles permettaient de corroborer les faits révélés initialement par les conseils de BALT SAS, et de mettre au jour de nouveaux faits litigieux antérieurs concernant le médecin français.




B.1. Sur les relations commerciales des entités du groupe BALT avec les professionnels de santé et les consultants commerciaux




Dans le cadre de son activité, le groupe BALT collaborait avec des médecins pour des projets de recherche clinique ou pour obtenir des expertises, ces derniers ayant l’obligation de déclarer ces activités dites « accessoires » auprès des centres hospitaliers au sein desquels ils exerçaient.



BALT USA employait également Monsieur B, qui n’était pas un professionnel de santé, comme consultant. Son activité avait en partie pour objet de contribuer à la commercialisation efficace des produits BALT et à la permanence de « bonnes relations » avec les médecins du secteur identifiés comme étant des leaders d’opinion.



Il apparaissait, à ce titre, que diverses entités du groupe BALT avaient conclu, depuis 2010, différents contrats portant sur des prestations de consultant, de collaboration scientifique ou d’essai clinique avec le médecin français mentionné dans l’enquête interne, lequel était spécialisé en neuroradiologie interventionnelle.



Les investigations révélaient que BALT déclarait à propos de ce médecin un montant de 177 287 euros sur le site « Transparence santé » en avantages et rémunérations émanant des sociétés du groupe.



S’agissant du médecin belge, celui-ci était professeur et exerçait au sein d’un service de neuroradiologie d’un hôpital situé en Belgique. Il avait conclu deux contrats de consultant, les 2 décembre 2021 et 25 janvier 2023, avec des entités du groupe BALT, via une société dont il était le directeur.



Selon les données fournies par BALT SAS, sa société avait perçu 40 500 euros entre le mois de janvier 2022 et le mois d’octobre 2023 en contrepartie de la réalisation de formations, publications et prestations de conseil auprès de BALT INTERNATIONAL SAS sur ses produits.




B.2. Sur les rémunérations litigieuses versées au médecin français et au médecin belge



Les rémunérations perçues en espèces par le médecin français entre novembre 2013 et février 2017 via un consultant commercial de la société BLOCKADE MEDICAL




L’enquête préliminaire permettait d’établir qu’avant son acquisition par BALT SAS en 2016, la société BLOCKADE MEDICAL avait conclu, les 11 janvier 2012 et 11 janvier 2014, deux contrats avec un consultant, Monsieur C, aux termes desquels ce dernier se chargeait de la commercialisation des produits de la société auprès de différents hôpitaux. Une commission à son profit sur les ventes réalisées était contractuellement prévue.



Les investigations révélaient qu’à partir du mois de novembre 2013 jusqu’à l’acquisition de BLOCKADE MEDICAL par BALT, ce consultant commercial échangeait régulièrement par SMS avec le neuroradiologue français cité dans l’enquête interne, ce dernier le tenant informé de manière très fréquente du nombre de coils posés au sein du centre hospitalier universitaire où il exerçait.



Plus précisément, le médecin semblait solliciter la remise d’espèces, dont le montant apparaissait en lien avec le nombre de coils posés.



Monsieur B, membre de la direction et l’un des fondateurs de BLOCKADE MEDICAL apparaissait informé de cette situation, ce dernier étant en copie de certains SMS particulièrement incriminants.



Il ressortait également de l’enquête préliminaire que ce médecin avait été à l’initiative du référencement en juin 2013 des coils de la marque BLOCKADE MEDICAL au sein du centre hospitalier où il était en fonction.



Les échanges intervenus faisaient état de remises d’espèces jusqu’au mois de février 2017.




Les rémunérations perçues par le médecin français et le médecin belge via une société de consulting rémunérée par BALT USA




En août 2015, avant l’acquisition de BLOCKADE MEDICAL par BALT USA, Monsieur B, l’ancien dirigeant, qui était placé en copie des échanges avec le consultant commercial, quittait la direction de la société BLOCKADE MEDICAL.



Il concluait, le 1er juillet 2017, via sa société belge M., un nouveau contrat de consultant qui lui donnait comme mission d’assister la société BALT USA dans le développement de son activité commerciale en contrepartie d’une rémunération, pour partie assise sur des objectifs financiers.




S’agissant de la relation contractuelle entre la société M. et le médecin français




Le 1er octobre 2017, la société M. concluait avec le médecin français un contrat d’une durée de 3 mois lui attribuant une mission de consultant portant sur l’étude de 60 coils, laquelle précisait que la rémunération perçue serait de 200 euros par coil.



Le 1er septembre 2018, un nouveau contrat de consultant était conclu entre les parties pour une durée d’un an avec une reconduction tacite, qui prévoyait que le médecin fournirait des informations dans le domaine de la neuroradiologie interventionnelle et de la radiologie conventionnelle concernant les nouvelles procédures et les produits associés, les nouveaux développements dans ce domaine, la taille potentielle du marché, les nouveaux développements futurs, les nouvelles start-ups à la recherche d’investissements, les procédures d’homologation et les tendances futures. Ce contrat fixait la rémunération du consultant à un montant de 100 000 euros par an avec un versement soit mensuel soit trimestriel.



L’analyse de la comptabilité de la société M. révélait que la somme d’environ 539 000 euros avait été versée, directement ou indirectement, au médecin français entre 2017 et 2023.



Les factures établies par ce médecin à destination de la société M. ne portaient mention d’aucune des diligences justifiant les versements et ses liens contractuels avec cette société ne faisaient l’objet d’aucune déclaration d’intérêt ni sur le site « Transparence santé » ni auprès du centre hospitalier au sein duquel il exerçait.



Les investigations réalisées démontraient que Monsieur B, l’ancien dirigeant de BLOCKADE MEDICAL devenu consultant, utilisait en réalité une partie de sa rémunération pour financer les contrats conclus via la société M. avec le médecin français.



Bien plus, afin d’augmenter les versements de BALT USA au profit de la société M., le consultant établissait deux fausses factures, datées des 9 novembre 2017 et 9 mars 2018, pour l’organisation de formations, en vue notamment de rémunérer le médecin visé. La deuxième facture était bloquée en raison d’irrégularités identifiées par le service financier de BALT USA et n’était donc pas payée.



Ainsi, il ressortait de l’enquête préliminaire que l’interposition de la société M. dans la relation du groupe BALT avec ce médecin visait à occulter l’activité que ce dernier réalisait au profit de BALT USA. Le caractère occulte de cette relation semblait être en lien avec la commercialisation des coils, ce dont Monsieur A, cadre dirigeant de BALT USA à l’époque, semblait avoir connaissance puisqu’il était en lien constant au cours de cette période avec le représentant de la société M.




S’agissant de la relation contractuelle entre la société M. et le médecin belge




Un contrat de consultant était conclu entre la société M. et une autre société belge, représentée par le médecin exerçant en Belgique, le 1er février 2018 pour une durée de 4 mois afin de réaliser les démarches pour l’enregistrement d’un nouveau dispositif de coils de la marque BALT USA.



Par la suite, un nouveau contrat était signé le 1er juillet 2018 pour une durée de 7 mois pour 100 coils prévoyant une rémunération de 300 euros par coil posé.



Au titre de ces contrats, la société belge du médecin percevait, par virement, de la part de la société M., 12 100 euros le 4 juin 2018, 31 460 euros le 11 septembre 2018 et 11 253 euros le 4 décembre 2018.



Il ressortait, là encore de l’enquête, que Monsieur B avait payé ce médecin pour des prestations qui visaient les coils commercialisés par BALT USA.




B.3. Sur la cessation des comportements litigieux




Monsieur A cessait toute fonction au sein du groupe BALT en 2020. À compter du 30 septembre 2023, et au regard des premiers éléments mis en évidence par l’enquête interne, BALT SAS cessait ses relations commerciales avec Monsieur B et la société M.



De même, BALT SAS n’a plus de lien contractuel avec les médecins visés dans les faits tels que décrits, à l’exception d’un contrat conclu en août 2024 entre BALT EXTRUSION SAS et le médecin français, après approbation par le Conseil National de l’Ordre des Médecins en juin 2024, portant sur une étude clinique, et expirant le 31 décembre 2026. Aucun nouveau contrat n’a été signé avec ce médecin.



BALT USA déclare reconnaître ces faits.



Le procureur de la République financier considère que l’ensemble de ces faits est susceptible de recevoir la qualification de corruption d’agent public prévue aux articles 433-1 et 121-2 du code pénal.








III. AMENDE D’INTÉRÊT PUBLIC




Aux termes de l’article 41-1-2 du code de procédure pénale, le montant de l’amende d’intérêt public est fixé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés, dans la limite de 30% du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date du constat de ces manquements.



Compte tenu des chiffres d’affaires consolidés de la société BALT SAS au cours des exercices clos les 31 décembre 2022, 2023 et 2024, le montant maximal théorique de l’amende d’intérêt public encourue est de 71 922 000 euros.



Les investigations ont permis d’évaluer les avantages tirés des manquements à la somme de 2 118 209 euros.



La part restitutive de l’amende s’élève à 2 118 209 euros.



L’évaluation se fonde notamment sur :





les recettes générées par la vente de coils produits par le groupe BALT, avec le centre hospitalier universitaire où exerçait le médecin français sur la période allant de 2013 à 2023 ;



les recettes générées par la vente de coils produits par le groupe BALT, avec l’hôpital en Belgique où exerçait le médecin belge sur la période allant du 1er février 2018 au 1er février 2019 ;



les coûts directement rattachables à l’exécution des contrats conclus avec lesdits centres hospitaliers sur cette période de temps, enregistrés dans la comptabilité analytique des entités concernées du groupe BALT, à l’exclusion des paiements réalisés aux consultants ainsi qu’aux médecins mis en cause ;



une estimation de l’avantage de trésorerie obtenu.





La part afflictive de l’amende tient compte des facteurs majorants suivants :





l’entreprise de grande taille ;



l’insuffisance du programme de conformité ;



le caractère systémique des actes ;



la création d’outils pour dissimuler ;



l’implication d’un agent public ;



le trouble grave à l’ordre public.





Elle retient au titre des facteurs minorants les circonstances suivantes :





la révélation spontanée intervenue particulièrement rapidement après la découverte des faits par la direction du groupe ;



les mesures correctives mises en place ;



la pertinence des investigations internes réalisées en coordination avec l’enquête préliminaire ;



la coopération active de l’entreprise ;



la reconnaissance non équivoque des faits par BALT.





Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le montant de la partie afflictive de l’amende s’élève à 816 145 euros.



La présente convention est conclue en coordination avec un accord de Declination signé séparément par BALT USA et le DOJ. Ainsi, l’amende d’intérêt public enregistre une déduction de 1 168 861 euros au titre du disgorgement appliqué à BALT USA par le DOJ dans le cadre de leur enquête portant sur des faits relevant du Foreign Corrupt Practices Act (FCPA).



En conséquence, le montant de l’amende d’intérêt public devant être versé par BALT USA en exécution de la présente convention est fixé à la somme de 1 765 493 euros.








IV. PROGRAMME DE MISE EN CONFORMITÉ




Aux termes de l’article 41-1-2 du code de procédure pénale, la convention judiciaire d’intérêt public peut prévoir, pour la personne morale mise en cause, l’obligation de se soumettre, pour une durée maximale de trois ans, et sous le contrôle de l’Agence française anticorruption (AFA), à un programme de mise en conformité destiné à s’assurer de l’existence et de la mise en œuvre par la société des mesures et procédures énumérées au II de l’article 131-39-2 du code pénal.



BALT SAS a transmis des informations détaillées ainsi que l’ensemble des documents relatifs à son dispositif actuel de lutte contre la corruption et aux actions réalisées depuis la période des faits en cause.



Sur la base de ces éléments, l’AFA préconise la mise en place d’un programme de mise en conformité d’une durée de trois ans au sein du groupe BALT, incluant un audit initial permettant de dresser un état des lieux de la pertinence du dispositif anticorruption actuellement déployé, des audits ciblés pour s’assurer de son déploiement effectif et de son efficacité au regard des risques identifiés, ainsi qu’un audit final.



La mise en place d’un programme de mise en conformité d’une durée de trois ans au sein du groupe BALT est convenue sur cette base.



Aux termes d’un courrier remis au PNF le 17 mars 2026, BALT SAS a accepté, pour une durée de trois années, de se soumettre ainsi que ses filiales aux audits et vérifications qui seront diligentés par l’AFA.



L’AFA rendra compte à sa demande et au moins annuellement au procureur de la République financier de la mise en œuvre du programme.



BALT SAS s’engage à provisionner, par virement sur le compte du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les ministères économiques et financiers, jusqu’à concurrence de 700 000 euros, dans un délai fixé par l’AFA et notifié à la société, les fonds de concours destinés à couvrir les frais occasionnés par l’accomplissement de la mission de contrôle sous la responsabilité de l’AFA.



À l’issue de cette mission, les crédits non consommés seront restitués à la société.








V. MODALITÉS D’EXÉCUTION DE LA PRÉSENTE CONVENTION




Aux termes de la présente convention, BALT USA s’engage à procéder au paiement de la somme de 1 765 493 euros au titre de l’amende d’intérêt public, dans les conditions prévues par l’article R.15-33-60-6 du code de procédure pénale.



Le premier versement, d’un montant de 588 498 euros, aura lieu sous 10 jours à compter de la date à laquelle la convention sera devenue définitive. Le solde sera versé :





pour un montant de 588 498 euros, au plus tard le 30 juin 2026 ;



pour un montant de 588 497 euros, au plus tard le 30 septembre 2026.





L’exécution des obligations prévues par la convention éteint l’action publique à l’égard de BALT USA concernant les faits qui y sont exposés.



Il est rappelé que conformément à l’article 41-1-2 du code de procédure pénale, l’ordonnance de validation de la présente convention judiciaire d’intérêt public n’emporte pas déclaration de culpabilité et n’a ni la nature ni les effets d’un jugement de condamnation.




À Paris, le 17 mars 2026







Sources :




Ministère de la justice (PDF) : Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue entre le procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris et la société BALT USA.




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## La CJIP menacée : l’efficacité de la justice négociée, faux enjeu politique de la lutte contre la corruption en France
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Modified: 2026-05-04

La Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) née en 2016 avec la loi Sapin 2 est l’une de ses innovations clés en France



Alors que certaines voix politiques s’élèvent ce printemps 2026 pour réclamer la suppression de la Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP), cet outil phare de la loi Sapin 2 fête ses dix ans dans un climat étonnamment contradictoire. Conçu pour accélérer le traitement des dossiers et éviter aux groupes français le sceau infamant d’une condamnation pénale, ce dispositif de justice négociée n’a jamais autant fait ses preuves. Son efficacité se mesure aujourd’hui à une évolution inédite des mentalités : plutôt que de subir, les entreprises prennent désormais l’initiative de s’auto-dénoncer, comme l’illustrent plusieurs dossiers récents.



Le temps et la réputation, nerfs de la guerre



La décennie qui vient de s’écouler a marqué une véritable révolution pragmatique dans le droit pénal des affaires en France. Cette mutation s’inspire directement du modèle anglo-saxon : face à lefficacité implacable de la justice américaine (le Foreign Corrupt Practices Act ou FCPA) et de ses accords de poursuite différée (Deferred Prosecution Agreements – DPA), la France a choisi de créer un outil de ce type pour défendre sa souveraineté et moderniser son arsenal.



Avant 2016 et l’instauration de la CJIP, la justice financière française s’enlisait régulièrement dans des procédures interminables. Il n’était pas rare d’attendre dix à quinze ans avant d’obtenir un jugement définitif. Entretemps, cette épée de Damoclès judiciaire entravait le développement des entreprises : l’incertitude freinait les opérations de fusion-acquisition, refroidissait les investisseurs et compliquait l’accès aux financements bancaires.



La loi Sapin 2 a apporté une réponse claire à ce besoin de prévisibilité : la justice négociée. Pour les entreprises, l’avantage est stratégique. Signer une CJIP implique certes de payer une lourde amende, mais cet accord s’effectue sans reconnaissance de culpabilité. En clair, le casier judiciaire de la personne morale reste vierge. C’est un élément décisif pour les directeurs commerciaux et les PDG, car une condamnation pénale classique entraîne un risque élevé d’exclusion des marchés publics nationaux et internationaux, comme par exemple ceux financés par la Banque Mondiale).



De la perquisition redoutée à l’auto-dénonciation



L’évolution des pratiques de la CJIP illustre une spectaculaire courbe d’apprentissage de la part des directions générales. Dans les premières années du dispositif, les entreprises adoptaient encore une posture attentiste. Elles attendaient la perquisition ou le coup de filet judiciaire pour ensuite négocier âprement avec le Parquet National Financier (PNF). Le règlement historique de l’affaire Airbus en 2020 a servi d’électrochoc, en prouvant qu’une coopération assidue permettait de solder des années de pratiques douteuses tout en sauvant l’entreprise d’une paralysie commerciale.



Aujourd’hui, la doctrine a basculé. Les dossiers récents du printemps 2026 relatifs aux sociétés Balt USA et Colas Rail Asia, semblent marquer l’avènement d’une nouvelle ère : celle de l’autorévélation, en d’autres mots une auto-dénonciation.



Le calcul pragmatique de l’autorévélation



Le mécanisme est désormais bien rodé, bien qu’exigeant. À la suite d’une alerte interne ou d’un audit de conformité, une entreprise découvre un schéma de corruption, souvent lié à une filiale ou à un contrat à l’étranger. Plutôt que de dissimuler les faits en espérant que la justice n’en saura rien, la direction décide de prendre les devants. Elle diligente une enquête approfondie en son sein, s’entoure d’avocats spécialisés, et initie très tôt un dialogue transparent avec le PNF. Il ne s’agit pas simplement de livrer un dossier « clés en main », mais de s’engager dans un processus de coopération active avec les magistrats pour circonscrire les faits et évaluer les responsabilités de façon transparente.



Pourquoi une telle démarche ? Le calcul est éminemment pragmatique pour un PDG ; se dénoncer permet d’obtenir un avantage décisif sur deux tableaux :




Une meilleure maîtrise du calendrier : L’entreprise s’épargne les affres d’une information judiciaire à charge, destructrice pour la réputation et le moral des équipes. La procédure aboutissant à la signature d’une CJIP est traitée de manière beaucoup plus resserrée (souvent en trois à quatre ans) comparativement aux batailles judiciaires d’un procès pénal classique, qui s’étiraient historiquement sur plus de dix ans.



Un « discount » financier important : Le PNF applique des lignes directrices très précises pour calculer l’amende. L’autorévélation spontanée constitue le facteur minorant le plus puissant, permettant de réduire considérablement la « part afflictive » (la pénalité pure) de la sanction.




Les deux cas d’école en 2026 : Balt USA et Colas Rail Asia



La récente CJIP conclue avec Balt USA illustre parfaitement cette mécanique. Découvrant des faits de corruption d’agents publics étrangers (des médecins du secteur public), l’entreprise a spontanément alerté le PNF. En contrepartie de cette divulgation proactive et d’une coopération totale, la part punitive de son amende a été drastiquement réduite, s’établissant à un peu plus de 800 000 euros (pour une amende globale d’1,7 million d’euros comprenant la restitution des profits illicites).



Il en va de même pour Colas Rail Asia, qui a purgé ses errements passés en Malaisie en prenant l’initiative du dialogue avec la justice.



C’est d’ailleurs ce cercle vertueux que les défenseurs de la CJIP mettent en avant face aux menaces politiques de suppression. Si la justice négociée disparaît pour revenir à des procès pénaux classiques, quel sera l’intérêt pour une entreprise de jouer la transparence et de venir dénoncer ses propres dérives ? La disparition de la CJIP risquerait de ramener le monde des affaires à la loi du silence.



Arithmétique de la sanction : le vrai coût d’une CJIP



Pour un directeur financier ou juridique, la prévisibilité est une donnée essentielle. L’un des succès de la justice négociée française est d’avoir rendu le calcul de l’amende beaucoup plus transparent. Loin de l’arbitraire, la sanction financière globale (l’amende d’intérêt public) répond à une logique stricte reposant sur deux piliers : rembourser l’argent illégalement perçu et punir la faute commise, à quoi s’ajoute le coût incompressible de la mise en conformité.



La neutralité économique et le coefficient de pénalité



La première étape pour les magistrats du PNF consiste à évaluer la « part restitutive ». L’entreprise visée doit restituer l’intégralité des profits générés par le contrat entaché de corruption (ou les économies réalisées en contournant les règles). L’objectif est limpide : imposer une stricte neutralité économique, afin que la fraude ne procure aucun avantage concurrentiel au bilan.



S’y ajoute ensuite la « part afflictive », c’est-à-dire la punition proprement dite (qui peut atteindre jusqu’à 30 % du chiffre d’affaires moyen annuel). C’est ici que l’attitude de l’entreprise pèse lourd. Les procureurs modulent cette peine à la hausse ou à la baisse. L’autorévélation rapide et une coopération exemplaire font ainsi chuter la facture drastiquement. À l’inverse, des facteurs agravants peuvent venir l’alourdir : l’implication d’agents publics, l’utilisation de sociétés écrans, ou des antécédents de sanction.



Le monitoring de l’AFA : un coût supplémentaire sous-estimé



Payer l’amende d’intérêt public au Trésor n’est que la première partie de la facture. Quasiment toutes les conventions imposent, en plus, la mise en place d’un programme de conformité rigoureux, sous le contrôle strict de l’Agence Française Anticorruption (AFA), pour une durée de deux à trois ans.



C’est une transformation en profondeur de l’entreprise. Les auditeurs examinent tout : cartographie des risques, évaluation des fournisseurs, efficacité du dispositif d’alerte interne. Surtout, la facture de ces experts externes est intégralement à la charge de la société sanctionnée. Ce transfert de charge s’apparente à une véritable peine administrative supplémentaire.



Les plafonds de ces frais de contrôle, fixés dans les CJIP récentes, montrent l’ampleur de l’effort financier :




Exclusive Networks (2025) : jusqu’à 1,5 million d’euros pour trois ans.



Paprec Group (2025) : 1 million d’euros.



Balt USA (2026) : 700 000 euros.




Pourtant, au sein des comités de direction, ces millions dépensés sont de plus en plus perçus comme un investissement stratégique. Une fois le monitoring de l’AFA subi avec succès, l’entreprise dispose d’un programme de conformité certifié et robuste. Ce label de probité agit comme un bouclier, garantissant l’accès aux appels d’offres internationaux et rassurant les investisseurs.



Le dilemme du dirigeant : sauver l’entreprise au péril de sa propre liberté



S’il est un domaine où la Convention Judiciaire d’Intérêt Public montre ses limites, c’est celui de la protection des dirigeants. Pour les membres des comités de direction, la mécanique de l’autorévélation cache un piège redoutable. En effet, la loi française est stricte : la CJIP est un outil exclusivement réservé aux personnes morales (les entreprises). Les personnes physiques (les PDG, cadres, directeurs commerciaux) en sont formellement exclues.



Ainsi, lorsqu’une entreprise coopère avec le Parquet National Financier et remet les résultats de son enquête interne pour bénéficier de la clémence de la justice, elle livre simultanément les preuves matérielles qui pourront incriminer ses propres salariés ou dirigeants.



L’ombre du dossier Bolloré



Dans l’esprit des dirigeants français, un dossier spécifique a durablement marqué les esprits et agit encore comme un avertissement solennel : l’affaire Bolloré. En 2021, le groupe Bolloré négocie une CJIP (assortie d’une amende de 12 millions d’euros) avec le PNF pour solder des poursuites liées à des faits de corruption en Afrique. En parallèle, Vincent Bolloré et deux autres cadres dirigeants acceptent de plaider coupable via une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), pensant ainsi clore définitivement l’ensemble du volet judiciaire.



Coup de théâtre lors de l’audience publique : la présidente du tribunal valide la CJIP pour le groupe, mais refuse d’homologuer les peines négociées par les dirigeants. Résultat de cette asymétrie brutale : l’entreprise voit les poursuites pesant contre elle s’éteindre définitivement, tandis que les dirigeants physiques se retrouvent renvoyés devant le tribunal correctionnel pour y affronter un procès public, exposés aux preuves mêmes que l’entreprise a pu fournir lors de sa coopération.



Un conflit de loyauté au sommet



Aujourd’hui encore, en 2026, cette asymétrie crée des sueurs froides dans les conseils d’administration. Quand un fait de corruption est découvert en interne, la direction juridique et le PDG font face à un conflit de loyauté majeur. L’intérêt supérieur de l’entreprise exige de se dénoncer très vite pour éviter une condamnation paralysante. L’intérêt personnel des dirigeants impliqués (ou de ceux qui auraient fermé les yeux) commande au contraire le silence et la défense pénale classique.



C’est d’ailleurs pour cette raison que les avocats spécialisés recommandent désormais de cloisonner strictement les défenses. L’entreprise doit avoir son propre cabinet d’avocats pour négocier la CJIP, tandis que les dirigeants potentiellement exposés doivent être assistés par leurs propres conseils, aux frais de l’entreprise lorsque les statuts le permettent. Cette séparation étanche est le seul moyen de garantir que les droits de la défense des individus ne sont pas sacrifiés sur l’autel de la conformité de l’entreprise.



La justice négociée, un acquis menacé par l’arène politique



Dix ans après la promulgation de la loi Sapin 2, le bilan pratique de la Convention Judiciaire d’Intérêt Public apparaît largement positif. La CJIP a contribué à transformer la culture juridique des affaires en France. Elle a fait passer la conformité du statut de contrainte administrative obscure à celui d’enjeu stratégique discuté au plus haut niveau des conseils d’administration. En incitant les entreprises à assainir elles-mêmes leurs pratiques pour sauver leur avenir commercial, l’État a trouvé un levier d’action terriblement efficace.



C’est la dimension contradictoire de ce printemps 2026. Alors que le recours à la CJIP et sa mécanique sont rodés, avec une évolution de la doctrine intéressante pour le futur (la progression de l’auto-dénonciation), des appels politiques à la suppression du dispositif se font pressants. Les détracteurs du système fustigent de façon dogmatique une justice transactionnelle perçue comme un moyen pour les puissants d’acheter leur innocence.



Un besoin de stabilité face aux vrais enjeux



Concrètement, la récente adoption d’une proposition de loi en première lecture visant à supprimer la CJIP témoigne de cette fronde parlementaire. Toutefois, comme le rappellent les observateurs du monde judiciaire, cette initiative purement politique n’a que de faibles chances d’aboutir au terme de la navette parlementaire face à l’opposition du gouvernement et des milieux économiques.



Mais le signal envoyé reste délétère. Comme le martèlent les praticiens du droit et des organisations comme Transparency International, la fin de la justice négociée marquerait un bond en arrière. Sans la perspective d’un règlement rapide et d’un casier judiciaire préservé, l’incitation pour l’entreprise à coopérer disparaîtrait. Les directions générales n’auraient plus grand intérêt à diligenter des enquêtes internes coûteuses pour ensuite se dénoncer elles-mêmes. Surtout, à l’heure du grand bilan de la loi Sapin 2, la lutte anticorruption en France a d’abord besoin de stabilité juridique. Détricoter un outil qui fonctionne pour la grande criminalité financière serait sûrement un contresens, d’autant que l’urgence est ailleurs. La France voit aujourd’hui son classement reculer dans l’indice de perception de la corruption de Transparency International, plombée non pas par ses entreprises emblématiques, mais par une corruption endémique dite de « basse intensité » qui attaque de plus en plus les collectivités territoriales. C’est sur ce terrain du quotidien, bien plus que sur le symbole d’une justice négociée pour les multinationales, que le législateur est désormais attendu.

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## Supprimer la CJIP : la France s’apprête-t-elle à désarmer sa propre justice économique ?
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Modified: 2026-04-28

Le 1er avril 2026, l’Assemblée nationale a voté un amendement qui, s’il était définitivement adopté, supprimerait purement et simplement la Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP). Derrière ce débat technique se cache une question stratégique majeure : la France veut-elle, oui ou non, conserver la maîtrise judiciaire des affaires de corruption impliquant ses propres entreprises ?



Un rappel s’impose. Avant la loi Sapin II de 2016, la France affichait un bilan peu brillant : deux affaires de corruption d’agents publics étrangers menées jusqu’au procès en vingt-cinq ans, aucune condamnation définitive d’entreprise française. Pendant ce temps, le DOJ (Department of Justice) américain sanctionnait nos fleurons industriels à coups de milliards, en application extraterritoriale du Foreign Corrupt Practices Act (FCPA). Chaque amende quittait le Trésor français pour enrichir le Trésor américain. La CJIP, inspirée des Deferred Prosecution Agreements anglo-saxons, a été conçue comme une réponse de souveraineté de la France.



Le bilan quantitatif parle de lui-même. En dix ans, plus de quarante conventions signées, près de 4 milliards d’euros reversés à l’administration fiscale française, 650 millions d’euros de dommages et intérêts. L’affaire Airbus de janvier 2020 — 2,1 milliards d’euros pour la seule part française, négociée en coopération trilatérale avec le DOJ et le SFO britannique — a démontré que la France pouvait traiter d’égal à égal avec les grandes juridictions anglo-saxonnes. L’OCDE elle-même a salué ces « progrès remarquables » en 2021.



Pourquoi, alors, cette fronde parlementaire ? Les critiques ne sont pas infondées. Elles pointent l’absence de déclaration de culpabilité qui permet aux entreprises condamnées de continuer à concourir pour les marchés publics. Elles dénoncent l’opacité des négociations préalables, la quasi-exclusion des victimes — près de 40 % d’entre elles ne sont finalement pas indemnisées selon Transparency International France — et certains dévoiements récents. La CJIP signée par LVMH en 2021 a permis au groupe de solder simultanément des faits de corruption et une affaire d’espionnage. Celle d’HSBC France, en janvier 2026, a mis fin pour 267 millions d’euros à un dossier de fraude « CumCum » dont le coût pour l’État avait été estimé entre 1 et 3 milliards. Ces dérives légitimes nourrissent le sentiment d’une justice à géométrie variable.



Mais supprimer l’outil parce qu’il est imparfait reviendrait à jeter le bébé avec l’eau du bain. Et le prix à payer serait considérable.



D’abord, sur le plan strictement répressif. Contrairement à une idée répandue, les sanctions CJIP sont généralement plus lourdes que celles qu’un tribunal correctionnel prononcerait au terme d’un procès classique. Sans cet outil, on reviendrait aux enquêtes tentaculaires qui s’enlisent, aux procédures qui durent dix ou quinze ans, aux prescriptions qui tombent, aux condamnations rares et tardives. Bref, à l’impunité de fait.



Ensuite, sur le plan géopolitique. La France deviendrait le seul pays du G7 dépourvu de mécanisme transactionnel en matière de corruption d’entreprises. Cette singularité n’est pas une force : c’est un aveu de faiblesse. Privées du bouclier d’une négociation avec le Parquet national financier, les entreprises françaises opérant à l’international redeviendraient la cible privilégiée des autorités américaines. Les milliards d’amendes repartiraient outre-Atlantique. La souveraineté juridique et économique que la loi Sapin II avait commencé à reconstruire serait dilapidée en quelques mois. Notons également que cette suppression irait à rebours de la directive pénale anticorruption adoptée par l’Union européenne le 26 mars 2026, qui s’inscrit précisément dans cette logique de conformité négociée.



Enfin, sur le plan de la conformité et de la due diligence, la CJIP a transformé la manière dont les entreprises françaises abordent la gestion du risque de corruption. Elle a donné un poids concret aux programmes de conformité certifiés, aux audits ISO 37001, aux diligences d’intégrité lors des opérations de fusion-acquisition. Supprimer le dispositif, c’est retirer l’incitation la plus puissante à investir dans la prévention. Les directions juridiques et compliance des grands groupes le savent : sans perspective de valorisation en cas de manquement, les programmes anticorruption perdront une part significative de leur légitimité budgétaire interne.



Le débat n’est pas clos. Le Sénat, réuni en commission le 15 avril, a manifesté une résistance ferme. La Commission mixte paritaire prévue aux alentours du 28 avril 2026 tranchera. D’ici là, il  semble urgent de ne pas céder à la tentation d’une suppression symbolique qui, sous couvert de vertu démocratique, affaiblirait durablement la capacité de la France à poursuivre la délinquance économique de ses grandes entreprises.



Réformer la CJIP pour mieux associer les victimes, renforcer la transparence des négociations, encadrer plus strictement le périmètre de la « connexité » : oui, absolument. La supprimer : ce serait une faute stratégique que nous paierions longtemps.

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## Bilan FCPA 2025 : aux Etats-Unis, les cartes rebattues de la conformité anticorruption
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Modified: 2026-04-07

Le gel puis les nouvelles lignes directrices du FCPA ont d’abord eu un réel impact sur l’activité anticorruption du DOJ



Avec seulement trois actions du Departement of Justice (DOJ) ciblant des entreprises, l’année 2025 restera gravée dans les annales du droit pénal des affaires comme celle d’une transformation profonde et systémique de l’application de la Foreign Corrupt Practices Act (FCPA). Marqué par une rupture nette avec les doctrines de coopération internationale des décennies précédentes, le dernier exercice 2025 a vu l’émergence d’une approche « America-first » de la lutte contre la corruption transnationale. Ce recalibrage stratégique, orchestré dès les premiers jours de la seconde administration Trump, a déplacé le centre de gravité de l’application de la loi vers les impératifs de sécurité nationale, la compétitivité économique des entreprises américaines et, ce faisant, de manière inédite, la lutte contre les organisations criminelles transnationales (TCO) et les cartels de la drogue.Alors que le volume global des règlements d’entreprise a atteint son niveau le plus bas depuis quinze ans, la complexité et la nature des poursuites engagées signalent une volonté de l’exécutif de transformer un outil de régulation globale en un instrument de puissance souveraine.



Le Gel de Février 2025 : anatomie d’une suspension



Le 10 février 2025, le président Donald J. Trump a signé l’ordonnance exécutive 14209, intitulée « Pausing Foreign Corrupt Practices Act Enforcement to Further American Economic & National Security ». Ce décret a instauré un moratoire immédiat de 180 jours sur toutes les enquêtes et actions de mise en conformité en cours et nouvelles liées au FCPA. L’argumentation sous-jacente, telle qu’exposée dans l’ordonnance, affirmait que le FCPA avait été « systématiquement et à un degré croissant, étendu au-delà de ses limites appropriées et abusé », créant ainsi un « terrain de jeu inégal » en défaveur des entreprises américaines opérant à l’étranger.



Ce gel n’était pas un acte isolé mais le point d’orgue d’une série de directives administratives visant à réorienter les ressources du DOJ. Dès le 5 février 2025, jour de sa prestation de serment, la procureure générale Pamela J. Bondi a publié un mémorandum ordonnant au DOJ de réorienter ses efforts d’application de la loi à l’écart de certains crimes d’entreprise pour se consacrer aux priorités présidentielles, à savoir l’élimination totale des cartels et des organisations criminelles transnationales. Le mémorandum Bondi a spécifiquement instruit l’unité FCPA et la section du blanchiment d’argent et du recouvrement d’avoirs (MLARS) de prioriser les dossiers présentant des liens directs avec ces entités criminelles.



Pendant les trois premiers trimestres de l’année 2025, l’application du FCPA a été quasi inexistante en termes de résolutions publiques. Bien que le moratoire ne s’appliquât pas directement à la « Securities and Exchange Commission » (SEC), cette dernière a choisi de suivre l’exemple du DOJ, entraînant l’absence totale d’actions d’application de la loi par la Commission pour la première fois en 25 ans alors qu’elle avait joué un rôle clé dans la majorité des règlements basés sur les dispositions comptables du FCPA.. Ce ralentissement a été accentué par les interventions du Département de l’Efficacité Gouvernementale (DOGE), qui ont entraîné des réductions de ressources et des départs massifs de procureurs et d’avocats spécialisés, la Commission ayant effectivement dissous ses unités spécialisées et cessé toute nouvelle action FCPA. 



Objectif sécurité nationale et compétitivité



Le 9 juin 2025, soit près de deux mois avant l’échéance fixée par « Executive Order », le procureur général adjoint Todd Blanche a publié les « Guidelines for Investigations and Enforcement of the Foreign Corrupt Practices Act ». Ces nouvelles lignes directrices marquent la fin officielle du gel et l’instauration d’un cadre de poursuites fondé sur quatre piliers non exhaustifs : le lien avec les TCO et les cartels, la sécurité nationale, la compétitivité américaine et la gravité intrinsèque de l’inconduite.



La nouvelle doctrine exige que toute nouvelle enquête ou action soit autorisée au plus haut niveau, soit par le procureur général adjoint de la division criminelle, soit par un responsable encore plus haut placé. Cette centralisation vise à garantir que chaque dossier serve les intérêts géopolitiques et économiques des États-Unis. Désormais, le DOJ ne se contente plus de poursuivre la corruption pour elle-même ; il cible les schémas de corruption qui « sapent directement les intérêts nationaux des États-Unis ». L’unité FCPA, actuellement composée de 22 procureurs, a conduit une révision exhaustive de ses dossiers en cours durant la période du moratoire, appliquant ensuite une application « ferme, juste et efficace » de la loi durant le second semestre de l’année conformément aux nouvelles Directives.



Le glissement sémantique opéré dans les lignes directrices de juin 2025 est révélateur. Le concept de « justice équitable » a été remplacé par celui de « protection de l’intérêt américain ». Les entreprises américaines ne doivent plus être pénalisées pour des pratiques jugées communes chez leurs concurrents internationaux, à moins que ces pratiques ne présentent une menace sécuritaire. Ce pragmatisme se traduit par une volonté accrue de restreindre les poursuites contre les entreprises qui s’auto-dénoncent, coopèrent pleinement et remédient à leurs failles, à condition qu’aucune circonstance aggravante liée à la sécurité nationale ne soit présente.



Tigo Guatemala (Comcel), règlement phare 2025 : Hélicoptères, sacs de sport et narcotrafic



Le premier règlement d’entreprise majeur de l’ère Trump II a été annoncé en novembre 2025 avec Comunicaciones Celulares S.A. (Tigo Guatemala), une filiale de Millicom International Cellular S.A.. Ce dossier est exemplaire des nouvelles priorités du DOJ car il réunit tous les éléments du nouveau paradigme 2025 : un schéma de corruption systématique, des liens avec le trafic de drogue et une coopération exemplaire après un changement de contrôle.



Entre 2012 et 2018, Tigo Guatemala a orchestré un système de corruption massif pour obtenir des avantages législatifs et réglementaires sur le marché des télécommunications guatémaltèque. Le schéma, dirigé par un actionnaire local et des cadres supérieurs, consistait en des paiements mensuels en espèces à de nombreux membres du Congrès guatémaltèque ou à leurs équipes.



Les détails opérationnels révélés par le DOJ sont frappants : des sacs de sport remplis de billets de banque étaient livrés par hélicoptère aux bureaux de Tigo. Plus grave encore, une partie des fonds utilisés pour ces pots-de-vin provenait de revenus blanchis issus du narcotrafic. Un banquier, agissant pour le compte d’un trafiquant de drogue, aurait fourni environ un million de dollars en espèces au personnel de Tigo en échange de virements électroniques, intégrant ainsi la corruption d’entreprise dans les cycles de blanchiment des cartels.



Dynamique de résolution et rôle de Millicom



Millicom, la société mère basée au Luxembourg mais ayant son siège opérationnel aux États-Unis, avait initialement signalé l’inconduite en 2015. Cependant, l’enquête avait été classée sans suite en 2018 car l’actionnaire minoritaire guatémaltèque, disposant du contrôle opérationnel, avait bloqué l’accès aux informations critiques et empêché la coopération du personnel.



L’enquête a été rouverte en 2020 après que le DOJ a obtenu de nouvelles preuves de sources indépendantes montrant que l’activité criminelle avait persisté après 2018. En 2021, Millicom a acquis le contrôle total de Tigo Guatemala et a immédiatement lancé un programme de remédiation massif, incluant le licenciement des cadres impliqués et une augmentation de 800 % des effectifs dédiés à la conformité.






Composantes du Règlement


Montant / détail


Base juridique / commentaire






Amende pénale


$60 M


Réduction de 50 % par rapport au bas de la fourchette




Confiscation administrative


$58,2 M


Restitution des bénéfices illicites




Total global


$118,2 M


Transaction globale avec le DOJ




Type d’accord


DPA de 2 ans


Durée réduite par rapport aux 3 années habituelles




Surveillance – suivi


Auto-évaluation


Pas de moniteur externe imposé










Ce règlement illustre la volonté du DOJ de récompenser la remédiation tardive mais sincère. La réduction de 50 % de l’amende pénale est le maximum possible selon la politique de divulgation volontaire révisée, reflétant la valeur accordée à l’attitude et aux actions de Millicom une fois le contrôle opérationnel repris.



Liberty Mutual : cas d’école de la clémence



En août 2025, le DOJ et le bureau du procureur des États-Unis pour le district du Massachusetts ont décliné formellement toute poursuite contre Liberty Mutual Insurance Company conformément à la Partie I du Corporate Enforcement Policy (CEP).



Entre 2017 et 2022, cette société, par l’intermédiaire de sa filiale indienne Liberty General Insurance (LGI), avait versé environ 1,47 million de dollars de pots-de-vin à des responsables de six banques publiques indiennes. En échange, ces responsables orientaient les clients des banques vers les produits d’assurance de LGI. Certains employés de LGI ont dissimulé la véritable nature des paiements en les classant comme dépenses marketing et en utilisant des intermédiaires tiers. Le schéma a généré des profits d’environ 4,7 millions de dollars.



Liberty Mutual a volontairement auto-divulgué les faits au DOJ et a pleinement coopéré en fournissant toutes les informations identifiées concernant l’inconduite et les individus impliqués. L’entreprise a procédé à une remédiation rapide et appropriée, incluant :




Une analyse approfondie des faits



La mise à l’écart du personnel impliqué



Des améliorations significatives de son programme de conformité et de ses contrôles internes




En contrepartie, le DOJ a simplement exigé la restitution immédiate des 4,7 millions de dollars. Ce cas valide la promesse du CEP révisé : les entreprises qui s’auto-dénoncent rapidement et remédient de bonne foi peuvent éviter toute poursuite, même pour des faits substantiels.



Smartmatic : 1ère inculpation corporative FCPA en 15 ans



Le 16 octobre 2025, un jury fédéral à Miami a retourné un acte d’accusation contre SGO Corporation Limited (connue commercialement sous le nom Smartmatic), un fournisseur de services de machines à voter électroniques. Cette inculpation marque une rupture historique : il s’agit de la première inculpation criminelle d’une entreprise pour violation du FCPA depuis plus de 15 ans.



L’acte d’accusation allègue un schéma visant à payer et blanchir plus d’un million de dollars de pots-de-vin à un responsable du gouvernement philippin en lien avec des contrats relatifs aux élections nationales philippines de 2016. Les charges incluent des violations du FCPA ainsi que des infractions de blanchiment d’argent.



Cette inculpation illustre le durcissement doctrinal majeur annoncé dans les guidelines de juin 2025. Après 15 ans de pratique quasi-exclusive des accords transactionnels (DPA/NPA), le DOJ signale clairement qu’il n’hésitera plus à inculper criminellement les entreprises lorsque :




La coopération est jugée insuffisante



L’infraction présente une gravité particulière



Les circonstances aggravantes (atteinte à la sécurité nationale, liens avec des organisations criminelles) sont présentes




Pour la communauté de la conformité, le message de rupure est sans ambiguïté : l’inculpation n’est plus une menace théorique ni une sentence de mort mais un outil répressif désormais nécessaire et utilisé. lorsque la coopération est jugée insuffisante ou que l’infraction est particulièrement significative.



L’Individu encore au cœur de la répression



Conformément à la volonté de l’administration de privilégier la responsabilité individuelle sur les amendes d’entreprise massives, l’année 2025 a vu plusieurs condamnations significatives à l’issue de procès fédéraux, ainsi que cinq inculpations. L’unité FCPA a remporté deux procès criminels contre des individus accusés de violations du FCPA, dont l’un a été jugé seulement quatre mois après l’inculpation, démontrant une nouvelle approche privilégiant l’efficacité judiciaire. Ces cas démontrent que si les entreprises peuvent espérer une certaine clémence, les dirigeants impliqués dans des schémas de corruption active font face à des peines de prison fermes et sévères.



L’affaire Carl Alan Zaglin et Atlanco LLC



Le 15 septembre 2025, un jury fédéral à Miami a déclaré Carl Alan Zaglin, PDG de la société de vêtements militaires Atlanco LLC basée en Géorgie, coupable de violation du FCPA et de blanchiment d’argent. Zaglin a été accusé d’avoir versé des centaines de milliers de dollars de pots-de-vin à des responsables du gouvernement hondurien entre 2015 et 2019 pour obtenir des contrats de uniformes de police d’une valeur de 10 millions de dollars.



La défense de Zaglin a tenté d’utiliser l’arrêt Snyder v. United States de la Cour suprême pour qualifier les paiements de simples « gratifications » plutôt que de pots-de-vin, une argumentation rejetée par le tribunal. En décembre 2025, Zaglin a été condamné à huit ans de prison, marquant l’une des peines les plus lourdes de l’année pour un dirigeant d’entreprise américaine sous le FCPA. Ses co-conspirateurs, dont Aldo Nestor Marchena et les officiels honduriens Juan Ramon Molina et Francisco Roberto Cosenza Centeno, ont également reçu des peines allant de sept ans de prison à des condamnations en attente.



Glenn Oztemel et le réseau Petrobras



Une autre condamnation majeure concerne Glenn Oztemel, un ancien négociant en pétrole de Freepoint Commodities LLC. Le 9 décembre 2025, Oztemel a été condamné à 15 mois de prison et 300 000 dollars d’amende pour son implication dans un schéma de corruption s’étalant sur huit ans au profit de Petrobras, la société pétrolière d’État brésilienne. Oztemel utilisait un langage codé (comme « petit-déjeuner » ou « déviation de fret ») et des pseudonymes pour masquer le versement de plus d’un million de dollars de pots-de-vin destinés à obtenir des informations confidentielles sur les appels d’offres de concurrents américains. Ce dossier souligne que même les schémas de corruption « d’information », qui ne portent pas directement sur l’obtention d’un contrat mais sur un avantage concurrentiel, restent dans le viseur du DOJ.



L’expansion de la Fraud Section : un nouveau front



Contrairement aux attentes suggérant un démantèlement des unités de lutte contre la criminalité financière, la « Fraud Section » du DOJ a pour sa part connu une croissance sans précédent en 2025, augmentant ses effectifs de 30 % pour atteindre plus de 200 procureurs. Cette expansion a été portée par l’intégration de la Consumer Protection Branch et la création de l’Unité Santé et Sécurité (HSU).



Au total, en 2025, la « Fraud Section » a engagé des poursuites contre 265 individus (toutes unités confondues), obtenant 235 condamnations par plaidoyer de culpabilité et à l’issue de procès. Les pertes frauduleuses alléguées associées à l’ensemble des dossiers de la section ont atteint le montant record de 15,02 milliards de dollars.



Les 12 résolutions corporatives de la section en 2025 (DPA, NPA, plaidoyers de culpabilité et « déclinaisons CEP ») ont généré des montants monétaires totaux dépassant 1,01 milliard de dollars au niveau global.



L’un des développements les plus significatifs de l’année 2025 est la création de la Trade Fraud Task Force. Cette initiative inter-agences vise spécifiquement les schémas d’évasion tarifaire et douanière, souvent liés à des pays hostiles ou à des organisations criminelles transnationales. Ce basculement des ressources de la corruption « classique » vers la fraude commerciale reflète la priorité accordée à la protection de la base industrielle américaine.



L’administration Trump II considère en effet le contournement des droits de douane comme une menace directe à la sécurité économique nationale. À ce titre, le DOJ a commencé à utiliser le False Claims Act pour poursuivre les entreprises qui déclarent faussement l’origine de leurs produits ou sous-évaluent leurs importations pour éviter les tarifs douaniers, une stratégie qui fusionne la régulation commerciale et le droit pénal des affaires.



Un nouveau contrat social pour l’entreprise globale



Le paysage de la conformité en 2025 exige une réévaluation fondamentale des risques. Le passage d’une application universelle du FCPA à une application sélective centrée sur la sécurité nationale signifie que les entreprises doivent désormais intégrer des analyses géopolitiques, a fortiori si elles ne sont pas étatsuniennes, dans leurs programmes de conformité.



L’affaire Tigo Guatemala souligne le danger critique des structures de propriété complexe. Une entreprise peut être tenue responsable d’actes de corruption même si elle ne dispose pas du contrôle opérationnel d’une filiale, si elle ne réagit pas dès qu’elle en acquiert la capacité. Les entreprises opérant via des joint-ventures dans des marchés à haut risque doivent désormais exiger des droits d’audit et de contrôle renforcés dès la signature des accords, sous peine de se voir refuser le crédit de coopération par le DOJ.



En parallèle, la politique d’entreprise (CEP) mise à jour en mai 2025 annonce désormais une « promesse de clémence » plutôt qu’une simple présomption pour les entreprises qui s’auto-dénoncent volontairement. Le cas de Liberty Mutual, qui a bénéficié de l’indulgence maximale après une auto-divulgation, une coopération pleine et une remédiation rapide, montre que le DOJ est prêt à clore rapidement les dossiers des entreprises « de bonne foi » pour concentrer ses ressources sur les cibles prioritaires.







Type de collaboration


Avantage obtenu (2025)


Conditions requises






Auto-dénonciation immédiate


Clémence formelle (CEP Part I)


Pas de circonstances aggravantes (TCO, Sécurité Nat.)




Coopération et remédiation


Amende réduite de 50 à 75 %


Pleine divulgation et licenciements des coupables




Réparation des préjudices


Pas de moniteur externe


Programme de conformité déjà robuste au moment du règlement




Inaction ou dissimulation


Inculpation criminelle et amende maximale


Échec persistant à remédier ou liens avec les cartels











L’année 2025 a redéfini les termes du contrat social entre le gouvernement américain et les entreprises multinationales. Le FCPA n’est plus seulement une loi anti-corruption ; il est devenu un filtre de sécurité nationale. Le message du DOJ est clair : les entreprises qui protègent les intérêts américains et luttent activement contre l’infiltration des organisations criminelles bénéficieront d’une clémence sans précédent. À l’inverse, celles dont la négligence ou la complicité facilite les activités des cartels ou sapent la position stratégique des États-Unis feront face à la rigueur d’une administration qui n’hésite plus à utiliser l’inculpation criminelle comme instrument de justice souveraine.



La transition vers 2026 suggère une institutionnalisation de ces priorités. Le procureur général adjoint Todd Blanche a confirmé que le DOJ continuerait d’appliquer le FCPA de manière « ferme, juste et efficace », tout en limitant les fardeaux inutiles sur les entreprises respectueuses de la loi. Pour les directions juridiques et de conformité, le défi consistera à naviguer dans cet environnement de « dérégulation sélective » où le risque n’a pas disparu, mais s’est déplacé vers des zones d’ombre où le crime organisé et la corruption étatique se rejoignent. Malgré le retrait de la SEC, la vigilance reste de mise, en particulier pour les entreprises étrangères, car si le volume des poursuites a baissé, le coût de l’échec – comme en témoigne la première inculpation corporative FCPA en 15 ans – n’aura jamais été aussi élevé.



Sources




CEO of Georgia Company Convicted in International Bribery and Money Laundering Scheme 



Connecticut-Based Oil Trader Sentenced to 15 Months in Prison for International Bribery and Money Laundering



Texas Businessman Convicted in Scheme to Bribe Mexican Government Officials



Georgia Businessman Sentenced in International Bribery and Money Laundering Scheme 



Two Mexican Nationals Charged with Bribing State-Owned Energy Officials



TIGO Guatemala Paid Over $118M to Resolve Foreign Bribery Investigation



Head of Justice Department’s Criminal Division Matthew R. Galeotti Delivers Remarks at American Conference Institute Conference 



Acting Assistant Attorney General Matthew R. Galeotti Delivers Remarks at 26th Annual Pharmaceutical and Medical Device Ethics and Compliance Congress 



Acting Assistant Attorney General Matthew R. Galeotti Delivers Remarks at the Global Investigations Review Annual Meeting 



Fraud Section 2025 Year in Review (PDF)



Criminal Division’s Fraud Section Announces Historic Year of Accomplishments



FCPA Settlement Spotlights Continued Risks for Multinational Corporations in India



FCPA Winter Review 2025



FCPA Spring Review 2025



FCPA Summer Review 2025



FCPA Autumn Review 2025



DOJ Year End FCA Enforcement Roundup 



FCPA Enforcement and Anti-Corruption Developments: 2025 Year in Review 



2025 Year-End FCPA Update



Top 10 International Anti-Corruption Developments for December 2025



FCPA Year in Review: Enforcement Trends and What’s Ahead in 2026



FCPA Year-in-Review: 2025 Developments and Predictions for 2026



DOJ Fraud Section 2025 Year-in-Review: Expanded Enforcement Signals Increased Corporate Risk

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## Corruption des élus locaux en France : Anatomie d’un phénomène complexe
URL: https://outlook.skan1.fr/2026/03/12/corruption-des-elus-locaux-en-france-anatomie-dun-phenomene-complexe/
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Modified: 2026-03-12

Impliqué dans des affaires de corruption et fraude fiscale, condamné à de la prison ferme, l’ancien maire de Levallois Patrick Balkany incarne les occasions d’atteintes à la probité que rencontrent les élus locaux – François Guillot/AFP



A la veille des élections municipales et alors que la France vient de nouveau de voir sa note et son classement baisser selon l’indice CPI 2025 (Corruption Perception Index) de Transparency International, nous vous proposons un article de l’enseignant – chercheur Bertrand Venard initialement publié dans le média numérique The Conversation.  L’auteur propose une analyse claire et préoccupante de la situation concernant les risques d’atteinte à la probité dans certaines collectivités locales, ainsi que des priorités et certaines pistes de réflexion et de travail intéressantes pour y remédier.







Contrairement à ce que l’on peut voir dans d’autres pays européens, les atteintes à la probité font rarement figure d’enjeu majeur lors des élections en France. Le pays connaît pourtant bien un problème de corruption et de mauvaise gestion des deniers publics, notamment à l’échelon local.



La corruption municipale en France constitue un enjeu essentiel pour la démocratie. Selon le Baromètre 2025 de la confiance politique du Cevipof, 46 % des Français expriment une défiance envers les élus locaux et, plus grave, 79 % ont un sentiment négatif à l’égard de la politique en général. De même, selon une étude européenne, 69 % des Français pensent que les institutions publiques locales et régionales sont corrompues.



Cette défiance s’explique en partie par la récurrence des affaires de fraudes révélées ces dernières années, comme l’illustrent les condamnations de Patrick Balkany, longtemps maire de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ou de Jean-Noël Guérini, ancien président du Conseil général des Bouches-du-Rhône, poursuivi pour avoir truqué l’attribution de marchés publics. Ces pratiques criminelles peuvent fragiliser les finances des communes, comme le montre le cas de corruption au sein du village d’Eringhem, dans le Nord.



Ces affaires sont survenues dans un contexte d’augmentation régulière de la corruption constatée : la France a ainsi connu une croissance de 50 % des atteintes à la probité entre 2016 et 2024. Le pays s’est doté en 2016 d’une autorité administrative indépendante pour lutter contre ce phénomène : l’Agence française anticorruption (AFA). Parmi les 235 signalements reçus en 2024, 61 % concernaient des affaires de corruption des collectivités territoriales.



Même si les élus locaux font le plus souvent leur travail avec rigueur et probité, ce constat interroge sur l’efficacité des dispositifs de prévention et sur la capacité des institutions à garantir l’intégrité des élus. Comment expliquer la surreprésentation des responsables locaux dans les affaires de corruption ?



Des occasions multiples de corruption



Pour commencer, de nombreuses occasions de corruption se rencontrent dans la vie locale, notamment dans les achats publics, l’attribution de subventions, la gestion des ressources humaines locales ou l’octroi d’autorisations en tous genres, notamment liées à l’urbanisme. Un rapport publié par l’Association des maires de France (AMF) rappelle ainsi que les communes gèrent annuellement plus de 100 milliards d’euros de dépenses publiques.



Ces flux financiers considérables peuvent être plus ou moins bien gérés. En prenant l’exemple des achats de prestations de conseil, un rapport de la Cour des comptes de 2025 mentionne différents manquements : une définition insuffisante des besoins, une mise en concurrence des prestataires loin d’être systématique (contrairement à ce que prévoient les règles en vigueur), des règles de sélection pas toujours claires ou encore l’absence d’évaluation formelle des prestations réalisées.



Longévité des élus et enracinement des réseaux d’influence



Par ailleurs, la longévité des mandats locaux peut favoriser l’émergence de pratiques clientélistes et de conflits d’intérêts. En France, 45 % des maires en exercice effectuent un deuxième mandat ou plus. Et la longévité des maires est encore davantage marquée dans les plus petites communes. Ainsi, la mairie de Nantes (Loire-Atlantique) est gérée par la gauche depuis 1989, alors que celle de Nice (Alpes-Maritimes) est aux mains de la droite depuis 1947. La multiplication des mandats consécutifs peut renforcer la professionnalisation des maires, mais aussi augmenter la concentration de leur pouvoir, voire l’emprise de réseaux d’influence.



Les magistrats de la Cour des comptes notent ainsi que « dans le cadre de la reconduction de marchés conclus par les communes de Béziers et de Marseille ainsi que par la région Occitanie, les offres des prestataires en place, présents depuis plusieurs années, ont été retenues, au motif, notamment, que la qualité de leur travail avait donné pleine satisfaction à ces collectivités ». Cette pratique ne permet pas à la concurrence de s’exercer pleinement et constitue une opportunité de favoritisme.



Au contraire, l’alternance politique apparaît comme un puissant antidote à l’enracinement de la corruption. Une étude menée sur les gouvernements locaux au Brésil a ainsi démontré que le simple fait de changer l’exécutif en place par une alternance du parti au pouvoir suffisait à perturber les liens établis entre politiciens, fonctionnaires et hommes d’affaires locaux, assainissant ainsi la gestion municipale.



Il existe de plus un effet de contagion. Quand une municipalité est touchée par la corruption, les communes avoisinantes présentent un risque accru d’être également concernées. La limitation des mandats et le renouvellement des équipes dirigeantes sont donc des impératifs démocratiques, pour prévenir l’enkystement des pratiques illicites.



L’audit interne : un contrôle sous influence ?



Les mécanismes de contrôle interne (audits, inspections) sont censés garantir la probité des élus. Cependant, des limites existent à leur efficacité. Ainsi, les directeurs financiers (DAF) et les services d’audit des mairies dépendent hiérarchiquement de l’exécutif municipal. Une étude suédoise a montré que les auditeurs internes minimisent régulièrement les irrégularités graves pour éviter les conflits avec leur employeur. En pratique, l’efficacité des dispositifs dépend donc de leur indépendance réelle. Un système de contrôle interne, s’il est conçu par ceux-là mêmes qu’il est censé surveiller, devient une chambre d’enregistrement.



Les contrôles externes, quant à eux, peuvent être marqués par une certaine faiblesse. Par exemple, les chambres régionales des comptes sont seulement en mesure de contrôler une infime partie des collectivités, notamment en raison de moyens humains et financiers limités. Les rapports officiels mettant en lumière des manquements à la probité ne sont par ailleurs pas toujours suivis d’effets. Par exemple, la Cour des comptes a fait part de ses doutes sur la gestion de la ville de Marseille dès 2013, mais les condamnations ne sont intervenues qu’une dizaine d’années plus tard.



Les audits peuvent pourtant être efficaces. Il existe une corrélation négative observable entre la qualité des audits et le niveau de corruption – plus les contrôles sont rigoureux et indépendants, moins la corruption est importante.



D’autres outils de contrôle peu efficaces



Face à la défiance citoyenne, les collectivités locales ont multiplié les dispositifs de contrôle et de transparence. Par exemple, depuis 2013, les maires doivent faire une déclaration de patrimoine auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Cependant la HATVP considère que seulement 52,8% des déclarations initiales seraient entièrement conformes aux exigences d’exhaustivité, d’exactitude et de sincérité. Près de la moitié d’entre elles nécessiteraient ainsi des déclarations modificatives ultérieures.



Les mairies se sont également pourvues de comités d’éthique. Mais un risque significatif existe que ces comités soient composés de proches de l’exécutif et se limitent à des avis consultatifs. Par exemple, après de retentissantes affaires de corruption, la mairie de Bobigny (Seine-Saint-Denis) a créé une commission éthique en 2020, qui n’a qu’un rôle consultatif.



Une autre mesure du même type est le recours à un déontologue ou la mise en place d’une charte déontologique. Même adoptée par une mairie, une charte n’a pas de valeur contraignante, et semble davantage s’inscrire dans le registre de la communication que de l’action.



En effet, la lutte contre la corruption peut désormais s’intégrer pour les maires dans le cadre de stratégies visant à accroître leur légitimité auprès de parties prenantes : l’électorat, les médias ou, directement, les représentants de la République, notamment ceux garants des contrôles. Dans ce cadre, comme dans toutes les organisations, les dirigeants d’une municipalité peuvent adopter le vocabulaire et les symboles de la bonne gouvernance, sans pour autant modifier en profondeur leurs pratiques.



Ces stratégies d’évitement constituent des exemples de ce que l’on qualifie de « découplage organisationnel », c’est-à-dire des situations où les institutions adoptent des normes formelles pour légitimer leur action, sans modifier leurs pratiques réelles.



Loyauté et impunité, des valeurs municipales qui s’opposent à l’éthique



Une autre explication de la corruption au niveau local peut résider dans une certaine culture de la loyauté, susceptible de primer sur les impératifs éthiques. Dans le microcosme de l’hôtel de ville, la première des vertus n’est en effet pas la probité, mais la fidélité au chef.



L’affaire Guérini illustre un tel système clientéliste. Celui-ci s’était établi à Marseille, avec des procédures d’attribution des marchés publics méthodiquement détournées au profit de proches de Jean-Noël Guérini comme de son frère, Alexandre. Ce cas de corruption illustre comment une culture politique fondée sur l’allégeance personnelle peut anéantir tous les garde-fous éthiques et légaux.



Enfin, la corruption locale s’explique par la faiblesse des sanctions. La Cour des comptes, dans une analyse récente de la politique de lutte contre la corruption en France, dresse un constat alarmant :



« Les atteintes à la probité donnent lieu à peu de sanctions en France. […] S’agissant des mesures administratives, les poursuites disciplinaires dans la fonction publique sont mal répertoriées, peu fréquentes et inégalement appliquées. »



Selon elle, 53 % des dossiers transmis aux parquets ne font pas l’objet de poursuites. Quand les fraudeurs ne sont pas punis, la corruption devient progressivement un « phénomène normal ».



Corruption locale en France : un défi démocratique à relever



Des élections municipales sont toujours un test pour la démocratie locale. Associer mairie et corruption dans l’esprit des citoyens risque d’augmenter encore l’abstention lors du prochain scrutin, alors que celui de 2020 avait déjà été marqué par une forte baisse de la participation.



Cette année-là, l’ONG Transparency International avait demandé aux élus de se prendre position sur l’enjeu de la corruption, avec un certain succès puisque 190 listes candidates avaient souscrit aux engagements proposés.



Si les candidats ne se saisissent pas sérieusement du sujet, nous pourrions assister à une augmentation du désengagement citoyen et, par ricochet, à l’émergence de candidats opportunistes, promettant une « rupture » avec des élites traditionnelles jugées corrompues.



À l’inverse, un véritable intérêt pour le sujet, une transparence accrue et le renouvellement des équipes municipales pourraient restaurer la confiance – à condition que les promesses ne restent pas, cette fois encore, lettre morte.



Sources :The Conversation France > https://theconversation.com/frThe Conversation > https://theconversation.com/corruption-des-elus-locaux-anatomie-dun-phenomene-francais-273730Cet article initialement publié dans le média en ligne The Conversation a été rédigé par Bertrand Venard, professeur de stratégie et titulaire de la Chair Anti-Fraude et Cyberdécurité à Audencia Business School, chercheur associé à l’Université d’Oxford.

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## Affaire Damen : quand un géant européen de la défense est accusé de contourner les sanctions contre la Russie
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Modified: 2025-12-05

Le chantier naval néerlandais Damen Shipyards fait face à 2 mises en cause distinctes pour viol des sanctions et corruption



Un procès historique s’est ouvert aux Pays-Bas cette semaine, marquant un tournant sans précédent dans l’application des sanctions européennes et la lutte contre la corruption dans le secteur de la défense. Damen Shipyards, le géant naval néerlandais et principal fournisseur de la marine des Pays-Bas, se retrouve sur le banc des accusés devant le tribunal de Zwolle pour des faits d’une gravité exceptionnelle. Les audiences préliminaires de deux affaires distinctes ont débuté le lundi 24 novembre 2025, plaçant l’une des entreprises les plus stratégiques du pays sous les projecteurs de la justice.



Une situation sans précédent en Europe



Le procureur général Michiel Zwinkels n’a pas mâché ses mots en qualifiant cette affaire d’inédite et d’unique. Pour la première fois, un important entrepreneur européen de la défense est poursuivi pour contournement des sanctions imposées à la Russie. Cette situation crée une tension particulière : comment traiter juridiquement une entreprise que le gouvernement néerlandais considère comme étant d’importance stratégique nationale ? Damen n’est pas un simple constructeur naval parmi d’autres, c’est le principal fournisseur de la marine néerlandaise, un acteur clé de la défense européenne. Cette double casquette de partenaire indispensable et d’accusé potentiel crée, selon les mots du procureur, « davantage de tensions et de pressions » autour de ces poursuites judiciaires. Les accusations portent sur deux volets distincts mais tout aussi préoccupants, chacun révélant des failles systémiques dans les pratiques commerciales de l’entreprise.



Violation des sanctions contre la Russie…



Le premier concerne les violations présumées des sanctions européennes contre la Russie. Damen Shipyards, dont le siège est basé à Gorinchem près du port de Rotterdam, est soupçonné d’avoir continué à livrer des biens et des technologies à la Russie malgré les restrictions imposées par l’Union européenne à la suite de l’invasion de l’Ukraine. Les procureurs néerlandais affirment que l’entreprise aurait poursuivi ces livraisons au cours des trois dernières années, avec un focus particulier sur le second semestre 2022.



Le mécanisme présumé est aussi sophistiqué qu’audacieux. Damen aurait falsifié des déclarations d’exportation soumises aux autorités douanières, notamment pour des grues de pont, et ce à au moins 14 reprises en 2022. L’objectif ? Dissimuler la destination réelle de ces équipements vers la Russie. Selon le ministère néerlandais des Affaires étrangères, ces composants de navires exportés en violation des sanctions étaient susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Russie. Dans le contexte actuel, où chaque vis, chaque circuit électronique peut faire la différence dans l’effort de guerre, ces violations prennent une dimension particulièrement grave. L’entreprise s’est déclarée surprise qu’une affaire datant de juin 2022 soit désormais portée devant les tribunaux et nie avoir contourné sciemment les sanctions.



… Et corruption à grande échelle



Le second volet de l’affaire est tout aussi accablant et révèle un système présumé de corruption à grande échelle qui s’étendrait sur plus d’une décennie, de 2006 à 2017. Cette enquête massive, qui aura duré sept à huit ans, a débuté suite à un raid spectaculaire du service néerlandais d’enquête fiscale (FIOD) au siège de Damen en janvier 2017. Le dossier d’accusation, qui compte 89 pages, dépeint un réseau complexe de paiements douteux, de faux documents et de circuits financiers opaques traversant plusieurs continents.



Les procureurs allèguent que Damen aurait versé des commissions excessivement élevées à des agents étrangers chargés de décrocher des contrats, atteignant parfois 15% de la valeur totale des commandes. Pour mettre ce chiffre en perspective, dans l’industrie navale, un taux de commission normal oscille généralement entre 3% et 5%. Ces sommes importantes, représentant potentiellement des millions d’euros par contrat, soulèvent évidemment des inquiétudes quant à leur utilisation réelle. Les soupçons s’aggravent lorsqu’on découvre que Damen aurait ensuite dissimulé des paiements additionnels dans sa comptabilité après avoir officiellement réduit ces commissions à 5%, créant ainsi un double système comptable.



Un dispositif frauduleux sophistiqué et efficace



L’arsenal de dissimulation présumé est impressionnant. L’entreprise aurait utilisé un grand nombre de faux documents pour masquer ces commissions élevées et empêcher leur contrôle, notamment dans les demandes d’assurance-crédit à l’exportation. Cette falsification systématique aurait permis à Damen d’obtenir des garanties publiques pour des transactions qui, si elles avaient été connues dans leur totalité, n’auraient probablement jamais été approuvées.



Les cas spécifiques sont particulièrement édifiants. Damen est accusé d’avoir transféré 350 000 dollars vers des comptes bancaires suisses et chinois détenus par un directeur de la compagnie pétrolière d’État brésilienne Petrobras, déjà au cœur du scandale Lava Jato. En Indonésie, l’entreprise aurait versé 26,5 millions d’euros de commission à un agent de vente sans en informer l’agence de crédit d’État néerlandaise Atradius DSB, qui garantissait l’opération. En Sierra Leone, Damen aurait promis une commission de 15% à un agent sans déclarer les paiements à la Banque mondiale, pourtant bailleur de fonds du projet. Ces pratiques se seraient également étendues au Ghana, aux Bahamas, à Curaçao où des fonctionnaires de l’autorité portuaire auraient été payés secrètement, et à Trinité-et-Tobago.



Une entreprise mobilisée face à la menace de lourdes peines



La liste des personnes poursuivies reflète la gravité de l’affaire. Les poursuites pénales visent non seulement l’entreprise Damen Shipyards elle-même, mais également son président-commissaire et fondateur Kommer Damen, l’actuel directeur général Arnout Damen, et l’ancien directeur général René Berkvens. Deux autres directeurs impliqués dans l’enquête pour corruption, dont Sander van O., directeur régional pour les Amériques, ont déjà conclu des accords de plaidoyer avec l’accusation, ce qui pourrait indiquer qu’ils coopèrent avec les enquêteurs.



Les conséquences potentielles sont vertigineuses. En cas de condamnation, Damen pourrait être exclu des contrats publics pendant au moins quatre ans selon les règles européennes d’appel d’offres. Pour une entreprise dont l’activité repose en grande partie sur les commandes publiques, notamment de défense, cela équivaudrait à une condamnation à mort économique. L’entreprise pourrait également faire face à des amendes pouvant atteindre 10% de son chiffre d’affaires annuel, soit potentiellement des centaines de millions d’euros. Quant aux dirigeants, ils risquent des peines de prison ferme. Pour un constructeur qui emploie 12 500 personnes et fabrique des frégates, des navires de soutien au combat et des patrouilleurs maritimes pour de nombreuses marines à travers le monde, l’impact serait catastrophique.



Face à ces accusations massives, Damen rejette catégoriquement toutes les allégations et affirme aborder les procédures « avec une totale confiance ». Dans un communiqué, l’entreprise se dit impatiente d’avoir enfin l’occasion d’expliquer que les soupçons du ministère public sont infondés. Damen insiste sur la solidité de son organisation de conformité et son respect des normes les plus élevées en matière de mesures anti-corruption. La bataille juridique s’annonce monumentale : la défense prévoit de faire témoigner plus de 100 personnes, certaines venant de pays aussi éloignés que la Sierra Leone et Curaçao, témoignant de la dimension internationale de cette affaire.



Un enjeu d’intégrité colossal pour la Défense Européenne



Cette affaire soulève des questions fondamentales pour le secteur de la défense européen et pour l’efficacité des régimes de sanctions. Comment concilier l’impératif de sécurité nationale avec l’exigence de transparence et de respect des règles ? Jusqu’où peut-on tolérer les pratiques commerciales douteuses d’un fournisseur stratégique sans compromettre ses propres valeurs et sa crédibilité internationale ? Et comment l’Union européenne peut-elle espérer que ses sanctions contre la Russie soient prises au sérieux à l’international si ses propres champions industriels sont accusés de les contourner ?



Au-delà du cas Damen, c’est toute la question de l’intégrité dans les marchés de défense qui est posée. L’industrie de l’armement a longtemps été perçue comme une zone grise où les règles habituelles de la conformité ne s’appliquaient pas pleinement, où les commissions importantes étaient acceptées comme des « frais de représentation » nécessaires dans certains marchés. Cette époque est révolue. Les régulateurs, les investisseurs et l’opinion publique exigent désormais les mêmes standards de transparence et d’éthique dans la défense que dans n’importe quel autre secteur.



Dans un contexte géopolitique tendu où la cohésion européenne face à la Russie est cruciale, cette affaire tombe au pire moment. Elle rappelle brutalement que la conformité et l’éthique ne sont pas des options, même – et surtout – pour les entreprises les plus stratégiques. Les programmes de conformité ne peuvent plus être des façades rassurantes pour les investisseurs ; ils doivent être opérationnels, intégrés dans la culture d’entreprise, et dotés des moyens de détecter et de prévenir réellement les violations.



Le verdict, attendu dans les prochains mois, sera scruté bien au-delà des Pays-Bas et du secteur naval. Il définira peut-être un nouveau standard pour l’industrie de défense européenne et enverra un signal fort sur la détermination des autorités à faire respecter les sanctions et les normes anti-corruption, quelles que soient les entreprises concernées. Pour les professionnels de la conformité, du risk management et de la due diligence, cette affaire constitue un cas d’école qui illustre l’importance vitale d’une vigilance constante et d’une culture d’intégrité irréprochable.

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## Affaire SURYS : une CJIP historique qui redéfinit la lutte anticorruption internationale
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Modified: 2025-11-06

La CJIP Surys pourrait marquer un tournant pour la justice économique française face aux futurs enjeux internationaux.



Le 3 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a validé une Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) impliquant SURYS, spécialiste français de l’authentification documentaire. Cette affaire illustre parfaitement les enjeux complexes de la compliance internationale et les nouvelles approches judiciaires face à la corruption transnationale.



Un dispositif novateur issu de la loi Sapin 2



Introduite en France par la loi Sapin II du 9 décembre 2016, la Convention Judiciaire d’Intérêt Public représente une innovation majeure du droit pénal français. Cet instrument transactionnel propose aux personnes morales une alternative aux poursuites pénales classiques pour les infractions de corruption, trafic d’influence, fraude fiscale, blanchiment et infractions connexes.



Le mécanisme repose sur un principe simple mais puissant : plutôt que de subir un procès pénal avec ses aléas et sa publicité, l’entreprise peut négocier directement avec le Parquet National Financier (PNF) les conditions de sa mise en conformité. En contrepartie du respect scrupuleux de ses engagements, l’action publique est définitivement éteinte. Cruciale distinction : la CJIP n’équivaut ni à une reconnaissance de culpabilité ni à une condamnation et n’apparaît pas au casier judiciaire.



Cette approche pragmatique permet aux autorités de concentrer leurs efforts sur la réparation des préjudices et la prévention des récidives, tout en offrant aux entreprises concernées une voie de sortie honorable. Pour les multinationales, elle évite également les complications liées aux poursuites pénales à l’international, particulièrement sensibles dans les marchés publics.



Des malversations aux rouages complexes



SURYS, anciennement connue sous le nom d’Hologram Industries, est une entreprise française reconnue pour son expertise dans les hologrammes de sécurité et l’authentification de documents. Détenue à 100% par le groupe public français IN Groupe depuis 2019, l’entreprise s’est retrouvée il y a 4 ans au cœur d’une enquête internationale complexe, qualifiée par les autorités de « dossier international pas comme les autres » et « chargée d’émotion ».



L’enquête du Parquet National Financier, menée en étroite collaboration avec le Bureau National Anticorruption d’Ukraine (NABU), a débuté fin 2021 dans un timing pour le moins dramatique : les perquisitions ont commencé juste avant l’invasion russe en Ukraine en février 2022. Malgré ce contexte de guerre, la coopération ukrainienne a été saluée pour sa qualité, les procureurs et enquêteurs ukrainiens maintenant leur engagement en alternant entre le front et l’investigation.



Au cœur de l’affaire, on retrouve un mécanisme de surfacturation assez élaboré impliquant trois acteurs principaux. SURYS fournissait ses solutions d’authentification à Polygraph Combine Ukraina (PCU), une entreprise publique ukrainienne spécialisée dans les documents d’identité. Entre ces deux entités s’interposait OÜ Feature, une société estonienne dirigée par des personnes proches des dirigeants de PCU.



La mécanique financière était particulièrement efficace. Entre 2014 et 2018, SURYS facturait ses produits 6 millions d’euros à OÜ Feature, qui les refacturait ensuite 18 millions d’euros à PCU, soit un coefficient multiplicateur de trois. Ce schéma s’est reproduit de 2018 à 2022 avec une ampleur encore plus importante : 7 millions d’euros facturés par SURYS devenaient 22 millions d’euros pour PCU.



Selon Peimane Ghaleh-Marzban, président du tribunal judiciaire de Paris ayant validé l’accord, ce mécanisme permettait de « rétrocéder des commissions à des personnes qui n’auraient pas dû en avoir ». Pour le PNF, il s’agissait clairement de blanchiment de détournements de fonds publics, SURYS ayant cédé à un acte de corruption d’agent public étranger.



L’état ukrainien indemnisé



La CJIP signée le 8 juillet 2025 impose à SURYS des obligations d’une ampleur significative. L’amende d’intérêt public s’élève à 18,36 millions d’euros, un montant calculé en proportion des avantages tirés des manquements constatés. Le paiement s’échelonne sur trois versements : 4 millions d’euros dans les dix jours suivant la validation définitive, 7 millions d’euros avant le 15 janvier 2026, et les 7,36 millions restants avant le 15 juin 2026.



Mais l’aspect le plus innovant de cette CJIP réside dans l’indemnisation directe de l’État ukrainien. SURYS versera 3,38 millions d’euros à l’Ukraine au titre des pertes de recettes fiscales subies. Cette mesure, qualifiée de « rarissime » dans ce type de procédure, a été saluée par les procureurs du PNF comme un acte de « justice » rendu à l’État ukrainien, considéré comme la véritable victime de ce marché corrompu.



La convention prévoit également la mise en place d’un programme de conformité ambitieux. Pendant trois ans, l’Agence Française Anticorruption (AFA) contrôlera l’application des mesures et procédures anti-corruption au sein de SURYS. Cette surveillance s’étendra même aux autres filiales d’IN Groupe, qui soumettra l’ensemble de ses participations à des audits réguliers.



Cette affaire va au-delà du simple cadre judiciaire pour revêtir une dimension géopolitique. Dans un contexte où l’Ukraine lutte pour sa survie, la décision d’indemniser directement l’État ukrainien peut-être considéré comme un signal politique fort. Elle démontre que la justice française adapte ses outils aux réalités contemporaines, transformant la lutte anticorruption en une sorte d’instrument de solidarité entre états souverains.



La coopération exemplaire entre autorités françaises et ukrainiennes, maintenue malgré la guerre, illustre également cette nouvelle approche. Les enquêteurs ukrainiens, alternant entre missions judiciaires et service au front, incarnent un dévouement à la justice qui force le respect et justifie cette réparation exceptionnelle.



Certaines leçons à tirer



L’affaire SURYS offre des enseignements précieux pour les dirigeants d’entreprise et les professionnels de la compliance. Elle souligne d’abord l’importance cruciale des due diligences lors des opérations de M&A. Les dirigeants actuels de SURYS, représentés par Jean-Laurent Donato, ont déclaré avoir hérité de cette situation sans avoir été informés par les anciens actionnaires lors de l’acquisition. IN Groupe (historiquement connue aussi sous le nom Imprimerie Nationale) aurait détecté les anomalies et cessé toute transaction avec OÜ Feature seulement un mois avant les perquisitions du PNF.



Cette chronologie révèle la valeur des dispositifs de détection précoce et des programmes d’audit continu. Elle démontre également que la coopération proactive avec les autorités peut influencer favorablement l’issue d’une enquête, la CJIP permettant d’éviter des poursuites pénales plus lourdes.



Pour les professionnels de la compliance, cette affaire confirme l’importance de surveiller attentivement les circuits de sous-traitance et d’intermédiation commerciale, particulièrement dans les zones géopolitiquement sensibles. Elle rappelle que les risques de corruption peuvent se nicher dans des montages apparemment légitimes mais économiquement aberrants.



Un avant et un après



Cette CJIP pourrait marquer un tournant dans l’évolution de la justice économique française. L’innovation que constitue la réparation directe aux états victimes ouvre la voie à une approche plus globale de la lutte anti-corruption, où les sanctions ne se limitent plus à punir mais cherchent aussi à réparer.



Cette évolution s’inscrit dans un contexte géopolitique où les entreprises européennes doivent naviguer entre contraintes réglementaires renforcées et tensions internationales croissantes. La capacité des autorités judiciaires à adapter leurs outils aux réalités contemporaines devient un enjeu stratégique pour préserver l’attractivité économique tout en maintenant l’exigence éthique.



L’enquête globale initiée par le PNF le 17 décembre 2021 n’étant pas encore terminée, d’autres développements pourraient enrichir cette jurisprudence naissante. Pour SURYS, cette CJIP marque la fin d’un chapitre judiciaire, mais aussi le début d’une nouvelle ère sous surveillance renforcée, où la conformité devient un impératif stratégique autant qu’éthique.



Cette affaire illustre finalement comment la justice économique française réinvente ses outils face aux défis du XXIe siècle, transformant les sanctions en outils de diplomatie judiciaire et de solidarité internationale.



Pour en savoir plus :




Skan1 Outlook : CJIP entre le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE FINANCIER près le Tribunal judiciaire de Paris et la société SURYS (anciennement dénommée HOLOGRAM INDUSTRIES)

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## La CJIP de SURYS : un intermédiaire estonien pour masquer la corruption d’un agent public ukrainien
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Modified: 2025-11-06

Au coeur de l’affaire : un mécanisme de surfacturation assez complexe impliquant 3 acteurs principaux dans 3 juridictions.



L’affaire SURYS, dont est issue la Convention Publique d’Intérêt Général (CJIP) présentée ici, concerne une enquête pénale internationale menée par le Parquet National Financier (PNF) français, initiée en 2021 suite à une demande de l’Ukraine. Elle porte sur des faits de corruption, d’abus de pouvoir et de blanchiment impliquant la société française SURYS, l’entreprise publique ukrainienne POLYGRAPH et un intermédiaire estonien, OU FEATURE.



L’enquête a révélé un système de surfacturation structuré dans le cadre de la fourniture d’hologrammes destinés aux documents officiels ukrainiens. Ce mécanisme reposait sur l’interposition de la société estonienne, sans justification économique, qui permettait de tripler artificiellement le prix des livraisons. Dans un premier temps, cela passait par des déclarations douanières surévaluées, puis, à partir de 2018, par le versement de « commissions » et « royalties » par SURYS à OU FEATURE, au titre d’une propriété intellectuelle contestable.



Les investigations ont montré que ces montants indus étaient ensuite détournés, notamment au bénéfice du dirigeant de l’entreprise ukrainienne et de son épouse. Face à ces révélations, la nouvelle direction de SURYS, entretemps acquise par le groupe public français IMPRIMERIE NATIONALE (plus connu sous la marque IN GROUPE depuis 2018), a suspendu tout paiement à OU FEATURE en février 2022 et a reconnu les faits.



Ce dossier souligne plus que jamais l’importance capitale de mesures de conformité anticorruption et de contrôle interne strictes dans les chaînes d’approvisionnement internationales sensibles. Outre l’amende d’intérêt public infligée à SURYS et le programme triennal de mise en conformité sous l’égide de l’AFA auquel la société devra se soumettre, cette CJIP innove aussi, en accordant ici à l’état ukrainien, avec son accord, la réparation sonnante et trébuchante par SURYS du préjudice subi suite aux malversations : une occurrence rarissime à cette date.







Convention judiciaire d’intérêt public



Entre



Le procureur de la République Financier près le Tribunal judiciaire de Paris



Et



La société



La société SURYS (anciennement dénommée HOLOGRAM INDUSTRIES) 



Parc d’activité Gustave Eiffel 



22, avenue de l’Europe 



77600 Bussy-Saint-Georges







Vu I’article 41-1-2 du code de procédure pénale ;



Vu les articles R.15-33-60-1 à R.15-33-60-10 du même code ;



Vu l’enquête préliminaire diligentée par le parquet national financier (« PNF ») et confiée à l‘office national anti-fraude (« ONAF ») le 17 décembre 2021.







I. LA SOCIETE SURYS



1) SURYS est une société par actions simplifiée, anciennement dénommée HOLOGRAM INDUSTRIES, au capital social de 1.034.562,20 €, dont le siege social est situé 22 avenue de l’Europe, Parc d’activité Gustave Eiffel, a Bussy-Saint-Georges (77607).



2) Créée en 1984, la société SURYS est spécialisée dans les hologrammes de sécurité. Elle emploie environ 250 collaborateurs répartis sur ses différents sites, en France et a I’étranger. Son chiffre d’affaires a été de 47,4 millions d’euros au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Elle réalise prés de 90% de son chiffre d’affaires a l’étranger.



3) Aujourd’hui, la société SURYS a pour actionnaire IMPRIMERIE NATIONALE, société anonyme, détenue à 100% par l’Etat francais, et positionnée sur le marché de l’identité numérique et physique, et des services de confiance.



II. EXPOSE DES FAITS



A. L’origine de l’enquéte: la demande d’entraide émanant des autorités judiciaires ukrainiennes



4) Le bureau national de lutte contre la corruption de I’Ukraine (« NABU ») émettait le 11 février 2021 une demande d’entraide judiciaire internationale concernant des faits qualifiés, selon la législation ukrainienne, d’abus de pouvoir et de blanchiment lesquels auraient été commis par des dirigeants de l’entreprise publique ukrainienne POLYGRAPH COMBINAT UKRAINA (« POLYGRAPH »), société spécialisée dans la production de passeports, de visas et de cartes nationales d’identité ukrainiennes.



5) Les faits litigieux, exposés par le NABU, s’étaient déroulés dans le cadre d’une relation commerciale trilatérale impliquant la société POLYGRAPH, laquelle affirmait acheter les matiéres premiéres (polycarbonate) nécessaires a la production de ses documents sécurisés a la société estonienne OU FEATURE, cette derniére s’approvisionnant auprés de la société francaise, SURYS.



6) Les autorités ukrainiennes estimaient que la société OU FEATURE agissait, en réalité, comme un intermédiaire dans la relation commerciale existante entre la société POLYGRAPH et la société SURYS, a la seule fin de permettre aux dirigeants de la société ukrainienne de détourner des fonds publics.



7) La demande émanant du NABU visait à l’obtention, auprés des dirigeants de la société SURYS, de documents ayant trait à la relation commerciale entretenue avec les sociétés OU FEATURE et POLYGRAPH.



8) Le PNF était saisi aux fins d’exécution de cette demande d’entraide. Les premiers éléments recueillis justifiaient l’ouverture d’une enquête préliminaire, confiée à l’ONAF le 17 décembre 2021, portant sur des faits de détournement de fonds et blanchiment de cette infraction.



9) Le 5 avril 2023, l’enquête était étendue aux infractions de corruption d’agent public étranger et de blanchiment.



10) Le PNF régularisait le 13 juin 2023 l’accord lui permettant de rejoindre l’équipe commune d’enquéte, formée depuis le 23 avril 2021, par les autorités judiciaires de la République d’Estonie et de l’Ukraine



B. L’enquête préliminaire



B.1. Le schéma commercial initialement mis en place entre les sociétés POLYGRAPH, SURYS et OU FEATURE



11) Les éléments de l’enquête permettaient d’établir que la société SURYS avait été approchée en juillet 2013 par la société POLYGRAPH, via une société francaise spécialisée en conseil dans le secteur de la « haute sécurité », HERSCHEL SECURITY. Cette derniére agissait comme agent commercial de la société SURYS.



12) Il était, A cette occasion, indiqué a la société SURYS que la société POLYGRAPH souhaitait lancer la production d’un nouveau type de passeport par I’Imprimerie Nationale d’Ukraine. A cette fin, la société ukrainienne se montrait intéressée par la technologie DID, développée par la société SURYS, laquelle permettait la réalisation d‘hologrammes nécessaires à la sécurisation de ces passeports.



13) Dans ce contexte, les responsables de la société SURYS se rendaient en Ukraine, dès le 1er août 2013, pour présenter a la direction de la société POLYGRAPH les produits et échantillons développés, une fourniture des hologrammes étant proposée pour le mois d’octobre 2013.



14) Lors des échanges intervenus, la société SURYS apparaissait étre en contact avec deux nouveaux interlocuteurs ukrainiens, rémunérés par la société HERSCHEL SECURITY, et agissant comme intermédiaires entre la société SURYS et la société POLYGRAPH.



15) Dès le mois de septembre 2013, la société POLYGRAPH proposait à la société SURYS de faire intervenir dans leur schéma commercial la société estonienne OU FEATURE. L’interposition de la société OU FEATURE devait permettre à la société SURYS de percevoir les fonds plus rapidement, à savoir au départ de la marchandise qu’elle livrait directement à la société POLYGRAPH.



B.2. Les relations commerciales entre les sociétés POLYGRAPH, SURYS et OU FEATURE sur la période 2013-2018



16) A compter de septembre 2013, la société SURYS procédait à la réalisation du design graphique des hologrammes.



17) Ainsi, entre les mois d’octobre 2013 et de juillet 2014, plusieurs propositions graphiques étaient présentées à la société POLYGRAPH qui sollicitait en retour différentes modifications sur I‘hologramme.



18) Parallélement, à compter du mois d’avril 2014, la société SURYS était avisée par les deux intermédiaires, rémunérés par la société HERSCHEL SECURITY, que le dirigeant de la société POLYGRAPH souhaitait obtenir les droits du design de I’hologramme ainsi que la copropriété des droits d’auteur, faute de quoi ce dernier menacait de cesser toute relation commerciale.



19) Fin mai 2014, la société SURYS acceptait ainsi que la société OU FEATURE puisse se présenter comme l’auteur du design des hologrammes.



20) Ainsi, le 2 juin 2014, des projets de courriers officiels désignant OU FEATURE comme étant à l’origine de la conception graphique des hologrammes, étaient échangés entre la société POLYGRAPH et la société SURYS, leur rédaction faisant l’objet de discussions. Deux de ces courriers étaient, par la suite, signés respectivement par les représentants de l’époque des sociétés OU FEATURE et SURYS, et datés du mois d’avril 2014.



21) Un contrat était ensuite établi entre les sociétés SURYS et OU FEATURE, le 26 novembre 2014, lequel prévoyait la production et la fourniture de « polycarbonate laser transparent avec hologramme implanté». Le droit de propriété intellectuelle des conceptions graphiques (armoiries ukrainiennes) était également dévolu à la société OU FEATURE.



22) Le contrat prévoyait, cependant, la livraison directe des hologrammes par la société SURYS à la société POLYGRAPH en Ukraine, et ce, sans qu’aucune relation juridique ne lie formellement les deux sociétés.



23) Malgré ces dispositions contractuelles, entre les mois de décembre 2014 et de mars 2018, 68 déclarations en douane d’exportation mentionnant la société OU FEATURE comme expéditeur de la marchandise, et la société POLYGRAPH comme destinataire étaient établies. Ces déclarations confirmaient néanmoins que les marchandises partaient de France pour l’Ukraine.



24) Bien plus, les déclarations douaniéres reprenaient les montants appliqués sur les factures établies par la société OU FEATURE à la société POLYGRAPH, pour un montant total de 18 519 564 euros, ce qui correspondait au triple du montant réel des factures établies par la société SURYS à la société OU FEATURE, à savoir 6 761 374 euros.



25) Il ressortait ainsi de l’enquéte que la société SURYS avait, au cours de cette période, rempli des déclarations en douane pour le compte de la société OU FEATURE sur la base de factures établies entre les sociétés OU FEATURE et POLYGRAPH, la surfacturation enregistrée étant parfaitement injustifiée.



B.3. Les relations commerciales entre les sociétés POLYGRAPH, SURYS et OU FEATURE sur la période 2018-2021



26) Un changement de direction au sein de la société POLYGRAPH, intervenu au mois de mai 2017, conduisait à la formalisation d’une relation commerciale directe avec la société SURYS.



27) Ainsi, deux contrats signés les 28 février 2018 et 5 mars 2018, se substituaient au précédent contrat conclu entre les sociétés OU FEATURE et SURYS, et encadraient la vente et la livraison directe de feuilles de polycarbonate et d’hologrammes entre les sociétés SURYS et POLYGRAPH.



28) Ces contrats ne conduisaient cependant pas à la suspension des relations entre les sociétés SURYS et OU FEATURE. En effet, le 9 mars 2018, les deux sociétés paraphaient un nouveau contrat de « licence et d’exploitation » prévoyant le versement, par la société SURYS, de « royalties » pour « l’utilisation de la conception graphique des hologrammes, propriété de OU FEATURE » ainsi que le paiement de « compensations » pour le « transfert d’affaires de la société SURYS à la société OU FEATURE ».



29) L’analyse de la comptabilité de la société SURYS établissait que les produits vendus à partir de 2018 par cette derniére à la société POLYGRAPH avaient été facturés, la encore, à un prix trois fois plus élevé que les mêmes produits facturés entre 2014 et 2018 par la société SURYS à la société OU FEATURE.



30) Ainsi, la société POLYGRAPH versait plus de 22 000 000 euros à la société SURYS entre 2018 et 2021 pour la livraison de 20 millions d’hologrammes. En parallele, la société SURYS reversait, de maniére parfaitement indue, plus de 7 000 000 euros au titre de « royalties » et de « commissions » à la société OU FEATURE



B.4. L’emploi des fonds indument percus par la société OU FEATURE



31) Il ressortait tant de la demande d’entraide transmise par le NABU que de l’enquête préliminaire menée par le PNF, que l’intervention de la société OU FEATURE dans le schéma commercial mis en place avait uniquement eu pour objet d’appréhender sans aucune justification des fonds émanant :




d’une part, de la surfacturation appliquée à la société POLYGRAPH,



d’autre part, des « royalties » et « commissions » versées par la société SURYS.




32) Les éléments de l’enquête menée par les autorités estoniennes révélaient qu’entre 2013 et 2016, la société OU FEATURE avait versé des fonds à différentes sociétés lesquelles avaient comme bénéficiaires économiques le dirigeant de la société POLYGRAPH et son épouse.



33) Entre 2016 et 2017, une partie des fonds de la société OU FEATURE était également transférée, soit directement, soit par l‘interposition de différentes sociétés à la dirigeante de droit de la société OU FEATURE, alors méme que cette derniére ne participait en réalité pas à la gestion de la société. La représentante de la société OU FEATURE s‘avérait étre une proche du dirigeant de la société POLYGRAPH sur cette période.



34) Enfin, entre 2018 et 2020, des fonds étaient reversés, la encore via l‘interposition de diverses sociétés, à la fille de ce méme dirigeant de la société POLYGRAPH.



B.5. La fin de la relation commerciale entre les sociétés SURYS et OU FEATURE



35) Le 25 février 2022, une étude d’une société spécialisée dans l’évaluation de l’intégrité de tiers concernant la société OU FEATURE, initiée dans le cadre du dispositif de lutte contre la corruption de la société IMPRIMERIE NATIONALE, permettait d’identifier des éléments d’alerte.



36) Le jour même, les nouveaux dirigeants de la société SURYS mettaient en demeure la société OU FEATURE de fournir des explications et suspendaient immédiatement ses paiements, mettant ainsi fin à la relation d’affaires.



37) La société SURYS déclare reconnaitre ces faits.



38) Le procureur de la République financier considère que l’ensemble de ces faits est susceptible de recevoir la qualification de corruption d’agent public étranger, de détournement de fonds publics et de blanchiment de ces infractions, prévues aux articles 435-3, 432-15, 324-1 et 121-2 du code pénal.



III. AMENDE D’INTERET PUBLIC



39) Aux termes de l’article 41-1-2 du code de procédure pénale, le montant de l’amende d‘intérét public est fixé de maniére proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés, dans la limite de 30% du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date du constat de ces manquements.



40) Le montant du chiffre d’affaires consolidé de la société IMPRIMERIE NATIONALE était de 624 millions d’euros au cours de l’exercice clos le 30 décembre 2023, 516 millions d’euros au cours de l’exercice clos le 30 décembre 2022 et de 453 millions d’euros au cours de l’exercice clos le 30 décembre 2021, soit un chiffre d’affaires annuel moyen de 531 millions d’euros au cours des trois derniers exercices.



41) Le montant maximal théorique de l’amende d’intérét public encourue est donc de 159 millions d’euros.



42) Les investigations ont permis d’évaluer les avantages tirés des manquements a la somme de 17 700 000 euros.



43) L’évaluation se fonde notamment sur :




les recettes générées par la relation commerciale entretenue avec les sociétés POLYGRAPH et OU FEATURE ;



les coûts directement rattachables à l’exécution des contrats conclus avec les sociétés POLYGRAPH et OU FEATURE, enregistrés dans la comptabilite analytique de la société SURYS, à l’exclusion des paiements de « royalties » et « commissions » à la société OU FEATURE ;



une estimation de l’avantage de trésorerie obtenu.




44) La part afflictive de l’amende tient compte des facteurs majorants suivants :




l’utilisation des ressources de la personne morale pour dissimuler ;



la création d’outils pour dissimuler ;



l’implication d’un agent public étranger ;



le trouble grave à l’ordre public occasionné par ces faits.




45) Elle retient au titre des facteurs minorants les circonstances suivantes :




les mesures correctives mises en place, et notamment que les personnes ayant pris part aux faits décrits ne sont plus employées au sein de la société SURYS ;



la coopération active des dirigeants du groupe, qui ont réalisé une enquéte interne et communiqué les documents et conclusions issus de celle-ci au PNF;



la pertinence des investigations internes réalisées ;



la reconnaissance non équivoque des faits par la société SURYS ;



l’indemnisation préalable de l’Etat ukrainien.




46) Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le montant de la partie afflictive de l’amende s’éleve a 663 007 euros.



47) Par conséquent le montant total de l’amende d’intérêt public appliquée à la société SURYS est fixé à la somme de 18 363 007 euros



IV. PROGRAMME DE MISE EN CONFORMITE



48) Aux termes de larticle 41-1-2 du code de procédure pénale, la convention judiciaire d’intérét public peut prévoir, pour la personne morale mise en cause, l’obligation de se soumettre, pour une durée maximale de trois ans, et sous le contrôle de I’Agence Francaise Anticorruption (AFA), à un programme de mise en conformité destiné à s’assurer de l’existence et de la mise en œuvre par la société des mesures et procédures énumérées au II de l’article 131-39-2 du code pénal.



49) La société IMPRIMERIE NATIONALE a transmis des informations détaillées et l’ensemble des documents relatifs à son dispositif actuel de lutte contre la corruption.



50) Sur la base de ces éléments, I’AFA préconise que la société IMPRIMERIE NATIONALE se soumette à un programme de mise en conformité d’une durée de trois ans, incluant un audit initial permettant de dresser un état des lieux de la pertinence du dispositif anticorruption actuellement déployé au sein du groupe, des audits ciblés pour s’assurer de son déploiement effectif et de son efficacité au regard des risques identifiés, ainsi qu’un audit final.



51) La mise en place d’un programme de mise en conformité d’une durée de trois ans au sein d’IMPRIMERIE NATIONALE est convenue sur cette base.



52) Aux termes d’un courrier remis au PNF le 7 juillet 2025, la société IMPRIMERIE NATIONALE a accepté, pour une durée de trois années, de se soumettre ainsi que ses filiales aux audits et vérifications qui seront diligentés par I’AFA.



53) L’AFA rendra compte à sa demande et au moins annuellement au procureur de la République financier de la mise en oeuvre du programme.



54) La société SURYS s’engage à provisionner, par virement sur le compte du contrôleur budgétaire et comptable ministériel prés les ministeres économiques et financiers, jusqu’a concurrence de 700 000 euros, dans un délai fixé par l’AFA et notifié à la société, les fonds de concours destinés à couvrir les frais occasionnés par l’accomplissement de la mission de contrôle sous la responsabilité de l’AFA.



55) A l’issue de cette mission, les crédits non consommés seront restitués à la société



V. INDEMNISATION DES VICTIMES



56) Aux termes de l’article 41-1-2 du code de procédure pénale, lorsque la victime est identifiée, et sauf si la personne morale mise en cause justifie de la réparation de son préjudice, la convention prévoit également le montant et les modalités de la réparation des dommages causés par infraction dans un délai qui ne peut étre supérieur à un an.



57) Par courrier en date du 30 juin 2025, I’Etat ukrainien à été avisé de la décision du procureur de la République financier de proposer la conclusion d’une convention judiciaire d’intérêt public à la société SURYS.



58) La société SURYS a versé sur un compte CARPA la somme de 3 377 000 euros, laquelle sera libérée au profit de l’Etat ukrainien dés que la présente convention sera devenue définitive.



59) Par courrier du 7 juillet 2025, les autorités judiciaires ukrainiennes ont confirmé leur accord sur un quantum d’indemnisation convenu avec SURYS ainsi que sur les modalités de versement de celle-ci.



60) Le procureur de la République financier constate que l’Etat ukrainien a déclaré être ainsi désintéressé de son préjudice résultant des faits commis par la société SURYS et a renoncé à toute action à l’encontre de cette dernière.



VI. MODALITES D’EXECUTION DE LA PRESENTE CONVENTION



61) Aux termes de la présente convention, la société SURYS s’engage à procéder au paiement de la somme de 18 363 007 euros au titre de l’amende d’intérét public, dans les conditions prévues par l’article R.15-33-60-6 du code de procédure pénale. Le paiement de ce montant interviendra en trois versements.



62) Le premier versement, d’un montant de 4 000 000 euros, aura lieu sous 10 jours à compter de la date à laquelle la convention sera devenue définitive. Le deuxième versement, d’un montant de 7 000 000 euros aura lieu au plus tard le 15 janvier 2026. Le troisieme versement d’un montant de 7 363 007 euros aura lieu au plus tard le 15 juin 2026.



63) L’exécution des obligations prévues par la convention éteint l’action publique à l’égard de la société SURYS concernant les faits qui y sont exposés.



64) Il est rappelé que conformément à l’article 41-1-2 du code de procédure pénale, l’ordonnance de validation de la présente convention judiciaire d’intérêt public n’emporte pas déclaration de culpabilité et n’a ni la nature ni les effets d’un jugement de condamnation







A Paris, le 8 juillet 2025







Sources :




Ministère de la justice (PDF) : Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue entre le procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris et la société SURYS.




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## La CJIP Paprec Group : corruption active d’élus, recel de favoritisme, blanchiment et entente anticoncurentielle
URL: https://outlook.skan1.fr/2025/09/08/cjip-paprec-group-pour-entre-autre-des-faits-de-corruption-active-de-personne-chargee-de-mission-de-service-public/
Type: post
Modified: 2025-10-31

L’affaire PAPREC est représentative des risques qui menacent les interactions entre la filière déchets et ses clients publics



Nous présentons ici la CJIP de l’affaire PAPREC GROUP. Il nous semble important de revenir sur cette Convention Judiciaire d’Intérêt Public emblématique, signée en février 2025. Elle fait suite à une procédure d’envergure ouverte par le Parquet National Financier en novembre 2020 et élargie par plusieurs réquisitoires supplétifs jusqu’en septembre 2022.Cette affaire, symptomatique des risques de dérive dans le secteur de la gestion des déchets, met en lumière un système de corruption et d’ententes illicites impliquant l’un des leaders français du recyclage. Les investigations ont révélé un mécanisme sophistiqué combinant blanchiment de fraude fiscale (avec d’importants retraits d’espèces non justifiés), corruption active d’élus locaux, recel de favoritisme dans l’attribution de marchés publics et ententes anticoncurrentielles avec des sociétés du même secteur.Ce dossier illustre parfaitement les mécanismes d’influence utilisés pour contourner les règles de la commande publique et souligne l’importance des dispositifs de contrôle dans les marchés liés à l’environnement et aux collectivités territoriales.







Convention judiciaire d’intérêt public



Entre



Le procureur de la République Financier près le tribunal judiciaire de Paris



Et la société



PAPREC GROUP



7, rue du Docteur Lancereaux, 75008 Paris







Vu l’article 41-1-2 du code de procédure pénale ;



Vu les articles R.15-33-60-.1 à R.15-33-60-10 du même code ;



Vu l’information judiciaire ouverte par le parquet national financier (« PNF ») le 4 novembre 2020 contre X des chefs de favoritisme, recel de favoritisme, corruption active et passive d’agent public national, trafic d’influence actif et passif d’agent public national, prise illégale d’intérêt, extorsion, faux et usage de faux, abus de biens sociaux et recel de ce chef, procédure étendue par réquisitoires supplétifs en date du 15 avril 2021 à des faits d’entente illicite, favoritisme, recel de favoritisme et escroquerie, en date du 31 mai 2022 à des faits d’abus de biens sociaux, recel, complicité et blanchiment, en date du 1er juin 2022 à des faits de favoritisme, complicité et recel de chef, corruption active et passive et blanchiment, en date du 23 juin 2022 à des faits d’entente illicite, en date du 7 juillet 2022 à des faits de détournement de fonds publics et enfin en date du 12 septembre 2022 à des faits de favoritisme, recel de ce chef et corruption active et passive ;



Vu l’ordonnance de renvoi aux fins de mise en oeuvre d’une convention judiciaire d’intérêt public en date du 10 janvier 2025 ;







I. LA SOCIETE PAPREC GROUP



1) PAPREC GROUP est une société anonyme au capital social de 128 418 600 € dont le siège social est situé 7 rue du Docteur Lancereaux, 75008 Paris.



2) Elle est détenue par la société anonyme PAPREC HOLDING, elle-même détenue en majorité par la société par actions simplifiée PH Finance dont les actionnaires sont la famille Petithuguenin.



3) PAPREC HOLDING est la société mère du groupe PAPREC (« PAPREC »), leader français du recyclage, et troisième acteur de la valorisation énergétique en France, qui intervient auprès des industriels ou des collectivités sur l’ensemble de la chaine de valeur de la gestion des déchets : collecte, tri, recyclage et valorisation des déchets.



4) PAPREC emploie 16 000 collaborateurs répartis dans 350 sites en France et dans 10 autres pays. Il réalise un chiffre d’affaires de 3 milliards € au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023.



II. EXPOSE DES FAITS



A. Le signalement de la Brigade interdépartementale d’enquêtes de concurrence



5) En juin 2020, puis en avril 2021, le PNF était rendu destinataire de la part de la brigade interdépartementale d’enquêtes de concurrence (« BIEC ») de Lyon de signalements réalisés sur le fondement du second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale concernant des suspicions d’infractions en matière d’atteintes à la probité ainsi qu’en matière d’ententes anticoncurrentielles mettant en cause la société PAPREC GROUP, s’agissant de faits commis sur l’ensemble du territoire à l’occasion de l’octroi ou de la tentative d’octroi de marchés ou délégations de services publics relatifs au traitement de déchets.



B. L’information judiciaire



6) Une information judiciaire était ouverte par le PNF et les investigations étaient confiées sur commission rogatoire en co-saisine à la Section de Recherche de gendarmerie de Paris et à la BIEC de Lyon.



7) Les investigations réalisées sous la direction des magistrats instructeurs permettaient de réunir de nombreux éléments confirmant les soupçons à l’origine des signalements adressés au PNF, plus particulièrement des chefs de blanchiment, de corruption active et passive de personnes chargées de mission de service public, de favoritisme ou de recel de favoritisme ou encore d’entente illicite.



8) Le 10 janvier 2025, une ordonnance de renvoi aux fins de mise en oeuvre d’une convention judiciaire d’intérêt public était prise.



B.1. Sur les faits de blanchiment de fraude fiscale commis à titre habituel



9) Les investigations réalisées permettaient d’établir qu’entre 2016 et 2022, le président de la société PAPREC GROUP utilisait les comptes bancaires de la société PAPREC FRANCE, filiale de PAPREC pour effectuer plusieurs retraits d’espèces pour un montant minimal de 1,78 millions €.



10) La destination finale de ces espèces demeurait injustifiée, et il apparaissait que ces retraits n’avaient pas été déclarés en tant que revenus de la personne physique, et avaient par ailleurs eu pour conséquence de majorer artificiellement les charges de la société.



11) Ce faisant, le président de la société PAPREC GROUP, agissant pour le compte de la personne morale en tant que représentant, apportait son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect de délit, en l’occurrence du délit de fraude fiscale à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu.



12) Le procureur de la République financier considère que l’ensemble de ces faits est susceptible de recevoir la qualification de blanchiment par personne morale de fraude fiscale commis à titre habituel au sens des articles 121-2, 131-38, 324-1, 324-1-1, 324-2, 324-9 du code pénal et 1741 et 1743 du code général des impôts.



B.2. Sur les faits de recel de favoritisme



13) Entre 2013 et 2022, le president de la société PAPREC GROUP et son directeur des relations institutionnelles, agissant pour le compte de la personne morale, intervenaient en amont de procedures de passation de marchés publics ou de délégation de services publics pour obtenir des informations sur les appels d’offres avant qu’iIs ne soient publiés ou des informations sur les offres déposées par leurs concurrents.



14) Ces interventions survenaient à l’occasion des marchés et délégations de service publics suivants :




le marché n°13-161810, publié le 28 novembre 2013 par l’Agglomération Région de Compiègne (ARC), ayant pour objet la collecte et l’évacuation des déchets ménagers et assimilés, remporté le 19 mars 2014 par NCI PROPRETE CENTRE FRANCE (filiale de PAPREC GROUP) et renouvelé en mai 2018 ;



les délégatíons de service public n°15-108775 et n°15-108776, publiées le 16 juillet 2015 par le Syndicat Intercommunal pour le Recyclage et I’Energie par les Déchets et Ordures Ménagères (SIREDON) d’Essonne et de Seine-et-Marne, ayant pour objet la gestion et l’exploitation du réseau d’écocentres du SIREDON, remportées le 6 avril 2016 par Les Eco-Centres Sud Francilien (ECSF, filiale à 50% de PAPREC GROUP) ;



le marché n°15-104221, publié le 10juiIIet 2015 par le Syndicat mixte départemental d’élimination des Déchets (SYDED) du Lot, ayant pour objet le transport de déchets non valorisables issus du quai de transfert de Cahors, remporté le 30 octobre 2015 par PAPREC SUD OUEST (filiale de PAPREC GROUP) ;



le marché n°16-61850 publié le 6 mai 2016 par le Syndicat Mixte du Département de l’Oise (SPIDO), ayant pour objet la conception, la réalisation et l’exploitation d’un centre de tri, marché attribué le 13 mars 2017 à NCI ENVIRON NEMENT (filiale de PAPREC GROUP).




15) Le procureur de la République financier considère que l’ensemble de ces faits est susceptible de recevoir la qualification de recel de favoritisme au sens des articles 121- 2, 131-38, 131-39, 321-12, 321-1, 321-3, 321-4 et 432-14 du code pénal.



B.3. Sur les faits de corruption active de personne chargée de mission de service public



16) Entre 2013 et 2022, par l’intermédiaire de son président, de son vice-président et de son directeur des relations institutionnelles, PAPREC obtenait du maire de la commune de Compiègne, par ailleurs président de la communauté d’agglomération de Compiègne et président du SMVO (Syndicat Mixte de la Vallée de l’Oise) puis du SMDO (Syndicat Mixte du Département de l’Oise), qu’il attribue à ses filiales NCI PROPRETE CENTRE FRANCE et NCI ENVIRONNEMENT les marchés n°13-161810 et n° 16-61850 précités, et ce en contrepartie du soutien financier accordé à l’association « Compiègne équestre »,  association présidée par la femme du maire de Compiègne.



17) Par ailleurs, entre 2014 et 2016, toujours par l’intermédiaire de son président et de son directeur des relations institutionnelles, la société PAPREC GROUP obtenait du président du SIREDOM, qu’il attribue à la société ECSF, les délégations de service public n°5-108775 et n°15-108776 précitées, et ce en contrepartie de l’embauche de son fils par PAPREC, ainsi que de la passation d’un contrat de communication avec l’agence EURO2C dirigée par l’un des amis intimes de son directeur général des services.



18) Le procureur de la République financier considère que l’ensemble de ces faits est susceptible de recevoir la qualification de corruption active de personne chargée de mission de service public au sens des articles 121-2, 131-38, 131-39, 433-1, 433-25, 433- 26 du code pénal.



B.4. Sur les faits d’entente illicite



19) Entre 2013 et 2021, par l’intermédiaire de son président, de son directeur en charge des collectivités et de son directeur général adjoint, la société PAPREC GROUP se concertait avec plusieurs de ses concurrents du secteur du recyclage, du transport, du tri et de la valorisation des déchets afin de limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises du même secteur et ainsi faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché.



20) Ces concertations intervenaient plus particulièrement en lien avec les procédures d’appel d’offre relatives aux marchés suivants :




un marché public lancé par TOULOUSE METROPOLE (31) d’une valeur totale de 2 124 551 € hors taxes (HT) sur une durée de 4 ans, en déposant en 2017 une offre de couverture volontairement supérieure à celle de la société OVALIE RECYCLAGE, société dont elle avait dissimulé à l’autorité publique qu’elle était en train de la racheter, rachat lui ayant ensuite permis de récupérer le marché en question ;



trois marchés publics lancés par GRENOBLE ALPES METROPOLE (38), SPL ALPEXPO (38) et la COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN (38), respectivement pour des montants de 490 000 € HT sur 10 mois, de 177 294 € toutes taxes comprises (TTC) sur 4 ans et de 8 355 690 € HT sur 5 ans, en se mettant d’accord en 2017 et 2018 avec la société LELY ENVIRON NEMENT sur un engagement de non concurrence consistant pour cette dernière soit à ne pas déposer d’offre concurrente à celle de PAPREC, soit à déposer une offre de couverture largement non compétitive par rapport à celle déposée par PAPREC ;



un marché public lancé par la COMMUNAUTE DE COMMUNE PAYS DE CHATEAU- GONTIER (53), d’une valeur de 548 000 € HT sur 4 ans, en se concertant en 2017 avec le groupe SECHE ENVIRONNEMENT avant le dépôt des offres afin que PAPREC remette une offre de couverture via un prix surévalué concernant un lot finalement délaissé par le groupe SECHE ENVIRONNEMENT ;



un marché public lancé par la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU MURETAIN (31), d’une valeur totale de 3 128 000 € HT sur 4 ans, en se concertant en 2013 avec le groupe SECHE ENVIRONNEMENT avant le dépôt des offres afin que ce dernier ne dépose pas d’offre concurrente à celle de PAPREC.




21) Le procureur de la République financier considère que l’ensemble de ces faits est susceptible de recevoir la qualification d’entente illicite au sens des articles 121-2 et 131- 38 du code pénal, L.420-1, L.420-4 et L.420-6 du code de commerce.



III. AMENDE D’INTERET PUBLIC



22) Aux termes de l’article 41-1-2 du code de procédure pénale, le montant de l’amende d’intérêt public est fixé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés, dans la limite de 30% du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date du constat de ces manquements.



23) Le montant du chiffre d’affaires de PAPREC était de 3 000,0 millions € au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023, 2 330,5 millions € au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et de 1 892,2 millions G au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021, soit un chiffre d’affaires annuel moyen de 2 407,6 millions € au cours des trois derniers exercices.



24) Le montant maximal théorique de l’amende d’intérêt public encourue est donc de 722,28 millions €.



25) Les investigations ont permis d’évaluer les avantages tirés des manquements à la somme de 6 989 000 €.



26) L’évaluation est fondée notamment sur :




les données historiques de compte de résultat par agence issues des systèmes de comptabilité analytique de la société ;



une appréciation du caractère variable des dépenses imputées à l’exécution des marchés ;



l’application de taux moyen de rentabilité prévisionnelle en cas d’écart significatif entre les données historiques et leur évaluation prévisionnelle ;



une estimation, le cas échéant, de l’avantage de trésorerie obtenu.




27) Dans la mesure où certains des avantages tirés des manquements n’ont pas été perçus et ne seront pas perçus, le montant de la part restitutive est limité à 4 190 000 €.



28) La part afflictive de l’amende tient compte des facteurs majorants suivants :




la taille de l’entreprise, s’agissant d’un acteur de référence du secteur ;



l’historique judiciaire du groupe, en raison de l’existence de condamnations antérieures en matière d’accidents du travail, de respect de la législation sur le transport ainsi qu’en matière de protection de l’environnement ;



l’insuffisance du programme de conformité ;



le caractère répétitif des comportements identifiés ;



l’implication d’un agent public de haut niveau ;



le trouble grave à l’ordre public économique occasionné par ces faits.




29) Elle retient au titre des facteurs minorants les circonstances suivantes :




les mesures correctives mises en place par le groupe.




30) Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le montant de la partie afflictive de l’amende s’élève à 13 348 990 €.



31) Par conséquent le montant total de l’amende d’intérêt public appliquée à PAPREC GROUP est fixé à la somme de 17 538 990 €.



IV. TRANSFERT A L’ETAT DES AVOIRS SAISIS



32) Aux termes du 3º de l’article 41-1-2 du code de procédure pénale, la convention judiciaire d’intérêt public peut désormais prévoir l’obligation que la personne morale mise en cause se désaisisse au profit de l’Etat de tout ou partie des biens saisis dans le cadre de la procédure.



33) Dans le cadre de l’information judiciaire, par ordonnance en date du 22 juillet 2024, a été ordonnée la saisie pénale de la somme de 4 828 000 € inscrite au crédit d’un compte bancaire détenu par PAPREC FRANCE dans les livres du LCL.



34) II y a lieu de prévoir dans la présente convention le dessaisissement par PAPREC de la somme saisie de 4 828 000 € au bénéfice de l’Etat, montant dont il est convenu qu’il viendra en déduction de la somme totale due au titre de l’amende d’intérêt public fixée à un montant total de 17 538 990 €.



V. PROGRAMME DE MISE EN CONFORMITE



35) Aux termes de l’article 41-1-2 du code de procédure pénale, la convention judiciaire d’intérêt public peut prévoir, pour la personne morale mise en cause, l’obligation de se soumettre, pour une durée maximale de trois ans, et sous le contrôle de l’Agence française anticorruption (AFA), à un programme de mise en conformité destiné à s’assurer de l’existence et de la mise en œuvre par la société des mesures et procédures énumérées au ll de l’article 131-39-2 du code pénal.



36) PAPREC a transmis des informations et documents relatifs à son dispositif de lutte contre la corruption.



37) Sur la base de ces éléments, l’AFA préconise la mise en place d’un programme de mise en conformité d’une durée de trois ans au sein de PAPREC, incluant un audit initial permettant de dresser un état des lieux de l’existence et de la pertinence du dispositif anticorruption du groupe, des audits ciblés pour s’assurer de son déploiement effectif et de son efficacité au regard des risques identifiés, ainsi qu’un audit final.



38) La mise en place d’un programme de mise en conformité d’une durée de trois ans au sein de PAPREC est convenue sur cette base.



39) Aux termes d’un courrier remis au PNF le 6 février 2025, la société PAPREC HOLDING a accepté, pour une durée de trois années, de se soumettre ainsi que ses filiales aux audits et vérifications qui seront diligentés par l’AFA.



40) L’AFA rendra compte à sa demande et au moins annuellement au procureur de la République financier de la mise en oeuvre du programme.



41) PAPREC GROUP s’engage à provisionner, par virement sur le compte du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les ministères économiques et financiers, jusqu’à concurrence de 1 000 000 €, dans un délai fixé par l’AFA et notifié à la société, les fonds de concours destinés à couvrir les frais occasionnés par l’accomplissement de la mission de contrôle sous la responsabilité de l’AFA.



42) A l’issue de cette mission, les crédits non consommés seront restitués à la société.



VI. MODALITES D’EXECUTION DE LA PRESENTE CONVENTION



43) Aux termes de la présente convention, PAPREC GROUP s’engage à procéder au paiement de la somme de 17 538 990 € au titre de l’amende d’intérêt public, dans les conditions prévues par l’article R.15-33-60-6 du code de procédure pénale, avant déduction du dessaisissement autorisé par la présente convention de la somme de 4 828 000 € au bénéfice de l’Etat.



44) Le paiement du solde dc l’amende d’intérêt public, après déduction du dessaisissement de la somme de 4”828 000 € au bénéfice de l’Etat, d’un montant de 12 710 990 € aura lieu en trois versements dans un délai de douze mois.



45) Le premier versement, d’un montant de 4 000 000 € aura lieu sous 10 jours à compter de la date à laquelle la convention sera devenue définitive. Le solde sera versé :




pour un montant de 4 000 000 €, au plus tard le 10 septembre 2025 ;



pour un montant de 4 710 990 €, au plus tard le 09 février 2026.




46) L’exécution des obligations prévues par la convention éteint l’action publique à l’égard de PAPREC concernant les faits qui y sont exposés.









47) Il est rappelé que conformément à l’article 41-1-2 du code de procédure pénale, l’ordonnance de validation de la présente convention judiciaire d’intérêt public n’emporte pas déclaration de culpabilité et n’a ni la nature ni les effets d’un jugement de condamnation.



A Paris, le 10 février 2025







Sources :




Ministère de la justice (PDF) : Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue entre le procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris et la société PAPREC GROUP




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## La CJIP Exclusive Networks qui illustre les défis de la compliance sur les marchés asiatiques
URL: https://outlook.skan1.fr/2025/10/07/la-cjip-exclusive-networks-corporate-qui-illustre-les-defis-de-la-compliance-sur-les-marches-asiatiques/
Type: post
Modified: 2025-10-31

Ce cas illustre le risque plus élevé de frictions internes issues d’intérêts divergents sur des marchés exotiques complexes.



L’affaire Exclusive Networks, qui vient de faire l’objet d’une Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP), présente un cas particulièrement instructif sur les enjeux de lutte anticorruption dans un contexte international complexe. Cette procédure, initiée suite au signalement d’un lanceur d’alerte en janvier 2021, met en lumière les difficultés rencontrées par une entreprise française du secteur technologique dans la gestion de ses réseaux de distribution en Asie. L’ancien responsable risk & compliance du groupe avait en effet alerté le Parquet National Financier (PNF) sur des pratiques suspectes observées dans cinq pays asiatiques (Indonésie, Malaisie, Vietnam, Thaïlande et Inde), révélant un système de paiements à des intermédiaires pour un montant total de plus de 4,2 millions d’euros entre 2016 et 2022.



Ce cas illustre parfaitement les tensions assez courantes qui peuvent naître au sein d’une organisation entre impératifs commerciaux et exigences de conformité. Malgré la mise en place d’un plan d’action en août 2019 incluant la « blacklist » de 47 intermédiaires jugés à risque, les pratiques ont perduré, conduisant même à l’identification de nouveaux tiers soupçonnés de servir de substituts aux agents interdits. Pour les praticiens de la compliance, ce dossier soulève des questions essentielles sur l’efficacité des dispositifs de contrôle interne, la gouvernance des alertes internes, et plus largement sur la capacité des entreprises à transformer réellement leurs pratiques commerciales lorsque des risques de corruption sont identifiés sur des marchés géographiquement éloignés et culturellement complexes.







Convention judiciaire d’intérêt public



Entre



Le procureur de la République Financier près le Tribunal judiciaire de Paris



Et



La société



Exclusive Networks Corporate SAS20, Quai du Point du jour92100 Boulogne-Billancourt







Vu I’article 41-1-2 du code de procédure pénale ;



Vu les articles R.15-33-60-1 à R.15-33-60-10 du même code ;



Vu l’enquête préliminaire diligentée par le parquet national financier (« PNF ») et confiée à la Section de Recherches de Paris (« SR de Paris ») le 17 septembre 2021.







I. LA SOCIETE EXCLUSIVE NETWORKS CORPORATE SAS



1) Exclusive Networks Corporate SAS est une société par actions simplifiée au capital social de 7 333 622 € dont le siège social est situé 20, Quai du Point du jour à Boulogne-Billancourt.



2) Elle est aujourd’hui détenue par un consortium constitué de deux fonds d’investissement européen et américain et, minoritairement, par le fondateur de l’entreprise.



3) Exclusive Networks Corporate SAS est la société mère du groupe EXN (« EXN »), spécialiste mondial de la cybersécurité pour les infrastructures numériques. Avec des bureaux dans plus de 45 pays et la capacité de servir des clients dans plus de 170 pays, le groupe associe la qualité d’un service local avec la puissance de distribution mondiale d’une organisation dotée d’un portefeuille de fournisseurs comptant parmi les principaux du secteur. L’activité d’EXN s’inscrit dans une chaîne de valeur impliquant quatre types d’acteurs : les éditeurs de solutions informatiques, les distributeurs dont EXN, les revendeurs locaux et les clients finaux. EXN est organisée en 3 régions géographiques : EMEA (Europe, Moyen-Orient et Afrique), les Amériques et APAC (Asie- Pacifique).



4) EXN a connu une croissance exceptionnelle depuis 2013, avec une période de cotation en bourse sur le marché Euronext entre septembre 2021 et mars 2025 et de nombreuses acquisitions dont le groupe Transition Systems Asia (« TSA ») en 2015 dans le sud-est asiatique. Cette région représente environ 5,5% des ventes du groupe actuellement contre 25% lors de l’acquisition.



5) EXN emploie 2 600 collaborateurs à travers le monde et a réaIisé un chiffre d’affaires de 1 559 millions € en 2023.



II. EXPOSE DES FAITS



A. Le signalement du lanceur d’alerte



6) Par courrier en date du 22 janvier 2021, un lanceur d’alerte dénonçait au PNF les agissements de son ancien employeur, Exclusive Networks (devenue Exclusive Networks Corporate SAS par décision d’assemblée générale du 15 avril 2025) et de ses filiales dans 5 pays d’Asie. Il précisait avoir exercé les fonctions de manager risk & compliance au sein de l’entreprise entre le 16 juillet 2018 et le 3 décembre 2020.



7) Il dénonçait des pratiques qu’il qualifiait de corruption en Indonésie, Malaisie, Vietnam, Thaïlande ainsi qu’en lnde.



8) Il exposait les pratiques qu’il avait observées à l’occasion des revues de conformité réalisées à la demande du groupe en 2019, en s’appuyant sur des audits internes et externes.



9) Au titre de sa mission, il présentait une première synthèse au comité des risques d’EXN auquel participaient plusieurs membres du comité exécutif d’EXN le 24 juin 2019, pour un montant total de paiements considérés comme à risque estimé à 3,7 millions € en 2018/ début 2019 au titre des 5 pays d’Asie précités.



10) Le lanceur d’alerte expliquait que le comité exécutif d’EXN avait validé en août 2019 un plan d’actions incluant notamment l’interdiction de contracter avec 47 tiers agents dits « blacklistés » ainsi que des mesures de prévention et de détection des risques identifiés.



11) Toutefois, les pratiques persistaient et le lanceur d’alerte communiquait au comité des risques l’existence de risques additionnels dans un rapport en date du 25 septembre 2019.



12) Il relevait par ailleurs que la direction d’EXN avait validé courant octobre 2019 des paiements à des tiers résultant d’engagements antérieurs à l’interdiction de contracter décidée par le comité exécutif d’août 2019.



13) Il alertait sa hiérarchie en janvier 2020 sur le recours à 20 nouveaux tiers en Asie en 2019 qu’il considérait comme moyen de remplacement de certains tiers « blacklistés » et démissionnait finalement courant septembre 2020.



B. L’enquête pénale



14) Le 17 septembre 2021, le PNF confiait une enquête préliminaire notamment des chefs de corruption d’agent privé et public étranger à la SR de Paris.



15) Le 23 septembre 2021, le lanceur d’alerte était entendu en qualité de témoin dans les locaux du PNF. Il confirmait et développait les termes de son signalement. Il produisait l’intégralité des pièces citées dans son courrier ainsi qu’un certain nombre de documents additionnels.



16) L’enquête confirmait l’existence de paiements non justifiés à des tiers en Indonésie, Malaisie, Vietnam, Thaïlande ainsi qu’en Inde.



17) Dans cette région, dans le prolongement de pratiques locales héritées de l’acquisition de TSA, EXN considérait qu’une part de la marge de certaines transactions permettait de disposer de fonds pour des opérations marketing, pour compenser des transactions à faible marge ou des pertes liées à de l’obsolescence de stocks.



18) A la demande du groupe en 2017, un suivi comptable de ces fonds était mis en place sur excel à des fins d’amélioration des contrôles. Il précisait les montants en jeu, la nature de Ieur affectation ainsi que les comptes dans lesquels les dépenses correspondantes étaient enregistrées. Les fichiers excel identifiés dans le cadre de la revue des correspondances de l’enquête pénale totalisaient un montant global d’utilisation de ces fonds de 20 784 000 $ sur la période de 2017 au 1er août 2020.



19) Bien que l’usage de ces fonds par EXN n’apparaissait pas systématiquement illicite, certaines opérations apparaissaient constituer des paiements à des tiers destinés à faciliter l’obtention de commandes de la part de clients.



20) Les « tiers », appelés aussi agents, prestataires de services, agents commerciaux, apporteurs d’affaires ou agents marketing facturaient à EXN des prestations, dont certaines apparaissaient non justifiées et susceptibles de bénéficier aux représentants des revendeurs locaux ou du client final. Le client final pouvait être le représentant d’une entité privée ou un agent public.



21) Des documents étaient identifiés par les audits internes faisant état de pressions de la part de certains clients finaux pour recevoir des paiements en référence à des commandes.



22) A la suite de la perquisition réalisée dans ses locaux le 8 mars 2022, EXN se rapprochait du PNF dans un esprit de coopération, en vue de la réalisation de travaux d’enquête interne susceptibles de contribuer au dossier d’enquête pénale.



23) L’ensemble des rapports d’enquête interne et d’audit interne était transmis au PNF ainsique de nombreuses pièces ou documents d’analyses comptables.



24) Au terme des auditions réalisées, de l’exploitation des éléments saisis et des vérifications approfondies réalisées par EXN et le PNF, le nombre des tiers concernés par des versements non justifiés était évalué à 65 tiers, au cours de la période 2016 à 2022, en Indonésie, Malaisie, Vietnam, Thaïlande ainsi qu’en Inde.



25) Les paiements à ces tiers présentant un faisceau d’indices délictueux étaient estimés à 4 235 401 € au cours de la période 2016 à 2022 (principalement avant 2019) par l’application de 18 critères d’analyse d’indicateurs de corruption.



26) Exclusive Networks Corporate SAS déclare reconnaître ces faits.



27) Au regard de ce qui précède, le procureur de la République financier considère que l’ensemble de ces faits est susceptible de recevoir la qualification de corruption privée et corruption d’agent public étranger prévues aux articles 435-3, 445-1 et 121-2 du code pénal.



III. AMENDE D’INTERET PUBLIC



28) Aux termes de l’article 41-1-2 du code de procédure pénale, le montant de l’amende d’intérêt public est fixé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés, dans la limite de 30% du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date du constat de ces manquements.



29) Le montant du chiffre d’affaires d’EXN était de 1 559 millions € au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023, 3 404 millions € au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et de 2 483 millions € au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021, soit un chiffre d’affaires annuel moyen de 2 482 millions € au cours des trois derniers exercices.



30) Le montant maximal théorique de l’amende d’intérêt public encourue est donc de 74S millions G.



31) Les investigations ont permis d’évaluer les avantages tirés des manquements à la somme de 8 930 284 €.



32) L’évaluation est fondée sur :




une estimation du chiffre d’affaires généré par les agissements au cours de la période ;



le taux de marge sur coûts variables annuel applicable à ces flux, avant déduction des paiements irréguliers ;



une estimation de l’avantage de trésorerie obtenu.




33) La part afflictive de l’amende tient compte des facteurs majorants suivants :




la taille de l’entreprise, s’agissant d’un acteur de référence du secteur ;



l’insuffisance du programme de conformité ;



le caractère répétitif des comportements identifiés ;



la création d’outils pour dissimuler ;



l’implication d’agents publics ;



le trouble grave à l’ordre public économique occasionné par ces faits.




34) Elle retient au titre des facteurs minorants les circonstances suivantes :




les mesures correctives mises en place par le groupe, en particulier au travers de l’amélioration progressive des systèmes de contrôles mis en place



la pertinence des investigations internes réalisées ;



la coopération active démontrée au cours de l’enquête pénale ;



l’efficacité du système d’alerte interne qui a permis d’identifier les faits ;



la reconnaissance non équivoque des faits par Exclusive Networks Corporate SAS.




35) Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le montant de la partie afflictive de l’amende s’élève à 7 144 227 €.



36) Par conséquent le montant total de l’amende d’intérêt public appliquée à Exclusive Networks Corporate SAS est fixé à la somme de 16 074 511 €.



IV. TRANSFERT A L’ETAT DES AVOIRS SAISIS



37) Aux termes du 3º de l’article 41-1-2 du code de procédure pénale, la convention judiciaire d’intérêt public peut désormais prévoir l’obligation que la personne morale mise en cause se dessaisisse au profit de l’Etat de tout ou partie des biens saisis dans le cadre de la procédure.



38) Dans le cadre de l’enquête préliminaire, la somme de 1 000 000 € inscrite au crédit d’un compte bancaire détenu par Exclusive Networks Corporate SAS dans les Iivres de BNP Paribas a été saisie par procès-verbal d’officier de police judiciaire en date du 8 mars 2022. Par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 16 mars 2022, la saisie pénale de la somme de 1 000 000 € a été maintenue.



39) Il y a lieu de prévoir dans la présente convention le dessaisissement par EXN de la somme saisie de 1 000 000 € au bénéfice de l’Etat, montant dont il est convenu qu‘il viendra en déduction de la somme totale due au titre de l’amende d’intérêt public fixée à un montant total de 16 074 511 €.



V. PROGRAMME DE MISE EN CONFORMITE



40) Aux termes de l’article 41-1-2 du code de procédure pénale, la convention judiciaire d’intérêt public peut prévoir, pour la personne morale mise en cause, l’obligation de se soumettre, pour une durée maximale de trois ans, et sous le contrôle de l’Agence Française Anticorruption (AFA), à un programme de mise en conformité destiné à s’assurer de l’existence et de la mise en œuvre par la société des mesures et procédures énumérées au Il de l’article 131-39-2 du code pénal.



41) EXN a transmis des informations et documents relatifs à son dispositif de lutte contre la corruption.



42) Sur la base de ces éléments, l’AFA préconise la mise en place d’un programme de mise en conformité d’une durée de trois ans au sein de EXN, incluant un audit initial permettant de dresser un état des lieux de l’existence et de la pertinence du dispositif anticorruption du groupe, des audits ciblés pour s’assurer de son déploiement effectif et de son efficacité au regard des risques identifiés, ainsi qu’un audit final.



43) La mise en place d’un programme de mise en conformité d’une durée de trois ans au sein de EXN est convenue sur cette base.



44) Au terme d’un courrier en date du 12 juin 2025 remis au PNF, la société Exclusive Networks Corporate SAS a accepté, pour une durée de trois années, de se soumettre ainsi que ses filiales aux audits et vérifications qui seront diligentés par l’AFA.



45) L’AFA rendra compte à sa demande et au moins annuellement au procureur de la République financier de la mise en ceuvre du programme.



46) S’il est constaté par le procureur de la République financier, sur la base d’un rapport de l’AFA émis en cours d’exécution, que l’intégralité des obligations a été respectée de manière anticipée, il pourra être mis fin au programme à l’échéance d’un délai de deux ans.



47) Exclusive Networks Corporate SAS s’engage à provisionner, par virement sur le compte du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les ministères économiques et financiers, jusqu’à concurrence de 1 500 000 €, dans un délai fixé par l’AFA et notifié à la société, les fonds de concours destinés à couvrir les frais occasionnés par l’accomplissement de la mission de contrôle sous la responsabilité de l’AFA.



48) A l’issue de cette mission, les crédits non consommés seront restitués à la société.



VI. MODALITES D’EXECUTION DE LA PRESENTE CONVENTION



49) Aux termes de la présente convention, Exclusive Networks Corporate SAS s’engage à procéder au paiement de la somme de 16 074 511 € au titre de l’amende d’intérêt public, dans les conditions prévues par l’article R.15-33-60-6 du code de procédure pénale, avant déduction du dessaisissement autorisé par la présente convention de la somme de 1 000 000 € au bénéfice de l’Etat.



50) Le paiement du solde de l’amende d’intérêt public, après déduction du dessaisissement de la somme de 1 000 000 € au bénéfice de l’Etat, d’un montant de 15 074 511 € aura lieu en deux versements dans un délai de douze mois.



51) Le premier versement, d’un montant de 5 074 511 € aura lieu sous 30 jours à compter de la date à laquelle la convention sera devenue définitive. Le solde, d’un montant de 10 000 000 € sera versé au plus tard le 30 avril 2026.



52) L’exécution des obligations prévues par la convention éteint l’action publique à l’égard d’EXN concernant les faits qui y sont exposés.



53) Il est rappelé que conformément à l’article 41-1-2 du code de procédure pénale, l’ordonnance de validation de la présente ‘convention judiciaire d’intérêt public n’emporte pas déclaration de culpabilité et n’a ni la nature ni les effets d’un jugement de condamnation.



A Paris, le 16 juin 2025







Sources :




Ministère de la justice (PDF) : Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue entre le procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris et la société Exclusive Networks Corporate SAS.




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## CSRD et CS3D : ce qui change avec le nouveau paquet Omnibus
URL: https://outlook.skan1.fr/2025/10/21/csrd-et-cs3d-ce-qui-change-avec-le-paquet-omnibus/
Type: post
Modified: 2025-10-24

Ce sont principalement le périmètre et le calendrier des directives CSRD et CS3D qui sont impactés par le paquet Omnibus



Le 12 octobre 2025, la commission juridique du Parlement européen a adopté le texte de compromis du paquet Omnibus, bouleversant l’architecture des directives CSRD et CS3D. Cette révision majeure, guidée par un objectif affiché de simplification et de réduction de la charge administrative, redistribue les cartes du reporting de durabilité en Europe.



Un changement d’échelle radical



La modification la plus spectaculaire concerne les seuils d’application. Pour la CSRD, ils passent à plus de 1 000 salariés et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires, contre 250 salariés ou 40 millions précédemment. Résultat : entre 80 % et 90 % des entreprises initialement concernées sortent du dispositif. La CS3D suit la même logique avec un relèvement à 5 000 salariés et 1,5 milliard d’euros de CA, excluant 70 % des sociétés visées.



Au-delà des seuils, c’est toute la philosophie du dispositif qui évolue. Les plans de transition climatique, auparavant obligatoires, deviennent optionnels. Les normes sectorielles ESRS sont supprimées, à l’exception d’une version simplifiée pour les PME sur base volontaire. La chaîne de valeur, qui devait être scrutée dans son ensemble, se limite désormais aux fournisseurs de premier rang. Quant à la responsabilité civile harmonisée prévue par la CS3D, elle est abandonnée au profit d’une approche nationale.



Des opportunités malgré l’incertitude



Le report généralisé de deux ans des échéances d’application offre un répit bienvenu pour certains acteurs. Les grandes entreprises non cotées et les PME cotées disposent désormais d’un délai stratégique pour structurer leurs processus internes, former leurs équipes, sélectionner les bons outils et tester leurs dispositifs de reporting. Cette respiration peut leur permettre d’éviter les investissements précipités et les erreurs de mise en conformité.



Mais ce sursis s’accompagne de nouvelles zones d’ombre. L’incertitude sur le périmètre définitif et la version simplifiée des normes ESRS complique la planification budgétaire. Un risque d’attentisme guette également : certaines entreprises qui pourraient céder à la tentation de tout remettre à plus tard, créant un embouteillage à l’approche de la nouvelle échéance.



Une fragmentation qui interroge



Si le principe de double matérialité reste au cœur du dispositif pour les grandes entreprises, la réforme crée une Europe à plusieurs vitesses. Les grandes entreprises cotées, déjà engagées dans la CSRD sans possibilité de report, continueront leur reporting selon les normes ESRS « Set 1 », tandis que d’autres ralentiront le rythme. Cette hétérogénéité risque de compliquer la lecture et la comparabilité des rapports de durabilité à l’échelle européenne.



La limitation du reporting à la chaîne de valeur directe soulève également des questions. En renonçant à une vision étendue des impacts, l’Europe ralentit la diffusion de standards élevés auprès de l’ensemble de l’écosystème économique.



Le calendrier à venir



Le nouveau calendrier d’application est acté : les grandes entreprises non cotées décaleront leur premier reporting à 2028, et les PME cotées à 2029. Mais le processus législatif n’est pas terminé.



Le texte doit d’abord être voté en plénière du Parlement européen entre le 20 et le 23 octobre, avant d’entrer en phase de trilogue avec le Conseil de l’UE et la Commission. La validation finale par le Conseil interviendra ensuite. En parallèle, la Commission adoptera des actes délégués fin 2025 ou début 2026 pour finaliser la simplification des normes ESRS, tandis que l’EFRAG doit livrer un rapport technique avant fin novembre 2025.



La transposition nationale de la CS3D est également reportée au 26 juillet 2027. Les points de négociation à suivre de près incluent les seuils définitifs, la responsabilité civile et les dispositifs de sanction.



Ce paquet Omnibus marque un certain recul par rapport à l’ambition initiale d’une transformation systémique portée par l’Europe. La simplification répond certes aux critiques sur la complexité du cadre réglementaire, mais elle interroge aussi sur la capacité de l’Union à maintenir son leadership en matière de durabilité.



Pour les entreprises, le message semble en revanche clair : le report n’est pas une invitation à l’inaction, mais une opportunité de mieux préparer une transformation qui reste inévitable. Celles qui sauront utiliser ce délai pour anticiper et structurer leurs démarches prendront une longueur d’avance, tandis que les autres risquent de se retrouver prises de court quand sonnera l’heure de la conformité contraignante.

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## L’Espagne face au défi de la corruption : la pression européenne s’intensifie
URL: https://outlook.skan1.fr/2025/10/10/lespagne-face-au-defi-de-la-corruption-la-pression-europeenne-sintensifie/
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Modified: 2025-10-10

Déjà touchée récemment au plus haut niveau par des affaires de corruption, l’Espagne atteint désormais un seuil critique



L’Espagne traverse aujourd’hui une période critique concernant la perception de la corruption qui s’est dégradée de manière significative au cours des cinq dernières années. Cette situation préoccupante attire l’attention croissante des institutions européennes et du Conseil de l’Europe, qui exigent désormais de Madrid qu’elle accélère ses efforts pour combattre ce fléau qui fragilise ses institutions et son économie.



Une image fortement dégradée et pénalisante



Les chiffres parlent d’eux-mêmes : selon Transparency International, l’Espagne a obtenu une note de 56 sur 100 dans l’indice de perception de la corruption 2024, la plaçant au 16e rang de l’Union Européenne et au 46e rang mondial. Plus alarmant encore, 87 % des entreprises espagnoles estiment que la corruption est très répandue dans le pays, un pourcentage bien supérieur à la moyenne européenne de 63 %. Plus de la moitié d’entre elles considèrent même la corruption comme un obstacle majeur à leurs activités, contre seulement 35 % en moyenne dans l’UE.



L’Institut des Études Économiques, s’appuyant sur les données de l’institut suédois Varieties of Democracy, révèle une dégradation rapide et inquiétante. L’Espagne a chuté de neuf rangs entre 2019 et 2024, passant de la 14ème à la 23ème position sur 38 pays de l’OCDE. Avec une note de 10,3 sur 100 à l’indice V-Dem, elle figure désormais parmi les 15 pays les plus corrompus de l’OCDE et affiche même la plus forte détérioration de tout le classement, avec une chute de 178 % de son score sur cette période. Cette dégradation contraste fortement avec l’amélioration observée dans des pays comme la République Tchèque, la Lettonie ou l’Allemagne.



Un sujet de préoccupation majeur pour l’Europe



La pression exercée par l’Europe sur l’Espagne se fait en conséquence de plus en plus présente. La Commission Européenne appelle Madrid à redoubler d’efforts pour relever les défis liés à la durée des enquêtes et des poursuites afin d’accroître l’efficacité du traitement des affaires de corruption de haut niveau, ce notamment par la réforme du code de procédure pénale. Le Groupe d’États contre la Corruption du Conseil de l’Europe (GRECO) s’est montré particulièrement critique dans un rapport publié le 1er août 2025, constatant que Madrid n’a mis en œuvre aucune des 19 recommandations formulées depuis 2019.



Parmi les lacunes les plus préoccupantes identifiées figure l’absence de régulation des conseillers politiques, classés comme « personnel temporaire » et non soumis aux règles applicables aux fonctionnaires. Leur nombre a d’ailleurs significativement augmenté sous le mandat du Premier Ministre Pedro Sánchez, passant de 599 conseillers sous son prédécesseur Mariano Rajoy à 948 à ce jour. Le maintien d’un régime d’immunité judiciaire pour les hauts responsables constitue également un point de friction majeur. Les ministres, députés et sénateurs ne peuvent être poursuivis que par la Cour suprême, comme l’illustre l’affaire de l’ancien ministre José Luis Ábalos, inculpé dans une affaire de corruption présumée liée à la pandémie de COVID-19, mais protégé par son statut de député indépendant.



Le rapport européen identifie plusieurs secteurs clés à haut risque de corruption, notamment les marchés publics, le financement des partis politiques, les projets d’infrastructure et les contrats de service public. Le gouvernement espagnol subit également une pression croissante en raison d’enquêtes récentes visant des proches de Pedro Sánchez et des membres de son parti, le Parti socialiste-ouvrier espagnol (PSOE), certains documents policiers décrivant même une structure de « type mafieux » au sein de l’appareil socialiste.



Un enjeu politique capital face à l’opposition



Face à cette crise, qualifiée comme la plus grave depuis son arrivée au pouvoir, Pedro Sánchez a présenté le 9 juillet 2025 un plan national de lutte contre la corruption aux députés. Après avoir envisagé de démissionner, le Premier ministre a affirmé qu’il ne « jetterait pas l’éponge » car il se considère comme un « homme politique propre ». Ce plan, élaboré en collaboration avec l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques, est décrit par Pedro Sánchez comme la « plus grande avancée de ces dernières décennies ».



Le programme comprend 15 mesures articulées autour de cinq axes principaux : le renforcement des capacités de l’État pour enquêter, juger et punir les malversations, la protection des dénonciateurs d’affaires de corruption, la récupération des biens et des fonds volés, la mise en place d’une agence d’intégrité publique indépendante, et l’utilisation de l’intelligence artificielle pour détecter des indices de fraude sur la plateforme d’attribution des contrats publics. Des contrôles de patrimoine aléatoires des hauts fonctionnaires sont également prévus.



L’annonce de ce plan a été accueillie avec scepticisme par l’opposition. Le leader du Partido Popular (PP), Alberto Núñez Feijóo, a immédiatement rejeté le discours, assimilant le PSOE à une « organisation criminelle » et appelant à des élections anticipées. Le PP a également accusé l’exécutif de retarder délibérément la publication du rapport du GRECO pour protéger Pedro Sánchez, qualifiant ce document de « destructeur ».



L’Espagne à la croisée des chemins



Au-delà des enjeux politiques, la corruption représente aujourd’hui un véritable poison économique pour l’Espagne. Elle entraîne une perte de compétitivité, une désaffection citoyenne et un climat d’affaires dégradé. Le rapport de l’Institut des Études Économiques souligne une fragilisation générale de l’État espagnol et un écart croissant avec le reste de l’Europe sur des piliers fondamentaux tels que la qualité des lois et la stabilité des institutions. La déficience réglementaire de l’Espagne est 33 % supérieure à la moyenne européenne, ce qui pèse sur la confiance, l’investissement et la démocratie.



L’Espagne se trouve aujourd’hui à un carrefour décisif. La pression de la Commission Européenne et du Conseil de l’Europe est forte, exigeant des mesures concrètes et une accélération des réformes. Si le gouvernement de Pedro Sánchez a présenté un plan ambitieux, sa mise en œuvre effective et la restauration de la confiance des citoyens et des partenaires européens constituent désormais les défis majeurs que Madrid devra relever pour sortir de cette crise de crédibilité.

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## « Venez nous voir à Dubaï » : la nouvelle offshorisation de la grande corruption
URL: https://outlook.skan1.fr/2025/09/12/venez-nous-voir-a-dubai-la-nouvelle-offshorisation-de-la-grande-corruption/
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Modified: 2025-10-01

Dubaï et de nouveaux centres financiers mondiaux attirent désormais la finance illicite et l’argent corrompu



Lors d’une interview réalisée en 2017, un riche Africain nous déclarait qu’un dirigeant d’entreprise qui lui avait longtemps rendu service depuis sa base londonienne lui avait récemment répondu : « Venez plutôt nous voir à Dubaï ». Cette simple anecdote participe d’un changement de paradigme majeur mais encore mal compris, que nous allons tenter d’éclaircir ici. En réponse au durcissement des règles applicables à l’argent étranger d’origine douteuse dans les centres financiers historiques, les entreprises concernées se sont en effet tournées vers de nouvelles juridictions plus permissives. Mais cette délocalisation des services a aussi apporté un deuxième souffle aux stratégies de corruption, tout en rendant la riposte plus difficile.



Derrière chaque opération de blanchiment réussie se cache nécessairement une équipe d’experts  dont les prestations sont indispensables pour le déroulement sans accrocs de l’opération frauduleuse. Des banquiers, des avocats, des cadres immobiliers, des comptables, des consultants en gestion et des agences de relations publiques ont ainsi joué ce rôle de facilitateurs dans les centres financiers occidentaux pendant des décennies.Les gouvernements occidentaux se sont donc longtemps adonnés à la kleptocratie, ce système où la réussite en affaires et le pouvoir politique sont inextricablement liés. Ils l’ont fait en tolérant une application laxiste de la loi et en promouvant la déréglementation, souvent par le biais de mécanismes improbables, voire quasi-comiques, d’autorégulation professionnelle.



Ces dernières années, les fuites de données et le plaidoyer courageux de certains politiciens en faveur d’une réforme, bien soutenus par le travail des acteurs issus de la société civils, des journalistes d’investigation et des universitaires, ont néanmoins mis en lumière le rôle délétère de ces professionnels.En juin 2024, un mois avant de devenir ministre britannique des Affaires étrangères, David Lammy a promis de s’attaquer aux professionnels qui facilitent la corruption à Londres et dans les territoires d’outre-mer du Royaume-Uni. Et il a même précisé que cela incluait « les meilleurs banquiers, avocats, agents immobiliers et comptables que l’argent pouvait acheter ».



Mais si les commentaires de Lammy peuvent laisser penser que l’ère de la facilitation en toute impunité est terminée, tout optimisme béat serait encore déplacé.Le changement est en effet en grande partie intervenu dans le discours politique et ses répercussions dans les médias. L’application de la loi, elle, demeure sérieusement à la traîne partout ;  aux Etats-Unis, on fait même marche arrière désormais… Et les facilitateurs professionnels continuent de passer entre les gouttes sans être sanctionnés pour leurs pratiques répréhensibles.



En parallèle, nombreux sont aussi ceux qui réagissent à la surveillance plus étroite de l’écosystème dans les juridictions occidentales en s’en remettant à la stratégie dite de  « l’arbitrage juridictionnel » : ils développent ces activités depuis les juridictions où ils peuvent agir sans restrictions similaires.



Arbitrage juridictionnel



Presque tous les cas portés à l’étude impliquent à la fois des prestations occidentales « traditionnelles » et l’intervention de  nouveaux centres financiers mondiaux.



Le réseau professionnel autour de Gulnara Karimova, la fille de l’ancien président de l’Ouzbékistan, Islam Karimov, a été surnommé « le bureau » par les procureurs suisses. Elle a été emprisonnée en 2014 pour avoir accepté des pots-de-vin pour accéder au marché du pays. 12 juridictions ont ainsi été impliquées dans l’enquête pénale à son encontre, dont le Royaume-Uni, les États-Unis et l’Ouzbékistan, ainsi que les Émirats arabes unis (EAU) et Hong Kong.



Isabel dos Santos, qui est la femme la plus riche d’Afrique et la fille de l’ancien président angolais José Eduardo dos Santos,  s’appuyait elle aussi sur une architecture complexe de partenaires tissée à l’échelle intercontinentale. Ces relais, comme dans le cas de Gulnara Karimova, couvraient les principales juridictions occidentales et plusieurs centres financiers asiatiques tels que Dubaï, Singapour et Hong Kong.



Les juridictions alternatives offrent toutes des conditions très similaires. Ce sont déjà des centres financiers d’envergure mondiale, bien connectés, qui attirent les dirigeants d’entreprises internationales. Leurs gouvernements ont créé des conditions réglementaires, fiscales et de confidentialité souvent comparables avec des centres plus anciens tels que la Suisse et Londres. Dans la dernière édition de l’indice Global Financial Centers, qui classe la compétitivité des centres financiers, Dubaï a ainsi grimpé de quatre places pour dépasser Dublin, Genève et Paris. Fondamentalement, ce sont aussi pour la plupart des États autoritaires où il n’y a pas de pression des médias ou de la société civile concernant les activités commerciales et financières. Même les processus de vérification intermittents en place dans les centres financiers occidentaux sont absents.



L’attractivité redoutable de l’axe « Dubaï-Kong »



Une grande partie de l’activité de ces centres financiers exotiques est légale et fondée sur leurs avantages concurrentiels légitimes. De plus, les entreprises sont naturellement attirées par leurs vastes réserves de capitaux. Mais ils s’avèrent surtout particulièrement attrayants pour les firmes qui ne peuvent faire autrement.



Parmi elles, un certain nombre sont issues d’Etats sous sanctions comme la Russie ou l’Iran. Mais cela concerne également de vastes régions comme l’Afrique et l’Asie Centrale, où les règles de conformité sont de plus en plus exigeantes et strictes alors que  les particuliers fortunés comme les entrepreneurs à succès ne parviennent plus à accéder aisément aux juridictions de l’OCDE. Des chercheurs de l’Université du Sussex ont ainsi montré une évolution majeure touchant les réseaux d’argent sale ; ils s’éloignent de l’Ouest pour se diriger vers ce que ces universitaires britanniques nomment le nouvel « axe Dubaï-Kong ».



Certes il n’existe pas de données précises sur l’ampleur de cet arbitrage juridictionnel mais tout dans notre travail conduit à penser qu’il est considérable.Deux excellents exemples en Suisse en sont le négoce de matières premières et la gestion de patrimoine. Ces secteurs sont longtemps restés sous les radars, sans qu’on puisse l’expliquer. Mais la réglementation s’est renforcée et l’attention des médias à leur égard s’est considérablement développée ces dernières années. Les deux secteurs ont alors réagi de façon identique ; les entreprises en question ont exfiltré des composantes importantes de leur activités hors de Suisse.Pendant ce temps, les Émirats arabes unis ont été surnommés la « nouvelle Mecque financière suisse », le Financial Times rapportant en mai 2025 que les family offices helvètes s’y installent « en masse ». Et loin de minimiser leur «pédigrée suisse », ils continuent de faire la publicité de leur expertise multigénérationnelle et de leur mystique de « l’argent ancien », mais depuis des lieux plus accueillants.



Que peut-on faire ?



Certes les nombreux types d’activités juridiques impliquant des « prestations BtoB » dans ces juridictions ne devraient malheureusement pas être affectés. Mais le droit national et international ne doit pas rechigner pour autant à déplacer le combat pour désigner l’entreprise kleptocratique de ces élites établies, associées à des professionnels réputés, comme une forme grave de crime organisé. Cela permettrait d’abord aux procureurs de cibler plus aisément les professionnels qui travaillent avec des kleptocrates criminels plutôt que d’avoir à prouver que l’actif traité a une origine criminelle avérée..Cette démarche a été initiée par les procureurs suisses dans l’affaire Karimova. Elle reflète la réalité selon laquelle les gains mal acquis sont stratifiés et intégrés dans des actifs détenus à l’étranger, tout comme les facilitateurs le font pour les gangs criminels. Cela signifie également que le déménagement du bureau de gestion de patrimoine à Dubaï n’empêchera pas les poursuites lorsqu’un actif est détenu ou enregistré.Enfin, les gouvernements pourraient stimuler le marché du recouvrement des avoirs en facilitant la saisine des gouvernements étrangers et de la société civile, avec des cabinets d’avocats experts travaillant à but lucratif.



La finance illicite demeure transnationale et en cela rien ne change :  il n’y a donc pas à s’avouer vaincu au prétexte que les affaires douteuses se régénèrent au fil de leurs mouvements. Nous devons cependant admettre qu’elle entre désormais dans une nouvelle étape mondiale de sa diffusion et de sa complexité.



Sources



The Conversation France > https://theconversation.com/frThe Conversation France > https://theconversation.com/come-meet-us-in-dubai-the-new-offshoring-of-grand-corruption-258434Cet article initialement publié dans le média en ligne The Conversation a été rédigé par les professeurs John Heathershaw (University of Exeter) et Ricardo Soares de Oliveira (Sciences Po Paris, University of Oxford). Il a été traduit de l’anglais au français par Franck Métay pour Skan1.

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## L’Ukraine confrontée à une crise de corruption : quand la société civile oblige le gouvernement à faire marche arrière
URL: https://outlook.skan1.fr/2025/09/15/lukraine-confrontee-a-une-crise-de-corruption-quand-la-societe-civile-oblige-le-gouvernement-a-faire-marche-arriere/
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Modified: 2025-09-15

En juillet 2025, l’Ukraine a connu une crise institutionnelle majeure dans le cadre de sa lutte contre le fléau de la corruption. Face à la pression combinée de la société civile et de l’Union européenne, le président Zelensky a dû effectuer un revirement spectaculaire sur une loi controversée. Cet épisode révélateur met en lumière les enjeux géopolitiques et démocratiques complexes d’un pays en guerre qui aspire à rejoindre l’Europe.



Tour de passe-passe et vote éclair



La lutte contre la corruption en Ukraine, enjeu crucial pour son intégration européenne et le soutien international, vient de traverser une épreuve de force révélatrice. Cette crise a mis en évidence la fragilité persistante de l’État de droit ukrainien, mais aussi la remarquable résilience de sa société civile face aux tentations autoritaires.



Le 22 juillet 2025, le Parlement ukrainien a adopté une loi qui menaçait directement l’indépendance des deux piliers de la lutte contre la corruption : le Bureau National Anticorruption (NABU) et le Parquet Spécialisé dans la Lutte contre la Corruption (SAPO). Ce texte plaçait ces agences sous la supervision directe du procureur général, lui-même nommé par le président, tout en lui accordant le pouvoir de sélectionner les affaires traitées, de les réattribuer à d’autres entités et de donner des instructions contraignantes. Cette architecture institutionnelle donnait alors de facto au pouvoir exécutif la capacité d’influencer, voire de faire dérailler, les enquêtes les plus sensibles.



Tollé général



Cette initiative, rapidement promulguée par le président Zelensky, a déclenché un tollé. L’Union européenne l’a immédiatement qualifiée de « grave recul », tandis que les ambassadeurs du G7 ont exprimé leur profonde inquiétude. Le président ukrainien a d’abord tenté de justifier son approche en accusant les structures concernées d’inefficacité et d’être sous « influence russe », arguant que l’objectif était d’accélérer les enquêtes et d’éliminer toute ingérence de Moscou.



Pour la première fois depuis l’invasion russe de février 2022, des centaines d’Ukrainiens sont descendus dans les rues de Kiev pour manifester contre leur propre gouvernement. Leur message était clair et sans ambiguïté : « Ne touchez pas à nos institutions anti-corruption ! » Cette mobilisation citoyenne est le signe d’une évolution démocratique remarquable, même en temps de guerre, et révèle que l’intolérance envers la corruption s’est paradoxalement renforcée pendant le conflit.



Ce soulèvement populaire s’est accompagné d’une mobilisation internationale. Les critiques ont afflué de toutes parts, des capitales européennes aux organisations de la société civile. Cet épisode a révélé une fracture entre le gouvernement et une partie importante de la population ukrainienne, sapant la légitimité du président en temps de guerre.



Marche arrière express



Face à cette tempête, notamment après avoir été contacté directement par Ursula von der Leyen, Wolodymyr Zelensky s’est vu contraint de faire marche arrière. Le ministre des Affaires étrangères Andrii Sybiha a rapidement assuré que l’Ukraine allait « corriger » la loi, affirmant que la lutte contre la corruption était une « position de principe du président Zelensky » et que les autorités avaient entendu les voix de la société civile et des partenaires internationaux.



Le 31 juillet, neuf jours seulement après l’adoption de la loi controversée, le Parlement ukrainien a massivement approuvé un nouveau projet de loi proposé par Zelensky lui-même. Ce texte rétablissait l’indépendance du NABU et du SAPO, en renouvelant la plupart des dispositions garantissant leur autonomie. Il introduisait toutefois des mesures de vérification supplémentaires, notamment des tests réguliers au détecteur de mensonges pour les employés ayant accès à des informations classifiées, officiellement pour exclure toute « action au profit » de la Russie.



Le paradoxe fondamental de l’Ukraine



Cette crise révèle que la corruption devient une question de sécurité nationale. Pour l’Union européenne, la lutte contre la corruption conditionne directement l’adhésion de l’Ukraine et l’accès aux fonds de reconstruction, représentant plusieurs milliards d’euros. Washington partage cette préoccupation, percevant la corruption comme une menace directe pour la sécurité qui affaiblit l’Ukraine face à la Russie. Pour l’Ukraine elle-même, le défi consiste à trouver un équilibre délicat entre l’efficacité nécessaire en temps de guerre et le maintien des normes démocratiques européennes.



Les agences anti-corruption, créées en 2015 sous la pression occidentale, ont prouvé leur efficacité depuis leur création. La NABU a affiché des performances remarquables au cours du premier semestre 2025, avec 370 nouvelles enquêtes et 115 suspects identifiés. Ces institutions ont mis au jour des affaires majeures touchant tous les niveaux du pouvoir, y compris la présidence, le Parlement et le pouvoir judiciaire. Malgré les pressions constantes et les obstacles réguliers à leur travail, elles sont devenues le fer de lance de la lutte contre la corruption de haut niveau.



Cette crise illustre le paradoxe fondamental de l’Ukraine : comment concilier les exigences d’un État en guerre avec les normes européennes de gouvernance démocratique ? La résolution rapide de cette crise constitue indéniablement une victoire pour la société civile ukrainienne, démontrant sa capacité à contrebalancer la dérive autoritaire même en temps de conflit. Cependant, elle révèle également la persistance des pressions politiques sur les institutions judiciaires et la tentation récurrente de l’exécutif de se libérer des garde-fous démocratiques.



Le niveau de corruption a objectivement diminué en Ukraine, et l’intolérance à son égard s’est paradoxalement renforcée pendant la guerre, une partie de la population la percevant désormais comme un problème plus grave que le conflit armé lui-même. Cette évolution des mentalités explique en partie la virulence de la réaction populaire.



La démocratie : un double rempart



La principale leçon à tirer de cet épisode reste que la société civile ukrainienne constitue le rempart démocratique le plus solide, même en temps de guerre. L’Ukraine nous rappelle ainsi que la lutte contre la corruption n’est jamais définitivement gagnée et nécessite une vigilance constante, en particulier lorsque la survie nationale est en jeu. L’équilibre entre sécurité nationale et transparence démocratique reste l’un des principaux défis pour un pays qui doit à la fois gagner une guerre et préparer son avenir européen. Comment les démocraties peuvent-elles maintenir leurs normes en temps de crise ? L’exemple ukrainien suggère que la réponse réside dans la mobilisation citoyenne, avec une pression internationale coordonnée, deux forces capables de renverser même les tentatives les plus déterminées de dérive autoritaire.

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## Argent sale, blanchiment, crypto-actifs : le Sénat exige une stratégie d’Etat et un plan global coordonné
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Modified: 2025-09-11

La commission sénatoriale a émis 50 propositions pour lutter contre la délinquance financière 



Le 20 juin, la commission d’enquête sénatoriale sur la délinquance financière a rendu ses conclusions. Après plusieurs mois d’auditions diverses, ce rapport met en lumière la vulnérabilité croissante des services publics face à une criminalité financière de plus en plus structurée, souvent liée aux grands trafics. Le rapport chiffre le blanchiment annuel en France entre 38 et 58 milliards d’euros et décline près de cinquante recommandations pour instaurer une culture robuste de lutte contre l’argent sale.



Une commission pour prendre la mesure d’un phénomène tentaculaire



Depuis sa première réunion le 29 janvier 2025, la commission d’enquête a poursuivi ses travaux de manière discrète, entre auditions à huis clos et retransmissions en ligne. Créée à l’initiative du groupe Union Centriste, elle est née d’un constat alarmant : la criminalité organisée exerce une influence croissante en France, soutenue par des flux financiers massifs, souvent invisibles, qui fragilisent l’économie et les institutions publiques.



Pendant plusieurs mois d’auditions (ministres, magistrats, ONG, entreprises), l’objectif affiché était double : cartographier les circuits occultes et jauger l’efficacité des dispositifs actuels. Les conclusions sont alarmantes : le rapport déplore « l’absence de stratégie cohérente contre la délinquance financière », évoquant plutôt un « empilement d’outils » sans pilotage global.



Des efforts concrets sont néanmoins déjà en cours. Le 5 juin, la Police Judiciaire s’est dotée d’un nouvel organe de lutte contre la criminalité financière : la Brigade financière et anti-corruption (BFAC). Issue de la fusion de plusieurs services, cette structure vise à renforcer l’efficacité opérationnelle des enquêtes et à outiller les magistrats pour traiter des affaires complexes, notamment celles impliquant des composantes de cybercriminalité.



Plus généralement, le Parquet national financier (PNF), créé en 2014, illustre une prise de conscience progressive de la gravité du phénomène. Depuis sa création, il a ouvert 3 234 procédures, et le nombre de dossiers traités chaque année ne cesse d’augmenter, de 211 dossiers en 2014 à 766 en 2024. L’an passé, 97 personnes ont été condamnées, et 203,9 millions d’euros d’amendes ont été infligés. La quasi-totalité des affaires traitées concernent les finances publiques (46,9 %) et la probité (46,6 %), notamment la corruption internationale.



Mais pour la commission d’enquête, ces résultats restent insuffisants au regard de l’ampleur du phénomène. Par exemple, au sujet des fraudes aux aides publiques, la rapporteure Nathalie Goulet a critiqué une administration « absolument hermétique aux propositions de loi » qu’elle dépose depuis des années, et a appelé à des « sanctions exemplaires ».



Montants colossaux, moyens insuffisants



Les auditions ont révélé une criminalité financière à la fois hautement sophistiquée et désormais banalisée : recours massif aux crypto‑actifs, multiplication des sociétés-écrans et transferts de capitaux ultra‑rapides brouillent les pistes aussi vite qu’elles se créent. Face à ces montants colossaux, les forces de l’ordre peinent à suivre le rythme : si 1,129 milliard d’euros a été saisi en 2024, seules 2 % des sommes blanchies sont effectivement récupérées.



Bruno Retailleau, ministre de l’Intérieur, a évoqué des organisations disposant de « masses financières telles » qu’elles peuvent « infiltrer et corrompre » les agents publics. Les enquêteurs se heurtent selon lui à deux obstacles majeurs : la complexification croissante des procédures judiciaires et le manque d’attractivité de la filière financière, qui rend difficiles le recrutement et la rétention des spécialistes.



À Marseille, le procureur Nicolas Bessone confirme ce déséquilibre : pour traiter des flux illégaux jugés « massifs », la brigade financière ne compte que 26 agents, répartis entre affaires de probité et de délinquance financière. Au niveau national, l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF) réunit 100 enquêteurs — un effectif notoirement insuffisant face à l’ampleur du phénomène.



« Tous les secteurs sont touchés par cette délinquance financière », a rappelé Christophe Perruaux. Le directeur de l’Office national anti-fraude (ONAF) a parlé d’une véritable « systématisation des attaques contre les dispositifs de distribution d’argent public » : fin 2023, 70 % des demandes étudiées se sont avérées frauduleuses. Si l’ONAF, qui compte aujourd’hui 345 agents (dont 260 officiers de douane judiciaire et 65 officiers fiscaux judiciaires à venir), voit ses compétences élargies à la lutte contre le blanchiment, son périmètre d’action reste encadré : il ne peut ouvrir d’enquête qu’à la suite d’un signalement formel, sans pouvoir d’initiative propre.



Ce diagnostic partagé par l’ensemble des auditions met en lumière un verrou organisationnel : la juxtaposition d’entités spécialisées, sans pilotage global, creuse un retard structurel dans la lutte contre les grands trafics et l’escroquerie aux fonds publics.



50 propositions pour une lutte coordonnée



La commission sénatoriale propose plus de cinquante mesures destinées à édifier une véritable stratégie publique de lutte contre le blanchiment et la délinquance financière. D’abord, elle recommande de fiabiliser le diagnostic en instituant des bilans périodiques partagés entre Tracfin, l’Agence Française Anticorruption (AFA), les douanes et la justice, afin d’établir chaque année l’ampleur réelle des flux illicites et de détecter précocement les nouveaux montages (crypto‑actifs, hawala, sociétés éphémères). Pour ce faire, elle insiste sur l’abaissement des seuils d’assujettissement de la loi Sapin II et sur l’élargissement des prérogatives des greffiers des tribunaux de commerce pour traquer les montages de façade.



Ensuite, la commission veut consolider et coordonner les moyens opérationnels : la nouvelle BFAC doit se voir reconnaître un droit d’initiative d’enquête et pouvoir instruire le nouveau délit d’« escroquerie de finances publiques en bande organisée ». L’interopérabilité immédiate des systèmes d’information entre police judiciaire, douanes et fisc et la mise en place d’une formation commune (gendarmerie‑douanes‑police‑fisc) sur la cybercriminalité et les crypto‑actifs figurent parmi les préconisations clés.



Enfin, consciente du caractère transfrontalier de la criminalité financière, la commission invite la France à renforcer son positionnement international : durcir les conditions de sortie de la « liste grise » du GAFI, généraliser l’usage de la plateforme SIENA pour le partage automatisé des signalements, et étoffer le réseau des magistrats de liaison dans les ambassades. Elle suggère également de donner au ministère des Affaires étrangères un rôle de pilotage dans la désignation des personnes visées par les sanctions internationales, afin de garantir une riposte européenne et mondiale plus efficace.



Les sénateurs ont annoncé le dépôt imminent de deux textes de loi : l’un consacré à la prévention et à la répression du blanchiment, l’autre à la lutte contre la contrefaçon, pour traduire concrètement ces préconisations et instaurer, enfin, une « culture de la lutte contre l’argent sale ».



Sources :




Sénat : Rapport de la commission d’enquête délinquance financière



Skan1 Outlook : Faits de corruption et sanctions : un éclairage inédit de l’AFA sur la situation en France



YouTube – Sénat : Délinquance financière : audition de l’ONAF



YouTube – Sénat : Délinquance financière : audition de Bruno Retailleau



AEF Info : Délinquance financière : Nicolas Bessone souhaite une « filiarisation » des magistrats en matière de criminalité organisée



Tribunal de Paris : Synthèse annuelle du PNF



Journal Spécial des Sociétés : Nathalie Goulet, Rapporteure de la commission Délinquance financière : « Il faut des sanctions exemplaires »



Skan 1 Outlook : Loi Sapin 2 : succès et évolutions du modèle anticorruption français



Transparency International France : Commission d’enquête du Sénat sur la délinquance financière : les recommandations de Transparency France

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## Pourquoi la gestion des lancements d’alerte est si difficile en entreprise
URL: https://outlook.skan1.fr/2023/03/28/pourquoi-la-gestion-des-lancements-dalerte-est-si-difficile-en-entreprise/
Type: post
Modified: 2025-09-09

Le traitement des alertes internes lancées dans une entreprise est d’une grande complexité



Alors que les lanceurs d’alerte occupent une place croissante dans l’espace médiatique, le législateur européen et les pays membres œuvrent en parallèle à une protection étendue et renforcée de ce statut. Pour autant, le sujet reste sensible et il nous paraît utile de republier dans Skan1 Outlook cet article repéré dans « The Conversation – France » : il propose une analyse originale des difficultés rencontrées en entreprise dans la gestion des lancements d’alerte.Les auteurs en sont Wim Vandekerckhove, Professeur en éthique des affaires, EDHEC Business School, Nadia Smaili, Professor in Accounting (forensic accounting), Université du Québec à Montréal (UQAM) et Paulina Arroyo Pardo, Professeure titulaire ESG , Université du Québec à Montréal (UQAM)











Depuis quelques semaines, l’actualité met les lanceurs d’alerte sur le devant de la scène. En février 2023, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a annulé la condamnation pénale de Raphaël Halet, l’un des lanceurs d’alerte de Luxleaks qui avait révélé les pratiques d’évasion fiscale de PriceWaterhouseCoopers. En France se déroule actuellement le procès en appel du Mediator, dans lequel le groupe pharmaceutique a été reconnu coupable en première instance de « tromperie aggravée » et d’« homicides et blessures involontaires ». Une sentence qui n’aurait pas pu être prononcée sans les révélations de la pneumologue Irène Frachon sur la dangerosité de coupe-faim commercialisé pour traiter le diabète.



En parallèle, la protection des lanceurs d’alerte en Europe est sur le point de bénéficier d’un nouvel élan d’envergure. En transposant la directive européenne sur le signalement d’irrégularités (2019/1937), les 27 États membres mettent à jour ou introduisent de nouvelles législations, y compris en France.



Une des caractéristiques clés de l’harmonisation européenne de la règlementation est que les organisations de 50 employés ou plus doivent à présent se munir d’un système de lancement d’alerte interne. Le dernier point est particulièrement important. En effet, les études existantes indiquent que 95 % des personnes signalent d’abord l’irrégularité à l’intérieur de leur organisation avant d’envisager de le faire à l’extérieur.



Or, la principale difficulté consiste justement à bien gérer les cas de lancement d’alerte au sein de l’organisation. Un exemple bien connu est celui de Yasmine Motarjemi qui, en tant qu’experte en sécurité alimentaire chez Nestlé, avait alerté sur la nocivité de certains produits alimentaires pour bébés. En dépit de cette révélation, l’entreprise avait placé la lanceuse d’alerte sous la supervision du responsable de cette ligne de produits défectueux qui a fait barrage à toutes ses actions. Peu après, Yasmine Motarjemi était licenciée.



Visions opposées



Notre récente recherche, publiée dans le Journal of Business Ethics, s’est penchée sur les raisons de ces difficultés



D’un côté, on trouve le lanceur d’alerte qui ne donne pas toujours toutes les informations pertinentes et qui pourrait de surcroit avoir des attentes irréalistes. De l’autre côté, on trouve la haute direction de l’entreprise qui veut juste « tourner la page » et peut, elle aussi, avoir des attentes qui sont… irréalistes ! Coincé entre les deux, le responsable de la conformité nommé par l’entreprise a la volonté de régler le problème mais il se retrouve balloté entre deux protagonistes aux visions opposées.



Nous utilisons la théorie de l’agence, qui s’intéresse à l’asymétrie d’information et aux divergences d’intérêts entre deux parties, pour comprendre les raisons pour lesquelles le traitement des signalements d’irrégularités est si difficile, ainsi que pour identifier quelques solutions.



Dans le cas d’un lancement d’alerte au sein d’une entreprise, une situation particulière se présente. La direction de l’entreprise délègue la tâche de traiter les cas de lancement d’alerte au responsable de la conformité. Parallèlement, le lanceur d’alerte délègue au responsable de la conformité la tâche d’enquêter sur les actes répréhensibles et d’y mettre fin. À première vue, ces tâches semblent identiques, mais en réalité, le responsable de la conformité se trouve pris en étau entre le lanceur d’alerte et la haute direction.



Le responsable de la conformité est confronté à trois problèmes : premièrement, les parties ont des objectifs divergents dans leur façon d’appréhender ce que doit être la « bonne gestion » d’un lancement d’alerte. Le lanceur d’alerte aura tendance à se concentrer sur le résultat alors que la direction voudra d’abord réduire les conséquences néfastes de cette situation pour l’organisation. L’intérêt du responsable de conformité réside dans le respect des procédures et dans la conduite d’une procédure d’enquête appropriée.



Deuxièmement, les efforts du responsable de la conformité peuvent être mal perçus. Le lanceur d’alerte ne perçoit pas les efforts réels du responsable de conformité puisque ce dernier ne peut pas l’informer de tous les détails de l’enquête en cours. La direction ne perçoit pas non plus les efforts réels et la manière dont le responsable de la conformité traite un rapport, principalement parce que la haute direction perçoit les efforts au regard du nombre de rapports et de dossiers finalisés.



Troisièmement, le lanceur d’alerte et la haute direction prennent tous deux des risques en communiquant avec le responsable de la conformité, mais de manière très différente. Le lanceur d’alerte prend des risques parce que le responsable de la conformité pourrait ne pas prendre ses préoccupations au sérieux ou ne pas garder son identité confidentielle. La direction prend des risques dans la mesure où la protection de la réputation de l’organisation et la prévention des litiges sont entre les mains du responsable de la conformité.



Coût psychologique



La théorie d’agence nous permet également d’identifier les coûts financiers et non financiers liés aux problèmes d’agence. Le lanceur d’alerte et la haute direction ont chacun leurs propres coûts de surveillance en essayant d’observer et de contrôler le comportement du responsable de la conformité afin de réduire leur propre prise de risque.



Nous constatons toutefois que le responsable de la conformité supporte des coûts de fidélisation doubles en essayant d’être un agent digne de confiance pour les deux principaux. En effet, vis-à-vis du lanceur d’alerte, le responsable de conformité veut être un enquêteur crédible et préserver la confidentialité de celui-ci. Mais il doit aussi supporter le coût du stress psychologique qui va avec cette situation parce qu’il ne peut pas être totalement transparent avec le lanceur d’alerte.



Pour la direction, le responsable de la conformité veut être un interlocuteur crédible en incitant les gens à signaler les actes répréhensibles en interne et en traitant rapidement les problèmes qui y sont associés. Mais, il supporte là aussi le coût du stress psychologique car il ne peut maîtriser complètement les éventuelles prochaines actions du lanceur d’alerte.



Selon la théorie d’agence, les conflits et les problèmes peuvent être résolus en alignant les objectifs et les intérêts de l’agent et du principal. Notre recherche indique que les problèmes peuvent être résolus en donnant au responsable de la conformité les moyens de réduire ses coûts de fidélisation vis-à-vis du dénonciateur et de la haute direction.



Une question de confiance



Cela peut se faire de différentes manières. Par exemple, en publiant des indicateurs de performance du processus de traitement, en communiquant les procédures et les efforts déployés pour préserver la confidentialité, ou en informant régulièrement les lanceurs d’alerte de l’évolution de la situation.



L’alignement du système interne de signalement sur une norme de référence externe, comme la norme ISO 37002, peut également contribuer à rendre le responsable de la conformité plus digne de confiance aux yeux de toutes les parties prenantes. Les cadres supérieurs devraient également suivre les formations offertes sur le lancement d’alerte et sur la manière dont les signalements d’irrégularités sont gérés. Mais, il convient également d’étudier les grilles d’incitations salariales qui récompensent l’efficacité du traitement des signalements.



Ces mesures de gouvernance visent à faire du responsable de la conformité un leader digne de confiance dans le processus de signalement interne. La confiance n’est pas seulement nécessaire pour motiver les employés à « s’exprimer ». Elle est aussi nécessaire pour garantir aux lanceurs d’alerte et à la direction que le système de signalement interne fonctionne réellement, notamment parce que le responsable de la conformité est habilité à agir et déterminé à accomplir sa mission.



Le renforcement de la protection juridique des lanceurs d’alerte dans les États membres de l’UE oblige les entreprises à mettre en place un système interne de signalement d’irrégularité. Par conséquent, il devient crucial pour les organisations de munir le responsable de la conformité d’un mandat fort. Une meilleure compréhension de la complexité de la gestion des signalements internes peut motiver les organisations à mettre en œuvre certains moyens visant à rendre les systèmes de signalement interne plus efficaces.



Sources




The Conversation France > https://theconversation.com/fr



The Conversation France > Pourquoi la gestion de lancements d’alerte est si difficile en entrepriseTraduit par Franck Métay pour Skan1

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## La CJIP de KLUBB France pour des faits de corruption d’agents publics commis en Algérie
URL: https://outlook.skan1.fr/2025/05/07/cjip-klubb-france-pour-des-faits-de-corruption-agents-publics-en-algerie/
Type: post
Modified: 2025-05-07

Outre l’amende, cette CJIP impose à Klubb trois ans de mise en conformité sous l’égide de l’AFA



La Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) présentée ici pointe les ressorts d’une affaire de corruption internationale mettant en cause la société française KLUBB, en particulier des paiements occultes destinés à garantir la bonne réalisation d’un important marché public gagné en Algérie.



Les révélations du dirigeant de la société lors des investigations menées par les autorités révèlent une mécanique complexe : virements à l’étranger, distribution d’espèces et intervention d’intermédiaires difficiles à identifier, le tout pour sécuriser la vente de centaines d’ambulances à l’État algérien. À l’instar de la CJIP conclue dans l’affaire SOTEC au Gabon, ce dossier met en lumière l’ampleur des risques de corruption dans les marchés publics à l’international, ainsi que la capacité des autorités françaises à poursuivre ces faits au nom de l’intégrité et de la conformité, conformément à la loi.







Convention judiciaire d’intérêt public



Entre



Le procureur de la République Financier près le Tribunal judiciaire de Paris



Et



La société



KLUBB FRANCE SATour AREVA12, avenue James de Rothschild77164 Ferrières-en-Brie



Assistée de Maître Rémi LORRAIN







Vu I’article 41-1-2 du code de procédure pénale ;



Vu les articles R.15-33-60-1 à R.15-33-60-10 du même code ;



Vu l’enquête préliminaire diligentée par le parquet national financier (‹ PNF ») 







I. LA SOCIETE KLUBB FRANCE SAS



1) KLUBB FRANCE SAS est une société par actions simplifiée créée le 10 avril 2000. Son effectif est de l’ordre de 120 salariés en 2023. Elle est la filiale de KLUBB GROUP SAS, société mère du groupe KLUBB, leader européen des nacelles élévatrices.



2) KLUBB GROUP SAS est détenue à 67,09% par la SARL FINANCIE RE COQUE BERT, elle- même contrôlée par Monsieur Julien Bourrelis, à 32,42% par un fonds d’investissement francais et à 0,49% par des membres de son équipe de direction.



3) Le groupe KLUBB est composé d’une vingtaine de sociétés contrôlées de manière exclusive ou conjointe ; il est structuré autour de deux pôles d’activité :




la fabrication et la vente de produits (87% du chiffre d’affaires du groupe en 2023) : nacelles élévatrices, dépanneuses, camions d’avitaillement ;



les services associés : maintenance et service après-vente (5%), location et financement (8%), recherche, développement, et ingénierie




4) En 2023, le groupe KLUBB réalisait un chiffre d’affaires consolidé de 185,7 millions d’euros pour un effectif de 858 salariés.



5) Le groupe KLUBB dispose de 7 sites de production répartis en France, Italie, Angleterre et Inde. Il est présent sur le plan commercial dans environ 48 pays par l’intermédiaire de distributeurs ou en direct à travers ses filiales (en Algérie, Allemagne, Belgique, Espagne, ltalie et Angleterre). Cependant, 98% de son chiffre d’affaires est réalisé en Europe, dont 46% en France.



II. EXPOSE DES FAITS



6) Le 21 février 2022, le parquet de Rennes adressait au parquet national financier un soit transmis pour compétence, pour des faits de corruption d’agent public étranger révélés par le dirigeant du groupe KLUBB dans le cadre d’une information judiciaire ouverte à Rennes.



7) Il s’agissait de virements vers trois sociétés (« PRO SERVICE », « CONTACT PRO » et SAGEST ») pour un montant de 607 450,87 euros, en échange de remises de sommes d’argent en espèces.



8) Le dirigeant du groupe KLUBB avait précisé dans le cadre de l’information judiciaire que les espèces avaient permis à KLUBB FRANCE SAS de payer un individu réclamant une somme d’argent pour sécuriser une commande massive d’ambulances par l’Etat algérien dans le cadre d’un marché obtenu par la société KLUBB FRANCE SAS en Algérie.



9) Un projet de contrat prévoyant la livraison de 280 ambulances pour 27 millions d’euros avait été préalablement signé en 2018 entre la société KLUBB FRANCE SAS et un constructeur européen via un affilié de droit algérien.



10) Un prototype avait été réalisé par KLUBB FRANCE SAS.



11) Le dirigeant du groupe KLUBB avait ajouté que l’intermédiaire semblait être un officiel haut placé, vraisemblablement un militaire disposant de connexions au plus haut niveau de l’Etat algérien. Les versements à cet intermédiaire permettaient de sécuriser les commandes attendues.



12) Les sommes d’argent distribuées en espèces avaient été remises par un individu envoyé par un contact pakistanais que le dirigeant du groupe KLUBB avait rencontré sur un chantier 7 ans plus tôt. Ce dernier lui avait déjà proposé à plusieurs occasions de lui fournir des espèces en échange de virements bancaires.



13) Le dirigeant du groupe KLUBB ne communiquait aucun élément permettant l’identification de l’intermédiaire ou du contact pakistanais. II ne reconnaissait aucun des individus sur les clichés qui lui étaient présentés et précisait avoir effacé de la mémoire de son téléphone les numéros des intéressés. Il disait craindre des représailles.



14) En définitive, le marché de vente d’ambulances n’était pas allé jusqu’à son terme, et seules 100 ambulances avaient été vendues et livrées pour un montant total de 9 660 840 euros ; l’Etat algérien ne donnant pas d’autre suite au contrat et n’émettant ainsi plus de bons de commande au profit de la société KLUBB FRANCE SAS.



15) Le 18 décembre 2023, KLUBB France SAS était entendue, par le PNF, sous le régime de l’audition libre de suspect sur les faits en question.



16) Au cours de cette audition, le représentant de la personne morale KLUBB France SAS reconnaissait ces faits. Il précisait que l’individu ayant rècIamé les sommes s’était montré insistant voire menaçant dans ses demandes.



17) KLUBB France SAS déclare reconnaître ces faits.



18) Le procureur de la République financier considère que l’ensemble de ces faits est susceptible de recevoir la qualification de corruption d’agent public étranger prévue à l’article 435-3 du code pénal.



III. AMENDE D’INTERET PUBLIC



19) Aux termes de l’article 41-1-2 du code de procédure pénale, le montant de l’amende d’intérêt public est fixé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés, dans la limite de 30% du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date du constat de ces manquements.



20) Le montant du chiffre d’affaires du groupe KLUBB était de 185 665 934 euros au cours de I’exercice clos le 31 décembre 2023, 158 855 09S euros au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et de 134 496 759 euros au cours de I’exercice clos le 31 décembre 2021, soit un chiffre d’affaires annuel moyen de 159 672 596 euros au cours des trois derniers exercices.



21) Le montant maximal théorique de l’amende d’intérêt public encourue est donc de 47 901 779 euros.



22) Les investigations ont permis d’évaluer les avantages tirés des manquements à la somme de 384 844 euros.



23) L’évaluation se fonde sur :




les données de coût de production des ambulances issues des systèmes de comptabilité analytique de la société ;



une estimation des dépenses variables directement imputables à l’exécution de la commande ;



une estimation de l’avantage de trésorerie obtenu.




24) La part afflictive de l’amende tient compte des facteurs majorants suivants




la création d’outils pour dissimuler, notamment l’émission de fausses factures à des sociétés, sans cause juridique, aux fins de rétrocession d’espèces pour rémunérer I’intermèdiaire et sécuriser la commande du marché algérien ;



l’implication d’un agent public étranger de haut niveau.




25) Elle retient au titre des facteurs minor ants les circonstances suivantes




la coopération active du dirigeant du groupe qui a communiqué des informations et répondu de manière complète et avec célérité aux questions et demandes de documents qui lui ont été adressées par le PNF ;



la reconnaissance non équivoque des faits par la société mise en cause dans la présente convention ;



l’unicité de l’occurrence des faits ;



la révélation spontanée de la part du dirigeant du groupe de l’infraction sous- jacente (corruption d’agent public étranger) à celle qui était visèe par l’information judiciaire ouverte à Rennes.




26) Compte tenu de I’ensemble de ces éléments le montant de la partie afflictive de l’amende s’élève à 173 180 euros.



27) Par conséquent le montant total de I’amende d’intérêt public appliquée à KLUUB FRANCE SAS est fixé à la somme de 558 024 euros.



IV. PROGRAMME DE MISE EN CONFORMITE



28) Aux termes de I’article 41-1-2 du code de procédure pénale, la convention judiciaire d’intérêt public peut prévoir, pour la personne morale mise en cause, I’obligation de se soumettre, pour une durée maximale de trois ans, et sous le contrôle de I’Agence Française Anticorruption (AFA), à un programme de mise en conformité destiné à s’assurer de I’existence et de la mise en œuvre par la société des mesures et procédures énumérées au II de l’article 131-39-2 du code pénal.



29) Le groupe KLUBB a transmis des informations concernant sa situation et son projet de mise en place d’un dispositif de lutte contre la corruption conforme aux dispositions de la Ioi du 9 décembre 2016.



30) Sur la base de ces éléments, l’AFA préconise la mise en place d’un programme de mise en conformité d’une durée de trois ans au sein du groupe KLUBB, incluant un audit initial permettant de dresser un état des lieux de I’existence et de la pertinence du dispositif anticorruption en cours de mise en œuvre, un suivi du plan d’action, des audits ciblés pour s’assurer de son déploiement effectif et de son efficacité au regard des risques identifiés, ainsi qu‘un audit final.



31) La mise en place d’un programme de mise en conformité d’une durée de trois ans au sein du groupe est convenue sur cette base.



32) Aux termes d’un courrier remis au PNF le 10 février 2025, KLUBB GROUP SAS a accepté, pour une durée de trois années, de se soumettre ainsi que ses filiales aux audits et vérifications qui seront diligentés par l’AFA.



33) L’AFA rendra compte à sa demande et au moins annuellement au procureur de la République financier de la mise en œuvre du programme.



34) KLUBB France SAS s’engage à provisionner, par virement sur le compte du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les ministères économiques et financiers, jusqu’à concurrence de 200 000 euros, dans un délai fixé par l’AFA et notifié à la société, les fonds de concours destinés à couvrir les frais occasionnés par l’accomplissement de la mission de contrôle sous la responsabilité de l’AFA.



35) A l’issue de cette mission, les crédits non consommés seront restitués à la société.



V. MODALITES D’EXECUTION DE LA PRESENTE CONVENTION



36) Aux termes de la présente convention, KLUBB FRANCE SAS s’engage à procéder au paiement de la somme de 558 024 euros au titre de l’amende d’intérêt public, dans les conditions prévues par l’article R.15-33-60-6 du code de procédure pénale.



37) Le premier versement, d’un montant de 186 008 euros aura lieu dans un délai de 4 mois maximum, à compter de la date à laquelle la convention sera devenue définitive. Le solde sera versé




pour un montant de 186 008 euros, au plus tard le 10 octobre 2025 ;



pour un montant de 186 008 euros, au plus tard le 10 février 2026.




38) L’exécution des obligations prévues par la convention éteint l’action publique à l’égard de KLUBB FRANCE SAS.



39) Il est rappelé que conformément à l’article 41-4-2 du code de procédure pénale, l’ordonnance de validation de la présente convention judiciaire d’intérêt public n’emporte pas déclaration de culpabilité et n’a ni la nature ni les effets d’un jugement de condamnation.



A Paris, le 10 février 2025







Sources :




Ministère de la justice (PDF) : Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue entre le procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris et la société KLUBB FRANCE SA.




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## Gel du FCPA par décret de Donald Trump : les entreprises face à de nouvelles règles du jeu
URL: https://outlook.skan1.fr/2025/05/04/gel-du-fcpa-par-decret-de-donald-trump-les-entreprises-face-a-de-nouvelles-regles-du-jeu/
Type: post
Modified: 2025-05-04

La suspension du FCPA pourrait marquer un tournant dans la lutte anticorruption internationale



Le 10 février 2025, le Président Donald Trump signait un décret ordonnant la suspension de l’application du Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) et la publication de nouvelles directives visant à « donner la priorité aux intérêts américains » et à « renforcer la compétitivité économique des États-Unis par rapport aux autres nations ».



Ce changement d’orientation marque une rupture nette avec la tradition américaine de promotion de l’éthique dans les affaires internationales. Dans ce contexte d’incertitude, les entreprises européennes doivent demeurer pleinement engagées dans le respect des législations anticorruption. Il serait en effet illusoire de considérer cette suspension comme la fin du risque juridique lié au FCPA : la prudence reste de mise.



Une trêve juridique aux allures d’opportunité



L’objectif affiché du décret est clair : restaurer la compétitivité des entreprises américaines sur la scène internationale. Selon le texte, les sociétés américaines auraient été injustement pénalisées par une application trop rigide du FCPA, notamment pour des pratiques jugées courantes dans d’autres juridictions.



Afin de permettre une réévaluation de la politique actuelle, l’application du FCPA est gelée pour une période initiale de 180 jours, au cours de laquelle aucune nouvelle enquête ni procédure ne pourra être initiée par les autorités américaines — sauf exceptions limitées. Ainsi, bien que l’objectif ultime soit une réorientation du FCPA en faveur des intérêts américains, la suspension de son application semble également s’apparenter à un répit juridique pour les entreprises étrangères, en allégeant temporairement les exigences complexes de conformité liées à l’extraterritorialité du FCPA.



Instauré en 1977, le FCPA était en effet jusqu’ici la pièce maîtresse de la politique américaine de lutte contre la corruption internationale. Sa portée extraterritoriale autorise les autorités fédérales, et en particulier au Ministère de la Justice (DoJ), à engager des poursuites pour des faits de corruption commis à l’étranger, y compris à l’encontre d’entreprises non américaines. Il suffit, pour cela, d’un lien — même ténu — avec le territoire des États-Unis ou son système financier.   Ce fut notamment le cas du groupe Alstom, contraint en 2014 de payer une amende de $772 millions pour des faits de corruption, avant d’être partiellement absorbé par General Electric — une opération encore perçue par certains comme un coup de force économique orchestré par les États-Unis.



À cet égard, les critiques envers le FCPA ne manquent pas : instrument d’ingérence, outil de guerre économique, source d’insécurité juridique pour les entreprises non américaines… Le décret Trump semble donc offrir un souffle nouveau aux entreprises françaises, temporairement libérées – du moins en apparence – de la pression exercée depuis Washington.



La vigilance reste de mise



Cependant, cette suspension du FCPA ne saurait être interprétée comme une remise en cause définitive de ce dispositif emblématique – en particulier pour les entreprises non-américaines. Le décret ne prévoit qu’un gel temporaire de 180 jours, extensible à 360 jours, ce qui, à l’échelle juridique, demeure extrêmement court. Même en cas de prolongation, rien ne garantit que le FCPA ne sera pas réactivé à l’identique dès le prochain changement d’administration ou dans le cadre d’un simple retournement stratégique.



Surtout, les enquêtes ouvertes par le DoJ ne sont pas abandonnées : elles sont officiellement mises en pause, ce qui ne signifie nullement qu’elles ne reprendront pas leur cours normal une fois la suspension levée. Le délai de prescription des infractions couvertes par le FCPA étant de cinq ans (six ans en cas de fraude impliquant des valeurs mobilières), les actes commis durant cette période de gel restent parfaitement poursuivables à l’avenir.



Ce changement d’orientation profond ne constitue donc pas un blanc-seing, et ne saurait inciter les entreprises à se laisser gagner par un sentiment illusoire de sécurité juridique. Du côté européen, la suspension du FCPA n’exonère pas les entreprises françaises de leurs obligations en matière de conformité. Le droit national, notamment à travers la loi Sapin II, continue de s’appliquer avec rigueur, au même titre que des dispositifs étrangers comme le UK Bribery Act et plus récemment l’Economic Crime and Corporate Transparency Act au Royaume-Uni.



Loin de s’aligner sur l’exemple américain, les autorités françaises, britanniques et suisses ont réaffirmé leur engagement en matière de lutte contre la corruption en annonçant la création, le 20 mars 2025, du Groupe d’action international des procureurs anticorruption. Cette réponse européenne au décret Trump témoigne d’une volonté conjointe de renforcer la coopération transfrontalière et de maintenir un haut niveau de vigilance face aux dérives potentielles des entreprises.



Dans ce contexte, il serait périlleux pour les entreprises de relâcher leurs efforts en matière de conformité. Déjà soumises à une vigilance renforcée du côté européen, elles pourraient bientôt se retrouver exposées aux aléas d’un FCPA à deux vitesses : suspendu pour les acteurs américains, mais toujours mobilisable de manière ciblée contre des concurrents étrangers dans des secteurs jugés stratégiques. 



Le risque d’une instrumentalisation géopolitique



Plus largement, la suspension temporaire du FCPA s’inscrit dans un climat d’incertitude juridique généralisée. Sous l’administration Trump, les fondements mêmes de la régulation économique internationale semblent remis en cause. Certaines entreprises françaises ont par exemple reçu, ces derniers mois, des mises en garde informelles concernant la poursuite de leurs politiques RSE (responsabilité sociétale des entreprises), jugées trop « idéologiques » par certains relais américains — un signal inquiétant d’un possible revirement général de la part des États-Unis sur les principes de gouvernance qu’ils avaient largement contribué à mettre en place.



Le FCPA représentait jusqu’ici une référence dans la lutte contre la corruption mondiale. Il avait servi de catalyseur pour de nombreuses législations nationales ambitieuses, en France, au Royaume-Uni ou encore au Brésil. En suspendant son application, le décret présidentiel pourrait fragiliser cette dynamique et affaiblir les efforts de coordination internationale.



Un autre risque, plus insidieux, réside dans la réorientation du FCPA vers un usage purement stratégique. Déjà critiqué pour son instrumentalisation potentielle au service d’intérêts économiques américains — comme l’illustrait l’affaire Alstom — le texte pourrait désormais être ouvertement utilisé à cette fin. Le risque d’une application asymétrique, sinon discriminatoire, du FCPA devient réel.



Jusqu’ici, il convient de rappeler que les autorités américaines n’ont pas hésité à sanctionner leurs propres entreprises lorsque cela s’imposait. En 2024, par exemple, la société de défense RTX a été sanctionnée à hauteur de  $361,2 millions, et la société aéronautique AAR Corp a écopé de $55 millions pour des pratiques corruptives. Et Goldman Sachs détient encore le record de la plus lourde sanction infligée au titre du FCPA : $3,3 milliards en 2020 pour sa participation au scandale du fonds souverain malaisien 1MDB.



En redéfinissant la philosophie même de cette loi, le nouveau décret remet en question cette fermeté vis-à-vis des entreprises américaines. De gendarme mondial, le FCPA devient un levier assumé de compétitivité commerciale au service des intérêts américains. Le danger est alors double : offrir de facto une forme d’impunité aux entreprises nationales, tout en maintenant une pression ciblée sur les entreprises étrangères lorsque cela sert les intérêts stratégiques des États-Unis.



Dans ce contexte, les entreprises françaises doivent plus que jamais faire preuve de prudence. Le véritable risque serait d’interpréter cette suspension comme un feu vert implicite à un relâchement des contrôles. Au contraire, cette période d’instabilité devrait être mise à profit pour renforcer les dispositifs de prévention interne — non seulement pour limiter l’exposition aux poursuites futures, mais surtout pour affirmer un positionnement clair et durable en faveur de l’éthique des affaires, quelles que soient les orientations géopolitiques du moment.



Sources :




White House : Pausing Foreign Corrupt Practices Act Enforcement to Further American Economic and National Security



Skan1 Outlook : Conseil de lecture : affaire Alstom, « Le piège américain » s’est-il refermé sur la France ?



Groupe d’action international des procureurs anticorruption : Déclaration commune



Dalloz Actualités : Le décret de Trump ordonnant la suspension des poursuites en matière de corruption internationale : un répit en trompe l’œil pour les entreprises



Skan1 Outlook : Dans le monde anglo-saxon, l’essor des lois anticorruption préventives sur les traces de Sapin 2



Le Journal des Entreprises : RSE : l’ambassade américaine envoie une lettre aux entreprises françaises, la France dénonce des ingérences



Skan1 Outlook : Suisse, Etats-Unis et Allemagne sur le podium des règlements FCPA en 2024



Skan1 Outlook : Bilan du FCPA 2020 : $6,4 milliards d’amendes dont 3,3 pour le seul Goldman Sachs

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## En 2024, la France toujours combattive face aux attaques sur le front de la corruption
URL: https://outlook.skan1.fr/2025/01/29/en-2024-la-france-toujours-combattive-face-aux-attaques-sur-le-front-de-la-corruption/
Type: post
Modified: 2025-01-30

Une vigilance de tous les instants doit rester la règle face aux menaces corruptives en France



Alors que La France continue à faire feu de tout bois sur le plan de la lutte contre la corruption, ce notamment à travers l’action de l’AFA, 2024 se sera en parallèle distinguée par un palmarès riche en affaires retentissantes touchant aussi bien les plus hautes sphères de l’État que le monde sportif et les collectivités locales. De l’Élysée aux fédérations sportives en passant par les mairies, retour sur une année qui révèle l’ampleur des défis en matière de probité publique.



Au plus haut niveau …



Entre poursuites confirmées et condamnations historiques, l’année a été placée sous le signe des grandes affaires d’État. La cour d’appel de Paris a ainsi confirmé les poursuites contre Alexis Kohler, secrétaire général de l’Élysée, pour prise illégale d’intérêts dans l’affaire MSC. Le plus proche collaborateur d’Emmanuel Macron est soupçonné d’avoir participé à des décisions concernant cet armateur dirigé par les cousins de sa mère. Si l’intéressé conteste « tout délit », l’association Anticor salue une décision qui met fin aux « nombreuses tentatives d’enterrer le dossier ». Rappelons aussi à ce sujet qu’Anticor a enfin récupéré cette année son agrément du Ministère de la Justice perdu en 2023 et lui permettant de se porter partie civile dans les affaires de corruption, un outil juridique crucial pour son action.



Nicolas Sarkozy a quant à lui vu sa condamnation définitivement confirmée par la Cour de cassation dans l’affaire des écoutes. L’ancien président écope de trois ans d’emprisonnement dont un an ferme sous bracelet électronique, assortis d’une peine d’inéligibilité de trois ans. Cette décision historique touche également son avocat Thierry Herzog et l’ancien magistrat Gilbert Azibert. L’affaire connaît d’ailleurs des développements inattendus avec la mise en examen de Carla Bruni-Sarkozy pour recel de subornation de témoin dans le volet libyen.



Comme à l’échelle locale



A la frontière de ces deux mondes, l’ancienne multi-ministre d’état Michèle Alliot-Marie (Intérieur, Défense, Affaires Etrangères, Justice, Sports…) , et qui fut aux responsabilités sous 3 présidents (F. Mitterrand, J. Chirac, N. Sarkozy), a fait appel de son jugement : début septembre et  après 10 ans de procédure, elle a été condamnée à 6 mois de prison avec sursis, pour prise illégale d’intérêts alors qu’elle était alors maire adjointe de Saint-Jean de Luz (Pyrénées Atlantiques).



Dans les Alpes-Maritimes, l’affaire des ports de Menton a défrayé la chronique avec un scandale aux proportions considérables. L’audit de la SPL des ports a révélé plus de 710 000€ de dépenses irrégulières sous la direction de Mathieu Messina, ancien proche du maire. Le détail des malversations présumées donne le vertige : séjours luxueux, facture de 33 000€ pour du caviar et du champagne, achats de citrons à 5,5€ l’unité dans des commerces cogérés par le principal mis en cause. Cette affaire, qui a conduit à la garde à vue de quatorze personnes dont le maire de Menton, pourrait n’être que la partie émergée d’un système plus vaste impliquant plusieurs responsables politiques des Alpes-Maritimes ; l’enquête se poursuit.



Dans l’Hérault, le maire de Marseillan, Yves Michel, a lui été condamné à quinze mois de prison avec sursis et deux ans d’inéligibilité pour avoir favorisé des entreprises liées à sa famille dans l’attribution de marchés publics. Le tribunal a particulièrement insisté sur la « confusion entre intérêt public et personnel » qui caractérise cette affaire. Plus au sud, au Barcarès, le maire Alain Ferrand, surnommé le « Balkany du Sud », s’est retrouvé fin avril en détention provisoire pour des soupçons de corruption dans la gestion des marchés publics des villages de Noël. Son arrestation à l’aéroport de Montpellier avec 40 000€ en liquide a jeté une lumière crue sur des pratiques qui semblaient d’un autre temps.



Débuté au printemps, le procès d’Alain Gardère, ancien préfet de police de Marseille, illustre quant à lui les dérives possibles au sein de la haute fonction publique. Jugé pour corruption et prise illégale d’intérêts, il est accusé d’avoir utilisé ses fonctions officielles en Île-de-France (2012-2016) pour obtenir divers avantages (caisses de vin, places pour des défilés de haute couture, accès VIP à différents établissements, travaux réalisés gracieusement etc.) en échange de différents « services ». Le parquet avait requis une peine exemplaire de quatre ans de prison, dont deux avec sursis, assortie d’une amende de 450 000€, soulignant la gravité de ces comportements venant d’un haut fonctionnaire. Alain Gardère a été condamné fin octobre à 2 ans de prison dont 1 ferme sous bracelet électronique et 250 000 € d’amende. 10 personnes sur les 13 accusées, dont plusieurs édiles franciliens, et deux entreprises ont été condamnés dans cette affaire d’envergure systémique.



Après les affaires sudistes, la moitié nord de l’Hexagone n’est donc pas en reste ; plus récemment, l’ancien maire d’Argenteuil Philippe Doucet (PS) s’est vu infliger 18 mois de prison avec sursis, 20.000 euros d’amende et deux ans d’inéligibilité pour favoritisme et prise illégale d’intérêt dans l’attribution des contrats du journal municipal. Une affaire qui a également conduit à la condamnation d’Alain Assouline, un autre élu PS du Val d’Oise, à 35.000 euros d’amende pour recel de favoritisme.



Le monde du sport est également touché



Après les affaires Altrad/Laporte et Paris Society/France Galop emblématiques des années précédentes,  le monde du sport français et ses institutions, très exposés en cette année olympique, n’ont pas été épargnés, au contraire, que ce soit pendant la préparation ou après le grand événement estival.



L’Agence Française Anticorruption (AFA) a épinglé la Fédération Française de Football pour son laxisme en matière de contrôle interne. Si une cartographie des risques a bien été réalisés en 2019, considérée néanmoins comme pour le moins lacunaire par l’AFA, le rapport pointe certaines pratiques opaques : billets en tribune présidentielle distribués sans traçabilité, contrats à plusieurs centaines de milliers d’euros attribués sans procédure, frais de déplacement non encadrés atteignant 19,4 millions d’euros…Le pilotage du contrat d’entretien de Clairefontaine (1,5 million d’euros annuels) par l’ancien président de la FFF Noël Le Graët illustre particulièrement ces dysfonctionnements. La gestion du partenariat avec Wolkswagen, qui met à disposition de la FFF une flotte d’automobiles, l’attribution des subventions au foot amateur (plus de 100M€ annuels au total) et l’angle mort concernant la Ligue de Football Professionnel (LFP) qui a généré 2,5 milliards d’euros de revenus sur la saison 2022-2023 constituent d’autres sujets d’alerte plus que préoccupants.



La Fédération Française d’Équitation se révèle elle aussi être dans le collimateur, avec un rapport accablant de l’AFA révélant l’absence totale de dispositif anticorruption. Plus inquiétant encore, la Fédération Française de Karaté est secouée par une plainte de treize responsables : ils accusent leur président Francis Didier de corruption et de trafic d’influence dans l’attribution des grades contre l’obtention de votes en faveur de l’élection d’un proche à la présidence alors que lui-même n’est pas en mesure de briguer un nouveau mandat.



Cette multiplication des affaires s’accompagne d’une prise de conscience collective, comme en témoigne l’augmentation de 40% des signalements externes reçus par l’AFA en 2023. Les sanctions prononcées reflètent également un durcissement de la réponse judiciaire, combinant systématiquement peines de prison avec sursis, amendes conséquentes et périodes d’inéligibilité.



Alors que certains dossiers se poursuivront en 2025, notamment le procès libyen en cours de Nicolas Sarkozy, cette année 2024 marque indéniablement un tournant dans le traitement judiciaire de la corruption en France. Elle révèle cependant aussi que malgré le renforcement des dispositifs de contrôle et une vigilance accrue des citoyens, la tentation de détournement des ressources publiques à des fins personnelles reste une réalité préoccupante dans tous les secteurs de la société française.



Sources




France Info : La Cour d’Appel de Paris confirme les poursuites contre A. Kohler, Secrétaire Général de l’Elysée pour prise illégale d’intérêt



Skan1 Outlook : Anticor de retour en première ligne après avoir récupéré son agrément



Le Club des Juristes : la Cour de cassation tranche sur le pourvoi de Nicolas Sarkozy dans l’affaire des écoutes



Public Sénat : Nicolas Sarkozy définitivement condamné à un an sous bracelet électronique, une première pour un ex-Président



France Bleu / Ici : Michèle Alliot-Marie condamnée à 6 mois de prison avec sursis pour prise illégale d’intérêts



Skan1 Outlook : Corruption locale en France : le point sur les dossiers brûlants de l’été 2024



France Bleu / Ici : Quinze mois de prison avec sursis et deux ans d’inégibilité pour Yves Michel, maire de Marseillan



Sud-Ouest : Un ex-préfet, 3 maires et des patrons du BTP condamnés pour trafic d’influence et corruption en ïle-de-France



France Bleu / Ici : L’ancien maire d’Argenteuil Philippe Doucet condamné à 2 ans d’inégibilité



Skan1 Outlook : Affaires Paris Society et Altrad : retour sur les condamnations des dirigeants pour faits de corruption



Skan1 Outlook : Corruption et conflits d’intérêts : le football français dans la  tourmente



Skan1 Outlook : La Fédération Française d’Equitation dans le collimateur de l’AFA



Ouest-France : Corruption passive et trafic d’influence : des responsables de la Fédération Française de Karaté portent plainte



Skan1 Outlook : Faits de corruption et sanctions : un éclairage inédit de l’AFA sur la situation en France

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## Suisse, Etats-Unis et Allemagne sur le podium des règlements FCPA en 2024
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Modified: 2025-01-29

Le FCPA américain témoigne d’une approche dynamique de la lutte anticorruption internationale







L’année 2024 a été marquée par une application dynamique du FCPA (Foreign Corrupt Practices Act), la loi américaine qui lutte contre la corruption internationale depuis 1977. SAP, Raytheon, Gunvor, McKinsey… Retour sur les affaires marquantes et les nouvelles stratégies du gendarme américain.



Entre amendes salées et poursuites évitées



L’année a commencé avec un règlement de $220 millions et la troisième place sur le podium pour SAP, géant allemand des logiciels, accusé d’avoir versé des pots-de-vin afin d’obtenir des contrats publics en Afrique du Sud et en Indonésie. Plusieurs autres règlements importants ont suivi, et leur examen révèle une tendance assez nette : le montant des sanctions dépend de plus en plus de la coopération avec Ministère de la Justice (DoJ).



L’amende record de 2024 a ainsi été infligée à Gunvor, société suisse de négoce de matières premières, condamnée à verser $661 millions pour des pratiques corruptives liées à des contrats pétroliers et gaziers en Équateur. A la seconde place, Raytheon, filiale de l’entreprise américaine de défense RTX, a écopé d’une sanction de $361,2 millions pour avoir soudoyé un responsable militaire au Qatar afin d’obtenir des contrats de défense aérienne.



Ces deux entreprises ont bénéficié de légères réductions de leur amende grâce aux « crédits de coopération » accordés lorsque l’entreprise coopère de bonne volonté avec les enquêteurs.  Pourtant, ces minorations semblent modestes comparées à l’annulation totale des poursuites obtenue par MilliporeSigma, filiale du groupe pharmaceutique allemand Merck, pour un stratagème de corruption en Chine. Cette clémence, également accordée en 2023 à Corsa Coal, résulte d’une autodénonciation immédiate auprès du DoJ dès la découverte des infractions.



Des annonces récentes confirment d’ailleurs l’intérêt croissant des autorités américaines pour ces auto-divulgations qui leur épargnent des enquêtes longues et coûteuses. En avril, le DoJ a lancé un programme pilote permettant aux individus impliqués de bénéficier d’accords de non-poursuite (NPA) en échange d’informations exploitables divulguées spontanément. Plus récemment, il a annoncé réfléchir à des accords FCPA anticipés pour les entreprises révélant leurs fautes « de bonne foi ».



AAR Corp : $55 millions pour des pots-de-vin au Népal et en Afrique du Sud



L’annulation des poursuites et les réductions d’amende restent toutefois loin d’être automatiques. En décembre 2024, AAR Corp, entreprise américaine de services aéronautiques, a écopé de $55 millions pour des pratiques corruptives au Népal et en Afrique du Sud. L’entreprise aurait généré près de $24 millions de bénéfices grâce à des contrats avec des compagnies aériennes publiques, obtenus par le biais de pots-de-vin versés à des fonctionnaires haut placés via plusieurs sociétés intermédiaires.



Malgré une autodénonciation auprès du DoJ, AAR n’a pas échappé aux sanctions. En effet, plusieurs articles évoquant des irrégularités dans ses contrats avaient déjà été publiés dans la presse locale. Deux semaines avant d’être contacté par AAR, le DoJ avait également reçu un signalement indépendant.



Ainsi, cette auto-divulgation tardive n’a donc pas été jugée volontaire au sens strict par les autorités. Elle a néanmoins permis de démontrer la bonne volonté d’AAR et, conjuguée à une coopération satisfaisante à l’enquête, a contribué à minorer l’amende finale.



McKinsey Africa : 122 M$ pour corruption



Cette année, l’Afrique du Sud a été au cœur d’un autre règlement FCPA de taille. Entre 2012 et 2016, la filiale africaine du groupe McKinsey a soudoyé plusieurs responsables des entreprises publiques Transnet (transports) et Eskom (électricité) pour sécuriser des contrats de conseil lucratifs.



Ces paiements transitaient par des sociétés de conseil locales facturant de fausses prestations. Une partie des honoraires encaissés était ensuite redistribuée en pots-de-vin. McKinsey Africa a ainsi obtenu des informations confidentielles concernant l’attribution de contrats de conseil lucratifs, lui permettant de réaliser des bénéfices d’environ $85 millions.



L’amende de $122 millions, dont la moitié sera reversée aux autorités sud-africaines, reflète une réduction de 35% par rapport au montant initial. Cette minoration récompense une coopération proactive avec le DoJ et des mesures correctives rapides, notamment la rupture des liens avec les partenaires impliqués, l’organisation de formations anticorruption pour les employés locaux et l’amélioration des process de due diligence concernant les partenaires.



Après son amende FCPA, Trafigura jugée en Suisse



En mars 2024, Trafigura, géant suisse du négoce de matières premières, a accepté un règlement FCPA de $126 millions pour des pots-de-vin versés à des fonctionnaires brésiliens entre 2003 et 2014. Ces paiements visaient à décrocher des contrats avec la compagnie pétrolière publique Petrobras, générant $61 millions de profits. L’argent transitait via des sociétés écrans vers des comptes offshore, avant d’être distribués en liquide aux responsables brésiliens.



Le montant final de l’amende reflète la politique du DoJ envers les récidivistes : des infractions antérieures, notamment des fausses déclarations en 2006 et des violations environnementales en 2010, ainsi que son manque de coopération initial, on aggravé son cas.



Cette affaire Trafigura a également connu un rebondissement local en décembre avec un procès en Suisse. L’un des intermédiaires brésiliens, afin d’obtenir une remise de peine, avait en effet reconnu sa participation à des paiements illicites en Angola. Cette révélation sur une filière lusophone a conduit à l’enquête suisse qui a notamment documenté des pots-de-vin de 5 millions d’euros, versés à un haut responsable de la compagnie pétrolière angolaise Sonangol. L’acte d’accusation décrit des pratiques connues par la direction : l’un des employés fautifs était même surnommé « M. Non-Conforme » par le fondateur Claude Dauphin.



Le parquet suisse a au final requis $156 millions d’amende pour Trafigura et quatre ans de prison pour un ancien dirigeant. Ce procès constitue une première pour la Suisse, pays d’implantation de nombreuses sociétés de négoce reconnues coupables de criminalité financière comme Glencore, Gunvor et Vitol. Il marque ainsi un tournant vers une vigilance accrue dans un pays réputé pour sa souplesse fiscale et son manque de transparence. Ce signal fort démontre que, même dans des juridictions historiquement réputées pour une certaine indulgence, les entreprises pratiquant la corruption ne sont plus à l’abri de poursuites judiciaires.



Sources :




Skan1 Outlook : L’auto-divulgation au cœur des enjeux FCPA : les leçons MilliporeSigma et Gunvor en 2024



DoJ : SAP to Pay Over $220M to Resolve Foreign Bribery Investigations



DoJ: Commodities Trading Company Will Pay Over $661M to Resolve Foreign Bribery Case



DoJ : AAR CORP to Pay Over $55M To Resolve Foreign Corrupt Practices Act Investigation



DoJ : McKinsey & Company Africa to Pay Over $122M in Connection with Bribery of South African Government Officials



DoJ : Swiss Commodities Trading Company Pleads Guilty to Foreign Bribery Scheme



RFI : «Un manuel de la corruption», le procès en Suisse contre Trafigura révèle les méthodes du géant du négoce

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## La CJIP Danske Bank pour faits de blanchiment de fraude fiscale en bande organisée
URL: https://outlook.skan1.fr/2025/01/07/la-cjip-danske-bank-pour-faits-de-blanchiment-de-fraude-fiscale-en-bande-organisee/
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Modified: 2025-01-07

Cette CJIP intervient après des sanctions déjà prononcées en 2022 dans d’autres juridictions



La Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) présentée ici met en évidence certaines malversations rendues possibles par la plus grande banque danoise, Danske Bank, via sa filiale estonienne Sampo Bank. Elle fait suite à 10 années d’enquête et de procédure qui ont mis en évidence et permis de sanctionner les mécanismes et circuits financiers illicites permettant à une « cliente » franco-russe de la banque, dirigeante de la société d’import-export française Decobat, de frauder fisc et douanes dans le cadre de ses activités commerciales pour des montants se chiffrant en millions d’euros.Outre la caractère instructif du document sur les stratagèmes mis en place ici, il est notable que constater qu’il ne s’agit que d’une occurrence française du scandale Danske Bank ; d’autres foyers de cette affaire emblématique ont donné lieu, au Danemark et aux Etats-Unis notamment, à des amendes d’un niveau bien plus élevé, sans commune mesure avec les 6 millions d’euros en question ici.La dirigeante de Decobat a pour sa part été sanctionnée dans le cadre d’une autre procédure concernant les infractions identifiées et sa responsabilité propre.







Convention judiciaire d’intérêt public



Entre



Le procureur de la République Financier près le tribunal judiciaire de Paris



Et la société



DANSKE BANK A/S



Bernstorffsgade 40, DK-1577, COPENHAGEN DENMARK







Vu l’article 41-1-2 et 180-2 du code de procédure pénale ;



Vu les articles R.15-33-60-1 à R.15-33-60-10 du même code ;



Vu l’enquête préliminaire initiée par le parquet national financier (« PNF ») et confiée à l’office central de répression de la grande délinquance financière le 8 juillet 2014 ;



Vu l’information judiciaire n°2069/15/10 ouverte le 9 avril 2015 des chefs de blanchiment de fraude fiscale en bande organisée, blanchiment et recel d’escroquerie en bande organisée ;



Vu l’ordonnance de renvoi aux fins de mise en œuvre d’une convention judiciaire d’intérêt public en date du 27 juin 2024 ;







I. LA DANSKE BANK



1) DANSKE BANK A/S (« DANSKE BANK ») est une société par action de droit danois dont le siège social est à Copenhague. DANSKE BANK est la plus grande banque du Danemark. Elle exerce ses activités de banque de détail et d’investissement à l’international, au profit d’une clientèle de particuliers et d’entreprises, par le biais de nombreuses filiales et succursales. DANSKE BANK est cotée au Nasdaq Copenhagen.



2) jusqu’au début de l’année 2016, DANSKE BANK détenait dans sa succursale estonienne un portefeuille de quelques milliers de clients résidant en dehors de I’Estonie (le « PNR »), notamment en Russie. La succursale estonienne et le PNR avaient été intégrés à DANSKE BANK lorsque DANSKE BANK avait acquis la filiale estonienne de SAMPO BANK en 2007, laquelle avait été. absorbée par DANSKE BANK en juin 2008 et opérait en tant que succursale de DANSKE BANK à compter de cette date, en disposant de son propre système de gestion de la clientèle et de sa propre plate-forme informatique.



II. L’ENQUETE ET L’INFORMATION JUDICIAIRE



A. L‘enquête préliminaire



3) Le 19 février 2014, le parquet de Paris était destinataire d’une plainte dénonçant des faits de recel d’escroquerie et blanchiment.



4) Le 17 juin 2014, une note TRACFIN portait à la connaissance du parquet une activité inhabituelle observée sur les comptes bancaires de la société DECOBAT (« DECOBAT »), une société française d’import-export de produits de décoration, bénéficiaire de certains virements en provenance de sociétés opaques.



5) L’enquête préliminaire portait essentiellement sur les activités d’importation en Russie exercée par Mme X, gérante et unique associée de cette société d’import-export.



B. L’information judiciaire



6) Une information judiciaire était ouverte le 9 avril 2015 des chefs de blanchiment de fraude fiscale en bande organisée, blanchiment et recel d’escroquerie en bande organisée, faits commis à Saint Tropez et sur le territoire national et de manière indivisible à l’étranger notamment au Luxembourg et à Monaco depuis le 1er janvier 2008.



7) L’information judiciaire mettait en évidence que les flux financiers litigieux constitutifs d’une fraude fiscale de la part de Mme X, transitaient par des comptes ouverts en Estonie, dans les livres de la succursale estonienne de DANSKE BANK.



8) Une part importante des activités de SAMPO BANK en Estonie consistait en effet à fournir des services bancaires à des clients non-résidents.



9) L’enquête établissait que la succursale estonienne de DANSKE BANK savait que ce PNR était à haut risque notamment parce que ses clients résidaient dans des juridictions à haut risque, utilisaient fréquemment des sociétés écrans susceptibles de masquer l’identité de Ieur bénéficiaire effectif, de l’expéditeur ou du destinataire des transactions, et effectuaient des transactions suspectes.



10) Le dispositif de conformité de la succursale estonienne de DANSKE BANK apparaissait inadéquat et inefficace s’agissant des activités du PNR en Estonie.



11) En effet, la succursale estonienne de DANSKE BANK avait des pratiques et procédures qui permettaient aux clients du PNR d’ouvrir des comptes et d’enregistrer des transactions sans contrôle ou diligence raisonnable.



12) Il apparaissait par exemple possible d’ouvrir des comptes PNR à distance, sans envoyer de documents idoines d’ouverture de compte à la banque en Estonie, d’autoriser des intermédiaires financiers tels que des sociétés de transfert de fonds non réglementées situées en dehors de l’Estonie ou d’ouvrir des comptes avec des diligences de connaissance du client minimales.



13) En l’espèce, deux comptes ouverts dans les Iivres de la succursale estonienne de la banque, respectivement, au nom de la société ARGENTA SYSTEMS LTD enregistrée au Bélize (« ARGENTA ») et de la société MAYCROFT UNITED LLP enregistrée au Royaume Uni (« MAYCROFT »), étaient utilisés comme comptes de transit dans l’activité d’import-export de Mme X. Ces comptes lui permettaient de commettre des infractions de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale pour lesquelles elle était in fine condamnée en France le 9 janvier 2024 dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.



14)  DECOBAT, la société de Mme X, s’approvisionnait en Italie et en France. Elle exportait ses peintures, vernis et accessoires vers la Russie en vendant ses marchandises à une société de droit russe. Les déclarations douanières à l’import étaient effectuées dans les pays baltes par des brokers à des prix nettement inférieurs à la valeur réelle des marchandises. Le paiement des droits de douane et de la TVA exigible était par conséquent sous-évalué. Après la vente des marchandises, la société russe transférait ses bénéfices au Luxembourg via les comptes ouverts auprès de la succursale estonienne de DANSKE BANK. L’argent collecté en Russie était également transféré vers d’autres comptes ouverts au Luxembourg, au nom de sociétés situées au Luxembourg et au British Virgin Island par des virements en provenance des comptes ouverts auprès de la succursale estonienne de DANSKE BANK.



15) L’enquête permettait de constater que les procédures de contrôle interne de DANSKE BANK (notamment les audits internes realisés jusqu’à 2014) concluaient à un niveau satisfaisant de contrôle des clients, alors que des alertes avaient été émises par la Financial Supervision and Resolution Authority estonienne et par la Financial Supervisory Authority (FSA) danoise, laquelle avait été avertie par la banque centrale russe.



16) Par cette attitude passive et complaisante, la succursale estonienne de DANSKE BANK permettait les faits suivants :




entre 2010 et 2014, les comptes ARGENTA et MAYCROFT enregistraient la distribution occulte de 3 382 568,26 € à Mme X, résidente fiscale française, par le biais de virements vers des comptes ouverts à Luxembourg au nom de sociétés offshore dont Mme X était le bénéficiaire effectif. Mme X n’avait pas déclaré aux autorités fiscales françaises l’existence de ces comptes bancaires luxembourgeois hébergés par des établissements de crédits étrangers au groupe DANSKE BANK ;



entre 2008 et 2014, les comptes ARGENTA puis MAYCROFT permettaient le paiement d’exportations en Russie de la société d’import-export qui faisaient l’objet de déclarations en douane volontairement minorées afin de soustraire une partie de Ieur valeur aux droits de douane et de TVA.




17) Le 7 février 2019, DANSKE BANK était mise en examen pour blanchiment de fraude fiscale en bande organisée pour avoir, en France et à l’étranger (en particulier en Estonie et au Luxembourg), courant 2007 (à compter du 1er février) à 2014, apporté son concours à de multiples opérations de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect de délits, en ouvrant des comptes de passage fictifs destinés à recevoir de l’argent, provenant de fraudes fiscales en bande organisée et en permettant que ces comptes soient débités de multiples opérations réalisées dans le cadre d’opérations de compensation, sans la moindre justification économique, en l’espèce, les comptes ARGENTA et MAYCROFT , en faveur des sociétés françaises dirigées par Mme X ( la société DECOBAT pour 16 339 849 €) et offshore détenant des comptes au Luxembourg dont était bénéficiaire Mme X (la société MAJESTIC TRADE pour 1 175 520 € et 1 360 508 dollars US, la société DRISCOLL LIMITED SYSTEM pour 2 951 567 €, et en faveur d’autres sociétés et commerces établis en France (pour 574 185 €) avec cette circonstance que les faits ont été commis en bande organisée, caractérisée par le recours à de multiples agents, ces opérations n’ayant d’autre but que de masquer la destination des fonds détournés et d’en faire bénéficier les destinataires à l’étranger après que ces fonds ont été blanchis dans des circuits opaques, faits prévus et punis par les articles 324-1, 324-2, 324-3, 324-4, 324-7, 324-8 et 324-9 du code pénal.



C. Les accords passés entre DANSKE BANK et les autorités étrangères



18) Le 9 décembre 2022, le National Special Crime Unit (NSK) danois condamnait DANSKE BANK au paiement d’une amende d’un montant de 3 500 millions de couronnes danoises et à la confiscation de 1 249 millions de couronnes danoises (soit 4 749 millions de couronnes danoises au total), pour avoir manqué à ses obligations de lutte contre le blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes (LCB-FT) en réalisant des opérations bancaires concernant un nombre, importants de ses clients PNR logés dans la succursale estonienne de la banque, pour un montant total d’au moins 14 000 millions de couronnes danoises, au cours de la période ayant couru jusqu’au 31 janvier 2016.



19) Le 12 décembre 2022, un plea agreement était conclu par DANSKE BANK avec le Department of Justice (« DOJ ») américain. Aux termes de ce plea agreement, DANSKE BANK plaidait coupable d’avoir conspiré en vue de commettre une fraude bancaire (consistant au traitement de la somme d’environ 160 milliards de dollars US transitant par l’intermédiaire de banques américaines pour le compte des clients du PNR) et a ainsi accepté de régler la sommé d’environ 2 milliards de dollars US. Sur cette somme de 2 milliards de dollars US, le DOJ devait créditer près de 850 millions de dollars US pour la résolution des enquêtes menées en parallèle par d’autres autorités nationales et étrangères, Securities and Exchange Commission américaine (« SEC ») et autorités danoises. DANSKE BANK s’engageait également à renforcer et améliorer ses programmes de conformité. Préalablement au plea agreement, un expert indépendant avait été nommé par son autorité de régulation, pour superviser la mise en œuvre du plan de remédiation et d’amélioration des dispositifs de lutte contre la criminalité financière et le blanchiment d’argent de DANSKE BANK.



20) Le 12 décembre 2022, la SEC concluait un accord séparé avec DANSKE BANK dans le cadre d’une procédure parallèle connexe. Dans le cadre de ce règlement, DANSKE BANK acceptait de payer une pénalité monétaire civile de 178,6 millions de dollars US.



21) Le procureur de la République financier considère que l’ensemble des faits ci-dessus ayant fait l’objet d’une information judiciaire en France, est susceptible de recevoir la qualification de blanchiment de fraude fiscale en bande organisée au sens des articles 324-1 et suivants du code pénal.



III. ANENDE D’INTERET PUBLIC



22) Aux termes de l’article 41-1-2 du code de procédure pénale, le montant de l’amende d’intérêt public est fixé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés, dans la limite de 30% du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date du constat de ces manquements.



23) Le montant des revenus nets bancaires du Groupe était de 7 374 millions € au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023, 5 933 millions € au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et de 6 519 millions € au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021, soit un revenu net bancaire moyen annuel de 6 609 millions € au cours des trois derniers exercices.



24) Le montant maximal théorique de l’amende d’intérêt public encourue est donc de 1 983 millions €.



25) Les investigations ont permis d’évaluer les avantages tirés des manquements à la somme de 4 257 825 €, formée du montant des droits éludés par DECOBAT au titre de la TVA et des droits de douane russes à hauteur de 2 252 228 € et de l’impôt sur le revenu et de la contribution de solidarité éludés par Mme X à hauteur de 2 005 597€.



26) La part restitutive a été limitée aux profits effectivement perçus par la banque sur les comptes ARGENTA et MAYCROFT au cours de la période, évalués à 153 000 €.



27) La part afflictive de l’amende tient compte des facteurs majorants suivants :




la taille de l’entreprise, s’agissant de la première institution financière danoise ;



l’insuffisance du programme de conformité, compte tenu des défaillances de contrôle interne observées en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux ;



le caractère répété des faits en cause ;



l’utilisation des ressources de la personne morale pour dissimuler la circulation des fonds échappant à l’impôt ;



le trouble grave à l’ordre public occasionné par ces faits, compte tenu notamment de la confiance recherchée et nécessaire dans le système bancaire.




28) Elle retient au titre des facteurs minorants les circonstances suivantes :




une coopération active de la société mise en cause qui, bien que n’ayant réalisé que tardivement une enquête interne de qualité, a toutefois répondu de manière complète et avec célérité aux questions qui lui ont été adressées par le parquet national financier ;



les mesures correctives mises en place au sein de DANSKE BANK, laquelle a renforcé considérablement son système de contrôle interne notamment au sein de la succursale estonienne ;



la pertinence des investigations internes, notamment menées dans le cadre des poursuites engagées par les régulateurs américains et danois.




29) Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le montant de la partie afflictive de l’amende s’élève à 5 875 799 €.



30) Par conséquent le montant total de l’amende d’intérêt public est fixé à la somme de 6 028 799 €.



IV. INDEMNISATION DES VICTIMES



31) Aux termes de l’article 41-1-2 du code de procédure pénale, lorsque la victime est identifiée, et sauf si la personne morale mise en cause justifie de la réparation de son préjudice, la convention prévoit également le montant et les modalités de la réparation des dommages causés par l’infraction dans un délai qui ne peut être supérieur à un an.



32) Le 17 juillet 2024, le procureur de la République financier a informé l’Etat français de sa décision de proposer la conclusion d’une convention judiciaire d’intérêt public. Le 19 juillet 2024, l’Etat français a demandé la réparation de son préjudice établi à 10 000 € au titre du préjudice matériel et à 290 000 € au titre du préjudice moral.



33) Le montant du préjudice de l’Etat français mis à la charge de DANSKE BANK est fixé dans le cadre de la présente convention à 300 000 €.



34) Au terme de la présente convention, le paiement à l’Etat des dommages-intérêts interviendra dans le mois suivant la validation de la présente convention.



35) A défaut, la victime pourra, au vu de l’ordonnance de validation, demander le recouvrement des dommages et intérêts que la personne morale s’est engagée à lui verser suivant la procédure d’injonction de payer, conformément aux règles prévues par le code de procédure civile.



V. MODALITES D’EXECUTION DE LA PRESENTE CONVENTION



36) Aux termes de la présente convention, DANSKE BANK s’engage à procéder au paiement’ de la somme de 6 028 799 € au titre de l’amende d’intérêt public, dans les conditions prévues par l’article R.15-33-60-6 du code de procédure pénale.



37) Ce paiement aura lieu dans le mois suivant la validation de la présente convention.



38) L’exécution de l’obligation prévue par la convention éteint l’action publique à l’égard de DANSKE BANK.



39) Il est rappeIé que conformément à l’article 41-1-2 du code de procédure pénale, l’ordonnance de validation de la présente convention judiciaire d’intérêt public n’emporte pas déclaration de culpabilité et n’a ni la nature ni les effets d’un jugement de condamnation.



A Paris, le 27 août 2024







Sources :




Ministère de la justice (PDF) : Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue entre le procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris et la société DANSKE BANK



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## Faits de corruption et sanctions : un éclairage inédit de l’AFA sur la situation en France
URL: https://outlook.skan1.fr/2024/12/17/faits-de-corruption-et-sanctions-un-eclairage-inedit-de-lafa-sur-la-situation-en-france/
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Modified: 2024-12-18

Plus de 25% des 504 affaires recensées par l’AFA ont donné lieu à des peines d’emprisonnement



À l’occasion de la Journée internationale de lutte contre la corruption, l’Agence française anticorruption (AFA) a publié une analyse édifiante des condamnations pénales en matière d’atteintes à la probité en 2021-2022. En passant également au crible une centaine de chroniques jurisprudentielles, le rapport livre un portrait détaillé du fait corruptif en France. Un bilan qui résonne particulièrement alors que l’éthique publique est secouée par des scandales à répétition.



504 décisions de justice en 2021-2022



Entre 2021 et 2022, l’AFA a recensé 504 décisions de justice, liées à 489 affaires distinctes. La corruption représente 37% de ces affaires, ayant mené dans 78% des cas à des condamnations, avec des peines moyennes de 17,5 mois de prison et une interdiction d’exercer une fonction publique pour 11,6 % des condamnés.



26 % des infractions sont liées au détournement de fonds publics, qui implique souvent des montages complexes pour dissimuler des abus de fonds publics à des fins personnelles. 18% sont des affaires de favoritisme, soit l’octroi d’avantages injustifiés dans le cadre de la commande publique, et 17% ont trait à des prises illégales d’intérêt, ou le fait d’utiliser sa position afin d’obtenir un avantage personnel.



Ces affaires concernent principalement le secteur public (67 %), bien que le secteur privé en soit également affecté (25 %). Et dans le privé, les secteurs les plus concernés par les atteintes à la probité sont, très souvent ceux où l’interpénétration public/privé est forte, comme la construction.



Les disparités géographiques sont notables, avec une concentration importante des infractions en Île de France, en Occitanie et en Corse. Toutefois, les types d’infractions majoritaires diffèrent d’une région à l’autre. Par exemple, les cas en Corse sont principalement des détournements de fonds publics, prises illégales d’intérêt et favoritisme, alors que la corruption prédomine en Occitanie, en Île de France ou dans les Hauts-de-France.



Le rapport renseigne également le profil des prévenus : les mis en cause sont majoritairement des hommes (80 %), avec un âge médian de 44 ans. Les agents publics représentent 30,1 % des prévenus, suivis des dirigeants d’entreprises (23,2 %) et des particuliers (18 %). Les élus, bien que minoritaires (11,6 %), se retrouvent régulièrement impliqués dans des prises illégales d’intérêts ou des abus de fonctions. Les personnes morales restent minoritaires : 5,3% des infractions concernent des entités de droit privé.



Au total, 72 % des affaires ont conduit à des condamnations, dont 38 % de peines d’emprisonnement, souvent assortie d’une amende. Ces sanctions s’accompagnent de la confiscation des profits des activités illicites, une mesure saluée par l’AFA pour son efficacité dissuasive, frappant directement les auteurs au portefeuille.



Chroniques judiciaires : un reflet des scandales contemporains



Pour illustrer ces tendances, une centaine d’affaires ont été synthétisées sous la forme de chroniques jurisprudentielles. On y trouve des exemples saisissants, comme celui d’un fonctionnaire ayant accepté cadeaux et voyages pour accélérer les dossiers administratifs d’étrangers en situation irrégulière employés par un entrepreneur. L’agent public a été condamné à huit mois de prison avec sursis et l’entrepreneur à deux ans de prison, 80 000 € d’amende, et une interdiction définitive d’exercer des fonctions commerciales ou administratives. Les scénarios sont variés comme un dirigeant de société informatique condamné pour avoir accepté plus de 300 000€ de pots-de-vin, ou un policier fournissant des informations sensibles à un réseau criminel en échange d’argent liquide…Ces atteintes à l’intégrité ne peuvent manquer de faire écho aux scandales qui ont récemment entaché l’éthique publique. En décembre, le chef de file du parti Les Républicains à Lyon, Philippe Cochet, a été contraint à la démission après sa condamnation à un an de prison ferme et cinq ans d’inéligibilité pour détournements de fonds publics. Fin octobre, l’ex-préfet Alain Gardère, plusieurs élus franciliens et des patrons du BTP ont été condamnés à des peines de prison aménagées et amendes dans une vaste affaire de corruption.



Au même moment, Alain Lambert, ex-ministre du budget, était jugé pour avoir encouragé l’implantation, en échange de dîners et cadeaux, d’un méga-centre d’enfouissement de déchets automobiles dans l’Orne. Le PNF a requis deux ans de prison avec sursis, 100 000 € d’amende et cinq ans d’inéligibilité, dans cette affaire qui verra son issue déterminée en janvier 2025. La semaine précédente, Didier Robert, ex-président du Conseil régional de La Réunion, a été condamné pour abus d’indemnités de résidence. Et une semaine plus tôt encore, Sony Clinquat, maire du Grand Fort Philippe dans le département du Nord, s’est vu condamné pour détournement de fonds publics.



La liste est longue, et devra pourtant être encore complétée par la pléthore d’enquêtes, mises en examen et de procès à venir de figures publiques emblématiques. On citera notamment le procès visant l’actuelle ministre de la culture Rachida Dati, aux côtés de l’ex-dirigeant de Renault Carlos Ghosn, pour une rémunération de 900 000 € considérée par le PNF comme un pot-de-vin pour défendre les intérêts du constructeur automobile au Parlement européen. L’ancien Premier ministre François Fillon, lui, a été définitivement reconnu coupable de détournement de fonds publics dans l’affaire des emplois fictifs de son épouse. Sa peine définitive sera déterminée en avril 2025.



Mieux cibler la corruption



Face à cette corruption qui semble omniprésente, Laure Beccuau, procureure de Paris, a également réaffirmé son engagement contre la corruption, dont elle veut faire l’un de ses chevaux de bataille. L’AFA reste en tête de file. Afin de mieux cibler ses actions, l’agence s’est réorganisée : deux sous-directions sont désormais chargées des acteurs publics et économiques, avec des compétences renforcées en conseil et contrôle. Cette réorganisation s’accompagne “d’un renforcement des activités transversales” et de la mise en place de l’observatoire des atteintes à la probité, afin de bénéficier d’une vision plus globale de ces phénomènes en France.Sources




Agence Française Anticorruption

AFA : L’AFA apporte un éclairage inédit sur le phénomène corruptif



AFA : La nouvelle organisation de l’Agence française anticorruption





Médias

Médiapart : Corruption : une affaire par jour, mais tout le monde s’en fout



Le Figaro : Condamné pour détournement de fonds, le patron de la droite lyonnaise va devoir démissionner



Médiapart : Rachida Dati payée 900 000 euros par Renault : ce que le parquet national financier lui reproche



Le Figaro : Affaire des emplois fictifs : le procès de François Fillon renvoyé au 29 avril 2025



Médiapart : Corruption : un ancien préfet, des élus et des entrepreneurs lourdement condamnés en Île-de-France



France Info : Didier Robert en correctionnelle : le parquet requiert 8 mois de prison avec sursis, une forte amende et 5 ans d’inéligibilité



France Bleu : Le maire de Grand-Fort-Philippe, Sony Clinquart, condamné en appel pour détournement de fonds publics

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## L’empire Adani sous le feu de la justice extraterritoriale US : le scandale de corruption qui secoue l’Inde
URL: https://outlook.skan1.fr/2024/12/06/lempire-adani-sous-le-feu-de-la-justice-extraterritoriale-us-le-scandale-de-corruption-qui-secoue-linde/
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Modified: 2024-12-09

Avant qu’il ne soit rattrapé par le FCPA, les activités du groupe Adani étaient déjà controversées



Le nom de Gautam Adani, deuxième fortune d’Inde, résonne à l’échelle mondiale pour sa fortune estimée à $69,8 milliards, et pour l’empire qu’il a bâti avec le groupe Adani, actif dans des secteurs variés comme l’énergie, les mines de charbon, les infrastructures portuaires et les médias. Mais ce nom est également associé, désormais, aux accusations de fraude et de corruption liées à son inculpation par le tribunal fédéral de New York, le 20 novembre 2024.



La genèse d’un scandale financier mondial



L’acte d’accusation est accablant : l’industriel de 62 ans, aidé de sept associés, aurait orchestré un système complexe de pots-de-vin d’une valeur de $250 millions versés à des fonctionnaires indiens, afin d’obtenir des contrats dans le secteur de l’énergie solaire entre 2020 et 2024. Ces accusations ouvrent une nouvelle période de trouble pour l’empire Adani, déjà fragilisé par un scandale boursier et comptable en 2023.



L’un des principaux éléments de cette machination a été l’attribution, en 2020, d’un des plus grands contrats d’énergie solaire jamais signés en Inde, d’une valeur de 8 gigawatts, à Adani Green Energy Limited (AGEL), dirigée par Sagar Adani, neveu de Gautam. Cependant, les compagnies d’électricité locales auraient refusé de payer les tarifs élevés prévus par le contrat, anticipant une baisse des prix de l’énergie solaire. Pour contourner cet obstacle, Adani aurait alors facilité le versement de pots-de-vin à des fonctionnaires pour s’assurer de la signature des contrats locaux, une manœuvre profitant également à la société Azure Power Global.



En août 2021, G. Adani aurait promis $228 millions en pots-de-vin à un fonctionnaire de l’État d’Andhra Pradesh pour assurer la signature du contrat. Ce dernier a été validé en décembre 2021, suivi par d’autres États ayant reçu des promesses de pots-de-vin. Le même mois, G. Adani déclarait que l’entreprise était sur la bonne voie pour « devenir le plus grand acteur mondial dans le domaine des énergies renouvelables d’ici 2030 ».



Une trop belle aubaine



Cette « bonne fortune soudaine » a suscité les soupçons de la Securities and Exchange Commission (SEC), qui a rapidement ouvert une enquête. En mars 2022, la SEC a envoyé une lettre d’enquête à Azure, alors cotée à la bourse de New York, pour savoir si des fonctionnaires étrangers avaient demandé des contreparties en échange de l’attribution de marchés.



En avril 2022, G. Adani aurait informé des représentants d’Azure qu’il s’attendait à être remboursé de plus de $80 millions pour les pots-de-vin versés pour sécuriser des contrats profitant à Azure. Pour le rembourser, plusieurs acteurs clés d’Azure auraient facilité la reprise d’un projet potentiellement rentable par la société d’Adani



Pendant ce temps, entre 2021 et 2024, les entreprises d’Adani ont levé des millions de dollars auprès de banques et d’investisseurs internationaux, notamment américains, leur fournissant des documents certifiant qu’aucun pot-de-vin n’avait été payé – ces fausses déclarations constituant des actes de fraude.



L’enquête s’est intensifiée en mars 2023, lorsque le FBI a saisi les appareils électroniques de Sagar Adani et délivré un mandat de perquisition, révélant que le gouvernement enquêtait sur des violations potentielles du Foreign Corrupt Practices Act (FCPA), la loi américaine qui criminalise la corruption de fonctionnaires étrangers et la fraude dans les transactions financières internationales.



Une chute boursière brutale, un impact planétaire



Le groupe a immédiatement réagi en dénonçant des accusations « sans fondement », et en précisant que les inculpés n’étaient pas poursuivis pour corruption, mais uniquement pour « fraude » en lien avec les obligations de transparence financière. Pourtant, l’acte d’accusation leur reproche d’avoir dissimulé un « système de corruption alors qu’ils cherchaient à lever des fonds auprès d’investisseurs américains et internationaux ».



Malgré ces tentatives de minimiser les répercussions juridiques et financières, l’inculpation d’Adani a eu un impact immédiat sur son empire. La valeur boursière du groupe a chuté de près de $55 milliards, et AGEL a été contraint d’annuler une vente d’obligations de $600 millions. Plusieurs projets, notamment en Afrique de l’Est et au Bangladesh, ont été suspendus. Le géant français TotalEnergies, détenteur de 20% du capital d’AGEL, a annoncé la suspension de tout nouvel investissement en lien avec le groupe.



Mais l’affaire Adani va au-delà des seuls impacts financiers. En Inde, le lien étroit entre le premier ministre Narendra Modi et G. Adani, soutien financier du parti gouvernemental BJP, a ravivé les tensions politiques. L’opposition, portée par Rahul Gandhi, exige « l’arrestation immédiate » de G. Adani, mais prédit que « cela n’arrivera pas tant que Modi le protégera ». Pour l’instant, le gouvernement Modi prend ses distances : « Nous ne sommes pas impliqués. Laissez-le se défendre lui-même », a déclaré le porte-parole du BJP.



Cette inculpation braque ainsi le projecteur sur les dysfonctionnements d’un pays qui, malgré des réformes annoncées, reste miné par la corruption, ce que reflète sa position au 93ème rang sur 180 pays dans l’indice de perception de la corruption 2023 de Transparency International.



FCPA : back in action ?



L’affaire Adani propulse ainsi à nouveau le FCPA sur le devant de la scène, en tant que bras armé de la justice extraterritoriale américaine, après plusieurs années marquées par une baisse significative des sanctions. Après un pic historique de $6,4 milliards en 2020, les amendes ont chuté à $120 millions en 2021, puis rebondi à $1,5 milliard en 2022, avant de tomber à $775 millions en 2023.



L’année 2024 aura néanmoins enregistré plusieurs sanctions notables, dont celle de l’entreprise américaine Raytheon, filiale de RTX Corporation, sommée de régler $950 millions pour des pots-de-vin versés à des fonctionnaires qataris. En parallèle, le géant espagnol des télécoms Telefónica s’est acquitté de $85,2 millions pour clore un litige pour corruption au Venezuela. Le fabricant américain de matériel agricole John Deere a également été sanctionné à près de $10 millions pour des pots-de-vin en Thaïlande.



Une autre affaire a placé l’Inde au premier plan : Moog, un fabricant new-yorkais de matériel aérospatial, a reçu une sanction de $1,7 million pour l’implication de sa filiale indienne dans un système de corruption visant à obtenir des contrats publics.



Cette baisse des amendes peut être attribuée à plusieurs facteurs, dont la montée en puissance de l’auto-divulgation, un système qui récompense la divulgation volontaire des inconduites et la coopération active avec la justice par des accords de non-poursuite (NPA) pour les individus et des crédits de coopération pour les entreprises.



Cependant, l’affaire Adani rappelle que le FCPA reste un acteur-clé dans la surveillance des pratiques de corruption à l’échelle mondiale, soutenu par une justice américaine déterminée à intervenir dans des affaires de grande envergure, au-delà des frontières nationales.



Sources :




Affaire Adani & corruption en Inde

SEC : SEC Charges Three Senior Executives in Two Actions Alleging Massive Bribery Scheme Involving Indian Energy Companies Adani Green and Azure Power



Le Figaro : Corruption : Adani a perdu près de 55 milliards de dollars en Bourse depuis l’inculpation de son patron



Le Figaro : TotalEnergies réagit sur les soupçons de corruption en Inde



Skan 1 Outlook : L’Inde renforce sa lutte anticorruption : auditeurs, entreprises et justice extraterritoriale





FCPA

Skan 1 Outlook : Extraterritorialité : année record du FCPA, enjeu prioritaire pour les autres acteurs



Skan 1 Outlook : FCPA : panorama et bilan des sanctions extraterritoriales américaines en 2023



Skan 1 Outlook : Le FCPA en route vers une stratégie à 360 degrés dans la lutte anticorruption



Skan 1 Outlook : L’auto-divulgation au coeur des enjeux FCPA : les leçons MilliporeSigma et Gunvor en 2024

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## Corruption et conflits d’intérêts : le football français dans la tourmente
URL: https://outlook.skan1.fr/2024/11/27/corruption-et-conflits-dinteret-le-football-francais-dans-la-tourmente/
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Modified: 2024-12-04

Dans un rapport de janvier 2024, l’AFA pointe du droit l’opacité et les dérives qui sévissent à la FFF



Fin septembre, nous rapportions les conclusions d’un contrôle de l’Agence Française Anticorruption (AFA) accablant pour la Fédération Française d’Équitation (FFE). Aujourd’hui, c’est au tour de la Fédération Française de Football (FFF) de se retrouver dans la tourmente avec un rapport d’évaluation daté de janvier 2024 que s’est procuré Marianne. Le document de l’AFA relève de graves lacunes, en particulier dans ses procédures anticorruption. Ce nouveau développement vient exacerber les failles structurelles d’une industrie où les scandales de corruption se multiplient à un rythme alarmant.



La FFF épinglée pour son laxisme anticorruption



Si l’on devait résumer en un mot les manquements relevés par le rapport de l’AFA, ce serait « flou ». Les procédures de la FFF sont marquées par une opacité qui l’expose aux dérives. Malgré la financiarisation du secteur ces dernières années, les mécanismes internes de contrôle semblent rester au point mort : billets en tribune présidentielle distribués sans traçabilité, cadeaux et invitations sans registre, contrats à plusieurs centaines de milliers d’euros attribués sans procédure… Ces pratiques trahissent un écart béant entre une conformité de façade et les réalités internes de la FFF, association reconnue d’utilité publique.



Sur le papier, la FFF respecte certaines obligations. En 2019, elle a établi une cartographie des risques ; en 2022, elle a formalisé un code de conduite conjoint avec la Ligue de Football Professionnel (LFP) et mis en place un dispositif d’alerte. Mais en pratique, le contrôle est quasi inexistant, notamment dans la gestion des achats et des partenariats : retour sur les problèmes relevés par l’AFA, qui ont donné lieu à 13 recommandations à mettre en œuvre d’ici fin 2024.



Contrats sans appel d’offres : la porte ouverte aux conflits d’intérêts



Un exemple flagrant en est le contrat de gestion des espaces verts du site de Clairefontaine, d’une valeur annuelle de 1,5 million d’€, attribué depuis 2016 sans appel d’offres à la société bretonne Sparfel. Ce contrat a été signé par l’ancien président de la FFF, Noël Le Graët, sans validation du comité exécutif, alors même que la procédure exige une approbation pour tout contrat supérieur à 300 000 €. L’affaire prend une tournure encore plus suspecte lorsque l’on découvre que Sparfel siège au conseil d’administration d’En Avant Guingamp club historiquement présidé par N. Le Graët (1972-1991 puis 2002-2011), et cité par l’AFA comme un potentiel foyer de malversations.



Administration opaque des partenariats



Les partenariats représentent une part considérable des revenus de la FFF (près de 130 millions d’€ pour la saison 2022-2023). Pourtant, une grande confusion semble régner dans la gestion de ces accords, à l’instar des véhicules fournis par Volkswagen, partenaire de la FFF depuis 2014. En effet, la FFF ne serait pas en mesure d’identifier précisément les bénéficiaires de ces véhicules et à contrôler leur usage, ce qui soulève des doutes sur des avantages en nature potentiellement attribués de manière indue.



Frais de déplacements non encadrés



En 2021-2022, la FFF a dépensé 19,4 millions d’€ pour les déplacements, soit près de 20 % de ses dépenses, sans procédure de contrôle. Une simple validation hiérarchique suffit pour obtenir un remboursement, ouvrant la porte à certains abus, notamment pour les dirigeants, dont les dépenses d’affrètement d’avions s’élevaient à 3,7 millions d’€. Par exemple, un déplacement de N. Le Graët pour le Mondial 2018 a coûté 65 700 €, sans justification adéquate. Compte tenu des fonctions du président de la FFF, de telles dépenses peuvent se justifier ; Pour l’AFA, ce n’est pas le montant des dépenses qui est en cause – celles-ci pouvant être légitimes compte tenu des fonctions de représentation du président de la FFF – mais l’absence totale de justificatifs. Cette lacune expose directement les dirigeants à un risque pénal d’abus de confiance.



Subventions à des clubs amateurs : des aides sans filet



Revendiquant fièrement plus de 100 millions d’€ de subventions au football amateur en 2022-2023, la FFF semble pourtant répartir ces aides sans aucune procédure interne ni contrôle, en particulier au sein du Fonds d’aide au football amateur (FAFA), qui en distribue une part conséquente. Ce fonds est géré par une commission dont les membres ne sont pas tenus de déclarer leurs conflits d’intérêts, ouvrant une faille significative dans la prévention des abus.



La LFP : un maillon faible du dispositif



L’une des zones d’ombre les plus saillantes est la LFP, tout bonnement absente de la cartographie des risques de la FFF. Avec ses enjeux financiers colossaux (près de 2,5 milliards d’€ générés en 2022-2023) la LFP constitue un véritable maillon faible dans le dispositif anticorruption de la Fédération. D’après le cabinet Ethisport, en charge de la cartographie, l’erreur tiendrait à une « mauvaise interprétation » des risques. Toutefois selon l’AFA, cette cartographie est truffée de lacunes et semble principalement guidée, priorité inavouée, par la préoccupation du risque réputationnel, au détriment d’une approche globale et rigoureuse.



Cette priorité est regrettable, mais aussi contre-productive. Réputation et intégrité sont désormais indissociables, surtout à une époque où il devient de plus en plus difficile d’échapper à la vigilance d’organismes comme l’AFA ou d’associations de la société civile. Dès lors, peut-on vraiment s’étonner que ces structures soient si souvent dans le collimateur de la justice, à l’instar de la LFP, actuellement visée par une enquête pour « détournement de fonds publics » ?



Le football français dans une tourmente éthique 



Malgré d’importants efforts de communication pour « redorer l’image » d’un football français attaqué sur de multiples fronts, les scandales d’intégrité continuent de noircir le paysage.



Le 5 novembre dernier, le siège de la LFP a fait l’objet de perquisitions dans le cadre d’une enquête du PNF pour détournement de fonds publics, corruption active et passive d’agent public, et prise illégale d’intérêt. L’enquête fait suite à une plainte de l’association AC ! Anticorruption, pointant du doigt les conditions opaques de création de la société commerciale de la LFP baptisée LFP Media Cette dernière a vu le jour à la suite d’une cession partielle de capital au fonds d’investissement luxembourgeois CVC Partners, qui, en échange d’un apport de 1,5 milliard d’euros, s’est vu attribuer 13 % des revenus annuels à vie de cette société, dont les fameux droits TV si rémunérateurs. Selon la commission d’enquête du Sénat, « les dirigeants de la LFP avaient objectivement un intérêt personnel à choisir de recourir à une solution reposant à 100 % sur une levée de capital« .  Par exemple, le président de la LFP Vincent Labrune a vu son salaire tripler, et perçu un bonus de 3 millions d’euros suite à cet accord datant d’avril 2022.



Une autre affaire implique l’ex-vice-président de l’Assemblée nationaleHugues Renson, mis en examen le 5 septembre pour trafic d’influence en lien avec le PSG. Il est soupçonné d’avoir facilité des démarches administratives pour le club (par exemple, l’obtention d’un visa pour un employé) en échange de billets et de privilèges – notamment une trentaine de places VIP pour des matchs entre 2017 et 2021. L’affaire, ouverte en 2021, implique aussi d’autres personnalités liées au club, ainsi que des ex-policiers et des lobbyistes.  Le rôle de H. Renson est également étudié dans une enquête parallèle concernant des avantages fiscaux potentiels pour le PSG lors du transfert de Neymar en 2017.



Enfin, les liens entre l’Union nationale des footballeurs professionnels (UNFP) et Panini ont récemment défrayé la chronique.En septembre, le parquet de Paris avait engagé des poursuites pour « escroquerie » et « corruption active d’agent privé » après une plainte d’anciens joueurs contestant la cession illégale de leurs droits à l’image pour les vignettes autocollantes des albums Panini. Bien que la plainte ait été classée sans suite faute de preuves, elle a révélé des liens douteux entre Philippe Piat, alors président de l’UNFP, et Alain Guerrini, président de Panini France. Ces relations personnelles, ainsi que des accusations de soutien politique dans la course à la présidence de la LFP, renforcent les soupçons de conflits d’intérêts dans un secteur déjà sous surveillance.



Une crise qui menace l’ensemble de sport français



Bien que le football, en raison des sommes colossales qu’il génère et de sa popularité, attire particulièrement l’attention, ces révélations ne se limitent pas à ce seul sport. L’AFA a pointé des dysfonctionnements similaires dans d’autres fédérations, comme la FFE (équitation), où les pratiques opaques dans la gestion des partenariats laissent également la porte ouverte à des malversations financières.



La Lettre A a révélé que, parmi les huit rapports de l’AFA ciblant des structures sportives (dont d’autres fédérations de premier plan comme le judo, le basket ou encore la natation), au moins six montrent des lacunes de conformité anticorruption, suggérant que d’autres fédérations pourraient faire face à des scandales similaires. Le tennis, par exemple, est actuellement sous le coup de plusieurs enquêtes : suite à une plainte de sept membres de la Fédération française de tennis (FFT) pour « détournement de biens » et « corruption », Anticor a signalé au PNF des pratiques suspectes de revente de billets. En parallèle, un système de pots-de-vin dans les complexes de tennis municipaux, dénoncé par Le Parisien, révèle que des professeurs verseraient des sommes à des agents pour pouvoir dispenser illégalement des cours particuliers, une pratique générant près de 25 000 € par mois.



Dans ce contexte houleux pour l’éthique et la réputation des fédérations sportives, ces dernières gagneraient donc à s’inspirer sans attendre des bonnes pratiques listées par l’AFA dans son guide destiné aux fédérations, afin d’instaurer des contrôles stricts pour réduire le risque de corruption. Que les fédérations adoptent ces mesures ou non, il est clair que le secteur sportif restera sous haute surveillance, et que la réputation du sport en France, en particulier le football, pourrait en souffrir à long terme.







Sources




Skan 1 Outlook : La Fédération Française d’Équitation dans le collimateur de l’Agence Française Anticorruption



Libération : Trafic d’influence autour du PSG : l’ancien vice-président macroniste de l’Assemblée Hugues Renson mis en examen



Agence Française Anticorruption : Maîtriser le risque d’atteinte à la probité au sein des associations et fondations reconnues d’utilité publique



Agence Française Anticorruption : Guide sur la prévention des atteintes à la probité à destination des fédérations sportives



Les Echos : Foot : perquisitions au siège de la LFP et dans les bureaux du fonds CVC



Ouest France : PSG. Darmanin, fisc… La justice française enquête sur le transfert de Neymar à Paris en 2017



Le Parisien : Plainte contre la FFT : cinq minutes pour comprendre l’affaire qui secoue le tennis français

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## L’affaire Lafarge face à la justice française : les enjeux d’un procès hors normes en 2025
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Modified: 2024-11-20

Prévu en 2025, le procès de Lafarge, désormais filiale d’Holcim, sera sans précédent dans l’histoire.



En novembre 2025, le cimentier Lafarge et neuf individus seront jugés pour « financement du terrorisme » au tribunal correctionnel de Paris. En cause, plusieurs millions d’euros qui auraient été versés entre 2013 et 2014 à des groupes armés, dont l’État islamique (EI), pour maintenir l’activité de l’usine syrienne de Jalabiya malgré la guerre civile.



Le processus judiciaire autour de cette affaire est aussi bien national qu’international. En 2022, le groupe Lafarge avait déjà accepté de verser $778 millions à la justice américaine, évitant ainsi des poursuites sur le même volet. Parallèlement, la justice française a continué ses investigations. Le procès à venir s’annonce historique pour cette multinationale qui reste mise en examen, par ailleurs, pour  « complicité de crime contre l’humanité ».



Financement du terrorisme :  jugement en 2025



Mercredi 16 octobre, trois juges d’instruction ont fixé le procès de Lafarge, désormais filiale du groupe suisse Holcim, du 4 novembre au 9 décembre 2025. Le groupe et neufs individus, dont quatre anciens hauts-responsables, seront jugés pour « financement du terrorisme » et, pour certains, « non-respect de sanctions financières internationales ». Tous sont accusés d’avoir financé des groupes terroristes afin de maintenir l’activité de la cimenterie syrienne dans un contexte de guerre civile.



Alors que la Syrie s’enfonçait dans le chaos de cette guerre, Lafarge aurait opté pour la poursuite de l’activité industrielle à Jalabiya, dans une zone contrôlée par l’EI et d’autres groupes armés. Pour s’assurer de la continuité de la production de ce site stratégique où il avait investi massivement depuis 2010, le cimentier aurait versé une multiplicité de taxes, commissions et droits de passage aux forces en présence. Selon l’étude d’un cabinet de conseil missionné par Holcim, pas moins de 13 millions d’euros auraient été payés à divers groupes armés, dont l’EI, qui aurait reçu à lui seul entre 4,8 et 10 millions d’euros d’après l’enquête française.



Au total, neuf individus sont donc appelées à comparaître, dont l’ex-PDG Bruno Lafont et certains directeurs de la sécurité et de la chaîne opérationnelle, tous accusés d’avoir « organisé, validé, facilité ou mis en œuvre une politique » visant à financer ces groupes armés.



Dans un an, c’est donc le « financement d’une entreprise terroriste » qui sera jugé. Le financement du terrorisme s’entend, selon l’article 2 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme (ratifiée par la France en 2002) comme tout acte consistant à réunir des fonds « dans l’intention de les voir utilisés ou en sachant qu’ils seront utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre » des actes relevant du terrorisme. Une notion à distinguer, comme l’a fait la Cour, de  « complicité de crimes contre l’humanité », qui donnera lieu à un procès séparé.



Complicité de crimes contre l’humanité : vers un procès historique 



La distinction entre ces deux mises en examen est présente au cœur du dossier Lafarge depuis l’ouverture de l’information judiciaire en 2017. Cette dernière faisait suite à deux plaintes distinctes : en 2016, onze anciens ouvriers syriens de Lafarge, ainsi que l’association Sherpa, ont déposé plainte pour « complicité de crimes contre l’humanité ». En parallèle, le Ministère des Finances a déposé plainte pour « financement d’une entreprise terroriste ».



Le 16 janvier 2024, la Cour de cassation a définitivement confirmé la mise en examen de Lafarge pour « complicité de crimes contre l’humanité », annonçant ainsi un autre procès, cette fois devant les assises. Sherpa, constituée partie civile, a rappelé que « Lafarge (était) la première société au monde à avoir été mise en examen » pour « le plus grave des crimes».



Cependant, la Cour a annulé le troisième chef de mise en examen, pour « mise en danger » des ouvriers, estimant que la loi française n’était pas applicable aux salariés syriens.  Cette décision annule la constitution de partie civile de200 anciens ouvriers de Lafarge dans ce volet. Sherpa a critiqué une « entrave à l’accès à la justice pour les travailleurs et travailleuses de multinationales », rappelant que la Cour avait reconnu une « immixtion permanente de [la société mère] dans la gestion de sa filiale, y compris en matière de sécurité » des salariés. Ces derniers restent néanmoins partie civile dans le volet « crimes contre l’humanité » au titre des « conditions de travail indignes », qui comptent parmi les infractions connexes.



Malgré cette décision, ce procès reste sans précédent pour une multinationale. Lafarge est, en effet, la première société transnationale mise en examen, en tant que personne morale, sur le fondement de complicité de crimes contre l’humanité.



La complicité dans le droit pénal : quel statut pour les multinationales ?



Ce procès soulève alors une question cruciale : jusqu’où peut s’étendre la responsabilité des multinationales dans des crimes internationaux tels que les crimes de guerre? À l’heure actuelle, les grandes entreprises restent souvent protégées par l’absence de régime de responsabilité pénale internationale pour les sociétés. Exploitant la complexité des régimes juridiques internationaux, elles semblent bénéficier d’une forme d’impunité régulièrement dénoncée par la société civile.



En dépit des Principes directeurs de l’ONU adoptés en 2011, aucun cadre juridique international précis n’existe pour poursuivre pénalement les entreprises, laissant la porte ouverte à une potentielle irresponsabilité juridique. Ce procès en France pourrait ainsi marquer un tournant décisif dans la responsabilisation des multinationales.



Depuis les années 1990, la France a élargi sa conception de la complicité en matière de crimes internationaux. En 1997, l’affaire Papon a établi qu’une personne peut être complice de crimes simplement en ayant connaissance de ceux-ci et en y contribuant. En 2021, l’affaire Lafarge a confirmé cette interprétation : la Cour de cassation a jugé que le seul fait de connaître les crimes et d’y participer suffit pour être complice. Ainsi, des entreprises peuvent être tenues responsables, même sans partager les motifs idéologiques des auteurs principaux.



Pour juger Lafarge, la France peut donc s’appuyer sur l’article 121-7 du Code pénal, qui définit la complicité selon ces critères. Elle se trouve ainsi dans une position inédite pour établir une responsabilité pénale des entreprises pour complicité de crimes contre l’humanité. Cependant, ce domaine reste peu balisé et complexe : il s’agit d’évaluer le rôle d’une entreprise dans un contexte de guerre sans élargir la responsabilité de manière excessive, tout en évitant de créer des « flous » juridiques que des entreprises pourraient exploiter.



La responsabilité des individus



Concernant les individus, cinq anciens dirigeants de Lafarge ont été cités, dont l’ex-PDG Bruno Lafont, l’ex-directeur de la sûreté du groupe Jean-Claude Veillard et l’ancien directeur général adjoint opérationnel Christian Herrault. Pour l’instant, Jean-Claude Veillard est le seul à avoir obtenu un non-lieu – un « grand soulagement » pour ses avocats, après sept années d’« un combat judiciaire sans relâche ».



Outre ces cadres, figurent également deux ex-responsables de la sécurité, Jacob Waerness, norvégien, et Ahmad Jaloudi, jordanien. Enfin, deux intermédiaires syriens sont poursuivis : l’homme d’affaires Firas Tlass, qui aurait joué un rôle central de mise en contact avec les différents groupes armés, et le syro-canadien Amro Taleb, intermédiaire supposé entre Lafarge et l’EI.



Me Solange Doumic, avocate de Christian Herrault, dénonce une instruction biaisée, n’ayant, selon elle, « jamais voulu sortir de la ligne tracée à l’origine par l’enquête interne – une enquête à charge faite uniquement pour satisfaire le ministère de la Justice américain. » D’après elle, la « réalité des faits vécue » par son client n’a pas été prise en compte. De son côté, Bruno Lafont a déclaré en mars 2023 que « les autorités françaises nous ont encouragés à maintenir nos activités en Syrie ».



Les juges d’instruction ont répondu à ces critiques en soulignant « l’autonomie décisionnelle » de Lafarge, ainsi que la responsabilité des individus : Lafarge « aurait pu à tout moment mettre fin à l’exploitation de l’usine, notamment au moment où ses dirigeants avaient pris connaissance des exigences financières des entités terroristes ».  Ils ajoutent qu’en « acceptant de payer ces entités, la société évaluait les contreparties qu’elle pourrait en retirer, telles que le déblocage des routes ».



Ils rejettent également l’idée que l’État français ait approuvé ces versements : l’existence de communications « entre les responsables sûreté de Lafarge et les services secrets français ne démontre absolument pas la validation par l’Etat français des pratiques de financement d’entités terroristes ».



À la suite de ces annonces, le groupe a réagi par une brève déclaration transmise à l’AFP : « Lafarge S.A. prend acte de la décision des magistrats instructeurs dans ce dossier hérité du passé. » Malgré cette tentative de distanciation en invoquant le passé, cette affaire pèse toujours sur son présent et compromet durablement son image. Un rappel que les affaires de criminalité économique internationale, bien qu’ancrées dans le passé, exercent un impact durable et souvent corrosif sur la réputation des entreprises impliquées.











Sources :




Skan1 Outlook : Lafarge : poursuites confirmées pour complicité de crimes contre l’humanité



Skan1 Outlook : TotalEnergies, Lafarge : deux procès majeurs, cruciaux pour le droit français des entreprises



Le Monde : Lafarge en Syrie : la Cour de cassation valide la mise en examen pour « complicité de crime contre l’humanité », mais annule la « mise en danger » des ouvriers



Sherpa : Lafarge en Syrie : vers un procès pour financement de terrorisme pour la société et quatre dirigeants



The Conversation : Lafarge, « complice de crimes contre l’humanité » en Syrie ? Vers un procès sans précédent pour une multinationale



Village-Justice : L’évolution de la notion de complicité de crimes internationaux dans la jurisprudence française



Libération : «Les autorités françaises nous ont encouragés à maintenir nos activités en Syrie»



Libération : Firas Tlass, «partenaire local» de Lafarge en Syrie



Le JDD : Affaire Lafarge : consultant du Pentagone, humanitaire ou intermédiaire… Le rôle trouble d’Amro Taleb



Libération : Lafarge en Syrie : la collaboration secrète entre le cimentier et le renseignement français au cœur d’un documentaire

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## La CJIP de SOTEC pour des faits de corruption d’agents publics étrangers au Gabon
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Modified: 2024-11-18

La CJIP fait suite à un signalement Tracfin pour des faits survenus au Gabon dans les années 2000



Nous vous proposons d’accéder ici au texte intégral de la CJIP (Convention Judiciaire d’Intérêt Public) signée le 1er juillet 2024 entre le Procureur de la République Financier près le tribunal judiciaire de Paris et la société gabonaise SOTEC. 



Ce document est d’un format plutôt court par rapport à d’autres conventions republiées précédemment dans ces colonnes. Il met en évidence, suite aux investigations menées par l’OCLCIFF et sans entrer dans les détails, certains mécanismes de corruption et le rôle joué par les différents acteurs de l’affaire, dont l’entreprise SOTEC locale, dans l’attribution d’un marché public passé par le Ministère de la Défense gabonais pour l’achat d’uniformes destinés aux forces de sécurité.



Débouchant sur une amende proportionnée, cette CJIP particulièrement emblématique de l’extraterritorialité de la loi Sapin 2, laisse aussi envisager de possibles suites à venir pour un autre acteur du dossier ; la société française MARCK, spécialisée dans l’habillement et l’équipement de la personne pour les organisations, pourrait en effet faire l’objet d’une procédure à venir.







Convention judiciaire d’intérêt public



Entre



Le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Paris



Et



La SOCIETE SOTEC



Assistée de Maître Emmanuel Daoud, Maître Clémentine Veltz et Maître Eric Moutet, avocats au barreau de Paris







Vu l’enquête préliminaire initiée par le parquet de Paris et l’information subséquente ;



Vu l’article 41-1-2 du code de procédure pénale ;



Vu les articles R.15-33-60-1 à R.15-33-60-10 du même code ;



Vu les décrets n°2017-660 du 27 avril 2017 et n°2021-1045 du 4 aout 2021 relatifs à la convention judiciaire d’intérêt public ;







I. SOTEC



a) La société SOTEC



La société SOTEC est une société de droit gabonais ayant pour activité la construction et les services, dits « Tous Corps d’Etat », exerçant sous la forme d’une SARL. Elle emploie en équivalent temps plein une quinzaine de salariés permanents, et des salariés en contrats à durée de chantier en fonction des commandes. Son bénéfice imposable pour l’exercice 2022 est de 405 349 270 francs CFA (environ 620 000 euros).



Elle a son siège social à Libreville, sis BP 10 531 (GABON).



b) La société COGEM



La société COGEM était une société de droit gabonais ayant pour activité la maintenance et le génie civil, exerçant sous la forme d’une SARL. Elle employait une dizaine de salariés permanents, et son siège social était situé à Libreville au Gabon, sis BP 10 351.



Le 8 janvier 2013, la société COGEM faisait l’objet d’une cessation d’activité.



La société COGEM bénéficiait de conventions de refacturation et de sous-traitance avec la société SOTEC dans le cadre de l’exécution des marchés publics qui leur étaient attribués, ces deux sociétés étant, comme d’autres, étroitement liées dans leur activité et dans leur direction.







II. EXPOSE DES FAITS



Le 9 juillet 2007, une enquête préliminaire était confiée par le parquet de Paris à la Brigade centrale de lutte contre la corruption des chefs de corruption d’agents publics étrangers, d’abus de biens sociaux, de blanchiment et recel des infractions, visant notamment une société de droit français, sous forme de SAS, spécialisée dans la conception et la fabrication d’uniformes militaires (ci-après la « société A »).



L’enquête faisait suite à un premier signalement TRACFIN en date du 7 juin 2007, consécutif à un virement d’un montant de 394 843 euros effectué par la « société A » au bénéfice d’une société de droit gabonais spécialisée dans le secteur du bâtiment, la société CONSORTIUM INTERNATIONAL DE TRAVAUX PUBLICS (ci-après « CITP »). La société CITP avait effectivement pour activité le bâtiment tout corps d’état, la rénovation, la réfection de routes, l’équipement en mobiliers de bureaux, les fournitures scolaires et la distribution de tous genres d’équipements.



Les informations communiquées par TRACFIN suggéraient que ce virement pouvait être d’éventuelles commissions liées à l’obtention en 2005 d’un marché public avec le ministère de la Défense gabonais pour la fourniture d’uniformes et d’équipement des forces de sécurité d’un montant de 7,5 millions d’euros.



Le 7 août 2015, une information judiciaire était ouverte des chefs de corruption d’agents publics étrangers, d’abus de biens sociaux, de blanchiment et recel des infractions.



Les investigations menées par l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF) dans le cadre de l’enquête et de l’information judiciaire établissaient que la société A avait également procédé à plusieurs autres virements, réalisés au profit des sociétés SOTEC et COGEM.



Concernant le virement réalisé par la société A à la société CITP, la société CITP soutenait qu’il s’inscrivait dans le cadre d’un contrat de sous-traitance confié par la société A à la société CITP pour l’exécution du marché public de fourniture d’uniformes que la société A avait obtenu, ayant pour objet la réalisation de 1 700 tenues destinées à la police gabonaise. Elle précisait que cette prestation de sous-traitance était facturée 394 843 euros. Il ressort des éléments issus des investigations que cette prestation avait été refacturée 2 084 763,60 euros au ministère de la Défense.



S’agissant des sociétés SOTEC et COGEM, elles affirmaient s’être vu confier une mission de représentation locale de la société A, ces sociétés ayant pour mission de représenter localement les intérêts de la société A, et d’agir comme intermédiaire auprès des acteurs et des administrations locales. Elles jouaient ainsi un rôle de relais administratifs et opérationnels auprès des administrations gabonaises, et elles assuraient à ce titre un suivi auprès des différentes administrations gabonaises, effectuant notamment des formalités de dédouanement, des suivis administratifs. Les sociétés SOTEC et COGEM affirmaient mettre également à disposition des entrepôts de stockage et assurer des prestations de livraisons.



Les sociétés SOTEC et COGEM percevaient des honoraires en contrepartie de la facilitation des démarches administratives de la société A.



Entre 2004 et 2009, la société COGEM bénéficiait ainsi de six virements de 15 240 euros, soit un total de 91 440 euros.



Entre 2007 et 2008, la société SOTEC bénéficiait de deux virements de 15 240 euros et un virement de 150 000 euros, soit un total de 180 480 euros.



II ressortait des documents saisis ainsi que des auditions réalisées au cours des investigations que les diligences des sociétés SOTEC et COGEM s’inscrivaient dans un schéma de corruption d’agents publics étrangers au moyen de paiements de facilitation et de commissions indues.



L’enquête permettait d’identifier un agent public gabonais, B., conseiller chargé des affaires économiques et financières rattaché au cabinet du ministre de la Défense et détenteur du pouvoir d’engagement des dépenses, susceptible d’avoir bénéficié d’avantages indus tirés de l’activité d’intermédiaire des sociétés SOTEC et COGEM.



Les faits ci-dessus sont analysés par le Ministère public comme susceptibles de caractériser le délit de complicité de corruption active d’agents publics étrangers, faits prévus et réprimés par les articles 4353, 121-2, 121-6 et 121-7 du code pénal.







III. AMENDE D’INTERET PUBLIC



L’afficle 41-1-2 du code de procédure pénale dispose que l’amende d’intérêt public doit être fixée de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés, dans la limite de 30% du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires connus à la date du constat de ces manquements.



Le montant du chiffre d’affaires de la société SOTEC était de 1 028 050 000 francs CFA au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020, 1 906 354 900 francs CFA au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et de 1 950 295 170 francs CFA au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022, soit un chiffre d’affaires annuel moyen de 1 628 233 356,67 francs CFA, équivalent à 2 474 914 euros.



Le plafond théorique d’une éventuelle amende d’intérêt public serait donc de 488 470 007 francs CFA, soit 742 474,40 euros.



Les investigations ont permis d’évaluer les avantages tirés des manquements à 271 920 euros, composés des sommes versées aux sociétés SOTEC et COGEM dans le cadre de leur mission d’intermédiaire, que la société SOTEC accepte de se voir entièrement imputer, celle-ci reconnaissant avoir pu bénéficier des sommes perçues par la société COGEM pour ses missions d’intermédiaire par le biais des conventions de refacturation et de sous-traitance conclues entre les deux entités.



La part afflictive de l’amende tient compte notamment des facteurs majorants suivants :




L’implication d’un agent public ;



Le trouble grave à l’ordre public.




Elle retient au titre des facteurs minorants les circonstances suivantes :




L’unité et l’ancienneté de l’occurrence ;



La coopération active de la société SOTEC et de son dirigeant.




Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le montant de la part afflictive de l’amende s’élève à 244 728 euros.



Par conséquent, le montant total de l’amende d’intérêt public est fixé à la somme de 520 000 euros.







IV. MODALITES D’EXECUTION DE LA PRESENTE CONVENTION



Aux termes de la présente convention, la société SOTEC accepte de procéder au paiement de l’amende d’intérêt public fixée ci-dessus, soit la somme de 520 000 euros.



S’agissant des modalités de paiement, la société SOTEC est disposée à verser l’amende au comptable du Trésor public dans le délai de 10 jours à compter du jour où l’ordonnance de validation de la CJIP aurait acquis un caractère définitif, dans les conditions prévues à l’article R. 15-33-60-6 du code de procédure pénale.



L’exécution des obligations prévues dans la convention éteint l’action publique à l’égard de la société SOTEC.



Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’afficle 41-1-2 du code de procédure pénale, l’ordonnance de validation de la présente convention judiciaire d’intérêt public n’emporte pas déclaration de culpabilité et n’a ni la nature ni les effets d’un jugement de condamnation.



A Paris, le 1er juillet 2024







Sources : 




Ministère de la justice (PDF) : Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue entre le procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris et la société SOTEC



RFI : L’entreprise gabonaise Sotec paye en France une amende de 500 000 euros pour corruption




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Type: page
Modified: 2024-11-15

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## La Fédération Française d’Équitation dans le collimateur de l’Agence Française Anticorruption
URL: https://outlook.skan1.fr/2024/09/20/la-federation-francaise-dequitation-dans-le-collimateur-de-lagence-francaise-anticorruption/
Type: post
Modified: 2024-10-14

Outre la parution du guide dédié aux fédérations sportives, l’AFA a diligenté un contrôle de la FFE.



En prévision des Jeux Olympiques de Paris 2024, l’Agence Française Anticorruption (AFA) a intensifié sa vigilance vis-à-vis du secteur sportif, notamment en publiant un guide dédié aux fédérations sportives. Cependant, son action ne s’est pas limitée à sa diffusion, comme en témoignent les conclusions alarmantes d’un contrôle mené auprès de la Fédération Française d’Équitation (FFE). Bien que la FFE ne l’ait pas rendu public, ce rapport, diffusé par le média en ligne Les Surligneurs, illustre certaines pratiques à haut risque et offre un aperçu du fonctionnement des contrôles de l’AFA.



Un dispositif anticorruption lacunaire



Le contrôle, mené de juin 2022 à juin 2023, a mis en lumière les lacunes de la FFE dans l’application des mesures anticorruption imposées par la loi Sapin 2, malgré son statut d’association reconnue d’utilité publique et délégataire d’une mission de service public.



L’AFA a constaté que la FFE ne disposait pas de dispositif anticorruption proportionné pour prévenir et détecter les risques d’inconduite, et que l‘instance dirigeante méconnaissait largement les risques de corruption auxquels elle est exposée, bien que ces risques soient importants en raison de son rôle et de sa composition. En effet, la FFE est majoritairement constituée de membres des groupements équestres à but lucratif, contrairement à d’autres fédérations composées de clubs sportifs au statut associatif. Cette particularité accroît les risques de corruption et autres atteintes à la probité.



L’échange entre l’AFA et la FFE, contenue dans le rapport de contrôle, constitue un exemple intéressant des difficultés rencontrées par certaines organisations à remplir leurs obligations liées à la probité, perçues comme lourdes et coûteuses. À la date du contrôle, la FFE n’avait pas élaboré de cartographie des risques, ni mis en place de formation ou de sensibilisation à destination de ses dirigeants et salariés.



De plus, des processus sensibles tels que les achats ou les partenariats ne font pas l’objet des contrôles internes nécessaires pour prévenir efficacement les risques d’atteintes à la probité. Un aspect particulièrement préoccupant est l’absence d’un dispositif d’alerte interne, plus de 5 ans après l’entrée en vigueur de cette obligation. Enfin, la prévention des conflits d’intérêts est jugée insuffisante, et les procédures formalisées relatives aux cadeaux et invitations ainsi que l’évaluation des tiers sont inexistantes.



Des partenariats à haut risque



La situation est jugée particulièrement inquiétante au regard des relations de la FFE avec des catégories variées de tiers, incluant des fournisseurs, des sponsors, des clubs, et des licenciés. Certains de ces tiers présentent un risque accru de conflit d’intérêts, comme les fournisseurs locaux ou ceux du secteur équestre. De plus, les activités internationales de la FFE, notamment ses partenariats avec des pays comme la Chine, nécessitent une vigilance accrue.



Malgré le grand nombre de partenariats conclus chaque année par la FFE (près de 70 en 2022, pour un montant d’environ 2 millions d’€), le tableau de suivi des contreparties financières transmis à l’AFA omet les montants associés à de nombreux partenariats. En l’absence d’un autre outil de suivi, la FFE est donc dans l’incapacité d’effectuer un suivi efficace de ses partenariats.



De plus, la FFE ne dispose pas de procédure formalisée de sélection de ses partenaires. Selon la Fédération, « les sollicitations de partenariat peuvent parvenir via un élu, un opérationnel ou un apporteur d’affaires ». Or ces sollicitations ne sont jamais tracées, bien que certains partenariats existent depuis plusieurs années. Une telle absence de traçabilité est préoccupante, car elle empêche d’identifier l’origine des relations avec les partenaires, un élément pourtant crucial pour prévenir de potentiels conflits d’intérêts.



Cette insuffisance est d’autant plus alarmante qu’elle s’applique même au partenaire le plus important de la FFE en termes de contrepartie financière. L’AFA relève ainsi plusieurs exemples de conflits d’intérêts potentiels, comme l’attribution de marchés à des sociétés détenues par l’un des sélectionneurs de la FFE.



Malgré les observations de l’AFA et le niveau de risque identifié, la FFE a exprimé des réserves sur la mise en œuvre d’un tel dispositif, le jugeant disproportionné par rapport à sa taille et ses ressources. En réponse, l’AFA rappelle que cette évaluation peut être ciblée sur des groupes de tiers à haut niveau de risque. Par exemple, l’AFA a mis en garde la FFE concernant l’emploi récent d’un apporteur d’affaires pour les partenariats, soulignant les risques élevés associés à ce type de tiers.



2017-2023 : cinq ans de contrôles de l’AFA



Ce type d’échange est représentatif des contrôles régulièrement menés par l’AFA au titre de l’article 17 de la loi Sapin 2. Ils se répartissent en deux catégories : les contrôles initiés par la directrice de l’AFA et les contrôles de l’exécution des sanctions administratives et mesures judiciaires imposant la mise en œuvre d’un programme de conformité.



En 2023, l’AFA a engagé 37 nouveaux contrôles. Parmi eux, 10 contrôles d’initiative ont ciblé des entreprises, dont deux grands groupes du secteur automobile (particulièrement exposé) et 8 étaient liés à des avertissements issus de précédents contrôles. Ces entreprises étaient françaises, à l’exception d’une filiale française d’un groupe étranger. En parallèle, 15 contrôles d’initiative ont été réalisés auprès d’acteurs publics. Enfin, 12 contrôles d’exécution ont été effectués sur des entreprises dans le cadre de sanctions juridiques, dont huit examens préalables à l’établissement d’éventuelles Conventions Judiciaires d’Intérêt Public (CJIP) à la demande du Parquet National Financier, et quatre contrôles sur la mise en conformité déjà imposée par une CJIP.



Le rapport d’activité 2023 de l’AFA offre aussi une rétrospective sur les 235 contrôles effectués depuis sa création. Un tiers d’entre eux a concerné des entreprises de l’industrie manufacturière, notamment dans l’aéronautique, l’environnement ou l’automobile, des secteurs vulnérables en raison de leur activité internationale et de leur proximité des marchés publics. La construction (14 %), le secteur financier (13 %), le transport et l’entreposage (11 %), ainsi que l’information et la communication (11 %) ont également fait l’objet d’une surveillance rapprochée.



Le bilan des efforts de conformité dans ces secteurs est contrasté. Malgré des avancées significatives depuis 2018, marquées notamment par un engagement renforcé des instances dirigeantes, des insuffisances majeures subsistent. Par exemple, la cartographie des risques reste incomplète dans 82 % des cas, tandis que le contrôle d’intégrité sur les tiers est jugé défaillant dans 88 % des contrôles.



Ces conclusions sont corroborées par les nombreuses enquêtes réalisées par l’AFA. S’agissant des entreprises, un diagnostic de 2022 montre une progression dans la connaissance des infractions et du risque pénal, ainsi que du référentiel anticorruption Sapin II. Ainsi, 92 % des entreprises déclaraient avoir mis en œuvre une ou plusieurs de ces mesures, contre 70 % en 2020. Toutefois, la mise en œuvre pratique de ces mesures reste problématique, avec des difficultés similaires à celles relevées dans le cas de la FFE, notamment en matière de contrôles internes et d’évaluation de l’intégrité des tiers.



Vers une cartographie nationale des risques de corruption



Face à ces constats, l’AFA poursuit son ambition de créer une cartographie nationale des risques de corruption, un projet lancé en 2021. Ce travail, d’abord destiné à un usage grand public, s’inscrit dans un contexte où la perception de la corruption reste préoccupante en France. Selon l’Eurobaromètre Corruption de juillet 2023, 69 % des Français estiment que la corruption est largement répandue dans le pays, et 26 % déclarent y avoir été personnellement confrontés.



Pour objectiver davantage le phénomène, l’AFA cherche à mener un travail de collecte systématique des décisions de justice en la matière, en créant un observatoire des atteintes à la probité. Une étude pilote, portant sur 111 décisions de justice rendues entre 2014 et 2020, montre que la corruption et le trafic d’influence représentent la majorité des affaires, réparties équitablement entre les secteurs public et privé. Les prévenus sont très majoritairement des personnes physiques (91%) de sexe masculin (80 %) et les affaires sont le plus souvent détectées via un dépôt de plainte ou un signalement par une autorité ou un agent public.



Du côté des contrôles, cette ambition d’une cartographie nationale laisse présager une tendance renforcée aux contrôles sectoriels, pour comparer le niveau de conformité d’entités d’un même secteur et relever des bonnes pratiques. Ces contrôles peuvent donner lieu à une amende maximale de 200 000€ pour les personnes physiques et 1 million d’€ pour les personnes morales, ainsi qu’à une injonction à adapter les procédures de conformité et à la diffusion publique de la sanction – une possibilité réactivée depuis le renouvellement de la Commission des sanctions de l’AFA en avril 2023, restée vacante plusieurs mois.



Ce projet devrait être au centre du prochain plan national pluriannuel de lutte contre la corruption dont la préparation a donné lieu à une consultation publique à l’automne 2023.



Sources




Agence Française Anticorruption : Guide sur la prévention des atteintes à la probité à destination des fédérations sportives



Agence Française Anticorruption : Rapport de contrôle de la Fédération Française d’Équitation (janvier 2024)



Les Surligneurs : Le rapport de l’Agence anticorruption qui accable la Fédération française d’équitation



Agence Française Anticorruption : Rapport d’activité 2023



Agence Française Anticorruption : Deuxième enquête nationale relative à la prévention de la corruption dans le secteur public local



Skan 1 Outlook : Corruption locale en France : le point sur les dossiers brûlants de l’été 2024



Europa.eu : Eurobaromètre Corruption 2023



Agence Française Anticorruption : Diagnostic national sur les dispositifs anticorruption dans les entreprises – Résultats de l’enquête 2022



Skan 1 Outlook : Nouvelle directrice et nouvelle commission des sanctions : l’AFA se relance contre la corruption

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## Anticor de retour en première ligne après avoir récupéré son agrément
URL: https://outlook.skan1.fr/2024/10/14/anticor-de-retour-en-premiere-ligne-apres-avoir-recupere-son-agrement/
Type: post
Modified: 2024-10-14

Anticor est devenue en 20 ans un acteur incontournable dans la lutte anticorruption en France



Après plus d’un an d’incertitude, l’association anticorruption Anticor a officiellement retrouvé son agrément, le précieux sésame qui lui permet d’engager des procédures judiciaires au nom de l’intérêt général. Actuellement engagée dans 148 procédures, l’association s’est imposée comme un acteur incontournable dans le paysage des affaires politico-financières en France, tant par son rôle dans l’initiation de poursuites que par la saga mouvementée autour du renouvellement de son agrément… Sans oublier sa fameuse cérémonie annuelle, où les « prix éthiques » côtoient les « casseroles » pour récompenser les bons et dénoncer les mauvais élèves de l’éthique publique.



Un cheval de bataille : la lutte anticorruption



Créée en 2002 par le juge Éric Halphen et la femme politique Séverine Tessier, Anticor a pour mission de prévenir et de combattre la corruption au sein des institutions publiques et privées en France. L’association se veut non partisane et regroupe des citoyens et des élus de diverses tendances politiques, engagés pour faire respecter l’éthique et la transparence dans la gestion publique.



L’un des piliers de l’action d’Anticor est de proposer des réformes législatives, tout en menant des actions judiciaires contre des responsables politiques ou administratifs soupçonnés de corruption, de conflits d’intérêts ou d’inconduites financières. L’association revendique un modèle économique indépendant, reposant exclusivement sur les dons et les cotisations de ses membres, sans subventions.



Au fil des années, Anticor s’est affirmée comme un acteur incontournable dans la lutte contre la corruption en France, en s’impliquant dans plusieurs affaires politico-financières majeures. Cependant, son efficacité dépend en grande partie de son agrément, un outil juridique essentiel qui lui permet de se constituer partie civile dans des affaires de corruption. Depuis quelques années, le renouvellement de cet agrément a régulièrement fait l’objet de polémiques, révélant les tensions politiques entourant l’existence et l’action d’Anticor.



Un outil essentiel pour les associations 



Il est important de distinguer deux types d’agréments dont bénéficie Anticor. Le premier, délivré par la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP), permet de saisir cette institution en cas de soupçons de conflits d’intérêts ou de non-respect des obligations de déclaration. Cet agrément, renouvelé en 2016 et en 2022, n’a jamais été au cœur des controverses.



Le second agrément, délivré par le ministère de la Justice, est crucial pour l’association. Il lui permet de se constituer partie civile dans des affaires de corruption, et ainsi d’accéder au juge d’instruction et de relancer les investigations lorsque le parquet a classé une affaire sans suite. Ce dispositif, mis en place par la loi du 6 décembre 2013, vise à contrer le risque d’interférence politique dans des affaires politico-financières. En effet, lorsque le parquet, hiérarchiquement soumis au ministre de la Justice, refuse des poursuites, un seul recours existe : la constitution de partie civile, qui nécessite cet agrément ministériel.



Cet agrément doit être renouvelé tous les trois ans. À l’heure actuelle, seules trois associations anticorruption l’ont obtenu. Transparency International, agréée depuis 2014, et Sherpa, agréée depuis 2015, ont vu leur agrément renouvelé sans difficulté majeure. En revanche, l’histoire de l’agrément d’Anticor est bien plus houleuse, marquée par des tensions avec les autorités, surtout lors des périodes où l’association a pointé du doigt certains responsables politiques en exercice.



L’agrément d’Anticor, une saga chaotique



Anticor a obtenu cet agrément pour la première fois en 2015 sous la garde des Sceaux Christiane Taubira, puis à nouveau en 2018 avec Nicole Belloubet. Cependant, à partir de 2021, le renouvellement de cet agrément a pris une tournure chaotique. Alors que l’association faisait face à des critiques internes et externes, notamment à la suite d’un don de 64 000 € de l’homme d’affaires Hervé Vinciguerra, ami d’Arnaud Montebourg, des recours en justice ont été déposés pour contester son agrément. L’un de ces recours était défendu par Frédéric Thiriez, l’avocat de Richard Ferrand, ancien président de l’Assemblée nationale et cible de l’une des plaintes d’Anticor.



En juin 2023, le tribunal administratif de Paris révoque l’agrément de l’association, estimant que certaines critiques étaient fondées. Malgré plusieurs recours, la décision est confirmée en appel, contre l’avis du rapporteur public selon lequel Anticor remplissait les conditions d’indépendance et de transparence nécessaires. Pendant plusieurs mois, Anticor se retrouve dans une situation juridique incertaine, essuyant de nombreux refus et attendant une explication.



En janvier 2024, Anticor hausse le ton et dépose un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, exigeant les justifications qui lui sont légalement dues. Le 4 septembre 2024, le juge des référés condamne l’État à une astreinte de 1 000 euros par jour de retard pour non-respect de la décision de justice ordonnant au Premier ministre de réexamine la demande d’agrément sous 24 heures. Le lendemain, Gabriel Attal rétablit l’agrément. Ces nombreux retournements ont suscité un vif débat sur les raisons de ces retards et sur la place de l’association dans la lutte contre la corruption en France.



Un fort impact sur le monde politico-judiciaire



La liste d’affaires politico-judiciaires dans lesquelles Anticor a joué un rôle actif, en déposant plainte avec ou sans constitution de partie civile, révèle des attaques ciblant des figures politiques de premier plan, provoquant des tensions avec les gouvernements successifs. Parmi les plus emblématiques, on peut citer :




L’affaire des sondages de l’Elysée : en 2010, Anticor porte plainte pour favoritisme suite à la publication d’un rapport de la Cour des comptes sur une convention entre l’Élysée et Publifact, société de Patrick Buisson, signée sans respecter les règles de concurrence. En 2022, Buisson est condamné à deux ans de prison avec sursis, et l’ancien secrétaire général Claude Guéant à un an de prison, dont huit mois ferme. Ce dernier a fait appel de cette décision.





L’affaire des Mutuelles de Bretagne : en 2017, Richard Ferrand, alors Ministre de la Cohésion des Territoires, est soupçonné d’avoir abusé de ses fonctions en tant que Directeur Général des Mutuelles de Bretagne, pour permettre à sa compagne d’acquérir un immeuble à moindres frais. Alors que l’enquête a été classée, Anticor dépose plainte pour « prise illégale d’intérêt » en 2017, et Ferrand, devenu président de l’Assemblée nationale, est mis en examen en 2019. Le dossier est finalement clos en 2021 pour cause de prescription.





L’affaire Alexis Kohler : en 2018, Anticor dépose plainte contre Alexis Kohler, alors secrétaire général de l’Élysée, pour prise illégale d’intérêts en lien avec des décisions favorables au groupe MSC, et ses liens familiaux non divulgués avec ses actionnaires. Mis en examen en 2022, A. Kohler reste néanmoins en poste.





L’affaire Éric Dupond-Moretti : en 2023, Éric Dupond-Moretti, alors garde des Sceaux, comparait devant la Cour de justice de la République (CJR), chargée de juger les membres du gouvernement pour des délits commis dans l’exercice de leurs fonctions, suite à une plainte déposée par Anticor en 2020. C’est la première saisine de la CJR pour « prises illégales d’intérêts ». Accusé d’avoir ordonné des enquêtes contre des magistrats avec lesquels il avait des différends, E. Dupond-Moretti est relaxé, faute de preuves suffisantes.




L’on peut encore citer, parmi d’autres, l’enquête sur les contrats russes d’Alexandre Benalla, l’« affaire Platini » et l’octroi du Mondial 2022 au Qatar, l’affaire Alstom-General Electric ou encore la procédure visant les affaires de Vincent Bolloré au Togo. Au fil de ces affaire, Anticor illustre sa capacité à « réactiver » des institutions longtemps inactives comme la CJR, ainsi que sa persistance face à des personnalités en poste de pouvoir.



2024, une double victoire pour Anticor



Cette série d’affaires montre bien pourquoi Anticor peut faire grincer des dents aux plus hauts échelons du pouvoir. Le renouvellement de son agrément, souvent présenté comme une question administrative, révèle en réalité un véritable bras de fer politique : l’association s’est imposée comme un contre-pouvoir gênant pour certains responsables politiques, qu’ils soient directement impliqués dans des scandales ou non.



Ces tensions interrogent sur la légitimité du mode de renouvellement de l’agrément. Des personnalités telles que François Molins, ancien procureur général près la Cour de cassation, suggèrent qu’il serait « plus sain » de confier ce renouvellement à une autorité indépendante comme la HATVP. La question demeure en suspens. Pour l’heure, avec son agrément fraîchement renouvelé, Anticor maintient sa position centrale dans la lutte pour l’éthique publique en France. Néanmoins, le débat sur son indépendance et son pouvoir d’action reste ouvert, et de nouvelles tensions sont à prévoir lors des prochains renouvellements.



Paradoxalement, ces tensions actuelles et futures constituent aussi la force d’Anticor. Dans un climat de défiance généralisée à l’égard de la classe politique, jugée « corrompue » par 87% des Français, la résistance des dirigeants et des administrations alimente la méfiance du grand public. Chaque revers subi par l’association renforce ainsi, aux yeux de l’opinion, la nécessité d’une société civile indépendante capable de surveiller les pratiques des élites. Là se joue aussi, en 2024, la véritable victoire d’Anticor.



Sources




Anticor

Anticor : Agrément d’Anticor : nouvelle victoire judiciaire pour l’association



Anticor : La 16ème édition de la Cérémonie des Prix éthiques Anticor



Tribunal administratif de Paris : L’association Anticor perd son agrément lui permettant de se porter partie civile dans les procédures de corruption



Le Monde : Anticor, un improbable trio derrière la perte de l’agrément ministériel





Affaires judiciaires

Médiapart : Sondages de l’Elysée : plainte pour détournement de fonds publics



L’Equipe : L’affaire Michel Platini en neuf dates



Le Monde : Affaire des Mutuelles de Bretagne : la Cour de cassation libère Richard Ferrand des menaces judiciaires



Le Monde : Affaire Kohler : Anticor dépose une deuxième plainte pour « prise illégale d’intérêt »



Public Sénat : Poursuivi pour prise illégale d’intérêts, Éric Dupond-Moretti relaxé par la Cour de Justice de la République



Skan 1 Outlook : Eni et Shell au Nigéria, le groupe Bolloré au Togo : les scandales de corruption continuent en Afrique



France Info : Corruption : près de 9 Français sur 10 estiment que les personnes exerçant des responsabilités sont « corrompues pour une grande partie d’entre elles », selon un sondage

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## Dans le monde anglo-saxon, l’essor des lois anticorruption préventives sur les traces de Sapin 2
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Modified: 2024-09-17

Les lois anticorruption préventives touchent désormais à la sphère d’influence du Commonwealth



Depuis une dizaine d’années, un outil juridique majeur a émergé dans la lutte contre la corruption au sein des organisations publiques et privées : l’intégration de dispositifs préventifs obligatoires dans les réglementations anticorruption. Cette approche, de plus en plus répandue, impose aux entreprises la mise en place de systèmes de conformité robustes pour prévenir les pratiques corruptives. À long-terme, elle vise à promouvoir une culture de la prévention pour enrayer la corruption et réduire ses impacts négatifs sur la société : il ne s’agit plus seulement de sanctionner les crimes en col blanc, mais d’agir en amont pour empêcher leur occurrence.



Initiée par la loi Sapin 2 en France, cette démarche s’est progressivement étendue à de nombreux pays, notamment au Royaume-Uni, en Afrique du Sud et en Australie.



De la loi Sapin 2 à l’ECCTA britannique : les chefs de file de la réglementation préventive



Adoptée en 2016, la loi Sapin 2 a marqué un tournant dans la stratégie française de lutte contre la corruption. Avec cette loi, les entreprises de plus de 500 salariés avec un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’€ se sont vu imposer la création de procédures internes rigoureuses pour détecter et prévenir les actes corruptifs. Les entreprises françaises connaissent dorénavant bien ces différentes mesures obligatoires, comme le code de conduite, la cartographie des risques, l’évaluation de l’intégrité de leurs tiers, les contrôles comptables internes, le dispositif d’alerte interne ou encore la formation des salariés.



En se distinguant des régulations américaines comme le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA), qui se concentraient historiquement sur la répression des infractions, la loi Sapin 2 met l’accent sur la prévention en amont. Aux États-Unis, bien que le FCPA ait initialement favorisé les négociations et les réductions de peine en échange de la reconnaissance de culpabilité, l’application de la loi a évolué pour intégrer davantage la prévention comme critère de clémence. Ainsi, les entreprises ayant mis en place des programmes de conformité solides peuvent voir leurs sanctions réduites en cas de violation. Le Ministère de la Justice (DoJ) publie chaque année des précisions sur les mesures internes qui participent aux réductions de sanctions FCPA. Fin 2023, par exemple, le DoJ a inclus les systèmes de rémunération favorisant la conformité au rang de ces mesures préventives. Un tel système peut prévoir d’intégrer l’engagement pro-conformité des salariés dans l’attribution ou la suppression des bonus, en récompensant les bonnes pratiques et sanctionnant les pratiques à risque.



Au Royaume-Uni, l’Economic Crime and Corporate Transparency Act (ECCTA) a introduit en mai 2024 une nouvelle infraction de « défaut de prévention », qui impose aux entreprises une responsabilité étendue. Contrairement à l’infraction du même nom établie en 2010 par l’UK Bribery Act (UKBA), l’ECCTA ne nécessite pas de prouver l’intention frauduleuse des dirigeants pour établir la responsabilité de l’entreprise. Il suffit de démontrer une absence de mesures préventives adéquates ayant permis à l’entreprise de bénéficier – directement ou indirectement – d’une fraude. Cette infraction, qui entrera en vigueur fin 2024, a une portée extraterritoriale, impliquant qu’une entreprise non britannique peut être poursuivie si un de ses employés commet une fraude selon la loi britannique ou vise des victimes britanniques.



Les entreprises actives dans ces pays aux lois à portée extraterritoriale (ce lien avec le pays peut se résumer à des simples transactions en dollar, dans le cas du FCPA) doivent ainsi ajuster leurs procédures pour se protéger en cas de poursuites. Sur ce point, les entreprises françaises conformes à la loi Sapin 2 ont une longueur d’avance, puisqu’elles ont déjà déployé des procédures préventives similaires – ce qui ne doit cependant pas les exonérer d’une étude approfondie des exigences spécifiques à chaque réglementation nationale.



Australie : les dispositifs préventifs au cœur de la nouvelle loi sur la corruption transnationale



En février 2024, le Parlement fédéral australien a ainsi adopté un projet de loi modifiant la législation pénale relative à la lutte contre la corruption transnationale. Ces mesures étaient attendues depuis longtemps, les gouvernements précédents ayant échoué à faire passer des projets de loi similaires lors de leurs mandats respectifs. La principale nouveauté de cette loi réside dans une nouvelle infraction, qui entrera en vigueur en septembre 2024 : l’incapacité à prévenir la corruption transnationale.



Cette nouvelle infraction introduit une notion de « responsabilité absolue » des entreprises pour les actions de leurs employés, mais aussi de leurs partenaires commerciaux, les rendant pénalement responsables même sans preuve d’intention frauduleuse. À l’instar de l’ECCTA, une entreprise peut être tenue responsable en cas d’actes de corruption de la part de ses employés ou partenaires, dès lors que l’entreprise en a tiré un avantage commercial. Cette loi crée ainsi une nouvelle responsabilité face aux actes commis par des « associés » de l’entreprise, ce qui peut inclure des tiers en relation commerciale directe, mais aussi d’autres tiers, comme des agents de douane qui commettraient une infraction de corruption au profit de la société. Les peines peuvent atteindre 31,5 millions de dollars australiens, trois fois le bénéfice indûment tiré ou 10% du chiffre d’affaires annuel de la société-mère, selon la gravité des faits.



Pour se défendre, les entreprises ne peuvent pas prouver leur ignorance des faits. Elles doivent prouver qu’elles ont mis en place des « procédures de conformité adéquates », définies par les autorités selon deux principes-clé : la proportionnalité et l’efficacité.



La proportionnalité dicte que les mesures doivent être adaptées aux risques réels auxquels l’organisation est confrontée, compte tenu de sa taille, de son secteur et terrain d’activité et de la complexité de ses opérations. L’efficacité signifie que les procédures ne doivent pas se limiter à une liste de cases à cocher, mais fonctionner dans la pratique. Les directives citent notamment cinq indicateurs : une solide culture d’intégrité au sein de l’entreprise ; un engagement pro-conformité clairement démontré par l’instance dirigeante ; des professionnels de conformité à la lutte contre la corruption disposant de ressources suffisantes (l’externalisation de ces fonctions de conformité n’est pas envisagée par ces lignes directrices) ; des procédures solides d’évaluation des risques et de due diligence ; et l’utilisation prudente et appropriée des tiers.



Enfin, les entreprises ne doivent pas oublier les procédures de vigilance établies par les lois précédentes, comme la loi sur les sociétés de 2001, qui impose notamment la mise en place d’un mécanisme de signalement en interne des infractions et définit les suites à donner en cas d’infraction avérée. En intégrant toutes ces mesures préventives au cœur de sa stratégie de lutte contre la corruption, l’Australie s’aligne ainsi sur la tendance mondiale à la réglementation préventive et rejoint la tête de file de ce mouvement.



L’Afrique du Sud amende sa loi anticorruption en suivant l’exemple britannique



Cette tendance à la prévention semble particulièrement adaptée dans des pays exposés à un risque corruption élevé, comme l’Afrique du Sud, qui a atteint en 2023 son score le plus bas dans l’Indice de Perception de Corruption publié chaque année par Transparency International (classée 83ème place sur 180 pays).



Face à une corruption endémique, aggravée par la crise du Covid-19, le gouvernement sud-africain a approuvé, en avril 2024, le Judicial Matters Amendment Act (JMMA), réformant la loi de 2023 sur les questions judiciaires, qui constituait elle-même une modification de la loi de 2004 sur la prévention et la lutte contre les activités de corruption (PRECCA). La nouveauté-clé de cette réforme est l’introduction du nouvel article 34A, qui crée une nouvelle infraction de « défaut de prévention des activités de corruption ».



Cette disposition impose aux entités publiques et privées de mettre en œuvre des « procédures adéquates » pour se prémunir contre les inconduites de leurs employés ou de toute « personne associée », une notion interprétée de manière large pour inclure divers partenaires commerciaux.  Les entreprises peuvent ainsi éviter des sanctions potentielles si elles démontrent l’existence de mesures préventives suffisantes. À l’heure actuelle, ces mesures ne sont pas détaillées dans le texte de loi, et le gouvernement n’a pas encore publié de lignes directrices complémentaires. Mais comme le notent plusieurs experts juridiques de la criminalité économique en Afrique du Sud, la PRECCA ressemblait à s’y méprendre à l’UKBA. Cette proximité prête à penser que l’interprétation de la loi suivra de près les principes de la loi britannique.



Les entreprises opérant en Afrique du Sud ont donc tout intérêt à s’inspirer des directives émises par les autorités britanniques. Cependant, elles doivent faire preuve de vigilance accrue dans un pays où la corruption reste souvent impunie, comme l’illustrent les difficultés rapportées par la National Prosecuting Authority (NPA). Le risque de traiter avec des partenaires commerciaux ou des intermédiaires se croyant à l’abri de toute sanction juridique est donc élevé.



Même si le succès de ces nouvelles lois reste à déterminer, les exemples du Royaume-Uni, de l’Australie et de l’Afrique du Sud illustrent ainsi une tendance du monde anglo-saxon – si ce n’est mondiale – vers une régulation accrue et préventive des pratiques anticorruption. Cette approche vise à responsabiliser les entreprises pour les actions de toutes les parties impliquées dans leur chaîne de valeur. Pour se protéger du risque d’être impliqué dans des inconduites commises à leur insu par un employé ou un tiers, les entreprises n’ont qu’une ligne de défense : investir dans des dispositifs de conformité anticorruption à toute épreuve et exercer une vigilance accrue à l’égard de leurs partenaires extérieurs.



Sources




Skan1 Outlook : Le Royaume-Uni relance la bataille contre la criminalité économique et financière avec sa nouvelle loi ECCTA



Skan1 Outlook : Loi Sapin 2 : succès et évolutions du modèle anticorruption français



Gouvernement Australien : Guidance on adequate procedures to prevent the commission of foreign bribery



Allens.com : Understanding ‘adequate procedures’ – a key element in Australia’s foreign bribery law reforms



Transparency International : Indice de Perception de Corruption 2023



South African Law Library : 2024 Judicial Matters Amendment Act (JMMA)



African Law Business: South Africa enacts new anti-corruption legislation

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## Le Royaume-Uni relance la bataille contre la criminalité économique et financière avec sa nouvelle loi ECCTA
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Modified: 2024-09-08

La loi ECCTA entre en vigueur alors que la lutte anticorruption semble mise à mal au Royaume-Uni



Depuis quelques années, le Royaume-Uni (RU) fait face à des critiques persistantes concernant l’efficacité de sa stratégie anticorruption, notamment en raison d’une mise en œuvre lacunaire des lois nationales contre la criminalité financière. Cette situation, exacerbée par la crise russo-ukrainienne et le rôle du RU en tant que plaque tournante de l’argent russe illicite, les allégations de corruption liées à la pandémie de Covid-19 et la démission en juin 2022 de John Penrose, « champion anticorruption » du gouvernement, culmine avec le score historiquement bas du RU dans l’Indice de Perception de la Corruption 2023 (IPC) de Transparency International.



La corruption semble ainsi gagner de nouveau du terrain au Royaume-Uni, telle un défi majeur supplémentaire que le pays cherche à relever avec sa nouvelle loi entrée en vigueur le 4 mars 2024 : l’Economic Crime and Corporate Transparency Act (ECCTA).



Royaume-Uni : une lutte anticorruption en berne



Bien que le Royaume-Uni ait instauré l’UK Bribery Act (UKBA) en 2010, considérée comme l’une des lois anticorruption les plus innovantes et rigoureuses, celle-ci peine à atteindre ses objectifs ambitieux. Le Serious Fraud Office (SFO), chargé des enquêtes et poursuites contre la corruption et la fraude, a certes emporté quelques succès récents, comme l’amende de £615 millions imposée à l’entreprise de paris en ligne Entain Plc pour des faits de corruption en Turquie. Décidée suite à un accord de poursuite différée (DPA), elle constitue la deuxième sanction pénale la plus élevée jamais imposée à une entreprise au RU. Une enquête de la National Crime Agency (NCA) a également débouché début mai sur la condamnation  pour corruption de Romy Andrianarisoa (trois ans et demi de prison). L’ancienne directrice de cabinet du président malgache Andry Rajoelina avait demandé des pots de vin au groupe minier Gemfields pour sécuriser une autorisation d’exploitation à Madagascar. Pourtant, ces réussites isolées sont éclipsées par des revers notables sur le territoire britannique.



En mars 2023, le SFO a abandonné les poursuites contre trois anciens dirigeants de l’entreprise de surveillance G4S, inculpés pour leur rôle dans une fraude liée à un contrat de fourniture de services de surveillance électronique. Le SFO a en effet décidé que ces poursuites n’étaient finalement pas d’intérêt public et a abandonné l’affaire, citant des retards insurmontables et des problèmes liés à la divulgation des preuves.



Ce scénario n’est pas sans rappeler l’annulation de la condamnation de trois individus dans le cadre de l’affaire Unaoil en 2022, ou encore l’abandon des poursuites à l’encontre de deux individus liés à l’entreprise britannique de sécurité Serco Geografix en 2021. Là encore, ces condamnations ont été annulées en raison de défaillances du SFO en matière de divulgation, forçant l’organisme à renoncer aux poursuites faute de preuves admissibles.



Récemment, ces lacunes ont été corroborées par des statistiques sur la lutte anticorruption au RU depuis 2013, publiées par l’association britannique Spotlight on Corruption. Cet examen détaillé met en lumière les difficultés à traduire en justice les cadres supérieurs de grandes entreprises, qui représentent seulement 13% des individus condamnés par le SFO depuis 2013, alors que plus de 60% des affaires poursuivies étaient liées à des grandes entreprises.



Dans de nombreux cas, la condamnation des auteurs d’inconduites semble radicalement dissociée du sort réservé à leur entreprise. Entre 2013 et 2022, la FCA (Financial Conduct Authority) n’a imposé des sanctions individuelles que dans 6% des cas où elle a sanctionné des entreprises. De même, sur les 12 DPA conclus par le SFO, menant à 8 condamnations d’entreprise totalisant £1,7 milliards, seul un cadre supérieur d’une grande entreprise a été condamné.



Dans ce contexte peu enviable, l’ECCTA représente une avancée significative vers une responsabilisation plus efficace à la fois des entreprises et des individus coupables de crimes financiers.



Anti-blanchiment : l’ECCTA redéfinit les normes de transparence des sociétés



La nouvelle législation anticorruption vise également à renforcer l’efficacité des autorités britanniques via trois leviers centraux :




Lutter contre le blanchiment d’argent en améliorant la transparence des informations sur les entreprises incorporées au Royaume-Uni



Lutter contre la fraude grâce à une nouvelle infraction d’ « incapacité à prévenir la fraude »



Faciliter la responsabilisation pénale des entreprises en cas de corruption avérée




Le volet anti-blanchiment attaque de front l’opacité qui a longtemps régi les informations sur les entreprises implantées au RU. À l’origine, la création d’une entreprise au Royaume-Uni était simple et peu coûteuse, avec un minimum d’informations à fournir et sans vérification de l’identité réelle des propriétaires. Cette opacité a facilité le blanchiment des produits de la corruption et d’autres délits économiques. 



Face à ce constat, le RU adopté en 2022 une loi sur la criminalité économique (Economic Crime Act), imposant une transparence accrue des informations publiées par les sociétés au Registre de la Companies House, qui répertorie l’ensemble des sociétés implantées au RU. L’ECCTA vient compléter cette loi avec un certain nombre de changements importants au statut de la Companies House, qui passe du statut de dépositaire passif à gardien actif du Registre des sociétés. L’institution a désormais pour mission d’améliorer la qualité des informations, plutôt que de les accepter au pied de la lettre ; elle peut également radier les entreprises frauduleuses, et dispose de capacités accrues d’enquête et de partage de données avec les forces de l’ordre. 



Cette requalification s’accompagne de nouvelles obligations pour les entreprises, comme la fourniture d’une adresse e-mail enregistrée, la mise à jour des informations précédemment données sur tout associé, et une « déclaration de confirmation » à envoyer chaque année au registre, confirmant que toutes les informations requises par la loi ont été renseignées.



Les criminels auront ainsi désormais davantage de difficultés à se cacher derrière de fausses informations sur les propriétaires réels des entreprises. Les personnes désignées comme « personnes exerçant un contrôle significatif » (PSC) sur des sociétés, ainsi que les administrateurs et certains dirigeants, sont désormais soumis à une vérification d’identité obligatoire, soit par des tiers autorisés, soit directement par la Companies House. Le fait de fournir des informations fausses ou trompeuses constituera également une infraction pénale.



En parallèle, l’ECCTA confère de nouveaux moyens d’enquête au SFO, qui pourra notamment obliger les entreprises à fournir des informations en amont d’une enquête du SFO. De quoi, peut-être, résoudre les « problèmes de divulgation » tels que ceux qui ont conduit à l’annulation des poursuites à l’encontre des dirigeants d’Unaoil, G4S et Serco Geografix.



« Incapacité à prévenir la fraude » : une nouvelle infraction pour les entreprises et les individus



Afin de lutter plus efficacement contre la fraude, l’ECCTA introduit enfin une infraction ciblant le défaut de prévention (FTP), qui rend passibles de poursuites les grandes entreprises ayant échoué à prévenir une fraude, à moins d’avoir mis en place des procédures raisonnables pour l’empêcher.  Cette disposition signifie que, pour déterminer la responsabilité d’une entreprise, les procureurs n’ont plus besoin de prouver que les dirigeants de l’entreprises avaient l’intention de commettre la fraude. Il leur suffit désormais de prouver que 1) l’entreprise n’avait pas déployé de mesures préventives suffisantes 2) la fraude a profité directement ou indirectement à l’entreprise.



L’infraction s’applique aux « grandes entreprises », qui répondent à deux des trois critères suivants : un chiffre d’affaires supérieur à £36 millions, un bilan supérieur à £18 millions, ou plus de 250 employés. Elle s’étend également aux sociétés mères et filiales cumulant ces seuils. En cas de fraude commise par un employé d’une filiale et profitant à la société mère, cette dernière peut être tenue pénalement responsable – et exposée à une amende illimitée. Notons que les individus peuvent aussi être reconnus coupables de cette infraction.



Cette orientation vise à stimuler un changement culturel et à accroître la responsabilité des entreprises face aux activités frauduleuses de leurs employés ou tiers. Simultanément, elle offre aux entreprises la possibilité de se défendre en démontrant qu’elles disposaient, au moment des faits, de procédures adéquates pour prévenir la fraude. Cette logique s’inscrit dans la lignée directe de l’UKBA, qui instauré l’infraction de « défaut de prévention » en matière de corruption et d’évasion fiscale.



Il est essentiel de noter la portée extraterritoriale de cette infraction, qui peut cibler une entreprise non-britannique dès lors qu’un employé « commet une fraude en vertu de la loi britannique ou cible des victimes britanniques ». Les entreprises étrangères opérant au RU doivent ajuster leurs procédures à cette nouvelle donne, bien que, pour les entreprises françaises, les changements ne devraient pas nécessiter une révision complète. En effet, cette focalisation sur les procédures préventives se rapproche fortement de l’esprit de la loi Sapin 2.



Cependant, l’absence de clarification sur ce qui constitue une « procédure adéquate » par les autorités britanniques suscite des interrogations. Dans l’attente de ces précisions, les entreprises peuvent s’appuyer sur la définition des procédures adéquates dans le cadre de l’UKBA, similaire à celle de la loi Sapin 2 : cartographie des risques, formation des employés, signalement interne, due diligence sur les tiers, audits des procédures internes…



Ainsi, cette nouvelle orientation met en avant l’importance croissante des dispositifs anticorruption de type « Sapin 2 » dans la défense des entreprises lors de poursuites. Cependant, une subtilité persiste : en France, ces procédures préventives sont une obligation légale, tandis qu’au Royaume-Uni, comme aux États-Unis, leur mise en place reste à la discrétion des entreprises… qui verront leur niveau d’effort récompensé – ou puni – en cas de poursuites.



Faciliter la responsabilisation des entreprises en cas d’inconduite



Enfin, le changement le plus significatif est sans doute la réforme historique de la « doctrine d’identification », le principe qui régit la manière dont les entreprises sont poursuivies au RU, pour les affaires impliquant des délits économiques. Cette règle sous-jacente au droit anglais explique en grande partie le faible nombre de DPA conclus depuis leur introduction en 2014.



En droit anglais, le principe d’identification stipule qu’une entreprise ne peut être tenue responsable d’une infraction pénale que si le comportement criminel d’un employé (ou d’un groupe d’individus) suffisamment haut placé peut être directement imputé à l’entreprise. Ainsi, pour engager la responsabilité de l’entreprise, les procureurs devaient prouver que l’auteur du crime avait à la fois l’intention de le commettre et l’autorité du conseil d’administration pour le faire – une exigence extrêmement élevée qui mettait de nombreuses entreprises hors de portée de la loi.



Cette doctrine, longtemps débattue pour les limites qu’elle imposait en matière de responsabilisation des entreprises, a désormais été ajustée pour permettre de poursuivre plus efficacement les entreprises, en particulier lorsqu’une inconduite est commise par un cadre supérieur dans le cadre de ses fonctions. Autrement dit, il n’est plus nécessaire de démontrer que l’infraction découle de « l’esprit et la volonté dirigeante » de l’entreprise, ce qui signifiait concrètement l’implication des membres du conseil d’administration dans les actes répréhensibles. L’ECCTA étend considérablement ce champ pour inclure les « cadres supérieurs » de l’entreprise, s’ils agissent dans le cadre (réel ou apparent) de leur fonction.



Selon le nouveau directeur du SFO Nick Ephgrave, cette réforme est le changement « le plus significatif en matière de responsabilité pénale des entreprises depuis des décennies », facilitant l’engagement de poursuites à l’encontre des entreprises impliquées dans des malversations financières.



La nomination de N. Ephgrave s’est également accompagnée d’une intensification des perquisitions, l’OFS ayant « franchi plus de portes d’entrée au cours des trois derniers mois qu’au cours des trois dernières années ». Ces perquisitions ont déjà donné lieu à l’ouverture de plusieurs enquêtes, notamment sur des soupçons de fraudes dans plusieurs entreprises. Enfin, N. Ephgrave a également évoqué la possibilité d’offrir des incitations financières aux lanceurs d’alertes, prenant exemple sur le modèle américain.



Sources




Transparency International : Indice de Perception de la Corruption 2023



Le Figaro : La patronne d’Entain quitte le groupe après avoir réglé une affaire de corruption



New Law Journal : G4S Fraud Trial Collapses after SFO offers no evidence



Law Society Gazette : Serious farce: SFO slammed over Unaoil case as third conviction quashed



The Guardian : Trial of former Serco executives collapses as SFO fails to disclose evidence



Spotlight On Corruption : Power without Responsibility



Skan1 Outlook : Le Royaume-Uni veut réformer le registre de la Companies House et en finir avec l’argent sale



Skan1 Outlook : Lutte anticorruption : ce qui va changer dans le Royaume-Uni post-Brexit

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## Corruption locale en France : le point sur les dossiers brûlants de l’été 2024
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Modified: 2024-08-27

La vigilance française doit rester de mise face aux nombreuses affaires en cours sur le territoire



À l’ère de la compliance anticorruption et des sanctions extraterritoriales, l’actualité française demeure entachée par des scandales de corruption réguliers, impliquant des personnalités politiques et des entités publiques. Ces scandales, souvent complexes et de grande envergure, mettent en lumière les failles des dispositifs anticorruption dans certaines collectivités locales, et la nécessité d’une vigilance renforcée. Nous détaillons ci-dessous quelques-unes des affaires marquantes de ces derniers mois.



Gestion des ports de Menton : 14 individus placés en garde à vue



Depuis septembre 2023, l’affaire dite « Messina » éclabousse la gestion des ports de Menton. Les investigations, initialement lancées par le parquet de Nice et poursuivies par sa juridiction interrégionale spécialisée (Jirs), ont mis en lumière un dossier d’envergure impliquant plusieurs responsables politiques des Alpes-Maritimes.



Début juillet 2024, quatorze personnes, dont le maire de Menton Yves Juhel, ont été placées en garde à vue. Bien qu’ Y. Juhel n’ait pas été poursuivi, c’est l’ex-dirigeant de la SPL (société publique locale) des ports et ancien proche du maire, Mathieu Messina, qui est au cœur du scandale. En mars 2023, M. Messina avait déjà été condamné par le tribunal correctionnel de Marseille à deux ans de prison avec sursis, 20.000 euros d’amende et trois ans d’inégibilité pour recel d’abus de biens sociaux et travail dissimulé alors qu’il présidait le club de football du Gazélec Ajaccio – condamnation dont il a fait appel.



Un audit réalisé par Marina Giardina, la nouvelle responsable de la SPL, révèle plus de 710 000€ de dépenses irrégulières : hôtels et restaurants luxueux, séjours en Corse, en Lettonie et à Dubaï, et même une facture de 33 000€ pour du caviar, du champagne et du vin blanc. Parmi ces dépenses, 36 000€ pour des citrons et mandarines à plus de 5,5€ l’unité… achetés dans des commerces cogérés par M. Messina. Enfin, quatre chèques, pour un montant total de 62 000€, ont été effectués à son nom.



Deux plaintes ont été déposées par la Ville de Menton et le Conseil départemental des Alpes-Maritimes. Ce dernier, qui détient 20% des parts de la SPL, joue gros dans cette affaire qui pourrait se révéler un véritable château de cartes bien au-delà de la personne de M. Messina. Ce dernier, dans un communiqué, s’estime « jeté en pâture » et assure qu’il fournira des justificatifs pour ces dépenses. Avec l’accélération soudaine de la justice sur ce dossier, l’affaire promet d’évoluer significativement dans les mois à venir.



Alain Gardère : un ancien préfet et son réseau devant la justice



Le 13 mai 2024 s’est ouvert le procès d’Alain Gardère, ancien préfet de police de Marseille, au tribunal correctionnel de Paris. Après sept ans d’enquête, il est jugé aux côtés de 12 autres personnes et deux entreprises pour corruption, abus de bien sociaux et prise illégale d’intérêts. Aujourd’hui à la retraite, le haut fonctionnaire est accusé d’avoir reçu de nombreux cadeaux offerts par des responsables d’entreprises en échange de services rendus.



A. Gardère aurait, selon la juge d’instruction, pris l’habitude de demander des avantages en se prévalant de ses fonctions. En 2015-2016, en tant que directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS, l’instance qui délivre des agréments dans ce secteur), il aurait accéléré des autorisations de port d’arme en échange de caisses de vins ou encore de places pour des défilés de haute couture. En 2011-2012, alors préfet délégué à la sécurité des aéroports de Roissy et du Bourget, il aurait obtenu un badge d’accès pour un vieil ami, directeur d’un cabaret parisien où la police a ses habitudes, en échange d’un accès illimité et gratuit à son établissement. Dîner à la tour Eiffel, travaux à prix avantageux dans ses appartements… la liste des avantages obtenus au cours de sa carrière est longue.



Plusieurs sociétés privées ayant contracté avec A. Gardère sont ainsi dans le viseur de la justice. Antonio de Sousa, dirigeant de la société de bâtiment France Pierre 2, aurait par exemple offert plusieurs cadeaux à A. Gardère (mais aussi, selon les révélations de l’information judiciaire, à de nombreux autres élus locaux et fonctionnaires). En contrepartie, l’entreprise aurait obtenu des autorisations diverses et des permis de construire à moindre coût, au mépris des plans locaux d’urbanisme. En avril 2016, M. de Sousa, M. Gardère et plusieurs (anciens) maires du Val-de-Marne et de l’Essonne ont été mis en examen, puis placés sous contrôle judiciaire.



À l’issue de l’audience en juin, le parquet a requis quatre ans de prison, dont deux avec sursis, et une amende de 450 000€ contre Gardère. Des peines d’inéligibilité immédiate ont également été demandées pour plusieurs maires impliqués. Le délibéré sera rendu le 24 octobre 2024.



Si ces faits sont avérés, ils revêtent une gravité particulière en raison de leur récurrence, du nombre de fonctionnaires publics mis en cause et des interrogations qu’ils soulèvent sur l’efficacité des mécanismes de contrôle et des processus de décision au sein de certaines collectivités locales.



Michèle Alliot-Marie, la fin de 10 ans d’instruction



Le 2 juillet, le parquet a requis deux ans de prison avec sursis et une amende de 50 000 € contre l’ancienne ministre Michèle Alliot-Marie (« MAM »), jugée par le tribunal correctionnel de Nanterre pour prise illégale d’intérêts de 2010 à 2012, alors qu’elle occupait le poste d’adjointe à la mairie de Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques).



MAM, qui a servi en tant que ministre de la Défense, de l’Intérieur, de la Justice et des Affaires étrangères sous Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy, est accusée d’avoir participé aux votes des subventions municipales malgré un conflit d’intérêt important. Entre janvier 2010 et octobre 2012, 260 000 € de subventions auraient été accordées à l’Office du tourisme et reversées à l’Association pour l’Organisation des Festivals (AOF), présidée par son père, Bernard Marie.



Lors de la première journée d’audience, Michèle Alliot-Marie s’est défendue en affirmant que le budget voté allait à l’Office de Tourisme, qui décidait librement de ses prestataires, et qu’elle n’avait pas connaissance préalable des bénéficiaires des subventions. Cependant, la procureure a rejeté ces arguments, soulignant que l’ancienne ministre ne pouvait ignorer son intérêt personnel dans cette situation et aurait donc dû se déporter lors des votes. Les délibérations se poursuivent et le jugement final est attendu le 6 septembre 2024.



Cette affaire rappelle que les conflits d’intérêts sont un risque difficile à apprécier, mais qu’ils ne doivent en aucun cas être négligés compte tenu des retombées judiciaires et réputationnelles pour les personnes impliquées.



Alain Ferrand : les villages de Noël du Barcarès sous enquête



Fin avril, Alain Ferrand, maire du Barcarès (Pyrénées Orientales) a été mis en examen et placé en détention provisoire pour corruption, favoritisme et prise illégale d’intérêt dans le cadre de l’enquête sur la gestion des marchés publics des villages de Noël de la station balnéaire, 2012 à 2024. Celui qui est parfois surnommé ironiquement le « Balkany du Sud » avait été arrêté quelques jours avant avec 30 000 € en grosses coupures et $10 000 à l’aéroport de Montpellier-Méditerranée, alors qu’il revenait d’un voyage d’affaires au Congo-Brazzaville. Son avocat soutient que cet argent était destiné à gérer des matériels hôteliers obsolètes au Congo, et A. Ferrand nie toutes les accusations.



Cependant, les accusations de corruption, de favoritisme et de prise illégale d’intérêt persistent. Michel Astaing, PDG du groupe K invest, a également été mis en examen dans cette affaire. Les précédents démêlés judiciaires de Ferrand, notamment pour abus de biens sociaux et extorsion en bande organisée, jettent une ombre supplémentaire sur cette nouvelle accusation.



En bref : Conseil Régional de la Réunion, Mairie de Mirandol, Carla Bruni-Sarkozy




La Réunion : enquête sur les aides aux entreprises




Le Conseil régional de La Réunion fait l’objet d’une enquête du PNF (Parquet National Financier) concernant un dispositif d’aides aux petites entreprises mis en place par l’ancienne mandature. Des perquisitions ont eu lieu le 10 juillet, suite à un signalement effectué par le Conseil régional lui-même, en lien avec le dispositif « Acacia », dédié aux aides aux petites entreprises, mis en place par l’ancienne mandature. Des perquisitions avaient déjà eu lieu au Conseil Régional, d’abord en 2015 dans le cadre d’une enquête sur les conditions d’attribution des marchés de la Nouvelle Route du Littoral (enquête toujours en cours), puis en 2021 dans l’affaire des emplois fictifs, bien que Didier Robert, ancien président de Région, ait été relaxé dans cette dernière affaire.




Mirandol : une secrétaire de mairie soupçonnée d’avoir détourné 125 000 € de fonds publics




Dans la petite commune de Mirandol, dans le Tarn, une ancienne secrétaire de mairie sera jugée en novembre 2024 à Albi pour abus de confiance et escroquerie. Embauchée en 2015, elle aurait détourné plus de 125 000€ des caisses de la commune pour des achats personnels, qu’elle se faisait livrer à la mairie ou directement chez elle. Repérée par la maire, la fraude a conduit à son licenciement et à des poursuites judiciaires. Elle a depuis été révoquée de la fonction publique territoriale.




C. Bruni-Sarkozy en examen pour recel de subornation de témoin




Le 9 juillet, Carla Bruni-Sarkozy a été mise en examen et placée sous contrôle judiciaire examen pour recel de subornation de témoin et association de malfaiteurs, dans le cadre des enquêtes sur la rétractation en 2020 de Ziad Takieddine, un intermédiaire qui avait accusé son mari, Nicolas Sarkozy, d’avoir financé sa campagne présidentielle de 2007 avec des fonds libyens. Elle est soupçonnée d’avoir joué les intermédiaires entre son époux et Michèle (« Mimi ») Marchand, figure de la presse people, pour orchestrer la rétractation de Takieddine. En revanche, elle a obtenu le statut de témoin assisté pour association de malfaiteurs en vue de la corruption de personnels judiciaires étrangers au Liban.



Nicolas Sarkozy, déjà mis en examen en octobre 2021, est également soupçonné d’avoir orchestré des manœuvres pour obtenir cette rétractation. Le procès de cette affaire est prévu pour 2025.



Par leur étendue et leur diversité, ces affaires montrent que la corruption reste un défi majeur malgré les efforts pour renforcer les mécanismes de contrôle et de conformité. Dans son rapport d’activité 2023, l’Agence Française Anticorruption (AFA) rapporte une augmentation de 40 % des signalements externes – signe d’une préoccupation croissante des citoyens sur les questions d’atteintes à la probité. Cette prise de conscience démontre que les Français sont de plus en plus conscients des risques de corruption à l’échelle locale et qu’ils sont prêts à en identifier les signaux d’alarme. Face à la persistance de ceux qui succombent à la tentation de détourner des fonds publics, cette vigilance accrue est essentielle pour détecter et prévenir les actes de corruption qui menacent l’intégrité dans la gestion des affaires publiques et privées.



Sources




Le Figaro : Détournements de fonds publics, blanchiment… 14 personnes, dont le maire de Menton, placées en garde à vue



France Info : Petits cadeaux, « services rendus »… L’ancien policier et préfet Alain Gardère, soupçonné de corruption, devant la justice



Anticor : Affaire FRANCE PIERRE / ALAIN GARDERE



Ouest France : Prise illégale d’intérêts : deux ans de prison avec sursis requis contre Michèle Alliot-Marie



Ouest France : Le maire du Barcarès mis en examen et en détention provisoire pour des soupçons de corruption



France Info : Des perquisitions à la Région Réunion dans le cadre d’une enquête du parquet national financier



La Dépêche : Dans le nord du Tarn, une secrétaire de mairie poursuivie en justice pour avoir détourné 125 000 € d’argent public



Le Monde : Les dessous de la mise en examen de Carla Bruni-Sarkozy dans l’affaire de la rétractation de Ziad Takieddine



Agence Française Anticorruption : Rapport d’activité 2023

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## La CJIP d’ADP INGENIERIE pour faits de corruption liés à la négociation de contrats en Libye et à Fujaïrah (E.A.U.)
URL: https://outlook.skan1.fr/2024/08/27/la-cjip-dadp-ingenierie-pour-faits-de-corruption-lies-a-la-negociation-de-contrats-en-libye-et-a-fujairah-emirats-arabes-unis/
Type: post
Modified: 2024-08-27

Ces faits de corruption sont intervenus en Libye (2006-2008) et à FujaÏrah aux E.A.U. (2011-2013)



Nous vous proposons d’accéder ici au texte intégral de la CJIP (Convention Judiciaire d’Intérêt Public) signée le 29 novembre 2023 entre le Procureur de la République Financier près le tribunal judiciaire de Paris et la société ADP INGENIERIE. Ce document met en évidence différents stratagèmes et les circuits complexes utilisés par la société afin d’obtenir frauduleusement des marchés publics dans les juridictions concernées (Libye et Emirats Arabes Unis) dans le cadre de plusieurs projets commandités par les autorités locales. Il décrit aussi certains mécanismes de corruption active d’agents publics étrangers.Outre l’amende significative (presque 15 M€, voir détails ci-dessous) à payer pour les inconduites constatées, il est important de noter qu’ADP INGENIERIE devra se soumettre en parallèle à un certain nombre de mesures répressives ou contraignantes issues d’un accord signé par sa maison mère avec la Société Financière Internationale (IFC, membre du Groupe de la Banque Mondiale) dont  la mise en place d’un programme strict de mise en conformité anticorruption sous le contrôle d’un expert indépendant 







Convention judiciaire d’intérêt public



entre



LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE FINANCIER



près le tribunal judiciaire de Paris



et



ADP INGENIERIE



Orly Parc, Zone Sud – Bâtiment 641, 91200 ATHIS NONS







Vu l’article 41-1-2 du code de procédure pénale ;



Vu les articles R.15-33-60-1 à R.15-33-60-10 du même code ;



Vu l’enquête préliminaire initiée par le parquet de Paris le 10 février 2014 sous la référence 13 277 000 524 et le dessaisissement du parquet de Paris au profit du parquet national financier ;



Vu la poursuite d’enquête confiée par le parquet national financier à l’office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (« OCLCIFF ») sous la référence PNF 16 036 000 071 ;



Vu l’enquête préliminaire confiée le 19 février 2018 par le parquet national financier àl’OCLCIFF sous la référence PNF 17 362 000 024 ;



Vu la jonction des deux procédures sous la référence PNF 16 036 000 071.







I. LA SOCIETE ADP INGENIERIE



1. ADP INGENIERIE est une société anonyme au capital social de 10 500 687,12 € dont le siège social est situé à Orly Parc, Zone Sud — Bâtiment 641, 91200 Athis-Mons.



2. Elle intervient dans le domaine des études d’ingénierie d’aéroports et de grands équipements publics en France et à l’étranger, et réalise des prestations de conception et maîtrise d’ouvrage, conseil et expertise technique se rapportant à la réalisation d’infrastructures complexes.



3. Elle était détenue directement jusqu’en 2017 par la société AEROPORTS DE PARIS SA (« ADP SA ») dont le siège social est situé 1, rue de France, 93290 Tremblay-en-France. Depuis cette date, elle est détenue par ADP INTERNATIONAL, dont le siège social est situé 1, rue de France, 93290 Tremblay-en-France, elle-même filiale à 100% de ADP SA.



4. Groupe ADP, dont la société mère est ADP SA, cotée sur Euronext Paris, est un opérateur aéroportuaire présent sur l’ensemble de la chaîne de valeur de l’aéroport, allant des études en ingénierie, master planning et design, à la mise en service et à l’exploitation d’infrastructures complexes (terminaux, pistes, trieurs à bagages, etc.). Groupe ADP emploie 26 183 collaborateurs dans 50 pays et réalise un chiffre d’affaires de 4,7 milliards € au 31 décembre 2022.



5. Le groupe est organisé en 4 métiers, parmi lesquels le segment « International et développements aéroportuaires », qui rassemble les activités de management et d’ingénierie aéroportuaires et dont fait partie ADP INGENIERIE.







II. EXPOSE DES FAITS



A. Faits relatifs à la Libye



6. Le 26 juillet 2013, ADP INGENIERIE déposait plainte pour abus de confiance, faux et usage, complicité et recel de ces délits à la suite (i) de la réception, par son président directeur- général nommé en novembre 2011, d’une lettre anonyme alléguant de faits de corruption en lien avec la négociation de contrats libyens entre 2006 et 2008, et (ii) de la découverte, dans le cadre d’une instance opposant ADP INGENIERIE à l’un de ses prestataires devant le tribunal de commerce de Paris, de documents évocateurs de faits de corruption d’agents publics étrangers en lien avec ces contrats.



7. Le 10 février 2014, le parquet de Paris confiait une enquête préliminaire à l’OCLCIFF. Le 1er juin 2016, le parquet de Paris se dessaisissait de la procédure au profit du parquet national financier. Le parquet national financier poursuivait l’enquête préliminaire des chefs notamment de corruption d’agent public étranger. L‘enquête mettait en lumière plusieurs éléments, corroborés par les audits et contrôles internes diligentés au sein d’ADP INGENIERIE, dont les premiers avaient été réalisés avant le dépôt de plainte.



Les marchés8. En 2006, ADP INGENIERIE remportait un appel d’offres lancé par l’aviation civile libyenne (« LCAA ») pour la réalisation de plans de masse et d’études des terminaux des aéroports de Tripoli, Benghazi et Sebha.



9. ADP INGENIERIE concluait ensuite plusieurs contrats avec LCAA, dont trois contratsprincipaux :




un premier contrat (contrat n°1) portant sur l’étude et le design des aéroports de Tripoli, Benghazi et Sebha, daté du 8 juillet 2007, dont la valeur était de 12 338 400 € ; il avait fait l’objet de l’appel d’offres évoqué ci-dessus ;



un second contrat (contrat n° 2) d’étude et design de l’aéroport de Tripoli, conclu de gré à gré, daté du 12 juillet 2007, pour un montant de 16 972 252 € ;



un troisième contrat (contrat n° 3) de supervision et management de projet pour l’aéroport de Tripoli, conclu de gré à gré et daté du 12 juillet 2007 qui prévoyait une rémunération de 7,35 % de la valeur des travaux prévus, dont le montant était estimé à 89 067 210 ;




10. Des avenants pour près de 7 millions € et des contrats de moindre envergure étaient également conclus par ADP INGENIERIE, notamment un contrat dit « AI Sarah » prévoyant une rémunération de 0,9 millions €.



11. Les prestations d’ADP INGENIERIE en Libye prenaient fin au moment du déclenchement de la guerre civile, en février 2011. Selon un rapport d’audit interne de 2013, les montants facturés au titre des contrats libyens s‘élevaient à 84 millions €, et les montants effectivement encaissés à 71,2 millions €.



L’enquêteL’obtention des marchés12. Plusieurs courriels suggéraient fortement qu‘ADP INGENIERIE, grâce à ses prestataires locaux, parvenait à obtenir des informations privilégiées, notamment concernant l’offre à formuler, qui lui auraient permis de remporter le marché.



13. Par ailleurs, il ressortait d’un courriel d’un partenaire qu’en dépit de l’opposition d’un ministre à ce que les trois aéroports soient attribués à ADP INGENIERIE, un ministre à l’autorité supérieure et un certain «NC», non identifié, intervenaient afin qu‘ADP INGENIERIE obtienne l’intégralité du marché, en contrepartie de « promesses ».



14. Un rapport de diagnostic établi en 2013 par un consultant à la demande d’ADP INGENIERIE indiquait qu’un partenaire libyen (« Partenaire A ») avait contribué à l’obtention par ADP INGENIERIE des trois contrats avec LCAA.



15. Partenaire A était identifié comme un parent de «NC», et comme un ancien militaire de l’armée libyenne, proche du pouvoir au moment des faits.



La création d’ADPl LIBYA16. ADP INGENIERIE s’était implantée en Libye en ouvrant dans un premier temps une succursale en juillet 2007. En 2008, ADP INGENIERIE décidait de constituer une société de droit libyen (« ADPI LIBYA »), détenue à 65 % par ADP INGENIERIE et à 35 % par Partenaire A. Ce dernier transférait à ADP INGENIERIE, aux termes d’un protocole d’accord entre actionnaires, ses droits et obligations relatifs à ses actions dans le capital d’ADPI LIBYA.



17. Cette filiale avait notamment pour objectif annoncé de bénéficier de dispositions locales financièrement avantageuses. Les investigations tendaient à établir que les conditions d’obtention de cet avantage n’étant pas remplies, il avait été octroyé en contrepartie du versement d’au moins 500 000 €, par l’intermédiaire de Partenaire A et de sa société, à l’instance administrative compétente.



18. La création de la filiale avait été approuvée contre l’avis de la direction juridique



Les prestataires et représentants locaux19. Dans le cadre des contrats conclus avec la LCAA, ADP INGENIERIE avait conclu un certain nombre de contrats avec des prestataires et représentants locaux (les « Prestataires Locaux »):




une première série de contrats de représentation commerciale et de sous-traitance était signée à partir de novembre 2006 entre ADP INGENIERIE et une société libyenne détenue par un autre partenaire libyen (« Partenaire B »), puis une seconde série à compter de juin 2010, pour un montant total de 10,6 millions € ;



un contrat de représentation commerciale était signé en septembre 2010 avec une autre société détenue par Partenaire B, pour un montant total de 859 K€ ;



plusieurs contrats de sous-traitance, d’assistance et de location pour un montant total de 8,97 millions € étaient conclus en septembre/octobre 2010 avec différentes sociétés contrôlées par Partenaire A ;



un contrat d’assistance administrative sur le territoire libyen était signé en octobre 2010 avec Partenaire A lui-même pour 394 K€.




20. L’enquête révélait qu’il n’était pas possible d’apprécier la réalité de certaines prestations payées aux Prestataires Locaux.



21. Selon des rapports d’audit :




les prestations fournies par les sociétés contrôlées par Partenaire A auraient été facturées à des prix estimés à environ le double du prix du marché ;



le compte fournisseur dans la comptabilité d’ADPI LIBYA d’une société contrôlée par Partenaire A enregistrait notamment en 2008 des paiements pour un montant d’environ 500 000 € faisant référence à l’obtention d’un certificat ;



la comptabilité d’ADP INGENIERIE enregistrait un paiement de 500 000 € à une société contrôlée par Partenaire A, correspondant à une facture désignée dans la lettre anonyme évoquée supra comme une fausse facture.




22. Certaines des factures établies par une société contrôlée par Partenaire A étaient en outre payées sur le compte personnel de Partenaire A à Paris.



L’enquête interne23. Les résultats d’une enquête interne diligentée par ADP INGENIERIE étaient remis ultérieurement au parquet national financier. Ils corroboraient et renforçaient les éléments du dossier d’enquête pénale.



B. Faits relatifs à l’Émirat de Fujaïrah



24. Le 22 décembre 2017, la société ADP INGENIERIE remettait au parquet national financier deux rapports d’audit demandés par le président du conseil d’administration d’ADP INGENIERIE, consécutifs à des allégations de fraude formulées par deux anciens employés d’une de ses filiales.



25. Les rapports d’audit relevaient en particulier des paiements atypiques réalisés dans le cadre des activités du groupe dans l’Emirat de Fujaïrah (Emirats Arabes Unis), relatives à la création d’un lotissement à usage mixte. Ils mettaient notamment en exergue le rôle d’une société locale dont la valeur du contrat apparaissait excessive au regard de son périmètre d’intervention. Cette société, sous-traitante d’ADP INGENIERIE, était détenue majoritairement par un haut fonctionnaire de l’Emirat de Fujaïrah (« Directeur D »), signataire du contrat relatif au lotissement, en qualité de représentant du gouvernement de l’Emirat de Fujaïrah.



26. Le marché relatif au lotissement, signé en date du 22 mars 2011, comportait deux phases, l’une de « design » et l’autre de « supervision » estimées à 34 millions AED chacune, soit un montant forfaitaire de 68 millions AED, correspondant à environ 13,8 millions €.



27. In fine, seule la partie « design » était réalisée et donnait lieu au paiement de 25,5 millions AED, soit environ 4,92 millions €, sur les 34 millions AED facturés par ADP INGENIERIE au Gouvernement de Fujaïrah.



28. Dans le cadre du marché, ADP INGENIERIE avait, à la même date du 22 mars 2011, signé un contrat avec une société locale contrôlée par Directeur D, dont les missions consistaient à collecter des données topographiques et cadastrales, et à contrôler les livrables d’ADP INGENIERIE. Le contrat avec la société contrôlée par Directeur D prévoyait également des phases de « design » et « supervision » de 7,30 millions AED chacune, soit un montant global de 14,6 millions AEO (environ 2,98 millions €).



29. Le premier audit comparait la valeur du contrat avec la société contrôlée par Directeur D à celle de deux autres sous-traitants engagés par ADP INGENIERIE sur ce projet pour la réalisation de prestations techniques sur la partie design, et constatait que celle-ci représentait le double voire le triple de la valeur des contrats des deux autres prestataires, pour des tâches pourtant moins techniques.



30. L’audit n‘avait retrouvé aucun des livrables.



31. Il apparaissait à l’annexe 4 du contrat avec la société contrôlée par Directeur D une fiche administrative désignant un entrepreneur (« Entrepreneur C ») et Directeur D comme propriétaires de cette entreprise.



32. Une convention « ACCORD DE NOMINATION D’UN AGENT LOCAL », conclue le 22 mars 2011 entre ADP INGENIERIE et Directeur D, prévoyait par ailleurs des honoraires de 5% calculés sur la valeur de chaque contrat et conseil exécutés par ADP INGENIERIE au sein de l’Emirat de Fujaïrah pendant la durée de l’accord.



33. A chaque encaissement perçu par ADP INGENIERIE de la part de l’Emirat de Fujaïrah, Directeur D et sa société percevaient, sur la base des contrats signés, une commission de respectivement 5% et 21,5 %. Entre avril 2011 et octobre 2013, Directeur D percevait de la part d’ADP INGENIERIE plus de 250 K€, et sa société environ 1million €.



34. L’enquête confirmait ainsi qu’ADP INGENIERIE avait rémunéré Directeur D et sa société, alors qu‘il était par ailleurs Directeur du protocole au sein du cabinet de l’Emir de Fujaïrah et représentant de Émirat de Fujaïrah lors de la conclusion du contrat.



35. Au terme des investigations, il apparaissait donc que Directeur D avait été rémunéré par ADP INGENIERIE directement et indirectement, alors même qu‘il était par ailleurs haut fonctionnaire et représentant du cocontractant.



*  * * * * *



36. Le procureur de la République financier estime que l’ensemble de ces faits, relatifs à la Libye et à l’Emirat de Fujaïrah, est susceptible de recevoir la qualification de corruption d’agents publics étrangers prévue à l’article 435-3 du code pénal.







III. AMENDE D’INTERET PUBLIC



37. Aux termes de l’article 41-1-2 du code de procédure pénale, le montant de l’amende d’intérêt public est « fixé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés, dans la limite de 30 % du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date du constat de ces manquements ».



38. Le montant du chiffre d’affaires consolidé du Groupe ADP était de 4 688 millions € au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022, 2 777 millions € au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et 2 137 millions € au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020, soit un chiffre d’affaires annuel moyen de 3 200,7 millions € au cours des trois derniers exercices.



39. Le montant maximal théorique de l’amende d’intérêt public encourue par ADP INGENIERIE à hauteur de 30% est donc de 960,2 millions €.



40. Les investigations ont permis d’évaluer les avantages tirés des manquements à la somme de :




14 800 K€ pour les faits relatifs à la Libye (évaluation prévisionnelle) ; et



2 000 K€ pour les faits relatifs à l’Emirat de Fujaïrah.




41. Concernant les marchés libyens, l’exécution des contrats ayant conduit à constater des pertes significatives dans le contexte de la guerre civile, l’évaluation des avantages tirés des manquements se fonde sur l’estimation prévisionnelle des résultats au démarrage de l’exécution des contrats, après réintégration des commissions litigieuses.



42. Concernant le marché de Fujaïrah, l’évaluation se fonde sur la comptabilité analytique historique d’ADP INGENIERIE après réintégration des commissions litigieuses et capitalisation des bénéfices de trésorerie retirés. Elle constitue la part restitutive de l’amende d’intérêt public.



43. La part afflictive de l’amende retient les facteurs majorants suivants :




le cumul de deux séries d’actes distincts ;



l’historique régulatoire de la société ;



la taille du groupe auquel appartient ADP INGENIERIE ; et



l’implication d’agents publics.




44. Elle retient au titre des facteurs minorants les circonstances suivantes :




la révélation spontanée ;



la pertinence des investigations internes ;



la coopération active de l’entreprise, qui a contribué à la manifestation de la vérité par plusieurs livrables d’enquête interne de qualité et a répondu de manière diligente aux questions qui lui ont été posées par le parquet national financier ;



les mesures correctives mises en place, en matière de gouvernance et de programme de conformité.




45. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le montant de la part afflictive de l’amende s’élève à :




11 100 K€ pour les faits relatifs à la Libye ;



1 500 K€ pour les faits relatifs à l’Emirat de Fujaïrah.




46. Dans la mesure où les avantages tirés des manquements relatifs à la Libye n’ont finalement pas été perçus par ADP INGENIERIE, il convient de n’inclure dans le calcul de l’amende d’intérêt public les concernant que sa seule part afflictive.



47. Par conséquent, le montant total de l’amende d’intérêt public à payer par ADP INGENIERIE est fixé à la somme de 14 600 000 €.







IV. PROGRAMME DE MISE EN CONFIRMITE



48. ADP INTERNATIONAL signait le 4 janvier 2022 un accord transactionnel avec la Société Financière Internationale (l’lFC), principale institution de développement du secteur privé dans les pays émergents au sein du Groupe de la Banque Mondiale. Au titre de cet accord, elle était exclue, ainsi que les sociétés qu’elle contrôle (en ce compris ADP INGENIERIE), pour une durée de 12 mois, des projets financés par le Groupe de la Banque Mondiale.



49. Dans le cadre de l’accord, ADP INTERNATIONAL et ses filiales sont soumises au contrôle, par un expert indépendant, l’lntegrity Compliance Officer, de la mise en œuvre de son programme de mise en conformité pendant une durée de deux ans.



50. Par ailleurs, aux termes d’un courrier remis au parquet national financier le 29 novembre 2023, ADP SA a déclaré mettre en œuvre dans l’ensemble du périmètre du Groupe ADP, les actions d’amélioration requises par l’expert indépendant en charge du contrôle du programme de conformité dans le cadre de l’accord transactionnel conclu entre ADP INTERNATIONAL et la Société Financière Internationale (l’IFC) le 4 janvier 2022.



51. ADP INGENIERIE n’est pas soumise, dans ces conditions, à un programme de mise en conformité sous le contrôle de l’Agence Française Anticorruption.







V. MODALITE D’EXECUTION DE LA PRESENTE CONVENTION



52. Aux termes de la présente convention, ADP INGENIERIE s’engage à procéder au paiement de la somme de 14 600 000 € au titre de l’amende d’intérêt public, dans les conditions prévues par l’article R.15-33-60-6 du code de procédure pénale.



53. Ce paiement aura lieu dans un délai de dix jours à compter de la date à laquelle la présente convention sera devenue définitive.



54. L’exécution des obligations prévues par la convention éteint l’action publique à l’égard de la société ADP INGENIERIE.



55. Il est rappelé que conformément à l’article 41-1-2 du code de procédure pénale, l’ordonnance de validation de la présente convention judiciaire d’intérêt public n‘emporte pas déclaration de culpabilité et n’a ni la nature ni les effets d’un jugement de condamnation.



A Paris, le 29 novembre 2023



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Sources : 




Ministère de la justice (PDF) : Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) conclue entre le Procureur de la République Financier près le Tribunal judiciaire de Paris et la société ADP INGENIERI.

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## La CJIP d’OMNIUM pour des faits de corruption intervenus dans le sud de la France
URL: https://outlook.skan1.fr/2024/06/03/la-cjip-sas-societe-disolation-et-de-peinture-omnium-sas-groupe-omnium-developpement-pour-faits-de-corruption-intervenus-dans-le-sud-de-la-france/
Type: post
Modified: 2024-08-27

Un éclairage limpide et instructif sur les faits de corruption avérés et les sanctions prononcées 



Nous vous proposons d’accéder ici au texte intégral de la CJIP (Convention Judiciaire d’Intérêt Public) signée le 29 novembre 2023 entre le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille et les sociétés SAS SOCIETE D’ISOLATION ET DE PEINTURE OMNIUM et SAS GROUPE OMNIUM DEVELOPPEMENT. Ce qui est intéressant et instructif ici, au-delà des mécanismes et faits de corruption élémentaires tout autant qu’inacceptables qui sont décrits, ce sont en particulier les décisions prises par le procureur à l’égard des fautifs et leur justification.



D’une part, les règles sont énoncées clairement, qui permettent le calcul détaillé de l’ensemble des montants à payer, jusqu’à l’indemnisation des victimes ; de l’autre est présenté le dispositif de mise en conformité auquel les entreprises concernées devront se soumettre sous le contrôle de l’AFA. ainsi que les modalités de son financement par les mêmes bénéficiaires. Une lecture qui permet d’appréhender au plus juste les ressorts du dispositif de CJIP.







Convention judiciaire d’intérêt public



Entre



Le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille



Et



La SAS SOCIETE D’ISOLATION ET DE PEINTURE OMNIUM



&



La SAS GROUPE OMNIUM DEVELOPPEMENT



Représentée par sa présidente, la SARL COPP’INVEST



Assistées de Me François MAZON



Avocat au Barreau de Marseille







Vu l’article 41-1-2, 180-2 ainsi que R. 15-33-60-1 et suivants du code de procédure pénale ;



Vu l’information judiciaire suivie au sein de la Juridiction Inter-Régionale Spécialisée de Marseille sous la référence 521/05 (N° Parquet : 21 091 000146),



Vu l’ordonnance de transmission de la procédure aux fins de mise en œuvre de la procédure de convention judiciaire d’intérêt public rendue par Monsieur le Vice-président chargé de l’instruction le 30 août 2023







I. LA SAS SOCIETE D’ISOLATION ET DE PEINTURE OMNIUM ET LA SAS GROUPE OMNIUM DEVELOPPEMENT



La SOCIETE D’ISOLATION ET DE PEINTURE OMNIUM est une société par actions simplifiée au capital de 400.000 Euros immatriculée depuis le 7 juin 1984 au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 329 934 889 qui exerce sous le nom commercial OMNIUM FACADES. Son siège social est situé 117 traverse de la Montre ZAC de la Valentine 13011 Marseille. La société exerce principalement son activité dans le domaine de la peinture générale du bâtiment, de l’isolation, de la restauration de façades d’immeubles, du revêtement et de l’étanchéité.



Elle est détenue par la société GROUPE OMNIUM DEVELOPPEMENT (groupe OMNIUM), qui est elle-même une société par actions simplifiée au capital de 2.545.886 Euros immatriculée depuis le 8 décembre 2020 au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 891 845 158. Son siège social est situé à la même adresse que celui de la SOCIETE D’ISOLATION ET DE PEINTURE OMNIUM. La société GROUPE OMNIUM DEVELOPPEMENT exerce une activité de holding et d’animation de ses six filiales selon la présentation suivante :







Le président de la SOCIETE D’ISOLATION ET DE PEINTURE OMNIUM est le GROUPE OMNIUM DEVELOPPEMENT. Le président de la société GROUPE OMNIUM DEVELOPPEMENT est la SARL COPP’INVEST.



En janvier 2023, le groupe OMNIUM employait 159 collaborateurs dont 63 au sein de la SOCIETE D’ISOLATION ET DE PEINTURE OMNIUM. Il n’intervient que sur le territoire français, principalement autour de l’arc méditerranéen.







II. EXPOSE DES FAITS



Dans le cadre d’une information judiciaire distincte suivie au sein de la Juridiction Inter- Régionale Spécialisée de Marseille et relative à un trafic international de produits stupéfiants, il était découvert des flux financiers entre l’un des individus mis en cause, par ailleurs entrepreneur dans le bâtiment, et un autre individu présenté comme apporteur d’affaires. Les investigations alors réalisées permettaient d’apprendre que ce second individu était en réalité employé par la Société d’Economie Mixte Immobilière de la Ville de Martigues (SEMIVIM) comme agent polyvalent depuis l’année 2008 et était en outre le compagnon de la directrice du patrimoine de la SEMIVIM.



Une enquête préliminaire incidente était ouverte concernant ces faits nouveaux. Les investigations menées dans ce cadre procédural puis dans celui de l’information judiciaire ouverte dans sa continuité permettaient non seulement de confirmer que l’individu employé par la SEMIVIM avait été rémunéré par l’entrepreneur identifié pour présenter sa société à des sociétés ayant obtenu des chantiers de la SEMIVIM, mais également d’établir qu’il avait mis en place au profit d’autres sociétés un système de corruption dans l’octroi des marchés publics de la SEMIVIM, système dont des sociétés du groupe OMNIUM avaient pu bénéficier.



Le directeur général délégué du groupe OMNIUM indiquait ainsi aux enquêteurs puis au magistrat instructeur que l’individu employé par la SEMIVIM lui avait proposé d’obtenir des marchés publics contre rémunération. Il expliquait spontanément que ce dernier lui avait expliqué que sa compagne était la directrice de la SEMIVIM, et qu’il lui avait proposé, moyennant le versement de sommes d’argent conséquentes, l’obtention de marchés publics de travaux, notamment concernant deux résidences précises gérées par la SEMIVIM, PARADIS SAINT ROCH et LES QUATRE VENTS. Il indiquait qu’il avait alors fait enregistrer de fausses factures de sous-traitance, qui lui étaient remises par l’agent corrompu à l’occasion de ces rencontres, et qui ne correspondaient à aucune prestation réelle. Il expliquait que c’était l’agent de la SEMIVIM qui lui remettait les fausses factures destinées à réaliser ces virements, que c’était donc lui qui choisissait la société sous-traitante fictive, et que lui-même choisissait la société de son groupe en capacité financière pour verser les fonds souhaités. Il confirmait que la contrepartie de ces versements était l’octroi de marchés publics de la SEMIVIM, et précisait que son groupe avait en effet été rendu attributaire de celui concernant PARADIS SAINT ROCH, ce qui n’avait finalement pas été le cas pour LES QUATRE VENTS. Il précisait avoir agi en totale autonomie et qu’il ne s’agissait donc pas d’une pratique habituelle du groupe OMNIUM ni d’une politique commerciale, ajoutant que les autres dirigeants du groupe n’étaient pas informés de son accord avec l’agent de la SEMIVIM.



Les investigations réalisées par les enquêteurs permettaient d’établir que le groupe OMNIUM avait versé une somme totale de près de 550.000 Euros, dont 350.000 Euros provenait des comptes de la SOCIETE D’ISOLATION ET DE PEINTURE OMNIUM. A ces virements s’ajoutaient le paiement de deux voyages, pour un montant total de 8.987,52 Euros réglé par une autre société du groupe, dont avaient bénéficié l’agent de la SEMIVIM et sa compagne, ainsi que le don de matériel et de peinture ou encore la remise de chèques cadeaux.



La somme totale perçue par le groupe OMNIUM en exécution des marchés octroyés par la SEMIVIM, principalement les lots 1 et 3 du marché de réhabilitation de la résidence PARADIS SAINT ROCH, était de près de 5,5 millions d’Euros, dont plus de 3,6 millions d’Euros au profit de la SOCIETE D’ISOLATION ET DE PEINTURE OMNIUM.



La SOCIETE D’ISOLATION ET DE PEINTURE OMNIUM était mise en examen le 24 mai 2022 des chefs de corruption active d’une personne chargée d’une mission de service public, trafic d’influence actif sur une personne chargée d’une mission de service public, recel de favoritisme et recel de prise illégale d’intérêts.



La SOCIETE D’ISOLATION ET DE PEINTURE OMNIUM déclare reconnaître ces faits.



Le Ministère public considère que les faits tels qu’exposés ci-dessus sont susceptibles de caractériser les délits de corruption active d’une personne chargée d’une mission de service public et de trafic d’influence actif sur une personne chargée d’une mission de service public, prévus à l’article 433- 1 du Code pénal, ainsi que les délits connexes de recel de favoritisme et de recel de prise illégale d’intérêts, prévus aux articles 321-1, 432-12 et 432-14 du Code pénal.







III. AMENDE D’INTERET PUBLIC



Aux termes de l’article 41-1-2 du Code de procédure pénale, le montant de l’amende d’intérêt public est fixé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés, dans la limite de 30 % du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date du constat de ces manquements.



Le montant du chiffre d’affaires consolidé du groupe OMNIUM était de 37.518.535 Euros au cours de l’exercice 2020, de 45.991.575 Euros au cours de l’exercice 2021 et de 53.967.426 Euros au cours de l’exercice 2022, soit un chiffre d’affaires moyens annuel de 45.825.845 Euros.



Le montant maximal de l’amende d’intérêt public encourue est par conséquent de 13.747.753Euros.



Les investigations et les pièces fournies par le groupe OMNIUM ont permis d’évaluer les avantages tirés des manquements à la somme d’1.000.000 Euros, somme qui correspond au profit généré par les marchés concernés.



A cette somme doit être ajoutée une part afflictive de l’amende tenant compte des facteurs suivants.



Au titre des facteurs majorants, il doit être relevé :




l’implication d’agents publics, et notamment de l’une des directrices de la SEMIVIM ;



le montant important des paiements réalisés au profit de l’agent corrompu et l’utilisation de plusieurs filiales du groupe OMNIUM pour y procéder ;



la mise en place d’une fausse facturation destinée à dissimuler les manquements et ayant permis la réalisation consécutive de faits de blanchiment.




Au titre des facteurs minorants, il sera retenu :




la coopération du groupe OMNIUM, qui a fourni au Procureur de la République les documents utiles dans le cadre de la procédure de convention judiciaire d’intérêt public ;



la reconnaissance non équivoque des faits par la société mise en cause ;



la mise en place, dès la révélation des faits, de mesures correctives et notamment d’obligations imposées par la loi SAPIN II alors même que le groupe OMNIUM n’y est pas astreint.




Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le montant de la partie afflictive de l’amende s’élève, pour le groupe OMNIUM, à 700.000 Euros.



Par conséquent, le montant total de, l’amende d’intérêt public mise à la charge du groupe OMNIUM s’élève à 1.700.000 Euros, dont 765.000 Euros seront réglés par la SOCIETE D’ISOLATION ET DE PEINTURE OMNIUM.







IV. PROGRAMME DE MISE EN CONFIRMITE



Aux termes de l’article 41-1-2 du Code de procédure pénale, la convention judiciaire d’intérêt public peut imposer à la personne morale mise en cause l’obligation de se soumettre, pour une durée maximale de trois ans et sous le contrôle de l’Agence française anticorruption, à un programme de mise en conformité destiné à s’assurer de l’existence et de la mise en œuvre en son sein des mesures et procédures énumérées au II de l’article 131-39-2 du Code pénal.



Le groupe OMNIUM a transmis des informations et documents relatifs au dispositif de lutte contre la comiption qu’il a mis en place depuis mars 2022.



Sur la base de ces éléments et à la demande du Procureur de la République, l’Agence française anticorruption a transmis le 3 novembre 2023 un rapport d’examen préalable à l’établissement d’une convention judiciaire d’intérêt public. Elle préconise la mise en place d’un programme de mise en conformité d’une durée de trois ans qui porterait sur le dispositif anticorruption mis en place au sein de l’ensemble du groupe OMNIUM. Ce programme permettrait la réalisation par l’Agence française anticorruption, sur l’ensemble des activités et sociétés du groupe OMNIUM, d’abord d’un audit initial, destiné à dresser un état des lieux précis de l’existence et de la pertinence du dispositif anticorruption au sein du groupe, ensuite d’audits ciblés afin de s’assurer de son déploiement effectif sur l’ensemble du groupe et de son efficacité au regard des risques identifiés, et enfin d’un audit final destiné à apprécier si le groupe OMNIUM s’est doté d’un dispositif anticorruption complet, pertinent et efficace sur l’ensemble de ses sociétés.



Aux termes d’un courrier remis au Procureur de la République le 21 novembre 2023, le groupe OMNIUM a accepté, pour une durée de trois ans, de se soumettre avec ses filiales, au programme de mise en conformité envisagé et, dans ce cadre, aux audits et vérifications qui seront diligentés par l’Agence française anticorruption.



Les frais occasionnés par le recours par l’Agence française anticorruption à des experts ou à des personnes ou autorités qualifiées pour l’assister dans la réalisation d’analyses juridiques, financières, fiscales et comptables nécessaires à sa mission de contrôle seront supportés par le groupe OMNIUM jusqu’à concurrence de 300.000 Euros. Sur cette somme, 100.000 Euros seront versés par la SOCIETE D’ISOLATION ET DE PEINTURE OMNIUM.



L’Agence française anticorruption rendra compte au Procureur de la République, à sa demande et au moins annuellement, de la mise en œuvre du programme.







V. INDEMNISATION DES VICTIMES



Aux termes de l’article 41-1-2 du Code de procédure pénale, lorsque la victime est identifiée, et sauf si la personne morale mise en cause justifie de la réparation de son préjudice, la convention judiciaire d’intérêt public prévoit le montant et les modalités de la réparation des dommages causés par l’infraction dans un délai qui ne peut être supérieur à un an.



Dans le cadre du dossier de l’information judiciaire, la SEMIVIM, la Commune de Martigues et l’association ANTICOR se sont constituées parties civiles.



Par courriers du 6 septembre 2023, la SEMIVIM, la Commune de Martigues et l’association ANTICOR ont été informées par le Procureur de la République de la procédure de convention judiciaire d’intérêt public en cours et ont été invitées à faire valoir tout élément permettant d’établir la réalité et l’étendue de leurs préjudices.



L’association ANTICOR n’a pas répondu à ce courrier et n’a par conséquent pas fait connaître d’éléments permettant d’établir la réalité et l’étendue de son préjudice.



Par courrier du 26 octobre 2023, la SEMIVIM et la Commune de Martigues ont, par l’intermédiaire de leur conseil, fait connaître leurs prétentions. Au regard des éléments transmis, leur préjudice est évalué à 125.000 Euros pour la SEMIVIM et à 125.000 Euros pour la Commune de Martigues. Ces sommes seront donc mises à la charge du groupe OMNIUM.



Sur cette somme totale, 27.500 Euros seront versés par la SOCIETE D’ISOLATION ET DE PEINTURE OMNIUM à la SEMIVIM et 27.500 Euros seront versés par cette même société à la Commune de Martigues.







VI. MODALITE D’EXECUTION DE LA PRESENTE CONVENTION



Aux termes de la présente convention, la SOCIETE D’ISOLATION ET DE PEINTURE OMNIUM s’engage à procéder au paiement de 765.000 Euros au titre de l’amende d’intérêt public, et ce dans les conditions prévues par l’article R. 15-33-60-6 du Code de procédure pénale.



Ce paiement aura lieu en trois versements de 255.000 Euros, qui devront être effectués au plus tard aux échéances suivantes :




le 1er mars 2024 ;



le 1er juin 2024 ;



le 1er septembre 2024.




Le paiement des sommes prévues au titre de l’indemnisation des victimes sera effectué auprès de ces dernières ou de leur avocat dans le délai de 1 mois à compter de la date à laquelle la présente convention sera devenue définitive.



Il est rappelé que conformément aux dispositions des articles R. 15-33-60-6 et R. 15-33-60-8 du Code de procédure pénale, la SOCIETE D’ISOLATION ET DE PEINTURE OMNIUM devra justifier au Procureur de la République de l’exécution de ces obligations dans les délais prescrits.



La SOCIETE D’ISOLATION ET DE PEINTURE OMNIUM s’engage par ailleurs à consigner par virement sur le compte du contrôleur budgétaire et comptable du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique la somme de 100.000 Euros dans un délai qui sera fixé par l’Agence française anticorruption.



A Marseille, le 29 novembre 2023







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SKAN1 Outlook : La CJIP de l’affaire POUJAUD – EDF en version intégrale



SKAN1 Outlook : La CJIP de l’affaire AIRBUS en version intégrale




Sources : 




Ministère de la justice (PDF) : Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue entre le procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Marseille et la SAS société d’isolation et de peinture OMNIUM et la SAS Groupe OMNIUM DEVELOPPEMENT.

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## Entreprises françaises : l’évaluation des tiers Sapin 2 entre avancées et défis persistants selon l’AFA
URL: https://outlook.skan1.fr/2024/06/17/entreprises-francaises-levaluation-des-tiers-sapin-2-entre-avancees-et-defis-persistants-selon-lenquete-afa-2024/
Type: post
Modified: 2024-08-27

L’évaluation des tiers par les entreprises présente des progrès réels mais encore insuffisants



L’Agence Française Anticorruption (AFA) publie régulièrement des enquêtes afin d’évaluer la prise en main des mesures anticorruption imposées par la loi Sapin 2 aux entreprises françaises. Un diagnostic publié en septembre 2022 rapportait que parmi ces mesures (obligatoires pour entreprises de plus de 500 salariés et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros), l’évaluation des tiers était considérée comme la plus difficile à mettre en œuvre par 59% des entreprises.



Cela pour plusieurs raisons : multiplicité des prestataires externes, opacité des chaînes d’approvisionnement, relations avec des partenaires à l’étranger, coordination des équipes de contrôle… Fin 2023, l’AFA a diffusé un nouveau questionnaire afin de sonder les entreprises sur leurs pratiques d’évaluation des tiers et tenter d’identifier a mieux les difficultés qu’elles peuvent rencontrer. Les résultats de cette enquête, publiés en mai dernier, font apparaître une généralisation de certaines bonnes pratiques, mais aussi des difficultés persistantes dans la mise en œuvre de ce pilier incontournable des dispositifs anticorruption Sapin 2.



Un recensement des tiers parfois incomplet



Afin de connaître précisément l’étendue des vérifications à mener, l’entreprise doit d’abord dresser un tableau d’ensemble des tiers avec lesquels elle intéragit. Toutefois, seulement 70% des entreprises affirment recenser l’intégralité de leurs tiers. Celles qui ne le font pas à l’heure actuelle invoquent plusieurs obstacles, notamment la difficulté à identifier des tiers n’effectuant que des transactions occasionnelles et de faibles montants, ainsi que les problèmes liés à une intégration imparfaite des données ou encore le manque de ressources dans les équipes de conformité.



Les tiers les mieux recensés sont les catégories prévues par la loi Sapin 2 : les fournisseurs, prestataires, clients et intermédiaires. Cependant, on observe des pratiques plus variables de recensement pour d’autres catégories, qui peuvent présenter tout autant de risques d’atteinte à la probité, comme les sous-traitants (recensés par 71% des entreprises), les consultants (69%), les distributeurs (62%) ou les agents (59%). Autre fait problématique : les pratiques de recensement s’affaissent sensiblement dès lors qu’il n’existe pas de lien juridique ou transactionnel avec l’entreprise, à l’instar des agents publics délivrant des autorisations ou des titres (22%), des syndicats (26%) ou encore des lobbyistes (31,5%).



Gérer une multiplicité de tiers



Parmi les bonnes pratiques identifiées, de nombreuses entreprises recommandent d’élaborer deux procédures distinctes pour le « stock » de tiers existants, et le « flux » de nouveaux tiers. Cette pratique peut notamment être utile pour les entreprises qui n’étaient pas encore assujetties au moment de l’adoption de la loi Sapin II, et qui doivent désormais évaluer leurs tiers historiques. Elle permet également d’actualiser la liste des tiers, en « désactivant » facilement les anciens tiers après un délai d’inactivité.



90% des entreprises regroupent leurs tiers en groupes homogènes de profils comparables, déterminés soit selon les scénarios de risque établis par la cartographie des risques, soit selon une liste de critères prédéfinis. Les critères de risque les plus retenus sont le risque pays et le secteur d’activité, suivis par le volume d’affaires et la nature des opérations. La plupart des entreprises valident l’efficacité de cette approche, mais soulignent que cette pondération peut s’avérer problématique si elle occulte les spécificités de certains tiers, qui cumulent parfois  plusieurs profils de risque (par exemple : secteur d’activité à risque et relations avec des personnalités politiquement exposées ou « PEP ») ou dont la situation évolue dans le temps. 9 entreprises sur 10 rapportent que ce niveau de risque, défini en amont plutôt qu’au cas par cas, détermine ensuite les informations individuelles qu’elles collectent sur chaque tiers… Cependant, en pratique, la majorité semble collecter les mêmes informations quel que soit le profil de risque du tiers.



La collecte d’informations



Les informations les plus recueillies sont celles recommandées par l’AFA et les plus aisément accessibles, comme des détails sur l’identité du tiers (nom, raison sociale, forme juridique, etc.) ainsi que sa présence sur des listes de sanctions nationales ou internationales. D’autres informations pourtant essentielles comme l’existence de liens avec des PEP, la localisation du compte bancaire ou l’existence d’un dispositif anticorruption sont recueillies par seulement 50 à 70% des entreprises interrogées. Globalement, les sources d’information les plus utilisées sont les sources ouvertes et les questionnaires internes (à destination des équipes concernées)et externes (à destination du tiers). Par ailleurs, près de la moitié déclare avoir recours à des enquêtes externes,menées par des experts en conformité anticorruption et évaluation de tiers, pour effectuer ces due diligences sur certains partenaires ciblés.



En revanche, les entreprises ont plus rarement recours à d’autres sources, comme les entretiens (33%) ou les inspections sur site (15%). Cette limitation des moyens utilisés pour approfondir l’enquête explique les lacunes généralisées dans la collecte de certaines informations susceptibles de générer des « red flags », comme l’historique des incidents, les références professionnelles et le comportement du tiers, ainsi que les facteurs de risque plus difficiles à évaluer, tels que les modalités de rémunération, le degré de dépendance économique et la pression concurrentielle.



Au total, 70% indiquent rencontrer des difficultés à obtenir les informations nécessaires, notamment pour les tiers de petite taille, ceux qui ne sont pas répertoriés dans des bases de données ouvertes, les tiers publics… Ou encore ceux qui ne coopèrent pas. Au-delà de l’accès aux données, leur traitement et leur vérification posent aussi parfois problème, notamment en raison de leur qualité variable ou de la volumétrie à traiter. Sur ce problème, les principales bonnes pratiques partagées sont la centralisation et le croisement de données issues de différents SI.



Apprécier le niveau de risque



Suite à la collecte d’informations pour évaluer le niveau de risque de corruption présenté par un tiers, deux entreprises sur trois déclarent utiliser d’abord une solution digitale pour effectuer une première analyse basée sur la pondération de plusieurs facteurs de risque, avant de procéder à une analyse humaine pour ajuster cette évaluation initiale.



Le renouvellement et à la mise à jour de ces évaluations ne sont généralement pas automatiques, mais plutôt déterminés par la durée de vie du contrat avec le tiers, notamment sa date de renouvellement. Néanmoins, un tiers des entreprises prévoit une mise à jour plus fréquente si l’évaluation initiale du tiers a fait ressortir un risque de corruption élevé. Seulement 16,7% effectuent une revue annuelle de leurs tiers, et 6% maintiennent une surveillance en continu pour les tiers les plus risqués.



Les suites à donner et mesures de vigilance



La quasi-totalité des entreprises a mis en place des mesures de vigilance à l’égard de ses tiers, quel que soit leur niveau de risque. Ces mesures sont d’abord contractuelles : 100% incluent une clause anti-corruption dans leurs contrats, 80% une clause de conformité, 70% une clause d’audit et 65% une clause encadrant les conflits d’intérêts. En revanche, les clauses de sous-traitance sont plus rares (57%), ainsi celles liées aux cadeaux et invitations (47%) et à l’externalisation (25%).



Les mesures de vigilance incluent également la sensibilisation et la formation des salariés concernés (82%), mais plus rarement celle des tiers (34,7%). En revanche, la communication sur le dispositif de conformité auprès du tiers s’est généralisée.



Plus de 70% des entreprises ont recours à des mesures structurelles comme les contrôles internes, notamment les contrôles comptables, les contrôles sur les cadeaux et invitations, et les notes de frais. Environ 61% effectuent des contrôles internes sur les conflits d’intérêts. Les contrôles sont moins fréquents, cependant, sur des éléments plus difficiles à identifier, comme les représentants d’intérêts (37%).



Enfin, plus de 65% des entreprises ont recours à des missions ponctuelles d’audit.



La généralisation de ces « garde-fous », imposés à tous les tiers sans distinction de niveau de risque, reflète bien l’approche structurelle de la loi Sapin 2 et son intégration dans la culture d’entreprise en France. Cependant, cette prévention structurelle ne peut être efficace sans l’approche complémentaire de l’évaluation des tiers, qui permet justement « d’apprécier les situations individuelles, ce que ne permet pas la cartographie des risques ». L’AFA met ainsi en garde contre la tentation d’appliquer les diligences d’intégrité de manière trop uniforme : une stratégie de contrôle efficace repose sur l’identification des risques spécifiques à chaque tiers, une collecte d’informations approfondie et un suivi régulier de leur évolution.



Sources




AFA : Résultats de l’enquête « évaluation des tiers au regard du risque de corruption » menée par l’Agence française anticorruption auprès des entreprises (avril 2024)



AFA : Diagnostic national sur les dispositifs anticorruption dans les entreprises (septembre 2022)



Skan1 Outlook : PME & ETI : les recommandations de l’Agence Française Anticorruption



Skan1 Outlook : Évaluation des tiers : la confiance ne supprime en rien la nécessité de contrôler



Skan1 Outlook : Focus : les critères à retenir pour l’évaluation d’un tiers selon l’Agence Française Anticorruption (AFA)

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## L’auto-divulgation au coeur des enjeux FCPA : les leçons MilliporeSigma et Gunvor en 2024
URL: https://outlook.skan1.fr/2024/07/18/fcpa-lauto-divulgation-au-coeur-des-enjeux-fcpa-les-lecons-milliporesigma-et-gunvor-en-2024/
Type: post
Modified: 2024-07-18

Pour la justice américaine, l’auto-divulgation est désormais un sujet central des résolutions FCPA



« Selon que vous serez coopératif ou réfractaire, les juges du FCPA vous rendront blanc ou noir ». Cette maxime, librement inspirée de la célèbre fable de La Fontaine, semble plus que jamais illustrer la direction prise par la justice américaine dans l’application du Foreign Corrupt Practices Act (FCPA), la loi extraterritoriale sur la corruption à l’international.



En 2024, le nombre de sanctions a diminué à ce stade par rapport aux années précédentes, et notamment la période pré-Covid-19. Néanmoins, l’application de la loi reste une priorité, comme en attestent plusieurs résolutions conclues avec le Ministère de la Justice américain (DoJ). Au cœur de ces règlements, on assiste à la montée en puissance d’un facteur de plus en plus décisif dans la détermination des peines infligées, ou épargnées, aux auteurs d’inconduites financières : l’auto-divulgation.



Cap sur l’auto-divulgation des individus



Fin avril, le DoJ a annoncé le lancement d’un programme pilote incitant les individus à se dénoncer eux-mêmes pour des délits commis au sein de leur entreprise, en particulieren matière de corruption ou de fraude financière. Désormais, les personnes qui fournissent des informations pertinentes et exploitables sur des actes de fraude, de corruption ou d’autres malversations financières peuvent bénéficier d’un accord de non-poursuite (NPA).



Pour être éligible, certaines conditions doivent être remplies : les informations transmises doivent être inconnues du DoJ, divulguées volontairement par l’individu (si une enquête gouvernementale est en cours, il est déjà trop tard) et complètes, y compris quant à l’étendue du rôle joué par la personne elle-même dans l’inconduite. Enfin, l’individu doit s’engager à indemniser les victimes, à restituer tout gain mal acquis et à payer toute confiscation ou restitution applicable. Cette initiative vient compléter un ensemble de mesures visant à améliorer la détection et la sanction des inconduites financières, en faisant participer les responsables à l’enquête.  



En deux décennies, la justice américaine a ainsi évolué d’une approche purement répressive à une logique d’incitation, en particulier vis-à-vis des entreprises, qui se voient proposer des crédits de coopération (en d’autres termes, une amende minorée) lorsqu’elles coopèrent pleinement en fournissant les documents nécessaires à l’enquête et en identifiant les individus impliqués. Cette logique incitative a ensuite été élargie à l’auto-divulgation, via plusieurs lignes directrices visant à récompenser les entreprises dénonçant elles-mêmes des inconduites auprès du DoJ. Ainsi, certaines entreprises ont obtenu l’annulation des poursuites, à l’instar de Corsa Coal en mars 2024, ou des réductions de l’amende, comme Frank’s International en avril 2024.



Avec le nouveau programme pilote, cette stratégie incitative s’applique désormais aussi aux individus. Depuis la loi Sarbanes-Oxley de 2002, qui impose aux salariés de signaler les inconduites financières de leur entreprise, plusieurs mécanismes incitatifs ont renforcé la stratégie de détection des crimes en col blanc. La participation des individus a d’abord été encouragée via des programmes favorables aux lanceurs d’alerte, qui bénéficient d’une protection renforcée, et parfois même une d’indemnisation importante. Désormais, la justice américaine vise ainsi à aller plus loin, en ciblant non seulement les témoins d’inconduites (les potentiels lanceurs d’alerte), mais aussi en misant sur l’intérêt des auteurs d’inconduites eux-mêmes à se dénoncer.



L’entreprise MilliporeSigma exemptée de poursuites grâce à l’auto-divulgation



En mars 2024, le DoJ a publié des nouvelles lignes directrices afin de renforcer sa stratégie incitant les entreprises à l’auto-divulgation. Une application concrète de cette politique a vu le jour fin mai, avec l’annulation des poursuites à l’encontre de la société de biochimie américaine MilliporeSigma. Cette décision est due à la divulgation volontaire de l’entreprise et à sa « coopération extraordinaire » dans la découverte d’un stratagème frauduleux impliquant la vente de produits biochimiques vers la Chine par un de ses employés et un client.



Ce client a bénéficié de plus de $4,9 millions en remises et autres avantages, en se prétendant affilié à un laboratoire de recherche en Floride, sur des produits qu’il expédiait vers la Chine à l’aide de documents d’exportation falsifiés. Son complice, un commercial de MilliporeSigma, a reçu plusieurs milliers de dollars en cartes-cadeaux en échange de la facilitation de ces commandes frauduleuses. Le stratagème a été découvert par l’équipe de conformité de MilliporeSigma, qui avait remarqué certaines commandes suspectes en vertu de la politique de vigilance de l’entreprise. MilliporeSigma a alors fait appel à un avocat externe, qui a confirmé l’inconduite et procédé à sa divulgation volontairement auprès du DoJ.



Grâce à cette auto-divulgation, mais aussi à l’efficacité de son dispositif de détection et aux mesures correctives immédiates prises par MilliporeSigma (notamment le licenciement du vendeur impliqué), le DoJ a renoncé à poursuivre l’entreprise.



Bien que cette affaire ne constitue pas à proprement parler un cas de corruption de fonctionnaire étranger – la condition fondamentale de l’extraterritorialité qui permet à la justice américaine d’engager des poursuites FCPA à l’encontre de sociétés non-américaines –, cette résolution marque un précédent important. L’auto-divulgation et la coopération, ces deux critères qui ont déterminé l’annulation des poursuites à l’encontre de MilliporeSigma, sont désormais décisifs dans les sanctions appliquées aux entreprises et individus impliqués dans des affaires de corruption internationale « classiques » relevant des poursuites exterritoriales FCPA.



Le prix de la non-divulgation : $661 millions d’amende pour Gunvor



En matière de corruption internationale, un exemple récent a illustré que le FCPA conserve toute sa force de frappe extraterritoriale lorsqu’il s’agit de sanctionner des sociétés étrangères. En mars, le géant suisse des matières premières Gunvor a été sanctionné à hauteur de $661 millions pour un stratagème consistant à soudoyer des responsables équatoriens pour des accords pétroliers et gaziers. Plusieurs employés et consultants de Gunvor avaient été précédemment condamnés, entre 2020 et 2021, dans le cadre de cette affaire.



Entre 2011 et 2020, Gunvor a versé plus de $97 millions à des intermédiaires, en sachant qu’une partie de cet argent servirait à corrompre des fonctionnaires équatoriens. Plusieurs dirigeants et agents de l’entreprise ont facilité ces pots-de-vin, acheminés par l’intermédiaire de banques américaines utilisant des sociétés-écrans au Panama et dans les îles Vierges britanniques. Le stratagème impliquait également des cadeaux luxueux, comme une montre en or 18 carats offerte à un haut fonctionnaire de Petroecuador, la compagnie pétrolière nationale. En échange, Gunvor a obtenu une série de contrats importants, évitant les processus d’appel d’offres et obtenant des conditions contractuelles très avantageuses.



Le calcul de cette sanction illustre le caractère déterminant de la bonne coopération avec le DoJ. Sur ces $661 millions, l’amende pénale (près de $375 millions) est bien plus élevée que la confiscation des gains mal acquis (près de $287 millions). Or cette amende pénale aurait dû être encore plus élevée, notamment en raison de la longévité du stratagème, de la participation de dirigeants et de l’absence d’auto-divulgation. Gunvor a bénéficié d’une réduction (25% du 30ème percentile de la fourchette d’amendes applicable) grâce à sa coopération à l’enquête, notamment via l’envoi rapide de documents détaillant l’inconduite, la traduction en anglais de documents provenant des filiales étrangères ou encore la commande d’une analyse de son activité commerciale menée par plusieurs cabinets d’expertise comptable externes. Les mesures correctives prises par Gunvor ont également participé à cette réduction, notamment l’amélioration de ses due diligence sur les tiers, la cessation du recours à des agents commerciaux tiers, l’embauche de personnel de conformité supplémentaire et la création de nouveaux contrôles sur l’approbation des paiements à risque.



Cependant, conformément à la politique d’application des peines, qui prévoit une réduction de 50% à 75% de la fourchette basse des amendes en cas d’auto-divulgation, Gunvor aurait pu obtenir une réduction supplémentaire d’environ $50 millions… Si elle avait divulgué volontairement les faits au DoJ. Son statut de récidiviste, suite à une précédente résolution en 2019 pour une affaire de corruption au Congo et en Côte d’Ivoire, lui a également coûté d’autres potentielles réductions de l’amende. L’exemple de Gunvor illustre donc bien l’intérêt des entreprises, lorsqu’une inconduite est identifiée, à coopérer volontairement avec le DoJ – et à agir le plus rapidement possible, puisque l’auto-divulgation n’est plus possible dès lors qu’une enquête a été ouverte par la justice américaine.



Sources




DoJ : Criminal Division Pilot Program On Voluntary Self-Disclosures For Individuals



DoJ : National Security Division Enforcement Policy for Business Organizations



Skan 1 Outlook : Le FCPA en route vers une stratégie à 360 degrés dans la lutte anticorruption



Skan 1 Outlook : FCPA : les États-Unis durcissent le ton, mention spéciale contre les récidivistes



Compliance Week : MilliporeSigma’s ‘extraordinary cooperation’ earns it DOJ declination



DoJ : Commodities Trading Company Will Pay Over $661M to Resolve Foreign Bribery Case (Gunvor)



Editions Législatives : Le DoJ américain place la «coopération extraordinaire» des entreprises au cœur de sa nouvelle politique pénale



Miller & Chevalier : FCPA Spring Review 2024

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## Mort du juge Van Ruymbeke, pionnier et fer de lance contre le crime financier
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Modified: 2024-06-11

Renaud van Ruymbeke a donné le la contre l’argent sale en France et laisse un héritage précieux



Le 10 mai 2024, le ministre de la Justice Éric Dupont-Moretti a annoncé le décès de l’ex-magistrat anticorruption Renaud Van Ruymbeke. Mort à 71 des suites d’un cancer, le juge est devenu une figure emblématique de la lutte contre le crime financier en France suite à ses enquêtes sur le financement occulte du Parti Socialiste, l’affaire des frégates de Taïwan, Clearstream2 ou encore l’évasion fiscale de Jérôme Cahuzac.



En 42 ans de magistrature, celui qu’on surnommait souvent « RVR » ou « Rhino » (en référence au mammifère en voie de disparition) aura assisté à tous les dossiers politico-financiers sensibles de son époque – et participé activement à leur dénouement. Retour sur la carrière d’un juge devenu fer de lance de la lutte contre « l’argent sale ».



Un juge qui bouscule les normes établies



Sorti de l’École Nationale de la Magistrature (ENM) en 1977, Renaud Van Ruymbeke commence sa carrière en tant que substitut du Procureur de la République à la section financière de Caen. En 1979, il est saisi de l’affaire de Ramatuelle, qui implique le ministre du Travail Robert Boulin, soupçonné d’avoir acquis illégalement des terrains dans le sud de la France. Quelques mois plus tard, Boulin est retrouvé noyé dans une mare de la forêt de Rambouillet. Déterminé à faire la lumière sur ce décès officiellement considéré comme un suicide, RVR bouscule le pouvoir en place à une époque où les juges maintiennent habituellement une distance respectueuse avec monde politique. Alain Peyrefitte, garde des Sceaux, le qualifiera de « juge rouge qui veut faire un carton sur un ministre ».



Cette étiquette sied de fait mal à Renaud Van Ruymbeke, qui poursuivra tout au long de sa carrière les malversations financières, quelle que soit la couleur politique des personnes impliqués. Du reste, il a peu de goût pour le spectaculaire et s’illustre par une certaine prudence vis-à-vis des accusés, illustrée par sa réticence à recourir à la détention provisoire, ou encore son refus de signer l’ordonnance de renvoi de Nicolas Sarkozy dans l’affaire du financement de campagne dite « Bygmalion », estimant que les charges étaient insuffisantes.



Néanmoins, cette prudence n’est jamais synonyme de complaisance, ben au contraire, car « Rhino » n’hésite pas à enfoncer la porte du pouvoir politique. Il s’illustre d’abord dans l’affaire Urba : en 1992, il mène une perquisition au siège du Parti socialiste (PS) dans le cadre de l’enquête sur le financement frauduleux du parti de François Mitterrand par le biais de fausses factures adressées à des bureaux d’études affiliés au PS. C’est une première dans l’histoire judiciaire française, qui lui vaut des critiques virulentes, notamment de Laurent Fabius qui l’accuse d’être « plus antisocialiste qu’anticorruption ». Cette affaire pousse la majorité, froissée par le terme d’« inculpation », à introduire la notion de « mise en examen » dans la procédure pénale.



Plaçant son indépendance au-dessus de toute ambition carriériste, Van Ruymbeke, malgré un bref passage au parquet au début des années 80, est resté un juge d’instruction indépendant tout au long de sa carrière.



Des frégates de Taïwan à Clearstream 2, un bref détour hors des procédures



En 2000, RVR est ainsi nommé premier juge d’instruction au Tribunal de Grande Instance de Paris, au pôle financier. Dès l’année suivante, il est chargé de l’affaire des frégates de Taïwan, un dossier complexe de rétrocommissions illicites sur un contrat d’armement entre la France et Taïwan. Signé en 1991, ce contrat orchestré par Thomson-CSF (devenu plus tard Thales) impliquait le versement de plus de $520 millions en commissions, dont une partie sont revenues illégalement en France sous forme de rétrocommissions. En 2011, dans le cadre d’une procédure d’arbitrage, Taïwan a obtenu 630 millions d’€ en guise de dédommagement pour les commissions indues qui lui avaient été en quelque sorte « refacturées; l’État français a remboursé 73% de la somme, soit 460 millions d’€, et Thales 27%, soit 170 millions d’€.



Mais les bénéficiaires directs des rétrocommissions n’ont jamais été poursuivis. Systématiquement, l’enquête française et les commissions rogatoires internationales sont en parallèle entravées par le secret-défense, invoqué par des gouvernements de tous bords politiques. Renaud Van Ruymbeke persiste, particulièrement intéressé par une liste détenue par la direction des douanes. Cependant, à quatre reprises, il se voit opposer le secret-défense, ce qui le forcera à clôturer l’instruction en 2006… Un dénouement considéré par le juge comme son « plus grand échec ».



C’est dans le sillage de cette affaire que RVR commet la seule erreur majeure de sa carrière. En 2004, il rencontre secrètement Jean-Louis Gergorin, vice-président d’EADS (groupe propriétaire d’Airbus), dans un arrangement non prévu par la procédure pénale. Peu après, le magistrat reçoit anonymement des listes de personnalités prétendument impliquées dans les rétrocommissions de l’affaire des frégates de Taïwan, avec des fonds déposés sur des comptes de la banque Clearstream. Le juge relance alors l’enquête, ciblant d’abord des comptes italiens censés appartenir à Nicolas Sarkozy, ministre du Budget en 1993. Ces listes se révèleront plus tard être une manipulation de Gergorin, visant à incriminer d’autres responsables d’EADS.



Il a été reproché à RVR de ne pas avoir informé ses collègues et de s’être écarté des procédures. Cette affaire lui vaut un renvoi devant le Conseil Supérieur de la Magistrature. En 2012, après six ans d’enquête, il est blanchi de toutes accusations. Mais au-delà du sentiment amer d’avoir été manipulé et abandonné par une partie de la profession, cette enquête a entravé l’avancement de sa carrière. Pendant les années de procédure, sa promotion au rang de président de Chambre à la Cour d’Appel de Paris a été mise en suspens… Le laissant ainsi aux avant-postes pour enquêter sur tous les scandales de criminalité financière qui ont marqué cette période.



Un engagement sans relâche face à la corruption et au blanchiment d’argent



La liste des scandales politico-financiers instruits par RVR serait trop longue à détailler exhaustivement. En 2001, il est chargé de l’un des plus gros dossiers de sa carrière : l’affaire Elf. Ce scandale, dévoilé en 1994, avait exposé des détournements estimés à 305 millions d’€, entraînant la condamnation de personnalités politiques et industrielles comme Loïk Le Floch-Prigent (cinq ans de prison ferme et 375 000€ d’amende), Alfred Sirven (cinq ans de prison ferme et 1 million d’€ d’amende), Roland Dumas (six mois de prison ferme et plus de 200 000€ d’amende)… Un succès pour le juge RVR, mais un succès en demi-teinte pour la justice française, car la plupart de ces peines n’ont été que partiellement exécutées. Cette instruction confronte RVR à un obstacle qui deviendra l’un de ses principaux chevaux de bataille : les paradis fiscaux et leurs sociétés-écrans et comptes offshore protégés par le secret bancaire. Elle marque également le début de la coopération internationale entre magistrats, une pratique peu courante à l’époque.



Parmi les autres affaires retentissantes confiés à RVR, il faut également citer l’instruction de Jérôme Kerviel en 2008, concernant les opérations frauduleuses ayant entraîné une perte de 4,9 milliards d’€ pour la Société Générale. En 2009, il est désigné pour enquêter en France sur la fraude liée au scandale Bernard Madoff ; une affaire qui le suivra jusqu’en 2012, lorsqu’on lui demande de poursuivre ses investigations, en particulier sur le rôle de la banque BNP Paribas dans les malversations. En 2010, il instruit une partie du volet financier de l’affaire Karachi, explorant le lien entre les commissions illicites versées en marge de contrats d’armements passés par la France et le financement de la campagne présidentielle d’Édouard Balladur.



Fin 2012, RVR co-conduit l’instruction sur Jérôme Cahuzac dans l’affaire de blanchiment d’argent et de fraude fiscale qui porte son nom. Dans ce dossier, les liens tissés par RVR avec les magistrats suisses à l’époque de l’affaire Elf facilitent les investigations. En 2013, on lui confie le dossier de fraude fiscale concernant les déclarations de patrimoine des époux Balkany, soupçonnés d’avoir sous-évalué plusieurs biens, comme leur moulin à Giverny ou leur villa à Marrakech. Enfin, en 2017, RVR est chargé d’instruire l’affaire de favoritisme et abus de biens sociaux dans l’attribution de l’emplacement de la Grande roue de Paris en 2015, qui aboutira à la mise en examen de la Ville de Paris.



Au-delà de ces affaires emblématiques, RVR a laissé une empreinte indélébile sur la lutte française contre la corruption et le blanchiment d’argent. Il incarne ce qu’il a appelé lui-même, dans une série de podcasts sur France Culture, « une période de transition » entre une époque où l’on n’enquêtait pas sur le pouvoir politique, et une ère plus exigeante envers les hauts responsables, qu’il a activement contribué à instaurer. Cette évolution est passée par des initiatives comme « l’Appel de Genève », lancé en 1996 pour la création d’un espace judiciaire européen contre la fraude fiscale, et co-signé l’année suivante par huit magistrats européens, dont RVR. Tout au long de sa carrière, le magistrat a poursuivi sa réflexion fertile sur les lacunes des systèmes politico-financiers qui facilitaient la criminalité financière, ainsi que sur les mécanismes à mettre en œuvre pour y mettre fin.



Un dernier bilan pour ceux qui prendront la relève



Retraité depuis 2019 et passionné par piano qu’il pratiquait depuis l’enfance, se produisant parfois en concert, Renaud Van Ruymbeke n’a pour autant jamais cessé de traquer « l’argent sale ». Son livre paru en 2022, Offshore. Dans les coulisses édifiantes des paradis fiscaux, constitue une dénonciation retentissante des paradis fiscaux et des lacunes de la transparence en Europe. Il y exprime son indignation : « Il y a énormément d’argent à nos portes et personne ne fait rien ».



Surtout, il y décrit en détail les rouages du blanchiment d’argent, en particulier l’argent « qui passe complètement en dehors des mailles du filet parce que [les fraudeurs] utilisent un certain nombre de pays qui coopèrent plus ou moins avec Bercy, avec la justice ». Il souligne aussi une évolution des paradis fiscaux, dont le nombre restait stable jusque dans les années 1960-70 (avec notamment la Suisse et le Luxembourg) : « aujourd’hui, c’est fluctuant » avec des Etats offrent différents niveaux de protection, dont Dubaï.



Il scrute également plusieurs obstacles structurels à l’efficacité des juges : lenteur de la justice, manque de moyens, secret des affaires, rareté des sanctions à l’encontre des coupables… Et, plus largement, il dénonce le manque de volonté politique d’éradiquer le système de criminalité financière. Selon lui, ce manque de volonté est attesté par les révélations « salutaires » des Panama Papers, Dubaï Papers et Pandora Papers sur les pratiques d’évasion fiscale de personnalités du monde entier.



Enfin, RVR plaide pour une évolution du droit face aux multinationales et aux montages financiers complexes qui font « remonter les bénéfices dans les pays où les taxations sont faibles ». Il se dit favorable à une requalification des termes « optimisation fiscale » ou « évasion fiscale » en « fraude fiscale ».



Il souligne néanmoins certains progrès, comme la création de la Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) en 2016, une innovation juridique majeure créée en France par la loi anticorruption Sapin II. Elle permet à la justice de régler sans recourir à un procès la question des poursuites pénales à l’encontre d’entreprises soupçonnées par exemple de corruption ou de fraude fiscale, en leur imposant une  forte amende d’intérêt public, souvent doublée d’une mise en conformité sous la surveillance de l’Agence Française Anticorruption. L’ex-juge applaudit notamment dans son livre la CJIP signée à Paris en juin 2022 avec McDonald’s, associée à une amende d’intérêt public et de pénalités constituant au total une sanction cumulée supérieure à 1 milliard d’euros.



Lutte anticorruption, combat contre les paradis fiscaux et les sociétés écrans, coopération internationale entre magistrats… Malgré les obstacles, Renaud Van Ruymbeke aura réussi à imprégner la justice française d’une audace nouvelle vis-à-vis du monde politico-économique, débusquant les stratagèmes de corruption et de fraude au détriment, parfois, de sa propre carrière. Il aura aussi ouvert la voie à une coopération internationale inédite entre magistrats, notamment sur les questions d’évasion fiscale, une approche dont hérite aujourd’hui la nouvelle génération de magistrats à l’heure où les échanges entre « agences anticorruption » des différents pays s’intensifie, via des négociations d’accords comme les CJIP mais aussi via des réseaux de coordination comme le réseau du Conseil de l’Europe Sibenik.



RVR aura ainsi à la fois façonné et incarné une évolution certaine de la justice de son époque, traçant le sillon de la lutte moderne contre la criminalité financière en France.



Sources




Le Figaro : L’ancien juge d’instruction Renaud Van Ruymbeke est mort



Radio France : Série Renaud Van Ruymbeke, au nom du principe d’égalité



Europe 1 : Patrick Cohen : avec Renaud van Ruymbeke



Le Monde : Renaud Van Ruymbeke : « Je suis l’objet d’une décision politique orchestrée par le pouvoir »  (affaire Clearstream)



Le Monde : Renaud Van Ruymbeke, le pourfendeur pourfendu



Skan1 Outlook : Loi Sapin 2 : succès et évolutions du modèle anticorruption français



Renaud Van Ruymbeke : Offshore. Dans les coulisses édifiantes des paradis fiscaux

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## Affaires Paris Society et Altrad : retour sur les condamnations des dirigeants pour faits de corruption
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Modified: 2024-05-22

Deux affaires de corruption avérée qui démontrent que la menace reste très présente en France



Début février 2024, Laurent de Gourcuff, président de l’entreprise de restauration de prestige Paris Society, s’est vu infliger en appel une peine de deux ans de prison avec sursis et 150 000 € d’amende pour corruption active et trafic d’influence. Dans le courant de l’année, Bernard Laporte, ancien président de la Fédération Française de Rugby, comparaîtra en appel après une première condamnation à une peine similaire de deux ans de prison avec sursis, assortie d’une amende de 75 000 €.



Ces deux scandales distincts, chacun dans leur secteur respectif, dévoilent des similitudes symptomatiques des pratiques de corruption qui font trop régulièrement l’actualité du monde des affaires en France. Plongée dans le détail de ces deux affaires emblématiques, témoignant à la fois des avancées réalisées dans la détection et la sanction des inconduites, mais aussi des efforts nécessaires pour mieux prévenir la corruption.



Laurent de Gourcuff et Paris Society : les dessous troublants de l’événementiel de luxe



Jeudi 8 février, le tribunal correctionnel de Paris a rendu un verdict en appel, condamnant Laurent de Gourcuff, fondateur du groupe Paris Society, à une peine de deux ans de prison avec sursis et à une amende de 150 000 € pour corruption active. Ce poids lourd de l’événementiel, gestionnaire d’environ 70 établissements prestigieux tels que le restaurant Maxim’s, a aussi écopé d’une interdiction de gérer une entreprise pendant cinq ans, assortie d’une peine d’inéligibilité d’un an.



Tout a commencé avec une plainte déposée par Moma Group, le concurrent historique de Paris Society, révélant des pratiques douteuses dans l’attribution d’un contrat de concession de l’hippodrome de Longchamp sur douze ans en 2018. Accusé de trafic d’influence et de recel de favoritisme dans le but de remporter ce contrat, incluant la concession d’un restaurant, Laurent de Gourcuff aurait obtenu des informations privilégiées lors de plusieurs dîners avec Fabrice Favetto Bon, alors directeur marketing et commercial de France Galop, la société gestionnaire de l’hippodrome.



En échange, L. de Gourcuff aurait offert des cadeaux, notamment un dîner d’anniversaire dans l’un de ses établissements parisiens, et aurait proposé un poste de directeur des opérations au sein de Paris Society. Et ce, alors que le processus d’appel d’offres interdisait tout contact informel entre les parties.



Malgré le retrait de la plainte de Moma Group, la justice a maintenu les poursuites, soulignant les manquements délibérés aux obligations liées à ce marché public. À l’issue du procès en novembre 2023, L. de Gourcuff a été condamné à 1 an de prison avec sursis et de 50 000 € d’amende – une peine dont il décide immédiatement de faire appel. Fabrice Favetto Bon a lui aussi été condamné à deux ans de prison avec sursis et à une amende de 30 000 €.



Lors de son appel, non seulement L. de Gourcuff n’a pas obtenu pas la relaxe qu’il espérait, mais sa peine a été alourdie : l’accusation de « trafic d’influence » a été requalifiée en « corruption active » et l’homme d’affaires a été condamné à deux ans de prison avec sursis, 150 000 € d’amende et l’interdiction de gérer une entreprise pendant cinq ans. Paris Society a également été condamnée, en tant que personne morale, à 800 000 € d’amende pour recel de favoritisme et de corruption active, ainsi qu’à une exclusion des marchés publics pendant cinq ans.



L’affaire jette une lumière crue sur les pratiques contestables entourant les marchés publics, fréquemment au cœur d’affaires de corruption et de favoritisme. Elle illustre également les risques significatifs auxquels les entreprises s’exposent lorsqu’elles procèdent à une fusion/acquisition dans un contexte judiciaire complexe. En effet, le verdict est survenu peu de temps après la prise de contrôle d’Accor en tant qu’actionnaire majoritaire de Paris Society. Détenteur de 38% des parts en 2018, le groupe Accor a annoncé le rachat de 100% du capital en décembre 2022, pour un montant de 330 millions d’€. La décision de procéder à cette acquisition, malgré la mise en examen de L. de Gourcuff en février 2021, expose ainsi le nouvel actionnaire majoritaire aux conséquences résultant de l’exclusion de Paris Society des marchés publics pendant cinq ans – un revers important pour une société spécialisée dans l’acquisition de lieux prestigieux.



Mohed Altrad & Bernard Laporte : saga de corruption au sommet du rugby français



En 2024, la justice française devra statuer sur une autre affaire majeure de corruption. Le scandale impliquant deux figures de proue du rugby français, Bernard Laporte, ex-Président de la Fédération Française de Rugby (FFR), et Mohed Altrad, PDG du géant du BTP Altrad Investment Authority (AIA) et propriétaire du club de rugby Montpellier Hérault Rugby, devrait enfin trouver son dénouement après cinq années de rebondissements.



L’affaire a débuté en février 2017, lorsque B. Laporte a conclu un accord d’image secret avec le groupe Altrad peu après sa prise de fonction à la présidence de la FFR. Cet accord impliquait sa participation à des opérations de communication pour le compte d’Altrad et la cession de droits à l’image à l’entreprise, en échange d’une rémunération de 180 000 €.



L’existence de ce contrat est révélée en août 2017 par le JDD, dans une enquête dévoilant les liens d’affaires troubles entre B. Laporte et M. Altrad. Une clause du contrat attire particulièrement l’attention : « la FFR s’engage à ne rien faire qui puisse porter préjudice de quelque façon que ce soit à l’image et à la réputation d’Altrad ». Un lien est rapidement tissé entre ce contrat et plusieurs arbitrages favorables au Montpellier Hérault Rugby, grâce à l’intervention de B. Laporte : reports de matchs, annulation de la suspension de l’Altrad Stadium pour un match, réduction d’une amende de 70 000€ à 20 000€, diminution du temps de suspension de certains joueurs montpelliérains…



Par ailleurs, en mars 2017, un contrat d’1,8 million d’€ signé par B. Laporte au nom de la FFR (et à l’insu de sa direction marketing), a fait d’Altrad le premier sponsor maillot de l’histoire du XV de France, alimentant les soupçons de conflit d’intérêts. L’affaire prend un tour politique : la ministre des Sports de l’époque Laura Flessel réclame des comptes et l’exécutif saisit la justice. En décembre 2017, le Parquet national financier (PNF) ouvre une enquête sur des soupçons de favoritisme. B. Laporte, qui dément les accusations, persiste et signe un nouveau contrat en janvier 2018, qui désigne Altrad sponsor maillot des Bleus jusqu’en 2023.



En décembre 2022, un premier verdict a été rendu : B. Laporte a été reconnu coupable et condamné à deux ans de prison avec sursis, deux ans d’interdiction d’exercer toute fonction en lien avec le rugby et 75 000 € d’amende. L’existence du contrat d’image secret à 180 000 € a été attestée, un contrat « jamais exécuté » selon le tribunal correctionnel de Paris.



M. Altrad a été condamné à 18 mois de prison avec sursis, 50 000 € d’amende, et à une interdiction de gérer une entreprise pendant deux ans. Outre Laporte et Altrad, trois autres prévenus ont été jugés. Claude Atcher, président de l’entreprise Score XV, une agence de marketing sportif régulièrement employée par la FFR, a été relaxé des charges les plus graves, mais condamné à 5 000 € d’amende pour travail dissimulé. Benoît Rover, associé de Claude Atcher, a également écopé d’une amende, tandis que Serge Simon, vice-président de la FFR, a été relaxé.



Même si B. Laporte et M. Altrad ont immédiatement annoncé faire appel de cette décision, cette annonce a compliqué la mission du Président Laporte la tête de la fédération en vue de la Coupe du Monde de rugby 2023. Des appels à la démission se sont fait entendre. World Rugby, dont B. Laporte était vice-président, a demandé à son responsable indépendant des questions éthiques d’évaluer le cas Laporte conformément à son code d’intégrité.



B. Laporte a fini par se mettre en retrait de la présidence en janvier 2023, tout restant président de la FFR – le recours en appel ayant un effet suspensif, rien ne l’obligeait légalement à quitter ses fonctions après le premier verdict. Cependant, quelques semaines plus tard, sa mise en garde à vue ainsi que la forte pression de la Ministre des Sports Amélie Oudéa-Castera ont eu raison de sa résistance et l’ont contraint à démissionner de son poste… Pour devenir, fin 2023, le nouveau directeur du Montpellier Hérault Rugby. Le procès en appel, pour B. Laporte comme pour M. Altrad, devrait avoir lieu durant l’année 2024.



La leçon à tirer de ces scandales : un appel à la vigilance pour toutes les organisations



Lorsqu’on examine dos à dos ces deux affaires, plusieurs similitudes sautent aux yeux : certaines figures éminentes de leurs domaine respectif qui prennent des libertés avec les lois d’éthique pour promouvoir leurs intérêts. Des agissements dénoncés, dans un cas par un concurrent, dans l’autre par les médias – et la justice se saisit des dossiers.



Dans les deux cas, ces organisations évoluant avec un important enjeu de réputation ont vu leur image affaiblie par les inconduites de leurs dirigeants. D’un côté, un groupe d’événementiel particulièrement attaché à son image de « pionnier de l’art de recevoir », qui perd en crédibilité et est interdit de candidater à des marchés publics. De l’autre, une fédération sportive qui, en pleine organisation d’un événement d’envergure internationale, devient l’objet d’un scandale de corruption. Alors que l’organisation de la Coupe du monde de rugby devait faire la gloire du rugby français, c’est toute l’Ovalie tricolore qui s’est vue affectée par le scandale Altrad, une tache difficile à effacer malgré l’enthousiasme accompagnant l’événemen.



Ces affaires, au-delà de leur singularité, sont révélatrices d’un problème plus vaste. Notre précédent article publié dans Skan1 Outlook soulignait la paradoxale stagnation de la France dans les classements anticorruption mondiaux, malgré un attirail juridique profondément renforcé depuis dix ans et une vigilance accrue dans tous les secteurs ayant abouti à des résultats significatifs incontestables. Des affaires comme Altrad-FFR et Paris Society-France Galop sont elles aussi emblématiques du nombre encore trop élevé de cas nouveaux qui, chaque année, renforcent l’impression d’une corruption généralisée et freinent ainsi l’ascension de la France dans les baromètres fondés sur la perception de la corruption.



Les exemples sont trop nombreux pour tous les citer ici, dans les secteurs privé comme public. Dans l’actualité récente, on peut néanmoins citer l’inculpation de Thierry Fourcassier, ex-maire de Jory (Haute-Garonne), coupable d’avoir monnayé la délivrance de permis de construire, en obligeant des promoteurs immobiliers à recourir à des intermédiaires qui prélevaient une partie des transactions pour les reverser à l’élu. Espérant agir en toute discrétion, T. Fourcassier aurait souvent réclamé des avantages non monétaires, comme des services de femme de ménage, des cadeaux luxueux et des billets d’avion.



La persistance de tels comportements interroge, à une époque où l’éthique des organisations, qu’elles soient publiques ou privées, est scrutée de plus en plus rigoureusement par la justice. Le manque de sensibilisation aux risques encourus semble incontestablement jouer un rôle : les cas L. de Gourcuff, M. Altrad, B. Laporte et T. Fourcassier donnent en effet l’image de dirigeants ignorant les règles du jeu, ou pensant en être exemptés. Toutefois, plaider l’ignorance devient plus difficile à l’heure où la sensibilisation à la corruption s’intensifie auprès de tous les publics. Cette tendance est devenue particulièrement manifeste avec la récente parution d’un kit pédagogique de l’Agence Française Anticorruption… à destination des 7-11 ans !



Ces affaires mettent aussi en évidence les lourdes sanctions, très pénalisantes, qui peuvent s’abattre sur les contrevenants, à l’image de Paris Society et L. de Gourcuff. Enfin, elles rappellent les graves conséquences à long terme, tant sur le plan légal que sur la réputation, pour les organisations impliquées, et parfois au-delà. L’exemple du monde du sport souligne comment les inconduites de quelques individus finissent par affecter des institutions nationales, voire internationales,  l’affaire du Qatargate dans le cadre de la Coupe du Monde de la FIFA 2022 en est une autre illustration éloquente.



À l’approche d’événements d’ampleur tels que les prochains Jeux Olympiques de Paris à l’été 2024, l’ensemble des acteurs impliqués doivent maintenir une vigilance constante et investir tous les moyens nécessaires dans des dispositifs robustes de mesures anticorruption. Cela, les autorités anticorruption françaises semblent l’avoir bien compris, comme en témoignent les différentes enquêtes et perquisitions ouvertes par le PNF sur le Comité d’organisation des Jeux, certains de ses membres et plusieurs sociétés partenaires, signe qu’aucune mesure de vigilance n’est excessive pour garantir l’intégrité dans la préparation et l’organisation de ce rendez-vous planétaire majeur.



Sources




Le Monde : Laurent de Gourcuff, fondateur du groupe Paris Society, condamné à deux ans de prison avec sursis pour corruption active



Le Monde : Le petit empire chic et cher de Paris Society dans la capitale



Journal du Dimanche : Rugby : les affaires troublantes de Mohed Altrad et Bernard Laporte



Skan1 Outlook : Baromètre de la corruption TI 2023 : la France stagne encore, entre progrès et écueils récurrents



Skan1 Outlook : Secteur public français : des progrès supplémentaires sont attendus dans la lutte anticorruption



Ouest France : Plus d’un million d’euros de voyages… L’ex-maire de Saint-Jory inculpé pour corruption et écroué



Skan1 Outlook : Qatargate : l’éthique publique européenne face au défi de la corruption



Le Point : JO 2024 à Paris : nouvelles perquisitions chez deux hauts responsables

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## Baromètre de la corruption TI 2023 : la France stagne encore, entre progrès et écueils récurrents
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Modified: 2024-02-19

L’IPC de Transparency International est une référence mondiale (copyright illustration : TI – 2023)



Chaque année, l’ONG Transparency International (TI) publie son Indice de Perception de la Corruption  (IPC, ou encore CPI en anglais pour « Corruption Perception Index »), un baromètre incontournable qui scrute la probité dans le secteur public des pays du monde. En attribuant un score à chaque pays, sur la base d’évaluations et d’enquêtes menées auprès d’experts et de chefs d’entreprise, l’IPC met en relief les progrès et les revers des pays, qui voient leur score changer en fonction de leurs efforts anticorruption, réformes institutionnelles et pratiques de gouvernance.



L’édition 2023 ne déroge pas à la règle, affichant des résultats contrastés d’un pays à l’autre : plongée dans le classement de l’IPC, avec un focus particulier sur la position de la France dans ce panorama mouvementé.



Classement TI 2023 – IPC : le bilan



Dans ce nouvel opus de l’IPC, la lutte contre la corruption à l’échelle mondiale semble piétiner. Pour la douzième année consécutive, plus de deux tiers des nations présentent un score inférieur à 50/100, symptomatique de graves problèmes de corruption. La moyenne mondiale stagne à 43.



Parmi les indicateurs qui composent cet indice, le volet « État de droit » accuse la détérioration la plus importante. Cet indicateur, qui évalue le bon fonctionnement des systèmes judiciaires, est étroitement corrélé au score global de l’IPC : en atteste par exemple la situation du Venezuela, dont le score CPI est en chute libre depuis le coup d’État de 2017, qui a aboli la frontière entre pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Cette corrélation confirme le lien, bien connu, entre la qualité du système de justice et la corruption.



Le Danemark maintient sa place en tête du classement pour la sixième année consécutive, avec un score de 90. Il est suivi de près par la Finlande (87) et la Nouvelle-Zélande (85). À l’autre extrémité, la Somalie (11) occupe la dernière place du classement, derrière le Venezuela (13), la Syrie (13) et le Soudan du Sud (13).



Des démocraties notables telles que la Suède (82), les Pays-Bas (79) et le Royaume-Uni (71) ont enregistré leurs scores les plus bas jamais enregistrés dans l’IPC. Le Royaume-Uni, notamment, a perdu deux places pour se retrouver au 20e rang du classement, sa position la plus basse depuis 2012. Inversement, d’autres pays ont vu leur score augmenter de plusieurs points, comme l’Égypte (35 contre 30 en 2022), le Cap-Vert, le Koweït et la Zambie.



La France, quant à elle, gagne une place malgré un score légèrement en baisse (71 en 2023, 72 en 2022).



France : une stagnation récurrente et paradoxale



À chaque parution de l’IPC, le même constat revient comme un refrain : « la France stagne ». En effet, malgré une décennie de réformes juridiques anticorruption, le score oscille obstinément entre 69 et 72.



Cette stagnation a de quoi surprendre. En dix ans, la France a vu la montée en puissance d’institutions comme la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP), l’Agence Française Anticorruption (AFA) et le Parquet National Financier (PNF). Elle a intensifié les obligations éthiques des entreprises ainsi que leur surveillance, notamment grâce à la loi Sapin 2, et s’est dotée d’un statut de lanceur d’alerte parmi les plus ambitieux au monde. Comment expliquer, alors, ce score de 71/100 en 2023, soit exactement le même qu’en 2013 ?



Cette immobilité déconcertante s’explique, selon TI France, par le « manque d’exemplarité du pouvoir exécutif » et le « manque d’indépendance de l’autorité judiciaire ». En effet, dans un classement qui s’attache principalement à la perception de la corruption, l’exemplarité des décideurs politiques apparaît comme un facteur décisif. Or une série d’affaires récentes, impliquant des ministres en exercice mis en examen sans démission immédiate, a écorné l’image d’intégrité attendue du gouvernement français.



Depuis les années 1970, la jurisprudence Bérégovoy-Balladur a entériné l’idée selon laquelle un ministre mis en examen doit démissionner de ses fonctions. Jusqu’à 2017, cette pratique a été généralement appliquée, comme en atteste la démission de François Bayrou en juin 2017, alors qu’il venait d’être nommé ministre de la justice, suite à sa mise en examen dans l’affaire des emplois fictifs du MoDem.



L’exemplarité des décideurs remise en cause



Mais à patir de 2017, la jurisprudence Bérégovoy-Balladur a été mise à mal par plusieurs affaires ; que ces dernières soient directement liées à la corruption ou non, elles exercent une influence indéniable, par capillarité, sur la manière dont la corruption est perçue. Alain Griset, nommé ministre délégué en charge des PME en juillet 2020, aura été le premier ministre de la présidence Macron à comparaître devant un tribunal correctionnel, pour « déclaration incomplète ou mensongère de sa situation patrimoniale ». Sa démission tardive, suite à sa condamnation à six mois d’emprisonnement avec sursis a porté un coup à l’exemplarité attendue de ministres en exercice.



L’exemple Griset a été suivi par plusieurs figures importantes du gouvernement. En 2022, le secrétaire général de l’Élysée Alexis Kohler, mis en examen pour prise illégale d’intérêt, et Éric Dupond-Moretti, actuel ministre de la justice, mis en examen pour conflits d’intérêt, sont restés en poste malgré de nombreux appels à la démission pendant les procédures. De même, en 2023, Olivier Dussopt, alors ministre du Travail, n’a pas démissionné malgré sa mise en examen pour favoritisme. Ce maintien en poste très critiqué a nui à la crédibilité du gouvernement. Enfin, la nomination récente de Rachida Dati au Ministère de la Culture a entériné l’idée qu’il était possible de devenir ministre tout en étant déjà mise en examen.



Ces maintiens en poste ont conduit TI à critiquer un « déni déontologique » de la part de l’exécutif : « ce retentissant recul en matière de déontologie suffit à lui-seul à compenser les maigres avancées obtenues […], comme la décision de la France de maintenir l’accès du grand public au registre des bénéficiaires effectifs des sociétés dans l’attente d’une redéfinition de la législation européenne en la matière. »



Face à ce constat, on peut se demander à quel point ces affaires très médiatisées du secteur public affectent la perception des efforts déployés par la France dans la prévention et la détection de la corruption dans son ensemble. Car si l’exemplarité du secteur public laisse à désirer, la France a néanmoins connu des avancées indéniables en matière de probité du secteur privé. Or, ces avancées ne se reflètent pas forcément dans le score de la France selon le baromètre TI, puisque l’IPC n’évalue pas directement le secteur privé.



Un domaine public qui masque les progrès du secteur privé



Dans la mesure où l’indice TI se focalise principalement sur le secteur public, il faut s’intéresser à d’autres sources pour évaluer les progrès réels de la lutte anticorruption en France.



En dix ans, le paysage de la lutte anticorruption a radicalement évolué, avec une focalisation particulière sur la corruption dans le secteur privé. La loi Sapin 2, avec ses obligations de vigilance imposées aux entreprises, s’est révélée à l’international comme un modèle de prévention en amont des inconduites potentielles. Les acteurs publics, associations et fondations reconnues d’intérêt public doivent également mettre en œuvre un dispositif anticorruption, mais ils ne sont pas soumis aux 8 mesures obligatoires de l’article 17 de la loi Sapin 2, focalisé sur les entreprises, en dépit des actions d’information menées assidûment à leur endroit par l’AFA.



La récente synthèse d’activité du PNF atteste de ces efforts, puisque près de la moitié des 781 procédures en cours concernent des atteintes à la probité – dont la moitié sont liées à des faits de corruption.



Plusieurs faits saillants soulignent cette dynamique :




Des condamnations en hausse : depuis sa création en 2013, le PNF a condamné plus de 500 personnes. L’année 2023 totalise à elle seule 111 de ces condamnations, contre 70 en 2022, 40 en 2021 et 70 en 2020.





Des perquisitions d’envergure : suite à des perquisitions du siège respectif de cinq banques (BNP Paribas, Société générale, Exane, Natixis et HSBC) dans des dossiers de blanchiment aggravé, le travail du PNF a abouti à plusieurs condamnations, comme celle du financier Thierry Boutin, condamné à deux ans de prison et une amende de 2 millions d’€ pour avoir manipulé le cours du titre Dolphin. En juin 2023, des saisies record de 461 millions d’€ ont été effectuées chez un grand propriétaire du « triangle d’or parisien », une prise exceptionnelle dans le secteur opaque de l’immobilier, mais aussi un signe des progrès à effectuer : selon un rapport de TI, l’identité des deux tiers des biens immobiliers détenus par des sociétés en France reste inconnue.





Sept CJIP (Convention Judiciaire d’Intérêt Public) signées en 2023 dont cinq directement avec le PNF, principalement pour faits de corruption, illustrant la coopération des entreprises avec les autorités, mais aussi la capacité croissante de l’État français à rendre justice indépendamment des autorités extraterritoriales américaines. Une CJIP a par exemple été conclue avec la société Guy Dauphin Environnement (Groupe Derichebourg), assortie d’une amende de 1 230 000 € pour des faits de trafic d’influence visant à obtenir une autorisation d’installation d’un centre d’enfouissement de résidus de broyage automobile dans l’Orne. Les autres CJIP ont été signées avec les Aciéries Hachette & Driout (1,2 millions d’€ d’amende pour corruption et blanchiment), le fournisseur de services énergétiques Seves (13 millions d’€ pour corruption d’agents publics en République Démocratique du Congo), deux filiales du groupe Bouygues dans le secteur du BTP (7,9 millions d’€ pour corruption dans l’attribution de marchés publics), la filiale d’ADP ADPI (14,6 millions pour corruption en Libye), le groupe Technip Energies (45,1 millions d’€ pour corruption en Afrique) et plusieurs sociétés du groupe Omnium Développement (1,7 million d’€ pour corruption d’agent public).





Des moyens renforcés pour le PNF avec l’ajout de deux juges en 2023 et une augmentation du nombre d’assistants spécialisés et de juristes pour épauler ces 20 juges, qui travaillent en binôme sur 90 dossiers en moyenne. Notons cependant que Jean-François Bohnert, le procureur de la République financier, s’inquiète encore du manque de moyens face à une « charge de travail qui augmente en continu ».





12 milliards d’euros reversés au Trésor public depuis la création du PNF.





Des efforts de sensibilisation importants déployés par l’AFA, qui publie régulièrement des guides pratiques à destination des acteurs publics et privés. L’agence anticorruption vient d’ailleurs de lancer la 2ème session de son MOOC sur la prévention de la corruption dans la gestion publique locale.





Une responsabilisation croissante des entreprises face aux enjeux RSE : dans un contexte général de montée des contentieux sur le devoir de vigilance, la cour d’appel de Paris a créé une chambre spécialisée sur la RSE des entreprises.




Ainsi, derrière le manque d’exemplarité légitimement dénoncé par TI, des progrès tangibles dans la détection et la sanction de la corruption au sein du secteur privé méritent d’être salués et soulignés. Toutefois, pour être en mesure de dresser un bilan à 360° des avancées anticorruption en France, il faut que les avertissements de TI soient entendus, pour éviter que les affaires très médiatisées du secteur public ne masquent pas les progrès tangibles effectués par ailleurs. La route vers une plus grande exemplarité des dirigeants publics s’impose donc comme la prochaine étape cruciale dans la lutte contre la corruption, une bataille par nature complexe et multidimensionnelle.



Sources




Tribunal de Paris : Synthèse d’activité 2023 du PNF



Transparency International : Indice de perception de la corruption 2023



Transparency International France : Indice de Perception de la Corruption 2023 de Transparency International : la France stagne encore



Skan 1 Outlook : Recul de l’UE sur la transparence financière : le libre accès au Registre des Bénéficiaires Effectifs sous la menace



Skan 1 Outlook : Loi Sapin 2 : succès et évolutions du modèle anticorruption français



Skan 1 Outlook : Lanceurs d’alerte : protection renforcée et nouveaux risques pour les entreprises



Nouvel Obs : Affaires politiques, justice négociée, manque de moyens… Dix ans après sa création, le patron du PNF dresse le bilan

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## Focus FCPA : le point 2023 sur les sanctions extraterritoriales, les enquêtes en cours et les recommandations du DoJ
URL: https://outlook.skan1.fr/2023/09/11/fcpa-le-point-sur-les-sanctions-extraterritoriales-americaines-les-enquetes-en-cours-et-les-dernieres-recommandations-du-doj-en-2023/
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Modified: 2024-02-16

Les Etats-Unis demeurent le principal fer de lance de la lutte contre la corruption à l’international



Malgré une actualité « plutôt calme » par rapport à 2022, les autorités américaines ne relâchent pas leurs efforts pour débusquer et punir la corruption internationale. Après un début d’année 2023 marqué par les sanctions à l’encontre d’Ericsson et Glencore, les derniers mois ont apporté leur lot de nouveaux règlements et enquêtes FCPA (Foreign Corrupt Practices Act). Au programme : des sanctions pour corruption en Colombie, en Chine et en Afrique, de nouvelles enquêtes et des recommandations utiles du Department of Justice (DoJ) à destination des entreprises.



Pots-de-vin en Colombie : $80,8 M à régler par Grupo Aval



En août 2023, le conglomérat financier colombien Grupo Aval et sa filiale bancaire Corficolombiana ont écopé d’une sanction de $80,8 millions dans le cadre d’une résolution américaine coordonnée avec les autorités colombiennes. L’enquête américaine a révélé que, entre 2012 et 2015, Corficolombiana s’était associée au géant brésilien de la construction Odebrecht pour verser plus de $23 millions de pots-de-vin à des responsables du gouvernement colombien.



Ces manœuvres visaient à obtenir un contrat pour la construction et l’exploitation d’une autoroute à péage, baptisée « projet Ocaña-Gamarra ». Pour mener à bien ce stratagème, Corficolombiana a mis en place des contrats fictifs avec des sociétés tierces, qui servaient de relais pour les versements illicites aux fonctionnaires colombiens.



Grupo Avail a accepté un accord de poursuite différée (DPA) de trois ans. En vertu de cet accord, le groupe paiera une amende pénale de $40,6 millions, dont $16 millions déjà versés aux autorités colombiennes. De plus, elle devra régler plus de $40 millions en intérêts de restitution à la SEC (Securities and Exchange Commission).



L’entreprise devra également améliorer son programme de conformité et fournir des rapports réguliers au ministère sur les mesures correctives et la mise en œuvre de mesures de conformité tout au long de la durée de l’accord. Fait notable : l’amende a été réduite de 30% conformément aux nouvelles lignes directrices FCPA (voir plus bas) car l’entreprise s’est rapidement engagée dans des mesures correctives approfondies.



$62 M à payer pour le récidiviste Philips en Chine



En mai, la société néerlandaise de dispositifs médicaux Koninklijke Philips NV a écopé de sa deuxième sanction FCPA, à hauteur de $62 millions, pour des violations en Chine.



La société a accepté le règlement sans admettre ni nier les accusations : selon la SEC, entre 2014 et 2019, les filiales chinoises de Philips ont accordé des « remises de prix spéciales » aux distributeurs locaux de la société, ce qui a créé un risque de marges excessives susceptibles d’être utilisées pour des paiements abusifs à des représentants gouvernementaux chinois.



Plusieurs pots-de-vin ont effectivement été découverts, comme le dépôt de $14 500 dollars au domicile d’un responsable hospitalier, afin que ce dernier aide Philips à sécuriser la vente de son matériel médical (pour une valeur de $4,6 millions). Le règlement fait état de pratiques inappropriées de la part d’employés et sous-traitants de Philips, visant par exemple à inciter des responsables d’hôpitaux à rédiger des spécifications techniques en faveur des produits Philips dans le cadre d’appels d’offres publics.



En 2013, Philips avait été condamnée à payer $4,5 millions pour des infractions similaires en Pologne. Selon la SEC, malgré les mesures correctives entreprises suite à ce premier règlement, les contrôles internes mis en œuvre par Philips étaient largement insuffisants.



L’Américain Gartner sanctionné de $2,45 M en Afrique du Sud



Le même mois, la société américaine de conseil et de recherche technologique Gartner a accepté de régler $2,45 millions à la SEC pour corruption d’agents publics en Afrique du Sud.  En cause : le « recrutement », par un responsable de l’activité conseil de Gartner, d’une société de conseil sud-africaine… Dirigée par un ami proche d’un haut responsable public sud-africain.



Le responsable connaissait les relations du tiers avec les pouvoirs publics, puisqu’il l’avait présenté à la direction de Gartner comme une société « extrêmement bien connectée au sein du gouvernement ». Mais face à la SEC, Gartner a justifié cette opération en s’appuyant sur la loi sud-africaine : depuis 2003, les entreprises étrangères doivent avoir recours à un certain nombre de sous-traitants locaux pour prétendre à certains contrats publics.



Ce sous-traitant a été recruté dans le cadre d’une candidature à un contrat public d’une valeur d’$1 million, impliquant le South Africa Revenue Service (SRAS), une organisation publique locale. En 2015, lors des négociations, c’est le SRAS lui-même qui suggéré d’employer l’intermédiaire sud-africain pour satisfaire les conditions d’éligibilité au contrat. Pourtant, le contrat ne fait aucune mention de l’intermédiaire, ni des « quotas locaux » exigés par la loi sud-africaine, et l’intermédiaire ne figure dans aucune facture.



Ainsi, selon la SEC, Gartner « savait ou ignorait consciemment » la possibilité que l’argent versé à ces consultants soit distribué à des fonctionnaires, et n’a pas déployé les procédures adéquates pour prendre en compte les risques de corrruption.



Frank’s International : $8 M pour corruption d’agents publics en Angola



En avril, le fournisseur de services énergétiques néerlandais Frank’s International (désormais Expo Group Holdings) a accepté de payer $8 millions pour violations du FCPA en Angola. L’affaire concerne le versement de pots-de-vin à des fonctionnaires angolais par l’intermédiaire d’un agent commercial.



Selon la SEC, entre 2008 et 2014, des employés ont versé au moins $5,5 millions en commissions à cet agent commercial, tout en sachant qu’il y avait une forte probabilité que l’argent soit utilisé pour soudoyer des fonctionnaires angolais.



L’affaire présente tous les « red flags » classiques des risques liés aux tiers :




En 2007, l’agent avait été embauché sans aucune due diligence de la part de Frank’s International.



Il n’avait pas le niveau de formation ni la compétence techniques pertinente pour défendre les intérêts de l’entreprise » devant le gouvernement angolais.



Il entretenait des relations personnelles avec plusieurs fonctionnaires angolais.




Malgré ces motifs d’alerte, les contrats avec le tiers angolais ont été validés par les employés du siège, à Houston (Texas).



Enquêtes en cours : Pfizer, Stryker, SBF… 



Parmi les autres affaires FCPA en cours, il faut mentionner l’enquête ouverte sur les activités du géant pharmaceutique Pfizer au Mexique. Cette enquête fait suite à un précédent règlement FCPA en 2012, qui avait imposé une sanction de $60 millions à Pfizer pour des pots-de-vin en Chine, Croatie, Bulgarie, Russie et d’autres pays.



Dans le secteur médical américain encore, décidément au cœur de l’actualité FCPA : le fabricant de dispositifs médicaux Stryker a annoncé qu’il était, lui aussi, ciblé par une enquête FCPA. Stryker a déjà réglé des poursuites FCPA en 2013 et 2018.



Sur le banc des accusés du moment, on retrouve également Sam Bankman-Fried (alias « SBF »), fondateur et éphémère PDG de la plateforme d’échange de cryptomonnaies FTX. Arrêté en 2022 aux Bahamas avant d’être extradé vers les États-Unis. SBF est ciblé par de multiples chefs d’accusation – dont FCPA. Le DoJ (Département de Justice américain) accuse Sam Bankman-Fried d’avoir autorisé et dirigé un pot-de-vin d’environ $40 millions en cryptomonnaie à des responsables du gouvernement chinois en novembre 2021. Le paiement aurait visé à influencer ces fonctionnaires pour qu’ils débloquent des comptes d’une valeur de plus d’$1 milliard en crypto-monnaie lui appartenant à SBF, à des fins de blanchiment.



Plus récemment, l’entreprise américaine Albemarle – leader mondial de la production de lithium pour les batteries de véhicules électriques – a révélé qu’elle s’apprêtait à payer $218 millions dans le cadre d’un futur règlement FCPA. Albemarle a également déclaré avoir signalé d’éventuels paiements irréguliers aux autorités néerlandaises, sans divulguer les pays dans lesquels ces pots-de-vin potentiels ont eu lieu. Affaire à suivre…



Le DoJ met à jour ses recommandations de conformité aux entreprises



Enfin, en mars dernier, le DoJ a mis à jour ses recommandations aux entreprises sur l’évaluation des programmes de conformité. Ces recommandations offrent un aperçu des critères retenus par les procureurs américains lorsqu’ils évaluent le programme un conformité. Rappelons que cette évaluation peut influencer le montant final d’un règlement FCPA, puisqu’elle permet au DoJ de déterminer si l’entité cible a déployé des efforts suffisants pour lutter contre la corruption.



Ces recommandations sont donc une ressource précieuse pour les entreprises lorsqu’elles conçoivent et testent leurs dispositifs anticorruption. De cette mise à jour, on retiendra surtout une focalisation accrue sur les sanctions disciplinaires à l’encontre des auteurs d’inconduites, et sur les différentes structures de rémunération qu’une entreprise peut mettre en place pour promouvoir une culture de conformité.



Désormais, en effet, le DoJ vérifiera si une entreprise a développé des critères favorisant la conformité au sein de son système de rémunération des dirigeants et des employés. Par exemple, des critères liés à la conformité peuvent être incorporés dans l’attribution de bonus, en supprimant les bonus d’employés ayant enfreint la loi, ou ceux de personnes ayant supervisé une zone d’activité impliquée dans une inconduite. Symétriquement, des bonus peuvent être créés pour récompenser les employés qui démontrent un engagement exemplaire dans les processus de conformité.



Les entreprises, notamment celles qui opèrent à l’international, ont tout intérêt à s’en inspirer afin de rester en phase avec les exigences du gendarme américain et d’être en mesure, le cas échéant et au-delà de l’intérêt intrinsèque de la démarche, de montrer patte blanche.



Sources :




Skan1 Outlook : Ericsson, Glencore: ces entreprises plongées dans un cercle vicieux de poursuites anticorruption



Skan1 Outlook : Grandes entreprises : l’impact interne après sanction FCPA



DoJ : Corficolombiana to Pay $80M to Resolve Foreign Bribery Investigations



FCPA Blog : Recidivist Philips pays SEC $62 million to resolve China FCPA violations



FCPA Professor : Gartner Resolves $2.5 Million Enforcement Action



FCPA Blog : Stryker discloses new FCPA investigation after two prior enforcement actions



Les Echos : FTX : la fraude tentaculaire de Sam Bankman-Fried atteint la Chine



DoJ : Evaluation of Corporate Compliance Programs (Update March 2023)

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## La CJIP des Aciéries HACHETTE & DRIOUT pour des faits de corruption commis en France
URL: https://outlook.skan1.fr/2024/02/07/la-cjip-des-acieries-hachette-et-driout-pour-faits-de-corruption-commis-en-france/
Type: post
Modified: 2024-02-07

La CJIP Hachette et Drioux porte sur des faits de corruption en France pendant les années 2010



Nous vous proposons d’accéder ici au texte intégral de la CJIP (Convention Judiciaire d’Intérêt Public) signée le 11 octobre 2023 entre le Procureur de la République Financier près le tribunal judiciaire de Belfort et la société ACIERIES HACHETTE ET DRIOUT (alias AHD). Ce document confondant met en évidence une histoire de corruption à l’ancienne, quelque peu cousue de fil blanc, intervenue en France pendant les années 2010 : le directeur des achats corrompu du client bénéficie via une société tierce de paiements d’AHD, le fournisseur corrupteur, sous la houlette du Président-Actionnaire de ce dernier, afin de garantir la pérennité de la relation commerciale entre les deux entités. Une particularité du cas réside en revanche dans le fait que la corruption a quasiment été « formalisée » officiellement par contrat, ce qui est plutôt rare dans ce type de dispositif illicite. Concernant la CJIP proprement dite, on peut également observer que les efforts significatifs de coopération avec les autorités du nouveau propriétaire d’AHD, ainsi que la mise en place préalable à la procédure d’un programme de conformité anticorruption adapté, ont été considérés comme des éléments minorants à fort impact dans le calcul de l’amende.







Convention judiciaire d’intérêt public



entre



LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE FINANCIER



près le tribunal judiciaire de Belfort



et



La Société ACIERIES HACHETTE ET DRIOUT



Assistée de Maître Benjamin GrundlerAvocat au barreau de ParisCabinet Visconti, Grundler & Artuphel







Vu l’article 41-1-2 du code de procédure pénale ;



Vu l’ordonnance de renvoi aux fins de mise en œuvre d’une convention judiciaire d’intérêt public en date du 13 juillet 2023,







I. LA SOCIETE ACIERIES HACHETTE ET DRIOUT



A) Présentation de la société ACIERIES HACHETTE ET DRIOUT



1. La société ACIERIES HACHETTE ET DRIOUT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chaumont sous le numéro 377 658 083, (ci-après, la « Société » ou « ACIERIES HACHETTE ET DRIOUT »), dont 100% des parts sont détenues par sa holding, la société HACHETTE ET DRIOUT INDUSTRIES (ci-après,« HACHETTE ET DRIOUT INDUSTRIES »), a été créée en 1869 et était initialement une entreprise exploitant une fonderie familiale de cuivre, possédant également des ateliers de construction et ayant une activité de tôlerie et de tuyauterie.



2. Son activité a évolué dès 1888 vers des secteurs tels que la chaudronnerie en fer et en cuivre, les charpentes en fer, la fonderie de cuivre, la fonte malléable et les pièces en acier coulé.



3. La Société s’est progressivement modernisée et développée, ce plus particulièrement sous l’impulsion de Monsieur A, lequel est devenu son Président en 1976 jusqu’en 2016. Il est également progressivement devenu l’actionnaire majoritaire de la société HACHETTE ET DRIOUT INDUSTRIES, dont il détenait, avec sa famille, 71,89% des parts jusqu’en 2016.



B) La réorganisation de la société ACIERIES HACHETTE ET DRIOUT par son intégration au sein d’un nouveau groupe industriel



4. C’est dans un contexte de difficultés économiques que la Société s’est tournée vers de nouveaux investisseurs en 2016 afin d’assurer la pérennité et le déploiement de son activité.



5. Le 1erjuillet 2016, un nouvel investisseur industriel a formulé une offre d’adossement au Groupe HACHETTE ET DRIOUT INDUSTRIES.



6. L’offre ainsi formulée témoignait de la capacité du nouvel investisseur à financer l’activité et à assurer le redéploiement commercial et la pérennité d’ACIERIES HACHETTE ET DRIOUT.



7. Les 27 et 28 juillet 2016, un protocole de conciliation a formalisé les engagements respectifs et réciproques des parties. Celui-ci a été soumis à l’homologation du Tribunal de commerce de Dijon en septembre 2016, afin de permettre la mise en place de la solution d’adossement créée par le nouvel investisseur.



8. En sus de la restructuration totale du capital des sociétés ACIERIES HACHETTE ET DRIOUT et HACHETTE ET DRIOUT INDUSTRIES, la reprise de la Société s’est également traduite par des réorganisations majeures au sein de l’instance dirigeante et des méthodes de gestion de la Société.



9. Ainsi, le 23 septembre 2016, Monsieur A a démissionné des mandats sociaux qu’il occupait au sein d’ACIERIES HACHETTE ET DRIOUT depuis près de quarante ans et de HACHETTE ET DRIOUT INDUSTRIES.



10. HACHETTE ET DRIOUT INDUSTRIES a par ailleurs été transformée en Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance. Une nouvelle équipe dirigeante a été nommée pour composer le directoire de HACHETTE ET DRIOUT INDUSTRIES le 23 septembre 2016.



11. Les procédures internes de la Société ont, enfin, été totalement refondées.







II. EXPOSE DES FAITS



A) L’enquête pénale



12. La procédure pénale visée en références a été ouverte dans le prolongement d’une dénonciation TRACFIN effectuée auprès du Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Mulhouse le 15 avril 2014. Cette dénonciation, ainsi que la procédure subséquente, se divisent en plusieurs volets et visent ainsi une pluralité de faits, de personnes et de chefs.



13. Parmi ceux-ci, la procédure pénale a permis de mettre en évidence, en particulier, les liens existants entre ACIERIES HACHETTE ET DRIOUT et la société X.



14. En particulier, les investigations ont permis d’établir qu’entre le 14 novembre 2011 et le 25 octobre 2017, ACIERIES HACHETTE ET DRIOUT avait émis 64 chèques sur les comptes bancaires de la société X, représentant un montant total de 1.502.241,02 euros dont 711 466,08 € versés avant le 2 janvier 2014.



15. L’émission de ces chèques était justifiée par un contrat signé le 1er juillet 2011 entre ACIERIES HACHETTE ET DRIOUT, prise en la personne de Monsieur A, et la société X. Cet accord, qui a fait l’objet d’un avenant le 14 juin 2017, prévoyait que la société X représenterait la Société dans ses relations commerciales, plus particulièrement celles entretenues avec la société CRYOSTAR, cliente d’ACIERlES HACHETTE ET DRIOUT, dont le Directeur des achats était Monsieur B, également dirigeant de la société X.



16. Les investigations ont mis en lumière l’absence d’intervention réelle de la société X dans la relation commerciale entre ACIERIES HACHETTE ET DRIOUT et son client, la société CRYOSTAR, qui indiquait ne pas avoir connaissance d’un intermédiaire investi de cette mission.



17. Elles ont également démontré que la quasi-totalité du chiffre d’affaires réalisé par la société X provenait d’ACIERlES HACHETTE ET DRIOUT, ainsi que d’autres sociétés également visées par la procédure et ayant aussi pour client la société CRYOSTAR.



18. Les versements ainsi opérés ont été considérés comme matérialisant un pacte corruptif conclu entre Monsieur B, en sa qualité de dirigeant de la société X et Monsieur A, en sa qualité de dirigeant d’ACIERIES HACHETTE ET DRIOUT, afin de maintenir la possibilité de vendre des pièces de fonderies au client, la société CRYOSTAR.



19. A partir du 2 janvier 2014, Monsieur B a cessé d’exercer toute fonction au sein de la société cliente, la société CRYOSTAR.



20. Le contrat d’agent commercial entre ACIERIES HACHETTE ET DRIOUT et la société X a été résilié le 5 juillet 2018.



21. La Société a été mise en examen à l’issue de son interrogatoire de première comparution le 17 janvier 2023. Lors de cet interrogatoire, la Société, représentée par son Président, lequel a pris ses fonctions le 1er octobre 2021, a indiqué ne pas avoir eu connaissance du schéma mis en place à l’initiative de Messieurs A et B, c’est-à-dire bien avant les changements capitalistiques intervenus en 2016. Elle a rappelé que le nouvel actionnaire, dès sa prise de contrôle, avait fourni d’importants efforts s’agissant des règles de gestion qui ont, depuis 2016, complètement changé la Société.



22. Monsieur A a été mis en examen le 21 décembre 2022. II a été entendu à nouveau par le juge d’instruction dans le cadre d’un interrogatoire le 21 mars 2023 aux termes duquel il a reconnu les faits qui lui étaient reprochés.



23. L’exploitation de l’interrogatoire de Monsieur A a permis de découvrir des versements supplémentaires au profit de la société X effectués par ACIERIES HACHETTE ET DRIOUT avant la conclusion des contrats ci-avant évoqués, entre 2008 et 2011, à travers une société W, à hauteur de 642 010 euros sans qu’il soit possible de ventiler ce montant en lien avec le pacte corruptif.



24. Monsieur A a été mis en examen à titre supplétif s’agissant de ces nouveaux faits le 13 juin 2023. II a reconnu avoir procédé au montage sur demande de Monsieur B.



25. La Société a également été mise en examen à titre supplétif le même jour. Elle a réitéré sa position initiale.



B) Historique de la relation avec le client, la société CRYOSTAR



26. La société CRYOSTAR est spécialisée dans la conception et la fabrication d’équipements cryogéniques.



27. Il s’agit d’un client historique de ACIERIES HACHETTE ET DRIOUT. En effet, les deux sociétés entretiennent des relations commerciales stables depuis 2004, soit bien avant la mise en place de tout versement visé par la procédure.



28. Le prix moyen de vente des commandes de la société CRYOSTAR, sur l’ensemble de la période des faits ci- avant exposés, était comparable au prix moyen de vente d’autres commandes d’autres clients d’ACIERIES HACHETTE ET DRIOUT.



29. A ce jour, postérieurement aux faits ci-avant exposés, et en l’absence de tout intermédiaire, la société CRYOSTAR demeure un client d’ACIERIES HACHETTE ET DRIOUT.







III. AMENDE D’INTERET PUBLIC



30. Aux termes de l’article 41-1-2 du Code de procédure pénale, l’amende d’intérêt public est fixée « de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés, dans la limite de 30% du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé à partir des trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date du constat des manquements ».



31. Les montants des chiffres d’affaires communiqués par la Société pour les exercices 2020, 2021 et 2022 s’élèvent respectivement à 23.341.844 euros, 26.328.709 euros et 30.014.256 euros, soit un chiffre d’affaires moyen de 26.561.603 euros pour la période 2020-2023.



32. Le montant théorique maximal de l’amende d’intérêt public encourue par la Société est donc de 7.968.480 euros.



33. Il est établi que, pour la réalisation des contrats conclus avec son partenaire, la société CRYOSTAR, ACIERIES HACHETTE ET DRIOUT a (i) régulièrement produit les pièces qui lui ont été commandées, (ii) employé des salariés pour les réaliser, et (iii),payé l’ensemble des taxes et frais professionnels attachés à la réalisation des commandes.



34. Dans la mesure où la société CRYOSTAR était un client historique d’ACIERIES HACHETTE ET DRIOUT et a continué à passer commande auprès de son fournisseur indépendamment de l’accord conclu entre Messieurs A et B, le produit d’une éventuelle infraction, qui se doit de correspondre au bénéfice procuré par l’acte illicite, ne peut en l’espèce être comptablement déterminé pour chacun des contrats suspectés d’avoir été frauduleusement obtenus.



35. Par ailleurs, eu égard à la cessation de toute fonction de Monsieur B au sein de CRYOSTAR le 2 janvier 2014, aucun élément probant ne permet d’établir, en l’état, un fait corruptif postérieur à cette date.



36. Le ministère public retient, au titre des facteurs minorants, les circonstances suivantes :




L’ancienneté des faits et Ieur imputation à l’ancien propriétaire et dirigeant de la Société, avant la reprise effectuée par le nouvel actionnaire en 2016 ;



La bonne foi et la coopération active de la Société, qui a notamment apporté les éléments d’informations et les données comptables qui lui étaient demandés par le Parquet ;



La situation financière fragilisée de la Société depuis la crise sanitaire de 2020, laquelle l’a notamment conduite à souscrire un prêt garanti par l’Etat (PGE), obtenu en deux temps (2020 et début 2021). Le PGE est à rembourser entre juin 2022 et décembre 2026 ;



Les améliorations constantes, depuis 2016, apportées au programme conformité anticorruption de la société. Il est souligné en particulier (i) la création d’une charte éthique destinée notamment aux fournisseurs, distributeurs et agents de la Société, en sus de son propre code de conduite interne, (ii) l’adoption d’une cartographie des risques anticorruption adaptée à l’activité de la Société et (iii) un renforcement significatif des procédures en matière d’évaluation de la situation des clients, fournisseurs et intermédiaires de la Société.



Ces dernières prévoient en particulier la préconisation d’une surveillance systématique de tout agent commercial, et ce quelle que soit sa zone géographique, ainsi que l’encadrement systématique du recours à un tel agent (notamment par la surveillance des agents à travers divers outils ainsi que par la mise en place d’une double validation du contrat d’agent commercial par le service juridique et par la direction générale et d’une double validation avant le paiement de la facture de l’agent par le service juridique et le service financier).




37. Par conséquent, le montant de l’amende d’intérêt public mis à la charge de ACIERIES HACHETTE ET DRIOUT est d’UN MILLION DEUX CENT MILLE EUROS (1.200.000,00 euros).







IV. REPARATION DU PREJUDICE ALLEGUE PAR LA SOCIETE CRYOSTAR



38. Un avis de proposition de conclusion d’une convention judiciaire d’intérêt public a été adressé à la société CRYOSTAR. Celle-ci en a accusé réception le 02 août 2023. Cet avis lui donnait un délai de 20 jours pour apporter tout élément au sujet d’éventuelles demandes indemnitaires.



39. La société a adressé, par l’entremise de son conseil (réceptionné au parquet de BELFORT le 17 août 2023), une demande de réparation provisionnelle à hauteur de 3 millions d’euros en sollicitant également un délai complémentaire pour pouvoir justifier de la réalité de son préjudice.



40. Une réunion contradictoire à l’initiative du parquet s’est tenue le 14 septembre 2023 afin de pouvoir entendre les conseils respectifs en Ieurs observations notamment sur le préjudice allégué.



41. Malgré un délai accordé jusqu’au 1er octobre 2023 pour transmettre toutes pièces utiles et justificatifs, le ministère public n’a été destinataire d’aucun élément permettant de justifier du montant du préjudice sollicité à titre provisionnel.



42. De sorte que, le ministère public n’est pas en mesure de déterminer ce qui a pu être réellement répercuté indument à la partie civile.



43. Par ailleurs aucun élément ne permet d’établir, en l’état, un achat au-delà du prix du marché.Il convient de relever, à ce titre, que les relations commerciales entre la société CRYOSTAR et ACIERIES HACHETTE ET DRIOUT ont perduré et continuent de perdurer malgré le départ de Monsieur B, le 2 janvier 2014, sans qu’aucune remise en cause des conditions d’achat n’ait jamais été formulée par la société CRYOSTAR.



44. En conséquence le ministère public ne peut dès Iors déterminer et fixer un montant de dommages et intérêts précision faite que la société CRYOSTAR dispose de la possibilité de faire valoir ses droits devant la juridiction civile, conformément aux dispositions de l’article 41-1-2 IV alinéa 2 du code de procédure pénale.







V MODALITES D’EXECUTION DE LA PRESENTE CONVENTION



Aux termes de la présente convention, ACIERIES HACHETTE ET DRIOUT accepte de payer la somme totale d’UN MILLION DEUX CENT MILLE EUROS (1.200.000,00 euros) au titre de l’amende d’intérêt public.



Le paiement de cette amende d’intérêt public sera effectué auprès du comptable public dans les conditions prévues par l’article R.15-33-60-6 du Code de procédure pénale, dans un délai de dix jours, et sous réserve de la restitution préalable des fonds saisis, à compter de la date à laquelle la présente convention sera devenue définitive, en application du dixième alinéa de l’article 41-1-2 du Code de procédure pénale.



L’exécution des obligations prévues par la présente convention éteint l’action publique à l’égard de la Société s’agissant de l’ensemble des faits pour lesquels la Société a été mise en examen.



Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 41-1-2 du Code de procédure pénale, l’ordonnance de validation de la présente convention judiciaire d’intérêt public n’emporte pas déclaration de culpabilité et n’a pas la nature ni les effets d’un jugement de condamnation.



Fait à Belfort, le 11 octobre 2023



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Sources : 




Ministère de la justice (PDF) : Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue entre le procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Belfort et la société ACIERIES HACHETTE et DRIOUT

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## La CJIP Groupe SEVES pour corruption d’agent public en République Démocratique du Congo
URL: https://outlook.skan1.fr/2024/01/10/la-cjip-seves-group-sarl-et-sediver-sas-pour-faits-de-corruption-dagent-public-en-republique-democratique-du-congo/
Type: post
Modified: 2024-02-06

Les faits sont intervenus de 2010 à 2012 relativement à la rénovation d’une ligne électrique en RDC



Nous vous proposons d’accéder ici au texte intégral de la CJIP (Convention Judiciaire d’Intérêt Public) signée le 28 novembre 2023 entre le Procureur de la République Financier près le tribunal judiciaire de Paris et les sociétés SEVES GROUP SARL et SEDIVER SAS. Ce document met en évidence les circuits utilisés par ces dernières afin d’obtenir frauduleusement des marchés publics au Congo dans le cadre de plusieurs chantiers de modernisation des infrastructures électriques locales financés par la Banque Mondiale. Il décrit aussi les ramifications de ce mécanisme de corruption active d’agents publics étrangers, reproduit dans d’autres pays africains (Algérie, Nigeria, Libye) par les mêmes parties prenantes.Outre l’amende significative (plus de 13M€, voir détails ci-dessous) à payer pour les inconduites constatées, il est à noter que le groupe SEVES devra se soumettre, à ses propres frais, à la mise en place d’un programme strict de mise en conformité anticorruption sous le contrôle de l’Agence Française Anticorruption (AFA).







Convention judiciaire d’intérêt public



entre



LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE FINANCIER



près le tribunal judiciaire de Paris



et



La société



SEVES GROUP SARL



10, rue Antoine Jans L-1820 LUXEMBOURG



et



La société



SEDIVER SAS



Tour Egée, 9-11 allée de l’Arche 92400 COURBEVOIE







Vu l’article 41-1-2 du code de procédure pénale ;



Vu les articles R.15-33-60-1 à R.15-33-60-10 du même code ;



Vu l’enquête préliminaire initiée par le parquet de Nanterre le 5 octobre 2018 sous la référence 17 124 000 319 ;



Vu le dessaisissement du parquet de Nanterre au profit du parquet national financier (PNF) le 3 avril 2019  ;



Vu la poursuite d’enquête confiée par le parquet national financier à l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (« OCLCIFF ») sous la référence PNF 19 094 000 178.







I. LES SOCIETES SEDIVER ET SEVES GROUP



1. SEDIVER SAS (« SEDIVER ») est une société par actions simplifiée au capital de 29 472 419,69 € dont le siège social est situé Tour Egée 9-11, allée de l’Arche – 92400 Courbevoie.



2. SEVES GROUP SARL (« SEVES GROUP ») est une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois au capital de 12 500,01 € dont le siège social est situé 10, rue Antoine Jans L-1820 Luxembourg.



3. SEDIVER est détenue par SEDIVER SPA, filiale italienne directe de SEVES GROUP, elle-même majoritairement détenue et contrôlée par le fonds d’investissement privé TRITON FUND III.



4. Le groupe SEVES (« Groupe SEVES »), dont la société mère est SEVES GROUP, a pour activité la fourniture d’isolateurs en verre trempé pour des lignes à haute tension.



5. Groupe SEVES emploie 643 collaborateurs dans 7 pays et réalise un chiffre d’affaires de 183,6 millions € au 31 décembre 2022.







II. EXPOSE DES FAITS



II.1 Le contexte6. Le 25 avril 2017, le commissaire aux comptes de SEDIVER adressait une révélation au procureur de la République de Nanterre sur le fondement de l’article L. 823-12 du code de commerce. Il exposait avoir découvert, dans le cadre d’un audit, que la société avait fait l’objet, à compter du 20 janvier 2015, d’une enquête de la part des services en charge des questions d’intégrité de la Banque MondiaIe en relation avec un marché de réhabilitation d’une ligne électrique en République Démocratique du Congo, financé par la Banque Mondiale entre 2010 et 2012, sur lequel elle avait soumissionné puis avait été retenue comme fournisseur d’isolateurs.



7. Le 5 octobre 2018, le parquet de Nanterre ouvrait une enquête du chef de corruption d’agent public étranger et en informait SEDIVER par courrier afin d’obtenir des informations complémentaires. Le 3 avril 2019, le parquet de Nanterre se dessaisissait au profit du parquet national financier.



II.2 L’enquête8. Le marché de réhabilitation de la ligne électrique Inga-Kolwesi, financé par la Banque Mondiale, dit « Marché 4 » visait à améliorer l’infrastructure de production et de transmission d’électricité en République Démocratique du Congo notamment par l’expansion et l’amélioration des lignes électriques à haute tension.



9. Le Marché 4 était conclu le 21 février 2012 entre la Société Nationale d’Électricité (« SNEL ») de la République Démocratique du Congo (entreprise étatique) et KALPATARU Transmission Ltd (société indienne attributaire du marché, « KALPATARU »). SEDIVER intervenait dans le cadre de ce contrat en tant que sous-traitant chargé de fournir les isolateurs destinés à équiper la ligne électrique.



10. Plusieurs échanges par mail montraient qu’afin d’influencer en sa faveur le processus de sélection du fabricant d’isolateurs au titre du Contrat du Marché 4, SEDIVER versait des commissions destinées, en tout ou partie, à des agents publics de la République Démocratique du Congo, via la société de conseil FICHTNER GmbH (« FICHTNER »), et par l’intermédiaire d’un agent suisse, « Agent A », et de sa société de droit suisse BONICO AG.



11. FICHTNER était missionnée par la Banque Mondiale pour gérer le projet de réhabilitation de la ligne Inga-Kolwezi et assister la SNEL dans l’organisation de ce marché, en qualité d’Assistant à Maitrise d’Ouvrage. Elle était notamment chargée de préparer le dossier d’appel d’offres pour le Contrat du Marché 4, de conseiller la SNEL et de contrôler l’exécution des travaux par les entrepreneurs. Le Contrat du Marché 4 était conclu par la SNEL avec le soumissionnaire retenu sur la base du travail préparatoire et des conseils de FICHTNER.



12. Entre janvier et février 2010, « Ingénieur C », ingénieur conseil, salarié de FICHTNER élaborait les spécifications techniques de l’appel d’offres du Marché 4 en tenant compte des recommandations techniques fournies par les salariés de SEDIVER. Les spécifications et exigences retenues dans le dossier d’appel d’offres procuraient un avantage certain à SEDIVER dans le processus de sélection.



13. Les investigations montraient par ailleurs que les tous premiers contacts relatifs au Marché 4 entre SEDIVER et Ingénieur C dataient du 15 septembre 2009. Par un transfert de mail, Ingénieur C avisait le chef de la zone Moyen Orient du Groupe SEVES qu’il connaissait (« Salarié D »), qu’un marché allait très probablement nécessiter le remplacement de tous les isolateurs. A l’issue d’échanges entre Ingénieur C, Salarié D et le Directeur de la Recherche et Développement de Groupe SEVES (« Salarié E »), il était confié à la société SEDIVER la réalisation de tests des isolateurs destinés à équiper ultérieurement la ligne à haute tension. SEDIVER intervenait donc à la fois comme laboratoire de test et comme fabricant des isolateurs qui devait par la suite être choisi en qualité de sous-traitant par KALPATARU. Les échanges courriels entre Ingénieur C et le président directeur général de SEDIVER montraient sans ambiguïté que ces tests étaient un moyen pour SEDIVER de se placer favorablement dans la perspective de l’appel d’offres à venir.



14. SEDIVER diminuait le prix de ses isolateurs en raison de la concurrence exercée par d’autres fabricants d’isolateurs en verre et concluait finalement en octobre 2012, avec le soumissionnaire retenu pour le Contrat du Marché 4, un contrat de fourniture des isolateurs en verre d’un montant de 24 144 252 USD.



15. SEDIVER versait à la société BONICO des « commissions » sollicitées par Ingénieur C. Certains courriels suggéraient qu’une partie de ces « commissions » était reversée à des agents publics congolais. Des salariés de SEDIVER, dont certains ne font plus partie de la société, auraient participé à la négociation des paiements. L’ancien président directeur général de SEDIVER aurait approuvé ces négociations.



16. Un contrat d’agent était signé entre SEDIVER et BONICO le 29 novembre 2012. De nombreuses factures émises par BONICO étaient retrouvées et le versement par SEDIVER à BONICO d’un montant de 796 K€ en lien avec le Marché 4 était mis en évidence. SEDIVER n’apparaissait pas avoir connaissance du montant total reçu par Ingénieur C versé par BONICO.



17. SEDIVER informait spontanément le procureur de la République financier qu‘elle avait identifié des faits similaires en République Démocratique du Congo en lien avec :




un second projet mis en œuvre par la SNEL portant également sur la réfection de lignes à haute tension à courant alternatif en République Démocratique du Congo entre les stations d’lnga et de Kinshasa dans le cadre d’un projet financé par la Banque Européenne d’Investissement, dit « Marché 5 ».



un troisième projet mis en œuvre par la SNEL portant également sur la réfection de lignes à haute tension à courant alternatif en République Démocratique du Congo entre les stations de Fungurume et de Kasumbalesa dans le cadre d’un projet financé par la Banque Mondiale.




18. Il apparaissait que le même salarié de FICHTNER, Ingénieur C, recevait également des versements de « commissions » de SEDIVER par l’intermédiaire de son agent BONICO avec lequel des contrats étaient signés respectivement le 24 avril 2010 concernant les stations d’lnga et de Kinshasa et le 21 novembre 2011 concernant les stations de Fungurume et de Kasumbalesa. Des versements d’un montant de 165 K€ étaient effectués à BONICO en contrepartie de l’intervention d’ingénieur C pour que les spécifications techniques incluses dans les appels d’offres confèrent un avantage concurrentiel à SEDIVER.



19. Dans le cadre de Marché 5, un courriel émanant de Salarié D faisait état du versement envisagé d’une « commission » de SEDIVER à un agent indien (« Agent B »), et de sa société de droit émirati INDIGO ENTERPRISES.



20. Les investigations étaient élargies à d’autres pays et il apparaissait qu’lNDIGO avait travaillé avec SEDIVER en Algérie et au Nigéria, et que BONICO avait été sollicité en Algérie et en Libye.



21. L’exploitation des documents obtenus permettait de faire ressortir que les deux agents avaient là encore reçu des paiements de la part de SEDIVER à hauteur de 754 K€, dans un contexte similaire à celui des marchés de la République démocratique du Congo, et sans que SEDIVER soit en mesure de justifier de l’activité de ces agents sous contrats.



22. Le PNF estime que l’ensemble de ces faits, relatifs à la République Démocratique du Congo, à l’Algérie, la Libye et au Nigéria, sont susceptibles de recevoir la qualification de corruption active d’agent public étranger, prévue à l’article 435-3 du code pénal.



23. SEDIVER et SEVES GROUP déclarent reconnaître ces faits.







III. AMENDE D’INTERET PUBLIC



24. Aux termes de l’article 41-J-2 du code de procédure pénale, le montant de l’amende d’intérêt public est fixé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés, dans la limite de 30% du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date du constat de ces manquements.



25. Le montant du chiffre d’affaires de Groupe SEVES était de 183,6 millions € au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022, 143,6 millions € au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et 213,4 millions € au cours de I*exercice clos le 31 décembre 2020, soit un chiffre d’affaires annuel moyen de 180,2 millions € au cours des trois derniers exercices.



26. Le montant maximal théorique de l’amende d’intérêt public encourue est donc de 54 millions €.



27. Les investigations ont permis d’évaluer les avantages tirés des manquements à la somme de 9 552 000 €.



28. L’évaluation a été établie par application d’un taux de rentabilité estimé sur les ventes enregistrées à l’échelle consolidée de Groupe SEVES au cours de la période sur les marchés visés et après réintégration du montant des commissions payées.



29. La part afflictive de l’amende tient compte des facteurs majorants suivants :




le caractère systémique des comportements identifiés pendant la période 2009 à 2015 en matière commerciale ;



l’implication d’un agent public.




30. Elle retient au titre des facteurs minorants les circonstances suivantes :




la révélation spontanée de certains faits ;



la pertinence des investigations internes et la coopération active de Groupe SEVES qui a engagé et transmis les éléments d’enquêtes internes permettant de préciser le montant des paiements irréguliers enregistrés ;



la reconnaissance non équivoque des faits par les sociétés ;



la réparation du préjudice dont a été bénéficiaire la République Démocratique du Congo au travers de l’indemnisation perçue par la Banque Mondiale de la part de deux filiales de Groupe SEVES à hauteur de 6,8 millions € au terme du protocole d’accord transactionnel signé en novembre 2017.




31. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le montant de la partie afflictive de l’amende s’élève à 3 821 000 €.



32. Par conséquent, le montant total de l’amende d’lntérêt public à payer par SEDIVER est fixé à la somme de 13 373 000 €.







IV. PROGRAMME DE MISE EN CONFORMITE



33. Aux termes de l’article 41-1-2 du code de procédure pénale, la convention judiciaire d’intérêt public peut prévoir, pour la personne morale mise en cause, l’obligation de se soumettre, pour une durée maximale de trois ans, et sous le contrôle de l’Agence Française Anticorruption (AFA), à un programme de mise en conformité destiné à s’assurer de l’existence et de la mise en œuvre par la société de mesures et procédures énumérées au II de l’article 131-39-2 du code pénal.



34. Groupe SEVES a transmis des informations et documents relatifs à son dispositif de lutte contre la corruption.



35. Sur la base de ces éléments, à la demande du procureur de la République financier, l’AFA a transmis le 3 novembre 2023 un rapport d’examen préalable à l’établissement d’une CJIP concernant Groupe SEVES.



36. La mise en place d’un programme de mise en conformité d’une durée de trois ans sous le contrôle de l’AFA est convenue, incluant un audit initial permettant de dresser un état des lieux de l’existence et de la pertinence du dispositif anticorruption de Groupe SEVES, des audits ciblés pour s’assurer de son déploiement effectif et de son efficacité au regard des risques identifiés, ainsi qu’un audit final.



37. S’il est constaté par le procureur de la République financier, sur la base d’un rapport de l’AFA émis en cours d’exécution, que l’intégralité des obligations a été respectée de manière anticipée, il pourra être mis fin au programme à l’échéance de deux ans.



38. Les frais occasionnés par le recours de l’AFA, le cas échéant, à des experts ou autorités qualifiés nécessaires à l’accomplissement de la mission de contrôle, seront supportés par SEDIVER jusqu‘à concurrence de 500 000 € que SEDIVER s‘engage à provisionner et à consigner par virement sur le compte du contrôleur budgétaire et ministériel des ministères économiques et financiers dans un délai qui sera fixé par l’AFA.



39. L‘AFA rendra compte à sa demande et au moins annuellement au procureur de la République financier de la mise en œuvre du programme.







V. CHAMP D’APPLICATION DE LA CONVENTION



40. En considération du caractère systémique des comportements identifiés, de la difficulté à réaliser des investigations complémentaires pour identifier l’ensemble des interventions potentielles des deux agents sur la période visée, de la coopération de Groupe SEVES dans l’identification des manquements, notamment par la communication volontaire d’éléments d’enquête interne, le procureur de la République financier considère que la présente convention porte effet sur les faits de corruption d’agent public étranger de même nature susceptibles d’être intervenus en Albanie, Algérie, Ethiopie, Georgie, Kenya, Libye, Macédoine, Mozambique, Nigeria, République Démocratique du Congo, Sénégal, Serbie, Slovénie, Afrique du Sud, Soudan, Tanzanie, Ukraine, Ouzbékistan, et au Yémen entre 2009 et 2015 et d’être reprochés à SEDIVER, sous réserve que ces faits n’aient pas été sciemment dissimulés au PNF au cours des discussions ayant permis la conclusion de la présente convention par l’une ou l’autre des sociétés signataires.



41. L’existence potentielle de tels faits sera rapportée au PNF dès que SEDIVER ou SEVES GROUP en a connaissance pour que le bénéfice de la présente clause trouve à s‘appliquer.







VI. MODALITE D’EXECUTION DE LA PRESENTE CONVENTION



42. Aux termes de la présente convention, SEDIVER s’engage à procéder au paiement de la somme de 13 373 000 € au titre de l’amende d’intérêt public, dans les conditions prévues par l’article R.15-33-60-6 du code de procédure pénale.



43. Ce paiement aura lieu en quatre versements de la part de SEDIVER dans un délai de douzemois.



44. Le premier versement, d’un montant de 1 500 000 €, aura lieu sous 10 jours à compter de la date à laquelle la présente convention sera devenue définitive en application du dixième alinéa de l’article 41-1-2 du code de procédure pénale. Le solde sera versé :




pour un montant de 3 958 000 €, au plus tard le 14 avril 2024 ;



pour un montant de 3 958 000 €, au plus tard le 14 août 2024 ;



pour un montant de 3 957 000 €, au plus tard le 14 décembre 2024.




45. L‘exécution des obligations prévues par la convention éteint l’action publique à l’égard de SEDIVER et SEVES GROUP.



46. Il est rappelé que conformément à l’article 41-1-2 du code de procédure pénale, l’ordonnance de validation de la présente convention judiciaire d’intérêt public n’emporte pas déclaration de culpabilité et n’a ni la nature ni les effets d’un jugement de condamnation.



A paris, le 28 novembre 2023



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SKAN1 Outlook : La CJIP de l’affaire POUJAUD – EDF en version intégrale



SKAN1 Outlook : La CJIP de l’affaire AIRBUS en version intégrale




Sources : 




Ministère de la justice (PDF) : Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) conclue entre le Procureur de la République Financier près le Tribunal judiciaire de Paris et les sociétés SEVES GROUP SARL et SEDIVER SAS.

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## FCPA : panorama et bilan des sanctions extraterritoriales américaines en 2023
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Les règlements FCPA 2023 ont concerné 13 entreprises pour un montant total de $ 776 millions



En ce début d’année 2024, nous vous proposons une brève rétrospective sur les sanctions extraterritoriales imposées par les Etas-Unis en 2023 en vertu du FCPA (Foreign Corrupt Practices Act), la loi américaine qui punit les inconduites liées à la corruption d’agents publics à l’étranger.



L’année 2023 a été marquée par l’intervention du Département de la Justice (DOJ) et de la Securities and Exchange Commission (SEC) dans les affaires de treize entreprises, imposant des sanctions financières d’un montant total de 776 millions de dollars. Bien que ce chiffre représente une diminution de moitié par rapport aux $1,5 milliards de 2022, l’impact demeure significatif. Les sanctions de 2023 ont touché des secteurs divers, avec des règlements moyens de 59,6 millions de dollars. 90 enquêtes se poursuivent, laissant présager de probables règlements à venir prochainement. Trois personnes physiques ont aussi fait l’objet d’une condamnation en 2023, et 6 ont été inculpées, en liaison avec des violations du FCPA.



Corsa Coal, Frank’s International, Philips NV, Corficolombiana… Un rapide retour sur les 9 premiers règlements FCPA de 2023



Nous résumons d’abord brièvement ici les premiers règlement de l’année passée par ordre chronologique, dont vous pouvez trouver le détail dans un précédent article. Nous passerons ensuite aux règlements les plus récents avant d’aborder le cas de certains des dirigeants mis en cause.



Corsa  Coal (mars) : l’entreprise minière de charbon basée en Pennsylvanie a signé un accord à hauteur de $1,2 millions pour un stratagème visant à soudoyer des responsables gouvernementaux égyptiens afin d’obtenir des contrats publics. Grâce à son auto-divulgation et à sa coopération à l’enquête, Corsa a obtenu l’annulation des poursuites. La sanction d’$1,2 million correspond donc à un montant de restitution, bien en-deçà des $32,7 millions de bénéfices indus réalisés grâce à ce stratagème. Cet écart important est dû au fait que Corsa a su prouver son incapacité à s’acquitter d’une somme plus importante sans mettre en péril la viabilité de l’entreprise – fait confirmé par une analyse indépendante menée par le DoJ.



Rio Tinto (mars) : la société minière et métallurgique anglo-australienne a reçu une amende de $15 millions pour un stratagème de corruption en Guinée, consistant à verser des pots-de-vin à un représentant gouvernemental guinéen par le biais d’un intermédiaire, afin de conserver les droits miniers de la société.  



Ericsson (mars) : l’équipementier suédois a été condamné à une sanction pénale de $206 millions pour violation de son précédent DPA, signé en 2019. Le DoJ a puni l’entreprise pour sa mauvaise coopération avec les autorités américaines, refusant notamment de divulguer des preuves de ses stratagèmes antérieurs de corruption à Djibouti en en Chine, ainsi que de potentielles violations FCPA en Irak.



Frank’s International en Angola (avril) : le fournisseur énergétique néerlandais a réglé $8 millions pour des pots-de-vin versés à des fonctionnaires angolais par l’intermédiaire d’un agent commercial. Cette affaire constitue un bon contre-exemple en matière de vigilance à l’égard des tiers : embauche d’intermédiaires sans due diligence préalables ni signature de contrat, commissions importantes enregistrées comme « dépenses professionnelles – divertissement et repas », relations avec des personnalité publiques locales… Face à ces lacunes de conformité, la sanction aurait pu être décuplée sans l’auto-divulgation volontaire de l’inconduite par l’entreprise.



Philips en Chine (mai) : la société néerlandaise de dispositifs médicaux Philips NV a écopé de sa deuxième sanction FCPA, à hauteur de $62 millions, pour des pots-de-vin versés à des représentants gouvernementaux chinois. Ces versements ont été manigancés via une politique de « remises de prix spéciales » aux distributeurs locaux de la société, propice à la dissimulation de pots-de-vin. Certains pots-de-vin visaient à inciter des responsables d’hôpitaux à rédiger des spécifications techniques favorables aux produits Philips dans le cadre d’appels d’offres publics.



Gartner en Afrique du Sud (mai) : la société américaine de conseil et de recherche technologique Gartner a accepté de régler $2,45 millions pour corruption d’agents publics en Afrique du Sud. En cause : le « recrutement », par un responsable de l’activité conseil de Gartner, d’une société de conseil sud-africaine… Dirigée par un ami proche d’un haut responsable public sud-africain.



Grupo Aval et sa filiale Corficolombiana (août) : l’entreprise colombienne et sa filiale bancaire ont été condamnés à $80,8 millions pour des pots-de-vin liés à un projet autoroutier en Colombie. Un DPA de trois ans a été conclu en partenariat avec les autorités colombiennes. Entre 2012 et 2015, Corficolombiana s’était associée au géant brésilien Odebrecht pour verser plus de $23 millions à des responsables colombiens, en échange d’un contrat d’exploitation de l’autoroute à péage « Ocaña-Gamarra ». Des contrats fictifs ont été conclus avec des sociétés tierces, qui servaient d’intermédiaires pour les pots-de-vin. Fait notable : même si l’affaire a été révélée par une enquête colombienne (et non une auto-divulgation), l’amende a été réduite de 30% conformément aux nouvelles lignes directrices FCPA car l’entreprise s’est rapidement engagée dans des mesures correctives approfondies.



3M Company (août) : le conglomérat américain a accepté de régler $6,5 millions pour des versements irréguliers, cadeaux et voyages à destination d’employés d’établissements de santé publics chinois. Ces employés étaient invités à l’étranger au motif de participer à des conférences éducatives sur la santé, mais participaient en réalité à des activités touristiques et divers loisirs de luxe. La filiale chinoise de 3M aurait versé près d’$1 million pour financer au moins 24 de ces voyages.



Clear Channel Outdoor (septembre) : une autre « affaire chinoise » implique cette entreprise de publicité américaine, qui a accepté de régler $26 millions pour des pots-de-vin versés à des fonctionnaires chinois pour obtenir des contrats de publicité. Entre 2012 et 2017, l’entreprise avait recours à des faux intermédiaires et factures pour emporter des contrats auprès de clients gouvernementaux et privés – des dépenses maquillées en tant que dépenses de divertissement, de nettoyage et d’entretien. L’entreprise a accepté le règlement sans nier ni admettre les conclusions de la SEC.



Albemarle, le record FCPA de 2023 à $218 millions



Le règlement-record de 2023 a été signé fin septembre avec la société Albemarle, qui a accepté de régler $218 millions pour des pots-de-vin en Indonésie, Inde, et Vietnam. Entre 2009 et 2027, Albemarle, par l’intermédiaire de ses agents commerciaux tiers et des employés de ses filiales, a versé des pots-de-vin à des représentants gouvernementaux afin d’obtenir et de conserver des contrats de catalyseurs chimiques avec des raffineries de pétrole publiques au Vietnam, en Indonésie et en Inde.



L’enquête du DoJ a révélé que des responsables d’Albemarle avaient ignoré plusieurs avertissements : par exemple, en août 2009, un responsable commercial d’Albemarle basé aux États-Unis a signé un contrat de conseil avec un intermédiaire indien, prévoyant une commission de 3% pour l’agent indien – soit le triple de la rémunération habituelle des intermédiaires indiens d’Albemarle. Peu auparavant, le directeur régional de la filiale indienne avait averti ce responsable de la probabilité que l’agent indien verse des pots-de-vin en vue de permettre à Albemarle de décrocher ces contrats.



La sanction pénale a été réduite de 45% en vertu des lignes directrices américaines en matière de détermination des peines FCPA, notamment la politique de rémunération mise en place par Albemarle, qui consiste à retenir les primes des employés impliqués dans des actes répréhensibles et de ceux qui, tout en étant au courant des inconduites, ne les ont pas signalées. Toutefois, le DoJ a estimé que la divulgation volontaire des faits par Albemarle n’avait pas été suffisamment rapide pour contribuer à une réduction de l’amende finale.



Lifecore Biomedical : $406 505 à restituer après l’acquisition d’une filiale au Mexique



Lifecore Biomedical, société américaine anciennement connue sous le nom de Landec Corporation, a écopé en novembre d’une restitution de $406 505 pour corruption au Mexique, mais a obtenu une annulation des poursuites par le DoJ.



Fin 2018, Lifecore a acquis l’entreprise Yucatan Foods afin de développer ses opérations au Mexique. Peu après l’acquisition, la maison-mère a découvert que sa nouvelle filiale avait dissimulé un stratagème de corruption : entre 2018 et 2019, plusieurs employés de Yucatan Foods, qui possédait et exploitait une usine de fabrication de guacamole au Mexique, ont notamment soudoyé des fonctionnaires mexicains afin d’obtenir des permis de rejets d’eaux usées.



Les transactions frauduleuses ont été délibérément cachées à Lifecore lors de la diligence raisonnable préalable à l’acquisition, mais lorsque l’inconduite a été découverte par Lifecore au cours du processus d’intégration post-acquisition, Lifecore a lancé une enquête interne et a volontairement divulgué ses conclusions au DOJ. L’auto-divulgation rapide et une coopération active ont ainsi épargné à Lifecore une sanction plus lourde.



Les courtiers de réassurance britanniques Tysers et H.W. Wood épinglés pour pots-de-vin en Équateur



Entre 2013 et 2017, des employés de H.W. Wood et Tysers Insurance Brokers (alors Integro Insurance Brokers) ont organisé le paiement de $2,8 millions à quatre fonctionnaires du gouvernement équatorien afin d’obtenir et conserver des contrats publics de réassurance. Au total, plus de $28 millions de commissions et de primes auraient été versés par les deux réassureurs, dont environ 10% à destination de trois responsables étrangers et à Juan Ribas Domenech, président de deux entités publiques locales.



À plusieurs reprises, les commissions versées aux intermédiaires ont été augmentées, et justifiées par des éléments de langage flous comme des « obligations locales » et « engagements locaux ». Les réassureurs auraient conservé des millions de dollars de commissions occultes au cours de ces transactions (respectivement $10,5 millions et $2,3 millions). Le DOJ a inculpé huit personnes en lien avec ce stratagème, dont Ribas Domenech, plusieurs dirigeants, mais aussi des dirigeants des sociétés utilisées pour faire transiter les pots-de-vin.



Tysers a conclu un DPA à hauteur de $46,5 millions, reflétant une réduction de 25% en raison de sa coopération à l’enquête et des mesures correctives telles que le placement des employés impliqués en congé administratif et la rupture de ses contrats avec la société intermédiaire impliquée dans l’inconduite. H.W. Wooda également signé un DPA prévoyant une sanction pénale initiale de $22,5 millions, réduite à $508 000 en raison des difficultés financières de l’entreprise.



Le DOJ n’a pas accordé de crédit de divulgation volontaire ni à H.W. Wood ni à Tysers parce que les sociétés n’ont pas divulgué les faits volontairement et en temps opportun. Cependant, elles ont été félicitées pour leur coopération à l’enquête : reconnaissance de leur responsabilité, mise à disposition de documents et d’employés au cours de l’enquête, mesures pour remédier aux failles de conformité… démontrant ainsi leur volonté de parvenir à une résolution rapide.



$98 M pour les inconduites de Freepoint au Brésil



Mi-décembre, la société américaine de négoce de matières premières Freepoint Commodities a signé un DPA de trois ans, accompagné d’une amende de $98 millions pour corruption au Brésil.



Entre 2012 et 2018, Freepoint aurait versé près de $4 millions à Eduard Inneco, un courtier pétrolier et gazier italo-brésilien, en sachant que les paiements seraient utilisés pour verser des pots-de-vin à des responsables de Petrobras, la compagnie pétrolière publique brésilienne. Avec d’autres intermédiaires, Inneco aurait versé des pots-de-vin allant jusqu’à 25 centimes par baril, afin d’obtenir et conserver des contrats avec Petrobras – générant plus de $30 millions de bénéfices pour Freepoint. Inneco et d’autres responsables ont été inculpés par le DoJ en 2023.



Freepoint a obtenu une réduction de 15% de l’amende, grâce à des crédits de coopération pour sa reconnaissance de responsabilité, sa coopération active à l’enquête, et les mesures correctives entreprises pour s’attaquer aux causes profondes de ces inconduites. Parmi ces mesures : la limitation du nombre d’intermédiaires tiers et la mise en place d’une politique de suivi des agents tiers à l’international.



Des personnes physiques inculpées et des enquêtes en cours



En 2023, six personnes physiques ont été inculpées et trois autres ont fait l’objet d’une condamnation en liaison avec la violation du FCPA.




Saman Ahsani, ancien directeur opérationnel d’Unaoil, a été condamné à 12 mois de prison pour avoir facilité le versement de millions de dollars en pots-de-vin dans plusieurs pays afin d’obtenir des contrats pour Unaoil et au moins 25 de ses sociétés clientes. Plusieurs personnes impliquées dans le stratagème ont également été poursuivies et condamnées au Royaume-Uni.



Roger Ng, l’ancien banquier de Goldman Sachs, a été condamné à 10 ans de prison pour son rôle dans le détournement du fonds souverain malaisien 2MDB – la même affaire qui avait abouti au règlement le plus colossal de l’histoire du FCPA.



Cary Yan, ancien président d’une ONG new-yorkaise, a été condamné à 3,5 ans d’emprisonnement pour le versement de pots-de-vin à des responsables gouvernementaux des Îles Marshall en vue de faire adopter une loi favorable aux opérations commerciales de Yan. Quelques mois plus tôt, sa co-conspiratrice Gina Zhou avait été condamnée à deux ans et sept mois de prison.




D’autres poursuites ont été abandonnées, comme celles à l’encontre de Paulo Jorge Da Costa Casqueiro Murta, mis en cause pour son rôle dans un stratagème international de corruption impliquant le paiement de pots-de-vin à des responsables de la société pétrolière publique Petroleos de Venezuela, pour le compte de divers clients. Un juge fédéral du Texas a renoncé à ces poursuites suite à plusieurs manquements aux procédures de la loi américaine.



Enfin, le chef d’accusation FCPA à l’encontre de Samuel Bankman-Fried, fondateur de la place de marché de cryptomonnaies FTX (devenue insolvable fin 2022), a été retiré fin décembre. Accusé d’avoir versé un pot-de-vin d’environ $40 millions en cryptomonnaie à des responsables gouvernementaux chinois fin 2021, Bankman-Fried reste cependant dans le viseur du DoJ. Ce retrait, annoncé suite à l’extradition de Bankman-Fried des Bahamas, a surtout été décidé afin de ne pas retarder le procès qui devrait avoir lieu en octobre. 



Selon le FCPA Tracker, 90 entreprises restent ciblées par une enquête fin 2023. Certains règlements peuvent déjà être anticipés, comme celui de la société singapourienne de négoce de matières premières Trafigura, qui prévoit un règlement FCPA pour des « paiements irréguliers au Brésil ».



Plus largement, les sanctions en baisse reflètent les nouvelles règles d’évaluation des programmes de conformité du DOJ. L’auto-divulgation reste le principal levier permettant de réduire le montant des amendes, et ces différents règlements montrent que la plupart des entreprises préfèrent dorénavant prendre les devants et signaler elles-mêmes des inconduites soupçonnées ou avérées aux autorités américaines.



Dans l’arène des sanctions extraterritoriales, la lutte pour la transparence et l’éthique commerciale se poursuit, marquant une rentrée déjà chargée sur le front du FCPA. SAP vient en effet de signer le premier règlement de l’année : un DPA à $222 millions, plus élevé donc que le record 2023, pour l’entreprise allemande de logiciels, accusée de faits de corruption en Afrique du Sud. 



Sources




Skan 1 Outlook : Focus FCPA : le point 2023 sur les sanctions extraterritoriales US, les enquêtes en cours et les recommandations du DoJ



Skan 1 Outlook : Le FCPA en route vers une stratégie à 360 degrés dans la lutte anticorruption



Skan 1 Outlook : FCPA : les États-Unis durcissent le ton, mention spéciale contre les récidivistes



Le Règlement Corsa Coal



Le Règlement Rio Tinto



Le Règlement Ericsson



Le Règlement Frank’s International



Le Règlement Philips



Le Règlement Gartner 



Le Règlement Grupo Aval / Corficolombiana 



Le Règlement 3M Company 



Le Règlement Clear Channel Outdoor



Le règlement Albemarle



Le règlement Lifecore



Le règlement Tysers Insurance Brokers and H.W. Wood



Le règlement Freepoint

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## L’Inde renforce sa lutte anticorruption : auditeurs, entreprises et justice extraterritoriale
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Modified: 2024-01-10

L’Inde semble avoir franchi un pas important dans le renforcement de la lutte anticorruption



L’Inde, l’une des économies les plus dynamiques du monde, est une destination prisée par de nombreuses entreprises françaises en quête d’opportunités commerciales. Cependant, ces dernières s’accompagnent souvent de risques élevés en matière d’intégrité, un fait confirmé par la récurrence des scandales de corruption impliquant des entreprises étrangères en Inde.



Les entreprises doivent faire preuve de vigilance lorsqu’elles opèrent sur ce terrain juridique complexe, où se superposent les lois extraterritoriales comme le FCPA américain et des réglementations locales en pleine mutation. Zoom sur les dernières évolutions de la règlementation anticorruption en Inde, où la lutte s’intensifie, et sur leurs conséquences possibles, notamment pour les entreprises hexagonales attirées par ce marché déjà porteur et très prometteur.



Mieux détecter la corruption grâce aux auditeurs externes



Dans un complément récent à sa panoplie juridique anticorruption, l’Inde mise sur les auditeurs externes pour mieux détecter les cas de corruption et autres inconduites financières.



Une nouvelle règle, énoncée dans une circulaire publiée le 26 juin 2023 par l’Autorité Nationale de Déclaration Financière (NFRA), impose aux auditeurs l’obligation de signaler tout soupçon de corruption au gouvernement indien. Les auditeurs qui ont des motifs de croire qu’une inconduite a été commise par une entreprise, ou par ses employés, sont désormais tenus de la signaler même s’ils ne disposent pas de preuve, et ce, dès lors que le montant en jeu dépasse les $122 000 (10 millions de roupies indiennes, ou 112 240 €).



Cette directive est de nature à susciter de réelles préoccupations au sein des entreprises françaises exerçant des activités en Inde. Auparavant, les auditeurs n’étaient légalement tenus de signaler une inconduite potentielle que s’ils étaient les premiers à la découvrir lors des procédures d’audit. Si l’inconduite était d’abord découverte par l’entreprise, par exemple suite à des contrôles internes ou au signalement d’un lanceur d’alerte, les auditeurs n’étaient pas légalement tenus de faire ce signalement. Cela signifie que, pour détecter les inconduites financières, les autorités indiennes comptaient principalement sur la volonté des entreprises de s’auto-dénoncer elles-mêmes… Un choix risqué, car ces entreprises pourraient hésiter à attirer l’attention sur elles-mêmes, craignant de potentielles sanctions et un préjudice à leur réputation en cas de scandale.



Désormais, cette obligation s’applique même si la fraude est identifiée en interne par l’entreprise, renforçant de fait le rôle des auditeurs externes dans la détection de la corruption. Notons que la circulaire ne fait pas de distinction entre les fraudes commises au détriment de l’entreprise, et celles initiées par la direction de l’entreprise elle-même. Cela implique que des incidents isolés, par exemple des rétrocommissions versées à un employé d’une entreprise par un fournisseur (typiquement une fraude à l’encontre de l’entreprise) doivent être traités de la même manière que des pots-de-vin visant à faire remporter des contrats à l’entreprise.



Cette directive pourrait donc amener les cabinets d’audit à renforcer leurs procédures opérationnelles habituelles. Dans la mesure où la circulaire souligne que les auditeurs doivent faire preuve de « scepticisme professionnel » et signaler tout soupçon de fraude, les entreprises doivent s’attendre à une intensification de la surveillance par les auditeurs de leurs procédures, contrôles et enquêtes internes.



Une lutte anticorruption qui accélère et s’intensifie



Cette directive vient compléter un cadre juridique qui s’étoffe régulièrement depuis une dizaine d’années afin de mieux encadrer l’éthique du monde des affaires indien. Ces efforts émanent d’une volonté politique, réitérée par le gouvernement, de mieux combattre la corruption qui sévit dans ce pays qui stagne au 85ème rang sur 180 pays dans l’indice de perception de la corruption 2022 de Transparency International.



Initialement, ce cadre juridique reposait sur deux textes : la loi anti-blanchiment de 2002 (PMLA), qui a instauré les premières sanctions pénales pour les auteurs de crimes financiers et autorisé la confiscation de biens, et le PC Act de 1988, une loi de prévention de la corruption qui s’applique aux entreprises indiennes et étrangères opérant en Inde. Une réglementation pour le moins lacunaire, excluant certaines infractions-clé comme le versement et l’acception de pots-de-vin. Ce n’est qu’en 2018, trente ans après l’adoption du texte, que ces pratiques ont été reconnues illégales par le biais d’un amendement au PC Act.



Les peines prévues par cet amendement sont plus sévères pour les personnes physiques que pour les personnes morales. Par exemple, en cas de corruption avérée, les organisations commerciales implantées en Inde encourent une amende, mais pas d’exclusion du marché indien. En revanche, la responsabilité pénale des individus coupables peut être engagée : en cas de corruption d’un fonctionnaire indien, les coupables encourent une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à sept ans, ainsi qu’une amende. En cas de récidive, les individus peuvent être punis d’une peine d’emprisonnement de cinq à dix ans.



À cette avancée législative, il faut ajouter d’autres mesures régissant l’éthique des affaires au sens large. Le Companies Act de 2013 a créé une obligation pour les entreprises indiennes au chiffre d’affaires supérieur à 117 millions d’€ d’allouer 2% du bénéfice net moyen des trois années précédentes en dépenses RSE. Enfin, en 2021, l’Inde a amendé cette loi afin de renforcer les normes de contrôle et de reporting imposées aux sociétés. Désormais, les entreprises doivent produire des rapports évaluant leurs pratiques RSE sur l’ensemble de leur chaîne d’approvisionnement, ainsi que leur conformité au droit humain et environnemental.



Des efforts encore timides pour concurrencer la justice extraterritoriale américaine



Ces récents développements traduisent une volonté de reprendre en main la lutte contre la corruption dans le secteur privé, jusqu’ici largement « monopolisée » par des autorités étrangères. En effet, les mesures d’application de la loi indienne semblent embryonnaires quand on les compare aux sanctions colossales résultant de poursuites extraterritoriales américaines.



Par exemple, en 2015, la société américaine Louis Berger International a signé un accord avec le Département de Justice américain (DoJ), en relation avec des pots-de-vin versés à des fonctionnaires publics en Inde pour remporter des projets liés à l’eau à Goa et Guwahati. En Inde, un litige d’intérêt public a été déposé devant la Haute Cour de Guwahati, qui a ordonné au Central Bureau of Investigation indien (CBI) d’enquêter sur l’affaire. En marge de l’enquête, l’État de Goa a également déposé un acte d’accusation contre plusieurs personnes, dont un vice-président du groupe. Mais depuis 2017, l’enquête stagne et aucune condamnation n’a été prononcée, donnant lieu à des critiques sur l’efficacité réelle de ces poursuites locales.



Ce schéma semble se reproduire dans la plupart des affaires de corruption impliquant des groupes internationaux en Inde : la justice indienne entame des procédures qui peinent à aboutir, dans l’ombre d’une justice américaine qui, elle, est plus que prompte à condamner les coupables. En 2017, la Securities Exchange Commission (SEC) des États-Unis a imposé un règlement de $13 millions à la multinationale alimentaire Mondelēz, pour sanctionner des pots-de-vin versés par sa filiale Cadbury India à un agent tiers pour obtenir des licences pour une usine de chocolat auprès de fonctionnaires indiens. Là encore, les autorités indiennes ont tout au plus joué un rôle de « suppléant », en marge de la procédure américaine : le CBI indien a assisté la SEC dans son enquête et a déposé une plainte contre Cadbury India en vertu du PC Act. Une plainte restée, pour l’instant, lettre morte.



Toutefois, certaines affaires montrent que l’Inde reste déterminée à gagner son indépendance vis-à-vis des procédures étrangères. En 2016, l’avionneur brésilien Embraer a dû verser plus de $205 millions aux autorités américaines, suite à la découverte de paiements irréguliers visant à sécuriser la vente de trois avions militaires à l’Indian Air Force. Si les autorités brésiliennes ont pris part aux négociations entre Embraer et la SEC, la justice indienne, elle, n’y a pas participé ; mais elle a mené sa propre enquête. En octobre 2023, après sept ans d’enquête, le CBI  a donc inculpé plusieurs hommes d’affaires indiens. Parallèlement, l’agence nationale chargée de la criminalité économique (ED) a également déposé un acte d’accusation contre la société en vertu du PMLA. Alors que les procédures sont en cours, l’ED a saisi près d’1,8 millions d’euros d’actifs d’Embraer et de certains intermédiaires, démontrant la capacité des autorités indiennes à intervenir directement auprès des entreprises actives sur son sol.



Entreprises françaises en Inde : quelques chiffres



À l’instar des États-Unis, la France porte un oeil attentif sur ses entreprises à l’étranger. Et ce, peut-être d’autant plus dans un pays aussi stratégique que l’Inde, où les entreprises françaises jouent un rôle significatif, avec un stock d’investissements atteignant 11 milliards d’euros fin 2021 – ce qui les place au 11ème rang des investisseurs étrangers en Inde. Ces investissements ont d’ailleurs triplé en dix ans, un signe de l’attractivité croissante de l’économie indienne pour les entreprises françaises.



En 2020, une enquête INSEE/OFATS recensait près de 700 filiales françaises en Inde. La plupart des grands groupes français, dont 37 entreprises du CAC 40, y sont désormais implantés. Au-delà des multinationales, entre 50 et 70 PME et ETI françaises seraient présentes en Inde, principalement dans les secteurs de la mécanique, l’électronique et la chimie-pharmacie, ainsi qu’environ 180 autoentrepreneurs. Sur les 1051 implantations françaises recensées, la plupart se concentrent dans des grandes villes comme Bombay (30%), Delhi (27%) ou Bangalore (15%).



Les entreprises françaises doivent donc redoubler de précautions dans ce contexte réglementaire en pleine évolution, où de simples soupçons de la part d’auditeurs peuvent donner lieu à un signalement aux répercussions incertaines. Au vu des graves conséquences réputationnelles qui découlent de tout scandale de corruption, le risque lié à de telles accusations, même infondées, ne doit pas être pris à la légère. Plus que jamais, les entreprises doivent être conscientes de la surveillance qui pèse sur l’ensemble de leurs activités : celle des autorités extraterritoriales américaine, des autorités françaises, des ONG qui veillent au grain… et, de plus en plus, celle des autorités indiennes elles-mêmes.



Sources :




Gouvernement Indien / NFRA : Circulaire du 26/06/2023



FCPA Blog : New India rules require auditors to report suspected bribery and kickbacks to the government



Skan 1 Outlook : Se développer en Inde : niveau de risque élevé et précautions de rigueur



Skan 1 Outlook : L’Inde dans le viseur du FCPA : dernières sanctions et bonnes pratiques



Direction générale du Trésor : Les investissements et la présence française en Inde

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## Recul de l’UE sur la transparence financière : le libre accès au Registre des Bénéficiaires Effectifs sous la menace
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Modified: 2023-11-14

Le libre accès au Registre des Bénéficiaires Effectifs est menacé par une décision de la CJUE



Le 22 novembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a invalidé une disposition qui permettait au grand public de consulter les Registres des Bénéficiaires Effectifs (RBE) des entreprises européennes. Ces registres permettent de connaître les véritables propriétaires des entreprises, souvent désignés par l’acronyme « UBO » (Ultimate Beneficiary Owners). Leur transparence devait permettre de mieux détecter l’utilisation de sociétés-écrans pour des crimes financiers comme le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme.



La CJUE est donc revenue sur cette ambition, invoquant une menace aux droits fondamentaux des citoyens européens. Mais plusieurs pays, dont la France, sont actuellement menacés d’une procédure d’infraction pour avoir maintenu l’accès public à leurs RBE.



La France menacée par une procédure d’infraction



En France, la mise en place du RBE est survenue suite à une directive européenne de 2016, rendant obligatoire la collecte d’informations sur les bénéficiaires effectifs des entreprises. En 2018, le registre a été ouvert au grand public suite à une nouvelle directive européenne. Toutefois, en novembre 2022, la CJUE a annulé cette décision, suite à des plaintes déposées au Luxembourg par des propriétaires d’entreprises s’opposant à la divulgation publique de leurs informations personnelles.  Reconnaissant une ingérence grave dans le respect de la vie privée et des données personnelles, la Cour a déclaré illégal l’accès du grand public à ces informations.



Plusieurs pays, dont l’Allemagne et le Luxembourg, ont immédiatement suspendu l’accès public à leurs registres respectifs. En France, cependant, l’accès du grand public au RBE a été maintenu « dans l’attente de tirer toutes les conséquences de l’arrêt de la CJUE », selon le communiqué publié en janvier 2023 par le ministre de l’Économie Bruno Le Maire. Le même mois, la suspension soudaine du registre avait causé l’émoi général, mais il ne s’agissait, selon l’INPI, que d’une « erreur technique » et l’accès a été rétabli.



Bruno Le Maire revendique ainsi le choix de conserver l’accès au grand public le temps de définir les futures modalités d’accès, avec pour objectif de « permettre aux organes de presse et aux organisations de la société civile y ayant un intérêt légitime » de continuer à accéder au registre.



La France veut donc prendre donc son temps pour appliquer la décision de la CJUE. Mais la pression augmente pour faire fermer le registre français : la France est désormais menacée par une procédure d’infraction européenne, tout comme la Lettonie, l’Estonie, le Danemark, qui ne sont pas non plus en conformité avec l’arrêt de la CJUE.



La croisade d’un avocat contre la transparence financière



L’injonction à la fermeture a suscité l’émoi parmi ONG et magistrats anticorruption, car le RBE s’est imposé comme un outil majeur pour lutter contre les sociétés-écrans et la dissimulation des actifs financiers. En mars 2023, certaines de ces critiques ont été adressées par le Parlement européen avec l’adoption de l’AML Package, qui comprend un projet de mise à jour de la directive antiblanchiment afin de préciser et harmoniser les conditions d’accès au RBE. L’AML Package entérine notamment le besoin d’accessibilité au registre pour les autorités compétentes et certains membres de la société civile (journalistes, etc).



La voie vers un compromis acceptable semblait donc tracée. Mais c’était sans compter l’initiative de l’avocat suisso-britannique Filipo Noseda, associé au sein du cabinet Mishcon de Reya, qui a demandé à la Commission européenne de sanctionner la France pour son refus d’appliquer la décision européenne. Noseda, lui-même à l’origine des recours luxembourgeois qui ont abouti à la décision de la CJUE, demande aujourd’hui à la Commission de mettre en demeure la France de s’expliquer. Si elle a lieu, cette mise en demeure serait la première étape d’une procédure d’infraction qui pourrait mener à des poursuites européennes. La Commission ne s’est pas encore prononcée sur cette demande, mais a déclaré « examiner la question qui est soulevée ». En parallèle, l’avocat a demandé à la CNIL d’interdire en urgence le traitement des données issues du RBE français.



Filipo Noseda n’en est pas à son coup d’essai. Spécialisé dans la structuration et la gestion des grandes fortunes, l’avocat mène un combat acharné contre la transparence en multipliant les démarches judiciaires au nom des droits des citoyens européens. Depuis les années 2010, il lutte activement contre l’échange automatique d’informations (EAI), qui oblige les Etats de l’OCDE à communiquer les données bancaires de leurs résidents de nationalité étrangère. Ce mécanisme, qui joue aujourd’hui un rôle fondamental dans la lutte contre la criminalité financière, est décrit par Noseda comme « la plus grosse menace sur nos données personnelles depuis qu’Orwell a écrit 1984 ». Si son combat contre l’EAI est resté lettre morte, l’avocat aura malgré tout obtenu gain de cause sur le sujet des RBE.



Face à ce champion du secret dans la sphère financière, les apôtres de la transparence regrettent un recul de la lutte contre la criminalité financière RBE au nom d’un équilibre délicat entre transparence et vie privée. Toutefois, même si le sort réservé par Bruxelles aux pays qui ne s’exécutent pas assez rapidement reste incertain, on peut tout de même s’attendre à ce que les informations sur les BE restent accessibles aux organismes et journalistes enquêtant sur de possibles inconduites.



Un nouveau défi pour les due diligences d’intégrité



Qu’ils soient divulgués au grand public ou pas, l’identification des BE reste un enjeu clé dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Afin de lutter plus efficacement contre la criminalité financière, le GAFI a publié en mars 2023 des recommandations actualisées sur la propriété des personnes morales, réaffirmant la nécessité que les autorités compétentes aient accès à des informations adéquates, précises et à jour sur les véritables propriétaires des entreprises.



Ainsi pour les entreprises, quelles que soient les futures modalités d’accès au RBE, les obligations légales de déclaration des BE demeurent. Pour rappel, les entreprises doivent identifier en tant que BE toute personne physique détenant (directement ou indirectement) plus de 25% des droits de vote ou du capital, ainsi que toute personne disposant d’un pouvoir de contrôle sur la société. Si aucun de ces critères n’est rempli, ses BE sont de facto les représentants légaux de l’entreprise c’est-à-dire ses mandataires sociaux comme le Président par exemple. Les sanctions en cas de non-déclaration des BE ou de fausses informations peuvent s’avérer relativement sévères : amende pouvant aller jusqu’à 37 500 €, exclusion temporaire ou définitive des marchés publics, interdiction d’entrer en bourse, dissolution de la société…



Mais au-delà de la déclaration de leurs propres BE, les entreprises doivent également identifier les BE de leurs tiers dans le cadre des due diligences obligatoires en amont de toute relation d’affaire avec des tiers. Sur ce point, la décision européenne affecte directement les entreprises : avec la suspension de l’accès libre au RBE, ces dernières perdent une source d’information précieuse pour leurs due diligences.



En effet, derrière tout partenaire potentiel peut se cacher une ou plusieurs personnes utilisant l’entité à des fins criminelles. Face à ces risques, les entreprises doivent connaître l’identité des BE de leurs potentiels fournisseurs, consultants ou clients, et vérifier qu’ils ne présentent pas de « red flags » : antécédents de corruption, présence sur des listes de sanctions internationales… Si ces due diligences font soupçonner que la relation d’affaires pourrait participer au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme par exemple, l’entreprise doit y mettre fin.



La fin de l’accès libre au RBE signifie donc aussi que les entreprises devront redoubler de vigilance lorsqu’elles effectuent leurs due diligence, en démultipliant leurs canaux d’information afin de s’assurer de l’identité réelle de leurs partenaires.



Sources




Le Monde : Transparence financière : la France menacée par une procédure d’infraction européenne



Le Monde : La justice européenne met un frein à la transparence financière



Ministère de l’Economie : Registre des bénéficiaires effectifs : Maintien de l’accès au grand public



GAFI : Recommandations actualisées sur la propriété effective des personnes morales (mars 2023)



Skan 1 Outlook : Vérifier le bénéficiaire effectif : un défi crucial



Skan 1 Outlook : Datacros en Europe, CTA aux USA : plus de transparence sur les bénéficiaires effectifs

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## La Poste, les sous-traitants et les travailleurs sans-papiers : un procès décisif pour le devoir de vigilance
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Modified: 2023-10-27

Chronopost est une des filiales de La Poste dont les pratiques sont mises en cause par le procès



Le géant postal français, La Poste, se retrouve confronté à un procès historique qui marque la première application en profondeur de la loi sur le devoir de vigilance. Assigné en justice par le syndicat Sud PTT, le groupe doit répondre d’accusations de manquements à ses responsabilités vis-à-vis des pratiques de ses sous-traitants. Le procès, qui s’est ouvert le 19 septembre au tribunal de Paris, met en lumière les complexités de la sous-traitance et des obligations liées au devoir de vigilance. Le délibéré est attendu début décembre.



Des travailleurs sans-papiers que personne n’avait jamais employés…



Au cœur de cette affaire, on trouve les revendications de travailleurs sans-papiers employés par des entreprises de services postaux sous contrat avec La Poste, notamment via ses filiales Chronopost à Alfortville (94) et DPD (rebaptisée GeoPost) au Coudray Montceaux (91). Ces deux filiales du groupe sont aujourd’hui au centre de la procédure judiciaire qui oppose Sud PTT au premier opérateur postal français.



Le syndicat accuse La Poste d’avoir manqué à son devoir de vigilance en recourant, via ses filiales, à des agences d’interim employant des travailleurs sans-papiers pour le tri des colis dans les entrepôts ou pour leur livraison. Depuis fin 2021, des collectifs de travailleurs sans-papiers dénoncent leur emploi irrégulier par ces entreprises, dans des conditions de travail brutales. Dans un premier temps, malgré la forte médiatisation des piquets de grève, aucune entreprise concernée ne reconnaît l’emploi de ces travailleurs. De la maison-mère aux filiales et à leur sous-traitant, Derichebourg, la déresponsabilisation se propage comme un effet domino : chaque entité nie avoir employé des sans-papiers, et renvoie la responsabilité à l’échelon inférieur.



Cependant, ces allégations deviennent plus difficiles à réfuter en janvier 2022, lorsqu’elles sont corroborrées par un rapport de l’inspection du travail attestant de l’emploi de 63 sans-papiers par l’agence d’intérim Derichebourg, pour le compte de DPD. Quelques mois plus tard, en mai, La Poste rompt ses contrats avec Derichebourg sur les sites d’Alfortville et du Coudray Monceaux. Le sous-traitant problématique est remplacé, respectivement, par Atalian et ONET.



« Ils avaient un devoir de vigilance qu’ils n’ont pas respecté »



Mais cette rupture de contrat est loin de résoudre le problème aux yeux des collectifs de travailleurs sans-papiers, qui dénoncent des pratiques systématiques perpétrées par les agences d’interim : « c’est le nom du sous-traitant qui change : les conditions de travail ne changent pas ». Pour Céline Gagey, avocate de Sud PTT, « l’exploitation des sans-papiers est un véritable business model sur lequel La Poste ferme les yeux ».



Cibler la maison-mère, selon les plaignants, c’est donc s’attaquer à la source du problème : « la chaîne de sous-traitants est tellement longue qu’il est difficile de pointer un vrai responsable. Mais le responsable, c’est La Poste. Les cadences infernales, ils savaient. Ils savaient aussi que l’on était des sans-papiers. Ils avaient un devoir de vigilance qu’ils n’ont pas respecté », dénonce Aboubacar Dembélé, porte-parole du collectif de sans-papiers d’Alfortville.



Sud PTT entend donc mettre La Poste devant ses responsabilités, et enjoindre le groupe à prendre des mesures adéquates contre les risques d’exploitation humaine par le biais de ses filiales. Lors de l’audience du 19 septembre, les avocats de La Poste ont, eux, dénoncé un « procès de la sous-traitance », dans lequel l’entreprise n’aurait pas sa place. Selon eux, « la loi ne demande pas au donneur d’ordre de vérifier la véracité des informations » fournies par un sous-traitant sur ses salariés. La Poste considère ainsi cette invocation du devoir de vigilance comme une « surenchère » par rapport au Code du travail… qu’elle affirme respecter à la lettre.



De la maison-mère au sous-traitant : une dilution de responsabilité problématique



Depuis le 27 mars 2017, la loi sur le devoir de vigilance impose pourtant des obligations aux entreprises donneuses d’ordre, afin de mieux lutter contre les atteintes aux droits humains et environnementaux à chaque niveau de leur chaîne de valeur. Les entreprises mères doivent mettre en œuvre un plan de vigilance afin d’identifier et prévenir les risques d’inconduite au sein des entreprises sous leur contrôle, limitant ainsi la dilution de responsabilité lorsque des inconduites sont commises par des filiales ou des sous-traitants.



Selon Sud PTT, le plan de vigilance publié annuellement par La Poste est insuffisant au regard de la loi de 2017. Le syndicat dénonce une cartographie incomplète des risques d’atteintes aux droits humains, et des contrôles des tiers insuffisants. Actuellement, les tiers de La Poste sont évalués par l’AFNOR, l’Association Française de Normalisation, via un questionnaire soumis au sous-traitant. En cas de notation insuffisante, l’AFNOR procède à un audit documentaire. Si les motifs de suspicion restent importants, l’AFNOR procède alors à un audit sur site.



Me Cagey a souligné la rareté de ces contrôles : parmi les 400 sous-traitants de livraison et logistique de La Poste, seulement 1% fait l’objet d’un audit sur site. Pour elle, ces mesures sont loin de prendre en compte la réalité du terrain, où les travailleurs sans-papiers sont légion : « ce qu’on demande, c’est que soit écrit dans le plan de vigilance la situation des sans-papiers ».



Sud PTT demande également que le plan de vigilance intègre des clauses de résiliation de contrats systématiques en cas d’inconduite manifeste : « la Poste n’a agi qu’a posteriori, uniquement pour les sites où il y a eu un mouvement de grève, sans s’attaquer à la sous-traitance en cascade qui produit ces situations ». Enfin, le syndicat estime que La Poste devrait publier la liste de ses sous-traitants. Face à cette demande, le groupe invoque le secret des affaires : « la Poste n’a pas envie que les concurrents sachent avec quels fournisseurs elle fait affaire ».



Un procès décisif pour une jurisprudence en construction



Depuis son entrée en vigueur, la loi sur le devoir de vigilance a donné lieu à 18 affaires judiciaires, mais le procès de La Poste est le premier à être jugé en profondeur. Six de ces affaires sont restées au stade de la mise en demeure, et douze ont donné lieu à une assignation en justice. Parmi les entreprises visées figurent TotalEnergies, EDF, et BNP Paribas, mais jusqu’à présent, aucune de ces procédures n’a abouti à un jugement sur le fond.



L’affaire TotalEnergies en Ouganda, qui a été la plus avancée, s’est embourbée dans une bataille procédurale pour déterminer quelle juridiction était compétente. À l’heure actuelle, dans le bras de fer entre TotalEnergie et les ONG portées parties civiles, aucun juge ne s’est prononcé sur le fond du dossier. En février 2023, les ONG ont été déboutées par un juge des référés qui s’est déclaré incompétent pour trancher l’affaire. Enfin, un dernier revers leur a été infligé a début juillet 2023, lorsque le Tribunal de Paris a jugé leurs demandes « irrecevables ».



Ces atermoiements illustrent bien la difficulté à faire appliquer concrètement la loi sur le devoir de vigilance, dont la jurisprudence reste à construire. Dans ce contexte, l’affaire La Poste promet de faire avancer les choses, puisque le groupe sera directement confronté à un jugement au tribunal judiciaire de Paris, où les juges examineront le fond du dossier. Le délibéré, attendu le 5 décembre, pourrait donc avoir des répercussions importantes sur la manière dont les entreprises exercent leur devoir de vigilance à l’avenir.



Sources







Affaire La Poste




Le Monde : Conditions d’emploi de travailleurs sans papiers : la justice amenée à définir l’étendue du « devoir de vigilance » de La Poste envers ses sous-traitants



Rapports de force : Postiers sans-papiers : la grève tient, s’élargit et fait bloc



Le Parisien : Travailleurs sans-papiers d’Alfortville : La Poste rompt le contrat avec son sous-traitant




Devoir de vigilance




AEFino : Devoir de vigilance : le point sur les procédures en cours se fondant sur la loi de 2017



Skan1 Outlook : Oléoduc TotalEnergies en Ouganda : montée en puissance des associations dans la lutte judiciaire



Skan1 Outlook : TotalEnergies, Lafarge : deux procès majeurs, cruciaux pour le droit français des entreprises



Le Monde : TotalEnergies : la justice française déboute des ONG opposées à un mégaprojet en Ouganda et en Tanzanie



Challenges : Devoir de vigilance : la justice française met à nouveau les ONG en échec face à TotalEnergies

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## La CJIP Guy Dauphin Environnement pour des faits de trafic d’influence
URL: https://outlook.skan1.fr/2023/08/31/la-cjip-entre-guy-dauphin-environnement-et-le-procureur-de-la-republique-financier-pour-trafic-dinfluence/
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Modified: 2023-09-27

Cette Convention Judiciaire d’Intérêt Public du 15 mai 2023 porte sur des faits de trafic d’influence



Nous vous proposons d’accéder ici au texte intégral de la CJIP (Convention Judiciaire d’Intérêt Public) signée le 15 mai 2023 entre le Procureur de la République Financier et la société GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT.  C’est un document intéressant à lire et révélateur ; il met à jour en toute transparence les outils utilisés par l’entreprise dans le cadre d’une stratégie de trafic d’influence auprès d’un agent public départemental pour obtenir des décisions administratives favorables à un projet de « centre d’enfouissement de résidus de broyage automobile » dans l’Orne. Elle avait abouti à l’ouverture du site opérationnel  alors que le projet présentait une situation avérée de risques écologiques, signalée par la direction régionale de l’environnement (DIREN) et dénoncée par plusieurs forces citoyennes d’opposition au projet.







Convention judiciaire d’intérêt public



entre



LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE FINANCIER



près le tribunal judiciaire de Paris



et



GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT



La guerre 14540 Castine en Plaine







Vu l’article 41-1-2 du code de procédure pénale ;



Vu les articles R.15-33-60-1 à R.15-33-60-10 du même code ;



Vu l’enquête préliminaire initiée par le parquet d’Argentan sous le numéro 14 272/16 ;



Vu la poursuite d’enquête confiée par le Parquet national financier à l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales sous la référence PNF 14 336 000 874.







I. LA SOCIETE GUY DAUPHIN ENVIRONNEPIENT – GROUPE DERICHEBOURG



1.  GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT est une société anonyme au capital de 125.000.000 € dont le siège social est situé à La Guerre – 14540 Castine-en-Plaine.



2. Elle est détenue par le groupe ECORE HOLDING, dont le siège social est situé au Grand- Duché du Luxembourg, l’un des principaux acteurs du recyclage des métaux, intégré depuis la collecte des déchets métalliques jusqu’à la commercialisation des matériaux recyclés.



3. Le 17 décembre 2021, le groupe ECORE HOLDING a été acquis par le groupe DERICHEBOURG (« Le Groupe ») dont la société mère est DERICHEBOURG SA via sa société DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT SAS dont l’activité principale est d’assurer la collecte, le tri, le recyclage et la valorisation des déchets à dominante métallique des produits arrivés en fin de vie.



4. Le Groupe est un acteur international des services aux entreprises et aux collectivités. II a réalisé en 2022 un chiffre d’affaires de 5,3 milliards G. DERICHEBOURG SA est coté à Euronext Paris et est détenu à plus de 40% par la famille DERICHEBOURG.



5. Dans le cadre de son intégration au sein de la division Environnement du Groupe (« DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT »), les activités de GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT ont été réorganisées en avril 2022 au travers d’un rapprochement de ses sites industriels avec ceux des différentes filiales de DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT, selon un découpage géographique.



6. Au mois de janvier 2023, DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT employait 5 924 collaborateurs répartis sur 293 sites présents dans 12 pays (France, Belgique, ltalie, Hongrie, Roumanie, Allemagne, États-Unis, Mexique, Espagne, Suisse, Portugal et Italie).



II. EXPOSE DES FAITS



II.1. Le contexte administratif



7. En 2006, la société GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT (« GDE ») adressait à la préfecture de l’Orne, décisionnaire en la matière, une demande aux fins de se voir autoriser l’ouverture d’un centre d’enfouissement de résidus de broyage automobile (‹ RBA ») au sein de la commune de Nonant-le-Pin (département de l’Orne), sur le site dit « Du Plessis », à proximité de haras.



8. L’annonce de ce projet suscitait localement une forte inquiétude, en raison des risques sanitaires, vétérinaires et écologiques susceptibles d’être générés par la présence d’un tel centre pour les riverains et pour les éleveurs de pur-sang environnants.



9. Des associations d’opposants se constituaient, faisant valoir que le site retenu n’était pas suffisamment imperméable pour accueillir une décharge de ce type. Il était notamment argué que les lixiviats issus des RBA risquaient, vu la proximité de la nappe phréatique séparée par une bande d’argile non étanche et du Ru du Plessis se déversant dans l’Orne, de polluer une ressource indispensable aux haras et donc de porter atteinte à la préservation de la filière équine, moteur économique principal de la région.



10. A l’issue de la procédure d’instruction menée par les services déconcentrés de l’Etat, et notamment au regard de l’avis défavorable émis par la direction régionale de l’environnement (« DIREN »), le préfet de l’Orne décidait par arrêté du 13 janvier 2010 de refuser l’autorisation d’installation en raison des risques écologiques présentés par ce projet, et ce en dépit d’un avis consultatif favorable rendu le 7 décembre 2009 par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (« CODERST »)1.



11. Cet arrêté préfectoral était attaqué par GDE et annulé par un jugement du tribunal administratif de Caen rendu le 18 février 2011. Le même jugement autorisait GDE à exploiter son centre et demandait au préfet de fixer par arrêté les prescriptions techniques nécessaires à ladite exploitation.



12. Par courrier en date du 22 juin 2011, la Ministre de l’écologie de l’époque, sur demande expresse et écrite du président du Conseil général de l’Orne, enjoignait au préfet de l’Orne de prendre l’arrêté de prescriptions nécessaire à l’installation du centre d’enfouissement après tenue d’un nouveau CODERST.



13. Un nouveau CODERST, consacré à l’examen des prescriptions d’encadrement techniques du site en vue de son exploitation, se tenait le 27 juin 2011 qui rendait un avis consultatif favorable.



14. GDE ouvrait son site à l’exploitation en octobre 2013.



15. L’exploitation ne durait que trois jours en raison du blocage du site immédiatement mis en place par un collectif de riverains.



16. Parallèlement à ce blocage, de nouveaux recours administratifs étaient intentés par les opposants, arguant du risque de pollution des eaux de surface en raison de I’insuffisance de garanties apportées par GDE pour l’exploitation du site dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur.



17. Ces recours aboutissaient au prononcé le 20 mai 2016 par la Cour administrative d’appel de Nantes d’un arrêt annulant le jugement du tribunal administratif de Caen, compte tenu du risque de pollution « en cas de remontée des eaux souterraines vers le massif des déchets » et du « contexte hydrogéologique particulier du site »



18. Le pourvoi formé devant le Conseil d’Etat par GDE contre cet arrêt était rejeté en décembre 2016.



19. Le site était finalement revendu début 2021 à l’association SAUVEGARDE DES TERRES D’ELEVAGE.



II.2. L’enquête pénale



20. Fin 2014, le parquet d’Argentan était destinataire d’une plainte déposée par les associations SAUVEGARDE DES TERRES D’ELEVAGE et NONANT-ENVIRONNEMENT mettant en cause le président du Conseil général de l’Orne et son directeur de cabinet pour des faits d’atteinte à la probité commis à l’occasion de la délivrance de l’autorisation d’installation du centre d’enfouissement de RBA de Nonant-Ie-Pin.



21. Sur la base d’un reportage diffusé par l’émission de France 3 « Pièces à conviction », intitulé« Déchets : scandales et gros profits », la plainte alléguait notamment que le président du Conseil général de l’Orne serait frauduleusement intervenu en 2011 auprès du Ministère de l’écologie, pour faciliter l’installation du centre d’enfouissement au profit de la société GDE.



22. Au regard de la nature des faits dénoncés, le parquet d’Argentan transmettait la plainte au Parquet national financier qui chargeait l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales d’une enquête préliminaire.



23. Les investigations réalisées permettaient d’établir qu’entre 2007 et 2013, la société GDE avait sollicité le concours et le soutien du président du Conseil général de l’Orne et de son directeur de cabinet devenu ultérieurement directeur des affaires économiques du Conseil général, afin d’orienter les décisions des pouvoirs publics concernant I’mplantation du centre d’enfouissement de RBA sur le site de Nonant-Ie-Pin dans le sens des intérêts de la société GDE.



24. Elles établissaient en outre qu’à plusieurs reprises et sur plusieurs années, le président du Conseil général de l’Orne était intervenu auprès des administrations départementales plus particulièrement auprès de la DIREN, du préfet, des collectivités territoriales compétentes, mais également auprès d’un conseiller de l’Élysée et de la Ministre de l’écologie, pour contribuer à l’obtention par GDE de l’autorisation d’installer et d’exploiter un centre d’enfouissement sur la commune de Nonant-Ie-Pin.



25. En contrepartie, la société GDE conviait régulièrement l’intéressé à déjeuner ou à dîner et l’invitait à profiter d’un survol en hélicoptère du Mont-Blanc. Etaient par ailleurs envisagées la nomination du président du Conseil Général au sein du conseil de surveillance de la société GDE, ainsi qu‘un financement à hauteur de 10 000 € pour l’édition d’un livre à paraître sous sa plume.



26. Il était également mis en évidence que pour ce faire, le président du Conseil général de l’Orne était activement secondé par son directeur de cabinet de l’époque, devenu ensuite directeur des affaires économiques du Conseil général. Ceux-ci organisaient notamment à deux reprises, de concert et en coordination avec des membres de GDE, des démarches visant à influencer les membres du CODERST sur ce projet.



27. L’enquête révélait enfin que GDE obtenait du même directeur de cabinet la copie d’un courrier adressé par le président du Conseil général de l’Orne à la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (« DRIRE ») répondant à une demande d’avis concernant la compatibilité du projet de GDE avec le plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés (« PDEDMA »). Il apparaissait d’une part que ce courrier de réponse avait été modifié par le directeur de cabinet avant son envoi à la DRIRE par l’ajout d’un « avis favorable » au projet, alors que cet écrit ne faisait initialement état que d’une d’absence d’« incompatibilité » ; d’autre part que ce document n’aurait pas dû être communiqué à GDE, dès Iors que l’instruction de la demande d’installation de la déchetterie était toujours en cours auprès des services de l’Etat.



28. Ces diverses interventions étaient suivies d’échanges au sein de la société GDE concernant la possibilité de répondre favorablement à la sollicitation formulée par l’intéressé de faire entrer la société GDE au capital d’une société lui appartenant.



29. GDE déclare reconnaître ces faits.



30. Le procureur de la République financier considère que l’ensemble de ces faits est susceptible de recevoir la qualification de trafic d’influence actif par une personne morale au sens des articles 121-2 et 433-1 du code pénal.



III. AMENDE D’INTERET PUBLIC



31. Aux termes de l’article 41-1-2 du code de procédure pénale, le montant de l’amende d’intérêt public est fixé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés, dans la limite de 30% du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date du constat de ces manquements.



32. Le montant du chiffre d’affaires du Groupe était de 5 276 millions € au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2022, 3 616,3 millions € au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2021 et de 2 464,1 millions € au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2020, soit un chiffre d’affaires annuel moyen de 3 785,46 millions € au cours des trois derniers exercices.



33. Le montant maximal théorique de l’amende d’intérêt public encourue est donc de 1 135,6 millions €.



34. Les investigations ont permis d’évaluer les avantages tirés des manquements à la somme de 1 100 000 €. L’exploitation du site n’ayant en réalité duré que trois jours et n’ayant donné lieu à aucun chiffre d’affaires, l’évaluation se fonde sur les flux d’exploitation prévisionnels qui étaient attendus par GDE sur la période d’autorisation obtenue, dont a été déduit le coût des investissements réalisés exclusivement pour l’exploitation du site et des engagements de remise en état.



35. La part afflictive de l’amende tient compte des facteurs majorants suivants :




l’historique judiciaire de la société GDE, compte tenu de I’inscription à son casier judiciaire de multiples condamnations en matière d’accidents du travail ainsi que d’une condamnation pour escroquerie à la pesée des ordures indûment facturée à plusieurs collectivités territoriales sur l’ensemble du territoire ;



le trouble grave à l’ordre public occasionné par ces faits, compte tenu notamment de la médiatisation de cette affaire tant au niveau local que national pendant plusieurs années ;



l’implication d’un agent public de haut niveau, en l’occurrence un organe exécutif départemental.




36. Elle retient au titre des facteurs minorants les circonstances suivantes :




une coopération active de la nouvelle direction de la société mise en cause, qui a répondu de manière complète et avec célérité aux questions qui lui ont été adressées par le Parquet national financier ;



la reconnaissance non équivoque des faits par la société mise en cause, qui reconnaît la réalité des faits décrits dans la présente convention ;



l’indemnisation préalable des associations victimes à l’origine de la procédure, au terme d’un protocole d’accord transactionnel signé le 15 octobre 2019.



Compte tenu de l’ensemble de ces éléments le montant de la partie afflictive de l’amende s’élève à 1 230 000 €.




37. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments le montant de la partie afflictive de l’amende s’élève à 1 230 000 €.



38. Dans la mesure où les avantages tirés des manquements n’ont finalement pas été perçus par la société GDE en raison du blocage du site par les opposants, puis de l’arrêt de la Cour administrative d’appel ayant finalement annulé l’autorisation d’exploitation du site, il convient de n’inclure en l’espèce dans le calcul de l’amende d’intérêt public que sa seule partie afflictive.



39. Par conséquent le montant total de l’amende d’intérêt public à payer par GDE est fixé à la somme de 1 230 000 €.



IV.  PROGRAMME DE MISE EN CONFORMITE



40. Aux termes de l’article 41-1-2 du code de procédure pénale, la convention judiciaire d’intérêt public peut prévoir, pour la personne morale mise en cause, l’obligation de se soumettre, pour une durée maximale de trois ans, et sous le contrôle de l’Agence française anticorruption (AFA), à un programme de mise en conformité destiné à s’assurer de l’existence et de la mise en œuvre par la société de mesures et procédures énumérées au Il de l’article 131-39-2 du code pénal.



41. Le Groupe a transmis des informations et documents relatifs à son dispositif de lutte contre la corruption, en particulier au sein de DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT.



42. Sur la base de ces éléments, à la demande du procureur de la République financier et compte tenu du changement d’actionnaire de GDE en date du 17 décembre 2021, l’AFA a transmis le 25 janvier 2023 un rapport d’examen préalable à l’établissement d’une CJIP concernant DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT.



43. La mise en place d’un programme de mise en conformité d’une durée de trois ans est convenue, incluant un audit initial permettant de dresser un état des lieux de l’existence et de la pertinence du dispositif anticorruption du Groupe concernant“ sa division Environnement, des audits ciblés pour s’assurer de son déploiement effectif et de son efficacité au regard des risques identifiés, ainsi qu‘un audit final.



44. Aux termes d’un courrier remis au Parquet national financier le 15 mai 2023, la société DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT SAS a accepté, pour une durée de trois années, de se soumettre, ainsi que ses filiales, aux audits et vérifications qui seront diligentés par l’AFA.



45. Les frais occasionnés par le recours de l’AFA, le cas échéant, à des experts ou autorités qualifiés nécessaires à l’accomplissement de la mission de contrôle, seront supportés par la société GDE jusqu’à concurrence de 922 599,78 € TTC.



46. L’AFA rendra compte à sa demande et au moins annuellement au procureur de laRépublique financier de la mise en œuvre du programme.



V. INDEMNISATION DES VICTIMES



47. Aux termes de l’article 41-1-2 du code de procédure pénale, lorsque la victime est identifiée, et sauf si la personne morale mise en cause justifie de la réparation de son préjudice, la convention prévoit également le montant et les modalités de la réparation des dommages causés par l’infraction dans un délai qui ne peut être supérieur à un an.



48. Le Groupe a transmis au procureur de la République financier un protocole transactionnel signé Ie 15 octobre 2019 entre GDE et l’association SAUVEGARDE DES TERRES D’ELEVAGE.



49. Ce protocole transactionnel prévoit le versement d’une indemnité transactionnelle de 500.000 € au profit de cette dernière en contrepartie de son désistement d’instance de ses actions intentées à l’encontre de GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, tant au civil qu’au pénal, en ce compris la plainte à l’origine de la présente procédure.



50. Le protocole prévoit par ailleurs que l’association SAUVEGARDE DES TERRES D’ELEVAGE se porte fort au titre des mêmes engagements de désistement pour les autres parties à ces procédures, notamment l’association NONANT ENVIRONNEMENT, également plaignante.



51. Par courriel en date du 25 avril 2023, Me Romain CARLES, avocat des associations SAUVEGARDE DES TERRES D’ELEVAGE et NONANT ENVIRONNEMENT a confirmé les termes de ce protocole et son paiement.



52. Le procureur de la République financier considère donc que les associations à l’origine de la présente procédure ont été désintéressées de Ieur éventuel préjudice.



VI. MODALITES D’EXECUTION DE LA PRESENTE CONVENTION



53. Aux termes de la présente convention, GDE s’engage à procéder au paiement de la somme de 1 230 000€ au titre de l’amende d’intérêt public, dans les conditions prévues par l’article R.15-33-60-6 du code de procédure pénale.



54. Ce paiement aura lieu en quatre versements de 307 500 € selon les échéances suivantes :




le 15 juin 2023,



Ie 15 septembre 2023,



le 15 décembre 2023 et



le 15 mars 2024.




55. GDE s'engage par ailleurs à provisionner et à consigner par virement sur le compte du contrôleur budgétaire et comptable du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique jusqu’à concurrence de 922 599,78 € TTC, dans un délai qui sera fixé par l'AFA.



56. L’exécution des obligations prévues par la convention éteint l’action publique à l’égard dela société GDE.



57. Il est rappelé que conformément à l’article 41-1-2 du code de procédure pénale, l’ordonnance de validation de la présente convention judiciaire d’intérêt public n’emporte pas déclaration de culpabilité et n’a pas la nature ni les effets d’un jugement de condamnation.



(1) Commission administrative consultative départementale composée d’une vingtaine de membres venant de différentes administrations, représentants des collectivités locales et de personnalités qualifiées, chargée de donner un avis au préfet en matière de risques environnementaux et de risques sanitaires et technologiques.



A Paris, le 15 mai 2023



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SKAN1 Outlook : La CJIP de l’affaire POUJAUD – EDF en version intégrale



SKAN1 Outlook : La CJIP de l’affaire AIRBUS en version intégrale




Sources : 




Ministère de la justice (PDF) : Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) conclue entre le Procureur de la République Financier près le Tribunal judiciaire de Paris et la société GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT.

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## Nouvelle directrice et nouvelle commission des sanctions : l’AFA se relance contre la corruption
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Modified: 2023-09-27

Une période d’incertitude de plusieurs mois relative à sa gouvernance vient de s’achever à l’AFA



Six ans après la création du « gendarme » de la lutte contre la corruption, l’Agence Française Anticorruption (AFA) a été au centre de nombreuses préoccupations ces derniers mois. Entre son changement de directeur, des retards dans la nomination de la commission des sanctions, et même des rumeurs sur une éventuelle fusion avec l’HATVP (Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique), l’avenir de l’AFA interroge. Où en est-elle exactement en cette rentrée 2023 et quelles sont les implications pour la lutte contre la corruption en France ?



Une nouvelle directrice à la tête de l’AFA



De mars à juillet 2023, l’AFA a présenté un visage inquiétant : alors que son directeur Charles Duchaine achevait son mandat le 16 mars, son remplacement ne semblait pas figurer parmi les priorités gouvernementales. Après des mois d’atermoiements, Isabelle Jégouzo a été enfin été nommée le 28 juillet pour succéder à Ch. Duchaine, ancien juge d’instruction à Marseille et spécialiste de la lutte anticorruption.



Cette nomination a pu étonner : outre les délais de l’annonce, le profil de I. Jégouzo diffère de son prédécesseur. Comparée à C. Duchaine, figure active et visible de la lutte anticorruption, I. Jégouzo affiche un profil plus discret et a priori moins expert sur le sujet. Magistrate de formation, sa carrière s’est plutôt orientée vers les institutions européennes, avec notamment un bref passage à l’Office de lutte anti-fraude de la Commission européenne (OLAF). De 2010 à 2012, elle y a occupé successivement plusieurs postes, dont cheffe de l’unité « formation » et cheffe de l’unité « prévention de la fraude ».



Mais très rapidement, elle a délaissé ces problématiques pour se recentrer sur les relations européennes, avant de devenir, en 2020, conseillère chargée des affaires européennes et internationales auprès du ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti. Selon la Lettre A, c’est justement Eric Dupond-Moretti qui aurait poussé sa candidature, faisant « discrètement campagne » pour que sa conseillère prenne la succession de Charles Duchaine.



En interne, cette proposition aurait été mal reçue : certains y auraient vu une tentative de mainmise politique sur l’AFA, et d’autres, une décision peu réfléchie, au vu du manque d’expérience de la nouvelle directrice en matière de lutte anticorruption. Autant de rumeurs qui pointent les inquiétudes planant sur le destin d’une institution pourtant fondamentale pour la lutte anticorruption en France. Ce sentiment d’un passage à vide a en outre été conforté par un autre signal alarmant : le non-renouvellement, depuis juillet 2022, des membres de la commission des sanctions de l’AFA.



La trop longue vacance de la commission des sanctions



Pendant près d’un an, l’AFA a en effet été privée de son bras armé : sa commission des sanctions, une instance habilitée à infliger des sanctions pécuniaires aux personnes physiques (jusqu’à 200 000 €) et aux entreprises (jusqu’à 1 million d’€) en cas de corruption avérée. Constituée de six professionnels du droit, ses membres auraient dû être renouvelés en juillet 2022. Mais pendant de longs mois, sa composition est restée vacante, suscitant de nombreux doutes quant à la capacité de l’agence à sanctionner les manquements en matière de lutte anticorruption.



En avril 2023, le sénateur socialiste Jean-Pierre Sueur a relayé ces craintes lors d’une question orale au gouvernement : « les pouvoirs publics n’ont ni donné les impulsions, ni exprimé la volonté nécessaire pour que l’AFA ait les moyens de fonctionner ». Quelques jours après cette interpellation, le 17 avril, les nouveaux membres de la commission ont enfin été nommés au Journal officiel. De quoi apaiser les accusations ciblant une agence « à l’abandon », mais pas les critiques de fond, qui soulignent notamment que, depuis la création de l’AFA, la commission des sanctions n’a été saisie que deux fois, en 2019 (décisions 19-01 et 19-02). Par ces saisies, l’AFA enjoignait les entreprises visées à mettre leur dispositif anticorruption en conformité avec la loi Sapin 2 avant la fin de l’année, sous peine d’une amende. Dans les deux cas, la commission a jugé que les entreprises mises en cause avaient respecté les injonctions émises, et n’a par conséquent prononcé aucune amende.



Selon C. Duchaine, la force de frappe de l’agence reste limitée car elle « n’a jamais bénéficié du soutien qu’on était en droit d’attendre ». Pour lui, l’AFA n’a pas les moyens de satisfaire pleinement les ambitions affichées à sa création en 2016 : manque de moyens financier, de moyens humains, absence de partage d’information avec les institutions comme Tracfin et le fisc français…



Dans sa réponse au sénateur, le gouvernement s’est voulu rassurant. En la personne de Dominique Faure, Ministre déléguée auprès du Ministre de l’Intérieur et des Outremers, il a affiché son soutien à l’AFA, saluant son « rôle essentiel » et réaffirmé sa volonté de préserver les moyens alloués à l’agence – 350  000 euros de dotation annuelle pour ses dépenses d’expertise pour les années 2023-2027 (le budget total annuel de l’agence se situant 10 et 15 millions d’euros). La ministre a également évoqué des travaux interministériels actuellement menés sous la direction de l’AFA pour établir un plan anticorruption 2023-2025. Celui-ci sera « au niveau des standards internationaux les plus exigeants », a-t-elle assuré.



À défaut de sanctions, l’accent est mis sur les contrôles



En attendant, depuis sa nomination, Isabelle Jégouzo s’est faite relativement discrète, sans prise de parole publique. Qui plus est, les effectifs de l’AFA restent inférieurs à ceux qui avait été annoncés, avec seulement 53 agents au lieu des 70 prévus. Cette situation soulève des questions sur la capacité de l’agence à remplir ses missions efficacement.



Comme l’a souligné Charles Duchaine, face au manque de moyens, l’AFA s’est repliée sur sa fonction de contrôle. Une mission que l’agence remplit, au demeurant, avec succès auprès des entreprises : en attestent les témoignages des lauréats des Transparency Awards Ethics & Compliance, un prix qui récompense les bons élèves de la conformité. Interrogés par le magazine Compliances, les lauréats 2022 – Bureau Veritas, Renault, Carrefour… – ont tous reconnu le rôle positif de l’AFA dans la construction de leur dispositif de conformité.



Par exemple, pour Carrefour, lauréat du prix du « Dispositif Ethique & compliance », c’est après un contrôle effectué par l’AFA que Carrefour a réellement entamé un virage vers une conformité plus solide : « le contrôle de l’AFA a permis de porter le programme de la société à un autre niveau », a confié la Directrice Ethique et Conformité du groupe. Malgré l’incertitude qui plane sur les futures activités de l’agence, on peut a minima se rassurer sur ce point : avec le maintien du budget annuel de l’AFA et de son effectif actuel, sa capacité à mener de tels contrôles devait rester intacte.



Au-delà des contrôles diligentés à l’iniative de l’AFA, cette dernière joue aussi un rôle important dans l’accompagnement et le contrôle post-signature des CJIP (Convention Judiciaire d’Intérêt Public), ce mécanisme qui permet à une entreprise de solder des poursuites judiciaires en s’acquittant d’une amende.Dans la très grande majorité des cas, afin de bénéficier d’une CJIP pour des faits d’atteinte à la probité, l’entreprise doit mettre en place un programme de mise en conformité sous le contrôle de l’AFA. Cette supervision, peut durer jusqu’à trois ans et permet ainsi de repenser en profondeur le dispositif anticorruption de l’entreprise et de l’aider à déployer des mesures pérennes.



Sensibiliser aux enjeux de la lutte anticorruption : un défi relevé 



Outre les contrôles, l’AFA a largement investi la communication auprès des entreprises. Pour aider les acteurs économiques à s’approprier les bonnes pratiques anticorruption, l’AFA a, sous le mandat Duchaine, publié une quinzaine de guides pratiques à destination des entreprises, mais aussi des secteurs public et associatif, ainsi que des compilations d’outils utiles pour l’évaluation des tiers ou l’étude de l’exposition d’une zone géographique à la corruption.



Ces efforts semblent avoir porté leurs fruits. Un diagnostic 2022 souligne que, en seulement deux ans, les entreprises françaises ont réellement progressé dans l’appréhension des enjeux et la mise en œuvre de leurs dispositifs anticorruption. Même si des efforts restent nécessaires, 92% des entreprises déploient des mesures anticorruption – et cela inclut les entreprises qui n’y sont pas contraintes par la loi Sapin 2. Par contraste, en 2020, seules 70% des entreprises françaises avaient mis en place de telles mesures de prévention.



On peut d’ores et déjà supposer qu’Isabelle Jégouzo poursuivra ce travail de sensibilisation : la dernière publication de l’AFA en ce mois de septembre est justement la traduction en anglais du guide pratique dédié aux enquêtes internes. Cette parution coïncide d’ailleurs avec la création de la nouvelle norme ISO TS 37008, un standard international qui définit les meilleures pratiques en matière d’enquête interne – une aptitude capitale lorsqu’il s’agit, pour une entreprise, de démontrer à des autorités anticorruption qu’elle prend au sérieux toute potentielle inconduite. La traduction des guides de l’AFA pourrait signaler la volonté de diffuser ses conseils pratiques au-delà de l’Hexagone et d’accroître son influence à l’international, conformément à l’un des objectifs mis en avant dans le rapport d’activité 2022 et consistant à « toucher un public toujours plus large ».

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## Opération Picoas : le scandale de corruption qui ébranle l’empire Altice
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Modified: 2023-09-06

L’opération Picoas fait référence à des immeubles situés dans ce quartier très prisé de Lisbonne



Début juillet 2023, le groupe de médias et télécoms Altice, détenu par le milliardaire Patrick Drahi, a été secoué par un scandale de corruption retentissant suite à l’arrestation de plusieurs responsables du groupe au Portugal. Retour sur des révélations qui ont mené à la mise à pied de nombreux hauts dirigeants du groupe, dépassant le cadre de la seule filiale portugaise.



Le cofondateur d’Altice incriminé



Le 13 juillet, Armando Pereira, bras droit de Patrick Drahi et cofondateur d’Altice, a été arrêté à Lisbonne et mis en examen pour corruption et blanchiment. Dans un vaste coup de filet baptisé « opération Picoas », du nom d’un prestigieux quartier de Lisbonne où se situent certains biens au cœur des malversations, le Département Central d’Investigation et d’Action Pénal (DCIAP) du Portugal a annoncé que 90 perquisitions avaient été menées, notamment dans les locaux d’Altice Portugal et au domicile portugais de Pereira. Selon le DCIAP, ces perquisitions ont mené à la saisie de documents et de véhicules de luxe pour une valeur d’environ 20 millions d’euros.



Selon le Parquet portugais, l’ancien directeur général de SFR est le chef d’orchestre d’un stratagème visant à « vicier le processus décisionnel du groupe en matière de contractualisation des achats » pour son enrichissement personnel. Plus concrètement, il est soupçonné d’avoir usé de son influence – considérable au sein de l’empire Altice – pour contrôler les choix de fournisseurs du groupe au Portugal. Ce faisant, il aurait mis en place un réseau de sous-traitants douteux au cœur de la politique d’achat du groupe, afin de s’enrichir illégalement en gonflant les sommes des contrats passés avec ces prestataires. Parmi ces derniers, nombreux seraient détenus par des proches de Pereira.



Les transactions du groupe sont passées au crible par les enquêteurs portugais, notamment la vente à Pereira de plusieurs immeubles à Lisbonne appartenant à Altice, pour des sommes bien inférieures à leur valeur réelle. D’autres transactions douteuses concernent aussi, par exemple, des contrats télévisuels passés avec des clubs de football locaux. Selon la DCIAP, le préjudice à l’encontre d’Altice s’élèverait, au grand minimum, à 100 millions d’euros.



L’autre grande victime de ce stratagème est le fisc portugais. En effet, à ces accusations s’ajoutent des soupçons de fraude fiscale « supérieure à 100 millions d’euros » au travers de la domiciliation fictive d’entités dans la zone franche de Madère (qui bénéficie d’une fiscalité réduite en matière d’impôts sur les sociétés), ainsi l’utilisation de sociétés offshore afin de blanchir les sommes illégalement obtenues.



Patrick Drahi s’estime « trahi »



En interne, Altice Portugal a réagi la même semaine en lançant une enquête interne et a annoncé la suspension de tous les paiements et commandes avec les tierces parties mises en causes – une soixantaine d’entités au total. Dans un message adressé à ses employés, Altice Portugal a confirmé en qu’elle « coopérait avec les autorités dans le cadre d’une enquête en cours visant des personnes affiliées à Altice ».



Au-delà de la filiale portugaise, l’ampleur de l’affaire a forcé Patrick Drahi à rompre avec sa discrétion habituelle le lundi 7 août, afin de défendre son groupe qu’il estime « victime et non pas accusé ». Sa déclaration est sans appel pour son ancien bras droit : « Quelques individus, surtout dans la branche achat, ont soigneusement dissimulé leurs actions vis-à-vis de moi, de leurs collègues et de l’ensemble du groupe ».



Reconnaissant des inconduites au Portugal uniquement, Drahi a néanmoins tenté de relativiser leur portée, arguant que si les manigances des sous-traitants portugais étaient avérées, ces derniers représentaient moins de 5% des achats totaux du groupe. Son intervention a également consisté à contester l’importance de Pereira au sein du groupe : celui-ci n’y aurait joué un rôle clé qu’en 2018, avant de limiter son rôle à une fonction de conseil. Promettant de faire « toute la transparence » sur cette affaire, il a également annoncé la suspension d’une quinzaine de personnes au Portugal, en France et aux États-Unis.



Plusieurs hauts dirigeants d’Altice mis à pied



Parmi les individus mis à pied, on compte plusieurs hauts dirigeants mis en cause dans l’enquête, comme Tatiana Agova-Bregou, directrice exécutive des contenus, acquisitions et partenariats, incriminée par les écoutes de la justice portugaise. Selon des médias portugais, elle aurait reçu plusieurs cadeaux luxueux de la part d’Armando Pereira, dont une propriété en région parisienne.



Alexandre Fonseca, co-PDG d’Altice, a été suspendu le 17 juillet : PDG d’Altice Portugal pendant la période concernée, il est ciblé par une enquête pour réception d’un avantage indu en échange de la vente des immeubles lisbonnais à Pereira. Cet avantage indu ne serait autre qu’une maison, achetée pour  200 000€ alors qu’elle en valait 1 million, à une société appartenant à l’homme d’affaires Hernani Vaz Antunes.



Ce dernier, un proche de Pereira, est soupçonné de s’être enrichi de millions d’euros de commissions et d’avoir placé un réseau d’hommes de paille au sein d’entreprises tierces ayant passé des contrats de sous-traitance avec Altice. Face au juge d’instruction, Antunes a identifié plusieurs bénéficiaires de paiements indus, visant à remporter des marchés et contrats. Il a notamment désigné Pereira, Fonseca, Hakim Boubazine, ancien COO d’Altice USA, et Yossi Benchetrit, directeur des achats d’Altice USA… Et gendre de Pereira. Tous ont été licenciés suite à leur mise en cause par les autorités portugaises.



Sa fille, Jessica Antunes, a notamment été identifiée par le Parquet comme l’intermédiaire de son père au sein de plusieurs de ces sociétés écrans. Autre « front man » d’Antunes : l’économiste Alvaro Gil Loureiro a été interrogé pour ses liens avec plusieurs sociétés impliquées. Ce proche d’Antunes aurait remis un grand nombre de documents à la justice, non sans avoir tenté, sans succès, de détruire des documents au préalable.



Aujourd’hui, les accusés sont assignés à résidence, dans l’attente des suites de l’enquête. Quant à Pereira, il continue à clamer une innocence « complète pour tous les faits qui lui sont reprochés dans la procédure ».



De lourdes conséquences sur un groupe fragilisé



Pour le groupe Altice, le scandale de corruption ne pouvait éclater à un plus mauvais moment. En pleine période de hausse des taux d’intérêt, Altice inquiétait déjà les investisseurs par son lourd endettement, de près de 60 milliards d’euros.



De l’aveu de Drahi, le groupe Altice France, endetté à hauteur de 23,8 milliards d’euros en juin 2023, ne peut se permettre de perdre la confiance de ses créanciers : « Notre priorité absolue aujourd’hui, pour Altice France, est le désendettement », a-t-il réaffirmé. S’il a ainsi réfuté les rumeurs d’une éventuelle mise en vente de BFM TV, affirmant qu’il n’entendait pas céder ses activités dans les médias, il envisage plusieurs cessions d’actifs, dont la vente de centres de données de SFR.



Néanmoins, alors que l’avenir d’Altice Portugal est incertain et soumis aux futurs développements des investigations locales, c’est le groupe dans son ensemble qui porte désormais le sceau infâmant de la corruption. La réputation d’autres filiales, notamment française et américaine, est également frappée de plein fouet par le scandale.



Chez Altice, l’urgence semble donc de limiter les dégâts réputationnels – et, par là même, leurs conséquences financières. Drahi a assuré que l’affaire n’aurait « aucun impact » sur les finances du groupe. Mais son intervention n’a pas suffi à rassurer : après sa prise de parole, l’action Altice USA (la seule entité cotée du groupe) a chuté de près de 7%. En effet, malgré l’optimisme affiché par l’homme d’affaires, l’incrimination de dirigeants haut placés interroge sur la gouvernance du groupe. Comment expliquer, en effet, que de telles pratiques aient perduré sans être remarquées ?



Ces questions sont partagées par les salariés d’Altice en France. Chez SFR, plusieurs syndicats ont rencontré la direction pour partager leurs inquiétudes. Selon la CFDT, même si Pereira n’occupait pas de poste officiel au sein d’Altice France, il continuait à y jouer un rôle clé, validant par exemple « toutes les commandes de plus de 200 euros ». Au-delà du rôle présumé de Pereira dans la filiale française, le scandale vient attiser un mécontentement préexistant parmi les salariés, qui avaient été nombreux à protester contre un plan social en 2021. Le sentiment d’avoir été lésés par une poignée de hauts dirigeants n’améliore donc pas le climat de défiance qui subsiste en interne.



Pour faire toute la lumière sur ces dysfonctionnements, des enquêtes internes séparées ont été ouvertes dans les filiales portugaise, française et américaine. Arthur Dreyfuss, PDG d’Altice France depuis août 2022, a détaillé les mesures correctives prises en France : le processus achats a été « revu intégralement », plusieurs salariés responsables des équipes achats ont été suspendus et les contrats des fournisseurs mis en cause ont été rompus. Il entend ainsi mettre l’affaire derrière lui et minimise son ampleur : « à l’échelle d’Altice France, les huit fournisseurs visés concernaient 2% du volume des achats ».



Par ces déclarations, Arthur Dreyfuss se fait le porte-voix de Patrick Drahi dans l’Hexagone : l’objectif est clairement de réhabiliter au plus vite l’image du groupe, sérieusement entamée par l’affaire alors qu’il serait pourtant selon ses dires « plus fort qu’il ne l’était avant le mois de juillet », le PDG assurant que « la situation est sous contrôle ». Reste qu’il conviendra de suivre attentivement les suites judiciaires à venir. Et qu’il n’est pas certain qu’attitude volontariste et discours optimiste suffisent à surmonter l’onde de choc issue des faits majeurs de corruption révélés par l’affaire.



Sources :




Le Monde : Les liaisons dangereuses de Patrick Drahi au Portugal



Le Nouvel Obs : 10 choses à savoir sur Armando Pereira, le milliardaire au cœur du scandale financier qui ébranle SFR



Le Monde : Altice France suspend une haute dirigeante après l’arrestation de l’ex-numéro deux du groupe



Les Echos : L’inquiétude monte chez les salariés d’Altice France après l’affaire au Portugal



L’Usine digitale : Se désendetter, la « priorité absolue » de Patrick Drahi pour Altice France et SFR



Le Figaro : Corruption, dette, vente de BFM… Les vérités d’Arthur Dreyfuss, PDG d’Altice France

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## Skan1Outlook: conformité évaluation tiers risques corruption fraude blanchiment réputation
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Modified: 2023-09-03

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## Corruption dans l’entreprise : en France, vers une obligation de dénoncer toute inconduite ?
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Modified: 2023-09-03

Le statut, la perception et l’impact des lanceurs d’alerte restent au coeur des enjeux



Contrairement aux États-Unis, où la loi Sarbanes–Oxley de 2002 oblige les salariés à dénoncer leur entreprise en cas de fraudes et malversations, la dénonciation d’inconduites n’a rien d’obligatoire aux yeux de la loi française. Pendant longtemps, une dénonciation était même plutôt synonyme d’ennuis multiples : ceux qui brisaient le silence s’exposaient à des représailles, comme un licenciement ou du harcèlement, voire à de longues poursuites judiciaires sans assurance d’obtenir gain de cause.



Aujourd’hui, avec les mesures de protection des lanceurs d’alertes et l’avènement de la justice négociée, cette logique est en train de changer. Au risque, peut-être, de s’inverser complètement, et de voir la dénonciation « vertueuse » dériver vers l’obligation de dénoncer.



Protection renforcée pour les lanceurs d’alerte



En 2016, la loi Sapin 2 a effectué un premier pas pour protéger les lanceurs d’alertes en France. Mais ses dispositions étaient souvent jugées insuffisantes : les salariés témoins d’inconduites étaient par exemple obligés d’effectuer leurs signalements en interne, c’est-à-dire à leur supérieurs hiérarchiques… Ce qui, dans les faits, les exposait à de potentielles représailles.



Cela a changé depuis la promulgation en mars 2022 de la loi française sur la protection des lanceurs d’alerte, qui a élargi le champ des individus pouvant bénéficier du statut de lanceur d’alerte, et des faits pouvant faire l’objet d’une alerte. Désormais, un salarié n’est plus obligé de dénoncer dans un premier temps l’inconduite en interne : il peut s’adresser directement aux autorités judiciaires, voire au grand public.



Par ailleurs, pour protéger les lanceurs d’alertes face au risque de représailles, la charge de la preuve s’est inversée :  il incombe désormais à l’entreprise de prouver que des mesures défavorables au lanceur d’alerte (licenciement, refus de promotion…) sont liées à des éléments objectifs sans lien avec l’alerte. Ce principe avait été introduit par la loi Sapin 2, mais la loi de 2022 a considérablement élargi la liste des mesures considérées comme de potentielles représailles, incluant l’intimidation, les atteintes à la réputation sur les réseaux sociaux, l’orientation abusive vers des soins… Cette évolution se reflète dans un véritable changement d’attitude de la justice, qui s’observe par exemple dans le conflit qui a opposé le groupe Thalès à une lanceuse d’alerte licenciée après des révélations relatives à des soupçons de corruption et de trafic d’influence.



Alors que cette ex-salariée bénéficiait du statut de lanceur d’alerte, la justice avait considéré, en 2020 puis en appel en 2021, que le licenciement ne constituait pas une mesure de représailles. Mais le 1er février 2023, la Cour de cassation a invalidé ce verdict, statuant qu’en vertu de la loi sur les lanceurs d’alertes, Thalès n’avait pas apporté de preuve suffisante que le licenciement était lié à des éléments objectifs sans lien avec l’alerte.



Il semble donc loin, le temps où la justice française se demandait si un salarié pouvait dénoncer son employeur. La culture française des affaires se rapprochant toujours plus de la culture anglo-saxonne, la dénonciation d’inconduites est désormais plutôt considérée sous un jour positif, bénéficiant à l’intérêt général. Et, chose impensable à l’époque où le « pas vu, pas pris » régnait sur le monde des affaires : on voit même aujourd’hui des entreprises s’auto-dénoncer auprès des autorités judiciaires.



L’auto-divulgation, un nouveau cap



Désormais, les individus ne sont donc plus seuls à signaler des faits de corruption aux autorités : du côté des entreprises elles-mêmes, presque symétriquement, l’auto-dénonciation se généralise au point de devenir une véritable stratégie juridique pour certaines entreprises, à l’instar d’Airbus qui a dénoncé ses propres transactions irrégulières aux autorités françaises et britanniques. Selon les mots de son directeur général, Tom Enders : « pour se protéger, il ne faut pas se cacher ou éviter de faire des enquêtes mais au contraire se mettre en relation avec les agences ».



Ce phénomène est dû à l’émergence de mécanismes incitant les entreprises à révéler elles-mêmes des inconduites produites en leur sein. Du côté américain, les entreprises ciblées par des poursuites FCPA ne peuvent conclure un règlement qu’en respectant certaines conditions, notamment celle de coopérer pleinement à l’enquête. Afin d’obtenir un crédit de coopération et de réduire le montant de l’amende, elles doivent identifier toutes les personnes impliquées dans l’affaire… Ce qui revient à communiquer une liste de l’intégralité des personnes indirectement impliquées, ainsi que toutes les informations dont elles disposent sur ces individus.



Le même principe se développe en France au travers de la CJIP (Convention Judiciaire d’Intérêt Public), qui permet aux entreprises poursuivies pour corruption de régler des poursuites par un accord avec le parquet. À l’instar des sanctions FCPA, cette amende peut être minorée par certains gages de bonne conduite. L’auto-divulgation est au premier rang de ces facteurs minorants, puisqu’elle peut contribuer à réduire l’amende de 50%, comme l’a précisé le PNF dans les nouvelles lignes directrices des CJIP.



Ainsi, même si l’obligation de dénonciation n’existe pas dans le code pénal, elle semble en voie de s’installer dans la pratique courante de la justice. Et ce, d’autant plus qu’avec l’extension de la la CJIP à des délits financiers ou environnementaux, cette logique pourrait se diffuser plus largement encore pour marquer d’une empreinte forte et durable la justice française.



De la dénonciation à la délation ?



La dénonciation de faits délictueux permet à la corruption d’être mieux identifiée et sanctionnée, avec toutes les conséquences positives que cela implique pour la société. Elle facilite également le travail de la justice, qui reçoit parfois les preuves de la part des coupables eux-mêmes, plutôt qu’au terme d’une longue enquête.



Mais le risque est de voir ces mécanismes qui rendent la dénonciation possible, voire avantageuse, laisser place à un véritable devoir de dénonciation. D’une certaine manière, ce devoir existe déjà pour les entreprises qui coopèrent avec la justice américaine. L’obligation de révéler toutes les informations (non protégées par la justice) liées à l’inconduite porte potentiellement atteinte au secret des affaires, ainsi qu’à la vie privée d’employés n’ayant qu’un lien très indirect avec le délit.



Ce risque s’avère d’autant plus pesant que les entreprises ne sont pas à l’abri des alertes infondées. Certains salariés peuvent vouloir tirer parti de la loi pour se protéger face à un éventuel licenciement mais aussi, en toute bonne foi, être tentés de dénoncer un peu trop vite, sans avoir une information complète, suffisamment factuelle et probante. Et ce, d’autant plus qu’il n’est plus nécessaire d’avoir été témoin de l’inconduite : on peut désormais signaler des faits rapportés par un tiers, ainsi que des faits « susceptibles de se produire », qui n’ont donc pas encore eu lieu.



Pour les entreprises, cela augmente le risque de voir les autorités s’immiscer dans leurs affaires pour un oui et pour un non, y compris pour des faits qui n’ont pas eu lieu. Par ailleurs, l’obligation de réintégrer un lanceur d’alerte peut compliquer la gestion quotidienne des affaires : l’entreprise a les mains liées, puisque toute action non favorable au salarié ayant obtenu le statut de lanceur d’alerte risque d’être considérée comme une mesure de représailles (licenciement, refus de promotion ou de bonus…).



Une seule solution : faire confiance au dispositif



Pour prévenir certaines de ces dérives, les entreprises ont tout intérêt à mettre en place un système d’alerte dans lequel les salariés ont confiance. Si les salariés ont peur de lancer l’alerte par crainte de représailles, ou s’ils ont l’impression que l’entreprise ne prend pas les alertes au sérieux, ils peuvent être tentés de signaler les faits directement aux autorités ou aux médias plutôt que de passer d’abord par les canaux internes de l’entreprise.



Résultat : l’entreprise risque d’être exposée à une enquête judiciaire ou à un scandale médiatique, quand bien même aucun délit n’aurait eu lieu. L’enjeu est capital, puisque de simples accusations dans les médias portent préjudice à l’entreprise et à sa réputation auprès des autres acteurs économiques et du grand public.



Pour renforcer la confiance dans les signalements internes, les entreprises doivent tout mettre en œuvre pour que les salariés constatent par eux-mêmes qu’une alerte lancée en bonne foi n’expose pas à un risque de licenciement. La possibilité de recourir à l’anonymat est aussi importante pour encourager les signalements. Enfin, elles doivent montrer qu’elles prennent ces signalements au sérieux, en les faisant suivre par une enquête en interne.



Ce lien de confiance est plus que jamais essentiel pour que la dénonciation vertueuse ne laisse pas place à une logique de délation systématique ne profitant ni aux entreprises, ni à l’intérêt général.



Sources




Les Echos : Corruption : du « pas vu pas pris » au devoir de dénonciation ?



Skan1 Outlook : Une nouvelle enquête du PNF sur Thales ravive le débat sur les lanceurs d’alerte



Maison des Lanceurs d’Alerte : Thales : la lanceuse d’alerte pourrait être réintégrée



Skan1 Outlook : FCPA : les États-Unis durcissent le ton, mention spéciale contre les récidivistes



Skan1 Outlook : CJIP : le Parquet National Financier précise les règles de la Justice négociée à la française



Skan1 Outlook : Lanceurs d’alerte : protection renforcée et nouveaux risques pour les entreprises

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## Ericsson, Glencore: ces entreprises plongées dans un cercle vicieux de poursuites anticorruption
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Modified: 2023-09-03

Le géant suisse des mines Glencore doit faire face aux « suites » de son règlement FCPA 



Sur le plan de la lutte anticorruption, la justice américaine continue à mener ses poursuites extraterritoriales d’une main de fer. Après une année 2022 marquée par des règlements importants comme ceux des groupes Glencore ($700 millions d’amende FCPA), ABB ($315 millions), Honeywell ($203 millions) ou encore KT Corporation ($6,3 millions), l’oncle Sam semble plus que jamais déterminé à montrer aux entreprises que les conditions d’un règlement FCPA (Foreign Corrupt Practices Act) ne doivent pas être prises à la légère.



En mars 2022, nous avions consacré un article aux cas d’Ericsson et Glencore, toutes deux surveillées de près suite à des manquements à leurs obligations post-règlement FCPA. Un an plus tard, nous revenons sur les conséquences bien réelles, pour ces deux entreprises, d’une coopération jugée insuffisante par le régulateur américain.



Ericsson : une affaire FCPA qui n’en finit pas



Quatre ans après le règlement FCPA Ericsson, à hauteur de $1 milliard, de nouveaux développements montrent que l’entreprise de télécommunications suédoises peine à tourner la page de son scandale de corruption.



Signé en 2019, cet accord de prosécution différé (DPA) est venu régler des poursuites liées à un vaste stratagème de corruption : de 2000 à 2016, l’entreprise a utilisé des agents et consultants tiers pour verser des pots-de-vin à des représentants gouvernementaux et pour gérer des caisses noires clandestines à Djibouti, en Chine, au Vietnam, en Indonésie et au Koweït.



Mais ce règlement n’a pas signé la fin des ennuis pour Ericsson. D’abord, en 2021, l’équipementier suédois a dû verser 80 millions d’euros en dommages-intérêts à son concurrent Nokia. Ensuite, la signature d’un DPA ne signifie pas la fin des obligations envers le DoJ (Department of Justice). En signant l’accord, l’entreprise s’engage à collaborer avec la justice américaine, notamment en fournissant toutes les preuves requises par le DoJ. Or en mars 2022, ce dernier a notifié Ericsson que l’entreprise n’avait pas respecté ses engagements de 2019, en refusant à plusieurs reprises de coopérer pleinement avec les autorités.



Selon le DoJ, Ericsson a enfreint son DPA en ne divulguant pas honnêtement toutes les informations et preuves dont l’entreprise disposait sur ses stratagèmes à Djibouti et en Chine. Qui plus est, Ericsson n’a pas rapidement déclaré et divulgué les preuves et les allégations de potentielles violations FCPA liées à ses activités commerciales en Irak. Anticipant les retombées futures de ces accusations, Ericsson avait choisi de révéler cette information au grand public.



Début mars 2023, soit un an après cette annonce, le verdict est tombé : le DoJ a annoncé qu’Ericsson paiera une sanction pénale de plus de $206 millions pour la violation du DPA de 2019. En vertu de ce nouvel accord, Ericsson sera également tenu de purger une période de probation jusqu’en juin 2024 et a accepté une prolongation de sa surveillance par un contrôleur de conformité indépendant pendant un an.



Notons que cette sanction ne concerne que la violation des obligations d’Ericsson prévues par son DPA, et ne met pas un terme au volet irakien de l’affaire. Là encore, Ericsson n’est pas non plus au bout de ses peines : l’entreprise est poursuivie en justice par plus de 500 citoyens américains l’accusant d’avoir financé des actes terroristes commis par al-Qaïda et l’État islamique.



Glencore, de multiples fronts judiciaires



Ericsson n’est pas la seule à avoir attisé les foudres du régulateur américain pour son manque de coopération. La société minière suisse Glencore, condamnée en 2022 à régler $1,1 milliard (dont $700 millions d’amende FCPA) pour des faits de corruption et de fraude aux matières premières en République Démocratique du Congo (RDC) et au Nigéria, fait l’objet d’une surveillance accrue depuis que le DoJ a élargi son enquête à des transactions qui n’avaient pas été initialement examinées.



Au total, Glencore aurait versé plus de $100 millions en pots-de-vin à des fonctionnaires africains pour obtenir des contrats, et parfois pour éviter des poursuites judiciaires locales. Selon le DoJ, ces agissements avaient lieu avec la complicité de hauts-dirigeants de l’entreprise. Ce fait a été retenu dans le calcul de l’amende FCPA, aux côtés d’autres facteurs pénalisants comme la faiblesse de son dispositif anticorruption et le manque de coopération à l’enquête américaine. Le règlement prévoyait également une surveillance, pendant trois ans, de l’amélioration de son dispositif de conformité par deux responsables conformité indépendants.



Cependant, suite à la signature du règlement, le DoJ a décidé d’intensifier sa surveillance après avoir estimé que Glencore avait trop tardé à fournir des preuves pertinentes et à prendre des mesures correctives appropriées à l’encontre des coupables. Pour favoriser cette surveillance, la Suisse a autorisé pour la première fois un État étranger à intervenir directement sur son sol. Pendant trois ans, les moindres faits et gestes de Glencore seront ainsi scrutés par la justice américaine.



Mais la justice américaine n’est que l’un des nombreux fronts judiciaires auxquels Glencore doit faire face. En novembre 2022, la filiale britannique du géant minier a été condamnée à régler $314 millions (£281 millions) pour la même affaire africaine. C’est la plus lourde sanction d’entreprise jamais imposée par le Royaume-Uni en vertu du UK Bribery Act de 2010. Puis, en décembre, Glencore a signé un accord avec la RDC, prévoyant de verser $180 millions de compensation à la justice congolaise.



Coopération aux enquêtes : carotte et bâton



Ces récents développements illustrent l’accent grandissant placé par les autorités américaines sur la coopération des entreprises à leur propre enquête. Cette approche, qui vise à responsabiliser les entreprises fautives et à faciliter le travail d’enquête du DoJ, repose sur une double stratégie d’incitation et de dissuasion.



Une entreprise qui adopte un comportement exemplaire en divulguant elle-même des inconduites, et en coopérant pleinement à l’enquête, peut ainsi être récompensée. On l’a vu en 2022 avec le courtier en assurance Jardine Lloyd Thompson, dont la coopération a été jugée suffisamment satisfaisante pour que le DoJ abandonne les poursuites FCPA à son encontre. Ce cas de figure s’est reproduit avec le groupe d’aéronautique français Safran, dont les poursuites ont également été annulées pour une similaire « bonne conduite » suite à des malversations commises par des filiales antérieurement à leur rachat par le  motoriste. Les deux entreprises ont ainsi dû restituer les « biens mal acquis » (« disgorgement »), mais sans écoper d’amendes supplémentaires.



D’un autre côté, la sévérité des peines réservées aux entreprises qui, comme Ericsson et Glencore, ne coopèrent pas assez aux yeux du régulateur américain, peut être interprétée comme un avertissement envoyé aux entreprises qui n’adoptent pas le comportement attendu par le DoJ.



En effet, pour Kenneth Polite, procureur général adjoint du DoJ, cette nouvelle sanction Ericsson est l’occasion de faire passer un message : « Les entreprises doivent être averties que nous examinerons de près leur conformité à toutes les conditions des accords de résolution d’entreprise et qu’il y aura de graves conséquences pour celles qui ne respecteront pas leurs engagements. ».



Toute coopération jugée insuffisante pourra donc être un motif de violation du DPA, et donner lieu à de nouvelles sanctions. Pour les entreprises du monde entier, Ericsson et Glencore peuvent donc servir de mise en garde : une entreprise sanctionnée pour corruption peut se retrouver piégée dans une spirale depoursuites judiciaires si elles n’adoptent pas un comportement exemplaire.



Sources




Skan 1 Outlook: $1,1 milliard d’amende : Glencore se hisse dans le « Top 10 » des sanctions FCPA



Skan 1 Outlook: KT Corporation, Ericsson, Glencore… Retour en force du FCPA en 2022 ?



DoJ: Règlement Ericsson 2019



Skan 1 Outlook: Lourdement sanctionné par le FCPA, Ericsson devra aussi indemniser son concurrent Nokia



Wall Street Journal: Ericsson Details Serious Compliance Breaches It Found in Iraq



Wall Street Journal: Ericsson Sued by U.S. Terror Victims Over Alleged Iraq Bribe Payments



Le Temps: Les Etats-Unis vont scruter Glencore à la loupe sur le sol suisse



FCPA Blog: Glencore ordered to pay $314 million by UK court for Africa bribes



RFI: Accusé de corruption en RDC, Glencore va verser 180 millions de dollars en compensation

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## Qatargate : l’éthique publique européenne face au défi de la corruption
URL: https://outlook.skan1.fr/2023/04/24/qatargate-lethique-publique-europeenne-face-au-defi-de-la-corruption/
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Modified: 2023-09-03

Le Qatargate jette un pavé dans la mare : quel avenir pour l’éthique publique européenne ?



Depuis décembre 2022, le monde politique européen subit les retombées de l’un des plus gros scandales de corruption de son histoire : le « Qatargate ». Face à des craintes ravivées autour de l’ingérence d’États étrangers dans la politique européenne, plusieurs mesures ont été mises à l’étude afin de renforcer la transparence des institutions. Retour sur un scandale international mêlant corruption, diplomatie et football, et ses conséquences long-terme potentielles sur les institutions européennes.



Genèse d’un scandale international



« Le Qatar est un chef de file en matière de droits du travail ». Lorsque le 22 novembre 2022, la vice-présidente du Parlement Européen Éva Kaïlí s’exprime la tribune, certains eurodéputés s’étonnent de pareils propos tenus au sujet d’un pays vivement critiqué pour son traitement des ouvriers sur les chantiers de la Coupe du monde de football à Doha.



Peu de temps auparavant, à quelques jours du début de la compétition, le député Marc Tarabella a lui aussi dénoncé les critiques à l’encontre du Qatar, lors d’une session portant sur les conditions de travail des ouvriers. Ses déclarations, comme celles d’Éva Kaïlí, font donc lever quelques sourcils, mais personne, ou presque, ne se doute de l’ampleur du scandale qui est sur le point de survenir quelques semaines plus tard.



L’affaire éclate le 9 décembre 2022 : soupçonnée par les autorités belges d’avoir reçu de l’argent du Qatar, Éva Kaïlí est interpelée chez elle en possession de 150 000 euros dans des sacs de voyage. Son père, prévenu juste en amont, est également arrêté alors qu’il tente de s’enfuir avec près de 600 000 d’euros en liquide.



Ce jour-là, les autorités belges effectuent 16 perquisitions et saisissent au total 1,5 million d’euros. Trois autres personnes sont arrêtées : Francesco Giorgi, assistant parlementaire et compagnon de Kaïlí, Niccolo Figa-Talamanca, président de l’ONG No Peace Without Justice, et l’ex-député italien Pier Antonio Panzeri.



Tous les quatre sont soupçonnés d’avoir tenté d’influencer la politique européenne – notamment pour blanchir l’image du Qatar à la veille de la Coupe du Monde – en échange de faveurs et de pots-de-vin. Panzeri, en particulier, est soupçonné d’avoir joué un rôle central dans les malversations présumées. 600 000 € sont saisis à son domicile, ainsi qu’un certain nombre de cadeaux « siglés Qatar ». Cet ancien député européen est le fondateur de l’ONG Fight impunity, soupçonnée de n’être qu’une plateforme pour le blanchiment d’argent sale, et Francesco Giorgi est son bras droit.



Le 10 décembre, Éva Kaïlí est destituée de son titre de vice-présidente du Parlement européen. Au fil des mois qui suivent, les révélations s’accumulent pour mettre au jour un vaste réseau de corruption, dont Kaïlí n’est que le maillon le plus visible.



Le Qatargate est aussi un « Marocgate »



Face à ces révélations, le Qatar clame son innocence. Le temps de tirer l’affaire au clair, le Parlement suspend les titres d’accès des représentants d’intérêts qataris. En réponse, le Qatar menace de cesser ses exportations de gaz à destination de l’UE.



Kaïlí nie elle aussi ces accusations, affirmant tout ignorer des sommes trouvées chez elle et son père. Mais son compagnon, Francesco Giorgi, passe aux aveux. Il reconnaît appartenir à une organisation travaillant au service du Qatar, dénonce le rôle d’eurodéputés comme Marc Tarabella ou son ancien chef Andrea Cozzolino… Et, surtout, il révèle que Maroc a, lui aussi, joué un rôle dans les malversations.



Là encore, Panzeri se trouve au cœur de l’affaire. Son épouse, Maria Colleoni, et sa fille, Silvia Panzeri, ont été placées en résidence surveillée pour avoir transporté des cadeaux offerts par l’actuel ambassadeur marocain en Pologne, Abderrahim Atmoun. Des documents saisis lors de perquisitions à son domicile italien contiennent des conversations de Panzeri avec sa femme, évoquant l’utilisation d’une carte de crédit appartenait à un tiers surnommé « le géant » (qui serait Atmoun), ou encore l’ouverture d’un compte belge permettant à Colleoni d’exercer un contrôle sur les « combines » (sic) bruxelloises de son mari. Les pots-de-vin marocains auraient visé à influencer des questions diverses, comme la négociation des droits de pêche entre Rabat et l’UE, la légitimation de son action au Sahara occidental ou la gestion du culte musulman en Belgique.



L’implication du Maroc est confirmée « à demi-mot » par le ministre de la justice belge Vincent Van Quickenborne, qui laisse entendre que l’enquête des autorités belges (initiée en 2019 suite à des renseignements venant de « partenaires étrangers ») visait à l’origine le Maroc plutôt que le Qatar.



De nouveaux éléments viennent étayer l’enquête en janvier 2023, lorsqu’Antonio Panzeri passe aux aveux après avoir signé un accord avec les autorités belges. Reconnaissant avoir été « l’un des principaux dirigeants d’une organisation criminelle […] en lien avec le Qatar et le Maroc », il désigne Tarabella comme principal bénéficiaire des « cadeaux venant du Qatar » (ce que ce dernier nie fermement). Il cite également d’autres noms, comme celui du chef de la Confédération syndicale internationale Luca Visentini, qui aurait bénéficié du soutien du Qatar pour son élection et de versements en liquide de la part de M. Panzeri.



Mises bout à bout, ces révélations dressent ainsi le tableau d’une vaste organisation criminelle, impliquant anciens et actuels eurodéputés, assistants parlementaires, ONG et organisations syndicales. L’enquête continue, dirigée par Michel Claise, un juge connu pour son combat contre la criminalité en col blanc. Le 13 avril dernier, Tarabella et Panzeri ont quitté leurs prisons respectives pour être placés en détention préventive sous surveillance électronique (DPSE) – un système de surveillance par GPS, sans droit de sortie du domicile. Le lendemain, c’est Eva Kaïlí qui connaissait le même sort. Giorgi reste en liberté surveillée avec port de bracelet électronique, et l’extradition de Cozzolino vers la Belgique a été reportée par la justice italienne. Tous ont vu leur immunité parlementaire levée suite à leurs arrestations respectives.C’est l’écosystème politique européen dans son ensemble qui se trouve mis en cause.



Lobbying, groupes d’intérêts : tout à refaire ?



Le Qatargate a ainsi ravivé des critiques préexistantes sur le manque de transparence dans les relations entre les députés européens et les groupes d’intérêts, qu’ils soient liés à des lobbys ou à des États étrangers.



Suite au scandale, la présidente du Parlement européen Roberta Metsola a déclaré dans l’hémicycle bruxellois que « la démocratie européenne [était] attaquée », et annoncé que plusieurs mesures seraient mises à l’étude. Elle a notamment évoqué la limitation de la présence de représentants d’intérêts à des événements organisés au Parlement, ou encore l’interdiction des groupes d’amitié non-officiels avec des pays tiers.



La première mesure concrète a été annoncée le 17 avril : les anciens eurodéputés auront dorénavant interdiction de pratiquer des activités de lobbying pendant une période de six mois après la fin de leur mandat. Cible de fréquentes critiques, le lobbying est encadré depuis 2021 par un registre de transparence qui répertorie les entités menant des activités de lobbying en Europe. À l’heure actuelle, plus de 12 000 organisations – environ 50 000 individus — y sont inscrites. Les organisations doivent y remplir une déclaration annuelle indiquant le nombre et le nom des lobbyistes, les dépenses effectuées, l’objet de leurs activités et leur forme (événements, communications, réunions avec des membres de la Commission…).



Toutefois, l’inscription n’y est obligatoire que pour certaines activités, comme la participation à des auditions, l’obtention d’une accréditation au Parlement ou la rencontre de commissaires européens. Par ailleurs, cette obligation est souvent jugée inopérante. L’ONG de Panzeri, Fight Impunity, a par exemple pu pénétrer les locaux du Parlement sans être inscrite au registre. Autre limite : cette obligation ne concerne pas les représentants de pays non-Européens. Jusqu’ici, elle ne concernait pas non plus les anciens eurodéputés, qui auront désormais l’obligation de s’y inscrire (passé le délai de six mois).



Par ailleurs, les lobbyistes marocains enregistrés dans le registre ont été interdits d’entrée au Parlement tant que l’enquête se poursuivra. Pendant cette période, les eurodéputés ne seront pas autorisés à effectuer des déplacements officiels au Maroc.



Nouveau paquet anticorruption, organe éthique commun : des propositions sont à l’étude



Metsola a également présenté un projet de paquet anticorruption avec de nouvelles mesures liées aux activités des députés. Il s’agit notamment de renforcer les sanctions face aux inconduites, la transparence des cadeaux et voyages hors UE et la formation des assistants parlementaires aux règles éthiques.



Ces annonces ont reçu un accueil mitigé. Le Réseau européen d’éthique publique, créé par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) dans le cadre de la Présidence française du Conseil de l’UE, a appelé la Commission à inclure davantage de mesures préventives : harmoniser la définition du conflit d’intérêt, mieux réglementer les déclarations des élus en matière d’intérêts et de patrimoine, mieux contrôler les liens entre secteurs public et privé… Plus généralement, il estime que la corruption ne pourra être efficacement combattue que par l’institution de standards communs aux membres de l’UE.



D’autres critiques, comme l’eurodéputée Manon Aubry (qui avait partagé ses soupçons sur une possible infiltration du Qatar au Parlement avant que l’affaire n’éclate), jugent que le Parlement devrait appliquer des résolutions précédemment évoquées, comme la création d’une commission d’enquête interne, la nomination d’un vice-président en charge de la lutte anticorruption ou une collaboration accrue entre le Parquet européen et l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF). L’idée d’un organe éthique commun à toutes les institutions européennes a notamment été remise sur la table, soutenue par plusieurs eurodéputés. Cet organe indépendant permettrait d’ouvrir des enquêtes sur les potentiels conflits d’intérêts au sein des institutions européennes, et fournirait des recommandations sur les questions d’éthique. Cette proposition, émise en 2019 par la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen, sera étudiée par la Commission dans les mois à venir.



Sources




Toute l’Europe : Qatargate : tout comprendre au scandale de corruption qui touche le Parlement européen



Le Figaro : Fight Impunity, cette ONG au cœur du «Qatargate»



Le Monde : « Qatargate » : l’enquête fait apparaître l’implication du Maroc



Courrier international : Corruption. “Qatargate” : que vient faire le Maroc dans cette galère ?



Euronews : Pier Antonio Panzeri admet sa culpabilité et signe un accord pour partager d’autres « révélations » 



Vie publique : Lobbying : quels dispositifs d’encadrement dans l’Union européenne ?



Skan1 Outlook : Europe de la compliance : ce à quoi doivent se préparer les entreprises

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## Fishrot : l’Islande et la Namibie face au scandale de corruption « Poisson Pourri »
URL: https://outlook.skan1.fr/2023/04/10/fishrot-lislande-et-la-namibie-face-au-scandale-du-poisson-pourri-corruption/
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Modified: 2023-09-03

Fishrot : entre Islande et Namibie, plongée au coeur du scandale dans le secteur de la pêche



En anglais, le mot « rot » évoque l’odeur de la pourriture et, en islandais, il signifie « secret ». Le scandale « Fishrot », qui a mis au jour une corruption généralisée dans le secteur de la pêche namibienne et islandaise en 2019, porte donc bien son nom. À l’approche du grand procès anticorruption qui doit avoir lieu cette année en Namibie, nous revenons sur les éléments nécessaires pour comprendre l’affaire, et ce qui est en jeu dans le procès à venir.



Pots-de-vin contre quotas de pêche



En novembre 2019, WikiLeaks publie une série de plus de 30 000 documents, désormais connus sous le nom de « Fishrot Files », qui créent le scandale dans deux pays qu’on a peu l’habitude de voir associés : l’Islande et la Namibie.



Les Fishrot Files révèlent l’existence d’un vaste stratagème de corruption dans l’industrie de la pêche en Namibie, un secteur qui représente à lui seul 20% des exportations du pays. Pour réglementer ce secteur-clé, la Namibie a mis en place des quotas de pêche censés profiter majoritairement aux entreprises locales. Mais de 2012 à 2018, ces quotas ont été détournés par des hauts responsables politiques namibiens au profit de sociétés étrangères. À grands coups de pots-de-vin, ces entreprises ont ainsi récupéré les quotas censés être attribués à des sociétés namibiennes, à des prix inférieurs à ceux du marché.



Suite à ces révélations, plusieurs hauts responsables gouvernementaux namibiens ont été forcés à démissionner, dont Bernhard Esau, l’ancien ministre namibien de la Pêche et des Ressources Marines, et Sakeus Shanghala, l’ancien ministre de la justice. Plusieurs responsables attendent désormais leur procès, et le gouvernement namibien a annoncé des mesures pour renforcer la réglementation et la transparence dans l’attribution des licences et des quotas de pêche. Mais le scandale a affecté les relations commerciales de la Namibie avec l’Islande, qui a annulé un accord de coopération en matière de pêche avec la Namibie en raison des préoccupations concernant la corruption dans l’industrie de la pêche namibienne.



Si l’Islande est au premier plan de ce scandale, c’est parce que l’affaire a été révélée par un ancien cadre supérieur de la société islandaise Samherji, l’une des plus grosses entreprises de pêche au monde. Accusant l’entreprise d’avoir versé des millions de dollars de pots-de-vin à des responsables namibiens, c’est lui qui a fourni les documents à WikiLeaks, après avoir exposé les faits à plusieurs médias islandais et namibiens. Et, chose plus surprenante : le lanceur d’alerte a lui-même participé aux faits dénoncés.



La pièce maîtresse du stratagème devient lanceur d’alerte



Au moment des faits, Jóhannes Stefánsson est la pièce maîtresse des opérations de Samherji en Namibie. L’entreprise cherche à acheter des quotas de pêche pour ses grands chalutiers, et Stefánsson est missionné pour investir le marché namibien, prometteur mais aussi très réglementé.



Pour bénéficier des quotas de pêche, il doit d’abord faire passer la filiale locale, Katla, sous pavillon namibien. Tamson Hatuikulipi, le gendre du ministre de la Pêche Bernhard Esau, devient le nouvel actionnaire majoritaire de la filiale. Selon Stefánsson, Katuikulipi accepte alors d’aider Samherji à obtenir des quotas de pêche en échange de « frais de quotas » à destination du parti présidentiel et de divers hauts responsables namibiens.



Pendant quatre ans, Stefánsson est chargé de distribuer des pots-de-vin à en échange de licences et quotas de pêche. De son propre aveu, il sait pertinemment que ces sommes sont destinées à corrompre des responsables politiques. Il effectue des paiements en liquide ou sur des comptes bancaires offshore, par le biais d’intermédiaires multiples. Ces derniers sont en général des hommes d’affaires sans aucun lien avec le secteur de la pêche, mais bien connectés politiquement.



Mais en 2016, Stefánsson décide de mettre un terme à ces malversations. Il dénonce d’abord ces pratiques à la direction de la maison-mère, mais personne ne prend son témoignage au sérieux. Il annonce alors son intention de quitter Samherji, négocie un accord de licenciement, et quitte l’entreprise avec pas moins de 5 disques durs contenant emails, mémos et documents divers.



Toujours selon son témoignage, pendant deux ans, Stefánsson subit de multiples tentatives d’enlèvement, menaces et une tentative d’empoisonnement. Il décide alors de raconter son histoire à plusieurs médias islandais et internationaux, et il divulgue les documents dont il dispose à WikiLeaks. Sans nier qu’il cherche à se protéger, y compris des accusations qui pèsent sur lui, il dit aussi vouloir faire la lumière sur la manière dont Samherji, et plus généralement les entreprises étrangères, perpétuent la corruption dans l’industrie de la pêche.



Ces révélations ont alors été largement diffusées dans les médias islandais et namibiens, avant que WikiLeaks ne porte le coup de grâce médiatique en publiant les « Fishrot files » en novembre 2019.  



La Namibie plus réactive que l’Islande



Suite à ces révélations, la Namibie a réagi rapidement. Les deux anciens ministres ont été arrêtés et inculpés de corruption, de fraude et de blanchiment d’argent par les autorités namibiennes, aux côtés d’autres responsables et hommes d’affaires. Parmi eux, on retrouve Tamson Hatuikulipi (le gendre du ministre Esau devenu l’actionnaire majoritaire de la filiale namibienne). D’anciens dirigeants de l’entreprise nationale Fishcor, lésée dans les attributions de quota, sont également incriminés.



En février 2021, la Namibie lance ainsi son premier grand procès pour corruption. Certains co-accusés reçoivent de lourdes peines, dont Hatuikulipi, condamné à 52 ans de prison. Celui-ci a néanmoins fait appel et attend un nouveau jugement. D’autres, comme Esau, attendent toujours la date de leur audience, à fixér dans le courant de 2023, depuis leur cellule en prison.



Pour les responsables namibiens, c’est donc cette année que tout va se jouer. En revanche, ni Samherji, ni ses dirigeants n’ont été traduits en justice. Les autorités namibiennes ont porté plainte contre trois cadres islandais de Samherji, mais l’Islande n’a pas manifesté d’intention d’extrader les accusés. Cette absence de réaction a suscité de vives critiques de la part d’ONG comme Transparency International (TI), qui a accusé les autorités islandaises de poursuivre des journalistes enquêtant sur l’affaire plutôt que les auteurs de corruption.



Du côté de Samherji, l’entreprise continue de nier toute malversation, rejette la culpabilité sur Stefánsson et reconnaît seulement un manque de vigilance dans ses procédures. Elle a déclaré qu’elle coopérait avec les enquêteurs en Namibie pour faire la lumière sur les allégations de corruption. En novembre 2019, la direction de Samherji avait annoncé la démission de trois hauts responsables de l’entreprise, y compris le PDG Thorsteinn Már Baldvinsson, mais ce dernier a depuis été réintégré. En revanche, l’entreprise a cessé toute activité en Namibie.



Sources




WikiLeaks : Fishrot Files



BBC News Afrique : Le scandale de corruption qui éclabousse la Namibie et l’Islande



France Info : Corruption islandaise pour des quotas de pêche en Namibie : l’affaire Fishrot bientôt jugée



Whistleblowersblog.org : Portrait de Jóhannes Stefánsson



Transparency International : Islande. Les enquêtes contre des journalistes couvrant l’affaire Samherji

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## CPI, BRM, CRF… Ces outils pour mesurer le risque de corruption dans un pays étranger
URL: https://outlook.skan1.fr/2023/06/14/cpi-brm-crf-ces-outils-qui-permettent-de-mesurer-le-risque-de-corruption-dans-un-pays-etranger/
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Modified: 2023-09-03

Appréhender le niveau du risque de corruption dans une juridiction cible est indispensable 



Le risque d’exposition à la corruption est devenu un enjeu majeur pour les entreprises en raison des conséquences pénales, financières et réputationnelles auxquelles un scandale peut donner lieu. Dans un contexte actuel de vigilance renforcée de la part des régulateurs mondiaux, les entreprises opérant à l’étranger peuvent s’appuyer sur certains outils pour connaître les risques propres à un pays ou une région spécifique.



Risque de corruption pays : une mesure clé



Tous les pays ne sont pas égaux face à la corruption. Les cadres juridiques qui réglementent les pratiques commerciales diffèrent d’un pays à l’autre, tout comme la culture des affaires à laquelle peuvent être confrontés les responsables de filiales à l’étranger. Un manque d’information à cet égard est d’autant plus dangereux que l’implantation à l’étranger nécessite souvent le recours à des intermédiaires, afin de développer un réseau commercial et de s’adapter aux pratiques business locales.



Lorsque des inconduites sont identifiées par une autorité locale ou extraterritoriale, l’entreprise peut être reconnue responsable des faits commis par un tiers agissant pour son compte. Et même si elle peut démontrer qu’elle ignorait tout de ces agissements, elle sera tenue responsable, a minima d’un manque de vigilance à l’égard de ses tierces parties.



Les pays où la corruption est généralisée présentent des risques plus élevés : sollicitation de pots-de-vin, favoritisme, extorsion, détournements de fonds publics… En comprenant ces risques, l’entreprise peut prendre des mesures préventives pour les atténuer et les gérer efficacement. À l’heure actuelle, il existe deux principaux moyens d’appréhender ce « risque de corruption pays » :



1) Connaître les réglementations applicables permet de respecter la loi et se faire une idée du niveau d’exigence du pays vis-à-vis de ses entreprises et responsables publics. Un État présentant un cadre anticorruption peu exigeant doit susciter la vigilance de l’entreprise. Attention : à ces réglementations locales s’ajoutent les réglementations extraterritoriales, à l’instar du FCPA américain, qui peuvent occasionner des sanctions indépendamment du lieu où l’infraction a été commise.



2) Croiser les outils de mesure de la corruption disponibles dans les régions ciblées : de plus en plus d’instruments existent pour évaluer le risque spécifique à un État. Récemment, L’AFA (Agence Française Anticorruption) a publié un recueil de fiches pratiques sur la mesure de l’exposition des États au risque de corruption. Il liste notamment les différents baromètres existants pour évaluer ces risques, et donne un aperçu de la méthodologie et des limites de chaque ressource.



Nous dressons ci-après un bref panorama des ressources disponibles pour identifier les risques pays, et déterminer la probabilité de se retrouver confronté à des demandes de pots-de-vin lors de transactions internationales – une étape indispensable avant de s’engager auprès d’un fournisseur local, ou de conclure tout partenariat avec un tiers. 



Différentes façons de mesurer la corruption



Les méthodes pour mesurer la corruption sont multiples : perceptible ou prédictive, approche mondiale ou régionale, focalisée exclusivement sur la corruption ou l’intégrant dans un champ d’étude plus global.



Mesurer la perception de la corruption à l’échelle mondiale



Les deux indicateurs les plus célèbres sont sans doute l’Index de Perception de la Corruption (IPC) de l’ONG Transparency International et le Bribery Risk Matrix (BRM) de l’ONG canadienne TRACE International. Ces deux indices se fondent sur une agrégation de données liées à la perception de la corruption par les individus et experts de la criminalité en col blanc. La principale différence repose sur sur le champ d’étude : l’IPC se concentre sur le secteur public, tandis que le BRM intègre le secteur privé dans son analyse.



D’autres baromètres de la perception de la corruption incluent :




Secteur public : les Indicateurs de Gouvernance Mondiaux de la Banque Mondiale.



Secteurs public et privé : le Business Environment and Enterprise Performance Survey (BEEPS) et l’indice du Global Risk Profile (GRP).




Il peut-être pertinent de croiser ces indices avec d’autres ressources complémentaires, permettant par exemple de mieux évaluer l’environnement des affaires.



Prédire le risque de corruption



D’autres indices plus récents, comme le Corruption Risk Forecast (CRF), reposent sur une approche prédictive de la corruption. Le CRF évalue le risque de 12 États à partir d’une trentaine d’indicateurs tangibles, comme l’ouverture commerciale, la transparence administrative et les décisions de justice récentes. Une entreprise implantée à l’étranger peut y consulter des données gratuites sur la transparence administrative du pays, des listes de permis délivrés par le gouvernement… Il est donc très complémentaire des autres indices, et fournit de nouveaux outils pour l’analyse du risque conformité.



Étudier la corruption comme thème transversal



Certains indices intègrent la corruption dans un panorama élargi des risques ESG (environnement, société et gouvernance) et de la criminalité. Pour n’en citer que quelques uns :




Le Transformation Index et les Sustainable Governance Indicators de la fondation allemande Bertelsmann Stiftung comparent la transformation des pays vers la démocratie et l’économie de marché.



Le Global Organized Crime Index de l’ONG suisse GI-TOC aborde la corruption dans le cadre de l’étude du crime transnational.




Les baromètres régionaux



Certains indices permettent de cibler une région précise, comme :




L’Eurobarometer de la Commission européenne, qui prend la température de l’opinion publique dans les 27 pays de l’UE.



L’Afrobarometer, un baromètre bisannuel consacré à la perception de la corruption du secteur public dans 34 États et territoires africains.  



L’Asianbarometer, consacré à la perception du phénomène corruptif dans 18 pays d’Asie.



Le Latinobarometro, qui évalue la perception de la corruption publique en Amérique latine.




Transparency International publie également des baromètres régionaux de la corruption.



Les rapports d’évaluation de l’ONU & l’OCDE



Enfin, d’autres ressources peuvent être consultées pour compléter l’étude du risque pays. Plusieurs d’organismes internationaux publient régulièrement des rapports d’évaluation sur la mise en œuvre des réglementations internationales anticorruption : rapports de l’ONU, de l’OCDE, du GRECO… Notons que depuis 2021, l’OCDE développe un indice d’Indicateurs d’Intégrité Publique (PII), couvrant tous les États membres de l’OCDE et secteurs d’activité. L’indice est actuellement en développement.



Les listes de pays ciblés par des sanctions



Enfin, il est essentiel de connaître les États qui font l’objet de sanctions internationales. En cas de doute, les professionnels de la conformité peuvent consulter la liste des sanctions françaises, la liste des sanctions européennes (UE), la liste de l’ONU, ou la liste de l’OFAC (Office of Foreign Assets Control) américain. Ces listes sont mises à jour chaque année en fonction du contexte international, il est donc important de les consulter à intervalle régulier pour observer leur évolution.



Des outils pour cartographier les risques pays



Concrètement, que ressort-il de ces indices et rapports d’évaluation ? Selon les périmètres d’étude et la méthodologie, les indices peuvent mettre en évidence des variations importnates. Par exemple, en 2022, la Chine est classée 87ème dans le CPI, mais 151ème dans le BRM. Il peut donc être intéressant, pour un pays donné, de croiser les informations de chaque indice en comprenant les critères qui font monter/baisser un pays d’un indice à l’autre.



Mais dans l’ensemble, ces mesures reflètent toutes la même réalité. Trois continents constituent en effet une authentique « zone rouge » : l’Asie, l’Afrique et l’Amérique du Sud, avec des niveaux de risque variant d’un pays à l’autre.




En Amérique latine, tous ces baromètres s’accordent pour attribuer un niveau de risque inférieur à des pays comme le Chili et l’Uruguay, tandis que le Venezuela, le Nicaragua et Bolivie sont presque « universellement » considérés comme les pays les plus à risque de la région.



En Afrique, les résultats sont plus contrastés d’un indice à l’autre. En 2022, les « mauvais élèves » du CPI sont notamment la Libye, le Tchad, le Soudan du Sud et la Somalie ; alors que selon le BRF et le CRF, la Libye n’est pas aussi à risque que la RDC, pourtant « moins risquée » selon le CPI.



En Asie, malgré quelques variations, les pays les plus problématiques sont le Yémen, le Turkménistan et la Corée du Nord.




Globalement, pour ces trois continents, il est intéressant de croiser les sources pour mieux comprendre l’évolution de certains pays. Par exemple, la Commission européenne a récemment retiré le Cambodge et le Maroc de sa liste des juridictions à haut risque face au blanchiment de capitaux, et ajouté le Nigéria et l’Afrique du Sud. Si on compare cette information avec les différents indices cités, on voit que le Cambodge « remonte » dans les classements antiorruption depuis 2019 – de manière inégale d’un indice à l’autre.



Ce type de variation peut indiquer que la situation d’un état est en train de progressivement s’améliorer ou se dégrader. En fonction de leur méthodologie, certains indices continuent à présenter le Cambodge comme un des pays au plus haut niveau de risque, et d’autres ont d’ores et déjà amélioré le classement du pays.



Après avoir constaté ces variations, on peut approfondir son étude en consultant le rapport de l’ONU, qui présente un résumé analytique de la loi et des pratiques adoptées par le Cambodge, les coefficients de transformation démocratique du Transformation Index, et ainsi de suite.



Les entreprises actives à l’international doivent aussi rester conscientes que les situations locales peuvent évoluer rapidement en fonction du contexte politico-économique. À l’aide de ces différents classements et outils, les entreprises devraient renouveler régulièrement l’étude des pays où elles sont actives, afin d’adapter leurs dispositifs de prévention au niveau de risque actuel.



Sources




Agence Française Anticorruption : Recueil de fiches pratiques – Les indices de mesure de l’exposition d’une zone géographique au risque de corruption



Skan1 Outlook : Le Corruption Risk Forecast, nouvel outil pour mesurer le risque de corruption



Commission Européenne : La Commission européenne met à jour la liste des juridictions de pays tiers à haut risque



Transparency International : Index de Perception de la Corruption 2022



TRACE International : Bribery Risk Matrix 2022

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## La CJIP entre IDEMIA France et le PNF pour des faits de corruption commis au Bangladesh
URL: https://outlook.skan1.fr/2022/09/01/cjip-idemia-france-pour-des-faits-de-corruption-agent-public-apporteur-affaires-au-bangladesh/
Type: post
Modified: 2023-07-24

La CJIP fait suite à des faits de corruption intervenus au Bangladesh entre 2014 et 2016



Nous vous proposons d’accéder ici au texte intégral de la CJIP (Convention Judiciaire d’Intérêt Public) signée le 20 juin 2022 entre le Procureur de la République Financier et la société IDEMIA France, ex-Oberthur Technologies, suite à des faits de corruption intervenus au Bangladesh entre 2014 et 2016. C’est un bref document passionnant et révélateur qui met à jour en toute transparence le dispositif et les mécanismes de corruption mis en place par Oberthur et ses partenaires locaux afin de corrompre un agent public gouvernemental de haut rang. L’opération avait permis de remporter un important marché stratégique suite à appel d’offres en vue de fournir la population bangladaise en cartes d’identité à puce numérique.







Convention judiciaire d’intérêt public



entre



LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE FINANCIER



près le tribunal judiciaire de Paris



et



LA SOCIETE IDEMIA FRANCE



2 place Samuel de Champlain 92400 Courbevoie



assistée de



Maîtres Jean-Yves Garaud et Guillaume de Rancourt (Cleary Gottlieb Steen & Hamilton LLP)







Vu l’article 41-1-2 du code de procédure pénale ;



Vu les articles R 15-33-60-1 à R 15-33-60-10 du code de procédure pénale ;



I. IDEMIA FRANCE



1. Idemia France est une société par actions simplifiée au capital de 42 959000 € dont le siège social est situé au 2 place Samuel de Champlain 92400 Courbevoie.



2. Elle est détenue par Idemia Group, société-mère du groupe Idemia spécialisé dans le développement, la production et la commercialisation de produits et services dans le domaine des technologies de sécurité, principalement destinés aux marchés paiements, des télécommunications, de la sécurité publique et de d’identité.



3. Le groupe Idemia emploie 15 000 collaborateurs dont près de 2 500 en France et a réalisé un chiffre d’affaires consolidé de 2 339 000 000 € en 2019, de 2 176 300 000 € en 2020 et de 2 219 500 000 € en 2021.



4. Préalablement aux opérations d’intégration qui ont suivi l’acquisition par le Groupe de la branche Identité et Sécurité de Safran (dite « Morpho ») en 2017, la société se dénommait Oberthur Technologies et existait sous forme de société anonyme.



II. EXPOSE DES FAITS



II.1. Le contexte



5. Le 21 juillet 2017, une enquête préliminaire était ouverte par le parquet national financier (PNF) des chefs de corruption d’agents publics étrangers et complicité suite à une transmission spontanée d’informations de la National Crime Agency britannique en date du 20 juillet 2017 portant sur de possibles faits de corruption visant notamment la société Oberthur Technologies SA, ci-après Oberthur.



6. Oberthur était une spécialisée notamment dans la conception, la production et la commercialisation de supports d’information, de documents et de dispositifs sécurisés (tels que passeports, passeports électroniques, cartes plastiques, cartes à micro-processeurs, cartes à mémoire) principalement destinés aux marchés des télécommunications, des paiements et de l’identité.



7. Les informations communiquées suggéraient la corruption d’un agent public bangladais, conseiller du Premier ministre du Bangladesh, aux fins d’obtention d’un marché de fabrication de cartes d’identité à puce dans ce pays.



8. Le marché en cause avait donné lieu à un appel d’offres de la Commission électorale du Bangladesh (ci-après BEC) en avril 2014 pour la fabrication de 70 millions de cartes, avec un financement partiel de ta Banque Mondiale, pour un montant total de 113 000 000 $.



9. Un intermédiaire bangladais, résident britannique, A., était susceptible d’avoir obtenu des informations privilégiées sur les spécifications techniques du marché à venir et d’avoir manipulé le processus d’appel d’offres aux fins d’imposer sa propre société comme sous-traitant principal de la société attributaire. Il se serait entendu avec Oberthur et aurait conduit des manœuvres frauduleuses pour permettre à cette dernière d’être attributaire du marché.



10. En fin d’année 2017, les faits sous enquête avaient donné lieu à la conclusion d’un accord négocié entre la Banque Mondiale et Oberthur. Cet accord prévoyait l’exclusion des entités ex-Oberthur des appels d’offres lancés par la Banque Mondiale (les entités ex-Morpho étant quant à elles autorisées à se porter candidates à ces appels d’offre), et la nomination d’un expert indépendant pour accompagner la mise en œuvre d’un programme de mise en conformité pendant une durée de 30 mois. Oberthur avait reconnu des paiements irréguliers à des sociétés liées à l’intermédiaire bangladais A. et l’obtention d’informations confidentielles sur les spécifications techniques du marché.



11. En mai 2020, l’Integrity Compliance Officer de la Banque Mondiale estimait que la qualité du programme de conformité du groupe justifiait la levée de la sanction de disqualification des appels d’offre de la Banque Mondiale qui concernait les entités ex-Oberthur du groupe Idemia.



II.2. L’enquête



12. L’enquête établissait que l’appel d’offres du marché de cartes d’identité pour les citoyens du Bangladesh avait été publié le 28 avril 2014, la remise des offres ayant eu lieu en juin 2014. La commission d’attribution s’était tenue au Bangladesh le 24 décembre 2014 et le marché avait été attribué à Oberthur. Le contrat principal de fabrication et de fourniture des cartes à puces avait été signé le 14 janvier 2015. Il devait initialement prendre fin le 30 juin 2016.



13. De nombreux courriels et documents collectés ainsi que les auditions réalisées pendant l’enquête confirmaient qu’Oberthur s’était associée aux manœuvres frauduleuses de A., dirigeant de droit et de fait des sociétés Tiger IT (ci-après Tiger) et Decatur Europe Limited (ci-après Decatur), pour remporter le marché.



14. A. était décrit comme un apporteur d’affaires influent en Asie dans le secteur de l’identité, disposant de connexions avec l’autorité publique du Bangladesh. Des documents saisis en perquisition établissaient sa proximité familiale avec le Premier ministre du Bangladesh et ses liens professionnels étroits avec l’armée bangladaise et la BEC.



15. Tiger, société bangladaise de droit privé, disposait d’une accréditation pour avoir accès à la base de données des citoyens du Bangladesh, ce qui la rendait incontournable pour obtenir le marché.



16. Des échanges étaient intervenus de début 2013 à mars 2015 entre Oberthur et Tiger puis Decatur, visant à se répartir l’exécution du marché à venir, au travers notamment de la signature de memorandum of understanding, teaming agreement et contrats.



17. II ressortait de ces documents et des échanges ayant précédé leur établissement qu’Oberthur avait concédé dans le cadre de ces négociations un très large recours à la sous-traitance, validé au plus haut niveau du groupe.



18. Tiger devait initialement fournir du polycarbonate à Oberthur pour permettre la fabrication des cartes, et Decatur apporter les hologrammes. Cette organisation devait permettre à Tiger et Decatur de vendre à Oberthur des matériaux à des prix élevés et de dégager des marges visant à rémunérer un agent public bangladais identifié dans les échanges par la lettre G.



19. Oberthur et ses partenaires ayant été informés en cours de procédure que le nombre d’unités commandées serait augmenté de 70 à 90 millions, il avait en outre été convenu qu’Oberthur verserait à Decatur 0,024 € par carte pour toute commande dépassant les 70 millions de cartes. Ces versements devaient également servir à rémunérer G.



20. L’enquête permettait d’identifier G. comme un agent public de haut niveau, conseiller du Premier ministre bangladais. Des courriels collectés établissaient que la commission d’attribution de la BEC agissait sous le contrôle de ce dernier et que celui-ci avait influencé l’augmentation de la commande de 70 à 90 millions d’unités.



21. L’enquête établissait également que l’existence de G. et son rôle dans l’attribution du marché étaient susceptibles d’être connus de la direction d’Oberthur.



22. Au terme des différents échanges intervenus entre Oberthur, Tiger et Decatur, la rémunération de G devait être constituée d’une somme de 730 000 € ainsi que, selon ce que A. a déclaré à Oberthur après la signature du contrat, de la moitié du montant des paiements d’Oberthur à Decatur réalisés dans le cadre du contrat de fourniture des hologrammes, soit la somme de 5 400 000 €.



23. La somme de 730 000 € était effectivement versée en mars 2015 par virement d’Oberthur à Decatur. Elle était justifiée par une fausse facture de formation émise par Decatur. Ce versement devait compenser l’abandon de l’intervention de Tiger pour l’achat du polycarbonate et la renonciation par Decatur à la facturation de 0,024 € par carte au-delà du volume de 70 millions de cartes.



24. Un second virement de 2 160 000 € était effectué en mars 2015 correspondant à 20% du montant du contrat des hologrammes. Trois paiements complémentaires étaient réalisés en octobre 2015, en novembre 2015 et en janvier 2016. Un montant total de 2 408 158 € était ainsi versé à Decatur pour le paiement des hologrammes, dont une partie devait revenir à G.



25. Le procureur de la République financier considère que l’ensemble de ces faits est susceptible de recevoir la qualification de corruption d’agent public étranger prévue à l’article 435-3 du code pénal.



26. Idemia déclare reconnaitre ces faits.



III. AMENDE D’INTERET PUBLIC



27. Aux termes de l’article 41-1-2 du code de procédure pénale, le montant de l’amende d’intérêt public est fixé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés, dans la limite de 30% du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé à partir des trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date du constat des manquements.



28. Le montant moyen annuel du chiffre d’affaires consolidé du groupe Idemia au cours des exercices 2019 à 2021 s’élève à 2 245 000 000 €. Le montant maximal théorique de l’amende d’intérêt public encourue est donc de 673 500 000 €.



29. Les investigations ont permis d’évaluer les avantages retirés des manquements à la somme de 5 134 079 €.



30. La reconnaissance des faits, les mesures correctrices engagées, le renforcement du dispositif de conformité, d’éthique et de contrôle comptable vérifié par la Banque Mondiale, ainsi que la coopération active de la direction de la personne morale dès la phase d’enquête puis lors de la phase de négociation de la présente convention, doivent être prises en compte au titre des facteurs minorants.



31. Cependant, la gravité des faits, d’une part, s’agissant de corruption en direction d’un agent public étranger de haut niveau et d’autre part l’emploi d’éléments de dissimulation, justifient l’application d’une pénalité complémentaire de 2 823 743 €.



32. Par conséquent, le montant total de l’amende d’intérêt public est fixé à la somme de 7 957 822 €.



III. MODALITES D’EXECUTION DE LA PRESENTE CONVENTION



33. Au terme de la présente convention, Idemia France accepte de procéder au paiement de l’amende d’intérêt public fixée ci-dessus, soit la somme de 7 957 822 €, dans les conditions prévues par l’article R-15-33-60-6 du code de procédure pénale.



34. Ce paiement aura lieu en quatre versements, le premier devant intervenir dix jours à compter de la date à laquelle la présente convention sera devenue définitive, puis, au plus tard, le deuxième versement trois mois après le premier, le troisième trois mois après le deuxième, et le quatrième trois mois après le troisième.



35. La signature de la présente convention éteint l’action publique à rencontre de la société Idemia France si celle-ci exécute les obligations auxquelles elle s’est engagée dans la présente convention.



36. Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 41-1-2 du code de procédure pénale, l’ordonnance de validation de la présente convention judiciaire d’intérêt public n’emporte pas déclaration de culpabilité et n’a pas la nature ni les effets d’un jugement de condamnation.



A Paris le 20 juin 2022



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SKAN1 Outlook : La CJIP de l’affaire POUJAUD – EDF en version intégrale



SKAN1 Outlook : La CJIP de l’affaire AIRBUS en version intégrale




Sources




Ministère de la justice (PDF) : Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) conclue entre le Procureur de la République Financier près le Tribunal judiciaire de Paris et la société IDEMIA FRANCE.



Ministère de la justice (PDF) : Ordonnance de validation



Ministère de la justice (PDF) : Communiqué de presse

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## Le pétrolier Perenco visé par une enquête pour corruption au Congo
URL: https://outlook.skan1.fr/2023/05/01/le-petrolier-perenco-vise-par-une-enquete-pour-corruption-au-congo/
Type: post
Modified: 2023-05-01

Les soupçons portent sur les conditions d’attribution d’un bloc offshore au Congo-Brazzaville 



Ces dernières années, la liste des multinationales impliquées dans un scandale de corruption en Afrique ne cesse de s’allonger. Après Glencore, Gemalto, Shell, Eni… C’est au tour de la multinationale pétrolière franco-britannique Perenco, détenue par la famille Perrodo (15ème fortune française selon le magazine Challenges), d’être visée par plusieurs enquêtes pour corruption d’agents publics au Congo. Voici ce que l’on sait de l’affaire impliquant le deuxième producteur français de pétrole, une entreprise discrète sur la scène internationale, qui se retrouve aujourd’hui au cœur de plusieurs scandales.



Perenco, Hemla et le clan Sassou-Nguesso



En mars 2023, le collectif d’investigation Investigate Europe (IE) et l’ONG Disclose révèlent qu’ils sont en possession de centaines d’emails, contrats et documents financiers prouvant que Perenco est mêlé à une affaire de corruption impliquant la famille du président congolais Denis Sassou-Nguesso, et Petronor E&P, une compagnie pétrolière partenaire cotée à la bourse d’Oslo.



Depuis 2021, Petronor est ciblée par une enquête par Økokrim, l’unité anti-corruption norvégienne. Suite à une perquisition dans ses bureaux, plusieurs dirigeants de Petronor ont été arrêtés, dont son PDG Knut Søvold et le directeur du développement Gerhard Ludvigsen. En avril 2022, l’actuel président de Petronor, Eyas Alhomouz, a rejoint la liste des suspects.



L’enquête concerne les activités de Petronor au Congo, où l’entreprise détient des intérêts dans un champ pétrolifère via sa filiale Hemla, aux côtés de Perenco. Les enquêteurs examinent les conditions d’attribution de la licence d’exploration pétrolière du bloc Pointe Noire Grand Fond (PNGF) du Sud en 2017 – bloc dont le géant Total s’était retiré en 2016 au motif que le projet était trop modeste par rapport aux investissements qu’il nécessitait. Ce bloc est aujourd’hui au cœur du scandale de corruption impliquant Perenco, Hemla et le « clan » Sassou-Nguesso.



Tout commence en 2017, lorsque le bloc PNGF Sud est attribué à 40% à Perenco, tandis que la norvégiene Hemla en récupère 20%, dans des conditions éthiquement troubles. Selon les révélations d’IE, cette concession a été obtenue par l’intervention du gendre du président, Paul Kionga, qui aurait offert son soutien aux dirigeants d’Hemla quelques mois après une réunion de travail à Paris fin 2016. Dans un email, il remercie ces derniers et promet de « faire tout [son] possible pour que ce rêve devienne une réalité pour nous tous ».



Mais cette aide ne vient pas sans contrepartie. Car en soutenant Helma, la famille Sassou-Nguesso s’est elle-même octroyée une part de la concession pétrolière. En effet, la fille du président, Julienne Sassou-Nguesso, a utilisé des intermédiaires pour obtenir secrètement 15 % de Hepco, la filiale congolaise d’Hemla opérant sur le site PNGF Sud. Elle a ainsi obtenu 3 % de la concession, d’où Perenco extrait 20 000 barils par jour. Sur l’année 2018, elle aurait ainsi récolté plus de $3,3 millions de dividendes. Pourtant, son nom n’apparaît nulle part.



Les conflits d’intérêt s’additionnent



Selon leurs avocats, lorsque les dirigeants d’Hemla rencontrent Denis Sassou-Nguesso en novembre 2016, ils n’ont « jamais eu de raison de penser que l’appel d’offre puisse avoir été compromis ». Pourtant, selon IE, c’est Julienne Sassou-Nguesso (J. S.-N.) elle-même qui aurait fourni les $300 000 de frais de candidature d’Hemla en 2016.



Quelques jours après cette rencontre, J. S.-N. entre anonymement au capital de Hepco. Afin de garantir son anonymat, elle conclut une convention de portage avec une entité gérée par des proches de la famille, MGI International. Censée détenir 25% de Hepco, MGI n’en détient en réalité que 10%, et fait office de prête-nom pour les 15% détenus par J. S.-N. L’entreprise faisait parvenir les dividendes via la société Omega-AT, gérée par J. S.-N.



MGI est gérée par deux hommes influents : Paul Kionga, et Valentin Tchibota-Goma, le secrétaire général d’un parti de la majorité gouvernementale. Des emails montrent que ces deux hommes ont fait avancer le dossier Hemla auprès du président. Malgré un conflit d’intérêts évident, Tchibota-Goma est nommé à la tête d’Hepco en 2017. En 2018, c’est au tour de Kionga d’occuper cette fonction.



Le stratagème continue plusieurs années. MGI reçoit en parallèle un grand nombre de prêts et de paiements en provenance d’Oslo. Certains apparaissent dans les comptes public de Petronor, comme un prêt sans intérêts de $7 millions octroyé à MGI en 2018. Mais début 2021, la situation se corse. Petronor accuse publiquement MGI de n’avoir pas respecté les conditions du prêt, et saisit 9,9% des actions Hepco de MGI.



J. S.-N., elle, s’est assurée que ses actions ne risquaient rien : un contrat du 28 mai 2020 révèle que ses actions « couvées » par MGI ont été transférée à un nouveau prête-nom : Marcel Okongo, un cousin du président.



PPE & tiers à risque : un dossier aux nombreux drapeaux rouges pour Perenco



Pour l’instant, tous les acteurs mis en cause gardent le silence. Les dirigeants d’Hemla nient toute malversation dans l’obtention de PNGF Sud. Interrogés sur les prêts octroyés à MGI, leurs avocats soutiennent que « toutes les décisions ont été prises sur une base transparente et ouverte, sur la base de conditions commerciales. » La maison-mère, Petronor « n’est pas en mesure de fournir des commentaires pour le moment ».



Qu’en est-il de Perenco ? Le rôle joué par la multinationale reste à tirer au clair. Interrogée sur ses partenaires congolais, Perenco s’est limitée à dire qu’aucun risque n’avait été identifié. « Perenco adhère aux normes les plus élevées et aux meilleures pratiques en matière de lutte contre la corruption », selon un porte-parole du groupe.



Pourtant, l’affaire présentait un certain nombre de signaux qui auraient dû alerter Perenco. En effet, si l’entreprise a réellement effectué ses due diligence d’intégrité, elle ne pouvait ignorer l’implication étroite de PPE (personnalités publiquement exposées) dans le dossier, ni les nombreux scandales touchant ses partenaires.



D’abord, il y a bien sûr la réputation du clan Sassou-Nguesso, déjà été accusé à de nombreuses reprises d’orchestrer le pillage des revenus pétroliers du Congo, qui représentent un tiers du PIB du pays. La famille avait aussi déjà fait parler d’elle en France, lors de l’affaire des « biens mal acquis » : en 2017, J. S.-N. avait été mise en examen pour blanchiment de détournement de biens publics, concernant l’acquisition en 2006 d’un hôtel particulier à Neuilly-sur-Seine.



Ensuite, il y a la multitude d’acteurs à risques impliqués dans les opérations. Lorsque Perenco et Hemla ont repris la concession précédemment détenue par Total et Eni, les deux entreprises ont dû traiter avec des entreprises congolaises pour le moins controversées.



Kontinent, qui détient 10% du bloc, a été créée par Yaya Moussa, ancien représentant du FMI au Congo. En 2021, dans le cadre d’une enquête italienne sur les licences d’Eni au Congo, Moussa a été identifié comme proche de personnalités politiques congolaises. Depuis 2011, Kontinent était rémunérée pour conseiller l’État sur le partage des concessions pétrolières. Les années suivantes, elle a obtenu des parts dans plusieurs champs pétroliers, dont PNG Sud. Même si Moussa récuse tout lien avec la famille présidentielle, cette proximité aurait dû éveiller quelques inquiétudes.



Un autre partenaire était la société AOGC, fondée en 2002 par l’actuel conseiller du président pour les hydrocarbures, Denis Gokana, désigné par le parquet de Milan comme un « fonctionnaire corrompu ». Enfin, deux autres entreprises possédaient respectivement 15% et 5% du bloc : la SNPC, société pétrolière nationale, et Petro Congo, une filiale d’AOGC. Ces deux sociétés constituaient, elles aussi, des partenaires à risque, étant au cœur de plusieurs scandales de corruption. Cela n’a pas empêché Perenco de tisser des liens étroits avec ces entités : l’entreprise a même créé une filiale co-détenue avec la SNPC dans le cadre d’une autre concession.



Une entreprise discrète rattrapée par des accusations multiples



Les affaires africaines de Perenco dépassent les frontières du Congo : à l’heure actuelle, elle fait l’objet de plusieurs enquêtes préliminaires pour corruption d’agents publics dans d’autres pays d’Afrique. Ses locaux parisiens ont été perquisitionnés par l’Office central en charge de la lutte contre la corruption (OCLCIFF).



Si le Parquet n’a pas précisé le nombre d’enquêtes ouvertes ni les pays visés, on peut déjà relever certains éléments au-delà de l’affaire congolaise. En novembre 2022, les ONG françaises Les Amis de la Terre et Sherpa ont assigné Perenco en justice pour les dégâts environnementaux de ses forages. Cette fois, l’affaire concerne l’état voisin de République Démocratique du Congo (RDC), où Perenco exploite 11 champs pétroliers. Notons que l’entreprise est également active au Gabon et au Cameroun.



Les associations avaient déjà obtenu une première décision favorable en mars 2022, les autorisant à faire saisir des preuves dans les locaux de Perenco France. Auparavant, Perenco refusait cela au motif que ces actions devaient être décidées selon la loi congolaise plutôt que française. Mais la Cour de Cassation avait alors donné raison aux associations. Aujourd’hui, elles demandent au tribunal de Paris de reconnaître la responsabilité civile de Perenco dans les préjudices écologiques (torchage illégal de gaz, enfouissement de déchets…) résultant de son activité pétrolière en RDC, de condamner Perenco à réparer ce préjudice ainsi qu’à prévenir les dommages futurs.



Perenco se voit donc simultanément mise en cause sur le champ de la corruption et sur celui du devoir de vigilance. Une situation compromettante pour une entreprise si attachée à sa discrétion : Sherpa souligne par exemple la difficulté d’accéder aux informations d’un groupe aussi « opaque », notamment sur ses liens avec ses partenaires étrangers. Comme le font remarquer les ONG, Perenco n’est pas cotée en Bourse, et échappe ainsi aux règles de transparences qui touchent les entreprises listées européennes. Qui plus est, avec seulement 6 000 employés, elle se situe en dessous du seuil qui impose de publier un plan de vigilance sur les risques environnementaux, humains et éthiques liés à ses activités.



On soulignera cependant que cette opacité n’a pas empêché Perenco de finir sous les feux des accusations. Au contraire, sa situation actuelle montre bien que même sans obligations de transparence, la société civile et les pouvoirs publics veillent au grain. S’il faudra attendre pour en connaître les répercussions judiciaires, l’affaire apporte ainsi la preuve qu’en matière de corruption, la discrétion sur la scène internationale n’épargne pas le scandale.



Sources




Challenges : Soupçonné de corruption, le géant pétrolier Perenco visé par des enquêtes du PNF



Investigate Europe : Congo: les intérêts cachés du clan Sassou-Nguesso avec des groupes pétroliers européens



TV5 Monde : Biens mal acquis: la fille et le gendre du président Sassou Nguesso mis en examen



Sherpa : Préjudice écologique en République Démocratique du Congo : la pétrolière française Perenco assignée en justice




Pour aller plus loin




Skan1 Outlook : Eni et Shell au Nigéria, le groupe Bolloré au Togo : les scandales de corruption continuent en Afrique



Skan1 Outlook : TotalEnergies, Lafarge : deux procès majeurs, cruciaux pour le droit français des entreprises



 Skan1 Outlook : Oléoduc TotalEnergies en Ouganda : montée en puissance des associations dans la lutte judiciaire



Skan1 Outlook : Ericsson, Glencore: ces entreprises plongées dans un cercle vicieux de poursuites anticorruption

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## ISO 37001 : la norme anticorruption pour un engagement qui rassure les partenaires commerciaux
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Modified: 2023-02-10

La norme ISO 37001 certifie la qualité des dispositifs anticorruption dans les entreprises



Avec des exigences réglementaires de plus en plus importantes, la conformité anticorruption s’impose comme un sujet du quotidien des entreprises. En atteste la popularité croissante de la norme ISO 37001, recherchée par certaines entreprises pour certifier la qualité de leur dispositif de conformité. Zoom sur un phénomène en hausse, mais qui attire inégalement les entreprises selon leur secteur et pays d’implantation.



2 896 certifications délivrées depuis 2016



La norme ISO 37001 a été conçue en 2016, en réponse à un besoin : face à la profusion des lois et réglementations anticorruption dans le monde, il s’agissait de créer un standard unique pour uniformiser le terrain à l’échelle internationale. ISO 37001 a donc été pensée pour être compatible avec les réglementations mondiales, des conventions de l’OCDE au FCPA américain en passant par le UKBA anglais ou la loi Sapin 2.



Cette norme certifie les « systèmes de management anticorruption ». Concrètement, un organisme certificateur examine les mesures anticorruption déployées par l’entreprise, à la lumière d’un certain nombre de critères à satisfaire pour qu’un système anticorruption soit considéré comme efficace. Toute organisation privée ou publique peut effectuer une démarche de certification, quelle que soit sa taille, afin de tester l’efficacité de son dispositif de conformité, et d’en corriger les éventuelles lacunes.



Reconnue par 163 pays, elle est vite devenue le standard de référence en matière de lutte anticorruption. Les chiffres disponibles montrent que fin 2021, pas moins de 2 896 agréments ISO 37001 avaient été enregistrés depuis la création du standard. Certains secteurs y sont particulièrement représentés, comme la construction, les services d’ingénierie, les administrations publiques, les services d’intermédiation financière, l’immobilier, les transports et les communications.



L’Europe, l’Asie et l’Amérique Latine en tête



Les données conultées montrent également une grande disparité dans le recours à cette certification d’un pays à l’autre. Trois continents se distinguent par un nombre élevé de certifications : l’Europe, l’Asie et l’Amérique Latine.



En Europe, l’Italie arrive largement en tête avec 825 certifications, suivie par l’Espagne (106), la Grèce (78), la Roumanie (73) et la Slovaquie (64). Côté Asiatique, l’Indonésie occupe la seconde place du podium mondial avec 480 certifications, devant la Corée du Sud (284), la Malaisie (140) et Singapour (69). Enfin, l’Amérique latine est notamment représentée par le Brésil (161), le Pérou (156) et le Mexique (107).



Certaines de ces différences peuvent s’expliquer par l’adoption, par des pays comme le Pérou ou Singapour, de la norme 37001 dans leur propre corpus réglementaire, rendant par exemple cette certification obligatoire pour accéder à certains marchés publics. Dans d’autres pays, comme l’Italie, la réflexion des institutions nationales sur la lutte anticorruption a été étroitement liée à cette norme – la rendant de fait plus visible aux yeux des entreprises italiennes. Enfin, certains pays peuvent imposer la certification à un type spécifique d’organisations, comme l’Indonésie qui a rendu ISO 37001 obligatoire pour toutes ses entités publiques.



En comparaison, on peut être surpris de voir la France à la 18ème place… Avec seulement 18 certifications. Si certaines entreprises comme Alstom ou le Crédit Agricole ont beaucoup communiqué sur leur propre certification, ces chiffres montrent que cette norme reste aujourd’hui peu convoitée par les entreprises françaises.



ISO 37001 peine à séduire en France et aux États-Unis



Les différences de demandes de certification peuvent s’expliquer par différents facteurs, comme les réglementations actives dans un pays ou sa culture des affaires.



Dans les pays où de nombreuses réglementations pèsent déjà sur les entreprises, la peur d’une surcharge administrative peut conduire à surestimer le poids du processus de certification. Ceci est particulièrement vrai pour la France, puisque les mesures ISO 37001 ressemblent à s’y méprendre aux obligations de la loi Sapin 2 : code de conduite, due diligence d’intégrité sur les tiers, signalements internes, contrôles comptables… Ces similitudes peuvent expliquer le faible nombre d’entreprises françaises certifiées ISO 37001. Sans compter que la durée de la certification est limitée à trois ans : la perspective de devoir renouveler cette démarche régulièrement peut aussi en décourager certains.



Du côté nord-américain, les demandes sont encore moins nombreuses. Aux États-Unis, malgré quelques exemples importants comme Microsoft, seulement 11 entreprises ont obtenu la certification ISO 37001. Contrairement à la France, les raisons sont plutôt à chercher du côté de la culture des affaires. Aux États-Unis et au Canada, les entreprises peuvent avoir tendance à se fier davantage aux conseils de leurs avocats qu’à des certifications délivrées par des organismes tiers. Et surtout, dans une culture des affaires très judiciarisée, certains se demandent peut-être l’intérêt d’une certification qui n’a pas de valeur légale…



Quelle valeur légale ?



Ces arguments sont légitimes, et relèvent même d’un certain pragmatisme pour des entreprises soumises à de nombreuses injonctions de reporting. Mais le défaut de cette approche, dans le cas français comme nord-américain, est d’abord de sous-estimer l’importance qu’une certification peut avoir aux yeux des autorités régulatrices.



En cas de poursuites FCPA, les mesures anticorruption déployées par l’entreprise sont scrutées à la loupe par les autorités. Lors de son enquête, le DoJ (Department of Justice) détermine si le programme est bien structuré, s’il est réellement appliqué et incorporé dans la culture de l’entreprise. Un véritable engagement anticorruption sera mis au crédit de l’entreprise lors du calcul de l’amende FCPA. Dans ce contexte, la certification ISO est loin d’être anodine : elle est reconnue par les autorités américaines et permet de montrer que l’entreprise a effectué des démarches au-delà des simples exigences réglementaires.



La même logique s’applique en France, lorsqu’une entreprise règle des poursuites pour corruption via une CJIP (Convention Judiciaire d’Intérêt Public). Récemment, les critères déterminant le montant des amendes ont été précisés avec, à l’instar du FCPA, un système de « bonus/malus » qui récompense les systèmes anticorruption bien structurés et appliqués.



Mais s’en arrêter là, c’est encore réduire la conformité anticorruption à une simple contrainte légale – et ne pas comprendre la véritable valeur ajoutée de la norme ISO 37001 pour la stratégie globale de l’entreprise.



Un avantage commercial à l’international



ISO 37001 prend tout son sens lorsqu’on l’intègre à une réflexion plus globale sur la performance d’entreprise. La plupart des entreprises savent les conséquences désastreuses qu’une affaire de corruption peut avoir sur leur santé financière et leur réputation. La peur de se retrouver associé à un scandale a ainsi décuplé les précautions face à de potentiels partenaires ou en amont de grands projets d’investissement. Il y a donc un enjeu économique croissant à fournir à ses interlocuteurs en affaires des gages d’un engagement éthique fort – et ce d’autant plus avec la montée en puissance de la RSE et du devoir de vigilance.



Dans ce contexte, ISO 37001 peut devenir un véritable argument commercial. Reconnue par 163 pays, la certification rassure et traduit l’engagement éthique de l’entreprise dans un cadre lisible pour des partenaires étrangers qui ne sont pas forcément familiers, par exemple, des normes anticorruption françaises.



Ceci est d’autant plus vrai pour les PME et ETI qui, si elles ne sont pas assujetties aux obligations Sapin 2, présentent un profil plus risqué pour les autres parties prenantes. Ces entreprises ont, plus que les autres, besoin d’éléments tangibles pour montrer à de potentiels partenaires, clients et investisseurs qu’elles déploient des mesures anticorruption efficaces. Une entreprise qui n’a qu’un code de conduite à présenter sera considérée plus à risque qu’une PME certifiée ISO 37001. La certification permet ainsi à ces PME de « combler leur retard » par rapport aux entreprises assujetties.



En résumé, ISO 37001 peut faire la différence entre une entreprise qui se contente de respecter les mesures anticorruption imposées par la loi, et une entreprise qui fait de la conformité un domaine stratégique. Ou, comme le résume Thomas Savare, PDG du groupe français d’imprimerie sécurisée Oberthur Fiduciaire, l’une des premières entreprises au monde à obtenir la certification ISO 37001 : « les normes ISO que nous avons mises en place sont, à mon avis, des arguments beaucoup plus pertinents que toutes les déclarations que nous pourrions faire ».



Sources




ISO : 2021 survey of certifications to management system standards



Skan 1 Outlook : Norme ISO 37001 : nouvelle frontière anticor depuis 2016



Skan 1 Outlook : Pour les entreprises françaises, le défi ardu des risques ESG liés à la gestion des tiers



Skan 1 Outlook : La conformité anticorruption : un enjeu clé de la RSE pour les investisseurs



Skan 1 Outlook : CJIP : le Parquet National Financier précise les règles de la Justice négociée à la française



Daily CSR : Interview de Thomas Savare, CEO de Oberthur Fiduciaire



The FCPA blog : https://fcpablog.com/2023/01/17/iso-37001-continues-to-gain-global-momentum/

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## Secteur public français : des progrès supplémentaires sont attendus dans la lutte anticorruption
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Modified: 2023-01-31

Une grande vigilance anticorruption doit rester de mise dans le cadre des marchés publics  



À l’aune de scandales publics comme le « Qatargate », la lutte contre la corruption est plus que jamais au cœur des préoccupations en Europe. Et la France n’est pas en reste : malgré ses progrès dans la lutte anticorruption, elle n’échappe pas à certains scandales politico-financiers qui la font stagner, depuis dix ans, à la 22ème place du classement annuel Transparency International sur la perception de la corruption. La France peine encore à instaurer une véritable culture de conformité au sein de ses institutions… Ce qui n’est pas sans conséquences pour la vie économique.



Quand la corruption et le favoritisme sclérosent la commande publique



En 2014, à l’approche de la saison touristique, des travaux d’urgence doivent être réalisés dans la station d’avitaillement du port de plaisance de Calvi. Seulement, la mairie de Calvi n’a pas les moyens de prendre en charge ces travaux estimés à 200 000 €. La commune s’arrange alors officieusement avec la filiale corse du groupe Total, qui gère la station depuis plusieurs années, pour que cette dernière finance les travaux. En toute illégalité, elle prévoit de rembourser ce montant via son prochain appel d’offres, en 2016, et met tout en œuvre pour s’assurer que Total Corse remporte ce marché. Elle lui communique des informations auxquelles les concurrents n’ont pas accès, mais surtout, elle fixe un délai beaucoup trop court pour permettre à quiconque de candidater. Sans surprise, Total Corse est le seul candidat, et remporte le marché.



Fin 2022, la commune de Calvi a été condamnée à une amende de 40 000 € pour favoritisme, et Total Corse à une amende de 120 000 € pour recel de favoritisme. Pourtant, la filiale corse n’a tiré aucun profit de cette opération – elle aurait même perdu 15 000 € dans l’affaire. Comment justifier, alors, ce chef de « recel de favoritisme » ?



Pour le comprendre, il faut rappeler que les appels d’offres publics jouent un rôle essentiel dans la vie économique, puisqu’ils permettent à de nouveaux entrants de pénétrer des marchés dominés par des acteurs bien établis. Ils permettent ainsi de revitaliser des secteurs parfois sclérosés par des dynamiques quasi-monopolistiques. Lorsqu’un acteur public prend des libertés avec un appel d’offres, comme c’est le cas ici, cela fausse la libre concurrence, et pénalise donc le secteur dans son ensemble.



Malheureusement, la commande publique est sujette à de nombreuses malversations. On en a récemment vu l’exemple « en live », avec la stupéfiante vidéo montrant Renaud Chervet, ex-directeur du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, recevoir de l’argent liquide en échange de la promesse d’un marché public… des images dignes des films de gangsters américains, qui auront valu à Chervet cinq ans de prison et 350 000 € d’amende.



Plus récemment, on pourrait évoquer l’affaire en cours d’instruction impliquant Jean-Luc Petithuguernin, patron de PAPREC, et Philippe Marini, ex-sénateur et maire de Compiègne, dirigeant du Syndicat Mixte du Département de l’Oise (SMDO) chargé du traitement des déchets. La société aurait notamment remporté un marché public pour la construction d’un nouveau centre de traitement alors qu’elle sponsorisait en parallèle un concours hippique organisé par la femme de l’élu.



Ces atteintes à la probité, avérées ou soupçonnées, ne se limitent pas aux marchés publics. Récemment, la présidente de la commission environnement du Grand Est a par exemple été condamnée pour prise illégale d’intérêts, après avoir voté une subvention de plus de 150 000 € pour l’association d’entreprises agricoles de son mari. Plus généralement, dans les cas où des dépenses publiques impliquent des acteurs privés, la vigilance doit rester de mise…



EDF, Fédération Française de Rugby…



Au-delà des élus et collectivités locales, la corruption atteint aussi les établissements publics ou majoritairement contrôlés par l’État à l’instar d’EDF, dans le collimateur de la justice pour pas moins de 44 contrats litigieux passés entre 2010 et 2016. Au lieu de soumettre ces marchés à des appels d’offres, comme prévu par le droit français, EDF négociait ces contrats de consulting « au gré à gré », sans mise en concurrence. Le délit de favoritisme a ainsi été retenu par le parquet, et 41 consultants encourent des poursuites pour recel de favoritisme. Certains ont eu beau invoquer leur méconnaissance en matière de commandes publiques, le parquet les a retoqués, considérant qu’ils ne pouvaient ignorer qu’aucune mise en concurrence n’avait été organisée.



Les entreprises d’Etat étant souvent prédominantes dans leur secteur, lorsqu’un scandale de corruption éclate, c’est souvent tout le secteur qui est entaché. C’est le cas du monde du sport, fréquemment éclaboussé par des malversations. Si l’Europe a son Fifagate, la France a ses clubs de football… Et sa Fédération française de rugby. Fin décembre, son président, Bernard Laporte, a été condamné à deux ans de prison avec sursis, 75 000 € d’amende et deux ans d’interdiction d’exercer une fonction en lien avec le rugby, pour avoir établi un « pacte de corruption » avec le président du club de Montpellier, Mohed Altrad. Ce dernier aurait notamment reçu un certain nombre d’avantages, comme l’octroi du sponsoring maillot du XV de France, après avoir versé 180 000 € pour un contrat d’image factice.



Les exemples sont trop nombreux pour tous les lister. Retenons simplement qu’entre 2016 et 2021, les atteintes à la probité enregistrées par la police et la gendarmerie ont augmenté de 28%. Cette hausse est notamment liée à celle de la corruption (+46%), qui représente près d’un tiers des atteintes à la probité, suivie du détournement de fonds publics et de la prise illégale d’intérêts. Cette corruption est bien plus présente dans le secteur public (68% des cas) que dans le secteur privé, ce qui, pour le Ministère de l’Intérieur, « s’explique par le fait que la corruption se manifeste à la fois dans les secteurs public (corrompu) et privé (corrupteur) ».



Un pas en avant, deux pas en arrière



Cette hausse interroge d’autant plus lorsque l’on considère toutes les réglementations et institutions anticorruption créées ces dix dernières années. Dans le sillon de l’affaire Cahuzac, l’année 2013 aura vu naître la loi transparence, le Parquet National Financier (PNF) pour enquêter sur la délinquance financière, et la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) pour prévenir les conflits d’intérêts et contrôler les déclarations de patrimoine des élus.



En 2016, la loi relative à la déontologie a défini les principes de probité des agents publics, et la loi Sapin 2 a imposé de nouvelles obligations aux entreprises et créé l’Agence Française Anticorruption (AFA). Suite à l’affaire Fillon, la loi pour la confiance dans la vie politique de 2017 a renforcé les contrôles sur les parlementaires, interdit l’embauche de membres de la famille comme collaborateurs et remplacé l’indemnité forfaitaire pour frais de mandats par un système de remboursement sur notes de frais.



Mais, comme l’a signalé TI dans son dernier indice, chaque avancée est atténuée par « des signaux inquiétants […] comme le nombre de membres du gouvernement mis en cause dans des affaires d’atteintes à la probité ». La France semble condamnée à répéter le même cycle : à chaque progrès dans la lutte anticorruption, un scandale éclate, touchant les plus hautes sphères du pouvoir. Le quinquennat d’Emmanuel Macron n’est pas en reste : on ne compte plus les ministres ciblés par des enquêtes pour corruption ou des mises en examen (Olivier Dussopt, Sébastien Lecornu, Éric Dupond-Moretti, Agnès Pannier-Runacher…).



Qui plus est, les ministres impliqués dans des affaires judiciaires ne respectent plus la jurisprudence Beregovoy-Balladur, qui veut qu’un ministre démissionne s’il est mis en cause dans une affaire judiciaire. À quelques exceptions près, comme la démission de François Bayrou dans l’affaire des emplois fictifs du MoDem, la norme semble désormais d’attendre une condamnation, comme ce fut le cas pour Alain Griset, l’ancien ministre délégué chargé des PME, qui a démissionné en décembre 2021, après avoir été reconnu coupable de « déclaration mensongère » de son patrimoine.



Aux yeux du grand public, ce maintien en poste est synonyme d’une certaine impunité des responsables politiques, qui ont tout loisir de finir leur mandat au vu des lenteurs des procédures judiciaires. Une opinion partagée par TI, qui estime que les sanctions sont moins dissuasives car elles interviennent des années après l’ouverture des procédures.



Quelques pistes d’amélioration



Comment comprendre, alors, cette stagnation qui subsiste en dépit des avancées juridiques ? « Tous pourris », comme certains voudraient le faire croire ? La réalité est toujours plus compliquée. D’abord, il faut le temps que les lois produisent les effets attendus. Mais certaines pistes structurelles pourraient être étudiées pour que les lois puissent véritablement porter leurs fruits et atteindre les objectifs fixés.



> Davantage de moyens



La réponse la plus évidente est le manque actuel de moyens alloués à la détection des faits de corruption. PNF, HATVP…Pour Charles Duchaine, directeur de l’AFA, « la France ne dispose pas des moyens d’investigation contre la corruption ». L’AFA ne dispose que d’un budget de 10 à 15 millions d’euros (contre 60 millions d’euros pour son équivalent italien, selon Anticor). Cela limite ses capacités d’enquête et ses contrôles qui, d’ailleurs, portent plutôt sur l’existence de mesures préventives dans les entreprises, que sur de véritables soupçons de corruption. Le PNF, lui, ne dispose que de 18 magistrats pour traiter environ 600 affaires par an.



Résultat, en France, les affaires de corruption sont plutôt révélées par les médias que par les autorités. Les associations anticorruption entendent également prendre le relais du PNF et de l’AFA lorsqu’ils ne remplissent pas leurs missions. Trois d’entre elles, Anticor, Sherpa et TI, ont reçu un agrément leur permettant de se constituer partie civile, c’est-à-dire de saisir un juge d’instruction. Par exemple, Anticor a porté plainte dans l’affaire des sondages de l’Elysée et une centaine d’autres affaires, dont celles impliquant Richard Ferrand, Alexis Kohler et Eric Dupond-Moretti.



> Clarifier les interactions entre secteur public et secteur privé



Une autre difficulté repose sur la porosité entre le secteur public et le secteur privé, incarnée par excellence par « l’affaire McKinsey » et le recours par l’Etat à des cabinets de conseil, estimé à hauteur d’un milliard d’euros par ans, et pour lequel Bruno Le Maire a lui-même reconnu « des abus ». Cette affaire a relancé les débats sur l’encadrement des relations entre public et privé, qui impliquerait davantage de contrôles… et donc plus de moyens pour la HATVP.



Plus généralement, pour les élus locaux, il est parfois difficile de distinguer conflits d’intérêts et relations « normales » avec les acteurs économiques locaux. Par exemple, si un commerçant échange avec le maire de sa ville, doit-on considérer cela comme du lobbying ? La frontière reste très floue à l’heure actuelle. Cette difficulté sera, espérons-le, atténuée par la loi de février 2022 dite « loi 3DS » (Différenciation, décentralisation, déconcentration), qui prévoit que tout élu local peut désormais consulter un référent déontologue.



> Poursuivre l’innovation juridique



En parallèle des moyens d’enquête, certaines innovations juridiques doivent encore prendre le temps de faire leur effet. À commencer par la loi sur la protection des lanceurs d’alertes, qui facilite la dénonciation d’inconduites par ceux qui en sont témoins.



Par ailleurs, avec l’essor de la CJIP (Convention Judiciaire d’Intérêt Public), la France continue son virage vers la justice négociée, qui fait de l’auto-dénonciation une option de plus en plus concevable pour les entreprises constatant des inconduites en leur sein.



Pour aller encore plus loin, la France pourrait même envisager de créer un statut de repenti dans les affaires de corruption, à l’instar de son voisin belge : l’ancien eurodéputé italien Pier Antonio Panzeri vient de passer un accord avec le Parquet belge, promettant des révélations sur l’affaire de corruption qui secoue actuellement le Parlement européen, en échange d’une réduction de sa peine de prison. Pour l’instant, il n’en est pas question en France, mais l’idée pourrait faire son chemin.



> Encourager une culture de la conformité



Dans ses rapports d’enquête sur les mesures anticorruption du service public local, l’AFA met en lumière le retard du service public sur les thématiques de conformité – par opposition à un secteur privé visé par des obligations plus contraignantes.



Les mesures obligatoires pour les entreprises assujetties à la loi Sapin 2 ne sont pas très répandues dans les services publics. Par exemple, en 2022, seules 24,7% disposent d’un code de conduite, et 12,4% effectuent des vérifications d’intégrité lorsqu’elles s’associent à un tiers. Globalement, les régions restent les collectivités les mieux dotées en matière de plans anticorruption ; les départements et les communes sont plus divers dans leurs pratiques, mais celles-ci restent balbutiantes.



En comparaison, les mesures imposées aux entreprises semblent déjà fonctionner plus efficacement. Comme le répète souvent l’AFA, tout n’est pas parfait, mais les entreprises françaises ont fait de grands progrès dans la gestion du risque de corruption. Il y a peut-être là une clé pour encourager la transformation de la vie publique française et passer à la vitesse supérieure dans la prévention de la corruption.



Sources




Mediapart : Les secrets du Qatargate



Corse Matin : Favoritisme : amende pour la commune de Calvi et Total



France 3 TV : VIDEO. Les images de corruption pour l’attribution de marchés publics entre Renaud Chervet, haut-fonctionnaire du département des Bouches-du-Rhône et un chef d’entreprise



Figaro : EDF : des ex-responsables et des consultants menacés d’un procès pour des contrats litigieux



Marianne : Prise illégale d’intérêts : 2 ans de prison avec sursis pour Bernard Laporte, président de la Fédération de rugby



JDD : Pourquoi la corruption existe-t-elle toujours en France ?



L’Humanité : HATVP : plus de missions, mêmes moyens



Skan 1 Outlook : Lanceurs d’alerte : protection renforcée et nouveaux risques pour les entreprises



Skan 1 Outlook : CJIP : le Parquet National Financier précise les règles de la Justice négociée à la française



Agence Française Anticorruption : Rapport d’enquête 2022 sur la prévention et détection de la corruption dans le service public local

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## Pour les entreprises françaises, le défi ardu des risques ESG liés à la gestion des tiers
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Modified: 2023-01-31

Les risques ESG liés à leurs tiers constituent un défi très complexe pour les entreprises



Pendant longtemps, les entreprises françaises ont surtout abordé les «évaluations d’intégrité dans le contexte des obligations Sapin 2. Mais avec la montée en puissance des enjeux ESG (environnement, société, gouvernance), ce cadre est en train d’évoluer pour laisser place à une réflexion élargie sur tous les impacts socio-environnementaux des activités de l’entreprise. En atteste l’adoption par le Parlement européen, jeudi 10 novembre, de la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) qui impose de nouvelles obligations de reporting extra-financier pour les entreprises européennes de plus de 250 salariés et de 40 millions d’€ de chiffre d’affaire et/ou 20 millions d’€ au bilan.



Pour les entreprises françaises, il est donc temps de replacer les due diligences dans le cadre plus large de risques ESG générés par leur activité et celle de leurs tiers. Cela s’annonce être un défi important, puisqu’un récent diagnostic de l’Agence Française Anticorruption (AFA) a révélé que pour 59% des entreprises françaises, la mesure anticorruption Sapin 2 la plus difficile à mettre en œuvre est justement l’évaluation de l’intégrité des tiers.



Pour mieux comprendre les difficultés rencontrées par les entreprises pour intégrer leurs contrôles d’intégrité sur les tiers à une stratégie à 360° de gestion des risques ESG, nous relayons ici les résultats d’une enquête récemment publiée à ce sujet par le cabinet Deloitte. En ressort notamment la priorité, renforcée par la crise du Covid-19, de construire des chaînes d’approvisionnement plus résilientes et respectueuses des principes ESG, et aussi de savoir à quel niveau de leurs processus de compliance intégrer les due diligences.



Savoir hiérarchiser les risques ESG en amont



Toute inconduite commise par un tiers est une menace directe pour la santé économique, financière et réputationnelle d’une entreprise. Pour maîtriser au mieux ce risque, il est donc indispensable de savoir à quel niveau de sa propre chaîne de valeur se situent les risques les plus importants.



Actuellement, les risques ESG les plus préoccupants sont l’éthique d’entreprise (69%), suivie par la fiabilité des produits (59%), les risques liés au travail (59%) et les risques liés à l’environnement, la pollution et le gaspillage (52%).



Mais il ressort de l’enquête que les entreprises manquent de mécanismes formels pour évaluer objectivement leurs risques ESG. La plupart d’entre elles mesurent ces risques de manière informelle, par des évaluations ad hoc plutôt que par des méthodes formalisées et réplicables. Seules 18% d’entre elles déclarent avoir établi des méthodes de notation quantitative pour évaluer les risques, mêlant avis d’experts et outils ESG, soutenus par les données organisationnelles et externes disponibles.



Qui plus est, seules 16% font confiance aux données qui leur sont actuellement à leur disposition, en raison de l’indisponibilité des données et de la difficulté à savoir les données sur lesquelles s’appuyer et comment les traduire en informations exploitables.



Ce manque de confiance est problématique à l’heure où la majorité des entreprises (64%) communiquent régulièrement sur les risques liés à l’ESG – aussi bien auprès des décideurs, pour la prise de décision, que des partenaires potentiels ou du grand public.



Dans ce contexte, la complexification croissante des chaînes d’approvisionnement devient un défi majeur pour les entreprises qui tentent de fonder leur stratégie de hiérarchisation des tiers sur des données ESG fiables.



Connaître son écosystème de tiers : un véritable casse-tête



Face aux bouleversements générés par la pandémie ou la guerre en Ukraine, de nombreuses entreprises ont compris la nécessité d’améliorer la résilience de leurs chaînes d’approvisionnement. Mais à l’heure actuelle, seules 36% des entreprises interrogées ont une capacité de gestion élevée de leur chaîne d’approvisionnement mondiale – et 21% ont une capacité faible.



Des efforts majeurs restent donc notamment à mener pour mieux appréhender leur écosystème de tiers élargi (au-delà de leurs relations contractuelles directes) : 83% des entreprises disposent d’une faible visibilité au-delà de leurs tiers principaux.



Pour dépasser cet obstacle, les dirigeants d’entreprises ont compris l’importance d’aller au-delà des procédures fixes habituelles (évaluation périodique des activités des tiers, obtention de certifications ou de rapports des assurances…), pour évoluer vers une gestion plus agile, pouvant s’adapter à des événements imprévus. La technologie sera un élément essentiel pour traiter des scénarios détaillés avec une approche plus holistique de leur écosystème. Actuellement, 34% appliquent de telles solutions technologiques, mais on peut s’attendre à voir ce chiffre croître sensiblement dans les années à venir.



Les obstacles à une approche plus intégrante



Dorénavant, les dirigeants aspirent à mettre en œuvre une approche plus globale de la gestion des tiers.La principale raison pour cela (70% des interrogés) est le désir d’accroître l’efficacité en évitant les doublons entre les équipes, tout en en exploitant les synergies entre les processus.



Une approche intégrée semble d’autant plus nécessaire que 67% des professionnels de la compliance interrogés estiment que leur travail ne cesse de s’étendre à des services connexes, comme la gestion des contrats et des questions juridiques (63%), la gestion de la continuité des affaires et de la résilience (51%) et la gestion de la performance des tiers (51%).



Cependant, seuls 23% des répondants semblent avoir réussi à faire des progrès significatifs dans ce processus d’intégration. 53 % déclarent que leur principal obstacle est la difficulté à aligner et coordonner la gestion des risques liés aux tiers entre les différents départements de l’entreprise. Et 33% rapportent que leur degré très élevé de décentralisation encourage les équipes à travailler en silos, ou encore que la conception de leurs processus fonctionnels fait obstacle au travail collaboratif.



Le recours aux prestataires (se porte bien)



Cependant, une approche plus holistique des tiers n’implique pas forcément une gestion 100% internalisée. Lorsqu’elles établissent leur stratégie de gestion des tiers, les entreprises doivent se poser une autre question : internaliser l’intégralité du processus, ou avoir recours à des prestataires externes ?



Développer des compétences et capacités technologiques en interne peut offrir des avantages en termes de coûts à long-terme. Mais cela peut également limiter la vitesse et l’agilité – y compris la capacité à réagir rapidement aux changements réglementaires et à des écosystèmes en pleine évolution.



Avoir recours à une assistance externe garantit souvent une meilleure compréhension des tendances du marché, des technologies émergentes et des exigences réglementaires – mais aussi, souvent, davantage de réactivité. 69% pensent que les prestataires externes sont là pour durer, car ils sont mieux équipés en nouveaux outils technologiques, leur permettant de formuler des solutions plus innovantes.



Dans un contexte où l’évolution vers des modèles d’affaires plus dynamiques exige une réduction des dépenses d’investissements à long-terme (CAPEX), les entreprises remplacent les contrats traditionnels à durée et portée déterminées (souvent associés à des coûts irrécupérables) par des services plus flexibles basées sur la consommation à l’unité ou au volume. La tendance est donc à une approche mixte, mêlant expertise interne et externe. Seuls 5 à 8 % des répondants externalisent ces activités de bout en bout – la tendance est plus forte du côté des PME et ETI. 38% ont déclaré externaliser seulement certains aspects spécifiques, comme l’abonnement à des flux d’informations sur les risques (55%), les évaluations par questionnaire (47%) et les inspections à distance ou sur site (44%).



Par ailleurs, certaines entreprises privilégient une expertise externe afin de réaliser des économies automatiquement dirigées vers la transformation, la création de nouvelles sources de revenus ou l’acquisition de clients.



Une segmentation des tiers plus intelligente et pragmatique



Enfin, l’investissement accru des entreprises a favorisé une segmentation plus intelligente des tiers : 55% les hiérarchisent en fonction de ceux qui présentent le plus haut niveau de risque. Pour 78% des entreprises, ce « groupe à risque » représente environ 20% de leurs tiers. Notons aussi que les partenaires commerciaux (acheteurs, vendeurs) sont généralement considérés comme plus risqués que les autres.



Mais comme le montre l’enquête Deloitte, les auto-évaluations de la maturité des dispositifs de gestion des risques tiers indiquent que les entreprises sont continuellement confrontées à de nouveaux domaines de risque (réglementaires, mais aussi géopolitiques et climatiques) dans leur gestion des relations avec leurs sous-traitants. Elles doivent donc impérativement maintenir leurs efforts pour améliorer leur compréhension de l’ensemble de leur écosystème de tiers, et adapter leurs due diligences en conséquence. Sur ce point, le diagnostic AFA est sans appel et montre que les entreprises françaises ont des efforts à faire : les due diligences d’intégrité restent l’une des mesures Sapin 2 les plus délaissées par les entreprises de l’Hexagone.



Sources




Agence Française Anticorruption (AFA) : Diagnostic national 2022 sur les dispositifs anticorruption dans les entreprises



Deloitte : 7ème enquête annuelle sur la gestion des risques liés aux tiers – 2022



Skan 1 Outlook : La conformité anticorruption : un enjeu clé de la RSE pour les investisseurs

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## Litchi malgache : deux entreprises françaises au coeur des soupçons de corruption
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Modified: 2023-01-31

Litchis malgaches : Transparency International dénonce une filière corrompue



« Pendant plus d’une décennie, une poignée d’individus a exercé une mainmise sur les exportations de litchi malgache, sans transparence ni redevabilité, alors que de potentielles violations sont passées inaperçues ». Le 10 novembre 2022, l’ONG anticorruption Transparency International (TI) a saisi la justice malgache et le Parquet National Financier (PNF) français, après avoir élaboré un rapport sur des soupçons de corruption et blanchiment dans l’exportation de litchis malgaches vers l’Europe.



Le rapport décrit un marché cadenassé par une entente entre des exportateurs malgaches et deux sociétés importatrices françaises, par l’intermédiaire d’une société offshore mauricienne. Dans son communiqué, l’ONG relate les résultats de son enquête et dit avoir trouvé des preuves de « corruption transnationale, d’accords illicites, de fraude fiscale, de blanchiment et de dissimulation de ces infractions ».



Une mainmise des « opérateurs proches du pouvoir » sur les exportations



Tout commence en 2010, suite à l’effondrement des prix du litchis dans un marché saturé par la concurrence. Face aux plaintes des producteurs, un arrêté interministériel charge le Groupement des Exportateurs de Litchi (GEL), une association privée rassemblant les principaux exportateurs de la filière, de répartir un quota de 17 000 tonnes entre ses membres. À partir de cette date, plus aucune exportation de litchi vers l’Europe ne peut avoir lieu sans l’aval du GEL.



Avant que cette mission ne soit confiée au GEL, les exportations étaient réparties entre une dizaine d’acteurs. Mais depuis, ce quota aurait été divisé entre deux entreprises françaises seulement : Compagnie fruitière et Univeg-Katopé (depuis racheté par le groupe Greenyard). Plusieurs membres du GEL ont alors relayé leur mécontentement de « ne pas avoir été consultés pour ce choix dont ils critiquent l’opacité de la procédure d’appel d’offres ». Pourtant, cette configuration s’est maintenue les années suivantes ; selon TI, certains producteurs auraient trouvé leur compte dans ce système bénéficiant aux dirigeants du GEL, à leurs entreprises et à celles de leurs proches.



Mais dix ans plus tard, ce système fait de nouveau grincer les dents des producteurs marginalisés au sein de ce marché. Certains membres du conseil d’administration du GEL, notamment son président Thierry Samtio, et le président du groupe Sodiat Andry Rajoelina, pointés du doigt pour le contrôle qu’ils exercent sur la filière.



Un marché verrouillé au détriment des petits producteurs



Ces arrangements opaques ont d’abord été dénoncés par Jean-Louis Bérard, un producteur de litchis installé à Madagascar. En octobre 2020, Bérard avait saisi le Conseil de la concurrence à l’encontre du GEL pour constitution de monopole. Le GEL a  alors contre-attaqué en poursuivant Bérard pour dénonciation calomnieuse et abusive, dénigrement, désorganisation et banqueroute frauduleuse. Depuis, le producteur a été placé sous contrôle judiciaire par les autorités malgaches.



Par son profil atypique sur le marché du litchi malgache, Bérard semble incarner la difficulté de s’implanter dans un secteur touché par la corruption. L’ancien architecte de Montpellier ne nie pas défendre ses propres intérêts face à un système qui ne laisse pas de place aux nouveaux entrants. « Je ne suis pas revenu à Madagascar pour racler quelques sous sur le dos de pauvres paysans, mais pour apporter ma contribution au développement de ce pays où je suis né. Ce monopole m’empêche de travailler » a-t-il déclaré.



Mais il n’est pas le seul à dénoncer des pressions exercées par le GEL. Mercredi dernier, deux leaders de TI Madagascar ont été interrogés par la police économique malgache, dans le cadre d’une procédure judiciaire engagée à leur encontre par le GEL. Ces procédures ont provoqué un tollé diplomatique, avec une forte mobilisation des ambassades occidentales pour soutenir les leaders de TI face à ces pressions.



De son côté, le président du GEL, Thierry Samtio, accuse TI de chercher à nuire à la filière, défendant un système qui « fonctionne de manière équilibrée et apporte satisfaction aux adhérents du groupement » et qui aurait « permis de sortir d’un pillage économique uniquement profitable aux importateurs européens ».



Deux entreprises françaises sur la sellette



Comment ces deux entreprises françaises ont-elle obtenu les droits exclusifs d’exportation vers l’UE pendant 10 ans ? Selon l’enquête de TI, ces dernières auraient versé des « cotisations » au GEL, chose théoriquement interdite puisque le groupement est uniquement composé d’entreprises malgaches. Tout en maintenant l’usage du conditionnel, l’ONG suggère que « ceci pourrait constituer un acte de corruption ».



TI pointe aussi du doigt un système de plus en plus opaque, notamment depuis la création par le GEL, en 2017, d’un nouvel intermédiaire entre le groupement et les entreprises françaises : la Litchi Trading Company (LTC), une structure commerciale créée à l’Île Maurice – un pays qui, jusqu’en 2021, figurait sur la liste des paradis fiscaux de l’UE.



Selon un membre du GEL, l’introduction de cet intermédiaire a été approuvée par un vote à main levée, sans qu’aucune information sur la société ne soit fournie aux membres. Depuis, l’intégralité des quotas d’exportations sont vendus par le GEL à cette structure, qui revend ensuite à Compagnie fruitière et Greenyard. En 2019, les exportations malgaches vers l’UE représentaient environ 25 000 tonnes de litchis, principalement à destination de la France.



Si Compagnie fruitière garde le silence face aux accusations, les représentants de Greenyard, eux, nient toute responsabilité dans la mise en place de ce système opaque. Pour Guy Azoulay, ancien directeur d’Univeg/Katope, « c’est une affaire malgacho-malgache ». Viviane Bauters, actuelle DG de Greenyard France, ajoute : « la façon dont le GEL s’organise localement nous est inconnue ».



La responsabilité de Compagnie Fruitière et de Greenyard France reste à déterminer par la justice. Mais plaider l’ignorance ne suffira probablement pas à les exempter de toute responsabilité. Les deux entreprises étant soumises aux obligations de conformité Sapin 2, il est de leur devoir de mener des contrôles d’intégrité sur leurs tiers. Dans ce contexte, la Litchi Trading Company apparaît comme un tiers particulièrement risqué. Si ces deux entreprises ne peuvent prouver qu’elles ont cherché à obtenir des garanties suffisantes d’intégrité, leur responsabilité juridique est engagée.



Plus généralement, cette affaire doit inviter à faire preuve de prudence lorsqu’une entreprise française opère dans un pays touché par une pauvreté endémique. 78% de sa population malgache vit sous le seuil de pauvreté, et, comme souvent, pauvreté et corruption vont main dans la main… comme en atteste la position de Madagascar au 147ème rang (sur 180 pays) de l’indice TI de perception de la corruption 2021.



Sources




Transparency International : Transparency International en appelle à la redevabilité dans le commerce de Litchi à Madagascar



Africa Intelligence : Ravatomanga est aussi le roi du litchi



Unicef : Les privations multiples des enfants à Madagascar



Le Monde : « Ce monopole m’empêche de travailler » : à Madagascar, un parfum de scandale flotte sur les litchis



France TV Info : Litchis de Madagascar : mobilisation contre l’audition de la directrice de Transparency International



Skan1 Outlook : Focus : les critères à retenir pour l’évaluation d’un tiers selon l’Agence Française Anticorruption (AFA)



Transparency International : Corruption Perceptions Index 2021

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## CJIP : le Parquet National Financier précise les règles de la Justice négociée à la française
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Modified: 2023-01-31

Depuis le 16 mai 2018, le PNF occupe le vingtième étage de la nouvelle cité judiciaire de Paris



Quatre ans seulement après leur publication, le Parquet National Financier (PNF) vient de mettre à jour les lignes directrices de la Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP), le mécanisme permettant aux entreprises de régler des poursuites pénales par un accord avec les autorités judiciaires. Une mise à jour nécessaire, car en quelques années, la place de la CJIP dans la justice française a sensiblement évolué.



Extension du domaine de la CJIP



Introduite en 2016 par la loi Sapin 2, la CJIP n’a cessé de gagner du terrain dans l’arsenal juridique français. Certaines affaires de corruption très médiatisées ont fait connaître du grand public ce mécanisme de justice dite « transactionnelle » : en 2021, la CJIP Bolloré a permis au groupe de régler des faits de corruption au Togo (12 millions d’euros d’amende), la CJIP Systra a réglé une affaire de corruption dans des marchés publics en Asie centrale (7,5 millions d’Euros)…



Plus récemment, Airbus a dû régler des accusations de corruption en Libye et au Kazakhstan via sa seconde CJIP, à hauteur de 15,8 millions d’euros. Et en 2022, on aura même vu McDonald’s écoper d’une CJIP de $1,25 milliard pour solder un contentieux… fiscal.



Initialement limitée aux cas de corruption et blanchiment d’argent, la CJIP a en effet été étendue aux délits de fraude fiscale en 2018, puis aux délits environnementaux en 2020. La CJIP n’est donc plus un régime exceptionnel réservé à la grande criminalité économique. Des tribunaux locaux peuvent désormais s’emparer de cet outil pour régler des contentieux d’intérêt public, dans le sillon du tribunal de Puy-en-Velay, qui a signé la première CJIP environnementale pour régler une affaire de déversement de substances toxiques.



Progressivement, le spectre d’intervention de la CJIP s’est étendu et elle devient ainsi une alternative crédible et viable aux procédures pénales classiques. La justice française fait ainsi un pas de plus dans le sens de la justice à l’américaine où la négociation est reine, la CJIP étant elle-même née notamment en réponse aux intrusives sanctions extraterritoriales américaines. 



Face à cette « démocratisation » de la CJIP, le PNF vient apporter des clarifications très attendues des professionnels du droit.



Une meilleure « prévisibilité juridique »



Du fait de la confidentialité des négociations, les entreprises ne savent en effet pas forcément à quoi s’attendre lorsqu’elles s’engagent dans un dialogue avec les autorités. Ces lignes directrices viennent donc clarifier les modalités de négociation et de validation des CJIP.



Seul le parquet peut officiellement proposer une CJIP à une entreprise. En revanche, le représentant légal ou l’avocat de l’entreprise peut approcher le parquet et lui faire connaître son souhait de bénéficier d’une CJIP. Des pourparlers informels peuvent donc être engagés à l’initiative de l’entreprise, sauf en cas d’atteintes graves aux personnes.



Des négociations s’ensuivent afin de déterminer les engagements de la personne morale incriminée : payer une amende d’intérêt public, mettre en place un programme de mise en conformité sous le contrôle de l’Agence Française Anticorruption (AFA), réparer le préjudice causé aux victimes… Après sa signature, la CJIP est soumise à la validation du président du tribunal lors d’une audience publique, avant d’être publiée.



Une autre précision fondamentale pour rassurer les entreprises qui s’engageraient dans la démarche : les éléments remis par l’entreprise au PNF sont strictement confidentiels. Dans l’éventualité où les négociations échouent, ces documents ne sont pas remis au juge qui instruira le dossier. Une entreprise peut donc changer d’avis sans payer le prix de sa coopération avec les autorités.



Le calcul de l’amende gagne en transparence



En publiant son barème, le parquet rompt avec l’opacité qui régissait auparavant le calcul des amendes CJIP. La première étape de ce calcul consiste à évaluer les avantages tirés des manquements reprochés. L’amende doit être « proportionnée » aux profits indûment obtenus (par exemple, des bénéfices tirés d’un marché obtenu par la corruption), mais aussi aux avantages futurs et indirects (gains de parts de marché, de visibilité…) tirés de l’inconduite.



Ce montant est ensuite passé au crible d’une vingtaine de critères susceptibles de majorer ou minorer l’amende. Par exemple, l’amende peut être majorée de 50% en cas de trouble grave à l’ordre public ou de récidive. Cette majoration est moindre (30%) en cas d’obstruction à l’enquête, d’implication d’un agent public ou de création d’outils pour dissimuler l’infraction. Elle peut être plus limitée (20%) selon des facteurs comme la taille de l’entreprise, les manquements à la conformité Sapin 2 ou les antécédents judiciaires de l’entreprise.



À l’inverse, certains facteurs peuvent minorer l’amende : l’auto-dénonciation (50%), l’indemnisation préalable des victimes (40%), la coopération avec le parquet (30%), les mesures correctives déployées et la qualité de l’enquête interne (20%), l’absence d’antécédents et l’efficacité du système d’alerte interne (10%) …



Enfin, l’amende finale est plafonnée : elle ne peut excéder 30% du chiffre d’affaires moyen sur les trois dernières années. Mais attention, il s’agit du chiffre d’affaires consolidé, soit celui du groupe et non seulement de l’entreprise incriminée. Un plafond fixé à un niveau très élevé pour empêcher les groupes de défausser de leur responsabilité pénale sur une filiale aux faibles revenus.



Des mécanismes trop incitatifs ?



Les promoteurs de la CJIP mettent en avant le pragmatisme de ce système qui, d’une pierre deux coups, responsabilise les coupables tout en facilitant le travail du parquet. En effet, l’entreprise a tout intérêt à collaborer pour éviter un procès long et coûteux, dont l’issue incertaine pèse sur la confiance des actionnaires et investisseurs… Qui plus est, la CJIP écarte le risque d’être exclu de procédures de marchés publics, un facteur vital pour les entreprises très dépendantes de marchés publics, comme les secteurs du BTP ou de l’énergie. Enfin, elle n’entache pas le casier judiciaire de l’entreprise.



Cette approche suscite pourtant certaines critiques : Jean-Philippe Foegle, chargé de plaidoyer au sein de l’organisation Sherpa dénonce « une justice à deux vitesses dans laquelle les entreprises achètent leur innocence pour les infractions les plus graves, sans voie de recours possible pour les victimes ». Selon ces critiques, cette conception économique est étrangère à la culture juridique française, et confère une place trop importante à l’élément financier. Sans procès ni débat public, l’action de la justice perdrait sa « valeur d’exemplarité », ce qui pourrait favoriser davantage des pratiques frauduleuses.



Jean-François Bohnert, le procureur national financier, préfère parler d’une « justice d’adhésion ». Certes, les victimes ne peuvent faire appel d’une CJIP, mais les entreprises sont incitées à les indemniser – avec, à la clé, une amende diminuée de 40%. Et si cela ne suffit pas, le parquet peut inclure des indemnisations dans le règlement. Enfin, les victimes elles-mêmes peuvent réclamer une indemnisation lors de la période de négociation ; après avoir proposé une CJIP, le parquet doit en effet informer les victimes pour leur permettre de faire valoir leur potentiel préjudice. Un argument à relativiser, cependant, puisque comme le signale Sherpa, les victimes de la criminalité économique, financière ou environnementale sont souvent difficiles à identifier précisément.



Quant au montant de l’amende, est-il si avantageux que ça ? C’est ce qu’affirment les critiques, qui considèrent que la justice négociée profite aux entreprises les plus puissantes, car elles ont les moyens de payer des amendes élevées. Mais pour Jean-François Bohnert, c’est le contraire : dans une procédure pénale classique, l’amende encourue par Airbus aurait été plafonnée à 5 millions d’euros, contre 18 millions d’euros dans le cadre d’une CJIP.



Une « prime à l’autorévélation » pour une justice plus efficace



Pour le parquet, encourager les révélations spontanées permet à la fois d’accélérer les procédures d’enquête et de réaliser des économies de moyens. Ainsi, l’auto-dénonciation n’est considérée légitime que si l’entreprise se manifeste dans un « délai raisonnable » après avoir eu connaissance des faits, et qu’elle participe activement à révéler la vérité via une enquête interne. Au-delà de la dénonciation, la minoration de l’amende dépend donc aussi du niveau de détail du rapport d’enquête communiqué aux autorités, de la qualité des preuves, etc.



Citant notamment l’auto-dénonciation d’Airbus, qui a remis près de 400 millions de documents au PNF, Jean-François Bohnert souligne les gains de productivité pour la justice et la société dans son ensemble : la collaboration réduit les coûts d’enquête et ceux liés aux experts de l’instruction, qui disparaissent du processus judiciaire. « Sans la CJIP, on aurait ouvert une information judiciaire et la procédure aurait pris entre dix et quinze ans. », résume-t-il.



Notons en revanche qu’à l’heure actuelle, la CJIP ne concerne que les personnes morales. Dans la pratique, cela revient à consacrer un système à double temporalité, avec des négociations rapides pour les entreprises par rapport à des procédures judiciaires traditionnelles, par définition plus lentes, pour les personnes physiques. Mais, pour Jean-François Bohnert, étendre la CJIP aux individus n’est pas (encore) d’actualité : « notre société n’est pas prête à généraliser à ce point la justice négociée. »



Sources




Ministère de la Justice : Lignes directrices sur la mise en oeuvre de la convention judiciaire d’intérêt public



Les Echos : Corruption, fraude fiscale : les règles du jeu de la justice transactionnelle clarifiées



Les Echos : Corruption : Airbus accepte de payer plus de 15 millions d’euros pour solder le passé



L’Essor Loire : Tribunal du Puy-en-Velay : une première convention judiciaire d’intérêt public comme alternative aux poursuites



Les Echos : Jean-François Bohnert : « L’outil de justice négociée nous a hissés au même niveau que les Etats-Unis »



Ministère de la Justice : Communiqué de presse relatif à la 2nde CJIP Airbus




Quelques CJIP en texte intégral




Skan 1 Outlook : La CJIP entre IDEMIA France et le PNF pour des faits de corruption commis au Bangladesh



Skan 1 Outlook : La CJIP de l’affaire Bolloré / Financière de l’Odet au Togo en version intégrale



Skan 1 Outlook : La CJIP Systra pour des faits de corruption en Asie Centrale en texte intégral

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## Scandale sud-africain pour ABB, première entreprise multirécidiviste du FCPA
URL: https://outlook.skan1.fr/2023/01/12/scandale-sud-africain-pour-abb-premiere-entreprise-multirecidiviste-du-fcpa/
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Modified: 2023-01-12

La Centrale électrique Kusile (Afrique du Sud), au coeur d’un véritable scandale pour ABB



En décembre 2022, le conglomérat suédo-suisse ABB a écopé d’une sanction FCPA de $432,5 millions pour régler des accusations de corruption en Afrique du sud. Selon la justice américaine, des responsables de plusieurs filiales d’ABB ont été impliqués entre 2014 et 2017 dans un stratagème visant à soudoyer un haut fonctionnaire d’Eskom, la société publique d’énergie sud-africaine. Ces paiements ont permis à ABB d’obtenir des informations confidentielles et de remporter des contrats pour le projet de centrale électrique Kusile près de Witbank, dans la province du Mpumalanga.



Pots-de-vin contre informations confidentielles



Conformément à la loi sud-africaine (notamment le programme Black Economic Empowerment de 2003), un contrat de ce type ne peut être obtenu qu’à condition d’avoir recours à un certain nombre de sous-traitants locaux.



Pour ABB, la recherche d’un partenaire local a été facilitée par ce haut fonctionnaire d’Eskom, qui a organisé lui-même en 2014 la rencontre avec un sous-traitant, présenté comme un « ami » susceptible d’être un partenaire local « intéressant ». Selon le règlement, les filiales d’ABB auraient ainsi « employé plusieurs sous-traitants affiliés à ce responsable gouvernemental sud-africain, et leur auraient versé des paiements qui étaient destinés, au moins en partie, à des pots-de-vin ».



Plusieurs employés d’ABB ont pourtant chargés de mener une enquête de probité sur ce partenaire potentiel. Mais deux mois plus tard, ABB a validé le recrutement de ce sous-traitant malgré ses faibles qualifications, son manque d’expérience et sa proximité suspecte avec des agents publics.



Fin 2014, ABB a soumis une offre pour le Projet Kusile. Dans les mois suivants, le tiers local a effectué des allers retours entre le responsable sud-africain et les cadres d’ABB, leur transmettant des informations internes confidentielles d’Eskom sur le processus d’attribution du contrat Kusile et l’état des négociations. En mars 2015, le contrat a officiellement été attribué à ABB.



Peu après, $798 000 ont été versés au sous-traitant, enregistrés comme une avance pour ses travaux de « développement des compétences en matière de services sur site » et d’« industrialisation ». Mais après avoir constaté que le sous-traitant n’avait pas transféré le pot-de-vin au haut fonctionnaire sud-africain, les managers d’ABB l’ont remplacé par un autre partenaire local. Là encore, ce tiers a été engagé après avoir échoué à satisfaire de nombreux critères des procédures de due diligence d’ABB. Pour qu’il soit approuvé le plus vite possible, l’un des cadres d’ABB impliqués a même fait rédiger une dérogation aux exigences standard d’ABB en matière de qualification des sous-traitants.



Ce sous-traitant aurait alors effectué plusieurs paiements au responsable sud-africain, pendant que la mascarade se poursuivait via des négociations fictives pour faire gonfler le prix des contrats – ces prix étant convenus à l’avance par les responsables d’ABB et le fonctionnaire sud-africain.



Des amendes aux USA, en Afrique du Sud et en Suisse (mais pas au Royaume-Uni)



Du côté américain, la sanction a été fixée dans le cadre d’un DPA (Deferred Prosecution Agreement) de trois ans. Pendant cette période, l’entreprise devra régulièrement rendre compte à la SEC des améliorations apportées à son dispositif de conformité. Environ la moitié de la sanction pénale (de $315 millions) devrait être versée aux autorités sud-africaines dans le cadre de procédures connexes. Il s’agit de la première résolution coordonnée entre les autorités américaines et sud-africaines.



En décembre 2020, ABB avait déjà été contrainte de verser $104 millions à Eskom dans le cadre d’un règlement avec Eskom et l’unité d’enquête sud-africaine. Ce règlement concernait les paiements abusifs et « d’autres problèmes de conformité » autour du projet Kusile.



Mais ABB a aussi dû répondre de ses actes devant la justice sud-africaine, qui lui a imposé une amende de $143 millions. La société basée à Zurich a également dû régler $4,25 millions) aux autorités suisses pour n’avoir pas pris les mesures appropriées pour empêcher ces malversations.



Du côté britannique, en revanche, l’enquête sur ABB a été close car l’affaire ne satisfaisait pas les critères du Code des Procureurs de la Couronne, qui précise que des poursuites sont légitimes si elles sont « fondées sur une perspective de condamnation réaliste et sont entreprises pour l’intérêt public ».



ABB, premier multirécidiviste du FCPA



ABB est désormais la seule entreprise à avoir signé trois règlements FCPA différents – à chaque fois, pour des montants de plus en plus importants.



En 2004, ABB et deux de ses filiales ont réglé $16,4 millions aux autorités américaines, pour des paiements illicites d’une valeur de $1,1 million à des responsables gouvernementaux au Nigeria, en Angola et au Kazakhstan. Ces paiements visaient, eux aussi, à obtenir et conserver des contrats lucratifs.



En 2010, ABB et sa filière jordanienne ont écopé de $58 millions pour des faits similaires  au Mexique et en Irak. Au Mexique, une filiale américaine a soudoyé des fonctionnaires des services publics d’électricité pour emporter des contrats ayant généré plus de $90 millions de revenus et $30 millions de bénéfices. En Irak, les pots-de-vin ont servi à obtenir des contrats dans le cadre du tristement célèbre programme « Pétrole contre nourriture » de l’ONU. Pour rappel, ce programme, qui visait à atténuer les effets de l’embargo de l’ONU sur la population irakienne après l’invasion du Koweït par l’Irak en 1990, a permis au régime de Saddam Hussein de détourner $1,8 milliard. Pour participer au programme, les entreprises étrangères devaient surévaluer leurs factures de 10%, et reverser cette somme dans les circuits parallèles de financement du régime. Environ 2 200 sociétés, à l’instar de Total, auraient participé à ces malversations. Dans le cas d’ABB, ces paiements étaient enregistrés comme des dépenses légitimes de service après-vente, de frais de consultation et des commissions.



Avec cette dernière sanction, ABB aura donc réglé au total $537 millions à la justice américaine. Le PDG d’ABB, Björn Rosengren, a annoncé prendre l’affaire « très au sérieux » et avoir pris des mesures pour prévenir de tels actes dans le futur – notamment un nouveau code de conduite, des programmes de sensibilisation des employés et un système de contrôle interne amélioré.



Sources




DoJ : Deferred Prosecution Agreement (décembre 2022)



National Prosecuting Authority of South Africa : Communiqué sur les sanctions d’ABB



ABB : Communiqué de presse du 2 décembre 2022



SEC : Communiqué relatif au Règlement FCPA de 2004



DoJ : Règlement FCPA de 2010



Le Figaro : Affaire «Pétrole contre nourriture II» : quatorze sociétés jugées en appel à Paris



Le Figaro : «Pétrole contre nourriture» : Total condamné en appel à 750.000 euros d’amende

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## TotalEnergies, Lafarge : deux procès majeurs, cruciaux pour le droit français des entreprises
URL: https://outlook.skan1.fr/2022/11/17/totalenergies-lafarge-deux-proces-majeurs-pour-ces-firmes-et-decisifs-pour-le-droit-francais-des-entreprises/
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Modified: 2022-11-22

TotalEnergies et Lafarge font face à des mises en cause totalement inédites en France



Devoir de vigilance, lutte anticorruption, lanceurs d’alertes, critères RSE… À l’heure où la notion de responsabilité des entreprises connaît de profonds bouleversements, plusieurs entreprises sont ciblées par des poursuites inédites en France. Parmi elles, deux affaires sont susceptibles de marquer durablement l’avenir du droit français : les poursuites à l’encontre de TotalEnergies et du cimentier Lafarge.



Atteintes environnementales : la bataille judiciaire continue pour Total



En 2017, la loi française sur le devoir de vigilance a bouleversé la responsabilité des entreprises vis-à-vis des activités de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs. Conformément à une approche plus globale de la responsabilité, les grandes entreprises doivent mettre en place un plan de vigilance afin d’identifier et maîtriser les potentiels dommages humains et environnementaux découlant de leurs activités commerciales.



Les associations et ONG n’ont pas attendu longtemps avant de mobiliser cette réglementation pour mettre certaines entreprises face à leurs responsabilités. Dès 2019, plusieurs ONG ont lancé une procédure judiciaire contre TotalEnergies pour non-respect de son devoir de vigilance, notamment en lien avec un projet d’oléoduc en Ouganda. Nous avions résumé ailleurs les détails de cette affaire, renvoyée successivement d’un tribunal à l’autre jusqu’à aujourd’hui. L’attente continue : le procès, qui devait avoir lieu en octobre, a été reporté au 7 décembre 2022 – les ONG à l’origine de la procédure ont déclaré que Total leur avait envoyé de nouveaux documents trop tard, ne leur laissant pas assez de temps pour étudier le dossier.



Cette bataille procédurale ralentit le dénouement de l’affaire. Mais elle lui laisse aussi le temps de gagner en ampleur. De nombreuses entités ont rejoint cette action en justice, dont les villes de Paris et New-York en septembre 2022. De plus en plus, l’affaire dépasse le projet d’oléoduc en Ouganda et s’apparente à un procès de l’entreprise dans son ensemble.



Et pour cause : étant une des plus grandes entreprises mondiales du secteur énergétique principal émetteur de gaz à effet de serre, Total est une cible hautement symbolique. Par ce choix, ces ONG illustrent la montée en puissance de la société civile, désormais à même d’utiliser des armes juridiques face à un acteur économique surpuissant.



Total étant la première entreprise ciblée pour manquement à son devoir de vigilance, le verdict créera un précédent pour toutes les affaires qui lui succéderont. Celles-ci ne se feront pas attendre : des ONG françaises et internationales ont d’ores et déjà intenté d’autres actions, comme la mise en demeure du groupe Suez en 2021 pour manquement à son devoir de vigilance au Chili, ou encore celle de 9 entreprises pour non-respect du devoir de vigilance lié à leur utilisation du plastique, dont Nestlé France, Casino, Auchan et Danone.



L’actualité de Total montre aussi à quel point les potentiels leviers de pression vis-à-vis des entreprises se sont multipliés : en parallèle, deux autres ONG (Darwin Climax Coalition et Razom We Stand) ont porté plainte en octobre contre Total pour « crimes de guerre » en Ukraine, l’accusant d’avoir contribué à la fourniture de carburant (du kérozène) utilisé dans le bombardement de populations civiles ukrainiennes. Ces accusations ont été jugées « outrancières et diffamatoires » par Total ; de leur côté, les plaignants invoquent « l’évolution juridique de la notion de complicité, revenant à considérer que les grands acteurs privés (et publics) peuvent être poursuivis (…), même si la preuve n’est pas rapportée qu’ils partagent le dessein de l’auteur principal », ici l’armée russe.



Complicité de crimes contre l’humanité : $778 millions d’amende FCPA à payer par Lafarge



Cette approche de la notion de complicité est également au cœur de la mise en examen du groupe cimentier Lafarge, qui appartient désormais à la multinationale suisse Holcim, et est accusé d’avoir contribué au financement de l’État islamique en Syrie pour maintenir ses activités dans le pays. À elle seule, cette affaire judiciaire dépeint la complexité règlementaire croissante dans laquelle les entreprises françaises évoluent.



D’un côté, elles font face à des mécanismes judiciaires désormais bien connus, comme les poursuites du FCPA, la loi américaine sur la corruption des agents étrangers. Le cas Lafarge n’a pas échappé à la vigilance du régulateur américain : l’entreprise vient de reconnaître sa culpabilité et d’accepter une sanction de $778 millions. Un mécanisme bien connu, car on y retrouve les ingrédients classiques des poursuites FCPA : la justice américaine propose un règlement à l’entreprise ; l’entreprise accepte le règlement et la sanction affiliée afin d’éviter un procès sensiblement plus coûteux, livre à la justice américaine toutes les informations dont elle dispose, et s’engage à améliorer son dispositif de conformité interne.



Au cours de ce processus, il est fréquent de voir l’organisation se désolidariser de certains employés, les accusant d’avoir agi seuls, à l’insu de l’entreprise. En pointant du doigt les individus coupables, l’entreprise montre sa volonté de coopérer… Et succombe parfois à la tentation de faire peser l’intégralité de la faute sur un individu facilement « éjectable ». Ce mécanisme a été dénoncé par Frédéric Pierucci, qui a accusé Alstom de l’avoir sacrifié face à la justice américaine après avoir passé plusieurs années en prison aux États-Unis dans le cadre de l’affaire Alstom. C’est aussi ce que dénonce aujourd’hui l’ex-PDG de Lafarge, Bruno Lafont, qui accuse Holcim d’avoir mené une enquête exclusivement à charge contre lui.



La désignation de coupables influencera-t-elle l’issue du procès français de Lafarge ? Difficile à savoir, car aucun précédent n’existe à l’heure actuelle. Contrairement au terrain désormais familier de la justice américaine, l’environnement juridique français (et européen) est en pleine évolution sur ces thématiques, et Lafarge est la toute première entreprise à être inculpée pour complicité de crimes contre l’humanité en France. Les critères qui seront retenus pour affirmer ou infirmer la complicité de Lafarge, l’importance de l’intention (ici, l’intention de commettre des crimes contre l’humanité), la valeur accordée à la coopération de l’entreprise… Tout ou  presque reste à définir.



Une jurisprudence française en construction



Plus largement, le rapport entre les instances régulatrices et les entreprises est en construction. Par exemple, la CJIP (Convention Judiciaire d’Intérêt Public) est un mécanisme de justice négociée qui a fait ses preuves, mais qui reste très jeune si on le compare au FCPA américain. Ses applications peuvent être amenées à évoluer, comme la possibilité pour une entreprise de conclure plusieurs CJIP : celle-ci n’avait jamais été évoquée jusqu’à octobre dernier, lorsque le PNF a évoqué la possibilité de conclure une nouvelle CJIP avec Airbus pour des soupçons de corruption lors de la vente de 21 avions à la Libye en 2007.



En bref, les affaires Total et Lafarge sont à suivre car elles présentent des enjeux colossaux pour le droit français. Si Total est le premier cobaye dans le laboratoire juridique du devoir de vigilance, l’affaire Lafarge marquera donc quant à elle un précédent vis-à-vis de la notion de complicité à des crimes contre l’humanité.



Sources




Skan1 Outlook : Oléoduc TotalEnergies en Ouganda : montée en puissance des associations dans la lutte judiciaire



Skan1 Outlook : Lafarge : poursuites confirmées pour complicité de crimes contre l’humanité



La Croix : Guerre en Ukraine : une plainte contre TotalEnergies pour « complicité de crime de guerre »



Novethic : Pollution plastique : des géants de l’alimentaire attaqués par des ONG sur leur devoir de vigilance



Centre de ressources sur les entreprises et les droits de l’homme : Des ONG assignent Suez en justice sur le fondement de la loi française sur le devoir de vigilance après une crise sanitaire au Chili



Le Monde : Lafarge va payer 778 millions de dollars aux Etats-Unis pour avoir aidé des organisations terroristes en Syrie



L’Usine Nouvelle : Frédéric Pierucci, sacrifié par Alstom, instrument de GE



Challenges : Lafarge en Syrie : l’ancien PDG se défend et charge Holcim



L’Usine Nouvelle : France: Airbus pourrait conclure un nouvel accord avec le PNF

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## Se développer en Inde : niveau de risque élevé et précautions de rigueur
URL: https://outlook.skan1.fr/2022/02/18/faire-des-affaires-en-inde-risque-eleve-et-precautions-de-rigueur/
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Modified: 2022-10-28

Tout projet de développement en Inde implique de s’exposer à un fort risque de corruption



Pour les entreprises étrangères,  se développer en Inde n’est pas sans risque. Malgré certaines avancées réglementaires, le pays stagne à la 85ème position sur 180 dans l’indice Transparency International (TI) de la corruption mondiale.



De nouvelles réformes pourraient néanmoins faire évoluer la situation. Nous présentons ici ce cadre réglementaire, ainsi que les précautions à prendre avant de nouer des relations commerciales avec des partenaires indiens.



Un cadre réglementaire en construction



En 2021, l’Inde a amendé sa loi sur les sur la responsabilité sociale des entreprise (RSE) afin de renforcer les normes de contrôle et de reporting imposées aux sociétes. Ces nouvelles mesures viennent compléter le Companies Act de 2013, qui a notamment créé une obligation pour les entreprises indiennes au chiffre d’affaires supérieur à ₹ 1000 crores (environ 117 millions d’€) d’allouer 2% du bénéfice net moyen des trois années précédentes en dépenses RSE.



Désormais, ces entreprises doivent divulguer des rapports évaluant les pratiques RSE sur l’ensemble de leur chaîne d’approvisionnement, et leur conformité au droit humain et environnemental. Le gouvernement indien a détaillé les bonnes pratiques à suivre dans un guide appelant les entreprises étrangères à respecter les mêmes exigences de conformité.



Ce renforcement législatif est une bonne nouvelle pour les entreprises étrangères actives en Inde, souvent ciblées par des sanctions extraterritoriales pour des inconduites commises par leurs filiales et partenaires locaux. Cognizant, Mondelez, Beam Suntory… Les exemples sont nombreux. La création d’un standard anticorruption directement imposé aux entreprises indiennes ne peut donc que réduire le risque de s’associer à un partenaire frauduleux.



Cependant, ce n’est qu’un premier pas : l’Inde est encore bien loin d’une véritable culture de la compliance et les pièges y sont nombreux.



Pots-de-vin, escroqueries et atteintes aux droits humains : les principaux périls



L’implantation d’une entreprise en Inde nécessite souvent d’avoir recours à un intermédiaire capable de naviguer entre les multiples lois, langues et coutumes locales, et donc faciliter les processus de négociation.



Mais l’intermédiaire peut lui-même devenir un facteur de risque. Il peut chercher à « trop » faciliter les négociations en proposant des pots-de-vin, par exemple pour obtenir un marché public ou un contrat commercial. En effet, même si la loi indienne interdit les pots-de-vin, la pratique reste très répandue : selon le baromètre TI de la corruption en Asie, l’Inde bat par exemple le record asiatique du nombre de citoyens (39%) ayant payé des pots-de-vin à des agents publics en 2020.



Pour le secteur privé, ce n’est qu’en 2013 qu’un crime de « fraude » a été introduit dans la loi indienne avec le Companies Act. Passible de six mois à 10 ans de prison et d’une amende, la « fraude » inclut un vaste champ d’infractions, y compris les pots-de-vin.



Plus encore que les pots-de-vin, la principale source de fraude est la contrefaçon. Celle-ci touche principalement les biens de consommation, mais pas seulement : en 2020, par exemple, la monnaie a été le 4ème secteur le plus touché par la contrefaçon. Enfin, l’usage de faux documents est fréquent pour couvrir des transactions illicites : il y est assez facile de se procurer des faux reçus bancaires, des autorisations, etc.



Pour limiter ces différents risques et s’en protéger, il est donc essentiel de mener des vérifications systématiques en amont de tout partenariat commercial.



Les ingrédients d’une bonne enquête RSE



D’abord, l’entreprise peut mener en interne certaines vérifications « basiques » :



Enquêter sur la réputation du tiers pour savoir s’il a été mêlé à des affaires de corruption ou à de violation des droits humains.S’informer sur ses principaux clients et partenaires.Vérifier qu’il est bien inscrit au Registre des entreprises, et examiner la description de ses activités. Des différences majeures entre son activité officielle déclarée et les services proposés peuvent signaler un comportement à risque.



Si ces recherches font émerger des motifs sérieux de douter de l’intégrité du tiers, l’entreprise doit alors éviter de s’y associer.



Si, toutefois, ces vérifications ne révèlent pas de soupçons quelconques, il reste dangereux de se précipiter dans la relation commerciale. Il est impératif de mener des due diligence plus approfondies sur :



Ses relations commerciales



Vérifier l’identité de ses fournisseurs et de ses principaux clients requiert un important travail d’analyse des informations disponibles sur ces tiers. Mais cette étape est cruciale, d’autant plus si l’entreprise indienne dépend d’un fournisseur unique, car cela la rend plus vulnérable face à diverses pressions ou tentatives de chantage. Si le partenaire indien est associé à d’autres firmes internationales, il semble pertinent d’interroger ces entreprises.



Ses liens avec des fonctionnaires ou de partis politiques



Une relation avec des décideurs politiques n’est pas forcément synonyme de risque commercial, mais elle peut être dangereuse pour de multiples raisons (attribution de contrats publics mais aussi dépendance trop forte à une figure politique susceptible d’être remplacée soudainement…).



Ses informations financières



Toutes les informations sur la structure financière, les investissements, l’identité des principaux actionnaires… Elles sont précieuses afin de déterminer si les activités du tiers sont conformes à la loi.



La nécessité de faire appel à des professionnels



Ces informations peuvent être très difficiles à obtenir, car les entreprises indiennes ne sont pas soumises aux mêmes obligations de transparence que les entreprises françaises. Elles ont souvent une multiplicité de livres comptables et de comptes bancaires. Cela est dû notamment à la complexité des procédures de reporting en Inde, où les entreprises doivent souvent fournir des informations financières différentes à de multiples opérateurs gouvernementaux.



Difficile dans ce contexte d’obtenir un tableau d’ensemble fidèle de la situation réelle du tiers… Et d’autant lorsque l’utilisation de faux documents est relativement répandue. Plusieurs études ont démontré le manque de fiabilité de près de la moitié des audits d’usines en Inde.



Idéalement, toute information fournie par le tiers indien doit donc être comparée à des informations provenant de sources externes – par exemple en inspectant les installations des sous-traitants, en interrogeant des employés ou en consultant les registres des administrations locales.



À cette étape des vérifications, l’idéal est donc d’avoir recours à un cabinet spécialisé dans les due diligences ; des professionnels compétents pour rechercher l’information, déterminer l’authenticité des documents fournis et détecter les signaux à risque.







Sources :



La corruption en Inde



Tranparency International : 2021 Corruption Perception Index



Transparency International : 2020 Global Corruption Barometer – Asia



Indian Institute of Corporate Affairs : National Guidelines on Responsible Business Conduct



Ernst & Young : Corporate social responsibility in India: re-engineering compliance and fraud mitigation strategies



Authentication Solution Providers’ Association : The State of Counterfeiting in India – 2021



Business & Human Rights Resource Centre : New academic research finds many audits are unreliable and underlines need for mandatory due diligence & worker participation



Les sanctions FCPA en Inde



Skan 1 Outlook : L’Inde dans le viseur du FCPA : dernières sanctions et bonnes pratiques



FCPA Blog : Mondelēz pays $13 million to settle FCPA charges



Skan1Outlook : Cognizant paie 25 M$ pour solder une affaire de corruption en Inde suite à une infraction au FCPA



FCPA Blog : DOJ fines ‘uncooperative’ Beam Suntory $19.6 million for FCPA offenses

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## Devoir de vigilance : Bruxelles dévoile les prochaines obligations des entreprises européennes
URL: https://outlook.skan1.fr/2022/03/09/devoir-de-vigilance-bruxelles-devoile-les-prochaines-obligations-des-entreprises-europeennes-conformite/
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Modified: 2022-10-28

Avec cette directive, la Commission Européenne franchit un cap sur le devoir de vigilance



Fin février, la Commission Européenne a adopté un projet de directive imposant de nouvelles obligations de conformité aux grandes entreprises. Zoom sur ce texte très attendu, visant à « favoriser un comportement durable et responsable des entreprises tout au long des chaînes de valeur mondiales », il devrait entrer en vigueur fin 2025.



Quelles entreprises seront concernées ?



Ce texte prévoit de nouvelles règles contraignantes pour trois catégories d’entreprises :



Groupe 1 : les entreprises européennes à responsabilité limitée de plus de 500 salariés et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 150 millions d’€ à l’échelle mondiale. Ces entreprises seront soumises aux nouvelles obligations dès la mise en vigueur de la directive.



Groupe 2 : les entreprises européennes à responsabilité limitée actives dans certains secteurs à haut risque, employant plus de 250 personnes et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d’€. Les secteurs à risques incluent par exemple le textile, l’extraction de minerais ou encore l’agriculture. Pour ces entreprises, les nouvelles obligations ne s’appliqueront que deux ans après la promulgation du texte.



Groupe 3 : les entreprises de pays tiers actives dans l’UE, dont le chiffre d’affaires est réalisé dans l’UE, à partir des mêmes seuils que pour les deux autres groupes.



Les PME ne sont donc pas directement concernées par ces obligations. En revanche, elles pourront bénéficier des différentes mesures d’accompagnement prévues par le texte, comme le développement de sites web et portails dédiés à accompagner les entreprises. La Commission envisage également de créer à ce sujet des aides financières stimulantes, en particulier pour les PME indirectement concernées par cette directive.



Quelles obligations ?



Les entreprises concernées devront mesurer les potentiels effets négatifs de leurs activités sur les droits de l’homme et l’environnement. Sont par exemple concernés le travail des enfants, l’exploitation des travailleurs, la pollution, les atteintes à la biodiversité… Les entreprises devront prendre des mesures afin de repérer les potentielles atteintes, et seront responsables de faire cesser les incidences néfastes de leurs activités.



En premier lieu, elles devront intégrer le devoir de vigilance dans l’ensemble de leurs politiques à l’échelle de l’entreprise. Leurs règlements intérieurs devront être modifiés pour respecter les principales conventions internationales relatives aux droits humains et environnementaux. Cette obligation sera particulièrement poussée pour les entreprises du groupe 1, qui devront créer un plan d’action pour garantir que leur stratégie commerciale respecte les objectifs fixés par les accords de Paris – notamment celui de limiter le réchauffement planétaire à 1,5°c.



Ces entreprises seront aussi tenues de recenser les effets négatifs potentiels de leurs activités. Mais ultimement, ce recensement façon « cartographie des risques » doit mener à des vérifications sur le terrain, en identifiant les pans les plus risqués de leurs activités, et donc ceux à contrôler en priorité. Les entreprises de secteurs fréquemment éclaboussés par des scandales d’exploitation humaine, comme le textile, devront donc inspecter à la loupe les pratiques de leurs sous-traitants.



Si des violations ont été détectées, ces entreprises auront la responsabilité légale d’y mettre un terme ou de les réduire au minimum, en fonction de la gravité des pratiques détectées. Enfin, ces entreprises seront tenues de contrôler l’efficacité des mesures de vigilance mises en œuvre et de « communiquer publiquement sur le devoir de vigilance ».



La Commission mise donc largement sur l’espoir que, dans le sillon des grandes entreprises, le reste du marché devra nécessairement s’adapter à des conditions plus exigeantes – puisque ces grandes entreprises devront choisir leurs tiers avec un soin tout particulier. Ainsi même pour les PME, le déploiement d’une politique de vigilance exigeante risque de devenir essentiel pour décrocher de gros partenariats commerciaux.



La directive comble certaines lacunes de la loi française selon un rapport d’évaluation



Cette stratégie d’une « compliance par ruissellement » commence à être bien connue des entreprises françaises, puisqu’elle est directement inspirée de la loi de 2017 sur le devoir de vigilance, une réglementation pionnière en matière d’obligations RSE pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés en France ou 10 000 dans le monde).



Mais la directive européenne permettra aussi de compléter certaines lacunes de cette loi, qui viennent justement d’être exposées dans un rapport d’évaluation présenté par les députés Coralie Dubost (LREM) et Dominique Potier.(PS), et publié le même jour que l’annonce de la Commission.



Tout en saluant des avancées permises par la loi française, le rapport formule 10 pistes d’amélioration. La principale : abaisser le seuil d’assujettissement des entreprises, jugé bien trop élevé pour inclure un nombre suffisant d’entreprises. Sur ce point, la directive européenne satisfait pleinement la recommandation du rapport Dubost-Potier, puisque le seuil serait ramené de 5 000 employés à 500, voire 250 pour les entreprises de certains secteurs à risque.



Les députés préconisent également d’appliquer le devoir de vigilance à toutes les sociétés, indépendamment de leur forme juridique. Enfin, ils suggèrent d’associer obligatoirement à l’élaboration du plan de vigilance toutes les parties prenantes, comme les syndicats, les ONG, et les populations et institutions des pays où sont localisés leurs filiales et sous-traitants.



Selon le rapport, cette loi a donné lieu à cinq actions en justice, comme celles initiées par des ONG à l’encontre de TotalEnergies pour des atteintes à l’environnement en Ouganda, ou encore à l’encontre du groupe Casino pour son rôle dans la déforestation de l’Amazonie.



On peut donc s’attendre à ce que la directive européenne facilite la surveillance des grandes entreprises par les ONG. Comme Sherpa ou Oxfam, elles la critiquent en dénonçant certaines lacunes probablement issues du lobbying des organisations patronales européennes, mais toutes saluent  la publication d’un texte grâce auquel « les entreprises pourront être tenues responsables en cas de dommage ».



Sources



Skan1 Outlook : Europe de la compliance : ce à quoi doivent se préparer les entreprises



Commission Européenne : Communiqué de presse du projet de directive



Village de la Justice : Le droit à un environnement sain reconnu par l’ONU, quelles incidences ?



Les Echos : Bruxelles impose aux grandes entreprises un « devoir de vigilance » européen



Skan1 Outlook : Travail forcé : comment les états et les entreprises peuvent lutter contre l’opacité de la supply chain



Skan1 Outlook : Oléoduc TotalEnergies en Ouganda : montée en puissance des associations dans la lutte judiciaire



Novethic : Devoir de vigilance : Casino est poursuivi en justice en France pour son rôle dans la déforestation



Sherpa : Directive sur le devoir de vigilance des entreprises : la proposition enfin dévoilée par la Commission doit impérativement être améliorée

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## Travail forcé : aux USA, les entreprises devront prouver l’origine des produits importés
URL: https://outlook.skan1.fr/2022/07/07/travail-force-entreprises-prouver-origine-produits-destination-marche-us-rse-compliance-reputation/
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Modified: 2022-10-28

Loi UFLPA : les Etats-Unis passent à l’action dans la lutte contre le travail forcé au Xinjiang



Après son vote en décembre 2021, une nouvelle loi vient d’être promulguée aux États-Unis afin de restreindre les importations en provenance du Xinjiang, la province chinoise où des centaines de milliers de Ouïghours sont détenus dans des camps de travail forcé.



Ces nouvelles restrictions font peser des risques commerciaux majeurs sur les entreprises ayant recours à des fournisseurs du Xinjiang… Mais aussi, plus généralement, sur celles qui ne connaissent pas bien leurs sous-traitants.



Les produits présumés issus du travail forcé seront retenus à la frontière



Cette loi (le « Uyghur Forced Labor Prevention Act » ou « UFLPA ») est entrée en vigueur le 21 juin 2022. Elle vise à interdire l’entrée aux États-Unis à tout produit issu – même partiellement – du Xinjiang.



Avec 20% du coton mondial issu du Xinjiang, l’industrie textile est la première concernée ; depuis plusieurs années, des grands noms du textile sont accusés par des ONG de profiter du travail forcé dans la région.



Mais la portée de nouvelle réglementation ne s’arrête pas à l’industrie textile : elle cible tous les produits ayant un lien avec un camp de travail ou un programme de « réduction de la pauvreté » jugé coercitif par les autorités américaines – et ce, même si le produit fini ne comporte qu’une infime part de matériaux issus du Xinjiang ou manufacturés dans la région.  Les secteurs de l’électronique, l’automobile, l’énergie solaire ou l’agroalimentaire, très dépendants du Xinjiang, seront donc particulièrement concernés.



Les États-Unis avaient déjà augmenté leur contrôle des importations soupçonnées d’être liées au travail forcé : au dernier trimestre 2021, plus de 900 cargaisons issues du Xinjiang ont été saisies par la douane. Mais cette loi renforce considérablement la pression pour prouver que les produits importés ne viennent pas du travail forcé. Il incombera en effet à l’importateur d’en fournir la preuve, en retraçant chaque étape de la fabrication du produit, sous peine de voir ses marchandises bloquées à la douane ou renvoyées à l’expéditeur.



Le Ministère de l’Intérieur américain a d’ailleurs rédigé une liste de fournisseurs locaux à risque et de produits qui devraient être d’office interdits d’entrée aux États-Unis, jusqu’à ce qu’une preuve suffisamment « claire et convaincante » ait été apportée par l’entreprise.



L’Europe emboîte le pas des États-Unis



Le 9 juin, le Parlement européen a lui aussi adopté une résolution encourageant la Commission européenne à interdire les importations de produits fabriqués dans les camps de travail ouïghours, et plus généralement tous les produits issus du travail forcé. À l’instar du texte américain, cette résolution enjoint à créer un dispositif commercial pour filtrer les importations dans l’Union européenne.



Les modalités du contrôle des produits entrant sur le territoire européen devraient être définies d’ici à septembre. Si les préconisations de la résolution sont entendues, il est fort à parier que le système ressemble à son homologue américain, donnant la charge de la preuve à l’importateur.



En France, plusieurs entreprises textiles sont déjà ciblées par une enquête du Parquet National Antiterroriste, dont des grands noms comme Zara, Sandro ou Uniqlo. En 2021, une plainte avait été déposée à leur encontre, pour recel de crimes contre l’humanité, par les associations Sherpa, Collectif Ethique sur l’étiquette et l’Institut ouïghour d’Europe.



La traçabilité de la supply chain : une question de survie commerciale



Selon Evan Smith, directeur de l’entreprise spécialisée dans les technologies de chaînes d’approvisionnement Altana AI, environ un million d’entreprises devraient être affectées par cette loi – soit environ 10% des entreprises mondiales de fabrication, de vente ou d’achat de biens physiques.



Il faut donc s’attendre à des disruptions importantes sur les supply chain mondiales, et ce dans un contexte de bouleversements logistiques post Covid-19. Seulement, dans le labyrinthe des chaînes d’approvisionnement modernes, il est souvent difficile – voire quasi-impossible – de connaître l’ensemble des acteurs participant à la fabrication d’un produit.



À l’heure actuelle, cette méconnaissance fait déjà peser des risques importants sur les entreprises. Prévenir et détecter la corruption, obtenir la confiance des investisseurs et partenaires commerciaux, éviter des scandales réputationnels… À ces enjeux majeurs s’ajoute désormais la menace d’une atteinte directe aux importations, si l’entreprise n’est pas en mesure de prouver l’origine de ses produits.



On peut ainsi s’attendre à des ruptures commerciales en série entre des entreprises et leurs sous-traitants chinois. Ce phénomène a vu le jour dès les premières accusations à l’encontre de grandes entreprises. Dès 2020, H&M annonçait avoir coupé ses relations avec un producteur de fil chinois après des accusations de recours au travail forcé des Ouïghours.



La perspective de la future loi américaine a accéléré cette tendance. Plusieurs entreprises ont annoncé une rupture de leur approvisionnement au Xinjiang afin de trouver des circuits alternatifs, en vue de maintenir leur accès au marché américain : le géant Apple, le producteur japonais de ketchup Kagome, des producteurs de panneaux solaires comme l’Américain NextEra Energy ou même le Chinois JinkoSolar, les marques textiles Patagonia et Hugo Boss..



Toutes les entreprises exportant vers les États-Unis risquent un jour ou l’autre d’être soupçonnées, et de devoir rendre compte de la fabrication de leurs produits. Indépendamment du secteur, elles doivent être conscientes de ces exigences accrues en matière de due diligence. Plus que jamais, il est donc vital de disposer d’une bonne traçabilité sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement : ce sera bientôt le seul recours pour sécuriser un accès au marché américain… Et bientôt, peut-être, au marché européen.



Sources



Congrès américain : H.R.1155 – Uyghur Forced Labor Prevention ActAustralian Strategic Policy Institute : Uyghurs for saleL’Usine digitale : Amazon accusé de recourir indirectement au travail forcé via ses fournisseurs chinoisLe Monde : Xinjiang : l’Union européenne fait un pas vers l’interdiction d’importer des produits issus du travail forcé des OuïgoursLes Echos : En Chine, la crise de confiance des multinationalesNew York Times : Companies Brace for Impact of New Forced Labor LawSkan1 Outlook : Travail forcé : comment les états et les entreprises peuvent lutter contre l’opacité de la supply chainSkan1 Outlook : Crise COVID-19 : maîtriser l’évaluation des fournisseurs tout au long de la supply chainZone Bourse : KAGOME : prise de position contre le travail forcé au Xinjiang

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## La conformité anticorruption : un enjeu clé de la RSE pour les investisseurs
URL: https://outlook.skan1.fr/2022/09/27/conformite-anticorruption-un-enjeu-esg-cle-pour-les-investisseurs-rse-csr/
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Modified: 2022-10-28

La lutte contre la corruption compte parmi les critères RSE , qui mesurent la durabilité et l’impact éthique d’un investissement. Afin d’éclaircir ce sujet en pleine évolution, nous résumons ici un article signé par Sharie A. Brown, partenaire du cabinet Troutman Pepper, qui explore les liens entre RSE et lutte contre la corruption.



En 2022, la conformité et le reporting en matière environnementale, sociale et de gouvernance (RSE) sont au cœur des préoccupations des entreprises. Avec un marché potentiel d’environ 53 000 milliards de dollars, les actifs RSE représenteront en 2025 un tiers des actifs sous gestion au niveau mondial.



Cette course à la RSE est largement portée par les investisseurs eux-mêmes. Par définition, une entreprise qui présente un bon rendement financier, mais qui risque à tout moment d’être frappée par un scandale lié à la corruption ou à des atteintes aux droits sociaux/environnementaux, est un mauvais investissement. Les entreprises ont donc tout intérêt à intégrer leur stratégie anticorruption dans le cadre élargi de la RSE. C’est-à-dire, à ne plus considérer la lutte anticorruption comme une simple obligation réglementaire, mais comme une condition sine qua non pour attirer des investisseurs.



La RSE, un enjeu essentiel pour les investisseurs responsables



Même s’il n’existe pas encore de norme unique pour le reporting RSE, le concept d’investissement responsable s’inscrit d’emblée dans un cadre mondial, depuis son introduction au travers des Principes pour l’investissement responsable (PRI) de l’ONU en 2006. En tant qu’investisseurs institutionnels, tous les signataires des PRI s’engagent à agir dans l’intérêt à long-terme de leurs bénéficiaires, en considérant que les questions RSE peuvent influer sur la performance des portefeuilles d’investissement.



En réaction, les grandes entreprises ont vite pris le tournant de la RSE en multipliant les initiatives de développement durable. Sur le plan environnemental, par exemple, elles s’engagent à atteindre des objectifs chiffrés : « zéro émission carbone d’ici 2040 » pour Amazon, « réduire le gaspillage alimentaire de 50% d’ici 2025 » pour Carrefour, «  100% d’emballages plastiques d’origine recyclée d’ici 2030 » pour L’Oréal…



Si ces initiatives font l’objet d’une communication si massive qu’elle semble parfois virer au greenwashing, le sujet de la corruption, lui, est mis en avant sous une autre forme. Plutôt que des objectifs chiffrés, les entreprises revendiquent une politique de tolérance zéro et une exigence éthique croissante, en particulier envers leurs fournisseurs. Elles affirment leur adhésion au Pacte mondial de l’ONU, qui stipule d’agir contre la corruption sous toutes ses formes, et la formalisent au travers de codes de conduite, plans de vigilance et chartes d’engagement fournisseurs.



Ces documents peuvent ainsi être consultés par les investisseurs pour déterminer si une entreprise s’attaque réellement au risque de corruption sur sa chaîne de valeur. Bien sûr, les promesses ne reflètent pas systématiquement la réalité du terrain. Pour déterminer si l’entreprise prend le risque de corruption au sérieux, les investisseurs examineront aussi son passé, et se méfieront s’ils constatent un antécédent de corruption. Toutefois, un tel antécédent n’est pas forcément rédhibitoire : il peut justement avoir poussé l’entreprise à redoubler de vigilance et à mettre en place des garde-fous pour éviter qu’une inconduite ne se reproduise.



Nous listons ici certains points de vigilance qui font la différence entre de simples déclarations et une véritable conformité anticorruption, et qui sont donc particulièrement scrutés par les investisseurs RSE.



Les ingrédients d’une conformité attrayante pour les investisseurs RSE







Une évaluation des risques prioritaires



Même si toutes les violations doivent être évitées, certaines sont plus nuisibles que d’autres. Pour une entreprise qui délocalise certaines activités en Asie ou en Afrique, où la corruption et les atteintes aux droits humains sont plus répandus, le risque d’une inconduite sur sa chaîne de valeur est plus important que pour une entreprise « 100% made in France ». Mais si cette dernière postule régulièrement à des marchés publics, ou nécessite des permis gouvernementaux pour opérer, elle doit être vigilante au risque de corruption d’agent public – qui la rend particulièrement vulnérable aux sanctions extraterritoriales américaines (FCPA).



Il est donc stratégique de lister les activités susceptibles d’entraîner les violations les plus importantes en termes de responsabilité légale, mais aussi de dommages financiers, commerciaux et réputationnels. L’évaluation des risques doit ainsi inclure 1) un classement des activités selon leur risque d’infraction dans un pays ou un secteur particulier, et 2) un classement spécifique à l’entreprise, pour déterminer s’il existe un risque élevé, moyen ou faible qu’une violation se produise à cause de la nature de ses opérations, de son modèle commercial ou de son marché.



Des procédures anticorruption sur mesure



Une fois que les risques prioritaires ont été identifiés, les entreprises doivent impérativement y adapter leurs procédures. La nature de leurs produits et services, leur business model, leurs activités à l’étranger, leurs interactions avec des agents tiers et des fonctionnaires… Beaucoup d’entreprises négligent leurs propres spécificités lorsqu’elles définissent leur politique anticorruption. Lorsqu’elles mettent en place des procédures « à l’emporte-pièce », qui ne prennent pas en compte leurs véritables risques, elles décuplent la probabilité qu’une infraction se produise dans leur chaîne de valeur et nuisent à leur attractivité RSE.



Une équipe dirigeante engagée



Lorsqu’une entreprise présente un profil anticorruption risqué, un investisseur responsable souhaite obtenir une assurance tangible de l’engagement anticorruption de la direction générale et du conseil d’administration. Ces derniers doivent faire preuve d’un engagement qui va au-delà des procédures : ils doivent être des modèles réels d’intégrité dans les affaires, afin d’imprégner l’entreprise des valeurs qui soutiennent la conformité anticorruption. Il est utile (mais pas suffisant) qu’ils publient une lettre annuelle prônant cet engagement, ou même qu’ils participent eux-mêmes aux formations anticorruption.



Une formation anticorruption personnalisée



Certaines entreprises fournissent parfois déjà une formation obligatoire sur les risques de corruption. Mais pour des raisons de coût et de commodité, cette formation est souvent trop générique et sans rapport avec les risques réels auxquels l’entreprise est réellement confrontée. Pourtant, le coût d’une formation personnalisée est dérisoire si on le compare aux frais juridiques exorbitants liés à des poursuites pour corruption. La formation devrait être adaptée au profil de risque de l’entreprise. Une formation personnalisée est non seulement plus efficace, mais elle est rassurante : un investisseur RSE hésitera à investir si une entreprise n’a peu ou pas de formations anticorruption dédiées dans un environnement opérationnel à risque.



Réglementer les cadeaux et les invitations



Très fréquents dans certains secteurs, les invitations et cadeaux d’affaires ne constituent pas toujours les violations anticorruption les plus flagrantes. Mais lorsqu’on les additionne, de petites dépenses incontrôlées peuvent devenir importantes, ce qui confère à l’entreprise un profil RSE beaucoup plus problématique pour les investisseurs responsables. Il est donc essentiel de définir une politique claire pour que les employés sachent comment réagir, par exemple lorsqu’un tiers leur offre un cadeau ou les invite à un voyage d’affaires. Cela revient à prendre en compte les comportements habituels dans leur secteur d’activité, et dans les pays où ils opèrent, car la culture des cadeaux d’entreprise varie fortement d’un pays à l’autre. Cette approche est bien plus efficace que les politiques purement prohibitives qui ne traitent pas des comportements à risque que les agents rencontrent réellement sur le terrain.



Ne pas négliger les due diligence sur les tiers et en M&A



Les partenaires commerciaux tiers, tels que les consultants et les agents, peuvent causer des problèmes encore plus importants. Lorsqu’un tiers approuve des paiements pour une entreprise afin de lui obtenir des affaires ou des avantages quelconques, l’entreprise en porte la responsabilité. De même, si les due diligence sur une société ciblée par une opération de M&A sont insuffisantes, l’entreprise peut se retrouver à répondre d’inconduites commises par la cible dans le passé. Négliger ces évaluations d’intégrité peut gravement affecter la performance RSE, car cette méconnaissance des tiers accroît considérablement les risques de dommages financiers, commerciaux et médiatiques.



Maîtriser sa conformité et celle de ses tiers







Surveillance et audit



Réduire les risques d’inconduites passe aussi par un contrôle actif de la relation de ses employés et tiers à la conformité. Un audit indépendant périodique, basé sur le risque, de la conformité de l’entreprise à la législation anticorruption, ainsi que l’audit du dispositif de conformité des tiers, contribuent à réduire la responsabilité et le risque de sanction pour une société confrontée à des soupçons d’inconduite. Ces audits permettent de faire remonter d’éventuelles défaillances avant que ces dernières ne soient sources d’infraction, et de s’assurer que ses partenaires commerciaux respectent leurs engagements.



Signalements confidentiels, enquêtes sur les « drapeaux rouges » et mesures correctives



Enfin, l’entreprise a tout intérêt à contrôler régulièrement l’efficacité de ses propres mesures. Les chartes, codes de conduite et due diligence d’intégrité n’ont aucun sens si l’entreprise ne réagit pas (ou mal) lorsqu’elle reçoit des signalements d’inconduite. De même, sa réaction à des violations avérées sera dans le viseur des investisseurs responsables, car sa capacité à punir les auteurs d’infractions – un facteur de dissuasion indispensable – en dit long sur son engagement réel contre la corruption. L’idéal est d’adopter une approche dynamique de la conformité, pour bénéficier d’un dispositif anticorruption en amélioration constante, capable de combler toutes les lacunes de conformité qui pourraient se manifester.



Avec la RSE, la conformité anticorruption devient un véritable intérêt commercial



En conclusion, pour les entreprises, l’atout commercial d’attirer les investisseurs RSE devient aussi puissant que celui de la dissuasion face aux impacts coûteux et commercialement dommageables de poursuites pour corruption. Vues sous l’angle de la RSE, les ressources mises à disposition par les régulateurs anticorruption mondiaux, comme les guides de l’Agence Française Anticorruption, le Guide de ressource FCPA ou le Guide pratique du UK Bribery Act, sont autant d’outils pertinents pour améliorer le profil RSE de l’entreprise, et donc attirer des investisseurs.



Formations ad-hoc, reportings réguliers, audits transparent : tout est bon pour montrer patte blanche aux investisseurs inquiets de la pérennité de leurs placements. Le succès de la norme ISO 37001, qui certifie les « systèmes de management anticorruption », montre elle aussi que les entreprises sont prêtes à aller plus loin que les exigences légales pour rassurer les investisseurs RSE sur la portée de leur engagement contre la corruption.



Sources



JD Supra : ESG and Bribery, by Sharie A. Brown



Pour aller plus loin



UNPRI : Principes pour l’Investissement Responsable de l’ONU



Harvard Business Review : The CEO of Siemens on using a scandal to drive change



Raconteur.net : Why ESG always starts with the CEO



Outlook : Extraterritorialité : année record du FCPA, enjeu prioritaire pour les autres acteurs



Skan 1 Outlook : Responsabilité pénale des sociétés absorbantes : une véritable révolution



Justice.gov : Guide de ressource FCPA



Justice.gov.uk : Guide du UKBA Skan 1 Outlook : Norme ISO 37001 : nouvelle frontière anticor depuis 2016

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## La justice US sanctionne la compagnie aérienne brésilienne GOL pour corruption… Au Brésil
URL: https://outlook.skan1.fr/2022/10/10/la-justice-us-sanctionne-la-compagnie-aerienne-bresilienne-gol-pour-corruption-au-bresil/
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Modified: 2022-10-11

GOL a été sanctionnée pour avoir « acheté » la baisse des taxes sur les carburants aériens



C’est la première grosse sanction américaine depuis la rentrée : le 15 septembre dernier, la compagnie aérienne brésilienne GOL Linhas Aéreas Inteligentes a accepté de payer $41,5 millions aux autorités américaines pour résoudre les accusations selon lesquelles elle aurait versé des pots-de-vin à des fonctionnaires brésiliens pour faire adopter une législation favorable à l’entreprise – violant ainsi le FCPA (Foreign Corrupt Practices Act), la loi extraterritoriale qui sanctionne la corruption à l’étranger.



Selon le DoJ, GOL aurait versé au moins $3,8 millions de pots-de-vin à divers fonctionnaires brésiliens entre 2010 et 2013, afin de faire adopter deux textes de lois comprenant des réductions de charges sociales et de taxes sur le carburant d’aviation. Rien qu’en 2013, ces législations auraient permis à GOL d’économiser environ $39,7 millions. Au cœur de l’affaire : un membre du conseil d’administration de GOL qui a orchestré un stratagème pour faire transiter les pots-de-vin via diverses entités liées aux fonctionnaires brésiliens concernés.



Un haut dirigeant, deux fonctionnaires et une multitude d’intermédiaires



L’affaire a commencé en 2010, lorsque cet administrateur de GOL a tenté d’obtenir des financements auprès d’une institution financière publique brésilienne, pour acquérir une concession autoroutière qui présentait un intérêt financier pour des membres de sa famille. C’est dans ce contexte que l’administrateur a été présenté à un intermédiaire qui lui a promis de l’aider, pour la modique somme de $2,2 millions.



Le caractère suspect de cette demande s’est confirmé lorsque l’intermédiaire lui a expliqué qu’il « recherchait des financements » à hauteur de $5,4 millions pour un candidat à l’élection municipale de São Paulo. Comprenant que ce montant était destiné à soudoyer des responsables publics, l’administrateur s’est engagé à payer les $5,4 millions, en exigeant une contrepartie : le soutien à des textes de lois bénéficiant à l’entreprise. L’intermédiaire s’est exécuté, s’octroyant au passage un tiers des $2,2 millions. Les deux tiers restants ont été versés à un fonctionnaire brésilien en liquide, par l’intermédiaire d’un « doleiro », un individu spécialisé dans le blanchiment et l’échange d’argent sur le marché noir. À son tour, le fonctionnaire a distribué une partie du montant en pots-de-vin à d’autres membres de son parti politique.



Bis Repetita



En 2012, l’administrateur GOL a contacté directement ce fonctionnaire brésilien pour lui rappeler son engagement de payer le reste des $5,4 millions à condition que la nouvelle loi incorpore des clauses favorables à l’industrie du transport aérien et routier. Une démarche payante : le texte a été adopté en juin 2012.



Mais il semblerait que seule une partie du montant total ait alors été versée. En 2013 en effet, l’intermédiaire a recontacté l’administrateur de GOL pour qu’il s’acquitte du reliquat, lui promettant en prime une réduction de la taxe sur le carburant d’aviation dans l’État de Brasilia, où GOL effectuait de nombreux vols. En échange de son accord, l’intermédiaire a arrangé une rencontre chez un autre fonctionnaire brésilien, auquel l’administrateur GOL a accepté de verser environ $540 000 en plus du montant déjà promis. Cette somme serait payée via un faux contrat avec un cabinet de conseil fiscal détenu par un proche du fonctionnaire. Résultat : en avril 2013, le gouvernement de Brasilia a fait passer la taxe sur le carburant d’aviation de 25% à 12% – ce qui, au total, aurait valu à GOL une réduction d’impôt de $12,24 millions.



En interne, l’administrateur de GOL a encouragé divers employés à accepter les devis proposés par les intermédiaires fictifs – balayant au passage certaines réticences, comme celles du département Marketing qui estimait certains devis trop coûteux compte-tenu du retour sur investissement attendu.



Le DoJ fait baisser l’amende



Au total, l’enquête du DoJ a permis de retracer $3,8 millions versés en pots-de-vin. GOL a conclu un accord de poursuite différé ou DPA, pour une durée de trois ans, et s’est engagé à payer $17 millions au Département de Justice (DoJ), et $24,5 millions à la Securities and Exchange Commission (SEC).



Initialement, la sanction totale aurait pu s’élever à environ $157 millions. Cependant, en raison de « la situation financière de  GOL et de son incapacité à payer l’intégralité des amendes », ce montant a été amoindri.



Par ailleurs, le DoJ a crédité GOL pour sa coopération, mentionnant « l’examen de documents volumineux, l’interrogation de témoins, la vérification des antécédents et le test de plus de deux mille transactions ». La société a aussi rapidement pris des mesures correctives, dont l’amélioration de « l’ensemble de son programme anti-corruption ». Le DPA n’exige pas que GOL nomme un contrôleur de conformité indépendant. En outre, l’administrateur à l’origine du stratagème a démissionné, et n’exerce plus aucune fonction dans l’entreprise.



FCPA : le « lien américain » remis en question ?



Mais quid alors ici de la « composante américaine » nécessaire pour que des faits de corruption puissent être poursuivis par les autorités américaines ? L’administrateur GOL aurait discuté du stratagème avec un proche associé d’un responsable brésilien, qui a ensuite transmis les informations en personne, mais aussi par téléphone et via des applications de messageries éphémères dont les serveurs sont exclusivement situés aux États-Unis. Un lien étroit, certes, mais typique des critères habituellement invoqués par le régulateur américain pour justifier son intervention dans des affaires de corruption à l’étranger.



Notons néanmoins que ce critère a récemment été remis en question par la décision d’une cour d’appel américaine d’annuler la condamnation FCPA d’un ancien dirigeant d’Alstom, pour son rôle présumé dans un stratagème de corruption en Indonésie. L’enjeu était de déterminer si M. Hoskins, un citoyen britannique employé par Alstom à Paris, pouvait être considéré comme un « agent » d’une filiale d’Alstom basée aux États-Unis, lorsqu’il a fait verser des pots-de-vin pour obtenir un contrat d’électricité en Indonésie. C’est ce lien présumé avec les États-Unis qui a été contesté en appel, renversant la condamnation FCPA prononcée en 2019.



Mais même si cette décision pourrait contribuer à redéfinir le type de personnes – en particulier les ressortissants étrangers – que le gouvernement américain peut accuser d’avoir enfreint le FCPA, la palette des possibles « liens américains » justifiant des poursuites reste extrêmement large, comme des transactions en dollars ou un simple email transitant par les États-Unis.



Sources



DoJ : GOL Linhas Aéreas Inteligentes S.A. Will Pay Over $41 Million in Resolution of Foreign Bribery Investigations in the United States and BrazilInternational Tax Review : Brazil announces new incentives to boost competitiveness of national goods (2011)Skan 1 Outlook : Extraterritorialité du FCPA : 90 M $ d’amende suite à un email ayant transité par les États-Unis

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## La due diligence d’intégrité, un visa pour les PME et ETI en quête d’international
URL: https://outlook.skan1.fr/2021/01/19/pme-eti-defis-juridiques-international-due-diligence-integrite-probite-evaluation-tier-loi-sapin2-risque-reputation-financier-conformite-compliance/
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Modified: 2022-10-09

Shangai (Chine) – L’importance de mener des due diligences d’intégrité pour les PME & ETI



Les ETI et PME françaises souhaitant développer leurs activités à l’extérieur du territoire sont aujourd’hui aux prises avec une grande complexité juridique. Pour faire face à la multiplication des lois et réglementations, ainsi qu’aux risques qui en découlent, faire appel à des professionnels spécialisés dans la « due diligence » constitue de plus en plus souvent la solution la mieux adaptée.



L’international : un labyrinthe juridique périlleux



Aujourd’hui, lorsqu’une PME se lance à l’international, elle est confrontée à un arsenal de lois dont elle ne soupçonne souvent même pas l’existence, et qui relèvent parfois de juridictions étrangères au territoire où se déroulent les échanges. Qui aurait pu croire, par exemple, qu’une affaire de corruption concernant une entreprise hongroise et ses partenaires en Macédoine et au Monténégro tomberait sous le coup de la justice américaine ? Une affaire dans laquelle aucun protagoniste n’était citoyen américain, des faits commis très loin du sol américain… Mais dans laquelle un email évoquant les faits a transité par des serveurs hébergés aux Etats-Unis. Il n’en fallait pas plus à la justice américaine pour infliger 90 millions de dollars d’amende à l’entreprise hongroise.



Cet exemple est loin d’être isolé : il suffit à une entreprise d’un appel téléphonique transitant par les Etats-Unis, ou même d’une simple transaction en dollars, pour être considérée comme « présente et active » sur le territoire américain. On ne compte ainsi plus les entreprises faisant les frais du redoutable FCPA (Foreign Corrupt Practice Act), bras armé extraterritorial du droit américain. Les entreprises européennes semblent d’ailleurs particulièrement ciblées, puisqu’elles représentent 66% des amendes infligées par le FCPA, qui ont atteint un montant record en 2020.



En réaction à cette omnipotence juridique américaine, d’autres pays tentent eux aussi de développer un volet extraterritorial de leur droit. Ainsi, les entreprises françaises doivent-elles non seulement connaître les dispositions du FCPA, mais aussi par exemple celles du UK Bribery Act britannique (initié par le Royaume-Uni en 2010) et bien évidemment depuis 2016, celles de la loi française Sapin 2.



Sensibilisation, compétitivité et souveraineté : trois enjeux sous-estimés de la loi Sapin 2



Avec la loi Sapin 2, les entreprises employant plus de 500 salariés dans l’Hexagone avec un chiffre d’affaires annuel plus de 100 millions d’euros doivent en effet mettre en place un programme dédié contre le risque de corruption, formel et efficient. Indirectement, ces nouvelles règles touchent même les sociétés qui n’y sont pas soumises : les PME et ETI ne sont pas épargnées puisque leurs « grands » partenaires peuvent les évaluer… Et exiger les mêmes standards de conformité anticorruption que ceux qui leur sont imposés.



Voir : France : pourquoi les PME et ETI devraient aussi respecter la loi anticorruption SAPIN 2 (même si elles n’y sont pas soumises)



Même si ces mesures présentent un aspect contraignant évident, elles aident de fait les entreprises françaises en les obligeant à poser ce premier cadre susceptible de limiter les dérives passibles de poursuites à l’étranger. En apprenant à respecter les exigences Sapin 2, elles développent une connaissance des bonnes pratiques anticorruption qui les protègeront également d’autres lois du même acabit.



Pour l’Etat français, l’enjeu est aussi de renforcer la souveraineté française face à l’ingérence américaine – ce qui passe par la protection de ses entreprises. Désormais, une entreprise française incriminée par une juridiction étrangère peut négocier avec la justice française et conclure un accord (la CJIP) formalisant certains engagements en échange de l’abandon des poursuites pénales, sous réserve que la juridiction étrangère concernée participe aussi aux discussions. Cette CJIP peut alors également prévoir que le contrôle du bon respect des engagements correctifs pris en termes de conformité par ladite entreprise sera effectué par l’AFA (Agence française anticorruption), et non par des autorités étrangères.



Néanmoins, ces seules dispositions sont loin de suffire à protéger les entreprises des lois étrangères, qu’elles soient locales ou extraterritoriales.



Le rapport Gauvain : des pistes qui restent en stand-by



Remis au Premier ministre le 26 juin 2019, le rapport Gauvain est sans ambivalence : « les entreprises françaises ne disposent pas aujourd’hui d’outils juridiques efficaces pour se défendre contre les actions judiciaires extraterritoriales engagées à leur encontre ». Le rapport enjoint donc le gouvernement à doter la France des instruments idoines qui lui manquent : il prône notamment la création d’un statut d’avocat en entreprise, car actuellement, la France est une des rares puissances économiques à ne pas protéger la confidentialité des avis juridiques en entreprise.



Il propose également d’adopter une loi protégeant les entreprises françaises contre la transmission par les hébergeurs de leurs données numériques aux autorités étrangères (une extension du RGPD aux données des personnes morales).



Si ces mesures seraient manifestement les bienvenues du point de vue des firmes hexagonales, le gouvernement ne s’est néanmoins pas encore prononcé sur l’opportunité de créer une loi sur la base du rapport Gauvain.



Pour l’instant, les entreprises françaises qui s’aventurent sur la scène internationale doivent donc continuer à composer avec les vulnérabilités identifiées ci-dessus. Pour cela, elles ont de plus en plus recours à des intervenants spécialisés dans les vérifications à conduire absolument lorsque l’on souhaite se développer à l’étranger, et en particulier entrer en relation d’affaires avec un partenaire local.



Due diligence d’intégrité : pourquoi faire appel à des experts



En attendant que les autorités françaises légifèrent, la réalisation de « due diligences » à leur propre initiative est donc devenue incontournable pour les sociétés françaises. Elles concernent, en premier lieu, l’intégrité des tiers avec lesquels l’entreprise traite sur le terrain (fournisseurs, intermédiaires, partenaires…) : les relations d’affaires avec des partenaires locaux sont une source majeure de vulnérabilité, en France comme à l’étranger.



La solution internalisée consiste à recruter un « compliance officer », ou « responsable de la conformité » idéalement affecté 100% du temps à cette mission.  De plus en plus d’entreprises françaises font ce choix. Mais en général, embaucher un (ou plusieurs) spécialiste(s) dédié(s) avec les moyens requis pour agir (logiciels, bases de données…) n’est à la portée ni des PME ni de bon nombre d’ETI. Comme le montre une enquête publiée par l’AFA en septembre 2020, parmi les entreprises non assujetties à la loi Sapin 2, seules 27% d’entre elles se sont dotées d’un « compliance officer » à ce jour contre 76% des entreprises assujetties.Les PME et ETI exposées à l’international ont donc de plus en plus fréquemment recours à une alternative non seulement plus accessible mais aussi plus souple : solliciter directement des consultants experts en « due diligence » qui se voient déléguer par la direction tout ou partie de cette responsabilité. Ils effectuent dans les règles de l’art les vérifications requises pour sécuriser des relations d’affaires intègres et contribuer à des fondations stables dans ce nouvel environnement.



Sources



SKAN1 Outlook : Extraterritorialité : année record du FCPA, enjeu prioritaire pour les autres acteursVie-publique.fr : Le rapport Gauvain (« Rétablir la souveraineté de la France et de l’Europe et protéger nos entreprises des lois et mesures à portée extraterritoriale »)Les Echos : La fonction « conformité » s’impose dans les entreprises françaisesAgence Française Anticorruption : Diagnostic national sur les dispositifs anticorruption dans les entreprisesSkan1 Outlook : Évaluation des tiers : la confiance ne supprime en rien la nécessité de contrôler

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## Focus : nouvelles recommandations de l’AFA, ce qui change et ce qu’il faut retenir
URL: https://outlook.skan1.fr/2021/01/27/agence-francaise-anticorruption-recommandations-loi-sapin-2-conformite-compliance-corruption-trafic-influence/
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Modified: 2022-10-09

Les nouvelles recommandations de l’AFA s’adressent à toutes les entreprises



Le 12 janvier 2021, l’Agence Française Anticorruption (AFA) a publié au Journal officiel ses nouvelles recommandations pour lutter contre la corruption et le trafic d’influence. La mise à jour régulière de ces recommandations était prévue par la loi Sapin 2 afin d’aider les entreprises à prévenir efficacement les faits de corruption.



Forte de trois années d’activité, l’AFA a donc apporté des modifications importantes par rapport à la version de 2017 après une consultation publique en 2020.  Le nouveau texte intègre plusieurs principes qui ne figuraient pas en tant que tels dans les précédentes recommandations, mais en faveur desquels l’AFA s’était déjà exprimée dans des documents comme son guide sur la fonction conformité publié en janvier 2019. 



La lutte anticorruption redéfinie autour de trois piliers



Les anciennes recommandations étaient structurées autour de huit piliers. Dorénavant, le message est simplifié, il se veut ainsi clarifié et renforcé. Trois composantes fondamentales constituent donc les nouveaux « piliers » du dispositif anticorruption :



1er pilier : l’engagement de l’instance dirigeante est identifié comme la clé pour créer une culture de lutte contre les atteintes à la probité dans l’entreprise. L’équipe dirigeante doit afficher « un comportement personnel exemplaire » et un engagement personnel dans la promotion du dispositif anticorruption. Conformément à l’article 17 de la loi Sapin 2, le texte stipule désormais que le dirigeant est « personnellement » responsable du dispositif, même lorsqu’il confie son déploiement à un collaborateur. Autre nouveauté : le dirigeant doit s’assurer que les responsables de la conformité sont qualifiés pour cette fonction. Les procédures RH de l’entreprise doivent refléter cet engagement.



2ème pilier : la connaissance des risques, dont la cartographie qui devrait désormais être validée par le conseil de surveillance d’une société lorsqu’elle en est dotée. Les entreprises sont invitées à affiner leurs analyses avec de nouveaux critères, comme le contexte réglementaire, le modèle de revenu ou encore la chaîne de valeur.



3ème pilier : les mesures pour lutter contre le risque de corruption. Ici, la nouveauté consiste surtout dans l’invitation à formaliser les procédures suivantes : le dispositif d’alerte interne, le dispositif de contrôle, les plans d’action mis en œuvre pour gérer les insuffisances constatées, et l’évaluation des tiers.



Comment interpréter cette restructuration des recommandations ? En réalité, la plupart de ces ajouts sont issus de l’article 17 de la loi Sapin 2. En les incluant parmi ces nouvelles recommandations destinées à tous les acteurs, l’AFA encourage à nouveau les entreprises non assujetties aux obligations Sapin 2 à se comporter comme si elles l’étaient.



Des applications pratiques pour les entreprises assujetties



Certaines des nouvelles recommandations devraient conduire les entreprises assujetties à actualiser leur dispositif anticorruption :



Un horizon élargi



Le périmètre du contrôle est étendu : l’AFA enjoint d’y intégrer le trafic d’influence, dont la réalité est similaire à celle de la corruption. Cela inclut par exemple les risques de favoritisme. Plus largement, l’AFA conseille d’y intégrer les infractions qui peuvent engendrer ou résulter des actes de corruption, comme les délits de faux, abus de bien sociaux, recel et blanchiment.



Des employés plus impliqués



De manière plus prononcée qu’en 2017, l’AFA conseille d’inclure une large partie des employés dans le dispositif. Le texte préconise par exemple l’organisation d’ateliers collectifs avec des personnes de tous niveaux hiérarchiques pour mieux identifier les risques. Il insiste aussi sur la sensibilisation de tous les collaborateurs – alors que la loi Sapin 2 ne cible que les « plus exposés » aux risques de corruption.



Davantage de reporting



L’AFA entend renforcer les procédures de prévention contre le risque de corruption sur le plan formel, en complétant des pratiques de reporting déjà exigeantes pour les entreprises soumises à la loi Sapin 2. Des comptes-rendus réguliers devraient être transmis aux instances dirigeantes, présentant les conclusions des ateliers collaboratifs sur les risques, l’évolution de la cartographie des risques ou encore les résultats des contrôles internes menés à intervalles réguliers.Notons aussi que depuis 2017, un rapport sur le gouvernement d’entreprise doit être présenté annuellement au conseil de surveillance ou d’administration des SA et SCA : désormais l’AFA souhaite que les entreprises incluent dans ce rapport un développement spécifique au dispositif anticorruption.



Ces nouveautés vont de pair avec un lourd travail d’archivage, puisque l’entreprise est censée conserver la trace des ateliers, des comptes-rendus, des méthodologies de calcul utilisées, des différentes versions des cartographies présentées aux instances dirigeantes…



Des procédures mieux formalisées



L’AFA appelle aussi à formaliser un certain nombre de procédures de manière quasi-systématique.



Le dispositif d’alerte interne : l’organisation doit mettre en place un traitement automatisé des alertes qu’elle reçoit. Cette procédure doit préciser les critères de déclenchement de l’alerte, les modalités de sa réalisation, le référent en charge, ainsi que les mesures qui en découlent (informer les instances dirigeantes, actualiser la cartographie des risques, définir des sanctions disciplinaires…). L’AFA conseille aussi d’établir un comité chargé de la « prise de décision collégiale sur les suites à réserver aux alertes reçues », ainsi que la création d’un registre de sanctions.Le dispositif de contrôle interne doit être actionné selon des règles bien définies, aussi bien quant à leur portée, leur fréquence, leur processus, leurs responsables et les modalités de transmission de leurs résultats aux instances dirigeantes. Le contrôle comptable est présenté comme l’instrument privilégié pour détecter des opérations injustifiées.La procédure de contrôle de l’intégrité des tiers doit également être formalisée. Les tiers sont hiérarchisés en fonction du niveau de risque qu’ils présentent : les catégories de tiers les plus risquées doivent faire l’objet d’une évaluation plus approfondie.



Un dilemme pour les PME



En résumé, l’AFA invite toutes les entreprises à respecter les obligations Sapin 2. Mais pour les entreprises, et notamment pour les PME et ETI qui ne sont pas légalement soumises à cette loi, appliquer ces recommandations reviendrait à s’imposer de nouvelles contraintes lourdes et onéreuses.



Les entreprises peuvent donc être tentées de fournir le minimum réglementaire, et d’ignorer le reste des recommandations. Pourtant, malgré leurs aspects fastidieux et pénibles, ces dernières seraient loin d’être inutiles dans un contexte où de simples soupçons de corruption peuvent se payer au prix fort, ne serait-ce que sur le plan de leur réputation.



Un diagnostic publié en septembre 2020 avait révélé que le risque de corruption était souvent sous-estimé par les entreprises françaises. Alors que ces dernières ont le sentiment de bien appréhender ce risque, la plupart ne sont pas encore dotées de moyens suffisants pour se prémunir en cas d’opérations illicites commises en interne ou par un partenaire. Par exemple, seulement 45% des entreprises sont dotées d’un responsable conformité, et 39% d’une procédure d’évaluation des tiers. Et sur ce dernier point, à l’échelle locale comme à l’international, les entreprises françaises font souvent les frais de leur vulnérabilité.



Sources



Agence Française Anticorruption : Nouvelles recommandations de l’AFASkan1 Outlook : Évaluation des tiers : la confiance ne supprime en rien la nécessité de contrôlerSkan1 Outlook : France : pourquoi les PME et petites ETI devraient aussi respecter la loi anticorruption SAPIN 2 (même si elles n’y sont pas soumises)Agence Française Anticorruption : Guide sur la fonction de responsable conformitéSkan1 Outlook : Soupçons d’escroquerie en série contre des PME bretonnesSkan1 Outlook : La due diligence d’intégrité, un visa pour les PME et ETI en quête d’international

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## Crise COVID-19 : maîtriser l’évaluation des fournisseurs tout au long de la supply chain
URL: https://outlook.skan1.fr/2021/02/03/supply-chain-crise-covid-19-maitriser-evaluation-integrite-fournisseurs-tiers-conformite-compliance-sapin2-risque-sanction-reputation-financier/
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Modified: 2022-10-09

La supply chain et la crise de la Covid19



L’apparition soudaine de la COVID-19 et sa propagation continue et imprévisible ont changé le monde à bien des égards. Alors que de nombreux pays se confinaient ou fermaient les frontières pour lutter contre une contamination générale, leurs économies se sont effondrées. Les chaînes d’approvisionnement internationales entre les continents ont été amenées à s’adapter à une perturbation généralisée sans précédent de l’offre et de la demande. D’un côté, l’appétit pour certains produits de consommation courante a diminué, tandis que de l’autre, la demande pour des produits plus inattendus a explosé, entraînant dans son sillon des contraintes et pénuries sur l’ensemble de la « supply chain » mondiale. Nombre de ces changements imposés par les circonstances deviendront d’ailleurs probablement permanents.



Parmi les informations inédites révélées dans le rapport réalisé par Resilience360 et le Business Continuity Institute, l’une a particulièrement retenu notre attention : nous nous sommes focalisés sur la manière dont cette pandémie allait modifier à court et moyen termes les politiques d’évaluation des fournisseurs mises en place par les entreprises tout au long de leurs circuits d’approvisionnement.



Nous avons ainsi relevé 3 tendances de fond présentées ci-après.



La pandémie a révélé le besoin d’étendre les diligences aux fournisseurs de rangs 2 et 3, parfois au-delà



Autant la majorité des entreprises sondées avait jusqu’ici mis en place des politiques de due diligence robustes dans divers domaines (intégrité, géolocalisation, RSE, obtention des plans de continuité des activités, etc) afin d’évaluer leur portefeuille de fournisseurs de rang 1, autant les fournisseurs de rang 2 et plus, c’est-à-dire les fournisseurs de leurs fournisseurs, n’ont pas fait l’objet de telles évaluations.



Or, la pandémie a révélé l’importance cruciale de mieux connaître ses fournisseurs : dans un contexte d’incertitude quant au niveau d’ouverture des frontières, il devient crucial de savoir où se situent, par exemple, les fournisseurs de vos fournisseurs, et d’anticiper ainsi une possible crise en prévoyant des circuits alternatifs ou autres plans-B. Pour citer quelques chiffres, seules 36% des entreprises sondées connaissent l’emplacement géographique de tous leurs fournisseurs de rang 2. Et seulement 12% d’entre elles ont déclaré avoir mené des due diligences pour le rang 4, et 11% pour le rang 5 et au-delà. Le manque de personnel et de ressources financières étant bien entendu la principale raison de cette situation.



Ceci étant, en venant perturber les chaînes d’approvisionnement des fournisseurs de leurs fournisseurs, cette pandémie a clairement révélé le besoin d’étendre les due diligences au-delà des partenaires de rang 1. C’est particulièrement vrai pour ceux qui sont fortement dépendant de l’Asie pour leurs intrants.



Plus de 50% des entreprises ont l’intention de diversifier leur base de fournisseurs, surtout aux dépens de l’Asie



Désormais, les entreprises veilleront particulièrement à éviter de trop dépendre d’une zone géographique unique. Un grand nombre de fabricants européens, par exemple, importaient d’Asie la quasi-totalité de leurs composants : ce manque de diversification s’est soldé par de graves problèmes d’approvisionnement. Face à ces faiblesses mises en lumière par la COVID-19, 57,2 % des entreprises sondées cherchent donc aujourd’hui à diversifier leur base de fournisseurs.



Pour de nombreuses organisations, cela signifie réduire leur dépendance à l’égard de l’Asie. 29,9% d’entre elles comptent réduire la part de leur approvisionnement venant d’Asie, et 13,2% celle venant de Chine. Les secteurs les plus dépendants de l’Asie, comme l’automobile, la technologie ou la santé, seront sans doute les plus enclins à se diversifier.



En parallèle, il est probable qu’on assiste à un retour de l’approvisionnement local : 66,2% des organisations prévoient de trouver davantage de fournisseurs locaux suite à la pandémie, et 20,8% comptent faire déménager certains fournisseurs pour les rapprocher géographiquement.



L’outsourcing logistique : une nouvelle tendance post-crise ?



Selon le rapport, 12,4% des entreprises sondées ont l’intention de faire appel davantage à des logisticiens indépendants après la pandémie. Cela leur permettra d’externaliser les coûts importants inhérents à ce type d’activité (gestion des entrepôts, personnels, etc.) qui, en cas de pandémie, constituent plus un risque qu’un atout pour de nombreuses entreprises.



Externaliser la logistique permet donc aux entreprises de s’adapter plus agilement au contexte du marché. Autre avantage, faire appel à un logisticien indépendant épargne à l’entreprise des efforts coûteux pour développer son propre réseau de fournisseurs.



En revanche, pour que cette stratégie s’avère réellement fructueuse pour l’entreprise, il faut bien sûr s’assurer d’un niveau de confiance suffisant en son prestataire logistique, et pour cela le passer au crible de vérifications strictes.



Un impact certain sur les PME et ETI



Les tendances de fonds identifiées ici vont nécessairement influencer la façon dont les PME et ETI procèdent pour évaluer les risques encourus lorsqu’elles contractent avec leurs fournisseurs.



Premièrement, près des deux tiers des entreprises sondées prévoient de procéder à un contrôle préalable plus approfondi de leurs fournisseurs de rangs 2 et supérieurs. Les bonnes pratiques suggèrent d’ailleurs que de telles évaluations aient lieu avant la signature de tout contrat, afin que les entreprises clientes puissent être informées en amont de tout problème potentiel (comme une dépendance excessive à l’égard d’une région géographique particulière, un problème réputationnel, des risques de sanction, etc) avant d’engager un fournisseur. Il faut donc s’attendre à ce que les entreprises non encore soumises à la loi Sapin 2, déploient de véritables politiques de conformité intégrant l’évaluation de leurs fournisseurs afin de répondre aux exigences de leurs donneurs d’ordre.



Deuxièmement, ces mêmes fournisseurs de rang 1 ou 2 vont également devoir diversifier leurs sources d’approvisionnement afin de ne pas dépendre de manière excessive d’une région géographique donnée s’ils veulent garder ce statut de partenaires importants pour leurs principaux clients. Pour devenir ou demeurer le fournisseur stratégique d’un grand compte, il est donc devenu inévitable de diversifier ses propres fournisseurs. En résulte la nécessité de multiplier le nombre de tiers avec lesquels traiter. Logiquement, cela impliquera aussi de les évaluer afin de limiter notamment les risques réputationnels, financiers ou encore de corruption afférents. Et ce en particulier s’ils opèrent dans des zones géographiques sensibles.



Enfin, concernant les PME et ETI qui ont internalisé leur propre chaine d’approvisionnement, la pandémie pointe le fait que cela peut être perçu par leurs clients comme un facteur de risque plutôt qu’un actif. Pour celles qui envisageront alors de confier leur chaîne dispositif logistique à un tiers, cela va nécessairement les conduire à déployer une véritable politique d’évaluation de leur logisticien, aussi bien sur le plan financier que sur celui de l’intégrité par exemple, car les risques encourus peuvent être conséquents.  



Dans la pratique post-COVID-19, les entreprises auront donc davantage de partenaires qu’il faudra impérativement évaluer. Il leur incombera de s’organiser pour procéder à un nombre plus élevé de diligences nécessaires. Sur le plan crucial de l’intégrité, PME et ETI devront se montrer extrêmement vigilantes : la tendance du retour à un approvisionnement plus local elle-même ne signifie pas que les contrôles soient moins nécessaires : à l’échelle locale comme à l’autre bout du monde, la confiance ne supprime en rien la nécessité de contrôler ses partenaires.



Sources



Tech Talks : Achats et digital : ce qui doit changer en entrepriseSupplyChainBrain : Five Supply-Chain Finance Trends Coming This Year, and How to PrepareRapport BCI : « Covid-19 : The Future of Supply Chain »Skan1 Outlook : Évaluation des tiers : la confiance ne supprime en rien la nécessité de contrôler

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## Travail forcé : comment les états et les entreprises peuvent lutter contre l’opacité de la supply chain
URL: https://outlook.skan1.fr/2021/02/16/travail-force-ouighours-chine-risques-sanction-financieres-juridique-reputation-entreprises-opacite-supply-chain/
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Modified: 2022-10-09

Travail forcé des Ouïghours en Chine : l’opacité de la Supply Chain



Depuis 2019, les révélations sur le travail forcé de centaines de milliers de personnes font la une de la presse. Dans la province chinoise du Xinjiang, qui fournit environ 20% du coton mondial, pas moins de 570 000 membres de l’ethnie musulmane ouïghoure auraient été enrôlés dans des camps de travail forcé.  



Avec un vêtement sur cinq vendu à travers le monde qui contient du coton issu du Xinjiang, c’est l’intégralité du secteur textile qui se retrouve aujourd’hui sur la sellette. Et l’industrie textile n’est pas la seule, puisque des Ouïghours détenus dans le Xinjiang auraient également été déplacés dans toute la Chine pour travailler sur les chaînes de production des géants de la téléphonie, de l’électronique et de l’automobile.



Les multinationales peinent à montrer patte blanche



Apple, Samsung, Gap, Nike, Zara, H&M, Volkswagen, BMW… D’après l’Australian Strategic Policy Institute (ASPI), pas moins de 83 grandes entreprises sont accusées de travailler avec des sous-traitants qui ont parfois recours au travail forcé des Ouïghours.



Face au scandale, certaines marques comme Adidas, Marks & Spencer ou H&M se sont engagées à ne plus utiliser de coton issu du Xinjiang, par exemple en signant un appel à l’action. Mais les chaînes d’approvisionnement sont désormais si complexes que les entreprises ne savent plus nécessairement qui sont leurs fournisseurs. Face à la multiplication des sous-traitants, déterminer l’origine des produits est devenu une gageure.



Ainsi, certaines marques admettent que la complexité des chaînes d’approvisionnement les empêche de garantir que leurs produits ne proviennent pas du travail forcé. Le PDG de Lacoste, Thierry Guibert, affirme que la traçabilité de la production est « une lourde tâche qui se heurte parfois aux difficultés d’obtenir des informations fiables sur le terrain ». H&M a même reconnu qu’il « n’y a aujourd’hui aucune solution disponible pour tracer intégralement l’origine du coton ». Pourtant, une enquête a permis au groupe de remonter sa chaîne d’approvisionnement jusqu’à un fournisseur soupçonné de lien avec le Xinjiang – et de rompre les liens avec lui.



Grandes puissances : des actions en ordre dispersé et une pression gouvernementale variable selon les pays



En décembre, les Etats-Unis ont annoncé leur décision de mettre fin à toute les importations de produits contenant des fibres de coton en provenance du Xinjiang, issues selon eux du travail forcé. Toute marchandise soupçonnée d’être le fruit de ces pratiques sera retenue par le Département américain des douanes (CBP), qui indique que les importateurs d’envois retenus n’auront alors d’autre choix que le retour à l’envoyeur sauf à  démontrer que la marchandise n’a pas été produite par le travail forcé.



Plus tôt en 2020, le gouvernement américain avait publié un avis pour mettre en garde les entreprises sur les risques du travail forcé dans cette région. Face aux violations de droits humains au Xinjiang, cet avis met l’accent sur la due diligence pour mesurer les risques réputationnels, financiers et juridiques de leur chaîne d’approvisionnement. Même s’il est difficile d’accéder à cette région pour y réaliser un audit, les entreprises sont fortement encouragées à contrôler la réputation des tiers chinois susceptibles d’employer de la main d’œuvre issue du Xinjiang.



Le Royaume-Uni et le Canada ont également annoncé des mesures restrictives, mais moins radicales. Comme les États-Unis, les deux pays ont publié des déclarations exhortant les entreprises à pratiquer la due diligence sur leur chaîne d’approvisionnement. Au Royaume-Uni, des contrôles à l’exportation sont prévus pour empêcher la vente de produits qui contribuent à des violations des droits de l’homme, comme des technologies de pointe utilisées pour la surveillance, ainsi que l’introduction de « sanctions financières pour les organisations qui ne remplissent pas leurs obligations statutaires de publier des déclarations annuelles sur l’esclavage moderne. » Le Canada, quant à lui, prévoit des mesures analogues, ainsi qu’une « déclaration d’intégrité » relative au Xinjiang pour les entreprises canadiennes.



De telles mesures sont aussi envisagées par l’Australie, dont la ministre des Affaires étrangères a exhorté les entreprises à faire leur due diligence pour déterminer si le travail forcé est utilisé dans leur chaine d’approvisionnement.



Enfin l’Union européenne, qui travaille depuis sept ans sur un accord d’investissement avec la Chine, s’est voulue implacable au cours de ses négociations, conditionnant sa signature à la fin du travail forcé en Chine. L’engagement de la Chine à signer les conventions de l’OIT interdisant le travail forcé, salué par les autorités françaises, est-il réellement de nature à changer la situation des Ouïghours ? On peut en douter. Mais au-delà de ces négociations à l’échelle européenne, la France ne semble pas prévoir de législation relative à la question ouïghoure. Interpelé sur la question en octobre 2020, le ministre des Affaires étrangères Jean-Yves le Drian a pour sa part appelé les entreprises à être vigilantes, et à respecter la loi de 2017 sur le devoir de vigilance des sociétés.



Maîtriser la chaîne d’approvisionnement : un enjeu croissant qui passe par la due diligence



Selon une étude de 2018 de l’Aspics (une association spécialisée dans la recherche et les certifications sur la supply chain), 70% des organisations affirment disposer d’une procédure pour connaître l’origine de leurs produits… Mais seulement 43% estiment connaître les pratiques opérationnelles de leurs sous-traitants. Et pour cause : moins de la moitié des chaînes d’approvisionnement sont intégrées dans un dispositif de contrôle de conformité des fournisseurs. En matière de due diligence, l’engagement est donc encore trop insuffisant pour maîtriser les risques liés à l’opacité de la supply chain.



Cependant, les entreprises semblent de moins en moins réticentes, et presque prêtes désormais à s’engager dans le renforcement des diligences. D’abord, les grandes multinationales ne peuvent plus ignorer les scandales qui entachent leur réputation, à l’heure où l’opinion publique y est de mieux en mieux sensibilisée. Par exemple, 90% des moins de 35 ans sont prêts à changer de marque pour des raisons éthiques. En parallèle, la pandémie Covid-19 a révélé une lacune majeure pour de nombreuses entreprises : la nécessité de mieux maîtriser l’évaluation des fournisseurs sur l’ensemble de la supply chain. Seulement 36% des entreprises sondées par le Business Continuity Institute connaissent en effet leurs fournisseurs de rang 2 (les fournisseurs de leur fournisseurs). Désormais, la majorité annonce vouloir diversifier ses fournisseurs, souvent pour moins dépendre de l’Asie, et améliorer leur connaissance des circuits d’approvisionnement.



Sources



Libération : Ouïghours : Etats-Unis, Canada et Royaume-Uni frappent les importationsAustralian Strategic Policy Institute : Uyghurs for saleLe Parisien : «Travail forcé» de Ouïghours : H&M rompt avec un fournisseur chinoisState.gov : Xinjiang Supply Chain Business AdvisoryGov.uk : UK Government announces business measures over Xinjiang human rights abusesGov.uk : Overseas Business Risk – ChinaCanada.ca : Integrity Declaration on Doing Business with Xinjiang EntitiesHrw.org : Australia: Combat Forced Labor of China’s UyghursL’Express : Accord UE-Chine : les Ouïghours, grands perdants des négociations ?Cone : 2015 Cone Communications Millennial CSR StudySupply Chain Management Review : The ethical supply chainSkan1 Outlook : Crise COVID-19 : maîtriser l’évaluation des fournisseurs tout au long de la supply chainResilience 360 : Covid-19 : The Future of Supply Chain



Pour aller plus loin



BBC : China’s ‘tainted’ cottonLe Monde : Antoine Griezmann rompt son contrat avec Huawei, accusé de participer à la surveillance des Ouïgours

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## Europe, Amérique du Sud, Asie… Derrière les USA, la lutte anticorruption s’amplifie
URL: https://outlook.skan1.fr/2021/02/23/lutte-anti-corruption-europe-amerique-sud-asie-afrique-etats-unis-la-lutte-internationale-intensifie-amplifie-fcpa-sapin2/
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Modified: 2022-10-09

Exemple de campagne d’affichage anti-corruption à Nouakchott (Mauritanie)



Chaque année, l’ONG Transparency International (TI) publie son classement annuel de la perception de la corruption dans le monde. L’indice de perception de la corruption 2020 révèle plusieurs tendances, en apparence contradictoires, qu’il est intéressant de mettre en perspective avec le rapport « Exporting Corruption » paru en 2020.



D’un côté, ces rapports font état d’une stagnation : le classement des pays reste relativement stable, aussi bien pour les pays à faible perception de la corruption (Danemark, Nouvelle Zélande, Finlande, Singapour…) que pour les pays aux scores les plus médiocres (Syrie, Somalie, Soudan du Sud). Mais en parallèle, de réels progrès sont globalement constatés en matière de lutte contre la corruption, « Exporting Corruption » montrant qu’à l’échelle mondiale, un nombre croissant de pays commence ou continue à renforcer les leviers disponibles pour faire opposition à la corruption et la réprimer strictement avec une plus grande sévérité.



Significativement, ce n’est ni parmi les « têtes de classe », ni parmi les plus mauvais élèves qu’on trouve le plus d’avancées, mais plutôt parmi les États pour lesquels la corruption représente toujours un enjeu clé. Le cas des États-Unis est emblématique : seulement 25ème sur 180 au classement, le pays n’en est pas moins le chef de file mondial de la lutte contre la corruption. En atteste le nouveau record de sanctions infligées à des entreprises en 2020, dans le cadre de la loi FCPA contre la corruption d’agents publics à l’étranger. Et ces efforts se poursuivent avec le vote de nouvelles réglementations destinées à mieux enrayer le phénomène, aux États-Unis et dans de nombreux autres pays.



Un nombre croissant de pays applique des sanctions



Depuis 2018, les États-Unis, le Royaume-Uni, la Suisse et Israël se maintiennent aux premiers rangs parmi les pays qui combattent les pratiques frauduleuses avec la plus forte intensité. Mais durant cette période, d’autres états ont décuplé leurs efforts. Selon « Exporting Corruption », les pays qui ont le plus activement développé leur politique de lutte contre la corruption sont la France, l’Espagne, le Danemark, la Colombie, la Slovénie et l’Estonie. 



Ces progrès sont notamment liés à une augmentation du nombre de poursuites à l’encontre des pratiques illégales. Certains pays, dont la politique anticorruption demeurait largement en retrait, ont manifesté une volonté naissante de s’attaquer sérieusement au délit de corruption. C’est le cas par exemple de la Colombie (92ème du classement), qui a infligé en 2018 une amende de $1,8 millions au conglomérat de l’eau Inassa pour la corruption d’agents publics équatoriens, et a obligé l’entreprise à annoncer publiquement cette sanction. C’est la première fois que la Colombie émet une sanction contre la corruption transnationale.



Plus généralement en Amérique latine, les progrès sont bien réels quoique limités : parmi les affaires les plus marquantes, on peut citer l’opération Lava Jato, suite à une affaire impliquant des politiciens et hommes d’affaires dans plus d’une douzaine de pays. Initiées au Brésil, les enquêtes ont mis en lumière des réseaux de corruption puissants. Cette dynamique n’est qu’embryonnaire, comme en attestent le récent recul du Brésil, 94ème au classement TI. Mais comme le souligne l’ONG, cette opération a été cruciale pour renforcer une dynamique anti-corruption positive en Amérique latine, grâce à la coopération entre les autorités judiciaires brésiliennes et leurs homologues dans les pays voisins.



En parallèle, les progrès découlent également souvent du renforcement de l’attirail juridique : dans le cas de la France (23ème au classement), il s’agit de la loi Sapin 2. Dans le cas de l’Espagne (32ème), TI souligne des avancées importantes, dues à une série de mesures de transparence alliée à une poursuite plus efficace des affaires de corruption transnationale.



Un cadre légal qui évolue et se renforce pour enfoncer le clou 



Sur le plan légal, TI montre ainsi que certains autres états se sont également dotés, plus récemment, de mesures réglementaires complémentaires en appui à l’existant. On peut citer la nomination d’un procureur anticorruption au Mexique, la création d’une « Multi-Agency Task Team » afin de coordonner les enquêtes de corruption internationale en Afrique du sud, le durcissement des sanctions pour actes de corruption transnationale en Italie, l’extension du champ des pratiques passibles de poursuites au Chili…



Plusieurs nouvelles lois d’envergure pourraient aussi faire évoluer de façon tangible le panorama de la lutte mondiale contre la corruption dans les prochaines années.



Il s’agit parfois de renforcer un dispositif légal déjà solide. « À tout seigneur tout honneur », aux États-Unis, une nouvelle loi emblématique contre les sociétés écran anonymes a été qualifiée d’« historique » par TI, et de « l’une des mesures anti-corruption les plus importantes jamais adoptées par le Congrès américain ». Afin d’empêcher les criminels de placer de l’argent dans les banques américaines, les entreprises seront désormais obligées de fournir des informations sur leurs bénéficiaires effectifs. Ces informations peuvent être partagées avec les forces de l’ordre – y compris celles qui agissent pour le compte d’un organisme national étranger – ainsi qu’à des fins de sécurité nationale et de renseignement. Toute fausse déclaration est désormais considérée comme un crime fédéral, passible de trois ans d’emprisonnement. 



En décembre, la Corée du Sud (33ème) a décidé la création du Bureau d’enquête sur la corruption des hauts fonctionnaires (le CIO), un organisme indépendant dédié à enquêter sur les affaires de corruption impliquant des hauts fonctionnaires, et à mettre en œuvre le cas échéant des poursuites en conséquence. Le pouvoir d’enquête de cette agence s’étend aussi aux entreprises et à leurs employés, en cas de soupçons de liens avec des affaires criminelles impliquant des hauts fonctionnaires. Pour éviter une enquête du CIO, les entreprises opérant en Corée auront donc tout intérêt à faire preuve de vigilance dans leurs interactions avec la haute fonction publique. 



Pour d’autres pays, il s’agit plutôt des premiers pas destinés à enrayer une corruption endémique. Des lois en la matière ont récemment été promulguées au Liban ou en Papouasie Nouvelle Guinée (142ème), notamment afin de créer des commissions dotées d’un pouvoir d’enquête sur la corruption.  Enfin, la Chine (78ème) a ratifié la Convention européenne contre la corruption, qui lui impose de condamner la corruption d’agents publics.  Et en décembre 2020, le droit pénal chinois a également été amendé pour augmenter les peines contre les « fonctionnaires non-étatiques » reconnus coupables de corruption. Pourtant, cette catégorie qui, par opposition aux « fonctionnaires d’Etat »,  regroupe les employés de niveau inférieur ou intermédiaire des agences gouvernementales, des entreprises publiques et du secteur privé bénéficiait jusqu’ici d’un régime de sanction moins sévère. Pour l’instant, il n’existe cependant pas d’exemple connu de condamnation pour des faits de corruption à l’encontre d’entreprises ou de citoyens chinois. Pour la Chine comme pour ces autres pays, reste donc à savoir si ces lois seront accompagnées d’une réelle volonté politique de les faire appliquer.



Vers une extension de la responsabilité des entreprises



Selon TI, lutter véritablement contre la corruption nécessite enfin aussi, au niveau des acteurs privés, de tenir les organisations-mères pour responsables des pratiques de leurs filiales. Et c’est le cas pour un nombre croissant de pays, où la responsabilité pénale en cas de faits illégaux s’étend désormais à la société parente. Le rapport TI cite en exemple les dispositions qui existent à cet effet aux États-Unis, au Brésil, en Italie, en Slovénie, en Norvège ou encore au Royaume-Uni. 



Dans le cas de la France, 2020 a marqué un véritable renversement de jurisprudence, lorsqu’un arrêt de la Cour de Cassation a estimé qu’une organisation pouvait être tenue responsable des actes commis par une société absorbée. Et ce, même si les faits datent d’avant l’absorption. On peut donc prévoir que désormais, les entreprises seront plus regardantes et procéderont à des vérifications poussées lorsqu’elles envisageront d’absorber une société.



Force est donc de constater qu’entre l’inflation du nombre de réglementations nationales et les lois extraterritoriales qui étendent leur emprise hors des frontières, les instruments juridiques de la lutte anticorruption globale se multiplient. Pour les entreprises opérant à l’international, il est plus que jamais nécessaire de rester vigilantes et informées sur ces évolutions qui bousculent les cadres juridiques dans toutes les régions du monde. Et de s’acquitter absolument des due diligence de rigueur avant de s’engager avec tout nouveau partenaire qu’il s’agisse d’un fournisseur, d’un distributeur, d’un intermédiaire ou encore d’un client. C’est un immense défi à relever dès aujourd’hui et sûrement un moteur clé de leur compétitivité pour les années à venir.



Sources



Transparency International : 2020 Corruption Perceptions IndexTransparency International : rapport Exporting CorruptionSkan1 Outlook : Bilan du FCPA 2020 : $6,4 milliards d’amendes dont 3,3 pour le seul Goldman SachsBNamericas : Inassa fined in Colombia for ‘transnational bribery’Transparency International : Spain makes significant advances in the fight against foreign briberyFCPA Blog : Korea: Powerful new anti-corruption agency to launch soonSkan1 Outlook : Responsabilité pénale des sociétés absorbantes : une véritable révolutionThe Independent : US passes ‘historic’ anti-corruption law that effectively bans anonymous shell companiesTransparency International : Historic Anti-Corruption Measures Become LawTahrir Institute for Middle East Policy : New laws, same old practices? Lebanon passes anti-corruption laws, but questions persist over their efficacyABC.net : PNG parliament unanimously passes bill to set up an Independent Commission Against CorruptionCompliance Week : Anti-corruption developments in 2020: China, India make stridesSkan1 Outlook : Extraterritorialité : année record du FCPA, enjeu prioritaire pour les autres acteurs

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## Datacros en Europe, CTA aux USA : plus de transparence sur les bénéficiaires effectifs
URL: https://outlook.skan1.fr/2021/03/07/datacros-europe-cta-contre-societes-ecran-beneficiaire-effectif-transparence-corruption-blanchiment-afa-conformite/
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Modified: 2022-10-09

La transparence des bénéficiaires effectifs vise notamment à lutter contre les sociétés-écrans



En janvier 2021, les États-Unis ont adopté le Corporate Transparency Act, une loi imposant aux entreprises de révéler l’identité de leurs bénéficiaires effectifs aux autorités financières. Selon Transparency International, c’est « l’une des mesures anti-corruption les plus importantes jamais adoptées par le Congrès américain ».



Aux États-Unis, plusieurs États comme le Delaware, le Wyoming ou le Nevada requièrent très peu, voire aucune information sur les sociétés implantées sur le territoire. Cette opacité a souvent été pointée du doigt comme la principale faille du dispositif anti-blanchiment des États-Unis, pourtant considérés comme le leader mondial de la lutte anticorruption. Et pour cause : cet anonymat est un cadre idéal pour la création de sociétés-écrans, ces sociétés fictives utilisées pour opérer des transactions financières douteuses.



En effet, combiné à l’aura de légitimité associée aux entreprises américaines, l’anonymat attire les auteurs de crimes financiers internationaux. Au cœur des scandales qui éclaboussent régulièrement le monde économique, on retrouve souvent des sociétés-écrans américaines : dans le scandale 1MDB, où de telles sociétés ont été utilisées pour voler des milliards de dollars au gouvernement malaisien, ou encore parmi la multitude de sociétés-écrans créées par Isabel dos Santos, fille de l’ancien président angolais devenue la « femme la plus riche d’Afrique », pour blanchir des centaines de millions de dollars.



Avec plusieurs millions de sociétés constituées chaque année aux États-Unis, l’accès à ces informations est devenu un enjeu crucial de la lutte anticorruption à l’échelle mondiale. Pour lutter contre cette pratique, une stratégie : contraindre les entreprises à dévoiler des informations sur leurs « bénéficiaires effectifs » (BE).



Les bénéficiaires effectifs : l’enjeu-clé de la transparence



Désormais, toutes les sociétés implantées aux États-Unis seront forcées de dévoiler l’identité de leurs BE, c’est-à-dire les personnes qui exercent un contrôle substantiel ou tirent un avantage significatif de l’entreprise. Il sera donc plus difficile de faire transiter ou blanchir de l’argent criminel via des montages juridiques opaques, car chaque entité sera forcée de décliner l’identité de ses parties prenantes. Par exemple, si quelqu’un détient 25% ou plus de la société, son identité doit être déclinée. Toute fausse déclaration sera considérée comme un crime fédéral, passible de trois ans d’emprisonnement. Ces informations seront systématiquement recueillies dans un registre du Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN), qui sera mis à disposition des forces de l’ordre pour enquêter sur le blanchiment de capitaux.



Preuve en est d’une véritable tendance de fond, en septembre 2020, le Royaume-Uni a lui aussi annoncé une réforme de son registre des entreprises, en obligeant pour la première fois les sociétés à prouver l’identité de leurs dirigeants et mettre fin à la pratique des fausses déclarations.



Dans le cas de l’Union européenne, une série de directives « anti-blanchiment » ont sensiblement renforcé les impératifs de transparence à l’échelle européenne. Là aussi, les informations sur les BE sont au cœur des mesures. Depuis 2015, les États membres sont sommés d’identifier les BE des sociétés enregistrées sur leur territoire. En 2018, un décret précisait la définition du BE : toute personne physique qui soit détient, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote d’une société, soit exerce « par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés ».



En 2020, ces mesures ont été transposées en droit français pour le consolider sur ce plan. Les entreprises doivent renseigner certaines informations sur leurs BE, comme le nom, la date de naissance, la nationalité, l’adresse personnelle, ou encore la nature du contrôle exercé sur la société. La loi française stipule désormais qu’une partie de ces informations sera gratuitement accessible au public. Le périmètre des entités concernées sera aussi élargi, par exemple aux placements collectifs, associations, fondations ou encore aux fonds de dotation.



Datacros : un outil européen pour exploiter les données



Cependant, la transparence des données ne peut seule suffire à identifier tous les montages juridiques suspects. Et comme l’a montré le cas du Royaume-Uni, la simple existence d’un registre ne suffit pas à éradiquer les activités illégales : encore faut-il pouvoir vérifier la fiabilité de ces informations, et se doter de moyens pour les exploiter.



C’est ce que l’Union européenne tente aujourd’hui de maîtriser en développant Datacros, un outil d’exploitation des données existantes en vue de mesurer le risque de corruption. Ce projet est piloté par un consortium international coordonné par Transcrime, un centre de recherche sur la criminalité transnationale italien, en partenariat avec l’Agence Française Anticorruption (AFA), le Cuerpo Nacional de la Policia d’Espagne (CNP) et l’Investigative Reporting Project d’Italie (IRPI).  Pour que l’outil soit en mesure de détecter les anomalies dans la détention capitalistique des entreprises, plusieurs indicateurs ont été définis : les schémas de collusion, les relations de propriété, les relations avec des personnes politiques exposées, et les structures anormalement complexes ou offshore (et leurs relations avec des juridictions appliquant des standards de transparence inférieurs).



Et la quête de transparence ne s’arrête pas là. Ultimement, une version allégée de cet outil sera mise à la disposition de la société civile : ONG, journalistes et citoyens pourront l’utiliser pour rechercher des informations liées aux affaires de criminalité financière. En janvier, l’AFA a annoncé que l’outil était en cours de test avec des scénarios réels, et qu’il devrait être achevé au premier trimestre 2021.



Sources



Congrès Américain : Corporate Transparency ActTransparency International : Historic Anti-Corruption Measures Become LawL’Echo : Une toile géante de sociétés écrans derrière la femme la plus riche d’AfriqueOberlo & US Business Formation Statistics : How many new businesses start each year?Skan1 Outlook : Le Royaume-Uni veut réformer le registre de la Companies House et en finir avec l’argent saleVillage Justice : Registre des bénéficiaires effectifs : ce qu’il faut savoir en 2020Légifrance : Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorismeLes Echos : Le décret du 18 avril 2018 : précisions sur l’obligation de déclarer les bénéficiaires effectifsAgence Française Anticorruption : Datacros : le nouvel outil européen d’exploitation des données pour lutter contre la criminalité financière



Pour aller plus loin



FCPA Blog : Washington targets beneficial owners with the Corporate Transparency ActWhite&Case : Corporate Transparency Act and New Implications for US Special Purpose Vehicles, Wealth Structuring and Other Arrangements

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## Le FCPA en perspective : chiffres-clés, délits fréquents, facteurs de risque et bonnes pratiques
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Modified: 2022-10-09

FCPA : chiffres-clés, délits fréquents, facteurs de risques et bonnes pratiques



Depuis 1977, des entreprises du monde entier tombées entre les mailles du FCPA américain ont dû régler plus de $20 milliards aux autorités.



Lorsqu’on examine la liste des sanctions  prises ces dernières années au nom de cette loi fédérale extraterritoriale, la première chose qui saute aux yeux est l’augmentation continue du montant total des amendes. Chaque année quasiment un nouveau record,  2020  atteignant « des sommets » jusqu’ici inégalés, avec 6,4 milliards de dollars de sanctions cumulées (2,9 en 2019), dont 3,3 milliards pour le seul Goldman Sachs.



5 « milliardaires » en 5 ans



En cinq ans seulement, le règlement moyen a été multiplié par 5, passant de $97,5 millions en 2016 à $534,7 millions en 2020. Dans le top 10 des sanctions les plus élevées depuis la création du FCPA, seuls deux affaires sont antérieures aux cinq dernières années et les Européens occupent de « bonnes » places :



Goldman Sachs (États-Unis): $3,3 milliards en 2020Airbus (Pays-Bas / France): $2,09 milliards en 2020Petróleo Brasileiro SA – Petrobras  (Brésil): $1,78 milliard en 2018Telefonaktiebolaget LM Ericsson  (Suède): $1,06 milliard en 2019Telia Company AB  (Suède): $1,01 milliard en 2017MTS (Russie): $850 millions en 2019Siemens (Allemagne): $800 millions en 2008VimpelCom (Pays-Bas): $795 millions en 2016Alstom  (France): $772 millions en 2014Société Générale (France): $585 millions en 2018



À titre de comparaison, le règlement le plus élevé de l’année 2007, impliquant le pétrolier Baker Hugues, était de $44,1 millions.



Délits fréquents et drapeaux rouges



Face à cette tendance galopante, les entreprises doivent identifier clairement les principaux délits à l’origine des sanctions et s’en abstenir rigoureusement. Le FCPA appréhende la corruption sous deux aspects principaux : les dispositions anticorruption proprement dites, et les dispositions comptables. Les premières interdisent aux individus et entreprises toute action visant à corrompre des « fonctionnaires étrangers » pour obtenir ou conserver des avantages commerciaux. Les secondes imposent un certain nombre de règles à suivre dans la tenue des registres et des contrôles internes.



Parmi les délits les plus fréquemment identifiés et condamnés dans le cadre du FCPA, on retrouve ainsi :



– Les pots-de-vin dissimulés sous la forme de commissions ou d’honoraires de consultants : le recours à des intermédiaires fictifs est un schéma fréquent. Le pétrolier Eni S.p.A fut par exemple condamné à $24,5 millions en 2020, pour avoir versé $215 millions à un « consultant », en réalité un proche du ministre algérien de l’Énergie, en vue d’obtenir des contrats. L’utilisation de faux consultants fut aussi au coeur du scandale Ericsson, condamnée en 2019 à payer plus d’$1 milliard pour la corruption à grande échelle de responsables gouvernementaux dans de multiples pays. En 2018, Panasonic ($280 millions) a également reconnu avoir promis contrat de consultant généreusement rémunéré à un fonctionnaire influent d’une compagnie aérienne détenue par l’état afin de sécuriser des contrats avec cette compagnie au Moyen-Orient et en Asie. De fait, ce nouveau consultant a ensuite touché près de $ 875 000 sur 6 ans pour des missions quasi-fictives.



– Les offres d’emplois : parfois, le pot-de-vin ne prend pas la forme d’une somme d’argent, mais d’un poste lucratif. Chez Barclays ($6,3 millions), 117 salariés liés à des fonctionnaires étrangers ou à des clients ont été embauchés par des filiales en région Asie-Pacifique, dans l’espoir d’obtenir en retour des missions en tant que banque d’investissement. Les équipes RH avaient également falsifié les dossiers pour dissimuler la véritable identité des candidats et les raisons de leur embauche.



– Les cadeaux et invitations : le FCPA condamne le fait d’offrir des objets de valeur à un fonctionnaire étranger pour obtenir ou conserver des contrats. Les « objets de valeur » incluent les repas de prestige, les cadeaux, les voyages luxueux ou encore les divertissements. Un « cadeau approprié » doit faire l’objet d’une transparence totale : il doit être correctement consigné dans les registres comptables, et être conforme à la loi locale. Les cadeaux ont par exemple été déterminants dans la résolution d’Herbalife ($123 millions en 2020), dont les filiales chinoises ont offert des cadeaux et voyages à des responsables gouvernementaux chinois en vue d’obtenir et conserver des licences.



– Les violations des dispositions comptables du FCPA : parfois, l’entreprise est plutôt poursuivie pour violation des règles FCPA concernant les livres et registres. Ce fut le cas de Cardinal Health en 2020 : après l’acquisition en Chine d’une enterprise spécialisée dans les prestations marketing, la nouvelle filiale a fermé plusieurs lignes de compte soupçonnées d’avoir été utilisées pour faciliter des paiements irréguliers déguisés en dépenses marketing. En apprenant cela, Cardinal a pris des mesures drastiques pour arrêter ces paiements, et a volontairement divulgué les résultats de son enquête interne aux autorités. Mais la SEC a conclue que l’entreprise n’avait pas mené avec sérieux les contrôles internes attendus, ni dispensé les formations anticorruption requis auprès de ses employés. Cardinal a donc écopé de $8,8 millions d’amende. Des falsifications comptables ont également été reprochées au géant japonais Panasonic Corporation et à sa filiale américaine Panasonic Avionics dans l’affaire mentionnée plus haut.



C’est l’étude de la répétition et la fréquence de ces types de délit qui a permis aux autorités américaines d’identifier un certain nombre de « drapeaux rouges » au regard du FCPA. Les entreprises doivent donc être vigilantes : paiements en espèce à des tiers, commissions ou remises exceptionnellement élevées, paiements effectués pour un travail qui ne peut être justifié et en association avec une société-écran offshore sont par exemple autant de signaux qui doivent donner l’alerte.



La lourde responsabilité des filiales étrangères



Si une filiale commet un acte illicite, la maison-mère peut être tenue responsable de ces actions, qu’elles aient été commises avant ou après l’acquisition de l’entreprise. Or c’est un schéma très fréquent dans les règlements FCPA. On distingue deux grands types de cas :



– L’entreprise est condamnée pour absence de contrôles suffisants auprès de sa fililale : dans le cas de World Acceptance Corp (WAC), le système de corruption a été organisé par une filiale mexicaine qui a versé plus de $4 millions en pots-de-vin à des fonctionnaires mexicains. Sans déterminer si WAC avait eu connaissance des actes de sa filiale, les autorités en charge du dossier ont estimé que selon les faits établis, WAC n’avait pas fourni d’efforts suffisants pour aligner sa filiale sur les normes FCPA : contrôles, formation… Estimant que WAC s’était injustement enrichi grâce à ce système, les autorités ont sanctionné l’entreprise à hauteur de $21,7 millions.



– L’entreprise s’auto-dénonce : dans certains cas, la filiale a agi de sa propre initiative. Il peut alors être dans l’intérêt de l’entreprise de dénoncer elle-même les actes délictueux aux autorités. Outre l’exemple de Cardinal Health, on peut citer le cas d’Akamai Technologies en 2016 : l’entreprise ayant elle-même reporté les actes de corruption commis par sa filiale chinoise, un accord de non-prosécution a été conclus. Grâce à cette coopération, Akamai a uniquement dû rembourser « $671 885 » induement encaissés.Formaliser, sensibiliser, déployer, accompagner, contrôler : ce sont donc les cinq commandements que doivent s’imposer, propager et faire appliquer les dirigeants des maisons-mères.



L’ennemi n°1 : un contrôle des tiers défaillant



Ces affaires mettent aussi en lumière deux failles majeures pour les organisations, soit une mauvaise connaissance de l’environnement dans lequel elles évoluent et la nécessité de mieux contrôler ses tierss. Chacune rend les entreprises concernées extrêmement vulnérables.



– La mauvaise identification des liens d’un tiers avec le gouvernement local : le FCPA condamne les actes de corruption des « fonctionnaires étrangers » en vue d’obtenir des avantages commerciaux. Mais souvent, la frontière entre les secteurs privé et public est difficile à identifier. Récemment, le DoJ a affiné dans son guide de ressources la définition d’un fonctionnaire étranger, en précisant que tout dirigeant ou employé d’un gouvernement, d’un ministère, d’une agence ou d’un « organisme gouvernemental » étranger relève de sa compétence. Cette définition large se prête à une extension du champ d’action du FCPA, puisqu’elle permet d’inclure des entités contrôlées par l’État – ce qui est par exemple le cas de nombreuses entreprises chinoises. Si une société s’implante à l’étranger, il est donc essentiel de comprendre quels partenaires locaux peuvent être considérés par le FCPA comme des « instruments » du gouvernement étranger.



– Le contrôle insuffisant des tiers : environ 90% des affaires poursuivies par le FCPA impliquent un tiers fournissant un service à une entreprise. Lorsqu’un distributeur ou un agent de vente, par exemple, fournit un service ou agit au nom de l’entreprise, la responsabilité de celle-ci peut être engagée pour des actes de corruption. Et ce, même si l’entreprise n’a pas connaissance de ces actions. Selon le texte du FCPA, une entreprise peut en effet être « volontairement aveugle » face aux actes de corruption du tiers, dans la mesure où elle est consciente que de tels actes ont une « forte probabilité » de se produire.



Les juridictions les plus risquées



Les due diligences sont d’autant plus cruciales lorsque l’entreprise déploie ses activités dans une zone particulièrement exposée à la corruption. Parmi les règlements aboutis lors des cinq dernières années, certains pays sont particulièrement présents qui démontre plus que jamais la puissance extra-territoriale de cette loi américaine  :



– La Chine : incontestablement le théâtre d’opération le plus à risque, la Chine est au cœur d’au moins 25 règlements des cinq dernières années, du géant Walmart au fournisseur de solutions marketing Quad/Graphics, en passant par la société de casino Las Vegas Sands.



– Le Brésil : pays à la corruption endémique, le Brésil est une zone d’infraction courante, particulièrement pour les secteurs du pétrole et de l’énergie (affaires Vantage Drilling, Petrobras, Electrobras…).



– L’Inde : en Inde, la corruption est une pratique habituelle du monde des affaires. Aussi certaines entreprises n’ont-elle pas résisté à cette pression locale dans des secteurs très variés comme la société de technologie américaine Cognizant, la multinationale agroalimentaire Mondelēz/Cadbury ou encore le constructeur aéronautique brésilien Embraer.



– Le Mexique : de World Acceptance Corp. au fabricant de dispositifs médicaux Biomet en passant par le géant pharmaceutique israélien Teva, le Mexique s’est révélé une zone à risque croissant ces dernières années.



– La Russie : au cours des cinq dernières années, plusieurs entreprises ont également été condamnées pour avoir corrompu des fonctionnaires russes, comme Alexion Pharmaceuticals ($21,4 millions en 2020), Teva Pharmaceutical ou AstraZeneca.



Plus généralement, l’Asie-Pacifique, l’Amérique du Sud et l’Afrique sont des régions très représentées dans ces règlements. On y retrouve de nombreux pays qui rassemblent deux facteurs de risque importants : une corruption endémique, et un secteur public incontournable dans le monde des affaires.



Pour les entreprises, l’indice de perception de la corruption de Transparency International peut servir d’outil pour évaluer le risque de corruption d’un pays. Ainsi, le niveau de risque pour un tiers est moins prononcé au Danemark, en Nouvelle-Zélande ou en Finlande qu’en Chine (78ème du classement), au Mexique (124ème) ou en Russie (129ème). Pour ces terrains à risque, les entreprises doivent envisager des contrôles d’intégrité plus approfondis.



Sources 



Skan1 Outlook : Bilan du FCPA 2020 : $6,4 milliards d’amendes dont 3,3 pour le seul Goldman SachsFCPA Blog : Five numbers that show just how big the FCPA industry has becomeFCPA Blog : Goldman Sachs reaches $3.3 billion resolution of Malaysia FCPA violationsSEC : SEC Enforcement Actions: FCPA CasesFCPA Blog : Eni subsidiary paid ‘virtual’ intermediary $215 million under sham agreementsFCPA Blog : Barclays pays SEC $6.3 million to settle ‘referral hiring’ FCPA violationsLaw.com : SEC Foreign Bribery Chief Says ‘Additional Industries’ Are Drawing Enforcement AttentionFCPA Professor : World Acceptance Corp. Resolves $21.7 Million Enforcement Action Based On The Conduct Of A Former Wholly-Owned Mexico SubsidiarySkan1 Outlook : Extraterritorialité : année record du FCPA, enjeu prioritaire pour les autres acteursDoJ : Guide de ressources du FCPATransparency International : Indice de perception de la corruption 2020

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## Risque de corruption par secteur d’activité : niveau perçu, niveau réel et approche régionale
URL: https://outlook.skan1.fr/2021/03/22/risques-secteurs-exposition-menaces-corruption-percu-reel-approche-regionale-sapin2-afa-pays-etude-grant-thornton/
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Modified: 2022-10-09

Répartition régionale des radiations prononcées par la Banque Mondiale pour faits de corruption (Grant Thornton)



Le cabinet Grant Thornton a publié début mars une étude du niveau d’exposition des différents secteurs au risque de corruption. Là où les études de référence se focalisent généralement sur la perception du risque par les acteurs économiques, cette étude propose un nouvel indice, qui confronte la perception de l’échantillon de responsables interrogés à des données empiriques relatives aux affaires de corruption recensées depuis 2014.



Le risque ressenti ne correspond pas toujours au risque réel



Echelonné de 1 (risque faible) à 4 (risque fort), l’indice met en lumière cinq secteurs particulièrement exposés :



L’industrie manufacturière de pointe (automobile, informatique…) : indice de 3,16Les industries extractives (ressources naturelles minérales, hydrocarbures…) : 3,05L’industrie manufacturière lourde (chimie, plastique, gaz, électricité…) : 3,04La construction : 2,87Les services financiers et d’assurance : 2,50



Parmi les autres secteurs exposés, on compte l’administration publique (2,46), les activités immobilières (2,39), les activités extra-territoriales (2,38), le commerce de gros et de détail (2,37) les transports et l’entreposage (2,33), l’information et la communication (2,3), les activités spécialisées, scientifiques et techniques (2,3) ou encore l’industrie manufacturière aliments et boissons (2,25)



Pour certains secteurs, le risque de corruption est bien appréhendé. C’est le cas de l’industrie manufacturière lourde et des industries extractives, pour lesquelles la perception du risque est en phase avec la réalité des dernières années. Notons aussi que la presse négative liée à la corruption, critère utilisé par l’étude, est en phase avec ce niveau de risque perçu : dans ces deux secteurs, 7 entreprises sur 10 font l’objet de presse négative liée à la corruption.  



Mais d’autres secteurs perçoivent moins bien la menace de corruption : dans le cas de l’industrie manufacturière de pointe, le risque semble largement sous-estimé : seulement 16% des acteurs sondés reconnaît un risque « fort ». Paradoxalement, c’est aussi le secteur le plus exposé en termes de presse négative, de condamnations recensées et de radiations.



Dans d’autres secteurs, le risque de corruption semble au contraire surestimé. Par exemple, la construction compte moins de condamnations que l’industrie manufacturière de pointe, et seulement 20% des entreprises ont fait l’objet de presse négative. Pourtant, 80% des dirigeants du secteur ont le sentiment d’un risque fort.



« Moyen-Orient, Asie-Pacifique et Russie » : incontestablement la zone la plus risquée



L’étude compile et analyse également des données sur l’origine géographique des condamnations en fonction des secteurs. Cette information peut être précieuse pour les entreprises s’implantant à l’étranger, notamment si elles font parties des secteurs à fort risque de corruption. Pour la majorité des secteurs, c’est la zone « Moyen-Orient, Asie-Pacifique et Russie » qui apparaît incontestablement comme la plus risquée.



L’industrie manufacturière de pointe y a fait l’objet d’un grand nombre de condamnations depuis 2014, dont 42% proviennent d’Asie et 26% d’Amérique du Sud. Dans ces régions, la Chine et le Brésil concentrent le plus de cas, et près de la moitié des entreprises radiées par la Banque Mondiale sont chinoises.



Pour la finance et l’assurance, l’Asie représente 48% des cas. L’Europe et l’Afrique sont également des zones d’infractions, concentrant chacune 24% des cas, contre 0% pour l’Amérique du Nord. Les condamnations concernent majoritairement des grandes entreprises bancaires, pour lesquelles un schéma récurrent émerge : l’embauche de membres de familles de fonctionnaires étrangers afin d’obtenir en contrepartie des avantages pour la conduite de leurs affaires.



L’industrie manufacturière lourde compte 55% d’infractions commises en Asie, et 23% en Europe. Les affaires de corruption sont souvent liées à l’obtention de contrats ou de marchés, et dans son ensemble, le secteur est très ciblé par la presse négative.



Les activités spécialisées, scientifiques et techniques : 67% des condamnations recensées concernent des affaires en Asie, contre 17% en Europe, et 17% en Amérique du Nord. Bien que le niveau de risque de ce secteur soit « moyen », c’est l’un des secteurs qui a fait l’objet d’un grand nombre de radiations par la Banque Mondiale depuis 2014.



Pour la construction, l’écart se creuse : 82% des condamnations concernent l’Asie/Océanie, contre 9% respectivement pour l’Europe et l’Amérique du Sud. Il s’agit notamment de cas de corruption directe, aussi bien de la part de personnes physiques que de la part de personnes morales.



Mais c’est dans un autre secteur que l’écart se révèle finalement le plus fort, le commerce de gros et de détail, puisque 88% des condamnations proviennent d’Asie, contre seulement 13% en Amérique du Sud. L’écart est radical avec les autres continents, où aucune condamnation n’est recensée.



Amérique du Sud, Europe et Afrique restent sous la menace



Pour d’autres secteurs, les affaires de corruption sont réparties de façon plus homogène dans le monde. C’est le cas des condamnations impliquant l’administration publique – par exemple, des pots-de-vin versés en échange de marchés publics. Là, c’est l’Europe qui concentre le plus de condamnations (32%), suivie par l’Amérique du Sud (28%), l’Asie (17%), l’Amérique du Nord (13%) et l’Afrique (10%).



Pour les industries extractives, l’Amérique du Sud est la région la plus à risque. Fortement dépendante des matières premières, elle a été le théâtre de 42% des infractions condamnées (contre 23% en Asie, 15% en Europe, 12% en Afrique et 8% en Amérique du Nord). Dans la plupart des cas, les entreprises soudoient des fonctionnaires et dirigeants politiques via des intermédiaires. Les falsifications comptables sont aussi monnaie courante.



Notons également que le secteur des transports (dont l’aérien entre autres) recense 44% des cas de corruption en Amérique du Sud, soit deux fois plus qu’en Asie ou en Amérique du Nord (22%).



Pour en savoir plus sur les types de délits condamnés et les affaires majeures de ces dernières années, nous vous invitons à consulter notre article Le FCPA en perspective : chiffres-clés, délits fréquents, facteurs de risque et bonnes pratiques.



Sources



Grant Thornton : Etude – Exposition sectorielle au risque de corruption



Pour aller plus loin



Skan1 Outlook : La due diligence d’intégrité, un visa pour les PME et ETI en quête d’internationalTransparency International : 2020 Corruption Perceptions IndexTransparency International : rapport Exporting CorruptionSkan1 Outlook : Extraterritorialité : année record du FCPA, enjeu prioritaire pour les autres acteursSkan1 Outlook : Le FCPA en perspective : chiffres-clés, délits fréquents, facteurs de risque et bonnes pratiques

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## Chine : évolution des lois anticorruption et points de vigilance, ce qu’il faut savoir en 2021
URL: https://outlook.skan1.fr/2021/03/29/corruption-chine-evolutions-reglementaires-et-bonnes-pratiques-adopter-extraterritorial-fcpa-sapin2-sanction-duediligence-evaluation-tiers/
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Modified: 2022-10-09

Respecter en même temps les lois anticor et la culture locale des affaires : un enjeu crucial pour se développer en Chine



La Chine est connue pour sa corruption endémique : selon l’ONG Transparency International, c’est le 78ème pays le plus corrompu en 2020 sur 176, derrière l’Afrique du Sud par exemple, un pays dont la réputation n’est déjà plus à faire de ce point de vue. Sur le plan commercial, cela en fait un terrain dangereux et propice aux poursuites judiciaires.



Par la taille de son marché, le pays reste en revanche incontournable pour les entreprises opérant à l’international. Si celles-ci ambitionnent de nouer des relations commerciales localement avec des tierces parties chinoises, elles doivent donc adopter toute une série de précautions, comme le préconise d’ailleurs le Département du Commerce US. Il conseille ainsi aux entreprises américaines de redoubler leurs efforts de due diligence vis-à-vis de leurs partenaires chinois avant de signer un contrat ou de nouer un partenariat, et ce quelle qu’en soit la nature.



Un choc des cultures : le « guanxi »



Sur le plan légal, les dirigeants étrangers opérant en Chine doivent composer avec trois cadres réglementaires : les normes de bonne gouvernance imposées par leur pays d’origine, le droit extraterritorial anticorruption, et le droit pénal chinois. Mais en parallèle de ces cadres légaux, s’impose un autre cadre informel :  la culture des affaires chinoise.



Depuis la libéralisation du marché chinois, l’Etat et ses fonctionnaires ont continué de jouer un rôle majeur dans le monde des affaires. Et si l’omniprésence des institutions gouvernementales augmente particulièrement le risque de corruption, c’est parce qu’elle s’allie à la tradition du  « guanxi », qui consiste à établir son réseau d’affaires par le biais de cadeaux, d’invitations ou de services rendus. Cette approche des affaires augmente le risque de corruption à tous les niveaux : le guanxi étant incontournable, il devient difficile pour une entreprise de déployer son activité sans jouer le jeu de ces échanges de faveurs.



Or parmi les faveurs commandées par le guanxi, nombreuses sont celles qui peuvent être considérés comme des pots-de-vin par les législations nationales ou extraterritoriales (et en premier lieu le droit extraterritorial américain). Les entreprises se retrouvent donc en permanence face à la nécessité d’arbitrer entre ces législations internationales, et la réalité de la pratique des affaires locales.



Lorsque des entreprises font affaire en Chine, elles doivent donc impérativement s’intéresser au guanxi de leurs tiers : qui fait partie de leur réseau ? Quels types de biens sont offerts pour développer ce guanxi ?



Relations avec des tiers chinois : gare au FCPA



Il est donc crucial de connaître l’identité et les pratiques des tiers chinois. Cependant, cela peut s’avérer particulièrement complexe, car l’identité des propriétaires d’entreprises en Chine est rarement transparente.



Cette difficulté a été bien comprise par les autorités américaines, qui condamnent activement la corruption de fonctionnaires étrangers par le biais du Foreign Corrupt Practices Act (FCPA). Lorsqu’il est impossible de déterminer précisément les propriétaires d’une entreprise chinoise, la justice américaine la considère automatiquement comme un agent de l’État. Pour les entreprises internationales, cela signifie que toute relation d’affaire avec une entité chinoise est potentiellement soumise au FCPA, même lorsque le tiers n’est pas officiellement contrôlé par le gouvernement chinois.



La première menace en termes de poursuites n’émane donc pas du gouvernement chinois, mais des États-Unis. Sur les cinq dernières années, la Chine est le pays le plus concerné par des sanctions FCPA : pas moins de 25 règlements ont concerné des affaires de corruption en Chine, comme celle d’Herbalife, contraint de payer près de $120 millions suite aux pratiques corruptives de deux collaborateurs chinois.



Parmi les entreprises sanctionnées pour corruption en Chine, on trouve de nombreuses entreprises américaines, mais aussi européennes. En 2021, la Deutsche Bank a écopé d’une amende de $122,9 millions pour des offenses dans plusieurs pays, dont la Chine. La banque avait embauché des consultants en développement commercial, mais face au manque de contrôles comptables de ces intermédiaires, la justice américaine a engagé des poursuites. Elle en a conclu que les consultants n’étaient qu’une façade pour verser l’argent à des fonctionnaires étrangers.



Un autre schéma récurrent peut être illustré par le règlement AstraZeneca : de 2007 à 2010, la filiale chinoise de la société pharmaceutique britannique a effectué de nombreux paiements (sous forme d’espèces, mais aussi de cadeaux) à des médecins chinois et des responsables d’hôpitaux publics. Sans faire de différence entre les paiements en espèce et les « cadeaux » qui pourraient entrer dans le cadre du guanxi, la justice américaine a infligé une amende de $5,5 millions à l’entreprise.



Lorsqu’elles s’implantent en Chine, les sociétés ont donc tout intérêt à adopter le point de vue américain, et partir du principe que n’importe quel tiers peut avoir des liens avec le gouvernement chinois. Mais au-delà du FCPA, les entreprises étrangères doivent aussi rester vigilantes à l’évolution du cadre réglementaire chinois.



Vers une politique anticorruption chinoise ?



Depuis l’élection de Xi Jinping en 2013, le gouvernement chinois affiche une politique de tolérance zéro contre la corruption. De grandes campagnes anticorruption ont été menées, comme les opérations « Foxhunt » et « Skynet » qui auraient permis de recouvrer plus d’1,4 milliard de fonds détournés par des fonctionnaires corrompus. Ces campagnes, ainsi que l’utilisation de nouveaux moyens de détection comme l’intelligence artificielle « Zero Trust », sont devenues un élément central de la communication gouvernementale – le PCC allant même jusqu’à commander une série télévisée sur la lutte anticorruption menée par Xi Jinping.



De nombreuses critiques ont associé ces campagnes à un prétexte pour écarter les opposants du président. C’est par exemple ce qui a été affirmé lors de la condamnation de Zhang Zhixiong, président d’une grande société productrice d’aluminium, à 25 ans de prison en 2018 ; ou encore pour la condamnation à mort en 2021 de Lai Xiaomin, l’ancien président d’une grande société publique de gestion d’actifs de Chine.



Reste que sur le plan législatif, le pays a de facto considérablement renforcé ses lois anticorruption. Les entreprises opérant en Chine doivent prendre la mesure de ces changements, puisque la responsabilité pénale des dirigeants étrangers peut être engagée : les lois chinoises s’appliquent aux crimes commis sur le territoire national, qu’ils soient le fait de citoyens chinois ou de ressortissants étrangers.



En 2015, le neuvième amendement à la loi pénale chinoise a été promulgué afin de lutter plus efficacement contre la corruption. Parmi les mesures, on compte l’introduction d’une nouvelle infraction (« offrir un pot de vin à un parent proche ou à toute personne proche d’un fonctionnaire actuel ou ancien de l’Etat »), et l’élargissement de la portée des sanctions pécuniaires pour corruption. Une interprétation judiciaire de 2016 précise la notion de « pot-de-vin », en déterminant qu’un cadeau peut être considéré comme un pot-de-vin lorsqu’il implique des « avantages indus » en contrepartie.



En décembre 2020, ces efforts se sont élargis au secteur privé, avec l’augmentation des peines contre les employé du secteur privé reconnus coupables de corruption. Pour les crimes les plus graves, la sentence peut aller jusqu’à la prison à perpétuité. Ce changement inclut également les fonctionnaires de niveau inférieur, pour lesquels les sanctions étaient auparavant plus légères que celles visant les fonctionnaires de grade élevé. Qu’il s’agisse de corruption active (offrir un pot-de-vin en échange d’avantages commerciaux) ou passive (recevoir un pot-de-vin), les sentences sont échelonnées en fonction du montant échangé. La loi distingue quatre niveaux de gravité correspondant à des montants « relativement élevé », « élevé », « particulièrement élevé » et « particulièrement élevé et nuisible à l’intérêt public ». Le seuil monétaire de ces niveaux n’est pas encore précisé, mais il est indiqué que pour les crimes « particulièrement élevés », la sentence peut aller jusqu’à la prison à perpétuité.



À ces mesures nationales, s’ajoutent des engagements pris par le gouvernement chinois en matière de lutte internationale contre la corruption. Une des conditions de l’accord de principe conclu fin 2020 entre UE-Chine sur les investissements (non encore ratifié cependant par le Conseil de l’UE et le Parlement européen), était l’engagement chinois à respecter les conventions de l’Organisation Internationale du Travail (OIT), y compris sur le travail forcé, et à promouvoir une conduite commerciale responsable auprès de ses entreprises. Même si cet engagement a été critiqué comme un simple accord de façade, il est néanmoins représentatif d’une nouvelle posture de la Chine vis-à-vis des bonnes pratiques et d’une éthique digne de ce nom à adopter dans le monde des affaires.



Pour les entreprises, la difficulté consiste donc à trouver un équilibre entre conformité avec le FCPA, vigilance vis-à-vis de la législation chinoise, et respect de la culture du guanxi. Pour cela, elles ont tout intérêt à maîtriser deux leviers de contrôle : une politique très stricte en matière de cadeaux et invitations, et la systématisation des due diligence à l’égard de leurs tiers chinois.



Sources



Transparency International : Corruption Perception Index 2020Skan1 Outlook : Extraterritorialité : année record du FCPA, enjeu prioritaire pour les autres acteursSkan1 Outlook : Vu des Etats-Unis : avec qui faites-vous vraiment affaire en Chine ?Skan1 Outlook : Herbalife contraint de payer près de $120 millions suite aux pratiques corruptives de deux collaborateurs chinoisFCPA Blog : AstraZeneca pays $5.5 million to resolve China, Russia FCPA offensesAsialyst : Chine : « Au nom du peuple », la série « anti-corruption » qui fait un carton inattenduGlobal Legal Insights : Bribery & Corruption | ChinaFCPA Blog : China amends Criminal Law to increase penalties for private-sector briberyLe Figaro : Avec l’opération Skynet, Pékin s’attaque aux réseaux des corrompusSkan1 Outlook : Chine : l’IA anticorruption « Zero Trust » est-elle trop efficace ?Le Monde : Lai Xiaomin, ex-PDG d’un fonds d’investissement, exécuté pour corruption en ChineLe Point : Accord UE-Chine : une bonne nouvelle pour les entreprises européennes ?

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## Eni et Shell au Nigéria, le groupe Bolloré au Togo : les scandales de corruption continuent en Afrique
URL: https://outlook.skan1.fr/2021/04/08/scandales-corruption-afrique-eni-shell-bollore-afa-lutte-anticorruption/
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Modified: 2022-10-09

Extraction pétrolière, gestion des ports… les scandales de corruption se poursuivent en Afrique



Le 17 mars, le géant pétrolier italien Eni et l’anglo-néerlandais Shell ont été relaxés en première instance par le tribunal de Milan. Survenue dans le cadre de l’acquisition d’un gisement offshore en 2011, cette affaire constitue le plus gros scandale de corruption du secteur pétrolier au Nigeria.



Eni-Shell : plus d’$1 milliard de pots-de-vin versés à des dirigeants nigérians ?



L’affaire OPL 245 tire son nom du bloc pétrolier offshore le plus prometteur du Nigéria, estimé à 9 milliards de barils. L’histoire a vraiment commencé en 1998, quand la société Malabu Oil se voit attribuer l’exclusivité de l’OPL 245 – une surprise pour les multinationales pétrolières en compétition pour ce bloc, car Malabu est inconnue dans le milieu. Mais après la mort du dictateur Sani Abacha, de nombreuses affaires de corruption éclateront au grand jour et on découvrira que le propriétaire de Malabu n’est autre que Dan Etete, ministre nigérian du pétrole à l’époque de la vente.



Problème : cette révélation survient alors qu’une nouvelle transaction est en négociation avec Shell, qui cherche à acquérir 40% de l’OPL 245. Le gouvernement nigérian décide alors de retirer la licence de Malabu Oil. En 2003, Shell devient officiellement le propriétaire du bloc. Mais en parallèle, Dan Etete intente une action en justice afin de récupérer l’OPL 245.



En 2006, l’ancien ministre obtient un arrangement avec le gouvernement, qui lui promet l’accès au bloc en échange de $210 millions. S’estimant lésée par cette décision, Shell porte plainte contre le gouvernement devant un tribunal arbitral et suspend temporairement ses campagnes d’exploration.



Cependant Dan Etete garde de puissantes relations qui joueront en sa faveur. En 2010, alors que l’affaire est toujours devant les tribunaux internationaux, le nouveau président Goodluck Jonathan déclare que le propriétaire du bloc est Malabu. C’est alors que Shell s’allie à Eni pour reprendre le bloc. Le procureur général appelant à des négociations directes entre les différentes parties, un accord est conclu : Eni et Shell acceptent de payer $1,1 milliard, soit la valeur estimée du bloc. Les deux groupes consentent aussi à régler les $210 millions dus par Etete lors de l’acquisition originelle, concession qui s’explique par la volonté d’en finir avec la procédure, et par l’enjeu économique autour de ce bloc.



Mais à partir de 2013, l’ONG britannique Global Witness révèle que sur les $1,3 milliards définis par l’accord, seuls $210 millions ont été réellement perçus par le gouvernement nigérian. Selon l’enquête, les fonds auraient en fait été versés à Malabu Oil pour être redistribués à des membres du gouvernement, au président Jonathan lui-même, et à certains cadres de Shell et Eni.



Le parquet de Milan se saisit alors du dossier, requérant notamment une peine de dix ans de prison pour Dan Etete, une peine de sept ans et quatre mois pour Malcolm Brinded (ex-directeur général de la division Exploration et Production de Shell), ainsi que des peines de huit ans pour l’actuel PDG d’Eni Claudio Descalzi et son prédécesseur Paolo Scaroni, qui dirigeait l’entreprise au moment des faits. Pendant ce temps, l’OPL 245 redevient la propriété du gouvernement nigérian.



Les dirigeants d’Eni et Shell relaxés : la justice anticorruption italienne en question



L’acquittement prononcé par le parquet de Milan l’a donc été à la surprise générale. Le procureur milanais avait repris à son compte la version de Global Witness, affirmant que $520 millions auraient été convertis en liquide dans le but de soudoyer le président de l’époque Goodluck Jonathan et des membres du gouvernement nigérian. Une partie de l’argent aurait aussi été destinée à des dirigeants de Eni et Shell — le procureur a par exemple parlé de $50 millions livres en liquide pour Roberto Casula, un haut dirigeant d’Eni.



La Justice italienne n’a pas encore motivé les raisons du jugement, mais les ONG à l’origine des révélations ont déjà interpelé publiquement le parquet de Milan, l’enjoignant à faire appel de cette décision.Si cet appel a lieu, tout l’enjeu consistera à déterminer si Eni et Shell avaient connaissance des faits. Pour Global Witness, cela ne fait aucun doute : les deux groupes étaient parfaitement au courant de cette opération. Dans son communiqué, l’ONG accuse la justice italienne d’incohérence, en invoquant notamment un premier jugement rendu à Milan en 2018, qui avait reconnu comme coupables deux intermédiaires de cette affaire. C’est donc le même tribunal, qui avait conclu à une affaire de corruption en 2018, qui prononce aujourd’hui la relaxe des dirigeants d’Eni et Shell. Au travers des critiques adressées au parquet de Milan, c’est donc la justice italienne qui est mise en question, et son application insuffisante des législations anticorruption de l’OCDE.



De leur côté, Eni et Shell ont fermement nié tout fait de corruption. La position est certes ambiguë : en 2017, le porte-parole de Shell Andy Norman a déclaré que l’entreprise savait qu’une partie des paiements faits au gouvernement nigérian serait reversée vers Malabu, compensation de ses droits sur le bloc. Mais dans sa version des faits, ce versement n’est pas le fait de Shell, puisque l’argent aurait été versé sur les comptes du gouvernement.



En retour, les deux groupes accusent le gouvernement nigérian de ne leur avoir jamais donné le permis nécessaire pour commencer à extraire du pétrole. « Les bénéfices ne se sont jamais concrétisés, Eni et Shell ont investi 2,5 milliards de dollars et leur licence expirera en mai. La vérité est donc que les deux compagnies sont lésées dans cette affaire », a déclaré un porte-parole d’Eni à l’AFP. Eni a par ailleurs lancé une procédure arbitrale aux Etats-Unis, afin d’obtenir sa licence d’exploitation de l’OPL 245.



Mais pour les deux groupes, l’affaire est loin d’être terminée. Outre la possibilité d’un appel en Italie, une enquête a été ouverte aux Pays-Bas. De son côté, le Nigeria a émis un mandat de recherche à l’encontre de Dan Etete, et ouvert plusieurs enquêtes, notamment sur Claudio Descalzi, soupçonné d’obstruction de justice dans le cadre de ce procès.



Le pays a également déposé une plainte à Londres, visant cette fois la banque JP Morgan, qui était responsable des transactions.



Des affaires symptomatiques



Il n’est pas anodin de noter que le 18 mars, au lendemain de la relaxe italienne, Eni a également proposé au parquet de Milan de payer une amende de 11,8 millions d’euros pour mettre fin aux poursuites dans une affaire similaire. Cette fois, c’est au Congo-Brazzaville qu’Eni est accusé de corruption pour le renouvellement de permis pétroliers : en échange, le groupe est soupçonné d’avoir vendu des parts de sa licence à une société écran détenue par des dirigeants congolais.



Dans une autre affaire, en France cette fois, la direction du Groupe Bolloré a récemment reconnu avoir contribué à la campagne 2010 de l’actuel président togolais Faure Gnassingbé, en échange d’avantages concernant une concession sur le port de Lomé. À la différence des groupes pétroliers, trois dirigeants du groupe ont donc plaidé coupable dans le cadre d’une Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC). Mais à la grande surprise des responsables mis en examen, ce mea culpa n’aura pas suffi à obtenir un règlement à l’amiable. La juge a jugé insuffisante l’amende de 375 000 € négociée avec le Parquet National Financier (PNF) et n’a pas accepté cet accord « inadapté » eu égard aux fautes commises. Un procès contre les dirigeants devrait donc se tenir en correctionnelle.Parallèlement, le Tribunal Judiciaire a accepté et validé la Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) visant le Groupe Bolloré pour un montant de 12 M€, assortie de l’obligation de mettre en place un programme de conformité répondant aux exigences de l’Agence Française Anticorruption (AFA) pour un montant de 4 M€. Ce dispositif complet permettra ainsi l’abandon des poursuites judiciaires contre cette société en correctionnelle et le risque concomitant de se voir interdire l’accès aux marchés publics pour l’entreprise.



L’émergence difficile de la lutte anticorruption en Afrique



Ce type d’affaire est significatif d’un problème très largement répandu en Afrique à défaut d’être entièrement spécifique : des pratiques de corruption difficiles à contourner, et favorisées par une concurrence internationale intense pour les ressources naturelles. Pour l’Afrique, mais aussi pour les entreprises qui y font affaire, l’émergence d’une politique anticorruption « opérationnelle » est donc un enjeu de taille, mais le chemin à parcourir reste encore long. Dans le cas Eni/Shell comme dans le cas Bolloré, les crimes font davantage l’objet de poursuites en Europe que dans les pays d’infraction.



L’horizon d’une politique africaine commune contre la corruption se dessinait déjà pourtant dès 2003, lorsque l’Assemblée de l’Union africaine a adopté la Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption (CUAPLC). Pour chacun des 44 pays signataires, l’objectif consiste à mettre en place et promouvoir des mécanismes anticorruption, et à déployer des mesures, y compris législatives, destinées à lutter strictement contre la corruption sur leur territoire, ce tout en coordonnant leurs actions. A ce jour, peu d’informations sont disponibles sur sa mise en œuvre mais certaines existent néanmoins, comme le récent rapport Transparency International qui dresse un bilan des importants efforts restant à mener en matière de blanchiment d’argent, d’enrichissement illicite des partis politiques et du rôle de la société civile et des médias dans la lutte contre la corruption. Les entreprises qui ont l’ambition de faire des affaires et se développer en Afrique ont aussi leur rôle à jouer.



Sources



Le détail de l’affaire au Nigéria



Challenges : Les géants Shell et Eni relaxés dans une affaire de corruption au NigeriaLe Monde : Premières condamnations pour corruption au Nigeria des compagnies Shell et ENIReuters : Italy widens probe into alleged obstruction in Nigeria graft caseNew York Times : Recording Puts Shell’s Nigerian Oil Deal Under a Harsh LightJeune Afrique Business : Affaire de l’OPL 245 : Eni sur tous les fronts juridiques, à Milan, à Washington et au Delaware



Réactions des ONG à l’origine des accusations



Global Witness : Conviction of Nigerian oil deal middlemen spells trouble for Shell and Eni on eve of majortrialGlobal Witness : Acquittal of Shell and Eni in corruption trial “a stain on Italy”



Lutte anticorruption en Afrique :



Transparency International : Les pays africains luttent-ils contre la corruption et poursuivent-ils les crimes qui en découlent ?Le Monde : Soupçonné de corruption au Congo, le groupe italien Eni prêt à débourser 11,8 millions d’eurosLe Point : Corruption au Togo: le milliardaire français Vincent Bolloré menacé de procès

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## Rapport annuel de l’AFA : bilan 2020 et lancement  du 1er plan pluriannuel de lutte contre la corruption
URL: https://outlook.skan1.fr/2021/04/12/afa-nouveau-rapport-annuel-bilan-2020-lancement-du-1er-plan-pluriannuel-de-lutte-anticorruption-sapin-2/
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Modified: 2022-10-09

Bilan annuel de l’AFA : outre l’action domestique, la coopération anticorruption internationale doit être renforcée



Sur le plan de la lutte anticorruption, l’année 2020 restera elle aussi marquée par la crise sanitaire qui a bouleversé l’activité économique mondiale. Malgré cela, l’AFA (Agence Française Anticorruption) a poursuivi ses missions de diagnostic et d’accompagnement sans discontinuer. Dans son rapport d’activité 2020 publié le 31 mars, l’agence détaille et commente son action dans le contexte du lancement du premier plan pluriannuel de lutte contre la corruption.



Il convient d’y distinguer les actions de l’AFA sur trois niveaux : à l’échelle des organisations, à l’échelle nationale et à l’échelle internationale.



Diagnostics et recommandations aux acteurs économiques



Ce plan national de lutte contre « la corruption, le trafic d’influence, la concussion, la prise illégale d’intérêt, le détournement de fonds publics et le favoritisme » a été lancé le 9 janvier 2020. Adressé au secteur public et aux entreprises, il ambitionne de faire de l’anticorruption un levier de performance économique.



Le plan s’articule donc autour d’axes prioritaires qui sont entre autres l’utilisation des données pour mieux détecter la corruption, la formation et la sensibilisation des agents publics, le soutien aux entreprises dans leur prise en main opérationnelle du sujet, la sanction des infractions et le renforcement de l’action internationale française. Dans ce contexte, l’AFA a par exemple actualisé ses recommandations aux acteurs économiques pour optimiser leur efficacité, et mené plusieurs diagnostics nationaux.



Diagnostic du secteur public : un bilan peu satisfaisant



L’AFA a lancé un diagnostic auprès des différents ministères, afin d’évaluer l’état actuel des dispositifs de prévention de la corruption. Le rapport détaille notamment les conclusions de cette enquête, ainsi que des pistes d’amélioration pour mieux détecter et punir la corruption.



L’AFA insiste sur la diffusion élargie d’une culture anticorruption plus visible au sein des ministères, c’est une « condition nécessaire à la réalité et à l’efficacité de l’action car elle donne à tous le courage et la force de s’opposer aux pratiques illicites et si besoin, de les dénoncer. »



Mais pour l’heure, la maîtrise des risques anticorruption demeure très insuffisante chez les acteurs publics. Code de conduite, cartographie des risques, contrôles comptables internes, prévention des conflits d’intérêt… Tous les signaux étant au rouge, l’AFA conclut que les progrès sont moins importants dans le secteur public que dans le secteur privé.



Diagnostic sur la maturité des dispositifs anticorruption dans les entreprises



Malgré ses progrès, la situation du secteur privé est néanmoins encore loin d’être idéale. Un autre diagnostic publié en septembre 2020 concernait donc cette fois les entreprises, qu’elles soient assujetties ou non aux obligations de conformité de la loi Sapin 2. Il en ressortait notamment qu’un grand nombre d’entreprises sous-estiment le risque de corruption. En effet, si 70% d’entre elles assurent avoir déployé un dispositif de prévention et de détection, l’AFA ne considère le niveau de ce dispositif suffisant uniquement pour 46% d’entre elles.



Curieuse de comprendre les origines de cet écart de perception, l’AFA a identifié les principales faiblesses des entreprises françaises. L’agence insiste notamment sur la cartographie des risques, qui fait défaut pour 47% des entreprises, et sur la formation et la sensibilisation des équipes, insuffisante pour 44% d’entre elles.



Mais leur vulnérabilité majeure reste l’évaluation de l’intégrité de leurs tiers. Pourtant indispensable, cette pratique est négligée par 61% des entreprises, qui ne disposent pas d’une procédure adéquate. Pourtant, elle constitue un enjeu primordial à l’heure où les risques, judiciaires et réputationnels, que font peser les actes illégaux d’une entreprise sur ses partenaires (fournisseurs ou clients par exemple) sont de plus en plus lourds. Et ce, y compris sur le plan pénal, notamment depuis le récent arrêt de la Cour de cassation selon lequel une entreprise peut être sanctionnée pour des actes d’une société qu’elle a absorbée.



Lire aussi : France : pourquoi les PME et ETI devraient aussi respecter la loi SAPIN 2 (même si elles n’y sont pas soumises)



En France, des pistes d’amélioration clairement identifiées



Au-delà des diagnostics, l’AFA dispose d’autres indicateurs pour mieux connaître les atteintes à la probité. D’abord, le traitement judiciaire de ces atteintes reflète la progression continue de la répression de la corruption en France.



Depuis 2014, le nombre d’affaires de corruption traité par les parquets français a augmenté de 12,6%. En 2019, 332 infractions de manquement à la probité ont conduit à la condamnation de personnes physiques, principalement pour corruption (41%), qu’elle soit active (28%) ou passive (13%), mais aussi pour détournement de biens publics (20,5%), prise illégale d’intérêt (15,7 %) ou encore favoritisme (10,5 %). L’emprisonnement est la peine la plus prononcée (71% des cas), d’une durée moyenne de 14 mois. 49% de ces condamnations se sont aussi soldées par une amende, d’un montant moyen de 196 715€ – un chiffre en augmentation constante au fil des années.



Par ailleurs, les missions de contrôle effectuées sur le terrain par l’AFA permettent d’identifier d’autres déficiences. En 2020, la plus criante est l’insuffisance des contrôles comptables, une mesure Sapin 2 qui n’avait été respectée par un tiers des entreprises contrôlées.  L’AFA insiste aussi tout particulièrement sur le niveau d’engagement de l’instance dirigeante, en constatant que dans la pratique, la qualité des dispositifs anticorruption est systématiquement proportionnelle à un engagement fort.



Parallèlement, l’AFA désigne aussi certaines faiblesses inhérentes à la loi Sapin 2. D’abord, l’agence reproche à la loi de créer « une distorsion de concurrence au détriment des groupes français », puisqu’elle ne « permet pas d’appréhender la situation des groupes étrangers qui exercent une partie de leurs activités sur le territoire national ».



Ensuite, elle va plus loin et déplore de ne pouvoir étendre ses contrôles à des structures comme les groupements d’intérêt public, les sociétés publiques locales, les fondations et associations financées sur fonds publics… Qui apparaissent pourtant particulièrement exposés au risque de mésusage des fonds publics.



Concernant les avancées anticorruption en France depuis la loi Sapin 2, la position de l’AFA peut se résumer ainsi : les mesures ont commencé à produire des résultats satisfaisants grâce à ses travaux mais des moyens humains suffisants n’ont pas été donnés à l’agence anticorruption. Enfin, l’AFA regrette aussi notamment de ne pas disposer du droit de communiquer avec les autres services de l’Etat, l’isolant ainsi dans ses missions.



Le 16 décembre 2020, une mission d’évaluation de la loi Sapin 2 a été décidée par l’Assemblée Nationale. L’AFA espère donc que le bilan fera ressortir les mêmes constats.



Une coordination mondiale à intensifier pour renforcer la lutte



En 2020, l’AFA était présidente du Réseau des Autorités de Prévention de la Corruption (NCPA), qui vise à incarner concrètement l’émergence d’un forum international dédié aux sujets d’anticorruption.



Un des chantiers majeurs de ce réseau consiste à établir une cartographie mondiale des autorités anticorruption. Pour les institutions anticorruption, cette cartographie est pensée comme un outil de suivi des institutions établies dans le monde, afin de comprendre leurs caractéristiques et leurs besoins. Par ailleurs, à une époque où les législations anticorruption se multiplient et se chevauchent parfois, cette cartographie peut servir d’outil aux entreprises, pour mieux comprendre le pouvoir d’enquête des autorités et les sanctions encourues dans les différentes régions du monde.



L’AFA a également lancé un projet en vue d’identifier les meilleures pratiques en matière de formation anticorruption, et d’en tirer un « livre de recettes » à destination des organisations.



Enfin, une des grandes nouveautés de l’action internationale est Datacros, un outil européen d’exploitation de données en vue de mesurer et détecter la corruption. Grâce à la mise en commun des ressources d’organismes européens comme l’AFA, le centre de recherche italien Transcrime ou encore la CNP Espagnol, l’outil doit permettre de détecter les schémas de collusion, les liens capitalistiques discrets, les structures anormalement complexes ou encore les relations avec des personnes politiquement exposées. A l’heure actuelle, l’outil est encore au stade de prototype ; à terme, il est conçu pour devenir un instrument incontournable  pour faciliter les enquêtes et les poursuites dans les affaires de corruption.



Ces coopérations ont renforcé l’AFA dans la conviction qu’une action concertée et coordonnée des différentes institutions anticorruption est nécessaire. Selon les mots de son directeur Charles Duchaine : « on ne lutte pas seul contre la corruption ».



Sources



Agence Française Anticorruption



AFA : Rapport d’activité 2020AFA : Plan national pluriannuel de lutte contre la corruptionAFA : Cartographie mondiale des autorités anticorruption



Nos résumés Skan1 des publications de l’Afa en 2020



Skan1 Outlook : Focus : nouvelles recommandations de l’AFA, ce qui change et ce qu’il faut retenirSkan1 Outlook : France : pourquoi les PME et ETI devraient aussi respecter la loi SAPIN 2 (même si elles n’y sont pas soumises)Skan1 Outlook : Responsabilité pénale des sociétés absorbantes : une véritable révolutionSkan1 Outlook : Datacros en Europe, CTA aux USA : plus de transparence sur les bénéficiaires effectifs

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## La CJIP de l’affaire AIRBUS en version intégrale
URL: https://outlook.skan1.fr/2021/04/15/lutte-anticorruption-la-cjip-de-laffaire-airbus-en-version-integrale/
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Modified: 2022-10-09

La CJIP Airbus : une étape marquante de la coopération internationale dans la lutte anticorruption 



Nous vous proposons ici le texte intégral au format html de la CJIP (Convention Judiciaire d’Intérêt Public) signée le 29 janvier 2020 entre le Procureur de la République Financier et le groupe européen Airbus SE pour clore plusieurs affaires de corruption intervenues entre 2004 et 2016. C’est un document particulièrement intéressant car il met en exergue la problématique d’arbitrage entre le respect de la politique de conformité de l’entreprise et la forte pression qui s’exerce pour gagner des appels d’offres dans le secteur extrêmement concurrentiel de l’aéronautique. Il souligne également la difficulté de recruter des intermédiaires, a priori indispensables pour faire aboutir ce type de dossier, tout en assumant à chaque fois la nécessité d’une politique d’évaluation des tiers robuste et fiable, sans interférences politiques.















CONVENTION JUDICIAIRE D’INTERET PUBLIC



entre



le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE FINANCIER



près le Tribunal de grande instance de Paris



et 



AIRBUS SE



Représentée par M. John Harrison, Group General Counsel















Vu l’enquête préliminaire 16 159 000 839 ouverte le 20 juillet 2016 des chefs de corruption d’agent public étranger, abus de biens sociaux, abus de confiance, escroqueries en bande organisée, blanchiment de ces délits, faux et usage de faux,



Vu l’article 41-1-2 du code de procédure pénale,



Vu le décret n°2017-660 du 27 avril 2017 relatif à la convention judiciaire d’intérêt public et au cautionnement judiciaire,



I – LE GROUPE AIRBUS







1. Le groupe Airbus a été progressivement formé à partir de la fusion, en 2000, des trois entités européennes Aérospatiale-Matra, DASA et CASA. Airbus SE (anciennement EADS NV) en est aujourd’hui la société-mère. Il s’agit d’une société européenne dont le siège social est situé à Leyde, aux Pays-Bas, le siège opérationnel du groupe étant quant à lui fixé à Blagnac.



2. Airbus SE détient et contrôle, directement ou indirectement, l’ensemble des activités et entités du groupe Airbus. Depuis 2013, la participation dans le capital d’Airbus des Etats actionnaires (France, Allemagne et Espagne) est désormais limitée à 28% (l’Etat français, via SOGEPA, est actuellement actionnaire à hauteur de 11.1%) et le groupe s’est doté d’une nouvelle gouvernance avec un conseil d’administration et un Président du conseil d’administration indépendants. Le groupe Airbus comptait 135 978 employés dans le monde au 30 septembre 2019, dont 48 000 en France.



3. Le groupe Airbus a connu de nombreuses réorganisations entre 2004 et 2016, période sur laquelle ont porté les investigations. Dernièrement, EADS NV a été rebaptisée « Airbus Group NV » en janvier 2014 puis Airbus Group SE en mai 2015. En avril 2017, Airbus Group SE a finalement pris la dénomination d »‘Airbus SE ».



4. Au terme de ces réorganisations, l’activité du groupe Airbus est répartie autour des trois divisions suivantes : « Commercial Aircraft» (ci-après « Airbus commercial »), « Defence and Space » (ci-après « Airbus Defence and Space ») et « Helicopters » (ci-après « Airbus Helicopters »).



5. Airbus commercial regroupe les activités de fabrication et de vente d’avions commerciaux. Elle est exploitée par Airbus SAS, dont le siège est situé à Blagnac. Airbus SAS est l’un des deux plus importants constructeurs d’avions commerciaux du monde. En 2016, son activité générait à elle seule 73% du chiffre d’affaires du groupe Airbus. Compte tenu de cette part prépondérante, les investigations ont principalement porté sur l’activité de cette division.



6. En juillet 2017, Airbus SAS a absorbé Airbus Group SAS, l’ancienne entité opérationnelle du groupe en France (auparavant EADS France SAS), pour former une entité juridique unique regroupant les activités « siège » et « aviation commerciale ».



7. Les avions commercialisés par Airbus SAS sont divisés en plusieurs catégories et sous-catégories incluant des variantes : famille des A220 (depuis 2018), famille des A320, famille des A330, famille des A350 et enfin l’A380, dont la production cessera en 2021.



8. Airbus Defence and Space résulte des rapprochements successifs qui ont été opérés entre EADS CASA, EADS Defence and Security et EADS Astrium entre 2000 et 2014. Airbus Defence and Space construit et commercialise, au travers de filiales et de co-entreprises, des avions militaires, des satellites, des systèmes de communication, de renseignement et de sécurité, ainsi que des composants pour l’industrie aérospatiale. Son siège est situé à Ottobrunn en Allemagne. En 2016, les activités d’Airbus Defence and Space représentaient 18% du chiffre d’affaires du groupe.



9. Airbus Helicopters fabrique et commercialise des hélicoptères civils et militaires. Airbus Helicopters Holding et Airbus Helicopters sont situés à Marignane et contrôlent l’ensemble des filiales de la division Helicopters dans le monde. En 2016, l’activité de cette division représentait 9% du chiffre d’affaires du groupe.



10. Entre 2011 et 2018, les résultats du groupe Airbus, consolidés au niveau de la société-mère, se répartissent comme suit :



(Milliards EUR)20112012201320142015201620172018EntitéEADS N.VEADS N.VEADS N.VAirbus Group SEAirbus Group SEAirbus Group SEAirbus SEAirbus SEChiffre d’affaires49,12856,48057,56760,71364,45066,58159,02263,707Marge brute6,7777,8987,9548,9378,8515,2646,8738,787Résultat avant impôts et frais financiers1,5412,0892,5703,9914,0622,2582,6655,048



II LA GESTION DES INTERMEDIAIRES COMMERCIAUX ET DES PROJETS DE DEVELOPPEMENT AU SEIN D’AIRBUS







1 – Le SMO (Strategy and Marketing Organization)



11. Airbus a engagé et rémunéré jusqu’au début de l’année 2015 de nombreux intermédiaires commerciaux (dénommés « business partners » en interne) afin de l’assister dans ses négociations commerciales avec ses clients étatiques et privés.



12. Jusqu’en 2008, chaque division du groupe Airbus assurait directement la gestion du recrutement et de la rémunération de ses intermédiaires, sous la supervision du service EADS international, rattaché à la société EADS France SAS, au niveau groupe.



13. A compter de 2008, une nouvelle organisation a été créée sous le nom de SMO. Celle-ci a cessé ses activités en avril 2015 et a été formellement dissoute en mars 2016. Le SMO était rattaché à EADS France SAS (devenue ensuite Airbus Group SAS, puis absorbée par Airbus SAS) et comprenait environ 150 salariés.



14. Au sein de SMO, qui regroupait plusieurs fonctions, le service SMO International supervisait les activités de développement commercial du groupe. Le SMO International comprenait notamment deux sous-départements opérationnels, l’un dédié aux opérations internationales (ci-après « SMO/IO ») et l’autre au développement international (ci-après « SMO/ID »).



15. La mission du SMO International était de soutenir les ventes réalisées par l’ensemble des divisions du groupe Airbus, et en particulier de gérer les activités de développement international d’Airbus à l’extérieur de ses marchés d’origine et des Etats-Unis, notamment l’identification, l’engagement et l’ encadrement des intermédiaires commerciaux.



16. A partir de 2008, le SMO international gérait également les projets de développement sur les marchés internationaux (dits « International Market Development projects » ou « projets IMD ») qui étaient bâtis pour développer l’empreinte marketing d’Airbus, et ont également parfois été utilisés pour offrir des rémunérations complémentaires à certains intermédiaires commerciaux avec lesquels ils pouvaient être conçus.



17. Le SMO était dirigé par un « Chief Strateo and Marketing Officer – CSMO » qui a occupé ces fonctions de 2008 à avril 2015 et qui disposait d’une délégation de pouvoirs du directeur général exécutif (CEO) d’Airbus Group. Chaque sous-département du SMO était dirigé par un directeur, qui disposait lui-même d’une délégation de pouvoirs du CSMO.



18. A partir du I er juillet 2014, le directeur du SMO/IO était soumis hiérarchiquement au directeur du SMO/ID. Le SMO International disposait de sa propre direction juridique et de son propre service de contrôle de gestion. Le SMO/IO avait également son propre service de la conformité.



19. D’après les règles fixées au sein du groupe Airbus, les équipes commerciales devaient être impliquées dans la sélection et le suivi de l’activité des intermédiaires commerciaux, et le SMO/IO devait s’assurer que ces derniers étaient indépendants des clients d’Airbus. Lors de la création du SMO en 2008, Airbus commercial lui a transféré l’ensemble de ses activités de développement, c’està-dire la gestion des intermédiaires commerciaux et la mise en œuvre des projets IMD. Pour ces activités, le budget du SMO International était fixé à 300 millions de dollars la première année, et à des sommes moindres les années suivantes. En pratique, Airbus Commercial remboursait au SMO International les sommes effectivement payées aux intermédiaires commerciaux ou investies dans le cadre de projets IMD, dans la limite de ce budget.



20. Les deux autres divisions, Airbus Helicopters et Airbus Defence and Space, ont plus rarement fait appel au SMO pour la gestion de leurs intermédiaires commerciaux. Elles ont généralement continué de gérer elles-mêmes les relations et les paiements avec ces derniers, même si leur engagement devait être approuvé par SMO/IO.



21. Si le SMO/IO était responsable de l’identification, de l’engagement juridique et de la gestion des relations contractuelles avec les intermédiaires commerciaux, la décision d’engagement des « business partners », ainsi que celle d’investir dans un projet de développement international, faisaient l’objet d’une procédure interne d’approbation. Celle-ci était conduite au sein du comité de développement et de sélection, le « Company Development and Selection Committee, » (« CDSC »). Ce dernier était coprésidé par le chef du SMO et par le directeur financier d’Airbus group, tous deux membres du comité exécutif et référant par ailleurs directement au directeur général exécutif d’Airbus Group. Il comprenait notamment le directeur de la conformité du groupe, le directeur de la conformité du SMO International, le directeur juridique du SMO/IO, un représentant d’Airbus commercial et le directeur du SMO/IO.



22. En raison de la difficulté de ses membres à se réunir régulièrement, et afin de préparer les décisions du CDSC, ce dernier avait lui-même établi deux sous-comités : (i) le sous-CDSC (qui proposait à la validation du CDSC l’engagement des intermédiaires commerciaux); et (ii) le pré-CDSC (qui proposait à la validation du CDSC les projets de développement international).



23. Le directeur du SMO/IO présidait le sous-CDSC, auquel il présentait les projets d’engagement d’intermédiaires commerciaux. Il était également en charge de structurer l’engagement financier d’Airbus envers ces intermédiaires.



24. D’après les règles internes d’Airbus, tout recrutement d’un intermédiaire commercial comme toute décision d’investir dans un projet IMD devait être précédé d’un audit réalisé par le SMO/IO, dont les résultats devaient être présentés respectivement au sous-CDSC et au pré-CDSC.



25. Toutefois, les investigations ont démontré que dans un certain nombre de cas, les informations qui ont été communiquées à ces comités ont été incomplètes, trompeuses ou inexactes, s’agissant notamment du processus ayant permis d’identifier l’intermédiaire commercial, du montant de la rémunération secrètement promise à ce dernier (notamment par le biais de lettres de confort), de l’identité du bénéficiaire effectif de la rémunération prévue par le contrat d’engagement ou encore de la justification économique sous-jacente d’un projet IMD. Dans certains cas, l’audit préalable a été réalisé trop rapidement, et parfois même a posteriori par le SMO/IO alors que le sous-CDSC ou le pré-CDSC avait déjà donné son approbation.



26. Il est également apparu que le CDSC approuvait généralement les propositions qui lui avaient été transmises par les sous-comités sans procéder lui-même à un examen approfondi du projet d’investissement ou des conditions d’engagement de l’intermédiaire. Or le directeur du SMO/IO, lui-même chargé de gérer l’engagement des intermédiaires commerciaux et de structurer leur rémunération, jouait un rôle au sein de ces deux sous-comités.



27. Une fois l’engagement de l’intermédiaire commercial approuvé par le CDSC, le SMO/IO contrôlait et gérait l’exécution du contrat, en particulier le paiement des commissions, sur délégation d’Airbus commercial. En 2008, une ligne directrice interne d’Airbus prévoyait qu’aucune rémunération supérieure à 15 millions de dollars ne pouvait être versée aux intermédiaires. Toutefois, les investigations ont montré que dans plusieurs cas, des rémunérations bien plus importantes ont été promises à des intermédiaires et versées par plusieurs moyens détournés, dont des prêts fictifs, sans qu’il soit possible de connaître avec exactitude la nature et le contenu des services que ces intermédiaires avaient réellement rendus à Airbus (soit qu’ils n’établissaient pas de rapport détaillé de leurs activités, soit qu’ils fournissaient de faux rapports en réalité rédigés par d’anciens salariés d’Airbus, engagés à cette fin par le SMO/IO).



28. Dans le cadre de l’enquête, Airbus a mis à disposition du PNF des tableaux réalisés par le SMO/IO afin d’assurer le suivi des engagements financiers contractés en rapport avec chaque campagne de vente ou intermédiaire commercial. A partir de ces documents, il a été constaté que ces engagements, pris sur plusieurs années, dépassaient le budget annuel alloué au SMO International, même si les paiements restaient conformes à ces limites. De plus, il est apparu que certains intermédiaires commerciaux avaient été engagés fictivement dans le cadre de campagnes de vente auxquelles ils n’avaient pas participé, ou par le biais de sociétés sans activité réelle, soit pour dissimuler leur intervention sur d’autres campagnes, soit pour contourner les plafonds de rémunération susmentionnés ou parce que cet engagement était uniquement motivé par leur capacité à transmettre des fonds en toute discrétion à des tiers.







2 – Les procédures internes d’Airbus



29. Au cours de la période sur laquelle a porté l’enquête, plusieurs procédures internes écrites concernant spécifiquement les paiements et la gestion des relations contractuelles avec les tiers ont été diffusées au sein d’Airbus. Il s’agit :



d’un document intitulé « Business Ethics, Policy and Rules », daté de juillet 2008;un document intitulé « SMO Process for Business Development », daté du 2 février 2010;un document intitulé « CDSC Terms of Reference », daté du 9 mai 2011.



30. Le « Business Ethics Policy and Rules » contenait les principes fondamentaux applicables à l’ensemble des employés. L’introduction de ce document, rédigée par le directeur général exécutif (CEO) d’Airbus, évoquait des « principes d’avant-garde » dans la conduite des affaires. Ce document décrivait les procédures d’audit à mener concernant l’engagement des intermédiaires commerciaux. Il relevait qu’il était très important d’être attentif aux « redflags » (signaux d’alerte) dont il donnait une liste d’exemples.



31. Le « SMO Process for Business Development » était un document interne au SMO International qui détaillait la procédure à suivre pour l’engagement des intermédiaires commerciaux et la mise en œuvre des projets IMD. Il rappelait la nécessité de suivre la procédure d’approbation par le CDSC, et la conduite d’un audit avant la conclusion du contrat d’engagement.



32. Le « CDSC Terms of Reference » décrivait quant à lui le processus à suivre concernant les projets IMD et attribuait au SMO International la mission de réduire les risques liés à leur mise en œuvre, Il rappelait que le processus de décision devait assurer que les risques financiers et légaux liés aux contrats conclus avec des tiers soient identifiés et minimisés. Il s’agissait également de s’assurer que la gestion de ces contrats ne générait aucun risque réputationnel.



33. L’enquête a démontré que dans un certain nombre de cas, ces processus et les principes dont ils étaient censés garantir l’application n’ont pas été respectés ou ont été sciemment contournés.



III- LA CONDUITE DE L’ENQUETE







1- La coopération entre autorités de poursuite



34. L’activité d’Airbus commercial est soutenue par trois agences de crédit-export : COFACE (aujourd’hui BPI France) pour la France, UK Export Finance (UKEF) pour le Royaume-Uni et Euler-Hermès pour l’Allemagne. Ces agences se répartissent, par pays et par client, le rôle d’assureur principal, de co-assureur principal et de réassureur. Afin d’obtenir le soutien de ces agences, Airbus doit leur fournir un certain nombre d’informations sur les contrats à garantir.



35. A la fin de l’année 2015, une revue de conformité a établi que certaines déclarations faites à UKEF concernant l’utilisation des intermédiaires commerciaux au sein d’Airbus étaient incomplètes. Airbus ayant une obligation contractuelle de corriger les informations inexactes communiquées aux agences de crédit-export, elle a signalé ces irrégularités à UKEF pour la première fois en janvier 2016, puis lui a présenté un rapport plus détaillé en mars 2016. Dans le prolongement de cette information donnée à UKEF, COFACE et Euler-Hermes ont également été informées par leur homologue des irrégularités révélées à UKEF. Les premières conclusions remises par Airbus à UKEF ont mis en évidence que dans certains cas, Airbus avait communiqué à UKEF des informations erronées ou inexactes concernant l’identité des intermédiaires commerciaux auxquels elle avait eu recours ou le montant de leur rémunération.



36. Le avril 2016, Airbus a signalé au Serious Fraud Office britannique (le « SFO ») qu’elle avait identifié des problèmes dans ses déclarations à UKEF. UKEF a également transmis au SFO les informations communiquées par Airbus après en avoir avisé la société.



37. Le 6 juin 2016, le procureur de la République financier a quant à lui été destinataire d’un signalement du Directeur général du Trésor, effectué sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale, relayant les éléments portés par UKEF à la connaissance de COFACE.



38. Ces éléments ont conduit le Parquet national financier (PNF) à ouvrir, le 20 juillet 2016, une enquête préliminaire des chefs de corruption d’agent public étranger, de faux et usage de faux, d’escroquerie en bande organisée, d’abus de confiance et blanchiment de ce délit et d’abus de biens sociaux, faits commis entre 2004 et 2016. Cette enquête a été confiée à l’Office Central de Lutte contre les Infractions Financières et Fiscales (OCLCIFF).



39. Un accord d’équipe commune d’enquête ( « ECE ») a été signé le 30 janvier 2017 entre le PNF et le SFO, afin de mettre en place une stratégie d’enquête coordonnée, faciliter le recueil des preuves et l’analyse technique des données, assurer le partage des informations pertinentes entre les autorités de poursuites dans le respect des dispositions de la loi no 68-678 du 26 juillet 1968 dite « loi de blocage », ainsi que d’utiliser ces preuves en vue de poursuites pénales ou de la conclusion d’accords transactionnels.



40. Le nombre considérable de documents collectés par Airbus (plus de 30,5 millions auprès de plus de 200 détenteurs) dans le cadre de son enquête interne a conduit à développer de nouvelles procédures pour filtrer les informations relevant de la défense nationale et de la confidentialité des échanges avocat-client, et pour identifier et analyser les documents susceptibles d’être pertinents pour l’enquête judiciaire. Durant toute la durée de cette dernière, Airbus a tenu l’ECE informée des résultats de ses investigations internes au travers de nombreuses présentations et de la production des pièces (contrats, documents bancaires, échanges de courriels, compte rendus d’entretiens avec des salariés, etc…). Ces présentations se sont concentrées sur les campagnes de vente identifiées comme prioritaires par l’ECE compte tenu des indices de commission d’infractions qu’elles présentaient à la lumière des premières informations recueillies.



41. Parallèlement, dès fin juillet 2016, le PNF et I’OCLCIFF ont mené leurs propres investigations, indépendamment de l’enquête interne conduite par Airbus, en procédant à une revue des documents pertinents remis par Airbus, en réalisant un grand nombre d’auditions de salariés et anciens salariés d’Airbus, ainsi que de consultants et d’intermédiaires commerciaux, en conduisant des perquisitions qui ont permis de recueillir des éléments de preuve complémentaires et en émettant plusieurs demandes d’entraide pénale internationales.



42. L’enquête de IECE a visé l’ensemble des intermédiaires commerciaux auxquels l’une quelconque des divisions ou filiales d’Airbus a eu recours jusqu’en 2016, soit plus de 1.750 entités dans le monde entier. L’ECE a concentré ses vérifications sur les relations d’Airbus avec 110 de ces intermédiaires commerciaux pour lesquels des points de vigilance ou d’alerte avaient été relevés, parmi lesquels l’ECE a sélectionné plusieurs priorités d’enquête.



43. L’accord d’ECE a permis d’aboutir à une répartition de ces priorités d’enquêtes entre le PNF et le SFO. Le PNF a plus particulièrement concentré ses investigations sur la conduite d’Airbus et/ou de ses divisions ou filiales dans les pays suivants: Emirats Arabes Unis, Chine, Corée du Sud, Népal, Inde, Taïwan, Russie, Arabie Saoudite, Vietnam, Japon, Turquie, Mexique, Thaïlande, Brésil, Koweït, Colombie. Le SFO a concentré ses investigations sur la conduite d’Airbus et/ou de ses divisions ou filiales dans les pays suivants: Corée du Sud, Indonésie, Sri Lanka, Malaisie, Taïwan, Ghana et Mexique.



44. A partir de ce périmètre, le PNF et le SFO ont retenu un échantillon représentatif des marchés concernés et des préoccupations relevées.



45. Conformément à l’accord d’ECE, les éléments recueillis par le PNF dans le cadre de son enquête ont été partagés avec le SFO. Afin d’assurer l’application de la loi n°68-678 du 26 juillet 1968, les documents issus de l’enquête interne d’Airbus ont été transmis par la société seulement au PNF, qui en a assuré la transmission au SFO dans le respect des dispositions de l’article 694-4 du code de procédure pénale. De son côté, le SFO a également partagé avec le PNF les éléments issus de sa propre enquête.



46. Le Département de la justice des Etats-Unis (DOJ) a ouvert une enquête parallèle ayant porté sur les violations de la législation FCPA (Foreign Corrupt Practices Act) et de la règlementation ITAR (International Trafic in Arms Regulations). (1) Le Département d’Etat américain (« DoS ») a également conduit ses investigations sur les violations de la règlementation ITAR. Le PNF a également partagé certains éléments de son enquête avec le DOJ, dans le respect des dispositions de la loi du 26 juillet 1968 et de l’article 694-4 du code de procédure pénale



(1) Ensemble de règlements américains visant à contrôler les importations temporaires et exportations d’objets et services liés à la défense nationale. Ces règlements imposent aux entreprises commercialisant des produits et services dans le domaine militaire d’obtenir une autorisation du DOS pour exporter des objets et services liés à la défense depuis les Etats-Unis, ou bien pour les réexporter vers un pays tiers ou les transférer à un tiers au sein d’un même pays. Cette réglementation peut entraîner la compétence américaine sur des aéronefs ou satellites produits en-dehors des Etats-Unis, mais contenant au moins un composant américain relevant de la réglementation ITAR, l’autorisation du DOS étant nécessaire pour réexporter ou transférer ces composants.







2 – La coopération d’Airbus aux enquêtes des autorités de poursuite



47. A compter d’octobre 2014, Airbus a gelé le paiement de toutes les sommes restant dues aux intermédiaires utilisés par Airbus Commercial. En mai 2015, cette mesure a été étendue aux intermédiaires engagés par les deux autres divisions du groupe.



48. A compter du printemps 2015, Airbus a diligenté ses premières vérifications sur les faits en lien avec les irrégularités dont elle a ensuite informé les autorités britanniques.



49. En avril 2016, une enquête interne a été confiée par Airbus à plusieurs cabinets d’avocats, par l’intermédiaire desquels Airbus a contacté le SFO.



50. Le 15 mars 2017, le PNF a informé Airbus de l’enquête préliminaire ouverte en France et a sollicité de la société qu’elle désigne un conseil inscrit à un barreau français.



51. A compter de début 2017 les investigations internes ont été coordonnées avec celles de l’ECE. Plus particulièrement, Airbus a:



pris un engagement clair de coopérer pleinement avec l’ECE et de lui permettre d’échanger avec le conseil d’administration et le comité en charge de l’éthique et de la conformité ;communiqué à l’ECE la liste de l’ensemble des intermédiaires commerciaux auxquels l’une quelconque de ses divisions a pu avoir recours par le passé, et identifié ceux pour lesquels des points de vigilance ou d’alerte avaient été relevés;fourni des présentations détaillées des résultats de l’enquête interne sur chacune des priorités définies par les autorités de poursuites, ainsi que de nombreux documents, en particulier les organigrammes des services concernés, les courriels et les contrats pertinents, les copies des factures et des paiements effectués à des tiers ;fourni l’ensemble des documents sollicités par l’ECE et adopté une démarche coopérative dans le respect du « legal privilege » de common law et du secret professionnel français, en indiquant les raisons pour lesquelles Airbus considérait qu’un document était couvert en tout ou partie par le secret ;fourni des documents et informations concernant les comptes bancaires par lesquels ont transité les paiements effectués aux intermédiaires commerciaux, et ce dès le lancement des investigations, ce qui a facilité l’émission de demandes d’entraide pénale internationale par l’ECE ;mis à disposition une équipe de comptables internes et de consultants externes, afin d’assister l’ECE dans l’étude de la comptabilité et des flux financiers identifiés ;mis en place un panel d’experts indépendants (l’Independent Compliance Review Panel), chargé d’examiner les progrès d’Airbus dans le domaine de la conformité, et informé l’ECE de l’implantation du nouveau programme de conformité à travers une série de présentations détaillées,



52. Ainsi, même si Airbus n’a pas révélé spontanément au PNF les faits qui ont motivé l’ouverture de son enquête interne, la société a apporté, à compter de mars 2017, une coopération exemplaire aux investigations de l’ECE.



53. Airbus s’engage à maintenir cette coopération envers le PNF après la validation de la CJIP. Airbus transmettra au PNF toute nouvelle information concernant les faits visés par la présente convention, ou concernant des faits dont elle pourrait avoir connaissance à compter de la validation de la présente convention, et susceptibles de se rattacher à la commission d’une infraction visée à l’article 41-1-2 du code de procédure pénale commise dans le cadre de ses activités.







IV – EXPOSE DES FAITS







1- CAMPAGNES DE VENTE AVEC AIR ARABIA



54. Le 12 novembre 2007, Airbus et Air Arabia ont conclu un contrat portant sur la vente de 34 avions A320, outre 15 avions A320 supplémentaires en option. Le 24 juin 2008, Air Arabia a exercé son option sur 10 avions A320 restant à commander. C’était la première fois qu’Airbus parvenait à vendre des avions à cette compagnie aérienne.



55. Au cours d’un entretien réalisé durant la revue de conformité des intermédiaires conduite par Airbus, un cadre dirigeant du SMO International a affirmé qu’un dirigeant d’Airbus Middle East avait pris « l’engagement » de verser une rémunération occulte à un dirigeant d’Air Arabia en contrepartie des contrats rappelés ci-dessus.



56. Plusieurs éléments recueillis au cours de l’enquête corroborent sérieusement ces allégations.



57. Ainsi, de juillet à novembre 2007, Airbus Middle East, assisté d’une équipe de négociateurs de contrats d’Airbus Commercial, a échangé avec plusieurs cadres et dirigeants d’Air Arabia afin de finaliser les termes de la commande. Puis, les 12 octobre et 20 décembre 2007, une proposition de « projet » a été présentée au Business Development Committee, qui était, avant la création du SMO et du CDSC en 2008, le comité chargé au sein d’Airbus Commercial de valider les projets d’investissements impliquant des intermédiaires commerciaux.



58. Les tableaux de suivi du SMO/IO, qui avait repris cet engagement à son compte en 2008, indiquaient un engagement « Air Arabia » initialement fixé à 1 % du montant du contrat de vente avec la compagnie aérienne et qui a ensuite été ramené à 10 millions de dollars. Quelques années plus tard, en février 2014, un autre document établi par le SMO International et récapitulant les engagements financiers les plus significatifs d’Airbus à l’égard de ses intermédiaires commerciaux indiquait à propos d’Air Arabia : « 10 millions USD toujours impayés, soumis à mise en œuvre adéquate d’un projet ».



59. Il résulte également de l’enquête que plusieurs mécanismes ont été successivement envisagés par le SMO International afin de réaliser cet engagement. En 2012, un premier projet consistait en l’acquisition par Airbus d’une société appartenant à ce dirigeant d’Air Arabia. Ce projet a néanmoins été refusé par le pré-CDSC, au motif que l’actionnaire de la société-cible était un dirigeant d’une compagnie aérienne cliente, et qu’il en résultait un « risque de conflit d’intérêts ». Le pré-CDSC a considéré qu’il convenait plutôt d’utiliser une structure financière, telle qu’une banque ou un véhicule financier sans lien capitalistique avec EADS et/ou Airbus. Le PNF considère qu’il s’agissait donc pour le pré-CDSC non pas de remettre en cause le principe du paiement à ce dirigeant de la compagnie aérienne, mais de trouver un moyen plus discret d’y procéder.



60. Un deuxième projet, proposé en 2013, consistait pour Airbus à acquérir des biens immobiliers de luxe afin de les mettre à disposition de ce même dirigeant. Ce projet n’a pas davantage été retenu en raison de son caractère trop complexe et non transparent. Dans un échange de courriels internes au SMO International, cette opération était ainsi décrite : « je veux des structures plus directs (sic) du genre : (X) nous a aidés et nous mettons à sa disposition un appart, deux appart, trois appart tt [sic] cela apparaissant comme mkting [sic] expenses ».



(X) désigne ici un dirigeant de la compagnie aérienne



61. Enfin, il ressort des investigations qu’il a également été envisagé de septembre 2014 à mai 2015 de transmettre la rémunération promise à ce dirigeant de la compagnie aérienne grâce à un faux « business partner » dont la mission réelle était ainsi de « porter » les fonds tout en assurant le caractère occulte de l’opération. Il était ainsi prévu de verser à ce faux intermédiaire la somme de 14 millions de dollars au titre d’une prétendue mission de « business partner » en lien avec une autre campagne de vente et sous couvert d’une société-écran acquise spécialement pour les besoins de la cause. Cette solution n’a finalement pas non plus été retenue en raison des doutes exprimés par le service conformité d’Airbus (qui n’était pas impliqué dans la manœuvre) quant aux capacités de ce faux intermédiaire à réaliser une mission de « business partner ».



62. En définitive, il ressort des investigations qu’Airbus a tenté par différents moyens, par l’intermédiaire du SMO International et y compris dans les mois qui ont suivi le gel des paiements instauré en octobre 2014, d’offrir les avantages évoqués ci-dessus à un dirigeant de la compagnie aérienne cliente, en contrepartie de la signature du contrat de vente du 12 novembre 2007. Il faut toutefois noter que la vigilance d’autres services internes d’Airbus a contribué à ce que ces tentatives ne se concrétisent pas.



63. Le procureur de la République financier considère que ces faits sont susceptibles de recevoir la qualification de corruption prévue à l’article 445-1 du code pénal.







2 – CAMPAGNES DE VENTE AVEC DES COMPAGNIES AERIENNES CHINOISES



64. En 2014, 2 GTA (« General Terms Agreements ») ont été conclus entre Airbus et l’autorité centrale chinoise :



le GTA du 26 mars 2014 portant sur la vente de 43 avions A320 et 27 avions A330le GTA du 1 1 octobre 2014 portant sur la vente de 70 avions A320.



65. Les GTA sont des accords conclus entre les constructeurs aéronautiques et l’administration chinoise, qui encadrent le nombre d’avions que les compagnies aériennes chinoises sont autorisées à acheter. Ces accords ne comportent pas l’indication des éléments essentiels des contrats de vente finaux, tels que le prix de vente ou la date de livraison des avions.



66. Les GTA signés en 2014 ont eu pour objet d’apporter la « validation » par le gouvernement chinois de tout ou partie des contrats de ventes conclus par Airbus avec ces compagnies. Or, si la signature du contrat de vente (« purchase agreement ») entre Airbus et une compagnie aérienne cliente permet au constructeur de percevoir le paiement pré-livraison (« Pre-delivery payment ») et de lancer le processus de production des avions commandés, seule la signature du GTA permet d’autoriser l’importation des avions en Chine. Afin de fluidifier le processus de production des avions, Airbus avait donc un intérêt à ce que la signature du GTA intervienne le plus rapidement possible après celle des contrats de vente.



67. La signature du GTA était donc une étape essentielle sans la réalisation de laquelle les contrats de vente conclus avec les compagnies aériennes ne pouvaient être exécutés.







2.1 Le China Aviation Cooperation Fund (CACF)



68. A partir de 2011, Airbus a accepté de contribuer financièrement au CACF. Lors de chaque livraison d’avions, Airbus émettait une note de crédit dédiée au CACF.



69. L’objet du CACF était officiellement de financer des projets de coopération avec l’industrie aéronautique chinoise, tels que des formations à destination des pilotes.



70. Il ressort des éléments communiqués par Airbus que le montant total des fonds cumulés affectés au CACF s’est élevé à 24,2 millions de dollars entre 2012 et 2017. Sur la même période, 13 projets et manifestations ont été financés par Airbus en puisant dans le CACF, représentant un peu plus de 2 millions de dollars. Ces fonds ont été utilisés principalement au bénéfice d’agents de l’administration et de dirigeants de compagnies aériennes ou d’entités publiques chinoises qui jouaient un rôle dans le processus d’achat.



71. Une partie des fonds a été utilisée en dehors de l’objet initial du CACF pour financer des séminaires, qui comportaient principalement des activités de loisirs. Ces séminaires ont notamment été organisés alors qu’Airbus était parallèlement en négociation en vue d’obtenir la vente d’avions.



72. Au-delà du CACF, certains éléments de l’enquête ont également fait apparaître qu’Airbus avait organisé, au bénéfice d’agents publics chinois, plusieurs voyages en Chine et hors de Chine, composés principalement voire exclusivement d’activités de loisirs. Airbus couvrait généralement les frais des participants à ces voyages, y compris parfois ceux de leur entourage.



73. Enfin, l’enquête a permis d’identifier de nombreux cadeaux et invitations offerts à des agents publics chinois et à des dirigeants de compagnies aériennes, notamment des cadeaux luxueux et des billets pour assister à des événements.







2.2 La négociation des GTA de 2014



74. Entre 2013 et 2014, Airbus a eu recours aux services d’un intermédiaire commercial pour l’assister dans la négociation de ces GTA.



75. Il ressort des investigations qu’en dépit du fait que cet intermédiaire agissait visiblement pour le compte d’Airbus auprès d’officiels chinois, aucun contrat d’engagement ni aucun rapport détaillant ses activités n’a été établi.



76. En revanche, le SMO International a rédigé un projet de lettre détaillant la rémunération qui aurait été promise à cet intermédiaire au titre des services qu’il a rendus à Airbus. Ce document précise que 30 millions de dollars devaient lui être payés via des « contrats de consultant » et que le solde lui serait payé par la mise en œuvre de projets industriels ou commerciaux dans lesquels Airbus devait investir à ses côtés.



77. Cette lettre d’engagement a été le sujet de nombreux échanges de courriels entre des responsables d’Airbus et un consultant d’Airbus en Asie impliqués dans les négociations des GTA avec des officiels chinois.



78. De ces échanges, il ressort qu’il était attendu du SMO International qu’il fournisse à l’ intermédiaire chinois un « papier de confort » destiné à garantir le montant de sa rémunération.



79. D’après l’enquête, plusieurs cadres d’Airbus pensaient que cet intermédiaire commercial avait pris certains engagements envers des officiels chinois dans le prolongement de la promesse faite par Airbus qu’il recevrait ce « papier de confort ».



80. En 2013, lors d’un échange de courriels, l’intermédiaire a ainsi indiqué à un cadre dirigeant du SMO International : « Je me suis engagé : tous les paiements seront faits selon un moyen acceptable pour les deux parties. Notre intention est également la même que la vôtre : « ne pas créer de gêne ».



81. Des mêmes échanges de courriels, il ressort que le fait que le SMO International ait tardé à fournir le document attendu, puis à exécuter l’engagement de verser les fonds à l’intermédiaire, avait pu affecter négativement le déroulement des négociations des GTA 2014 avec les autorités chinoises.



82. A cet égard, le consultant d’Airbus pour l’Asie a évoqué à plusieurs reprises la difficulté de parvenir « à aligner les planètes » tant que le « confort » ne serait pas suffisant.



83. Lors d’un autre échange de courriels entre ce même consultant et un responsable d’Airbus Commercial, il était indiqué :



« Je commence à penser à I ‘impensable, une campagne A330 sans SMO »« Quand tu dis ‘sans SMO ‘ tu veux dire sans plus aucun «faire plaisir » ? ou autre chose? »« Si (X)3 nefait pas son boulot, comment peut-on conduire la campagne? »



X désigne ici un cadre dirigeant du SMO International



84. Le SMO International a envisagé dans un premier temps de rémunérer cet intermédiaire par le biais d’une société à laquelle il était directement lié, en engageant officiellement cette dernière en qualité de consultant.



85. Finalement, en juin 2014, une autre solution a été privilégiée : une société tierce a été engagée par Airbus afin de l’assister dans une campagne de vente avec une compagnie de leasing. En réalité, cette campagne de vente avait déjà abouti depuis mars 2014 à la vente de 70 avions A320, sans qu’aucun intermédiaire commercial n’assiste Airbus. Toutefois, pour permettre de justifier le versement de fonds, un contrat fictif a été signé rétroactivement entre Airbus et cette société tierce, dont l’engagement a été motivé par le fait qu’elle avait prétendument assisté Airbus dans l’obtention de ce contrat.



86. En exécution de cet engagement fictif, Airbus a versé environ 10.3 millions d’euros à ladite société. Cette dernière était gérée par un individu dont les investigations ont montré qu’il avait, à plusieurs autres reprises, été utilisé par le SMO International pour faire transiter discrètement des fonds sans qu’Airbus n’apparaisse directement.



87. Selon certains éléments de l’enquête, ce montage a permis de faire transiter ces 10.3 millions deuros jusqu’à une deuxième société, détenue par le même individu et basée au Liban. C’est cette société libanaise qui aurait finalement transmis des fonds à l’intermédiaire commercial chinois, sous couvert d’un contrat de prêt lui aussi fictif conclu avec la société de cet intermédiaire. Compte tenu des éléments réunis au cours de l’enquête, il apparaît qu’une partie de ces fonds était destinée à être remise à des agents publics chinois.



88. Les tableaux de suivi du SMO/IO confirment que les fonds versés en 2014 par Airbus par le biais de ce contrat d’engagement fictif étaient destinés à l’intermédiaire commercial chinois et étaient liés à la conclusion des GTA.



89. D’autres annotations suggèrent qu’il était prévu de verser à cet intermédiaire 13 millions de dollars supplémentaires en 2015, toujours au titre des GTA, en ayant recours à un mécanisme de « portage » similaire. Toutefois, le gel des paiements intervenu en octobre 2014 a interrompu ce processus.



90. Le procureur de la République financier considère que l’ensemble de ces faits sont susceptibles de recevoir la qualification de corruption d’agent public étranger prévue à l’article 435-3 du code pénal.







3- CAMPAGNES DE VENTE AVEC KOREAN AIR



91. Entre 1996 et 2000, Airbus a conclu trois contrats de vente avec Korean Air, une compagnie aérienne privée de Corée du Sud :



un contrat portant sur la vente de 4 avions A330 le 23 décembre 1996,un contrat portant sur la vente de 3 avions A330 le 2 mars 1998,et un contrat portant sur la vente de 3 avions A330 le 3 février 2000.



92. Les éléments de l’enquête conduisent le procureur de la République financier à considérer qu’en contrepartie de la signature de ces contrats, Airbus s’est engagée à verser la somme de 15 millions de dollars à un ancien haut dirigeant de cette compagnie aérienne. Le consultant d’Airbus pour l’Asie semble avoir joué un rôle très actif dans la réalisation de cet engagement.



93. De nombreux courriels échangés entre ce consultant et des cadres dirigeants d’Airbus suggèrent que le SMO International a été chargé, à compter de 2008, de mettre en œuvre cet engagement.



94. Un premier versement est intervenu en 2010, par le biais de structures liées à un intermédiaire commercial qui a ensuite été poursuivi et incarcéré dans le cadre d’une enquête ouverte sur des faits de corruption par une autorité étrangère.



95. En septembre 2010, Airbus a réalisé un investissement de 10 millions de dollars en rachetant les parts sociales d’une structure détenue par une société appartenant au fils de cet intermédiaire. Les fonds ont été virés à partir de comptes bancaires ouverts au Liban par une filiale d’Airbus ayant son siège aux Emirats Arabes Unis. L’objectif de cette opération était de permettre l’acheminement d’une partie des 10 millions de dollars, soit au moins 2 millions de dollars d’après les tableaux tenus par le SMO International, vers cet ancien dirigeant de Korean Air. A la suite de cette opération, le consultant d’Airbus pour l’Asie indiquait « je me suis senti assez confiant pour discuter à nouveau avec [X]/ et lui apporter quelques (petites) bonnes nouvelles, ce que j ‘ai fait hier. Il a compris. Je crois que c ‘est mieux que rien mais ça ne sera bientôt pas suffisant ».



X désigne ici un haut dirigeant de la compagnie aérienne



96. Deux semaines plus tard, le même consultant indiquait dans un courriel adressé à un cadre d’Airbus Commercial : « de mon côté je mets actuellement en œuvre ce qui a été obtenu du SMO… Mais ce n’est qu’une première phase très limitée… mieux que rien… ».



97. Un deuxième paiement de 6,5 millions de dollars est intervenu en 2011 par l’entremise d’un autre intermédiaire commercial. Ce dernier a été officiellement engagé par Airbus pour une campagne de vente d’avions A320 qui n’avait aucun lien avec Korean Air et alors qu’il n’avait en réalité joué aucun rôle dans cette campagne. Airbus et la société par laquelle opérait cet intermédiaire ont conclu un contrat de conseil fictif le 3 mai 2011, en vertu duquel Airbus lui a versé 6,5 millions de dollars le 20 septembre 2011. Il ressort des investigations que l’essentiel de ces fonds était destiné à être transmis au même ancien dirigeant de Korean Air.



98. Plus tard, en 2012, un cadre dirigeant du SMO International a évoqué, dans un courriel adressé au consultant pour l’Asie, un déjeuner à venir avec ce dirigeant. Il a décrit de la manière suivante les objectifs de ce déjeuner : « figer le passé et engager une discussion travaux pratiques ».



99. Un troisième paiement de 6 millions de dollars a eu lieu en 2013, via un versement effectué par Airbus à des établissements universitaires en Corée du sud et aux Etats-Unis en lien avec des projets de recherche impliquant ces établissements, dans lesquels cet ancien dirigeant de Korean Air avait des intérêts moraux (5) . Les tableaux de suivi du SMO/IO établissent un lien entre ce paiement et les campagnes de vente avec Korean Air.



(5) L’enquête n’a pas établi que les établissements universitaires ayant bénéficié de ces paiements avaient eux-mêmes connaissance de leur origine ou de leur cause



100. Le procureur de la République financier considère que ces faits sont susceptibles de recevoir la qualification de corruption prévue à l’article 445-1 du code pénal.







4- CAMPAGNE DE VENTE AVEC NEPAL AIRLINES



101. Nepal Airlines (Nepal Airlines Corporation – NAC) est la compagnie aérienne nationale du Népal. Elle est détenue et contrôlée par l’Etat népalais. Le 5 novembre 2009, Airbus a signé deux protocoles d’accord (« Memorandum of Understanding – MoU’) avec Nepal Airlines en vue de la vente d’un avion A330 et d’un avion A320. Il s’agissait de la première vente réalisée par Airbus avec cette compagnie.



102. Il résulte des investigations que des cadres d’Airbus ont échangé avec deux hommes d’affaires népalais qui leur disaient être en contact avec des agents publics népalais et des cadres dirigeants de Nepal Airlines.



103. Les échanges avec le premier intermédiaire ont eu lieu à partir de 2007. Airbus avait alors envisagé de l’engager officiellement comme agent. Toutefois, courant 2009, alors que ce processus était remis en cause suite à des vérifications effectuées par le service de conformité d’Airbus, l’agent indiquait dans un courriel adressé à un responsable d’Airbus : « Malheureusement, à ce jour, nous n’avons aucun engagement de la part d’EADS à notre égard, et nous n’avons donc pas été en mesure de prendre d’engagements fermes envers nos contacts chez NAC. A un stade décisif, je suis d’avis que ce sera très préjudiciable au Projet ».



104. Après la signature des MoU, l’administration népalaise a ouvert une enquête au sujet du processus d’achat des avions. L’enquête s’est concentrée sur la question de savoir si le paiement d’un acompte de 750.000 dollars à Airbus, effectué en application des « MoU » et avant que les modalités de financement ne soient finalisées, constituait un abus d’autorité de la part des dirigeants de Nepal Airlines.



105. Dans ce contexte, Airbus a été en lien, à partir de 2010, avec un second intermédiaire. Dans un courriel adressé à un responsable du SMO International, celui-ci indiquait qu’il fallait remédier à l’absence de « conviction réelle de haut en bas et de gauche à droite » au sein des autorités népalaises. Dans d’autres courriels, un dirigeant de Nepal Airlines indiquait que d’après lui, cet intermédiaire devait « présenter de nouvelles propositions avec des chiffres concrets » afin de convaincre l’administration népalaise de ne pas annuler le protocole. Il sollicitait qu’Airbus « soutienne le projet » et « prenne d’urgence les mesures nécessaires pour faire réussir ce petit projet ».



106. En définitive, les MoU n’ont pas été annulés et les négociations se sont poursuivies jusqu’à la signature du contrat du 27 juin 2013 portant sur la vente de deux avions A 320, tous deux livrés respectivement en février 2015 et avril 2015.



107. Or, dès 2009, les tableaux de suivi du SMO/IO mentionnaient un engagement financier lié à la campagne Nepal Airlines, ce qui suggérait qu’un paiement avait été promis aux intermédiaires ou à l’un d’entre eux en lien avec les contrats de vente finalement obtenus en 2013. De fait, des échanges de courriels entre des cadres dirigeants du SMO International et le second intermédiaire népalais faisaient suite à la conclusion du contrat de vente de 2013. Au travers de ces échanges, plusieurs modalités étaient envisagées pour transférer des fonds. Sous couvert d’un langage codé, il s’agissait de transférer au second intermédiaire des fonds qui apparaissaient destinés infine à des tiers avec lesquels il était en contact. Dans ces communications, l’intermédiaire népalais faisait régulièrement référence à la pression qu’il subissait ou au caractère embarrassant de la situation suite aux retards dans le versement des fonds promis.



108. Dans le même temps, un contrat était signé entre Airbus et une société tierce qui était ainsi chargée d’une mission de « conseil sur le sous-continent indien ». Les éléments recueillis permettent de déterminer que cette mission a en réalité très vraisemblablement été utilisée pour faciliter la transmission de fonds au second intermédiaire. Les comptes d’Airbus font apparaître qu’entre février 2014 et avril 2015, 340.000 euros ont ainsi été versés à ladite société tierce à cette fin. Les tableaux de suivi du SMO/IO mentionnent quant à eux un engagement de paiement total de I .8 millions de dollars en lien avec la campagne avec Nepal Airlines.



109. Le procureur de la République financier considère que ces faits sont susceptibles de recevoir la qualification de corruption d’agent public étranger prévue à l’article 435-3 du code pénal.







5 – CAMPAGNE DE VENTE AVEC CHINA AIRLINES (TAIWAN)



110. Le 22 janvier 2008, Airbus a signé un contrat avec la compagnie aérienne publique taiwanaise China Airlines, portant sur la vente de 14 avions A350 et six supplémentaires en option.



111. Il ressort de l’enquête qu’Airbus a engagé deux intermédiaires commerciaux dans le cadre de cette campagne. Toutefois, la matérialité des prestations de conseil qui auraient été fournies par ces intermédiaires n’a pu être prouvée. De plus, les contrats d’engagement de ces deux consultants, qui ont été signés postérieurement à la conclusion de la campagne de vente, mentionnent des rémunérations qui sont substantiellement inférieures à celles réellement promises.



112. L’intermédiaire A, qui était en relation étroite avec un cadre dirigeant du SMO International, a été engagé rétroactivement par contrat du 18 décembre 2008 conclu avec une société de droit hongkongais lui appartenant, créée quelques mois auparavant seulement.



113. Les éléments recueillis au cours de l’enquête établissent que cet intermédiaire A disposait de contacts au sein de China Airlines par lesquels il a obtenu des renseignements confidentiels sur les négociations en cours.



114. Les tableaux de suivi du SMO/IO, mentionnent, en faveur de cet intermédiaire, un engagement financier initial de pratiquement 60 millions de dollars, qui a ensuite été ramené à 45 millions de dollars, alors que la rémunération officielle mentionnée dans le contrat signé le 18 décembre 2008 était de 8 millions de dollars.



115. Plusieurs montages juridiques et financiers – dont la complexité et l’opacité avaient manifestement pour objet de permettre la transmission de fonds en toute discrétion ont été envisagés par Airbus.



116. Les fonds ont transité par des Etats à fort secret bancaire ne présentant aucun lien objectif avec Taïwan. Ainsi, une partie de ces fonds semble avoir été employée dans le cadre d’un investissement minier en Afrique en 2012, dans lequel l’intermédiaire concerné apparaît avoir été financièrement intéressé. Malgré les alertes internes à l’entreprise, la participation d’Airbus pour un montant de 15 millions d’euros dans la structure en cascade détenant une partie de cette mine a entrainé une perte quasi intégrale, après une dépréciation rapide et considérable des actifs sous-jacents. Un tableau de suivi du SMO/IO suggère que cet investissement était lié à la volonté de faire passer discrètement des fonds à l’intermédiaire A.



117. L’enquête a montré que le SMO/IO a également eu recours aux facilités procurées par une filiale du groupe Airbus établie aux Emirats Arabes Unis et disposant de comptes bancaires au Liban, dont un cadre dirigeant du SMO International avait la libre disposition.



118. Ce dernier a organisé le versement, depuis ces comptes, de 5.75 millions d’euros en faveur de l’intermédiaire A, qui en a accusé réception le 25 juillet 2011, en adressant le courriel suivant au SMO International : « Pluie HK [Hong-Kong] : « heureux de rendre compte de pluie a HK de 5,075 mm = à 7,308 contre les 8,000 requis. Comment et quand les 0,692 seront-ils résolus ?»



119. Il ressort du tableau de suivi du SMO/IO qu’ultérieurement, l’intermédiaire A a reçu 1.765 millions d’euros supplémentaires. Le mécanisme utilisé a été celui d’un engagement fictif sur une autre campagne de vente à Taïwan, qui a permis de justifier le paiement correspondant.



120. Enfin, le tableau de suivi du SMO/IO mentionne un dernier paiement par l’entremise d’un autre intermédiaire commercial. Airbus a officiellement engagé et rémunéré ce dernier dans le cadre d’une campagne de vente distincte, alors qu’aucun élément n’a permis d’identifier son rôle dans cette campagne. Ce mécanisme a pu permettre la transmission de 5 millions de dollars supplémentaires à l’intermédiaire A.



121. L’intermédiaire B, quant à lui a reconnu, au cours d’un entretien réalisé dans le cadre de la revue de conformité des intermédiaires d’Airbus, être proche d’un membre du conseil d’administration de China Airlines qui lui a fourni des informations sur la campagne en cours. Même s’il a prétendu que ces informations lui avaient été fournies gratuitement, ce second intermédiaire a évoqué — dans de nombreux courriels particulièrement pressants voire menaçants adressés à des salariés du SMO International le fait que ses « amis » ou « contreparties » attendaient le déblocage des fonds et le respect des promesses faites, précisant que sans leur concours la relation commerciale avec China Airlines serait compromise.



122. Afin de satisfaire cette demande, le SMO International a mis en place le 20 juillet 2012 un contrat de consultant en faveur de cet intermédiaire B en rémunération duquel 500 000 dollars lui ont été versés.



123. La lenteur du processus de paiement organisé par le SMO International a généré de nombreuses tensions avec l’intermédiaire B, qui indiquait ainsi dans un courriel daté du 27 mars 2013 : « veuillez m’informer de la situation car je dois expliquer à mes contreparties pourquoi elle a été retardée et quand elle arrivera. Le calendrier a été discuté et convenu avec vous. Sur la base de mon accord avec les gens concernés il est important de maintenir intact le calendrier et de ne pas les inquiéter ». Dans un message ultérieur, il indiquait : « nos contreparties perdent patience » (…) « tout nouveau retard causera non seulement du tort à notre réputation mais également à l’opportunité actuelle pour votre société ».



124. En définitive, le SMO International est parvenu à mettre en place le versement des sommes restant dues à l’intermédiaire B en plusieurs échéances, entre autres en ayant une nouvelle fois recours à un mécanisme de « portage » des fonds via un tiers et l’intervention d’une structure offshore, qui ont permis de transmettre plus de 2 millions de dollars supplémentaires en 2013.



125. 5,5 millions de dollars devaient encore être payés à l’intermédiaire B en 2015, mais ce paiement n’a finalement pas pu intervenir du fait du gel des paiements aux intermédiaires intervenu à compter d’octobre 2014.



126. Le procureur de la République financier considère que ces faits sont susceptibles de recevoir la qualification de corruption d’agent public étranger prévue à l’article 435-3 du code pénal.







6 – CAMPAGNE DE VENTE AVEC RSCC



127. Russian Satellites Communications Company (RSCC) est l’opérateur national russe des communications par satellites, créé en 1967. RSCC est une entreprise publique détenue par I’Etat fédéral de Russie. Son siège est à Moscou.



128. En décembre 2011, RSCC a conclu deux contrats pour l’achat d’un satellite Astrium AM7 et d’un satellite AM4R (pour le remplacement d’un autre satellite). Dans le cadre de cette campagne, Astrium (aujourd’hui Airbus Defence and Space), avec le concours du SMO/IO, a engagé fictivement un intermédiaire commercial au moyen d’un contrat de consultant signé rétroactivement le 6 juin 2012. Trois paiements ont été identifiés au bénéfice de ce dernier, pour un total de 8,674 millions d’euros.



129. Bien qu’il se soit rétracté ultérieurement, un cadre dirigeant du SMO International a reconnu au cours d’un entretien mené dans le cadre de la revue de conformité des intermédiaires que l’engagement de cet intermédiaire commercial était fictif et avait constitué un moyen de faire transiter des fonds. Il a déclaré que des cadres d’Astrium l’auraient contacté en 2012 en lui indiquant « qu’ils avaient besoin de transmettre des paiements à certains collaborateurs de RSCC ». Ce dirigeant du SMO International a expliqué le mécanisme envisagé à l’intermédiaire commercial fictif et lui a demandé de l’aider « afin d’acheminer des fonds vers les bénéficiaires finaux prévus« .



130. Le même cadre dirigeant du SMO International a expliqué que le but était « de réduire le risque encouru par la société en rémunérant des collaborateurs RSCC au titre de la vente de satellites puisque (…) est en mesure de transmettre des fonds aux bénéficiaires finaux en faisant disparaître toute trace d’Airbus comme étant à I’origine des paiements…».



131. Pendant la première moitié de l’année 2012, le dirigeant du SMO International et l’intermédiaire commercial fictif ont régulièrement discuté des demandes formulées par le service conformité d’Airbus dans le cadre du processus d’engagement du « business partner ». Par exemple, le 11 avril 2012, le cadre dirigeant du SMO International a écrit à l’intermédiaire commercial : « la compliance achète l’histoire. Reste à « justifier » l’expérience passée« , ce à quoi il lui a été répondu par son interlocuteur : « Sir. Yes Sir ! [.,.l Je vais essayer de trouver qq chose à vous écrire ;-). »



132. Le SMO/IO a mandaté une entreprise extérieure pour réaliser un diagnostic sur la société derrière laquelle se dissimulait l’intermédiaire commercial fictif. Il en est ressorti que le siège de cette société ne pouvait être identifié, qu’aucun compte financier n’était disponible et que sa capacité à fournir les prestations proposées était discutable. Malgré ces signaux d’alerte, le contrat d’engagement a été conclu et Astrium a transmis les fonds au bénéfice de cet intermédiaire.



133. Le procureur de la République financier considère que ces faits sont susceptibles de recevoir la qualification de corruption d’agent public étranger prévue à l’article 435-3 du code pénal.







7 – CAMPAGNE DE VENTE AVEC ARABSAT



134. Arabsat est une organisation intergouvernementale créée par les Etats membres de la Ligue Arabe en 1976. Arabsat fournit des services de télécommunications civiles internationales. Ses actionnaires sont les 21 Etats membres de la Ligue Arabe. Son siège est situé à Riyad, en Arabie Saoudite.



135. En février 2009, Arabsat et Astrium ont conclu un contrat pour l’achat du satellite Arabsat-5C.



136. Bien qu’il se soit retracté ultérieurement, lors d’un entretien réalisé au cours de la revue de conformité des intermédiaires conduite par Airbus, un cadre dirigeant du SMO International a affirmé qu’Astrium avait engagé le même intermédiaire commercial que celui utilisé pour la campagne avec RSCC afin de transmettre, cette fois, des fonds à un responsable d’Arabsat. Le cadre dirigeant du SMO International a évoqué une rémunération versée au bénéficiaire de ces fonds ayant pu s’élever à I million de dollars.



137. Or, il ressort des éléments de l’enquête qu’Astrium a conclu un contrat de consultant portant sur la campagne Arabsat avec l’intermédiaire susmentionné le 2 mars 2009. Huit paiements ont été identifiés au bénéfice de cet intermédiaire pour un total d’1 million d’euros.



138. Le procureur de la République financier considère que ces faits sont susceptibles de recevoir la qualification de corruption d’agent public étranger prévue à l’article 435-3 du code pénal.







8 – CAMPAGNE DE VENTE AVEC AVIANCA



139. Aerovias del Continente Americano S.A. Avianca (« Avianca ») est la compagnie aérienne nationale de Colombie. Elle faisait partie de Synergy Group, conglomérat sud-américain, qui détient plusieurs autres compagnies aériennes opérant principalement en Amérique du sud. Avianca Holding SA (« Avianca Holdings ») est la société-mère d’Avianca.



140. Entre 2006 et 2014, Airbus a conclu plusieurs contrats de consultant avec un intermédiaire commercial exerçant par le biais d’une société ayant son siège en Colombie pour qu’il l’assiste dans le cadre de ses campagnes avec Avianca et les sociétés du groupe Synergy.



141. Certains de ces contrats prévoyaient notamment le versement d’une commission de résultat à l’intermédiaire, représentant soit un montant forfaitaire par avion vendu ou par campagne, soit un pourcentage du prix des avions vendus. Une partie de la rémunération globale due à cet intermédiaire pour les services rendus dans les campagnes avec Avianca et Synergy devait être payée par le biais de ces accords de consultants et une autre partie par le biais de projets d’investissements.



142. L’enquête a révélé qu’à partir de fin 2014, il a été envisagé qu’une partie de la rémunération due à l’intermédiaire commercial, qui faisait alors l’objet d’une renégociation globale, soit transférée de manière occulte à un cadre dirigeant d’Avianca Holdings. Celui-ci était pour Airbus un interlocuteur clé dans le cadre des négociations commerciales en cours entre Avianca et Airbus sur la vente d’avions A320neo. D’après un courriel d’un salarié d’Airbus adressé en novembre 2013, il convenait de lui octroyer un « traitement AAA car nous sommes en campagne avec Avianca/Synergy ».



143. En octobre 2014, un responsable d’Airbus a ainsi adressé un courriel à un salarié de SMO International pour lui demander s’il avait pu parler au cadre dirigeant d’Avianca Holdings. Ce salarié a confirmé, au cours de l’enquête interne conduite par Airbus, que le cadre dirigeant d’Avianca Holdings avait demandé une commission au titre du rôle qu’il avait joué pour soutenir la campagne de vente d’avions A320neo à Avianca, qui était en cours.



144. Le 17 novembre 2014, le salarié du SMO International a adressé un courriel à deux cadres dirigeants de SMO International, les informant que les discussions avec l’intermédiaire commercial s’agissant des honoraires restant dus progressaient et qu’il avait proposé à l’intermédiaire une « négociation globale pour le passé et l’avenir ». Ce courriel mentionnait également que le responsable susmentionné d’Airbus avait donné son accord à cette négociation.



145. Le 25 novembre 2014, ce même responsable d’Airbus a adressé un courriel à deux salariés du SMO International dans lequel il indiquait : « Ce qu’a dit (X), c’est que, pour le passé, au lieu de 20 on fait 15, dont 5 à (Y). Et, pour le nouveau contrat, 4 pour (Y) et 2 pour l’autre »6 .



(6) X désigne ici un cadre dirigeant d’Airbus commercial. et Y désigne le cadre dirigeant d’Avianca Holdings.



146. Dans le cadre de l’enquête interne conduite par Airbus, ce responsable d’Airbus a ultérieurement confirmé que les chiffres évoqués dans ce courriel étaient exprimés en « millions » et qu’ils concernaient un paiement en cours de négociation avec l’intermédiaire commercial, dont une partie devait être reversée au cadre d’Avianca Holdings.



147. Ce responsable d’Airbus a par la suite transféré son courriel du 25 novembre 2014 à un salarié chargé de la conformité d’Airbus avec ce commentaire : « Parlons-en. »



148. Le 27 novembre 2014, le cadre dirigeant d’Avianca Holdings a adressé au service commercial d’Airbus un courriel contenant une proposition d’achat ferme de 100 avions, outre d’autres en option.



149. Au cours de la semaine du 1er décembre 2014, Airbus commercial a reçu à Toulouse des représentants d’Avianca/Synergy, dont le cadre dirigeant d’Avianca Holdings susmentionné, afin de discuter de la proposition d’achat envoyée le 27 novembre 2014. Fin décembre 2014, Airbus et Avianca (et d’autres entités apparentées) ont signé un protocole d’accord portant sur l’achat d’avions de la famille des A320neo. Cette commande a été finalisée par le contrat de vente signé le 30 avril 2015 portant sur 133 avions A320 neo.



150. Le 22 janvier 2016, le responsable d’Airbus susmentionné a adressé le courriel suivant au salarié de SMO International « Étais avec (Y) qui m’a donné ses chiffres. Nous sommes convenus d’une stratégie (initialement suggérée par J, selon laquelle (Z) doit le payer avant de recevoir une rémunération supplémentaire. Appelez-moi quand cela vous conviendra. »7



(7) « Y » désigne ici le cadre dirigeant d’Avianca Holdings. X désigne ici un cadre dirigeant d’Airbus commercial.« Z » désigne l’intermédiaire commercial



151. Ce courriel a été envoyé après la mise en place du gel des paiements de 2014 et l’amélioration des mesures de conformité, alors que l’intermédiaire commercial n’avait reçu aucun paiement depuis plus d’un an. En mars 2016, ce même responsable d’Airbus a adressé un autre courriel à deux salariés de SMO International en leur indiquant : « … vous pouvez dire à (XX) que (Z) n’a pas respecté ses engagements à l’égard de (Y) et des autres !!! Ce qui a eu pour conséquence une négociation extrêmement difficile et coûteuse pour notre dernière opération »8.



« XX » désigne ici un cadre dirigeant du SMO.« Z » désigne l’intermédiaire commercial.« Y » désigne ici le cadre dirigeant d’Avianca Holdings.



152. En définitive, le gel des paiements aux intermédiaires commerciaux et l’amélioration des mesures de conformité d’Airbus ont empêché le versement des fonds promis.



153. Le procureur de la République financier considère que ces faits sont susceptibles de recevoir la qualification de corruption prévue à l’article 445-1 du code pénal.







V – AMENDE D’INTERET PUBLIC



154. Au terme de l’article 41-1-2 du code de procédure pénale, le montant de l’amende d’intérêt public est fixé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés, dans la limite de 30 % du chiffre d’affaires moyen annuel de la société, calculé à partir des trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date du constat des manquements.



155. Les montants des chiffres d’affaires bruts de la société Airbus pour les exercices 2018, 2017 et 2016 s’élèvent à 63.707 milliards d’euros, 59.022 milliards d’euros et 66.581 milliards d’euros, soit un chiffre d’affaires brut moyen de 63.103 milliards d’euros sur la période 2016-2018. Le montant maximal théorique de l’amende d’intérêt public encourue est donc de 18.931 milliards d’euros.



156. Les investigations ont permis d’estimer le profit retiré à partir des contrats obtenus en contrepartie des manquements visés dans la présente convention à la somme de 1 053 377 113 euros. Ce montant correspond à celui qui devra être versé par Airbus SE au titre de la restitution des profits illicites.



157. Par ailleurs, pour la fixation de la pénalité complémentaire, doivent être pris en compte les facteurs majorants suivants :



le caractère répété des manquements sur une période de temps très longue, à l’occasion de contrats ne présentant pas de liens entre eux ;la qualification de corruption d’agents publics susceptible d’être retenue ;l’utilisation de ressources d’Airbus pour dissimuler les manquements ;



158. En revanche, il ne sera pas tenu compte du fait qu’Airbus est une société entrant dans le champ d’application des articles 3 (3°) et 17 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, ces dispositions n’étant pas entrées en vigueur à l’époque des faits.



159. En prenant en compte l’ensemble de ces facteurs, le coefficient multiplicateur est fixé à 275 %.



160. Au titre des facteurs minorants, doivent être retenues les circonstances suivantes :



le niveau exemplaire de coopération offert par la société aux investigations de l’ECE ;la conduite d’une enquête interne approfondie et coordonnée avec le déroulement de l’enquête judiciaire ;la mise en œuvre, dès les premiers temps de l’enquête, de mesures de conformité correctives destinées à prévenir le renouvellement des faits;



161. Ces facteurs minorants justifient l’application d’un taux de 50% de réduction de la pénalité complémentaire.



162. Doit également être déduite l’amende d’un montant de 265 953 892 euros qu’Airbus SE accepte de verser dans le cadre du Deferred Prosecution Agreement (DPA) conclu avec le DOJ relativement aux faits commis à l’occasion des campagnes de vente en Chine et qui ont enfreint le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA).



163. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, et après retraitement de certaines charges, le montant total de la pénalité complémentaire mise à la charge d’Airbus SE s’élève à 1 029 760 342 euros.



164. Le montant de l’amende d’intérêt public mise à la charge d’Airbus SE dans le cadre de la présente convention est ainsi fixé à 2 083 137 455 euros.







VI – COORDINATION AVEC LES SANCTIONS PRONONCEES PAR LES AUTRES AUTORITES DE POURSUITE



165. La présente convention est conclue en coordination avec deux autres accords de Deferred Prosecution Agreement (DPA) conclus séparément par Airbus SE avec le SFO et le DOJ.



166. Dans le cadre de l’accord conclu avec le SFO, Airbus SE accepte de payer une amende de 983 974 311 euros au titre des violations à la législation Bribery Act 2010.



167. Dans le cadre de l’accord conclu avec le DOJ, Airbus SE accepte de payer une amende totale de 525 655 000 euros au titre des violations à la législation FCPA et à la règlementation ITAR.



168. Parallèlement, Airbus SE a conclu un accord avec le DOS en exécution duquel elle accepte de verser la somme de 5 000 000 USD au titre des violations à la règlementation ITAR.



169. Le montant total des amendes ainsi mises à la charge d’Airbus SE apparaît proportionné aux avantages tirés des manquements constatés.



VII – CONFORMITE



170. Au terme de l’article 41-1-2 du code de procédure pénale, la convention judiciaire d’intérêt public peut prévoir l’obligation, pour la personne morale mise en cause, de « se soumettre, pour une durée maximale de trois ans et sous le contrôle de l’Agence Française Anticorruption, a un programme de mise en conformité destiné à s’assurer de l’existence et de la mise en œuvre en son sein des mesures et procédures énumérées au I°) de l’article 131-39-2 du code pénal ».



171. Airbus SE a présenté aux autorités de poursuites les améliorations profondes qui ont été apportées à son programme de conformité anticorruption.



172. Requise à cette fin, l’Agence Française Anticorruption (« AFA ») a transmis le 12 novembre 2019 au procureur de la République financier un rapport d’examen préalable à l’établissement d’une CJIP.



173. Cet examen a été conduit sur la base des informations disponibles à cette date concernant les mesures prises par Airbus SE pour renforcer la politique de conformité anticorruption au sein du groupe.



174. L’AFA indique que la conception du programme de conformité du groupe Airbus est achevée9. Elle recommande toutefois que le déploiement de ce dernier soit contrôlé.



(9) Le programme de mise en conformité d’Airbus a été présenté par la société au PNF au SFO et à l’AFA le 26 septembre 2019



175. L’AFA rappelle qu’Airbus a travaillé de 2015 à 2019 à la conception d’un programme digne des standards les plus élevés en la matière. Son élaboration s’est faite sous l’éclairage de plusieurs audits approfondis, menés tant par le panel d’experts indépendants (« Independent compliance review panel ») que par un cabinet d’audit missionné par les agences de crédit-export ou encore par l’AFA elle-même, dans le cadre d’un contrôle d’initiative clôturé en juillet 2018. La société a tenu compte des préconisations qui en ont résulté pour renforcer son dispositif de conformité, qualifié « d’abouti » par l’AFA.



176. Celui-ci contient, conformément aux dispositions de l’article 131-39-2 II du code pénal :



Un code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d’influence;Un dispositif d’alerte interne destiné à permettre le recueil des signalements émanant d’employés et relatifs à l’existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la personne morale;Une cartographie des risques prenant la forme d’une documentation régulièrement actualisée et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d’exposition de la personne morale à des sollicitations externes aux fins de corruption, en fonction notamment des secteurs d’activités et des zones géographiques dans lesquels la personne morale exerce son activité;Des procédures d’évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires au regard de la cartographie des risques;Des procédures de contrôles comptables, internes ou externes, destinées à s’assurer que les livres, registres et comptes ne sont pas utilisés pour masquer des faits de corruption ou de trafic d’influence. Ces contrôles peuvent être réalisés soit par les services de contrôle comptable et financier propres à la personne morale, soit en ayant recours à un auditeur externe à l’occasion de l’accomplissement des audits de certification de comptes prévus à l’article L. 823-9 du code de commerce;Un dispositif de formation destiné aux cadres et aux personnels les plus exposés aux risques de corruption et de trafic d’influence ;Un régime disciplinaire permettant de sanctionner les salariés de la personne morale en cas de violation du code de conduite de la personne morale.



177. Dans ce contexte, il n’y a pas lieu dans le cadre de la CJIP de prévoir la mise en œuvre de mesures destinées à s’assurer de l’existence d’un programme de conformité au sein du groupe Airbus, dont la preuve a déjà été apportée par les audits et contrôles évoqués ci-dessus.



178. Il demeure toutefois nécessaire de procéder à des audits ciblés afin de s’assurer de l’exhaustivité du déploiement de ce programme de conformité aux entités et filiales du groupe.



179. En conséquence, Airbus SE s’engage, sur une durée de trois ans, à se soumettre aux vérifications qui seront diligentées par l’AFA à cette fin. Les frais occasionnés par le recours, le cas échéant, par l’AFA, à des experts ou autorités qualifiés nécessaires à sa mission de contrôle, seront supportés par AIRBUS SE jusqu’à concurrence de la somme totale de 8 500 000 euros (TTC) que la société s’engage à provisionner et à consigner par virement sur le compte du contrôleur budgétaire et ministériel dans un délai qui sera fixé par l’AFA.



180. L’AFA rendra compte au moins annuellement au PNF de l’exécution de cette obligation. Le PNF informera le SFO et le DOJ du déroulement de cette mesure, dans le respect des dispositions de la loi n°68-678 du 26 juillet 1968.







VIII – ACCEPTATION DE LA PRESENTE CONVENTION



181. Airbus SE fera part au procureur de la République financier de son acceptation de la présente convention, par lettre recommandée avec accusé de réception ou déclaration expresse au greffe du PNF, dans le délai de 5 jours à compter de la réception de la présente.







IX – MODALITES D’EXECUTION DE LA CONVENTION



182. Airbus SE s’engage à procéder au paiement de la somme de 2 083 137 455 euros dans les conditions prévues par l’article R.15-33-60-6 du code de procédure pénale sous DIX JOURS à compter de la date à laquelle la présente convention sera devenue définitive.



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Source



AFA (PDF) : Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) conclue entre le Procureur de la République Financier près le Tribunal de Grande Instance de Paris et la société Airbus SE le 29 janvier 2020AFA (PDF) : Ordonnance de validation en date du 31 janvier 2020

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## Covid-19, un facteur de risque : corruption, fournisseurs fantômes, rançongiciels, etc.
URL: https://outlook.skan1.fr/2021/04/21/orruption-malveillance-fraudes-escroqueries-la-dynamique-des-risques-en-periode-de-crise-covid-19-des-ranconsgiciel-aux-fournisseurs-fantomes-evaluation-tiers/
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Modified: 2022-10-09

Crise Covid 19 = risques corruption, malveillance, fraudes, escroqueries évaluation des tiers via due diligence



La crise du Covid-19 a modifié en profondeur le fonctionnement de nombreuses entreprises. Face à une situation inédite à l’échelle mondiale, elles ont dû modifier certaines façons d’opérer, adapter leur activité et parfois repenser leur chaîne d’approvisionnement.



Au-delà des aléas commerciaux et opérationnels, les entreprises ne doivent pas non plus oublier que le risque de corruption augmente significativement en période de crise. Ainsi dans son rapport 2020, Transparency International (TI) souligne que le Covid-19 « n’est pas seulement une crise sur le plan sanitaire et économique, mais également une crise sur le plan de la corruption ».



D’autres institutions ont également émis des avertissements concernant les risques liés à la crise sanitaire. Dans son rapport annuel, le GRECO (Groupe d’États contre la corruption) « exhorte les États à prévenir les risques de corruption dans le cadre des mesures prises pour lutter contre les conséquences économiques de la pandémie de Covid-19 ». Il souligne que seulement 40% des recommandations émises l’année précédente ont été mises en œuvre par les État membres.



De son côté, le réseau NCPA (réseau international d’autorités anticorruption présidé par l’AFA en 2020) a publié une déclaration pour appeler à la plus grande vigilance, et inviter les organisations à promouvoir une culture de la transparence.



Nous proposons ici un tour d’horizon par l’exemple des risques liés à la tentation de corruption et autres malfaisances qui s’intensifie en période de Covid-19. Nous en avons recensé 3 principaux :



Risque n°1 : les circuits d’argent public



Comme le rappelle TI, les périodes de crises apportent leur lot d’affaires de corruption. Dans le cas d’une crise sanitaire, le milieu médical est particulièrement concerné : fonds publics d’urgence liés à la santé, passation de marchés publics de fournitures médicales, accès aux tests de dépistages et aux services de santé… 



Certains produits emblématiques très demandés se retrouvent donc au centre de scandales de corruption, à l’instar des masques de protection ou des gants en caoutchouc jetables. Ces scandales impliquent parfois de hauts dirigeants, comme en Allemagne, où des députés sont soupçonnés d’avoir touché des commissions de plusieurs centaines de milliers d’euros pour avoir servi d’intermédiaires entre des fabricants de masques et les autorités.



Du côté des entreprises et particuliers, l’afflux d’argent public et de mesures destinés à compenser la baisse d’activité nationale crée également un risque de fraude important. Pour contrôler les risques liés à la généralisation du chômage partiel, le gouvernement français a mis en place un plan de contrôle de l’activité partielle, afin de détecter et sanctionner les demandes frauduleuses. Ce dispositif commence à porter ses fruits : en février, quatre hommes ont été interpellés à Lyon et Marseille, suspectés d’une vaste escroquerie aux aides anti-Covid. Par le biais de sociétés sans réelle activité, ils auraient détourné 2,4 millions d’euros grâce au chômage partiel de dizaines de salariés fictifs.



En outre, le gouvernement lui-même fait l’objet d’accusations concernant l’usage de l’argent public. En mars 2021, l’association Anticor a porté plainte contre le ministre de la santé Olivier Véran pour favoritisme dans l’attribution des contrats de développement de l’application StopCovid. Elle lui reproche notamment de n’avoir pas fait d’appel d’offres, alors que le coût de l’application s’élève à 6,5 millions d’euros. Dans cette affaire, comme dans celle des contrats attribués à des cabinets de conseil comme McKinsey, l’association semble déterminée à tirer au clair les processus de décision et modes opératoires  qui ont encadré ces dépenses publiques.



Risque n°2 : les fournisseurs malhonnêtes



Le secteur public n’est pas le seul lieu ou s’exercent des conduites douteuses. De nombreuses entreprises ont aussi été la cible d’escroqueries, par exemple dans le cadre de contrats d’approvisionnement. Les malfaiteurs ne font alors pas toujours preuve d’une imagination débordante mais ils sont bien organisés et s’appuient sur les fortes tensions dans la supply chain issues du contexte sanitaire.



C’est le cas de l’entreprise américaine MSC Industry Supply Co, qui aurait été escroquée à hauteur de $24 millions par l’homme d’affaire israélien Patrick Aloni. Après avoir versé cette somme, l’entreprise n’a en effet jamais reçu les 200 000 cartons de gants qu’Aloni s’était engagé à commander auprès d’un fournisseur au Vietnam. Une enquête a révélé que la commande n’avait jamais eu lieu, et que l’argent avait été versé à une entreprise fictive.



En France, la société CERP Rouen a quant à elle été victime d’une escroquerie pour 6,6 millions d’€ : face à l’urgence de s’approvisionner en masques FFP2 et gel hydroalcoolique, le grossiste-répartiteur a effectué un virement bancaire à un bénéficiaire qu’il croyait être un fournisseur habituel. Mais là encore, les marchandises n’ont jamais été livrées : des escrocs s’étaient fait passer pour le fournisseur en question, avec les coordonnées bancaires d’une entreprise fictive.



Ces escroqueries fréquentes signalent que même dans l’urgence, il est très périlleux de faire appel à un fournisseur sans avoir procédé à des vérifications rigoureuses sur son identité, la fiabilité des sources et l’authenticité des informations obtenues. Ceci tout particulièrement lorsque le paiement est exigé totalement ou partiellement à la commande, avant la livraison des marchandises.



Risque n°3 : les failles de sécurité informatique 



Une autre source de vulnérabilité accrue par la crise sanitaire est la sécurité informatique. Parmi les menaces les plus prégnantes, l’infection au « rançongiciel » (ou ransomware) a été utilisée pour soutirer des millions d’euros à des organisations françaises. La plupart du temps, il s’agit d’un piratage opéré depuis l’étranger, qui consiste à paralyser les serveurs et prendre les données stockées « en otage ». Pour les récupérer, l’organisme victime doit donc payer une rançon.



Parmi les organisations victimes, on peut citer des hôpitaux (Dax, CHU de Rouen, Villefranche-sur-Saône,…), des organismes non lucratifs (Mutuelle nationale des hospitaliers,..) des villes et collectivités locales (Angers, Marseille,…), des grandes entreprises (Bouygues construction, M6…), aussi bien que des PME.



En 2020, ce type d’attaque a triplé par rapport à 2019 : l’Anssi (Agence nationale de sécurité des systèmes d’information), qui intervient lorsque le secteur public ou des entreprises sensibles sont ciblées, est intervenue sur 192 cas. Au parquet de Paris, 436 procédures pour attaque au rançongiciel ont été ouvertes en 2020, contre 148 en 2019.



Le phénomène pourrait être encore plus étendu qu’il n’y parait. Selon le dernier baromètre du Cesin (Club des Experts de la Sécurité de l’Information et du Numérique), une entreprise sur cinq déclare avoi subi une attaque au rançonlogiciel en 2020. Plus généralement, 57% affirment avoir connu au moins une cyberattaque ayant porté atteinte à leurs données.



Selon cette étude, 80% des attaques commencent par des emails classiques d’« hameçonnage » (phishing), destinés à obtenir des identifiants de connexion de la part des employés, souvent en les invitant par e-mail à cliquer sur des liens ou des pièces jointes en apparence légitimes. Mais de nouvelles vulnérabilités sont nées avec le recours massif au télétravail, notamment à cause des outils de téléconférence et de transferts de fichiers non sécurisés. Les connexions RDP (Remote Desktop Protocol), devenues indispensables pour le travail à distance, sont aussi devenues une brèche de sécurité largement exploitée par les pirates.



Règle N°4 : négliger le dispositif anticorruption



Au contraire, pour faire face, respecter les fondamentaux ne suffit plus. Avec le Covid-19, les organisations ont souvent dû réagir dans l’urgence, en réattribuant parfois les responsabilités au sein des équipes, en assouplissant certaines procédures et en favorisant le télétravail. Ces reconfigurations ont pu faire émerger des comportements à risque en matière de corruption – et ce risque est d’autant plus élevé qu’il n’est pas pris en compte par les dispositifs de contrôle classiques. 



Par exemple, les échanges d’information par messageries instantanées font perdre la trace d’informations importantes dans le cadre du dispositif de conformité. Les entreprises doivent prendre en compte ces nouveaux risques, et établir des règles claires et comprises de tous.



Plus encore, elles ne doivent pas sous-estimer le risque de corruption accru parmi leurs salariés et dans leurs filiales. Dans ce contexte d’incertitude, ces derniers peuvent être davantage susceptibles de céder sous la pression à des mécanismes de corruption,  ou bien de commettre des fraudes comptables et autres manipulations d’états financiers afin de booster artificiellement les résultats de l’entreprise. Par exemple, en produisant des faux documents, comme des actes de vente fictifs, ou en enregistrant a priori des revenus « futurs » inexistants.



Au niveau des individus, limiter ces risques nécessite de sensibiliser encore et toujours les collaborateurs de l’entreprise au risque de corruption et à ses enjeux , et de les mettre en confiance malgré tout, de sorte qu’ils ne cèdent pas aux pressions extérieures comme en interne.



À l’échelle de l’entreprise, il est nécessaire d’adapter son dispositif aux nouvelles pratiques, tout en respectant les circuits de vérification primordiaux, à l’instar des due diligence de tiers par exemple. Cela s’avère d’autant plus indispensable dans un contexte où les fournisseurs à risque prospèrent (voir plus haut). En parallèle, les dirigeants doivent donc faire preuve d’une extrême attention pour identifier les nouvelles menaces, en prendre la mesure et mettre en oeuvre les moyens requis pour une mise à niveau efficace.



Sources / Pour aller plus loin



Covid-19 et corruption 



Skan1 Outlook : Crise COVID-19 : maîtriser l’évaluation des fournisseurs tout au long de la supply chainLe Monde : Soupçons de corruption au sein de la droite allemande dans l’achat de masquesLe Monde : Fraude aux aides anti-Covid : quatre hommes en garde à vue à Lyon et MarseilleLe Parisien : Application StopCovid : Anticor a déposé une plainte contre Olivier Véran pour «favoritisme»Transparency International : Lutte contre la corruption pendant le Covid-19 : six conseils pour les responsables de la conformité (guide en anglais)Transparency International : Indice de perception de la corruption 2020Transparency International : Diagnostiquer les risques de corruption (guide en anglais)



Rançonlogiciels



Le Monde : Les autorités tentent de contenir la déferlante des attaques aux rançongicielsL’usine nouvelle : Une grande entreprise française sur cinq victime d’un rançongiciel en 2020The Times of Israel : Un homme d’affaires israélien soupçonné d’escroquerie aux Etats-UnisSkan1 Outlook : Coronavirus : le grossiste-répartiteur CERP Rouen victime d’une escroquerie pour 6,6 M€ANSSI : Guide Attaques par rançonlogiciels, tous concernés – Comment les anticiper et réagir en cas d’incident ?

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## Fusions-absorptions : l’AFA actualise son guide des bonnes pratiques M&A
URL: https://outlook.skan1.fr/2021/04/29/afa-guide-fusions-absorptions-acquisition-actualise-guide-ma-conformite-compliance/
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Modified: 2022-10-09

L’arrêt du 25/11/2020 de la Cour de Cassation sur les fusions-absorptions a conduit l’AFA à actualiser son guide M&A 



Le 25 novembre 2020, la Cour de Cassation a rendu un arrêt qui va constituer une véritable révolution concernant les futures fusions-absorptions (arrêt n°18-86.955) conclues à compter de cette date. Désormais, une entreprise pourra en effet être tenue pénalement responsable d’actes commis par une société qu’elle vient d’absorber – et ce, même si les faits datent d’avant l’absorption.



Pour les entreprises, les opérations de fusion-absorption présentent donc de nouveaux risques. Pour les aider à en prendre toute la mesure, l’AFA (Agence Française Anticorruption) a publié en mars une version actualisée de son guide sur les vérifications anticorruption dans le cadre plus vaste des fusions-acquisitions. SKAN1 Outlook vous en propose ici les principaux éléments à retenir.



Arrêt du 25 novembre 2020 : ce qui change



Auparavant, le transfert de responsabilité (de la société absorbée à la société-mère) se limitait à la responsabilité civile : l’entreprise absorbée disparaissant juridiquement, elle transmettait son patrimoine à la nouvelle entité. Toute dette, y compris issue d’une condamnation, était donc transmise à l’absorbant. Sur ce plan on observe un statu-quo.



En revanche, sur plan pénal, cette transmission était en principe impossible en vertu de l’article 121 du Code pénal (« nul n’est responsable pénalement que de son propre fait »). L’entité absorbée étant considérée comme « défunte », elle ne pouvait plus être poursuivie pour des faits de corruption ou de fraude. C’est ce principe que la Cour a récusé, estimant que puisque l’activité économique de l’entreprise continue après son absorption, elle ne peut être assimilée à une « personne physique décédée ». On assiste donc ici à un changement radical.



Cet arrêt du 25 novembre relatif aux fusions-absorptions s’applique aux sociétés anonymes et aux sociétés par actions simplifiées. Si les faits commis avant l’opération de fusion-absorption sont avérés, la société absorbante peut donc désormais être condamnée à une peine d’amende ou de confiscation. Cette nouvelle règle s’applique à toutes les fusions-absorptions à compter du 25 novembre 2020.



Mais la Cour va plus loin : s’il s’avère que la fusion absorption a eu lieu pour « faire échapper la société absorbée à sa responsabilité pénale », alors la peine n’est plus limitée aux amendes et confiscations. La fusion sera alors considérée comme frauduleuse, et la responsabilité pénale intégrale de l’absorbant peut être engagée, selon des critères qui restent à préciser.



Rappel : les recommandations M&A de l’AFA



Comme dans son précédent guide, l’AFA rappelle les avantages qu’il y a à procéder à des vérifications anticorruption au sujet des tiers dont l’absorption est envisagée. D’un point de vue financier, par exemple, les vérifications peuvent révéler des sources potentielles de coûts supplémentaires à venir : si la cible fait l’objet d’une enquête pour corruption, l’absorbant risque de devoir supporter le montant d’une amende potentiellement élevée, ou bien encore les frais inhérents à l’amélioration du dispositif anticorruption de la cible.



Plus indirectement, la mauvaise presse associée à un scandale de corruption risque également d’affecter la réputation et par conséquent le résultat économique de l’entreprise.



Si l’AFA insiste autant sur cet enjeu, c’est justement parce que, légalement, ces vérifications sont facultatives. Selon l’article 17 de la loi Sapin 2, qui impose à certaines entreprises (plus de 100 M€ de CA et 500 salariés) d’évaluer certains de leurs tiers, il n’est en effet pas obligatoire d’évaluer une société dont l’acquisition ou l’absorption est envisagée.  Pourtant, dans son précédent guide de bonnes pratiques publié en 2020, l’AFA encourageait néanmoins déjà les entreprises à mener des vérifications anticorruption avant toute opération M&A.



L’AFA profite également de ce revirement de jurisprudence pour rappeler que, si l’absorption d’une entité est envisagée, un certain nombre de vérifications sont indispensables afin d‘obtenir notamment les informations ci-dessous :



L’historique et les activités de la cibleSa structure actionnariale et ses bénéficiaires effectifsSes principaux tiersSes éventuels liens avec des agents publicsL’état de son dispositif anticorruptionLes éventuelles affaires de corruption et sanctions en cours



Au-delà de la cible elle-même, il est également capital de connaître l’ensemble des cadres juridiques applicables. Dans la mesure où les législations peuvent se cumuler, et dans un contexte où le droit extraterritorial progresse à l’international, il faut impérativement apprécier et prendre en compte l’étendue des lois anticorruption s’appliquant à l’entité cible et à l’entité absorbante.



Enfin, l’AFA incite à ne pas négliger les moyens humains et financiers nécessaires pour effectuer les vérifications.



Qui doit prendre part aux vérifications ?



Parmi les éléments mis à jour dans ce guide dédié au M&A, l’AFA revient avec insistance sur le rôle de l’instance dirigeante. Ce parti pris est conforme aux recommandations 2021 de l’AFA qui désignent, dans un document générique, l’engagement exemplaire et total de l’instance dirigeante comme une condition indispensable à l’émergence  d’une véritable culture de lutte anticorruption dans une entreprise.



Le rôle du responsable de la fonction conformité lors d’une fusion-absorption est également précisé. Ce dernier doit être associé à la « mise en œuvre des projets stratégiques et aux prises de décisions structurantes de l’entreprise ». L’entreprise est libre d’éventuellement confier les contrôles M&A à un autre responsable, voire à un prestataire externe, mais même dans ce cas, le responsable de la conformité devrait être associé au processus de vérification et aux prises de décisions relatives à ce sujet. Selon l’AFA, cette coordination est indispensable pour développer une vision globale des risques liés à la cible.



Enfin, des scénarios de risque ont également été ajoutés au guide, afin d’illustrer les vérifications prioritaires à chaque stade : lors des négociations préalables, entre le signing et le closing, et après le closing. Par exemple, si l’audit a révélé des défaillances dans le dispositif anticorruption de la cible, l’acquéreur doit se préparer à mettre à jour ce dispositif. Plus encore, si les vérifications éveillent des soupçons de corruption, alors des mesures doivent être prises immédiatement : faire cesser les agissements délictueux, engager des procédures disciplinaires contre les coupables présumés, le cas échéant dénoncer les faits et apurer la situation pénale de la société grâce à une Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP).



Sources / pour aller plus loin



Agence Française Anticorruption : Guide pratique 2021 : les vérifications anticorruption dans le cadre des fusions-acquisitionsCour de Cassation : arrêt du 25 novembre 2020SKAN1 Outlook : Responsabilité pénale des sociétés absorbantes : une véritable révolutionSKAN1 Outlook : Extraterritorialité : année record du FCPA, enjeu prioritaire pour les autres acteursSKAN1 Outlook : Focus : nouvelles recommandations de l’AFA, ce qui change et ce qu’il faut retenir

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## Un directeur commercial licencié pour défaut de due diligence anticorruption
URL: https://outlook.skan1.fr/2021/05/05/anticorruption-un-directeur-commercial-licencie-pour-defaut-de-due-diligence-integrite-sapin2/
Type: post
Modified: 2022-10-09

La Cour d’Appel d’Angers a confirmé le licenciement  pour non respect des procédures anticorruption



Un cadre dirigeant ayant négligé des vérifications anticorruption peut être licencié pour cause réelle et sérieuse : c’est à ce motif qu’en mars 2021 la Cour d’Appel d’Angers a validé le licenciement d’un directeur commercial. Ce dernier avait organisé un rendez-vous avec un distributeur potentiel sans avoir respecté la procédure en vigueur dans son entreprise qui définissait un certain nombre de contrôles d’intégrité préalables.



Rendez-vous pour signer avec un tiers inconnu



L’affaire implique une société d’armement appartenant à un groupe spécialisé dans la pyrotechnie à usage civil et militaire. Selon la procédure interne de l’entreprise, la signature d’un contrat avec un partenaire commercial nécessite au préalable un certain nombre de vérifications. Au sein de cette société, c’est la direction du développement international (D.D.I.) qui est notamment responsable de procéder aux contrôles nécessaires pour identifier les potentiels signaux d’alerte.



C’est cette étape qui a été négligée par le directeur commercial en 2017, lorsqu’il a invité la direction générale à se rendre à un rendez-vous à Abu Dhabi avec des responsables d’une société basée au Émirats Arabes Unis. L’objectif de cette rencontre était la signature d’un contrat exclusif de distribution d’équipements pour le maintien de l’ordre. Selon la procédure de l’entreprise, ce type de contrat avec des partenaires étrangers doit faire l’objet de vérifications strictes, afin notamment de prévenir les risques de corruption ou de trafic d’influence – et ce d’autant plus lorsque le tiers n’est pas déjà connu par l’entreprise.



La veille de la rencontre, le directeur du développement international a averti le directeur général que les vérifications préalables n’avaient pas encore été effectuées.



Non respect d’une procédure de due diligence sine qua non



L’entreprise n’a pas tardé à réagir : quelques semaines après le rendez-vous, le directeur commercial a été mis à pied à titre conservatoire, et convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Au terme de ce processus, il a été notifié de son licenciement pour faute grave.



Dans la lettre recommandée qui l’informe de cette décision, le directeur est accusé d’avoir exposé l’entreprise à des risques importants :



« Votre expérience professionnelle en matière de relations avec des intermédiaires dans les opérations commerciales à l’international aurait pourtant dû vous alerter sur la nécessité d’être extrêmement prudent dans la conduite de ce dossier, et d’en assurer un suivi très rigoureux. Il est toutefois apparu que vous avez initié ce rendez-vous de signature en vous étant délibérément dispensé de respecter, en amont, la procédure interne de contrôle en vigueur »



Dans l’entreprise, cette procédure spécifique aux « partenaires commerciaux export » prévoit plusieurs étapes indispensables pour la régularité du contrat de distribution :



L’évaluation du tiers par la D.D.ILa finalisation d’un contrat par la D.D.I. et sa validation par le service juridiqueL’existence d’un bordereau « signature de contrat de distribution » avec la signature du directeur commercial



Aux yeux des dirigeants de la société, ne pas respecter ces étapes constitue donc une faute grave. Une qualification contestée par le directeur commercial, qui a saisi les prud’hommes au Mans afin d’obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En 2019, le conseil des prud’hommes a d’ailleurs rendu un jugement favorable au directeur commercial, estimant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamnant l’entreprise à payer 32 800 euros d’indemnités.



Licenciement pour « cause réelle et sérieuse »



Mais à la suite de l’appel, la Cour d’Appel d’Angers a requalifié le licenciement en invoquant une « cause réelle et sérieuse ». Au directeur commercial, il n’est pas reproché « l’omission de vérifications qui ne relevaient pas de sa responsabilité », mais bel et bien « le fait qu’il ne s’est pas inquiété du processus de validation » en règle dans l’entreprise. Selon la Cour, il relevait de sa responsabilité de se tenir au courant de l’avancée des vérifications.



Dans son jugement, la Cour a également pris en compte deux autres critères : le niveau de responsabilité du directeur commercial, et le secteur d’activité de l’entreprise, particulièrement sensible.



Toutefois, la Cour a récusé la qualification de « faute grave » pour deux raisons majeures. D’abord, parce que le comportement du directeur commercial « ne traduit ni une mauvaise foi ni une quelconque déloyauté ». D’autre part, la faute « n’a pas non plus eu pour effet de placer l’entreprise dans une situation de danger grave et immédiat ».



Un comportement à risque



Pourtant, cette négligence aurait pu placer l’entreprise dans une situation dangereuse. Les vérifications menées ultérieurement par la D.D.I. ont justement mis en évidence plusieurs signaux d’alertes qui ont conduit à une réouverture des négociations avec le distributeur en question. Si le contrat avait été signé au moment du rendez-vous organisé par le directeur commercial, l’entreprise aurait donc pu en pâtir sur le long terme.



Cette affaire illustre donc particulièrement l’importance de l’évaluation des tiers dans le contexte sensible des ventes à l’international. Grâce à un règlement interne définissant un processus de vérification solide, et conforme à la loi Sapin 2, l’entreprise d’armement a pu détecter le risque grâce aux due diligences réalisées avant de signer un contrat qui l’aurait rendu vulnérable sur le plan légal et réputationnel. Un signe de plus qu’au-delà du simple respect de la loi, les entreprises ont tout intérêt à s’approprier les exigences de conformité Sapin 2.



Source 



Cour d’Appel d’Anger : texte intégral de la décision n° 19/00128



Pour aller plus loin 



Skan1 Outlook : Évaluation des tiers : la confiance ne supprime en rien la nécessité de contrôlerSkan1 Outlook : Crise COVID-19 : maîtriser l’évaluation des fournisseurs tout au long de la supply chainSkan1 Outlook : La due diligence d’intégrité, un visa pour les PME et ETI en quête d’internationalSkan1 Outlook : De l’importance d’évaluer ses tiers : le cas d’une PME du Calvados menacée de failliteSkan1 Outlook : France : pourquoi les PME et ETI devraient aussi respecter la loi SAPIN 2 (même si elles n’y sont pas soumises)Skan1 Outlook : Focus : nouvelles recommandations de l’AFA, ce qui change et ce qu’il faut retenir

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## Lutte anticorruption : ce qui va changer dans le Royaume-Uni post-Brexit
URL: https://outlook.skan1.fr/2021/05/11/lutte-anticorruption-royaume-unis-uk-bribery-act-acsr-post-brexit-compliance/
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Modified: 2022-10-09

Royaume-Uni :  la lutte anticorruption s’intensifie après le Brexit



Le 26 avril 2021, le Royaume-Uni a introduit le Global Anti-Corruption Sanctions Regulations 2021 (« ACSR »), un nouveau régime de sanctions anticorruption fondé sur le « Règlement mondial sur les sanctions relatives aux droits de l’homme » introduit dans la loi britannique en juillet 2020.



Ce texte constitue une approche ciblée de la lutte anticorruption, en imposant des sanctions aux personnes impliquées dans des activités liées à la corruption, et en les empêchant notamment d’entrer et de faire circuler de l’argent dans le pays. À plus long-terme, il marque une nouvelle étape dans la stratégie de lutte anticorruption 2017-2022, qui vise à mieux lutter contre la criminalité économique au Royaume-Uni.



Corruption internationale : 22 personnes sanctionnées



La première vague de sanctions émises dans le cadre du nouveau règlement concerne 22 personnes qui seraient impliquées dans des activités de corruption en Russie, en Amérique latine, au Soudan du Sud et en Afrique du Sud. Ces sanctions concernent des cas de corruption grave : parmi les personnes concernées, on trouve par exemple 14 citoyens russes impliqués dans le détournement de biens de l’État russe à hauteur de $230 millions ; des proches de l’ancien président sud-africain Jacob Zuma, limogé de la présidence pour corruption ; ou encore des citoyens sud-américains accusés d’avoir facilité des pots-de-vin pour soutenir un cartel de la drogue.



Les sanctions prises dans le cadre de l’ACSR consistent principalement à geler les avoirs des personnes sanctionnées (et des entités qu’elles contrôlent), leur interdisant presque tout type de transaction. Ces personnes ciblées ont également interdiction d’entrer au Royaume-Uni. Pour les citoyens britanniques, cela implique également une interdiction de traiter commercialement avec ces individus, ou encore de mettre des fonds à leur disposition.



En marge du texte, un document publié par le Foreign, Commonwealth & Development Office précise les critères déterminants pour infliger de telles sanctions. Les facteurs cités sont variés, et dépendent aussi bien des priorités de la politique anticorruption du gouvernement britannique, que de l’ampleur des faits de corruption, ou encore du risque de représailles et de préjudice moral qui menace les journalistes et lanceurs d’alerte par exemple.



Autre nouveauté notable, l’ACSR crée une obligation pour les entreprises d’informer le Trésor britannique dès lors qu’elles ont des motifs de soupçonner qu’une infraction a été commise.



L’anticorruption, priorité du Royaume-Uni post-Brexit ?



Sur les fondations du UK Bribery Act pionnier de 2010, ce nouveau régime entérine donc les ambitions britanniques de souveraineté en matière de lutte anticorruption : désormais, le pays impose des sanctions de manière autonome, et plus seulement aux côtés de l’Union Européenne ou des Nations Unies.



Par ailleurs, ce nouveau règlement traduit aussi la volonté d’en finir avec la réputation du Royaume-Uni considéré par certains comme une plaque tournante de l’argent sale – volonté réaffirmée par le Ministre des Affaires étrangères Dominic Raab, qui a rappelé que le Royaume-Uni était un lieu privilégié par les acteurs économiques corrompus cherchant à blanchir de l’argent obtenu illégalement. Parmi les mesures-phares prises pour lutter contre le blanchiment de capitaux, le gouvernement a annoncé en septembre 2020 une réforme de son registre des entreprises, imposant aux entreprises incorporés au Royaume-Uni de révéler l’identité de leurs bénéficiaires effectifs, et donc d’empêcher la libre circulation de l’argent blanchi par le biais de sociétés-écrans.



Entre la réforme du registre des entreprise et ce nouveau règlement, le Royaume-Uni manifeste ainsi haut et fort son intention d’améliorer sa lutte anticorruption. Depuis sa sortie de l’U.E., le Royaume-Uni avait déjà imposé des sanctions à 78 personnes et entités pour des actes de corruption grave. En visant des personnalités emblématiques de la corruption internationale, le pays véhicule donc également un message politique à l’adresse des acteurs internationaux : il incarne la volonté britannique de se placer comme un acteur autonome et incontournable de la lutte mondiale contre la corruption.



Et pour assoir son influence, le pays peut d’ores et déjà s’appuyer sur des outils dépassant le strict cadre légal, comme les « benchmarks anticorruption du Commonwealth ». Les derniers benchmarks, publiés le même mois que le nouveau règlement, recensent un grand nombre de pratiques existantes à l’échelle mondiale, afin d’aider gouvernements et entreprises à évaluer leurs dispositifs et de leur proposer des mesures de bonnes pratiques anticorruption.



Cependant, la stratégie britannique ne semble pas se limiter à l’affirmation de la souveraineté du pays. A l’échelle internationale, cette stratégie semble s’orienter vers un alignement sur la politique anticorruption des États-Unis et du Canada. L’ACSR mentionne explicitement l’intérêt britannique à aligner sa politique de sanctions sur les États-Unis et le Canada, afin de travailler en plus étroite collaboration. Coïncidence ou non, l’ACSR a été annoncé le jour où les États-Unis ont annoncé leurs propres sanctions anticorruption, à l’encontre d’officiels guatémaltèques. Le département américain du Trésor a d’ailleurs officiellement salué le nouveau régime de sanctions britanniques.



Conséquences pratiques pour les entreprises



Pour les entreprises basées au Royaume-Uni, cette émergence d’une politique britannique autonome post-Brexit représente une contrainte additionnelle sur le plan de la conformité. Au-delà des normes déjà imposées par le UK Bribery Act, les organisations devront donc redoubler de prudence dans leurs relations commerciales afin de s’assurer qu’elles n’entrent pas en relation avec des individus ou des sociétés qui pourraient être soupçonnés par les autorités britanniques.



Par ailleurs, la conformité avec le régime britannique n’élude pas le risque d’entrer en relation avec un tiers ciblé par des sanctions de l’Union européenne ou des États-Unis. Pour les entreprises qui ont un lien commercial avec ces deux zones, les due diligence de tiers doivent prendre en compte trois régimes de sanction distincts.



Pour maîtriser ce risque, les entreprises peuvent avoir intérêt à mettre en place des procédures de due diligences plus avancées, en passant toute relation avec des tiers (clients, fournisseurs, partenaires commerciaux…) au crible des nouvelles législations et des listes de personnes sanctionnées. 



Sources 



Stratégie anticorruption du Royaume-Uni : textes officiels



Legislation.gov.uk : The Global Anti-Corruption Sanctions Regulations 2021Legislation.gov.uk : The Global Human Rights Sanctions Regulations 2020Legislation.gov.uk : Sanctions and Anti-Money Laundering Act 2018Gov.uk : Stratégie de lutte anticorruption 2017-2022 du Royaume-Uni.



Stratégie anticorruption du Royaume-Uni : actualités



Mirror.uk : UK is a ‘honey pot’ for corruption and money launderers, says Tory Dominic RaabSkan1 Outlook : Le Royaume-Uni veut réformer le registre de la Companies House et en finir avec l’argent saleDaily Mail : Britain imposes asset freezes and travel bans on 22 suspects in ‘notorious’ corruption casesSkan1 Outlook : Extraterritorialité : année record du FCPA, enjeu prioritaire pour les autres acteurs

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## Lourdement sanctionné par le FCPA, Ericsson devra aussi indemniser son concurrent Nokia
URL: https://outlook.skan1.fr/2021/05/25/fcpa-ericsson-nokia-litige-corruption-doj-sec-pots-de-vins-80-millions-euros-compliance/
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Modified: 2022-10-09

Siège de la société Ericsson à Södertäljevägen – crédit : Holger Ellgaard



Le 12 mai 2021, l’équipementier suédois Ericsson a annoncé le versement de 80 millions d’euros en dommages-intérêts au finlandais Nokia, afin de régler un litige dans le cadre des poursuites pour corruption à l’encontre de l’entreprise suédoise. Ces dernières avaient été engagées par la justice américaine en vertu du Foreign Corrupt Practices Act, la loi extraterritoriale américaine  punissant la corruption à l’étranger, dans cinq pays.



Ce règlement s’inscrit dans la continuité d’un accord passé avec le Département américain de la Justice et la Securities and Exchange Commission (SEC) : en 2019, Ericsson avait été condamné à payer plus d’un milliard de dollars pour régler des poursuites liées à des violations du FCPA.



Caisses noires, pots de vin et comptes manipulés dans 5 pays



Les faits en cause se sont produits entre 2010 et 2016, dans au moins cinq pays : en Chine, au Vietnam, en Indonésie, au Koweït et à Djibouti. Selon l’enquête américaine, Ericsson avait déployé un stratagème pour effectuer et enregistrer des dizaines de millions de dollars de paiements irréguliers.



Une accusation confirmée par Ericsson : l’entreprise suédoise a reconnu avoir versé des pots de vin, falsifié des dossiers et livres comptables, et ne pas avoir mis en œuvre de contrôles comptables internes « raisonnables ». Pour masquer ces opérations, l’entreprise avait recours à des faux contrats et à de fausses factures, et les paiements versés aux intermédiaires n’étaient pas correctement répertoriés dans les livres et registres de la société.



Pendant cette période, Ericsson a fait appel à des agents et consultants tiers pour verser des pots de vin à des responsables gouvernementaux et pour gérer des caisses noires. L’entreprise a par exemple versé $2,1 millions à des hauts fonctionnaires de Djibouti afin d’obtenir un contrat d’une valeur de 20,3 millions d’€ avec une entreprise publique des télécom. La filiale locale avait conclu un faux contrat avec une entreprise de conseil, et dissimulé les pots-de-vin en émettant des fausses factures. Un projet de due diligence avait même été rédigé dans le cadre de cette opération, mais le rapport omettait la relation conjugale qui existait entre le dirigeant de la société de conseil et un haut fonctionnaire du gouvernement.



Au Vietnam, les filiales d’Ericsson ont versé $4,8 millions à une société de conseil afin de créer des caisses noires associées aux clients locaux d’Ericsson. L’argent déposé sur ces comptes était ensuite versé à des tiers jugés comme « à risque » par les processus de due diligence d’Ericsson. Là encore, la compagnie a sciemment enregistré de façon inadaptée ces transactions dans ses livres comptables. Un schéma identique s’est également reproduit en Indonésie, avec au moins $45 millions de paiements versés via des caisses noires.



Suite au pénal, la décision d’indemniser son concurrent



Après six ans de coopération avec la SEC, Ericsson a donc conclu un accord de poursuites différées (DPA) en 2019. Au-delà de l’amende et des indemnisations subséquentes, Ericsson a accepté d’être surveillé par un contrôleur de la conformité indépendant. Pendant trois ans, ce contrôleur sera chargé d’évaluer la conformité d’Ericsson, d’observer les progrès dans son dispositif anticorruption et de formuler des pistes d’amélioration. L’entreprise communique d’ores et déjà sur les efforts apportés : elle déclare notamment avoir renforcé ses processus de due diligence des tiers, d’identification des transactions à haut risque, et de la formation des employés.



Mais pour Ericsson, le règlement américain ne signifiait pas la clôture de l’affaire. Et c’est peut-être le fin mot de l’affaire : ce nouveau cas avec Nokia montre en effet que les retombées d’un scandale de corruption sont potentiellement infinies. En sécurisant ses contrats par des moyens illégaux, Ericsson a en effet aussi privé ses concurrents directs de certaines opportunités commerciales.



Peu d’informations sont disponibles sur le calcul qui a permis de définir une indemnisation de 80 millions d’€. Dans son communiqué, Ericsson précise que les termes de ce règlement sont confidentiels : l’entreprise se contente de déclarer que cette indemnisation reflète « l’incertitude, le risque, les dépenses et l’impact commercial éventuel », liés à un litige potentiellement long et complexe». Selon toute apparence, Ericsson a donc préféré reconnaître le possible préjudice subi par son concurrent pour mettre sans attendre un point final à cette affaire avec Nokia.



En revanche, l’entreprise, qui revendique désormais une posture anticorruption irréprochable, a communiqué certaines informations sur l’impact à venir de cette indemnisation dans ses comptes : selon ses estimations, son résultat opérationnel (EBIT) du deuxième trimestre sera affecté à hauteur de 80 millions d’€, et ses flux de trésorerie de 26 millions d’€.



Sources



Department of Justice (DOJ) : Ericsson Agrees to Pay Over $1 Billion to Resolve FCPA CaseEricsson.com : Ericsson commences the three-year term of the monitorshipEricsson.com : Ericsson announces settlement with impact in second quarter 2021

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## Ne pas respecter la charte éthique peut justifier une rupture de contrat commercial
URL: https://outlook.skan1.fr/2021/06/02/compliance-non-respect-charte-ethique-risque-rupture-contrat-commercial-evaluation-tier-loi-sapin-2/
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Modified: 2022-10-09

Compliance : le non-respect de la charte peut avoir de lourdes conséquences contractuelles



En quelques années, la compliance est devenue un sujet majeur et une préoccupation quotidienne pour les entreprises françaises. Entre la loi Sapin 2 et l’essor des règlementations étrangères à portée extraterritoriale, elles doivent constamment s’adapter à de nouveaux risques juridiques, financiers et réputationnels.



Sur le plan légal, la loi Sapin 2 a défini les éléments constitutifs du dispositif anticorruption dont doivent se doter depuis 2016 les entreprises de plus de 500 salariés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros.



Parmi ces obligations : la mise en place d’un code de conduite, une « charte éthique », à destination des employés et partenaires commerciaux de la société. Cette charte éthique est un bon exemple de l’importance croissante de la conformité dans les relations d’affaires : on voit aujourd’hui émerger une jurisprudence permettant de mieux comprendre la portée concrète de ce nouveau type de contraintes légales.



La charte éthique : de la théorie à la pratique



L’article 17 de la loi Sapin 2 définit la charte éthique comme un document intégré au règlement intérieur de l’entreprise, « définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d’influence ». Chaque employé est tenu de respecter ce code de conduite, mais l’entreprise doit également appliquer ce niveau d’exigence à tous ses partenaires commerciaux.



Alors concrètement, quelles sont les conséquences du non-respect de la charte par un partenaire commercial ? Certaines décisions de justices récentes permettent de mieux appréhender ses conséquences pratiques.



En mai 2021, la Cour d’appel de Paris a rendu un jugement concernant une rupture de relation commerciale pour violation de charte éthique. Le contentieux opposait la société Carrefour Hypermarchés et l’un de ses fournisseurs spécialisé dans l’ingénierie et les études techniques, la société I2C. Depuis 2010, I2C était un fournisseur référencé par la centrale d’achats du groupe. Mais en 2013, une enquête interne a révélé que le président de la société I2C avait offert une mallette, une caisse de champagne et un voyage à l’île Maurice à un responsable du référencement des fournisseurs de Carrefour, des cadeaux prohibés par le code de conduite signé par tous les fournisseurs du groupe. Suite à cette enquête interne, Carrefour a décidé de mettre fin aux relations commerciales entre les deux entités.



En réaction à cette rupture, I2C a saisi la justice en invoquant une rupture brutale des relations commerciales – le droit français permet en effet de sanctionner ce type de rupture sans préavis (article L. 442-6-I.5° du Code de commerce). Cependant, la loi autorise à résilier brusquement un contrat, si l’autre partie fait défaut à ses obligations ou en cas de force majeure.



C’est ici que, dans le cas Carrefour, la charte éthique a joué un rôle clé : la Cour a déterminé que la rupture des relations était légitime, puisque les actes commis par I2C contrevenaient à la charte applicable aux fournisseurs de Carrefour depuis 2014. Même si la gravité des actes commis a joué dans la décision de la Cour, le bras de fer juridique a donc consisté à déterminer si les actes étaient antérieurs ou postérieurs à la signature de la charte éthique.



Concluant que I2C avait manqué à ses obligations, la Cour a condamné la société à régler une somme de 20 000 € à Carrefour et à sa centrale de référencement. En parallèle, les conséquences pour le salarié ayant accepté les cadeaux ne sont pas connues. L’objet de ce jugement ne concernait que la validation de la rupture des relations entre les deux entreprises.



Une jurisprudence en construction



Arrêt après arrêt, on assiste ainsi au développement progressif d’une jurisprudence qui doit permettre de mieux préciser les enjeux légaux des différentes obligations issues de la loi Sapin 2.



Concernant la charte éthique, la décision Carrefour a ainsi été précédée par deux autres décisions. En 2019, une affaire similaire avait opposé la société Monoprix à l’un de ses fournisseurs textiles. Après avoir réalisé un audit social auprès des usines de ce fournisseur, Monoprix avait décidé de suspendre leurs relations commerciales. En cause : la méconnaissance par le fournisseur des règles applicables en matière sociale et éthique. Comme dans le cas Carrefour, le fournisseur a saisi la justice, reprochant une rupture des relations commerciales brutale et sans préavis. Mais là encore, le Tribunal de commerce puis la Cour d’appel de Paris ont jugé que la rupture était justifiée, le fournisseur ayant manqué à ses obligations de vigilance.



La même logique a été appliquée plus récemment, en mars 2021, lorsque la Cour d’appel de Paris a déterminé qu’un fournisseur de l’enseigne textile Promod avait violé le code de conduite établi par cette dernière. En signant la charte de Promod, tout partenaire commercial s’engageait à agir en conformité avec les lois nationales et internationales. Cette fois, les actes reprochés concernaient des irrégularités en matière de droit du travail, des actes d’ailleurs répréhensibles sur le plan légal indépendamment de toute charte éthique. Mais le simple fait d’avoir signé la charte a constitué un facteur aggravant aux yeux de la justice, qui a donné raison à Promod.



La conformité des entreprises : un facteur de compétitivité



Un fournisseur contrevenant à la charte de son client et une rupture brusque des relations commerciales validée par la justice : les similitudes entre ces trois affaires illustrent concrètement la propagation d’une culture de la conformité, notamment dans les grands groupes, au travers des chartes éthiques que leurs partenaires doivent signer et s’engager à respecter. De fait, dès lors qu’une société est assujettie à la loi Sapin 2, son devoir de vigilance se propage à tous ses partenaires, y compris ceux qui ne sont pas assujettis à la loi.



Il est ainsi clair que les entreprises, quelle que soit leur taille, ont donc désormais tout intérêt à ne pas appréhender la compliance comme une simple contrainte, mais comme un enjeu commercial à part entière, voire un facteur décisif de leur compétitivité.



Sources



Le cas Carrefour : décision de la Cour d’appel de Paris : CA PARIS, 5 mai 2021, n°19/15680Le cas Monoprix : décision de la Cour d’appel de Paris : CA Paris, 13 Mars 2019 n°17/21477Le cas Promod : décision de la Cour d’appel de Paris : CA Paris, 24 mars 2021, n°19/155565



Pour aller plus loin



Skan1 Outlook : France : pourquoi les PME et ETI devraient aussi respecter la loi SAPIN 2 (même si elles n’y sont pas soumises)Skan1 Outlook : Entreprises françaises : un bilan mitigé pour les dispositifs de conformité Sapin 2

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## Europe de la compliance : ce à quoi doivent se préparer les entreprises
URL: https://outlook.skan1.fr/2021/06/10/europe-de-la-compliance-ce-a-quoi-doivent-se-preparer-les-entreprises-parquet-europeen-lutte-corruption-blanchiment-argent/
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Modified: 2022-10-09

L’efficacité de la compliance européeenne dépend de la coopération entre états membres



À l’heure où la compliance est devenue une composante majeure du monde des affaires, l’idée de « compliance européenne », voire d’une « Europe de la compliance », s’impose de plus en plus fortement. Lutte contre la corruption et le blanchiment, protection des droits humains, punition des fraudes en tout genre… Chaque année, de nouvelles réglementations sont adoptées à l’échelon européen afin de doter l’Union Européenne d’instruments pour propager une véritable éthique des affaires.



Alors qu’un Parquet européen vient à peine de voir le jour, nous vous proposons un tour d’horizon rapide, pour comprendre ce à quoi les entreprises devraient se préparer pour les prochaines années.



Vers une stratégie européenne de la compliance 



À l’origine, la préoccupation européenne pour les sujets de compliance était surtout perçue comme une conséquence des sanctions extraterritoriales américaines. De 2008 et 2018, par exemple, les entreprises européennes ont représenté pas moins de 60% des 26 plus lourdes condamnations FCPA (Foreign Corrupt Practices Act), pour un montant total de $5 339 milliards. L’élaboration d’une politique de compliance, à la fois au niveau des États membres et au niveau européen, est donc en bonne partie issue de la volonté de rééquilibrer le rapport de force international, et de protéger les entreprises européennes face à l’omnipotence judiciaire américaine.



Mais au-delà de ces enjeux initiaux, la compliance s’est progressivement imposée comme un thème européen à part entière. Entre les directives antiblanchiment destinées à lutter contre les transferts illicites de fonds et le financement du terrorisme, l’intérêt croissant de la Commission pour la Responsabilité sociale des entreprises, et la mise en place du Règlement général sur la protection des données (RGPD), l’UE. ne cesse de diversifier ses leviers juridiques pour placer la compliance au cœur du droit communautaire.



Dans cette course à la compliance, les entreprises sont en première ligne. On l’a vu d’abord avec l’émergence de législations nationales, comme la loi Sapin 2 en France ou le UK Bribery Act au Royaume-Uni, qui ont chacune constitué une petite révolution pour la conformité en entreprise. Aujourd’hui ce modèle de compliance, dans lequel les entreprises sont responsables de s’approprier la loi, notamment par la mise en place de programmes de conformité à la française, semble en voie de s’imposer à l’échelle européenne.



Cette volonté politique s’est notamment manifestée au travers de la résolution sur le devoir de vigilance, votée en mars 2021 par le Parlement européen. Dans la lignée de la loi française, elle vise à faire adopter « des exigences contraignantes imposant aux entreprises d’identifier […] les effets préjudiciables potentiels et/ou réels pour les droits de l’homme, l’environnement et la bonne gouvernance dans leur chaîne de valeur, ainsi que d’en rendre compte, de s’y attaquer et d’y remédier ». Comme avec Sapin 2, il s’agit donc de soumettre les entreprises à des obligations de reporting et de prévention de la corruption (alerte interne, contrôle des tiers, etc.). Pour s’assurer de la mise en œuvre des mesures en question, une ou plusieurs autorités seraient désignées dans chaque État.



Cette résolution devrait donner lieu à une directive européenne d’ici fin 2021, qui s’appliquerait à l’ensemble des entreprises établies dans l’UE, mais aussi aux entreprises étrangères qui exercent une activité sur le marché européen. Si une telle disposition est adoptée, toutes les entreprises seront concernées indépendamment de leur taille et de leur forme sociale… Y compris, par exemple, les PME qui ne sont pas assujetties à la loi Sapin 2. L’évolution à venir du droit européen vient donc compléter la longue liste des raisons pour lesquelles ETI et PME devraient dès maintenant s’astreindre aux mêmes normes de conformité que les grandes entreprises, comme nous l’avions déjà l’abordé dans cet article.



Parquet européen : la compliance au cœur du droit communautaire



L’une des nouveautés majeures du droit européen est ainsi la création d’une instance judiciaire : le Parquet européen. Créé fin 2020 par 22 des États membres, le Parquet européen est entré le fonction le 1er juin 2021. Implanté au Luxembourg, il constitue une nouvelle autorité judiciaire à part entière, dont la mission est d’enquêter et de poursuivre les fraudes au budget de l’UE, ou toute autre infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. La palette des crimes poursuivis est donc large : corruption, escroqueries à la TVA, détournement de fonds publics…



Là encore, la compliance est appelée à jouer un rôle normatif, en contraignant les États membres à sanctionner la corruption, ou encore en obligeant les entreprises de taille significative à la prévenir et à la détecter. Avec ce Parquet, on assiste aussi à la montée en puissance d’une compliance environnementale, par exemple avec l’instauration d’un tribunal spécialement dédié aux délits environnementaux, ou encore la création des Conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP)  en matière environnementale.



Des doutes demeurent néanmoins quant à l’efficacité future de ce Parquet : d’abord, parce qu’il ne sera pas en mesure de punir les actes de corruption transnationale qui ne portent pas directement atteinte aux intérêts financiers de l’UE. Aussi certains États veulent-ils d’ores et déjà élargir ce champ d’action : selon les recommandations émises fin 2020 par la commission « Pour un droit européen de la compliance » du Club des juristes, présidé par l’ancien premier ministre Bernard Cazeneuve, l’objectif est d’« étendre, à terme, la compétence du parquet européen à tous les actes de corruption internationale, qu’ils portent atteinte ou non aux intérêts financiers de l’UE. »



L’autre critique majeure concernant l’efficacité du Parquet renvoie à la structure hybride de l’UE elle-même. En effet, le Parquet fera cohabiter deux échelons décisionnels : à l’échelon central, les procureurs européens auront l’initiative des enquêtes et des poursuites. Ces dernières seront ensuite renvoyées à l’échelon décentralisé, celui des juridictions nationales, où les procureurs nationaux prendront le relais des opérations. L’impact réel de ce système à deux échelles dépendra donc également de la coopération des États membres avec l’échelon central.



Une efficacité conditionnée par celle des États membres



Plus généralement, pour que ce modèle européen porte ses fruits, les États membres doivent aligner les législations nationales sur les lois européennes.



Dans le cas de la France, par exemple, un certain nombre de propositions ont déjà été formulées afin de transcrire la stratégie européenne à l’échelle nationale – notamment via le rapport du Club des juristes (cité plus haut). Certaines mesures renvoient directement à l’alignement sur les lois européennes, comme la transposition dans le droit français de la directive du 23 octobre 2019 sur les lanceurs d’alerte. D’autres ciblent certains secteurs d’activités, comme la banque, l’assurance et l’investissement, que le rapport recommande de soumettre au respect de nouvelles clauses anticorruption.



D’autres encore visent à améliorer l’efficacité de certaines institutions nationales, « tant dans leur action que dans leur gestion budgétaire et humaine ». Le rapport préconise notamment la fusion de l’Agence Française Anticorruption (AFA) et de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP), en une seule entité indépendante. Actuellement, l’AFA exécute des missions de conseil et de contrôle auprès du secteur privé, et l’HATVP se concentre sur la surveillance de la vie politique française et du secteur public. Selon Bernard Cazeneuve, cette fusion permettrait d’« unifier la lutte contre la corruption », à condition de ne pas « les fusionner de manière trop précoce » pour ne pas « perturber l’exercice de leurs missions respectives ».



Une telle fusion pourrait avoir des conséquences très concrètes pour les entreprises : les partisans de la fusion évoquent la possibilité de renforcer les capacités d’investigation de l’AFA, mais aussi de lui attribuer un pouvoir de sanction. Si elle ne semble pas d’actualité à très court terme, cette proposition signale néanmoins la possibilité future d’un autorité unique, doté de pouvoirs étendus sur le terrain – ce qui pourrait participer à simplifier la coordination avec l’échelon européen.



Enfin, l’efficacité d’une compliance européenne dépend aussi de la coopération entre les États membres. A l’heure actuelle, un projet comme Datacros, un outil d’exploitation des données pour détecter la corruption, illustre le type de coopération qui peut être entreprise pour parvenir à de meilleurs résultats à l’échelle régionale. Encore au stade de prototype, ce projet est le fruit d’un partenariat entre des organismes français (AFA), espagnol (CNP) et italien (IRPI).



Au-delà des textes de loi communautaires, l’émergence d’une véritable « Europe de la compliance » dépendra donc aussi des volontés politiques nationales, et de l’harmonisation effective des législations des états autour d’un standard européen commun. Quoi qu’il advienne exactement, les entreprises européennes ont tout intérêt à suivre ces évolutions, afin d’être prêtes à adapter leurs dispositifs anticorruption à la lumière des nouvelles législations.



Sources



Droit Européen



Commission européenne : Report from the Commission to the Council and the European Parliament, 2014Editions législatives : Quelle place pour la CJIP environnementale ?Eur-lex.europa : directive du 23 octobre 2019 sur les lanceurs d’alerteParlement européen : Résolution du Parlement européen du 10 mars 2021 sur le devoir de vigilance des entreprises



France



Club des juristes : rapport Pour un droit européen de la complianceSkan1 Outlook : France : pourquoi les PME et ETI devraient aussi respecter la loi SAPIN 2 (même si elles n’y sont pas soumises)Vie-publique.fr : Loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialiséeActeurs Publics : Bernard Cazeneuve : “La fusion de l’Agence anticorruption et la HATVP unifierait la lutte contre la corruption« Portail de l’Intelligence Economique : Fusion AFA-HATVP : quel avenir pour la transparence publique et l’anti-corruption en France ?

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Modified: 2022-10-09



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## Grandes entreprises : l’impact interne après sanction FCPA
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Modified: 2022-10-06

Volkswagen fait partie des grandes sociétés passées au crible concernant l’impact interne des sanctions FCPA



Depuis la création en 1977 du FCPA (Foreign Corrupt Practices Act), la loi extraterritoriale américaine qui sanctionne la corruption des agents publics à l’international, les amendes infligées aux entreprises n’ont fait qu’augmenter d’année en année.



Avec un nouveau record de $6,4 milliards, 2020 aura d’ailleurs marqué les esprits: l’année avait commencé avec le règlement Airbus (plus $2 milliards), un record battu en fin d’année avec l’amende infligée à Goldman Sachs ($3,3 milliards). Dans la quasi-totalité des cas, les entreprises choisissent de coopérer avec le DoJ, souvent par le biais d’un Deferred Prosecution Agreement (DPA), un accord comparable à la CJIP française, qui permet à l’entreprise d’éviter un procès en acceptant de reconnaître les faits et de régler une amende.



Si les amendes ont un écho retentissant dans la presse internationale, on parle moins des autres conséquences d’un tel accord : loin de s’arrêter à la sanction pécuniaire, les entreprises sont souvent tenues d’accepter d’autres engagements, comme des mesures correctives, un « monitoring » de plusieurs années et l’amélioration de leur dispositif anticorruption.



Volkswagen, Apple, Novartis, Airbus… Nous portons ici notre attention sur la manière dont certaines entreprises ont modifié leur politique de conformité suite à leur sanction FCPA, en espérant que ces mesures puissent servir d’inspiration à des entreprises cherchant à améliorer leur propre dispositif.



Le monitorat : une surveillance qui dure plusieurs années



Dans certaines DPA conclues avec la justice américaine, l’entreprise doit accepter d’être surveillée pendant une longue période par un contrôleur de conformité indépendant. Au cours de cette période, ce moniteur est chargé d’examiner le dispositif de conformité, de tester l’efficacité de sa mise en œuvre et de formuler des pistes d’amélioration. La désignation du contrôleur peut être à l’initiative de l’entreprise, mais c’est toujours le DoJ qui décide d’approuver ou non ce choix.



Le géant de la construction brésilien Odebrecht, sanctionné à hauteur de $3,5 milliards en 2016 dans le cadre du scandale « Opération Car Wash », a communiqué des détails sur les actions effectivement menées par le contrôleur.



L’entreprise avait accepté un monitoring qui a pris fin en novembre 2020, soit quatre ans après la résolution FCPA. L’accord précisait que la personne chargée du monitoring, un contrôleur indépendant, devait avoir un accès complet aux informations d’Odebrecht afin d’évaluer son niveau de conformité. Au cours de ces années, le contrôleur a interrogé plus de 900 employés à tous les niveaux hiérarchiques de l’entreprise, examiné environ 30 000 documents liés à ses opérations, et passé plus de 5 000 transactions à la loupe. A l’issue de ce monitoring, Odebrecht a adapté son dispositif anticorruption et sa formation interne à l’éthique des affaires ; les dommages réputationnels liés au scandale l’ont par ailleurs conduit à annoncer un changement de marque, avec un nouveau nom, « Novonor ».



Cet exemple est représentatif d’un monitorat FCPA typique. Au cours de la période définie par l’accord, le contrôleur présente des rapports intermédiaires, afin d’évaluer les progrès et les déficiences du dispositif de conformité. Dans le cas de Volkswagen, sanctionnée pour l’affaire du « Dieselgate » dont le feuilleton judiciaire continue actuellement en France, les premiers rapports identifiaient certaines lacunes, comme la circulation interne de l’information et la transparence. Mais dès la seconde année du monitorat, le contrôleur a souligné des progrès importants pour changer la culture de l’entreprise – et Volkswagen a reconnu que le travail du contrôleur avait été critique dans l’amélioration de sa politique de conformité.



La mission du contrôleur n’est donc pas définie comme une mesure punitive : son rôle est de permettre à l’entreprise de se prémunir face aux risques, de détecter ses vulnérabilités et de l’aider à les résoudre.



Les pots de vin en première ligne



Dans la plupart des cas, les entreprises sanctionnées adoptent une politique anticorruption interdisant les « paiements de facilitation ». C’est par exemple le cas d’Airbus, sauf si ce paiement est « effectué dans le but d’éviter ou de prévenir une menace imminente pour la santé, la sécurité ou le bien-être d’un employé d’Airbus ». Cette exception n’est valide que si l’employé a immédiatement informé un membre de l’équipe juridique d’Airbus.On retrouve une condition similaire dans les politiques anticorruption d’Apple, Novartis, Microsoft et Volkswagen.



D’autres rares entreprises, comme Walmart, font exception et ne mentionnent pas même les pots-de-vin dans leur charte. Le contraste avec la politique d’Airbus est donc important, puisque le constructeur aéronautique va jusqu’à proposer une liste non-exhaustive de paiements interdits. Il spécifie par exemple qu’il est interdit d’offrir des cadeaux trop luxueux ou fréquents, de promettre de payer des dépenses médicales personnelles, de prolonger l’emploi d’un proche d’un décideur clé, ou même de faire des parrainages ou des dons aux animaux de compagnie d’un agent public.



La relation aux agents publics, aux racines du FCPA



Elle est au cœur des sujets du FCPA. Volkswagen alerte donc aussi ses employés sur le risque inhérent à toute relation avec des fonctionnaires et dirigeants publics : face à « ce que l’on appelle le « beurre » des fonctionnaires », l’entreprise recommande d’être « particulièrement prudent dans ses relations avec les autorités et/ou leurs représentants et d’adopter une approche très restrictive dans l’octroi des prestations. »



Sur cette question, Apple est plus précis en abordant des questions concrètes, comme les frais de déplacements : si la législation locale le permet, Apple peut payer des frais de déplacements « raisonnables » d’employés du secteur public, s’ils sont liés à la promotion de produits de l’entreprise. Mais ces dépenses doivent systématiquement être pré-approuvées par le département juridique.



Mais d’autres entreprises, c’est rare, ne font pas une telle différence entre les employés du privé et du public. C’est le cas de Novartis, qui recommande d’appliquer la même conduite avec les employés du privé – en rappelant néanmoins que les agents publics sont souvent soumis à des règles et restrictions spécifiques.



Enfin, certaines entreprises comme Tesla se concentrent plus sur la relation aux dirigeants politiques : dans sa nouvelle politique post-sanctions, on trouve une interdiction totale de faire des « contributions politiques » avec les deniers de l’entreprise, et même lorsqu’une telle contribution est autorisée par les lois du pays.



Partenaires commerciaux : les signaux qui doivent alerter



Certaines politiques anticorruption insistent particulièrement sur la question des tiers à risque et les procédures de due diligence. C’est le cas d’Apple, qui liste plusieurs « drapeaux rouges » pour aider ses employés à anticiper les risques. Le tiers est considéré dangereux dans un certain nombre de cas : rumeurs de corruption, relation étroite avec un dirigeant public, devis trop peu détaillés impliquant des agents publics, paiements versés depuis un pays étranger, demandes de commissions importantes… Autant de signaux qui doivent alerter.



Dans sa charte, Volkswagen donne également certains exemples : « En tant qu’employé du groupe Volkswagen, vous négociez une commande avec un important partenaire commercial. Un jour, le salarié du client responsable de la gestion des commandes demande un rendez-vous. Au cours de la réunion, il propose de prendre les dispositions nécessaires pour que la commande soit passée auprès du groupe Volkswagen. Cependant, en retour, il vous demande de réserver un poste en apprentissage pour son neveu sans passer par le processus habituel de candidature ». Toute demande de ce type constitue du favoritisme, et ces exemples doivent aider les employés de Volkswagen à mieux le reconnaître.



Cadeaux et invitations, de l’encadrement à l’interdiction



Pour limiter les risques de dérive, de nombreuses entreprises sanctionnées définissent des règles plus précises concernant l’échange de cadeaux et d’invitations avec des partenaires étrangers.



Chez Tesla, une limite de $50 a été fixée pour les cadeaux et invitations. Alors que pour Apple, il faut procéder au cas par cas : les repas offerts à des agents publics non-américains ne doivent pas dépasser un montant précis défini pour chaque pays.



Enfin, il existe une autre possibilité, choisie par Novartis : interdire simplement tout cadeau à destination des professionnels de la santé et leurs familles, même des cadeaux de faible valeur et culturellement appropriés. Pour des cas plus difficiles à cerner, Novartis encourage ses employés à faire le « test de la une », qui consiste à se poser la question suivante : si la nouvelle du cadeau ou de l’invitation faisait la une d’un journal, est-ce que Novartis ou le destinataire serait embarrassé ? « Si cela embarrasse Novartis ou le destinataire, ne continuez pas ».



Pour aller plus loin



Sur le FCPA



Skan1 Outlook : Bilan du FCPA 2020 : $6,4 milliards d’amendes dont 3,3 pour le seul Goldman SachsSkan1 Outlook : Extraterritorialité : année record du FCPA, enjeu prioritaire pour les autres acteursSkan1 Outlook : La CJIP de l’affaire AIRBUS en version intégrale



Sur les entreprises citées



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## Trade compliance contre TBML : pour mieux maîtriser les circuits commerciaux à risque
URL: https://outlook.skan1.fr/2021/06/25/trade-compliance-tbml-blanchiment-argent-mieux-maitriser-circuits-commerciaux-a-risque-conformite-loi-sapin-2-supply-chain/
Type: post
Modified: 2022-10-06

Plus de 90% du commerce mondial (en volume) empruntent les voies maritimes



Alors que la lutte contre la corruption internationale se perfectionne et se dote d’instruments toujours plus efficaces, les criminels trouvent en parallèle de nouvelles manières de faire transiter et blanchir leurs gains illicites. Parmi les techniques les plus répandues, on trouve les opérations de Trade-based Money Laundering (TBML), qui consistent à exploiter les vulnérabilités du commerce transfrontalier pour blanchir les revenus tirés de leurs activités illégales.



À l’heure où les entreprises sont plus que jamais tenues pour responsables de la maîtrise du risque de corruption à tous les échelons de la supply chain, y compris si le risque émane de leurs partenaires commerciaux, le TBML apparaît donc comme une faille importante dont elles doivent se préoccuper sérieusement.



Environ 8,8 trillions de dollars blanchis en 10  ans



Au cœur des circuits du commerce international, les frontières constituent donc un point sensible majeur. Face à la multiplicité des acteurs et des réglementations, les opérations de contrôle et de vigilance y sont plus difficiles pour les entreprises. Du côté des banques qui opèrent, assurent ou garantissent les transactions commerciales, la traçabilité est également difficile, puisque leurs services ne peuvent pas toujours vérifier que les marchandises échangées correspondent bien aux montants déclarés.



En 2020, le think tank américain Global Financial Integrity (GFI) a cherché à déterminer l’ampleur réelle de la fausse facturation commerciale. Dans son rapport, le GFI illustre le problème avec l’exemple suivant : si l’Équateur déclare avoir exporté  pour $20 millions de bananes vers les États-Unis, mais que les États-Unis ne déclarent que $15 millions d’importation, alors cet écart de $5 millions pourrait signaler une pratique de TBML. En comparant les données officielles des gouvernements, le GFI a ainsi identifié un écart total de $8,8 trillions de dollars entre 135 pays en voie de développement et 36 économies développées, sur la période 2008-2017.



Sur cette période, les pays qui accusent en moyenne un écart très élevé dans leurs échanges bilatéraux sont la Chine ($323,8 milliards d’écart), le Mexique ($62,9 milliards), la Russie ($56.8 milliards), la Pologne ($40.9 milliards) et la Malaisie (36.7 milliards). Dans l’ensemble, le rapport montre que la fausse facturation commerciale est un « problème persistant » dans les pays en voie de développement.



L’étude s’intéresse également à la typologie des marchandises : les trois plus grands écarts de valeurs relevés concernent l’import/export des machines électriques ($153.7 milliards), des combustibles minéraux ($113.2 milliards) et des machines non-électriques ($111.7 milliards).



Mais le phénomène est loin de s’arrêter à ces secteurs, puisque le TBML peut s’adapter à n’importe quel type de marchandise.



Les recettes du Trade-Based Money Laundering



Le TBML utilise un certain nombre de techniques, en vue d’un seul objectif : introduire une différence de valeur entre les produits échangés, et le montant payé pour ces produits.



Les mauvaises facturations



Lorsque l’une des parties falsifie délibérément les prix indiqués sur les factures de marchandises, pour introduire un écart entre la valeur avant et après le passage de la frontière. Cet écart permet alors de blanchir de l’argent gagné illégalement. Il peut s’agir aussi bien d’une surfacturation, que d’une sous-facturation ou d’une facturation multiple (facturer plusieurs fois pour le même envoi).



La sur- ou sous-expédition



Symétriquement à la logique des factures erronées, l’écart de valeur au départ et à l’arrivée peut venir de la marchandise elle-même, lorsque la valeur échangée ne correspond pas à la somme facturée. La livraison ne correspondra alors pas au montant facturé.



Un défaut de qualité



Dans certains cas, cet écart provient d’une sur- ou d’une sous-expédition, mais il peut aussi être dû à un mensonge sur la qualité des produits : sur les documents officiels, les marchandises sont présentées comme de meilleure qualité, et donc de plus grande valeur, qu’elles ne le sont réellement.



Des intermédiaires fictifs



 L’émission de factures importantes à des intermédiaires fictifs, par exemple un consultant, peut aussi servir à camoufler un transfert d’argent illégalement obtenu.



Le « phantom shipping »



Cette pratique nécessite une collusion entre l’importateur et l’exportateur : en produisant des faux documents, les deux parties poussent une banque à valider une transaction financière, alors qu’en réalité aucune marchandise ne sera réellement échangée.



Excepté dans les cas de collusion, toutes ces manipulations peuvent avoir lieu sous le nez d’une entreprise, sans que celle-ci n’ait connaissance des faits. Or s’il s’avère qu’une transaction a en effet été manipulée par l’autre partie, qu’elle ne correspond pas réellement à la valeur des marchandises échangées, l’entreprise est de fait partie prenante dans un stratagème criminel – et donc passible de poursuites par une multitudes de juridictions.



Technologie et data pour mieux détecter le TBML



Face à ces risques, la « trade compliance » a émergé comme un moyen crédible pour lutter contre le phénomène.



Pour les entreprises, les démarches de trade compliance se sont d’une part concrétisées par la demande croissante de justificatifs de la part de banques. Face au risque de perdre leur soutien financier, ou de se voir refuser une transaction, les entreprises doivent donc être en mesure de fournir un certain nombre d’informations fiables sur leur chaîne d’approvisionnement.



D’autre part, la multiplication des réglementations anticorruption à tous les niveaux a en quelque sorte créé une obligation généralisée de transparence  – à l’instar de l’Anti-Money Laundering Act voté par les États-Unis en 2020, qui devrait renforcer la pression réglementaire sur les acteurs du commerce international, dont les banques. Ces réglementations, et les risques de sanctions qu’elles impliquent, ont fait de la compliance un sujet incontournable pour les entreprises.



Au-delà du reporting, certaines réglementations comme la loi Sapin 2 ont également créé des obligations qui poussent les entreprises à affiner leur connaissance des différents tiers intervenant sur leur supply chain. Si elles sont exécutées en profondeur, les due diligence peuvent jouer un rôle capital pour mesurer le niveau de risque d’un intermédiaire ou d’un partenaire international. D’autres contraintes, comme la cartographie des risques, peuvent aussi servir à connaître et maîtriser les enjeux spécifiques aux zones dans lesquelles l’entreprise est active.



Cependant, le TBML est d’autant plus difficile à détecter qu’il se dissimule au milieu d’activités commerciales légitimes. Afin d’aider les entreprises à mieux détecter les anomalies, le Groupe d’Action Financière (GAFI) a élaboré une série de recommandations pour mieux lutter contre le TBML. Parmi les techniques citées, nous en retenons ici deux :



Améliorer la traçabilité des produits



Plus le circuit parcouru par les marchandises est connu par l’entreprise, plus celle-ci pourra garantir la fiabilité des informations qu’elle fournit.



Cette traçabilité est actuellement difficile à maîtriser, car les informations sur la position physique des marchandises sont souvent limitées au point de passage douanier. Prenons l’exemple du commerce maritime, qui représente 90% des échanges commerciaux mondiaux. À l’heure actuelle, la meilleure façon de suivre le trajet des porte-conteneurs est l’utilisation du signal AIS (Automatic Identification System), l’équivalent d’un GPS pour les navires. L’AIS d’un navire peut donc servir à détecter de potentielles anomalies – et ce, particulièrement si le système transmet des informations suspectes (signe qu’il pourrait avoir été trafiqué), ou s’il est désactivé temporairement, et de surcroît dans une zone sensible.



Analyser les données financières et commerciales



L’analyse des données peut être un outil puissant pour identifier les anomalies, et détecter de potentielles vulnérabilités de la supply chain. Le GAFI recommande de dédier une attention particulière aux activités qui pourraient signaler des pratiques de TBML. Il recommande par exemple d’étudier les données disponibles en les croisant avec celles des autres pays, par exemple sur les tarifs pratiqués ou les circuits des cargaisons, et plus généralement, d’utiliser toutes les données qui permettraient de révéler un écart de valeur des marchandises avant et après le passage de la frontière. Ainsi, dès qu’une anomalie est détectée, l’entreprise peut savoir quelle étape de sa supply chain nécessite une attention accrue.



Au-delà du volet légal, un enjeu commercial



Outre ses aspects financiers, légaux et réputationnels, une politique de trade compliance solide peut devenir un véritable avantage comparatif sur le marché international.



La crise de la Covid-19 a révélé l’importance cruciale de bien connaître ses fournisseurs à chaque étape de la supply chain : plus une entreprise a une connaissance approfondie de ses circuits commerciaux, plus elle est capable de s’adapter et éventuellement de prévoir des circuits alternatifs en cas de fermeture des frontières. Il en va donc de la continuité même des affaires.



Ceci est également vrai lorsqu’un pays prononce un embargo sur un pays étranger, ou lorsque des scandales rendent l’accès à une région particulièrement difficile. C’est le cas du coton importé du Xinjiang, la province chinoise frappée par le scandale du travail forcé des Ouïghours : en décembre 2020, les États-Unis ont annoncé que toute marchandise soupçonnée de provenir du Xinjiang sera retenue à la frontière américaine. Pour faire autoriser l’import, c’est à l’entreprise de prouver que la marchandise n’est pas issue du travail forcé. Ici encore, la connaissance que l’entreprise a de sa propre supply chain est décisive : si elle est incapable de retracer ce circuit, elle risque de voir sa marchandise renvoyée à l’expéditeur.



La conformité commerciale ne se résume donc pas au respect des lois nationales et internationales. Par la connaissance qu’elle force à développer, elle peut permettre de mieux réagir aux situations d’incertitude liées à l’actualité géopolitique, et devenir un facteur clé de la réussite commerciale de des entreprises.



Source



Trade compliance



Magazine Compliances : Trade compliance : comment éviter de se faire mener en bateau… Global Financial Integrity : Flux Financiers Illicites Liés au Commerce dans 135 Pays en Voie de Développement : 2008-2017FAFT – GAFI : Best Practices on Trade Based Money Laundering               



Supply chain



Skan 1 Outlook : Crise COVID-19 : maîtriser l’évaluation des fournisseurs tout au long de la supply chain Skan 1 Outlook : Travail forcé : comment les états et les entreprises peuvent lutter contre l’opacité de la supply chain  Skan 1 Outlook : Évaluation des tiers : la confiance ne supprime en rien la nécessité de contrôler 



Réglementations internationales



Skan 1 Outlook : Europe, Amérique du Sud, Asie… Derrière les USA, la lutte anticorruption s’amplifie Skan 1 Outlook : France : pourquoi les PME et ETI devraient aussi respecter la loi SAPIN 2 (même si elles n’y sont pas soumises) Skan 1 Outlook : La due diligence d’intégrité, un visa pour les PME et ETI en quête d’international 

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## Lutte anticor : une responsabilité majeure du dirigeant d’entreprise
URL: https://outlook.skan1.fr/2021/07/01/lutte-anticorruption-en-entreprise-la-responsabilite-des-dirigeants-pdg-sapin2-afa/
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Modified: 2022-10-06

Lutte anticorruption en entreprise : la responsabilité des dirigeants vs loi Sapin 2 et AFA



À l’heure où la conformité et la lutte anticorruption nécessitent de plus en plus d’attention, de ressources et de temps dans les entreprises, nous vous proposons un focus sur la responsabilité légale qui incombe à leurs dirigeants, et sur les risques encourus par ces derniers lorsqu’une affaire de corruption éclate.



Responsable N°1 de la prévention – détection



Selon l’article 17 de la loi Sapin 2, le dirigeant de l’entreprise est considéré comme le responsable de la mise en œuvre du programme de prévention et de détection de la corruption. Plus précisément, le texte cible « les présidents, les directeurs généraux et les gérants » des entreprises d’au moins 500 salariés ou dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros.



Il faut cependant tenir compte de distinctions entre différentes formes juridiques : pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les « gérants » sont responsables du dispositif anticorruption. Alors que pour les sociétés anonymes (SA), c’est le directeur général qui est tenu responsable de ces obligations, et non le président dans le cas où la société a dissocié ces deux fonctions. Si le président du conseil d’administration cumule ses fonctions avec celles de directeur général, il est donc tenu responsable. Pour les SA à directoire, l’obligation incombe aux membres du directoire, en fonction des attributions qui leur ont été conférées.



Ces attributions de responsabilité légale sont donc importantes : lorsqu’un cas de corruption ou de trafic d’intérêt est révélé, elles permettent de savoir qui sera tenu pénalement responsable au sein de l’organisation.



Mais au-delà de l’aspect strictement juridique, les dirigeants sont toujours plus sollicités pour se situer en définitive au cœur des stratégies gouvernementales de lutte contre la corruption. Ceci se manifeste notamment par les recommandations de l’AFA (Agence Française Anticorruption) : à chaque actualisation de ses guides de bonnes pratiques, l’AFA attribue un rôle plus important aux dirigeants. Depuis janvier 2021, elle a notamment redéfini ses recommandations pour les entreprises autour de trois piliers : l’engagement de l’instance dirigeante y est identifié comme le « premier pilier » de la création d’une culture contre les atteintes à la probité au sein de l’organisation.



Pour l’AFA, le dirigeant doit donc donner l’impulsion du dispositif anticorruption, et s’assurer de son déploiement effectif. En cas d’audit, il doit être capable de détailler les mesures mises en œuvre, les risques spécifiques encourus par l’entreprise, et les ressources dédiées au dispositif. Le dirigeant doit également communiquer sur son engagement contre la corruption, par exemple en rédigeant un message personnalisé en introduction de son code de conduite.



Si, lors d’un contrôle, l’AFA identifie des manquements à ces obligations, le dirigeant encourt jusqu’à 200 000 € d’amende.



Faits de corruption… Qui était au courant ?



Lorsque des faits de corruption sont avérés, en France comme à l’international, les sanctions imposées aux entreprises sont le plus souvent accompagnées de sanctions à l’encontre des personnes physiques considérées comme complices de ces pratiques illégales. À titre indicatif, le rapport d’activité 2020 de l’AFA souligne qu’en 2019, 813 affaires concernant des personnes physiques ont été traitées par les parquets, soit 12,6% de plus qu’en 2014.



À chaque infraction, la même question se pose et s’impose, qu’il s’agisse de corruption ou d’autres méfaits : le dirigeant était-il au courant ? Depuis plusieurs années, les procédures à l’encontre des hauts dirigeants se sont ainsi multipliées, à l’instar de la récente condamnation de l’ancien PDG d’Ikea France, Jean-Louis Baillot, à deux ans de prison avec sursis et 50 000 euros d’amende pour avoir créé un système illégal de surveillance de ses salariés.



Sur les plans juridique et médiatique, les procès de dirigeants deviennent presque monnaie courante. En France, on peut citer les exemples de Bruno Laffont, l’ancien PDG de Lafarge poursuivi pour financement d’une entreprise terroriste et diverses infractions douanières ; celui de Stéphane Richard, le PDG d’Orange à l’encontre duquel le parquet requiert une peine de prison dans le cadre de « l’affaire Tapie » ; ou encore Patrick Pouyanné, le PDG de Total visé par une plainte pour « prise illégale d’intérêt » dans le cadre de l’implantation d’un centre de recherche Total au sein du campus de l’Ecole Polytechnique à Saclay.



Même retentissement en Allemagne pour la comparution de dirigeants dans le cadre des procès retentissants du Dieselgate : l’ancien patron d’Audi Rupert Stadler, et un ancien directeur d’Audi et de Porsche, Wolfgang Hatz, risquent jusqu’à dix ans de prison. Ils sont accusés d’avoir été au courant des manipulations des tests de pollution, sans tenter d’empêcher la vente de centaines de milliers de véhicules équipés du logiciel en cause. L’ancien dirigeant du groupe Volkswagen, Martin Winterkorn, doit également paraître pour fraude en bande organisée, fraude fiscale aggravée et manipulation du cours de la Bourse.



De manière générale, les dirigeants sont très souvent poursuivis parallèlement à leur entreprise. Cette mise en cause est d’ailleurs qualifiée de systématique et critiquée par certains spécialistes des affaires comme Kiril Bourgatchef, qui y voit une atteinte à la présomption d’innocence : « on crée des actes de complicité par abstention. On condamne sur la base d’une considération, d’une impression que le dirigeant ne pouvait ignorer, ce qui est une absurdité au regard de notre droit ».



Et parmi les facteurs qui peuvent renforcer la sévérité à l’égard des dirigeants, en France comme ailleurs, l’intérêt de l’opinion publique pour les affaires de crime en col blanc n’est plus à prouver. Sur le plan judiciaire, cela se traduit par une pression accrue pour trouver des coupables, et les punir. La tentation de faire des « exemples » peut donc avoir un rôle à jouer dans le traitement réservé aux chefs d’entreprises accusés de corruption.



La CJIP au risque de favoriser la personne morale



Depuis la loi Sapin 2, les entreprises poursuivies ont néanmoins la possibilité de conclure une CJIP (Convention Judiciaire d’Intérêt Public), procédure qui peut s’apparenter au modèle de justice négociée à l’anglo-saxonne à l’image du Deferred Prosecution Agreement américain (DPA).



Pour une entreprise poursuivie, la conclusion d’une CJIP présente de nombreux avantages. En reconnaissant les faits et en collaborant avec la justice, l’entreprise peut mettre fin à des poursuites pénales. Or la conclusion d’une CJIP dépend beaucoup de la capacité de l’entreprise à prouver la solidité de son engagement contre la corruption – et notamment sa capacité à sanctionner les auteurs des actes en cause.



La négociation de la CJIP Airbus, par exemple, avait été facilitée par l’autodénonciation de l’ancien président d’Airbus, Tom Enders. Aux yeux du Parquet, en appointant un nouveau président, le constructeur aéronautique montrait « patte blanche » et signalait sa volonté de se réformer en profondeur.



Aussi, toujours selon Kiril Bougartchev, la CJIP bénéficie à la personne morale, mais peut nuire à la personne physique, car au cours des négociations, le Parquet national financier demande à l’entreprise de « vendre la tête des responsables ». La tentation peut donc être forte pour l’entreprise de se désolidariser de personnes physiques, quand bien même elles n’auraient pas pris part aux actes illicites.



Une autre affaire très médiatisée, le procès de Vincent Bolloré dans le cadre de l’affaire des concessions illégales au Togo, est emblématique du hiatus qui existe entre les traitements réservés à l’entreprise et à ses dirigeant. Après avoir démenti les actes en cause, Vincent Bolloré a admis les faits et sollicité la signature d’une CRPC (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité), procédure souvent utilisée par les personnes physiques poursuivies, en marge de la CJIP de leur entreprise. Or en février 2021, le tribunal correctionnel de Paris a simultanément accepté d’homologuer la CJIP de la société Bolloré SE, et refusé d’homologuer les CRPC de Vincent Bolloré, de Gilles Alix (directeur général du groupe Bolloré) et de Jean-Philippe Dorent (directeur international de la filiale Havas).



D’un côté, Bolloré SE a été sanctionnée à hauteur de 12 millions d’€, et s’est engagée à allouer 4 millions d’€ à la mise en place d’un programme de conformité sous le contrôle de l’AFA. De l’autre côté, les CRPC à l’égard des dirigeants ont été jugées insuffisantes face à « la gravité des faits reprochés » et de l’atteinte « à l’ordre public économique et à la souveraineté du Togo ».



Il n’existe pas de recours contre le refus d’homologation d’une CRPC. En décidant que l’affaire nécessitait un procès pénal pour les dirigeants, mais pas pour l’entreprise, le tribunal a donc envoyé un message fort à la société civile : l’existence d’instruments comme les CRPC ne suffit pas toujours à éviter le procès.



Plus que jamais, les dirigeants doivent donc être vigilants face au risque pénal, et adopter une attitude proactive à l’égard du risque de corruption : leur niveau d’engagement dans la prévention du risque peut à tout moment être évalué et, dans le cas d’une affaire de corruption, influencer sensiblement le dénouement des poursuites pénales.



Sources



Responsabilité légale des dirigeants



Editions Francis Lefebvre : A quels dirigeants la lutte contre la corruption incombe-t-elle dans les SA et SAS ? Skan1 Outlook : Focus : nouvelles recommandations de l’AFA, ce qui change et ce qu’il faut retenir Magazine Décideurs : Le chef d’entreprise face au risque pénal 



Sanctions à l’encontre de dirigeants



Les Echos : Espionnage de salariés : Ikea France et ses anciens dirigeants condamnés Boursorama : Affaire Tapie: Le parquet requiert une peine de prison contre le PDG d’Orange Novethic : Le PDG de Total visé par une plainte pour « prise illégale d’intérêt » à l’École Polytechnique L’Express : Dieselgate: l’ex-patron d’Audi devant la justice allemande pour répondre du trucage de moteurs 

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## Amec Foster Wheeler sanctionné pour corruption par les USA et le Royaume-Uni
URL: https://outlook.skan1.fr/2021/07/07/amec-foster-wheeler-sanctionne-177-millions-etats-unis-royaume-uni-fcpa-sfo-dpa-corruption/
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Modified: 2022-10-06

Amec Foster Wheeler a reconnu les faits au Brésil, au Nigéria, en Arabie Saoudite et en Inde



Le 25 juin, la société britannique d’ingénierie Amec Foster Wheeler a conclu un accord avec la justice américaine afin de régler des poursuites pour corruption d’agents publics à l’étranger. Poursuivie pour avoir versé des pots de vin à des fonctionnaires brésiliens, l’entreprise a accepté de payer environ $41 millions au DoJ et à la SEC.



Depuis le début de l’année 2021, c’est la première sanction imposée dans le cadre du Foreign Corrupt Practices Act (FCPA), la loi américaine punissant la corruption d’agents publics à l’étranger. Après des sanctions record en 2020,  la justice américaine revient en force sur la scène internationale en condamnant des faits de corruption s’inscrivant dans le contexte de l’affaire Petrobras, le plus gros scandale de corruption de l’histoire du Brésil.



Mais les autorités américaines ne sont pas seules à s’être emparées de cette affaire puisque le règlement est survenu une semaine avant l’annonce d’un autre accord, autrement plus substantiel : l’entreprise va également devoir régler £103 millions à la justice britannique, pour des pratiques de corruption s’étalant sur une période de 18 ans.



Selon le Serious Fraud Office, « sur une période de 18 ans, Foster Wheeler a effrontément versé des pots-de-vin à des fonctionnaires du monde entier pour obtenir des informations et gagner des contrats, faisant de grands efforts pour dissimuler sa conduite corruptrice ». Dans l’accord conclu avec la justice britannique, l’entreprise a reconnu des faits de corruption au Brésil, mais aussi au Nigéria, en Arabie Saoudite et en Inde.



Nous détaillons ici en particulier le volet brésilien de l’affaire, pour lequel un plus grand nombre d’informations sont disponibles grâce aux comptes-rendus de l’enquête américaine.



$ 1,1 million de pots-de-vin pour un 1er contrat



L’entreprise sanctionnée, Amec Foster Wheeler Energy Limited (AFW), est une société de services pétroliers et gaziers basée à Londres, et détenue depuis 2017 par la multinationale britannique John Wood Group plc.



En 2011, AFW a souhaité s’implanter sur le fructueux marché brésilien du gaz et du pétrole. Afin de trouver des opportunités commerciales sur le territoire, la filiale brésilienne d’AFW, Foster Wheeler Energy Limited, a engagé un Directeur Pays (DP) basé à Rio de Janeiro, supervisé par un responsable basé dans les bureaux américains d’AFW à Houston (Texas). L’entreprise a alors jeté son dévolu sur un contrat de $190 millions pour la conception d’un complexe gaz-chimique.



Selon les aveux d’AFW dans le Deferred Prosecution Agreement (DPA) conclu avec le DoJ, l’entreprise a conspiré entre 2011 et 2014 avec notamment l’aide d’un agent commercial italien et d’un intermédiaire monégasque, afin de soudoyer les dirigeants de la société pétrolière publique brésilienne Petrobras.



Au total, AFW aurait versé plus de $1,1 million de pots-de-vin. Selon les estimations du DoJ, l’entreprise aurait réalisé au moins $12,9 millions de bénéfices grâce à ce stratagème, avec également la complicité d’employés des bureaux AFW de New York et Houston.



Les pots-de-vin ont été versés à trois intermédiaires respectivement italien, monégasque et brésilien qui avaient pourtant tous été disqualifiés par les procédures de due diligence d’AFW.



Intermédiaires corrompus et diligences falsifiées



L’ordonnance de la SEC permet de mieux comprendre comment l’entreprise en est arrivée là. La première erreur d’AFW est d’avoir commencé à travailler avec cet agent italien, avant même que les due diligences réglementaires relatives aux tiers aient pu être menées.



L’agent italien est d’abord présenté au PDG d’AFW par le président de son conseil d’administration, par le biais d’un email l’informant que l’italien détient des informations précieuses sur le contrat brésilien. Dans le message, le président du board précise ceci : « cette personne m’a a été présentée par un ami mutuel. Je n’ai aucune idée de sa légitimité ».



Le PDG consulte ensuite le DP Brésil, qui lui déconseille d’avoir recours à cet intermédiaire. Mais un rendez-vous est quand même organisé, au cours duquel l’agent italien déclare qu’il a des liens avec une entreprise monégasque active dans le secteur pétrolier et disposant d’informations de haute importance dans le contexte du contrat brésilien.



Un mois plus tard, l’agent italien sollicite par e-mail un nouveau rendez-vous auprès du DP Brésil. Il écrit que l’entreprise monégasque « a bien été validée par la procédure de due diligence de votre entreprise, donc cela devrait apaiser vos réserves à propos de la compliance ». Or bien au contraire, AFW a déjà disqualifié l’intermédiaire monégasque en raison d’inquiétudes sur le plan de la conformité.



Mais l’agent italien insiste : dans un nouvel email au DP, il écrit notamment que « discuter de la compliance (j’insiste que sur le fait que nous avons une solution pour cela) n’est pas pertinent à l’heure actuelle, puisque vous avez une bataille difficile devant vous, pour laquelle nous pourrions vous apporter une véritable assistance professionnelle ». Le DP transfère alors ce mail au bureau de Houston, en réitérant ses réserves.



Pourtant quatre mois plus tard, en avril 2012, ce même DP confirme auprès du PDG d’AFW que si l’entreprise obtient le marché, elle offrira une commission de 2% à l’agent italien. L’avocat général d’AFW rédige à ce moment un contrat temporaire au bénéfice de ce dernier au mépris de la politique interne de l’entreprise, qui interdit de conclure de tels accords tant que les due diligence sont ne sont pas terminées.



L’intermédiaire transalpin met alors AFW en lien avec un autre intermédiaire : une petite entreprise brésilienne spécialisée dans les services d’ingénierie, détenue par un ancien employé de Petrobras. Là encore, la procédure de due diligence est bafouée : dans son rapport sur ce potentiel intermédiaire, le DP Brésil ajoute un post-it pour mentionner ses liens avec l’agent italien. Mais le Directeur du Développement du bureau de Houston demande au DP Brésil de retirer ce post-it avant de soumettre le document.



Les intermédiaires italien et brésilien rencontrent ensuite des responsables de Petrobras, et versent des pots-de-vin pour obtenir des informations confidentielles, et pour négocier des termes avantageux relativement au projet. Quelques jours après, Petrobras annonce que AFW est le seul candidat qualifié pour le contrat.



Le 8 mai 2012, soit une semaine plus tard, les dirigeants d’AFW reçoivent le résultat des due diligence, qui révèlent de forts soupçons de corruption. Mais l’entreprise ne résilie pas pour autant le contrat et l’agent italien continue de travailler sur les négociations. De son côté, l’intermédiaire brésilien a été validé par la procédure, mais seulement grâce à la dissimulation des informations gênantes, et une commission supplémentaire de $560 000 lui est versée en août 2012, trois jours avant l’attribution définitive du contrat Petrobras à AFW.



L’italien continue de jouer un rôle actif au cours des années suivantes, en rencontrant par exemple des tiers dont il ne précise pas l’identité auprès du DP Brésil. De son côté, entre février 2013 et juillet 2014, l’agent brésilien envoie à AFW quatre factures, sans détailler quel travail est censé justifier une commission de 2%. Le DP Brésil déclare d’ailleurs à sa hiérarchie que l’intermédiaire brésilien a perdu de son influence auprès de Petrobras, mais qu’il « peut nous rendre la vie difficile si nous ne le payons pas ».



Durant cette période, $1,1 million de pots-de-vin sont payés. Selon la SEC, les intermédiaires brésiliens et italiens ont utilisé une partie de ces « commissions » pour verser plus d’un million de dollars de pots-de-vin aux responsables du projet Petrobras.



AFW : la fin des poursuites, pas la fin de l’histoire



L’enquête américaine a donc abouti à une sanction totale de $41 millions, répartie entre les $18,3 millions d’amende à régler au DoJ pour violation des dispositions anticorruption du FCPA, et les $22,8 millions de redressement dûs à la SEC au titre de la restitution des gains illégaux et des intérêts correspondants.



De nombreux critères ont été pris en compte pour aboutir à cette résolution : parmi les facteurs aggravants, la nature et la gravité de l’infraction, et le fait que la société n’ait pas divulgué les malversations en temps opportun. En revanche, d’autres facteurs ont permis de minorer la peine infligée :  la sanction pénale de l’entreprise a été réduite de 25%, a déclaré le DOJ, en raison de sa « pleine coopération » et des « mesures correctives » rapidement prises pour améliorer son dispositif anticorruption.



En effet, les autorités ont considéré qu’AFW avait coopéré de manière efficace en transmettant des documents-clé pour l’enquête, et mettant fin aux contrats des employés impliqués dans les infractions. Enfin, l’accord reconnait les efforts menés par AFW et sa société-mère Wood, pour améliorer leur dispositif de conformité : le code de conduite a été enrichi, avec des politiques bien définies relativement aux cadeaux et invitations et à l’utilisation d’intermédiaires tiers. Les deux entités ont également créé de nouveaux postes afin de mieux gérer le risque de corruption, et elles ont amélioré la formation des employés concernant ce risque.



Notons qu’en concluant un DPA, l’entreprise a aussi accepté de continuer à coopérer avec les autorités américaines pendant une période de trois ans – au cours desquels AFW devra collaborer dans le cadre de toute enquête sur l’entreprise, ses dirigeants, employés ou agents. Pendant une période de trois ans, AFW et Wood devront ainsi rendre compte des améliorations apportées auprès des autorités.



Du côté britannique, selon le Serious Fraud Office, le DPA anglais conclut l’enquête sur l’entreprise et ses filiales ; mais concernant les suspects individuels, le tribunal a annoncé qu’il va « prendre des décisions d’inculpation dans les trois prochains mois ».



Sources



SFO.gov.uk : SFO enters into £103m DPA with Amec Foster Wheeler Energy LimitedJustice.gov : Amec Foster Wheeler Energy Limited Agrees to Pay Over $18 Million to Resolve Charges Related to Bribery Scheme in BrazilSEC.gov : ordonnance administrative de la SECFCPA Blog : Amec Foster Wheeler pays $41 million to settle agent-related FCPA offensesSkan1 Outlook : Bilan du FCPA 2020 : $6,4 milliards d’amendes dont 3,3 pour le seul Goldman Sachs

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## Norme ISO 37001 : nouvelle frontière anticor depuis 2016
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Modified: 2022-10-06

1000 entreprises ont obtenu la certification anticor ISO 37001 depuis sa création en 2016



À l’heure où la compliance anticorruption devient une préoccupation majeure pour les organisations, nous avons jugé utile de consacrer un article à la norme ISO 37001, une certification des « systèmes de management anti-corruption » de plus en plus recherchée par les entreprises. 1 000 l’ont à ce jour obtenue dans le monde.



Vers un standard international anticorruption



Cette norme a été créée en 2016 par l’Organisation internationale de normalisation (ISO), dont le but consiste à produire des normes à l’échelle mondiale – les célèbres « normes ISO ». Reconnue par 163 pays, elle est aujourd’hui le seul véritable standard anticorruption à l’international.



L’ISO 37001 définit ainsi un certain nombre de critères qu’une entreprise doit satisfaire pour que son dispositif anticorruption soit considéré comme a priori efficace. Cette norme ne certifie donc pas un produit, mais l’organisation elle-même, à l’instar des normes de systèmes de management comme l’ISO 9001 sur le contrôle de la qualité des produits, ou l’ISO 14001 sur le respect des règles environnementales.



Le système proposé par la norme est conçu pour être applicable dans n’importe quel pays, et peut être mis en place de manière autonome ou intégré à un système de management global. Il peut être adopté par tout type d’organisation, publique ou privée, quelle que soit sa taille.



Pour être certifiée ISO 37001, l’organisation doit mettre en place une série de mesures : cartographie des risques, adoption d’une politique anticorruption, désignation d’une personne chargée de superviser la mise en œuvre de cette politique, formation des salariés, évaluation des risques relatifs à certains projets ou partenaires commerciaux, déploiement de contrôles financiers et commerciaux, création de procédures de signalement et d’enquête interne…



La loi et la norme : faussement redondantes



En réalité, tous ces critères sont très similaires aux exigences définies par l’article 17 de la loi Sapin 2.



Pour les sociétés françaises de plus de 500 employés et d’un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros, la mise en place des mesures susmentionnées est donc déjà obligatoire sous l’égide de l’Agence Française Anticorruption (AFA). Ces entreprises pourraient alors être amenées à considérer la certification ISO 37001 comme une démarche rendue inutile par sa redondance avec la loi Sapin 2. Et en théorie, elles n’auraient pas tort.



Mais au-delà de la procédure en elle-même, il y a au moins deux avantages à effectuer cette démarche. D’abord, la certification ISO 37001 n’est accordée qu’au terme d’un audit mené par un organisme tiers certificateur (l’AFNOR, Eurocompliance ou encore Bureau Veritas par exemple). Grâce à cet audit externe, la certification peut donc jouer le rôle d’un garde-fou supplémentaire, permettant de repasser les procédures au peigne fin et de s’assurer que les risques ont bien été analysés.



Ensuite, contrairement aux obligations Sapin 2, la démarche de certification 37 001 est lancée à l’initiative de l’entreprise. Se faire certifier peut donc être un moyen de montrer que l’entreprise est prête à aller plus loin que les exigence légales pour lutter contre la corruption. C’est le cas par exemple de la société Thales, qui a annoncé en 2021 être devenue la « première entreprise de son secteur à être certifiée ISO 37001 ». Pour le constructeur, dont la réputation a été entachée par plusieurs scandales de corruption (l’affaire des frégates de Taïwan, affaire du tramway de Nice, affaire Zuma…), se faire certifier est aussi un moyen de faire peau neuve.



L’entreprise ne se prive d’ailleurs pas de communiquer à ce propos. Selon les mots de Patrice Caine, PDG de Thales « la certification de Thales à la norme ISO 37001 témoigne de la mise en place d’un dispositif de conformité exigeant, reflet de l’engagement et la détermination de l’ensemble du Groupe dans la lutte contre la corruption. » peut-on lire sur le site internet de l’entreprise.



On retrouve ce cas de figure pour d’autres entreprises, comme Alstom, qui, après une série de revers judiciaires ces dix dernières années, a obtenu la certification mondiale en 2019. Parmi les entreprises françaises qui ont obtenu leur certification ces dernières années, on peut également citer le Crédit Agricole, le groupe Saur, l’entreprise Naval Group ou encore… Systra qui vient pourtant tout juste de signer une CJIP de 7,5 millions d’euros pour des affaires de corruption en Asie Centrale intervenues entre 2009 et 2013. Il est d’ailleurs intéressant de noter à ce sujet que la procédure n’exige pas ici de programme de mise en conformité alors que c’est souvent le cas. Sans doute la certification ISO 37001 de l’entreprise a-t-elle joué un rôle dans cet aspect de l’accord.



Pour des entreprises qui veulent éviter d’être discréditées par des soupçons ou des affaires de corruption, la certification peut donc être une aubaine. Notons d’ailleurs que la course à cette certification ne concerne pas que le secteur privé : en juin 2021, la Région Île-de-France a elle aussi obtenu la certification ISO 37001.



Un avantage déterminant pour les ETI et PME



Mais l’intérêt d’une telle certification est peut-être encore plus important pour les PME comme pour certaines ETI qui ne sont pas encore assujetties aux obligations Sapin 2.



Nous avons montré précédemment à l’occasion d’un précédent article, que même lorsqu’une entreprise n’est pas assujettie à la loi Sapin 2, elle a tout intérêt à agir comme si elle l’était. Quelle que soit sa taille, une entreprise est susceptible d’être évaluée par un partenaire commercial – par exemple, pour un grand groupe client qui serait lui-même soumis aux exigences Sapin 2, la qualité du dispositif anticorruption peut devenir le critère décisif qui le motive à choisir un fournisseur plutôt qu’un autre. Et c’est précisément là que la certification ISO 37001 peut représenter un avantage concurrentiel décisif.



En se faisant certifier ISO 37001, les entreprises professent leur engagement contre la corruption aux yeux de leurs potentiels partenaires commerciaux. La fondatrice de la PME Acte International, spécialisée dans le Supply Chain Management, explique par exemple que la certification a permis d’augmenter le pouvoir et l’efficacité de sa communication à l’égard de ses clients et de ses fournisseurs.



On peut donc s’attendre à ce que dans les prochaines années, les PME et ETI rejoignent aussi la course à la certification ISO 37001, comme moyen de créer un lien de confiance avec de potentiels partenaires commerciaux, investisseurs ou actionnaires.



Sources



ISO



ISO : Brochure « ISO 37001 Systèmes de management anti-corruption »



Grands Groupes



Thales : Anticorruption : Thales 1ère entreprise de son secteur à être certifiée ISO 37001Le Monde : La réalisation du tramway de Nice compromise par une affaire de corruptionLe Monde : Afrique du Sud : Jacob Zuma et la filiale locale de Thales convoqués devant la justiceAlstom : Alstom obtient la certification mondiale pour son système de Management anti-corruption ISO 37001Région Ile-de-France : La Région Île-de-France obtient la norme ISO 37001 pour son système de management anticorruptionCrédit Agricole : Le groupe Crédit Agricole renforce son dispositif de lutte contre la corruption, un des piliers de son engagement éthique et sociétalSkan1 Outlook : Certification 37001 pour Saur, N°3 français de l’eauSaur.com : Saur, premier acteur français de l’eau certifié selon la norme internationale ISO 37001 dans la lutte contre la corruptionQualitereferences.com : Systra : premier groupe français d’ingénierie certifié pour son système de management anti-corruptionLes Echos : Lutte anti-corruption : la bataille de la certification se prépare



PME / ETI



Skan1 Outlook : La due diligence d’intégrité, un visa pour les PME et ETI en quête d’internationalSkan1 Outlook : France : pourquoi les PME et ETI devraient aussi respecter la loi SAPIN 2 (même si elles n’y sont pas soumises)Acte International : La certification ISO 37001 pour une PME : pourquoi et comment ?

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## L’Agence française anticorruption, une réponse aux normes extraterritoriales américaines
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Modified: 2022-10-06

L’AFA, issue de la loi Sapin 2, préserve les intérêts des entreprises françaises à l’international



Alors que le rapport d’évaluation de la loi Sapin 2 a été rendu public début juillet, le débat s’annonce féroce autour d’une éventuelle fusion entre l’Agence Française Anticorruption (AFA) et la Haute Autorité pour le Transparence de la Vie Publique (HATVP). Il nous a semblé pertinent de vous proposer, comme un rappel, cet article publié par The Conversation France autour de la dimension extraterritoriale de la loi Sapin 2, et de l’action de l’AFA pour protéger les intérêts des entreprises françaises, notamment via la procédure de CJIP (Convention Judiciaire d’Intérêt Public).



Son autrice, Brigitte Pereira, est professeur de Droit du travail, Droit pénal des affaires et Droit des contrats à l’EM Normandie.











À l’heure où plus de 80 % des exportations mondiales sont affectées par la corruption, les acteurs économiques sont de plus en plus incités à adopter des normes de conformité (ou de « compliance » ; Convention de l’OCDE de 1997 et Convention des Nations unies de 2003.



En France, cette démarche s’est matérialisée par la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 « relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » qui contraint les entreprises d’une certaine taille à mettre en place un programme de mise en conformité aux normes anticorruption. Cette loi concerne les administrations de l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les sociétés d’économie mixte, les associations, les fondations, et les entreprises qui emploient plus de 500 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros.



La loi Sapin 2 a en outre créé l’Agence française anticorruption (AFA) placée sous l’autorité du ministère de la Justice et du ministère du Budget. Elle a pour rôle d’accompagner les entreprises dans la mise en place d’un plan de prévention contre la corruption, notamment par le développement de la cartographie des risques et du contrôle des liens que l’entreprise peut avoir avec les fournisseurs, les sous-traitants et les clients.



Le droit, une arme économique



En visant à développer l’un des meilleurs standards européens et internationaux en matière de lutte contre la corruption, cette loi constitue aussi une réponse au problème de l’extraterritorialité des normes anticorruption, en particulier américaines (établies par le Foreign Corrupt Pratices Act ou FCPA, de 1977), qui s’appliquent au-delà de la compétence territoriale de l’État français.



Selon celles-ci, dès l’instant où l’entreprise utilise le dollar ou des moyens de communication transitant par les États-Unis, les poursuites judiciaires à son encontre sont possibles, l’exposant ainsi à un risque majeur. En effet, des dérives sont susceptibles de se produire parce qu’en menant des enquêtes, les autorités américaines sollicitent la coopération de l’entreprise suspectée.



Pour éviter le procès pénal et l’atteinte à son image, l’entreprise est donc conduite à coopérer avec les autorités d’enquête en fournissant des informations sensibles et confidentielles. Un appel téléphonique, un message électronique envoyé depuis ou vers le territoire américain, ou encore la simple utilisation d’un logiciel américain suffit à déclencher une enquête.



Fin 2014, le groupe Alstom avait par exemple été condamné à une amende de 630 millions d’euros aux États-Unis. Les dossiers du Département de la Justice américaine (DoJ) avaient été documentés à partir de la récolte d’informations recueillies, notamment par le FBI et des agences de renseignements (NSA et CIA).



Dans un contexte de concurrence internationale exacerbée, il peut en outre exister une volonté de « valoriser une puissance économique en faisant du droit une politique étrangère des intérêts économiques », alertait en 2016 un rapport de l’Assemblée nationale.



Transaction pénale



Depuis la loi Sapin, la norme française est compétente lorsque la victime ou l’auteur de la corruption sont français (personne physique ou entreprise-personne morale) ; ou lorsque l’infraction a été commise partiellement en France, quelle que soit la nationalité de l’entreprise. Le texte consacre donc une portée extraterritoriale de la norme française, ce qui permet à l’autorité française de coopérer avec les autorités étrangères et de jouer un rôle de protection des informations stratégiques des entreprises.



Lorsque l’entreprise est suspectée d’un défaut de probité par les autorités américaines, elle peut désormais échapper aux poursuites pénales si elle coopère avec l’AFA, qui exerce alors un rôle de filtrage des informations à communiquer aux autorités étrangères.



L’entreprise va alors négocier avec l’autorité par le biais d’une transaction : la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), une forme de transaction pénale entre l’État et l’entreprise. Afin d’éviter le procès devant le tribunal judiciaire, la personne morale doit d’abord reconnaître les faits et accepter la qualification pénale retenue. Il peut s’agir de faits de corruption, mais également des infractions connexes comme le trafic d’influence, le blanchiment, ou la fraude fiscale.



Pour que cette transaction aboutisse, elle requiert la coopération de l’entreprise à ses frais avec les autorités de poursuite. L’entreprise s’acquittera alors d’une amende d’intérêt public auprès du Trésor public. Le montant de l’amende est déterminé proportionnellement aux avantages tirés des atteintes à la probité, dans une limite de 30 % du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels. Cette CJIP comprend en outre l’obligation pour l’entreprise de se soumettre à un programme de mise en conformité sous le contrôle de l’AFA pour une durée de 3 ans.



Cette démarche de co-régulation État-entreprise comporte des avantages pour l’entreprise, comme nous l’avons analysé dans un article de recherche récent. S’agissant d’une transaction, aucune déclaration de culpabilité pour corruption ne sera prononcée ; l’entreprise échappe aux peines de confiscation du produit de la corruption et peut poursuivre normalement ses activités sans être écartée des marchés publics nationaux et étrangers.



Préserver les intérêts des entreprises



Début 2020, le groupe Airbus a ainsi conclu un accord avec des tribunaux français, britannique et américain pour échapper aux poursuites en échange d’un versement de 3,6 milliards d’euros aux trois États concernés. Les faits concernaient des rémunérations d’intermédiaires commerciaux qui devaient assister l’entreprise dans ses négociations commerciales avec ses clients étatiques et privés.



L’enquête pour corruption avait été coordonnée par l’AFA, le Département of Justice américain et l’autorité britannique Serious Fraud Office (SFO). La pertinence des informations données par Airbus dans le cadre de cette enquête a été analysée par l’AFA. La coopération de l’avionneur à cette enquête a ainsi permis d’aboutir à l’accord pour tourner la page, sans divulguer d’informations confidentielles aux autorités étrangères.



Le fait d’avoir consacré les possibilités de contrôle des programmes de compliance en France par l’AFA permet donc de traiter les faits de corruption, en répondant aux impératifs internationaux, et en préservant les intérêts des entreprises susceptibles d’être condamnées par les autorités étrangères.



Auto-incrimination



Toutefois, la loi Sapin n’a pas écarté tous les risques. En effet, la CJIP est conditionnée par le degré de coopération de l’entreprise. Cette dernière doit procéder à une enquête interne en s’aidant de cabinets d’audit et de conseils. Les résultats de cette enquête doivent être communiqués à l’autorité judiciaire : il s’agit des éléments destinés à prouver les faits de corruption et à identifier les responsables au sein de l’entreprise.



Par conséquent, c’est à l’entreprise de concourir à la manifestation de la vérité, rôle en principe dévolu à l’autorité judiciaire. En effet, l’entreprise doit, en amont, reconnaître les faits tout en s’interdisant la possibilité de revenir sur son aveu sous peine de procès pénal. Il s’agit d’une forme d’auto-incrimination. Elle s’engage ensuite à procéder à ladite enquête qui comprend notamment les auditions des salariés, des managers et des cadres-responsables (fonctions achats, comptabilité, finance) afin d’établir les manquements.



Or, si la CJIP n’est pas validée, l’entreprise risque d’être poursuivie pour corruption sur la base de documents qu’elle a elle-même fournis. En d’autres termes, l’enquête interne effectuée par l’entreprise peut se retourner contre elle dans le cadre d’un procès pénal. De plus, la CJIP ne s’adresse qu’à l’entreprise en sa qualité de personne morale et non aux personnes physiques à l’inverse du système américain. Cela signifie que l’accord transactionnel avec une personne morale n’empêche pas le procès pénal du dirigeant, des cadres-salariés ou des salariés identifiés comme responsables.



Source



The Conversation France > https://theconversation.com/fr

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## Loi Sapin 2 : succès et évolutions du modèle anticorruption français
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Modified: 2022-10-06

La loi Sapin 2 de 2016 marque une avancée importante de la lutte anticorruption en France



Cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2, une mission d’évaluation a été confiée aux députés Raphaël Gauvain et Olivier Marleix afin d’évaluer l’efficacité des mesures mises en place pour lutter contre la corruption et le trafic d’intérêt en France.



Dispositifs obligatoires de prévention en entreprise, statut des lanceurs d’alertes, création de l’Agence Française Anticorruption (AFA), introduction de la Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) … La loi Sapin 2 a permis de compenser le retard accumulé par la France en matière de lutte anticorruption, un retard qui rendait notamment les entreprises françaises vulnérables face aux stratégies extraterritoriales d’autres nations, et qui pouvait aussi peser sur l’attractivité économique du pays. Dans son ensemble, le bilan est donc positif. Mais dans leur rapport, les députés évoquent aussi un certain nombre d’évolutions envisageables pour les années à venir.



Quelques pistes à explorer pour améliorer la loi



Pour rappel, seules les entreprises de plus de 500 salariés avec un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’€ sont aujourd’hui assujetties à la loi Sapin 2 – et donc susceptibles d’être contrôlées par l’AFA. Mais en pratique, quasiment toutes les entreprises sont a minima indirectement concernées, puisqu’il est devenu monnaie courante pour les grands groupes de demander à leurs fournisseurs et intermédiaires de se conformer aux mêmes exigences, afin de limiter leur propre responsabilité en cas d’inconduite de leurs partenaires.



Nous revenons ci-dessous sur les recommandations qui, si elles étaient adoptées, auraient un impact fort sur la vie des entreprises en France.



Appliquer la loi aux filiales françaises d’entreprises étrangères



À l’heure actuelle, seules les entreprises dont le siège est en France peuvent être assujetties à l’article 17 de la loi Sapin 2. Cela crée une inégalité de fait entre les entreprises franco-françaises, et les filiales françaises de groupes étrangers.



Le rapport préconise de revenir sur cette limite controversée, en supprimant la restriction territoriale afin que ces filiales françaises puissent être assujetties « dès lors que la société mère dépasse les seuils prévus par la loi ».



Au-delà des frontières françaises, les rapporteurs soulignent que pour être à la hauteur de ses ambitions, la France doit renforcer l’application extraterritoriale de son dispositif. Par exemple, les faits de corruption d’agents publics étrangers, lorsqu’ils sont commis par des entreprises étrangères exerçant une partie de leur activité en France, ne sont jamais poursuivis par l’État français – à l’heure où d’autres pays continuent la course à l’extraterritorialité du droit anticorruption.



Le cas des personnes physiques dans les affaires de corruption



En cas d’inconduite avérée, il existe actuellement un décalage entre le traitement judiciaire des entreprises, qui ont la possibilité d’avoir recours à une CJIP (Convention Judiciaire d’Intérêt Public), et celui de leurs dirigeants. Dans la plupart des cas, ces derniers signent une CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) en marge de la CJIP de leur entreprise. Mais au travers de ces deux procédures parallèles, des décalages forts peuvent apparaitre. Ce fut le cas pour l’affaire togolaise de Vincent Bolloré, dont la CRPC a été refusée « face à la gravité des faits reprochés », au même moment où sa société Bolloré SE voyait sa CJIP homologuée pour les mêmes faits.



Cependant, le rapport n’est pas favorable à une extension des CJIP aux personnes physiques. Les députés soutiennent notamment que cela ouvrirait le champ à une dispense de condamnation des auteurs de faits criminels. En revanche, ils proposent de créer une « procédure de CRPC spécifique aux faits de corruption ». Celle-ci ne pourrait être proposée qu’en cas de révélation spontanée des inconduites, et à condition que la personne en cause coopère pleinement à l’enquête.



Encadrer le recours aux enquêtes internes



L’enquête interne fait partie des piliers du dispositif anticorruption en entreprise, tel qu’il a été pensé par la loi Sapin 2. Mais actuellement, cette procédure n’est encadrée par aucun texte de loi. Le rapport soutient qu’inscrire les modalités de l’enquête interne dans un cadre légal permettrait « d’offrir plus de garanties aux personnes physiques, et ainsi d’en favoriser l’usage ».



Transposer la directive européenne sur les lanceurs d’alerte



Cette directive du 23 octobre 2019 devrait, selon les députés, être adoptée avant la fin de l’année 2021 afin de renforcer la protection des personnes qui signalent des violations du droit européen. Les rapporteurs proposent d’en préciser certains éléments qu’ils jugent trop vagues, comme le critère du désintéressement, ou celui de la bonne foi.



Réforme ou statu quo : l’AFA au cœur des enjeux



En ce qui concerne l’AFA, le rapport salue le travail effectué par l’agence depuis sa création, mais alerte sur certaines faiblesses liées à son fonctionnement. Il critique notamment le statut hybride de l’AFA, sous la double tutelle de l’Etat et d’un magistrat judiciaire, ce qui fait parfois obstacle à son efficacité sur le terrain.



Selon les rapporteurs, cela « l’a conduite à surinvestir sa mission de contrôle, au détriment de la programmation stratégique ». Pour y remédier, ils proposent de « recentrer l’AFA sur son rôle de coordination administrative et d’appui à la programmation stratégique, et de transférer à la HATVP (Haute Agence pour la Transparence de la Vie Économique) les fonctions de conseil et de contrôle actuellement remplies par l’agence, afin de créer une grande autorité administrative indépendante compétente en matière de probité. »



Cette réattribution des rôles entre AFA et HATVP pourrait se faire sous une seule et même bannière : cela fait écho à la possibilité d’une fusion entre l’AFA et l’HATVP, évoquée par Bernard Cazeneuve comme un moyen « d’unifier la lutte contre la corruption ». En effet, fusionner les deux entités présenterait l’avantage de renforcer les moyens de l’AFA, mais aussi sa capacité à développer une vision d’ensemble suffisamment large pour élaborer une stratégie à l’échelle nationale. Autre avantage : dans le contexte de la création du Parquet européen, la perspective d’une instance unique dédiée à la lutte anticorruption permettrait de faciliter la coopération avec les institutions européennes, qui traiteraient donc avec une autorité aux pouvoirs étendus sur le terrain.



La fusion aurait des conséquences très concrètes pour les entreprises, puisqu’elle renforcerait le pouvoir d’enquête de la nouvelle entité anticorruption en lui conférant plus de moyens financiers ainsi qu’ un pouvoir de sanction inédit (à l’heure actuelle, l’AFA n’en a pas).



Cependant, l’opération est loin d’être acquise. Le directeur de l’Agence, le magistrat Charles Duchaine, s’oppose fermement à ce que certains commentateurs qualifient de « tentative d’OPA ». Dans les faits, si la proposition des députés était acceptée, la branche « AFA » de cette nouvelle autorité anticorruption se verrait privée de tout pouvoir d’enquête ; cette compétence serait transférée à l’HATVP. Alors que selon Charles Duchaine , « il n’existe strictement aucun conflit de compétences, ni aucun angle mort ».



Les opposants à cette fusion avancent aussi d’autres arguments, comme Michel Sapin, qui considère que la fusion déstabiliserait l’AFA, alors même qu’elle a réussi à acquérir une reconnaissance internationale en quelques années.



Pour l’instant, l’AFA continue donc à exercer sa mission telle que définie initialement, et continue à affiner ses méthodes et ses conseils aux entreprises.



Un nouveau questionnaire de contrôle



En atteste la récente actualisation du questionnaire de contrôle. Depuis juillet, c’est à ce questionnaire que les entreprises doivent se préparer à répondre en cas de contrôle. Cette modification du questionnaire s’inscrit dans la continuité des nouvelles recommandations de l’AFA applicables aux situations de fusion-absorption, publiées en mars.



Si le plan général du questionnaire n’a pas changé, les renseignements demandés aux entreprises sont désormais bien plus précis. Par exemple, l’entreprise contrôlée doit dorénavant communiquer des informations détaillées sur ses tiers (clients, fournisseurs, intermédiaires) : nationalité, adresse, mais aussi le détail des opérations menées et des montants versés. L’AFA vérifie également la manière dont l’entreprise évalue l’intégrité de ses tiers : existence d’une base de données pour les classifier, d’une typologie de risques associés aux tiers…



D’autres précisions concernent le dispositif anticorruption déployé au sein l’entreprise : le questionnaire demande par exemple s’il existe une procédure d’enquête interne et un comité de traitement des alertes, s’il est possible d’alerter de manière anonyme, si les collaborateurs ont bien été associés à la cartographie des risques…



Conformément à la refonte des recommandations qui insistent particulièrement sur l’engagement de l’instance dirigeante, le questionnaire demande aussi de détailler l’engagement personnel des dirigeants dans la propagation d’une culture anticorruption au sein de l’entreprise.



Les entreprises ont donc tout intérêt à en prendre connaissance sans attendre, et à se préparer à communiquer dans le détail sur leur dispositif anticorruption.



Sources



Bilan de la loi Sapin 2



Assemblée Nationale : Projet de rapport d’information, Mission d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 »



Actualité anticorruption en France et à l’international



Skan 1 Outlook : Europe de la compliance : ce à quoi doivent se préparer les entreprisesSkan 1 Outlook : Lutte anticor : une responsabilité majeure du dirigeant d’entrepriseSkan 1 Outlook : Extraterritorialité : année record du FCPA, enjeu prioritaire pour les autres acteursSkan 1 Outlook : Responsabilité pénale des sociétés absorbantes : une véritable révolution



Documentation AFA



Skan 1 Outlook : Fusions-absorptions : l’AFA actualise son guide des bonnes pratiques M&AAgence Française Anticorruption : Nouveau questionnaire de contrôle (juillet 2021)



Vers une fusion AFA / HATVP ?



Acteurspublics.fr : Bernard Cazeneuve : “ La fusion de l’Agence anticorruption et la HATVP unifierait la lutte contre la corruption »Acteurspublics.fr Le patron de l’Agence anticorruption refuse tout rapprochement avec la HATVPChallenges : Tentative d’OPA de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique sur l’agence anticorruptionDalloz Actualités : L’AFA défend son bilan et suggère des évolutions

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## La BID : un acteur de plus en plus influent du développement et de la lutte anticorruption en Amérique Latine
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Modified: 2022-10-06

Siège de la Banque Interaméricaine de Développement (BID) à Washington, D.C.



Sur la zone Amérique Latine et Caraïbes, des affaires de corruption ont connu dans un passé récent une forte médiatisation comme celles concernant la société de construction Brésilienne Odebrecht ou encore Alcatel-Lucent au Costa Rica. Cela nous a conduits à nous intéresser au fonctionnement de la Banque Interaméricaine de Développement (BID ou IDB en anglais) en matière de compliance.  Sa politique anticorruption volontariste a été récompensée par la Global Investigations Review (GIR) qui lui a décerné le prix 2020 de l’institution émergente de l’année (Emerging Enforcer of the year) pour ses activités de lutte anticorruption. 



Une institution volontariste et des moyens



Créée en 1959, la Banque Interaméricaine de Développement est une institution bancaire internationale financée par une cinquantaine de pays dont la France. Entre autres fonctions principales, elle accorde des prêts au secteur privé, pour favoriser le développement de petites et moyennes entreprises, voire des micro-entreprises. Sur ce volet de son activité, elle agit à peu de choses près comme une banque classique. Mais sa mission ne s’arrête pas là. L’institution octroie en effet chaque année un volume de prêts dépassant les 10 milliards $ afin d’améliorer l’intégration économique au niveau régional, augmenter la productivité et l’innovation ou bien encore faire progresser l’inclusion sociale et l’égalité. Ces investissements nécessitent une passation de marché avec appel d’offres sous l’égide de l’institution. Parmi les projets sélectionnés, on retrouve inévitablement de grands secteurs traditionnellement sensibles au risque de corruption comme la construction ou les industries manufacturières.



Au travers des programmes qu’elle finance et soutient, la BID a donc fait de la lutte anticorruption une ses priorités. L’organisme dispose de mécanismes de contrôle particulièrement rigoureux. Cette mission est assurée par différents organes comme le bureau d’intégrité institutionnelle (OII) ou bien le comité des sanctions qui ont contractuellement le pouvoir de diligenter des enquêtes en cas de doute. Ceci implique qu’elle ne finance les projets et accorde les prêts qu’à condition qu’il y ait un suivi rigoureux de la conformité de l’opération.Lorsqu’une preuve de corruption, de fraude ou toute autre infraction est découverte, en découle donc une sanction appropriée qui peut aller du simple blâme à l’exclusion dans les cas très graves, en passant par la non-exclusion conditionnelle ou bien des restrictions relatives aux futurs contrats dans des cas moins graves. En cas d’exclusion, l’entité visée ne pourra plus participer à un projet de la BID durant le temps imparti. Ces sanctions peuvent concerner des entreprises (67% des peines) comme des individus (33%). Elles peuvent aussi s’étendre à toute entreprise ou tout individu qui contrôle directement ou indirectement l’entreprise radiée, ou à toute entreprise que l’entreprise radiée contrôle directement ou indirectement.



Il nous a donc semblé intéressant d’étudier les profils des entreprises et individus sanctionnés par la BID entre 2015 et 2020 et l’arsenal déployé dans ces circonstances. Cette période fournit en effet un nombre suffisamment important de données pour une analyse significative et instructive.



Des BMD à la BID : réactions en chaîne



BMD : répartition annuelle des sanctions prononcées sur faits de corruption et fraude



Avant d’aller plus loin, rappelons que la BID fait partie d’un groupe appelé Banques Multilatérales de Développement (BMD). On y retrouve entre autres le Groupe de la Banque Africaine de Développement, la Banque Asiatique de Développement, la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement et le Groupe de la Banque Mondiale. 



Chaque entreprise travaillant dans le cadre d’un projet financé par un des membres de ce réseau doit se soumettre contractuellement au pouvoir d’enquête de l’organisme ayant octroyé l’aide en question. En effet, ces institutions ont leur propre service interne, à l’instar de l’OII pour la BID, afin de diligenter des investigations sur les entreprises soupçonnées de fraude et/ou de corruption, et prendre des mesures adéquates pour prévenir ou sanctionner ces pratiques interdites.



En 2010, les BMD ont franchi une étape importante dans leur lutte internationale contre la fraude et la corruption en signant un accord mutuel sur l’exclusion des entreprises et individus convaincus d’actes répréhensibles dans le cadre des projets financés. Ce qui concrètement permet à toute BMD ayant signé cet accord d’incorporer dans sa liste de bannissement, les candidats réprimés par ses homologues. Depuis la signature de cet accord, le nombre des entités sanctionnées directement par la BID ne représente plus que 20 et 30% de sa liste des entités exclues. En effet, la plus grande partie des sanctions provient désormais de la Banque Mondiale. Notons également le rôle grandissant joué par la Banque Africaine de Développement au niveau des sanctions infligées entre 2018 et 2020. En effet, en 2020, 20% des exclusions affichées dans la liste des sanctions de la BID ont été prononcées par la BAD contre seulement 1.4% en 2018.



Amérique Latine, Asie et Afrique



BMD : répartition géographique des sanctions prononcées sur faits de corruption et fraude



La répartition des sanctions au niveau des zones géographiques laisse paraître, comme le montre le graphe, de fortes inégalités.  Nous distinguons une prédominance de l’Asie, de l’Amérique du Sud et de l’Afrique. Cette dernière voit d’ailleurs le taux de sanction appliqué augmenter sensiblement, passant de 5.7% en 2018 à 31.3% en 2020. Ce point fait écho au fait que la Banque Africaine de Développement est en train de muscler sa politique de compliance.



En parallèle, les entreprises et les individus incriminés ne sont donc pas nécessairement issus de la juridiction où a été commis le délit. Jusqu’en 2018, c’était pourtant encore majoritairement la règle : entre 70 et 80% des entités sanctionnées l’étaient pour des malversations liées à des opérations dans leur propre pays. Mais les années suivantes ont vu le nombre de sociétés sanctionnées issues de pays tiers devenir progressivement plus important, voire atteindre puis dépasser la majorité avec 55% des cas en 2020. Au-delà de l’accord mutuel d’exclusion de 2010, ceci s’explique par le fait que de plus en plus d’entreprises multinationales, participent aux projets financés par les différentes BMD dans leur région respective.



Le BTP cœur de cible



Les secteurs où les entreprises sont les plus sanctionnées sont la construction qui représente 40% des cas identifiés en moyenne par an, et l’industrie manufacturière avec en moyenne 16% des cas. Outre le fait qu’ils soient historiquement exposés à la corruption comme on peut le voir dans une étude récente du cabinet Grant Thornton, ce score s’explique aussi par soutien traditionnellement apporté par la BID à ces 2 secteurs. En 2019, 39% des projets dans lesquels la BID a investi étaient liés aux secteurs de l’infrastructure et de l’environnement, le reste étant partagé entre l’assistance institutionnelle au développement pour 39%, les secteurs sociaux pour 17 %, l’intégration et le commerce pour 5 %.



Notons également la corrélation entre le secteur d’activité et la sévérité de la peine. Les entreprises de la construction ont par exemple reçu des bannissements d’une durée plus courte que celles liées aux activités manufacturières. En moyenne 40.8 % des peines « BTP » durent entre 1 et 5 ans contre 32.8% seulement pour le second. Par opposition les peines entre 5 et 10 ans pèsent un peu plus lourd dans l’industrie manufacturière (19% des cas) que dans celui de la construction (16.2% des cas).



Renforcement de la politique des sanctions



BID : évolution durée exclusion et sanctions prononcées sur faits de corruption et fraude



La tendance observée est une augmentation nette des sanctions comprises entre un et cinq ans depuis 2016, et le recours à des peines de moins d’un an depuis 2019. En revanche, les exclusions permanentes ou ayant des dates de fin non précisées (« ongoing »), ont tendance à décroitre voire disparaitre de l’arsenal des sanctions appliquées par la BID.



Il serait cependant faux de croire que le système devient plus laxiste. Au contraire, le nombre de sanctions appliquées est en forte hausse. Sur la seule année 2020, 214 entreprises ou individus figurent sur la liste des exclus, à comparer avec les 62 entités sanctionnées en 2015. Si cette hausse est en partie due à l’accord d’exécution mutuelle des décisions d’exclusion de 2010, elle témoigne aussi d’une volonté forte et d’une nette évolution de la politique de la BID qui sanctionnait auparavant un petit nombre de profils pour des durées longues, voire permanentes. Désormais, cette politique consiste à viser large et à ne plus fermer les yeux. Elle condamne davantage d’entreprises mais pour des peines plus courtes. Il est enfin intéressant de remarquer que la BID a sanctionné pour la première fois en 2020 un employé du secteur public.



Au sujet de la typologie des délits, nous dénombrons une majorité de fraudes (50% des délits commis) et de combinaisons de fautes multiples comme la connivence associée à des faits de corruption, de fraude ou encore d’extorsion (33.5% des délits commis). Plus en détails, les fautes multiples connaissent un volume de lourdes peines plus élevé que les autres délits. A l’opposé, les fraudes subissent une durée de bannissement moins longue avec des peines de seulement quelques mois.



Politiques de conformité  : robustes sinon rien



Enfin, rappelons que toutes ces condamnations peuvent être suspendues, à condition qu’un programme de conformité soit mis en place au sein de l’entité sanctionnée. Cette action permet à la BID, ou tout autre membre du réseau BMD, un suivi complet des entités visées et de préserver ainsi la réputation des institutions. Cela impose également aux entreprises ciblées d’améliorer leur process de compliance, notamment pour celles qui évoluent ans les secteurs sensibles. Les BMD ne se limitent donc pas à enquêter sur les actes frauduleux, elles évaluent aussi les dispositifs de compliance des entreprises. Les sociétés qui postulent pour un projet doivent donc impérativement traiter le point de leur conformité en amont de la candidature.



Pour faire face à la crise sanitaire impactant sérieusement l’Amérique Latine, les investissements de la BID se sont ainsi accrus de manière significative en 2020 : +37% par rapport à 2019 et +50% depuis 2018, le tout avec des procédures de validation plus courtes. Cela a représenté un montant d’approbations avec garantie souveraine de 12,64 milliards de dollars. Dans ce contexte, la BID a dû porter une attention toute particulière à ce que les ressources planifiées pour chaque projet, qu’il soit financé intégralement ou co-financé, soient bien utilisées aux fins prévues. Elle a pris pour cela toutes les précautions nécessaires avec des vérifications et contrôles renforcés au fil des projets, d’où une recrudescence sensible des sanctions prononcées.



Il est donc plus que jamais utile de rappeler ici que pour toute entreprise voulant participer à un appel d’offres faisant intervenir la BID, ou l’une de ses homologues, il est absolument nécessaire d’afficher une politique de compliance robuste pour se donner toutes les chances de remporter le marché ciblé… Et aussi d’éviter, en cas de succès, de se faire exclure pour faute grave une fois le programme en cours.



ANNEXE : les infractions selon la BID



Une « pratique corrompue » est le fait d’offrir, de donner, de recevoir ou de solliciter, directement ou indirectement, quelque chose de valeur pour influencer indûment les actions d’une autre partie ;



Une « pratique frauduleuse » est tout acte ou omission, y compris une fausse déclaration, qui induit ou tente d’induire en erreur, sciemment ou par négligence, une partie pour obtenir un avantage financier ou autre ou pour éviter une obligation ;



Une « pratique coercitive » est le fait de porter atteinte ou de nuire, ou de menacer de porter atteinte ou de nuire, directement ou indirectement, à une partie ou à la propriété d’une partie afin d’influencer de manière inappropriée les actions d’une partie ;



Une « pratique collusoire » est un arrangement entre deux ou plusieurs parties conçues pour atteindre un objectif inapproprié, y compris influencer de manière inappropriée les actions d’une partie ;



 Une « pratique obstructive » est (i) la destruction, la falsification, l’altération ou la dissimulation de preuves importantes pour une enquête du Groupe BID, ou le fait de faire de fausses déclarations aux enquêteurs dans l’intention d’entraver une enquête du Groupe BID ; (ii) la menace, le harcèlement ou l’intimidation d’une partie pour l’empêcher de divulguer sa connaissance de questions pertinentes pour une enquête du Groupe BID ou de poursuivre l’enquête ; ou (iii) les actes visant à entraver l’exercice des droits contractuels du Groupe de la BID en matière d’audit, d’inspection ou d’accès à l’information ; Une « pratique de détournement  » est l’utilisation du financement ou des ressources du Groupe de la BID à des fins inappropriées ou non autorisées, commise intentionnellement ou par négligence.



Sources



Institution :



BID : Rapport annuel 2019 BID : Rapport annuel 2019 BID : Aperçu de l’efficacité du développementBID : Rapport annuel 2020BID : Emerging Enforcer of the Year AwardEBRD : Les BMD se dotent d’un nouvel outil de lutte contre la corruption en signant un accord d’exclusion mutuelEBRD : Banques multilatérales de développementLa banque Africaine de développement : Rapport annuel 2018-2019



Média :



Capital : Alcatel-Lucent (Nokia) écope d’une amende pour corruption au Costa RicaLe Figaro : Corruption : Odebrecht condamné à 50 millions de dollars d’amende en ColombieDevex :  La BID va adopter un nouveau processus d’enquête et de sanction en matière de lutte contre la corruptionSkan1 Outlook : Risque de corruption par secteur d’activité : niveau perçu, niveau réel et approche régionaleGIR :  La SEC constate une baisse des nouvelles affaires de FCPA pendant la période du covid

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## FCPA 2021 : bilan et perspectives après 6 mois de présidence Biden
URL: https://outlook.skan1.fr/2021/09/16/fcpa-2021-chiffres-cles-perspectives-6-mois-apres-arrivee-joe-biden-maison-blanche-lutte-corruption-fraude-compliance/
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Modified: 2022-10-06

Joe Biden veut renforcer les dispositifs américains de lutte anticorruption à l’échelle mondiale



L’année 2020 restera dans les annales concernant l’application du Foreign Corrupt Practices Act américain, avec une somme record de $6,4 milliards en sanctions infligées à des entreprises pour des faits de corruption, en particulier Goldman Sachs ($3,3 milliards) et Airbus ($2 milliards).



Face à ce record, le 1er semestre 2021 a eu parfois des faux airs de calme plat. En six mois, le DoJ n’a entrepris de poursuites qu’à l’encontre de deux entreprises, et 13 individus. Depuis 2015, jamais un semestre n’avait vu aussi peu de règlements FCPA.



Cet écart avec la tendance amorcée ces dernières années peut être lié à plusieurs facteurs. D’abord, l’épidémie Covid-19, qui a porté d’autres impératifs au premier plan ; mais aussi et surtout l’élection de Joe Biden à la présidence des États-Unis. Et au regard des priorités mises à l’ordre du jour, mieux vaut considérer ce ralentissement comme le symptôme d’une période transitoire, plutôt qu’un signe de relâchement de la lutte anticorruption américaine…



Le bilan contrasté du 1er semestre



Jusqu’ici, seulement deux entreprises ont fait l’objet de sanctions FCPA, au travers de règlements conclus à l’aide d’une DPA (Deferred Prosecution Agreement).



D’une part, un accord de $130 millions a été conclu avec la Deutsche Bank. Les faits remontaient à la période 2009-2016 : des « consultants en business development » ont versé des sommes illicites à des responsables gouvernementaux étrangers pour le compte de la Deutsche Bank. Ces paiements, exécutés sans due diligence et sans laisser de trace sur le plan comptable, auraient été versés dans le but d’obtenir des marchés lucratifs à Abu Dhabi, en Arabie Saoudite et en Italie.



D’autre part, la société britannique d’ingénierie Amec Foster Wheeler a accepté de payer $41 millions en règlement de pots-de-vin versés à des fonctionnaires brésiliens dans le contexte de l’affaire Pétrobras.



Cet accord, conclu le 25 juin, est le dernier règlement FCPA en date.



13 individus poursuivis



Du côté des personnes physiques, le nombre d’individus poursuivis accuse une légère baisse : 13 personnes, contre 20 pour le second semestre 2020.



Parmi ces 13 personnes, on compte une majorité d’individus impliqués dans des affaires FCPA récentes. Par exemple, en septembre 2020, le fournisseur d’asphalte Sargeant Marine a été condamné à payer $16,6 millions pour résoudre des poursuites FCPA liées à des pots-de-vin versés au Brésil, au Venezuela et en Equateur. Suite à ce règlement, dans lequel l’entreprise reconnaît les faits, le DoJ a annoncé des poursuites à l’encontre de plusieurs dirigeants et intermédiaires de Sargeant Marine.



Mais le DoJ est allé plus loin en annonçant des poursuites à l’encontre d’un fonctionnaire public étranger : Daniel Comoretto, un responsable au sein de l’entreprise gouvernementale Petroleos de Venezuela, est accusé d’avoir reçu $229 000 en pots-de-vin, blanchis sous la forme de commissions pour chaque baril d’asphalte acheté à Sargeant Marine.



En théorie, le FCPA n’a pas vocation à sanctionner ceux qui reçoivent les pots-de-vin, mais ceux qui les distribuent. Pourtant, près de la moitié des individus poursuivis début 2021 par le DoJ sont des responsables gouvernementaux étrangers qui ont accepté des pots-de-vin. Parmi les poursuites du même acabit, on peut citer celles de Mahamoud Bechir, ancien ambassadeur du Tchad, et de son chef de mission, Youssouf Takane, accusés d’avoir influencé l’attribution des droits d’exploitation pétrolière au Tchad à la société canadienne Griffiths Energy, en échange de $2 millions.



Ces trois exemples illustrent bien la tendance actuelle du FCPA : poursuivre les instigateurs des actes de corruption, mais également ceux qui en récoltent les bénéfices, en utilisant un autre chef d’accusation : le « complot en vue de blanchir de d’argent ».



De nouvelles enquêtes ouvertes



Ce début 2021 fait donc bien figure de période transitoire : les derniers règlements liés aux affaires en cours se concluent, et font place à d’autres investigations.



Parmi les informations disponibles au public, dix entreprises ont annoncé l’ouverture d’une enquête américaine pour violation potentielle du FCPA :



L’avionneur canadien Bombardier fait l’objet d’une enquête sur ses relations avec des tiers Indonésiens.Le transporteur énergétique Grec Tsakos Energy Navigation est soupçonné de violations du FCPA au Brésil.Le fabricant anglais de dispositifs médicaux Smith & Nephew est soupçonné de corruption en Inde. L’entreprise avait déjà reçu une amende FCPA de $22 millions en 2012.Le constructeur automobile Toyota a annoncé sa coopération avec le DOJ en relation à une inconduite potentielle commise par sa filiale thaïlandaise.Le fabricant pétrochimique brésilien Braskem, déjà sanctionné pour corruption d’agents publics au Brésil, a annoncé une enquête sur des paiements illicites dans le cadre d’un projet de production d’éthylène au Mexique.Scania, filiale suédoise de Volkswagen, soupçonne certains de ses employés d’avoir versé des pots-de-vin à des fonctionnaires indiens ; la filiale a directement fait part de ses soupçons au moniteur externe du DoJ qui pilote le monitorat de Volkswagen suite au scandale des émissions diesel.La multinationale hollandaise Philips coopère avec le DoJ dans une enquête portant sur de potentiels manquements à la compliance en Bulgarie.La société américaine d’informatique Cisco a révélé une enquête sur des paiements versés à des employés d’une entreprise publique chinoise.L’entreprise d’électricité géothermique Ormat Technologies est accusée par un short-seller de recourir à des actes systématiques de corruption internationale.L’entreprise de transport et de livraison singapourienne Grab a volontairement révélé au DoJ des soupçons internes dans un exercice d’auto-dénonciation qui conditionne souvent la suite des événements.



Succès des programmes de récompense des lanceurs d’alertes 



Enfin, parmi les actualités de la lutte anticorruption américaine, il faut mentionner la collaboration croissante entre les autorités et les lanceurs d’alerte. En mai 2021, la SEC a annoncé qu’une récompense de $28 millions serait versée à un lanceur d’alerte dans le cadre de poursuites américaines pour violation du FCPA.



C’est l’un des records du SEC Whistleblower Program, qui a mis en place un système de rétribution des dénonciations d’inconduites : lorsque les poursuites mènent à un règlement pécuniaire, le lanceur d’alerte a droit à une indemnité de 10 à 30% des fonds versés au gouvernement.



La SEC conserve l’anonymat sur le contexte de cette récompense ; selon le Wall Street Journal, elle est liée à des révélations concernant des pots-de-vin versés par des consultants fictifs pour le compte de la société japonaise Panasonic en Asie et en Europe. Ce seraient donc ces révélations qui auraient mené au règlement Panasonic Avionics Corp. avec la SEC et le DoJ en 2018, à hauteur de $137 millions.



Depuis octobre 2020, la SEC a accordé environ $339 millions à 53 lanceurs d’alerte.



Nouvelle administration, épidémie de Covid-19… Le calme avant la tempête ?



Autre signe que ce ralentissement n’est qu’éphémère : depuis son élection, Joe Biden a réaffirmé haut et fort les ambitions américaines dans la lutte contre la corruption mondiale. En la déclarant « un intérêt fondamental de la sécurité nationale des États-Unis », le nouveau président américain l’a identifiée comme un enjeu prioritaire de sécurité intérieure, afin de se prémunir de l’influence d’acteurs étrangers sur la politique nationale.



Parmi les priorités citées, l’accent est mis sur la transparence des systèmes financiers et des structures de propriété effectives. Rappelons qu’en janvier 2021, une étape importante a été franchie avec le Corporate Transparency Act afin de lutter contre les sociétés-écrans, dont l’anonymat facilite les transactions financières douteuses. Enfin, le gouvernement Biden entend renforcer les financements de la lutte contre la corruption, ainsi que la coordination avec la société civile et les partenaires internationaux pour mieux la détecter. D’ici la fin de l’année, le département du Trésor américain devrait donc émettre de nouvelles régulations relatives à ces sujets.



En attendant, ces nouveautés se traduisent par des changements en profondeur qui peuvent expliquer la lente reprise des poursuites FCPA. Par exemple, l’élection de Biden a donné lieu à des transformations importantes au sein de l’administration aux commandes. La stratégie affichée par le DoJ était de réunir une unité FCPA dotée de procureurs expérimentés. C’est désormais chose faite : en moins de six mois, six nouveaux postes de chef adjoint ont été créés au sein de l’unité FCPA.



Parmi ces changements, on remarque la nomination de David Last pour diriger l’unité FCPA. Ancien chef par intérim de l’unité FCPA depuis avril 2020, Last a notamment été membre de l’équipe ayant enquêté sur l’affaire Braskem/Odebrecht. Lors du Forum mondial 2021 de l’OCDE sur la lutte contre la corruption, Last a réaffirmé les engagements pris par Joe Biden, en précisant que enquêtes du DoJ prêteront une attention accrue à la qualité du dispositif anticorruption des entreprises.



Sources



Règlement FCPA



Skan 1 Outlook : Bilan du FCPA 2020 : $6,4 milliards d’amendes dont 3,3 pour le seul Goldman SachsFCPA Blog : Deutsche Bank pays $122.9 million to resolve ‘business development’ FCPA offensesSkan 1 Outlook : Amec Foster Wheeler sanctionné pour corruption par les USA et le Royaume-UniDoJ : Sargeant Marine Inc. Pleads Guilty and Agrees to Pay $16.6 Million to Resolve Charges Related to Foreign Bribery Schemes in Brazil, Venezuela, and EcuadorFCPA Professor : DOJ Announces FCPA And Related Charges In Relation To Griffiths Energy International’s Bribery Scheme Involving Chad



Stratégie américaine anticorruption



JD Supra : Biden Ups the Ante on Fighting CorruptionWiley Law : DOJ Selects Acting Chief David Last to Head the FCPA Unit



Programme de récompense des lanceurs d’alerte



Wall Street Journal : Whistleblower Is Awarded $28 Million in Panasonic Avionics CaseSEC : Whistleblower Program

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## La CJIP Systra pour des faits de corruption en Asie Centrale en texte intégral
URL: https://outlook.skan1.fr/2021/09/22/cjip-affaire-systra-corruption-agents-publics-asie-centrale/
Type: post
Modified: 2022-10-06

Siège de Systra, Paris 15. La CJIP porte sur des faits de corruption intervenus en Asie Centrale.



Nous vous proposons d’accéder dans ces pages au texte complet de la CJIP (Convention Judiciaire d’Intérêt Public) signée le 12 juillet 2021 entre le Procureur de la République Financier et la société SYSTRA SA suite à des faits de corruption intervenus en Asie centrale entre entre 2007 et 2019. C’est un document digne d’attention et instructif car il met à jour les mécanismes de corruption auprès d’agents publics locaux ayant permis au groupe SYSTRA, filiale commune à la SNCF et à la RATP, de gagner des marchés d’ingénierie ferroviaire relatifs à l’électrification d’une ligne en Ouzbékistan et à la construction du métro de Bakou en Azerbaïdjan.







Convention judiciaire d’intérêt public



entre



LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE FINANCIER



près le tribunal judiciaire de Paris



et



LA SOCIETE SYSTRA SA



représentée par Céline Trotobas, directrice juridique groupe



72-76 rue Henry Farman 75015 Paris



assistée de Maître Loraine Donnedieu de Vabres-Tranié,



Maître Gabriel de Bousquet, Maître Florent Vever (Jeantet)















Vu l’article 41-1-2 du code de procédure pénale ;



Vu le décret no 2017-660 du 27 avril 2017 relatif à la convention judiciaire d’intérêt public et au cautionnement judiciaire ;



l. CONCERNANT SYSTRA SA



1. SYSTRA SA est une société anonyme au capital de 33 302 018 € dont le siège social est situé au 72-76 rue Henry Farman Paris 15 qui appartient au groupe SYSTRA. Elle est depuis le 26 juillet 2011 organisée en directoire et conseil de surveillance.



2. Elle réalise des prestations d’ingénierie et de conseil dans le secteur du transport et de la mobilité en France et à l’international au travers de branches ou de filiales.



3. La société SYSTRA SA emploie environ 2800 collaborateurs et réalise un chiffre d’affaires de 371 316 749 € en 2018, de 379 261 233 € en 2019 et de 391 963 932 € en 2020.



ll. EXPOSE DES FAITS



ll.1. Faits visant l’Ouzbékistan



4. Le 1 er juin 2017, une enquête préliminaire était ouverte par le parquet national financier (PNF) du chef de corruption d’agent public étranger suite à une dénonciation des autorités judiciaires japonaises en date du 11 août 2015 portant sur de possibles faits de corruption visant la société d’ingénierie française SYSTRA SA. Les faits dénoncés concernaient un marché d’ingénierie relatif à la modernisation et l’électrification d’une ligne de voie ferrée en Ouzbékistan.



5. Un employé de la société JAPAN TRANSPORTATION CONSULTANTS, INC (JTC) expatrié en Ouzbékistan expliquait qu’un fonctionnaire de la société nationale ferroviaire ouzbèke UTY, Monsieur D. S., chef de la section en charge de l’attribution des marchés publics, lui avait demandé de soumettre une proposition inadaptée afin de favoriser SYSTRA dans le traitement de l’appel d’offres relatif au marché public d’électrification de la ligne ferroviaire entre les villes de Marakand et Karshi. Monsieur D. S. garantissait en retour à JTC que SYSTRA soumettrait, elle aussi, une telle offre pour que le marché public d’électrification de la ligne ferroviaire Karshi-Termez lui soit attribuée.



6. En contrepartie de cette entente pour la répartition des chantiers, Monsieur D. S. imposait à SYSTRA et JTC de choisir comme entreprise sous-traitante, au prétexte de services logistiques pour les ouvriers des chantiers et les expatriés, la société KIRKLISTON DEVELOPEMENT LP ayant son siège au Royaume-Uni.



7. L’enquête démontrait qu’entre janvier et décembre 2013, la société SYSTRA SA avait versé 575 954,97 $ sur un compte en Lettonie appartenant à la société KIRKLISTON DEVELOPEMENT. Le bénéficiaire économique de cette société était Monsieur D.S.



8. Enfin, il était constaté que KIRKLISTON DEVELOPEMENT LP louait des appartements pour les ouvriers des chantiers et les expatriés de SYSTRA et JTC à des prix bien supérieurs à ceux du marché. Les témoignages recueillis révélaient que les propriétaires des appartements étaient en fait les membres du comité de sélection en charge de l’attribution des marchés publics.



9. SYSTRA et JTC avaient embauché un ancien employé de l’UTY qui avait permis la mise en relation entre les entreprises et les membres du même comité de sélection.



10. Lorsque le directoire a eu connaissance par le nouveau directeur régional en 2015 des faits suspectés en Ouzbékistan, dissimulés par l’équipe dirigeante locale titulaire d’une délégation de pouvoirs, il demandait de résilier immédiatement les contrats douteux et de faire un audit complet des paiements dans cette région pour vérifier l’absence d’autres transactions suspectes.



11. Entre 2013 et 2019, SYSTRA SA avait réalisé un chiffre d’affaires de 3 515 480 € grâce au contrat conclu en Ouzbékistan. Ce chiffre d’affaires lui avait permis de dégager une marge d’exploitation (marge nette après prise en compte des coûts directs et indirects liés au contrat) de 339 428 €.



ll.2. Faits visant l’Azerbaïdjan



12. A l’occasion des perquisitions et des auditions, les enquêteurs constataient que la société SYSTRA SA semblait avoir eu recours à de la corruption d’agent public étranger pour l’obtention du marché d’ingénierie du métro de Bakou en Azerbaïdjan. Ce marché avait été obtenu par la société SYSTRA le 5 mai 2009.



13. Après sa désignation au terme d’une procédure de consultation publiée le 14 novembre 2008, la société SYSTRA SA avait créé, à la demande de la société publique du métro de Bakou, un consortium avec deux partenaires étrangers tchèque et coréen pour moderniser et étendre le réseau du métro de Bakou. Une succursale locale nommée SYSTRA AZ était créée en 2010 pour les besoins de l’exécution des prestations qui lui avaient été confiées.



14. L’enquête mettait à jour un système de versements de « commissions » par l’intermédiaire de deux sous-traitants, les sociétés FORAL et A+A. SYSTRA SA rémunérait par ailleurs un agent commercial Monsieur B.G., ressortissant israélien d’origine russe. Cet agent, par ailleurs assistant maître d’ouvrage pour la société publique du métro de Bakou, disposait d’un accès au ministre de l’économie azéri qui exerçait la tutelle sur la société du métro.



15. Les sociétés FORAL et A+A étaient dirigées par la même personne. Le contrat était signé avec FORAL LLP immatriculée au Delaware (Etats-Unis). En 2014, le paiement du contrat était effectué sur les comptes de la maison-mère FORAL LP immatriculée en Ecosse et détenue par deux actionnaires situés au Belize.



16. Le principal salarié de SYSTRA SA en charge du projet indiquait que les « commissions » versées aux sous-traitants pouvaient représenter 30% des sommes facturées par le consortium. Des témoins locaux indiquaient que la société FORAL n’avait jamais été présente aux réunions techniques et qu’elle sous-traitait les prestations.



17. Suite à un changement de direction au sein de la société du métro de Bakou, le consortium avait rompu les contrats avec les sous-traitants FORAI et A+A.



18. Le contrat conclu par SYSTRA SA avait été exécuté entre 2009 et 2017. Il avait représenté 44 434 501 € de chiffre d’affaires pour la société qui avait dégagé une marge d’exploitation de 4 658 000 €.



19. Le représentant légal actuel de la société SYSTRA SA n’était pas en responsabilité à l’époque de la conclusion des contrats incriminés. Les changements dans la gouvernance de la société du métro de Bakou et la rupture des contrats avec les sous-traitants FORAL et A+A conduisaient celui-ci à effectuer des investigations. Il était constaté que des faits commis au sein de la société en violation du dispositif de conformité mis en place dès 2011 avaient été dissimulés au nouveau directoire par l’équipe dirigeante locale. Lorsqu’ils étaient portés à sa connaissance en 2014, le directoire prenait très rapidement des mesures correctrices, dont le changement de l’équipe dirigeante locale, et renforçait ses procédures de contrôle comptable et de conformité de manière à prévenir le renouvellement de tels faits.



20. Le procureur de la République financier considère que l’ensemble de ces faits est susceptible de recevoir la qualification de corruption d’agent public étranger prévue à l’article 435-3 du code pénal.



lll. AMENDE D’INTERET PUBLIC



21. Aux termes de l’article 41-1-2 du code de procédure pénale, le montant de l’amende d’intérêt public est fixé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés, dans la limite de 3()% du chiffre d’affaires moyen annuel de la société, calculé à partir des trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date du constat des manquements.



22. Le chiffre d’affaires consolidé de SYSTRA s’est élevé à 586 200 000 € en 2018, 631 173 000 € en 2019, 654 798 000 € en 2020. Le montant maximal théorique de l’amende d’intérêt public encourue est donc de 187 217 100 €.



23. Les investigations ont permis d’évaluer les avantages retirés des manquements à la somme de 4 997 428 €, calculée à partir de la marge nette, après prise en compte des coûts directs et indirects liés aux contrats litigieux obtenus.



24. Le caractère ancien des faits, la mise oeuvre dès 2011 d’un dispositif de conformité, d’éthique et contrôle comptable, son renforcement continu depuis la découverte des faits, ainsi que la coopération active de la nouvelle direction de la personne morale dès la phase d’enquête puis lors de la phase de négociation de la présente convention doivent être pris en compte au titre des facteurs minorants.



25. Cependant, la gravité des faits, d’une part, s’agissant de corruption en direction d’agents publics étrangers et, d’autre part, l’emploi par l’équipe dirigeante locale d’outils sophistiqués de dissimulation de versements indus, justifient l’application d’une pénalité complémentaire de 2 498 572 €.



26. Par conséquent, le montant total de l’amende d’intérêt public est fixé à la somme de 7 496 000 €.



IV. MODALITES D’EXECUTION DE LA PRESENTE CONVENTION



27. Aux termes de la présente convention, SYSTRA SA accepte de procéder au paiement de l’amende d’intérêt public fixée ci-dessus, soit la somme de 7 496 000 €, dans les conditions prévues par l’article R.15-33-60-6 du code de procédure pénale.



28. Ce paiement aura lieu en dix versements dans un délai de 12 mois à compter du premier versement devant intervenir, le 31 juillet 2021.



29. Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 41-1-2 du code de procédure pénale, l’ordonnance de validation de la présente convention judiciaire d’intérêt public n’emporte pas déclaration de culpabilité et n’a ni la nature ni les effets d’un jugement de condamnation.



A Paris le 12 juillet 2021







Jean-Luc Blachon procureur de la République financier adjoint Céline Trotobas directrice juridique du groupe SYSTRA représentante dûment mandatée de la société SYSTRA SA 



Sources



AFA (PDF) : Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) conclue entre le Procureur de la République Financier près le Tribunal judiciaire de Paris et la société Systra SA.AFA (PDF) : Ordonnance de validation



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## Lafarge : poursuites confirmées pour complicité de crimes contre l’humanité
URL: https://outlook.skan1.fr/2021/09/30/le-cimentier-lafarge-a-nouveau-poursuivi-pour-complicite-de-crimes-contre-lhumanite-en-syrie/
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Modified: 2022-10-06

LAFARGE est soupçonné d’avoir financé Daech pour préserver sa production en Syrie



C’était une décision très attendue : une entreprise peut-elle être poursuivie pour « complicité de crimes contre l’humanité » pour avoir, en connaissance de cause, traité avec les auteurs des crimes en question ?



Le 7 septembre, la Cour de cassation a tranché. Après plusieurs revirements judiciaires, le cimentier français Lafarge (désormais LafargeHolcim) sera bel et bien mis en examen pour « complicité de crimes contre l’humanité ».



En 2019, la Cour d’appel de Paris avait pourtant abandonné ce chef d’accusation à l’encontre de Lafarge, accusé par plusieurs ONG et anciens salariés d’avoir versé plusieurs millions d’euros à des groupes terroristes en Syrie. Mais suite au pourvoi instigué par plusieurs ONG et parties civiles, la Cour de cassation a invalidé cette décision. Les poursuites pour « financement du terrorisme » sont également maintenues. En revanche, celles pour « mise en danger de la vie d’autrui » sont annulées ; la chambre de l’instruction devra à nouveau se prononcer sur cette question.



C’est la toute première fois qu’une personne morale est mise en examen pour complicité de crimes contre l’humanité. Pour l’État français comme pour le droit des entreprises, les enjeux sont colossaux.



Lafarge en Syrie : retour sur l’affaire



En 2008, Lafarge investit près de $700 millions pour construire la plus grande cimenterie du pays à Jalabiya, au nord de Raqqa. Un projet ambitieux, mené au mauvais moment: un an après l’inauguration de l’usine, fin 2010, la guerre civile éclate en Syrie.



À mesure que la région devient gangrénée par les combats armés, les entreprises françaises quittent une à une le pays… Sauf Lafarge. Souhaitant rentabiliser son investissement, le cimentier maintient ses activités, et tente d’assurer la sécurité des transports de ses employés et marchandises. Pour cela, des pots-de-vin sont versés à des groupes rebelles, et déguisés en notes de frais du directeur de la filiale syrienne du groupe, Lafarge Cement Syria.



Selon les mots de Christian Herrault, ex-directeur général adjoint du groupe, « on gérait les risques par cette économie de racket ». Mais lorsqu’en 2013, Al-Nosra puis Daech prennent le contrôle de Raqqa, ce « racket » s’institutionnalise. Pour Herrault, le raisonnement était le suivant : « Le rackettage de Daech, c’était l’équivalent de 500 tonnes.. Sachant qu’on a trois silo de 20 000 tonnes… Est-ce qu’on va tout plier pour 500 tonnes ? »



Sur un plan purement économique, ce raisonnement pourrait s’entendre s’il n’omettait pas le risque politico-juridique d’une telle opération. Au total, Lafarge aurait versé $13 millions à des groupes terroristes en Syrie, dont Daech, via sa filiale syrienne. Mais en réalité, les pertes du groupes sont allées bien au-delà : après une attaque de Daech en 2014, Lafarge est contraint d’abandonner son usine, ainsi que des stocks de granules de ciment d’une valeur de $25 millions.



S’ensuit un feuilleton judiciaire coûteux pour la réputation du cimentier. En 2018, alors que huit dirigeants du groupe sont déjà poursuivis, Lafarge est mis en examen pour « complicité de crime contre l’humanité », « financement d’une entreprise terroriste »,  « violation d’un embargo » et « mise en danger de la vie d’autrui ».



Plaider l’ignorance ne suffit plus



En 2017, Lafarge a admis avoir « remis des fonds à des tierces parties afin de trouver des arrangements avec un certain nombre de ces groupes armés, dont des tiers visés par des sanctions ». Mais malgré son aveu, le groupe clame son ignorance quant aux destinataires réels des fonds versés : l’enquête menée en interne n’aurait « pas pu établir avec certitude quels étaient les destinataires ultimes des fonds au-delà des tierces parties concernées ».



Pourtant d’après Le Monde, qui avait révélé l’affaire, Lafarge avait utilisé un intermédiaire pour solliciter des laissez-passer pour ses employés aux checkpoints de Daech – fait dont le siège parisien de Lafarge aurait eu connaissance. L’existence d’un laissez-passer estampillé du logo de Daech laisse également penser que le destinataire des fonds était connu de la direction de Lafarge. Enfin, un échange de mails citant explicitement Daech, entre le PDG de la filiale syrienne et un intermédiaire, finit de jeter le doute sur l’implication de certains dirigeants.



Difficile pour Lafarge, donc, de clamer son ignorance en affirmant avoir été trompé par quelques intermédiaires mal choisis. Difficile aussi de faire peser l’intégralité de la faute sur le directeur de la filiale syrienne, comme en témoigne la mise en examen des dirigeants de Lafarge.



Au-delà de la nature spécifique du crime commis, cette persistance judiciaire s’inscrit dans un mouvement de responsabilisation des grands groupes – qui pourraient être tentés de rejeter la faute sur des filiales locales. Seulement, avec les obligations de la loi Sapin 2 en matière d’anticorruption, la maison-mère est désormais responsable du dispositif de prévention des risques mis en place dans ses filiales. L’échec d’une filiale est donc désormais considéré, au moins en partie, comme l’échec de l’instance dirigeante à propager une culture efficace de prévention.



Et au-delà de Sapin 2, on assiste à l’éclosion d’une jurisprudence orientée vers toujours plus de responsabilité des groupes, comme l’arrêt de la Cour de cassation du 25 novembre 2020, qui a déterminé qu’une entreprise pouvait être tenue pénalement responsable d’exactions commises dans le passé par une société qu’elle vient d’absorber.



Dans ce processus de responsabilisation des entités possédantes, il est donc de moins en moins envisageable plaider l’innocence et de rejeter l’intégralité de la faute sur des intermédiaires ou des filiales locales.



Complicité de crimes contre l’humanité : une notion en construction qui va peser très lourd



Mais l’enjeu du jugement ne se limitera pas à identifier les auteurs de la corruption. Dans le cas de Lafarge, le débat juridique posait la question suivante : faut-il avoir adhéré au projet de violation des droits humains pour être considéré comme complice ?



« L’on peut être complice de crimes contre l’humanité même si l’on n’a pas l’intention de s’associer à la commission de ces crimes », a expliqué la Cour de cassation dans un communiqué. « Dans cette affaire, le versement en connaissance de cause de plusieurs millions de dollars à une organisation dont l’objet est exclusivement criminel suffit à caractériser la complicité, peu importe que l’intéressé agisse en vue de la poursuite d’une activité commerciale », a-t-elle détaillé.



Peut-on alors imaginer appliquer la même logique, par exemple, aux entreprises textiles ayant eu indirectement recours au travail forcé des Ouïghours en Chine ?



C’est ce que considère le Centre européen des droits constitutionnels et humains (ECCHR), l’une des ONG à l’origine de la mise en examen de Lafargue. En septembre 2021, l’ECCHR a porté plainte contre plusieurs entreprises allemandes (Hugo Boss, C&A, Lidl et Aldi), pour « complicité présumée de crimes contre l’humanité ». Comme pour Lafarge, il ne s’agit pas de prêter à ces entreprises une quelconque intention de commettre des violations de droits humains : « la question est de savoir si le fait d’entretenir des relations d’affaires n’est pas une façon d’aider et d’encourager ces crimes », a déclaré Miriam Saage-Maass, la directrice de l’ONG.



Vers une compliance des droits humains



L’actualité récente montre que ces exemples sont loin d’être des cas isolés. Des poursuites similaires ont aussi été lancées en France, où l’association Sherpa (également instigatrice des poursuites contre Lafarge) a déposé plainte contre plusieurs multinationales comme Uniqlo et Zara. Au-delà du secteur textile, on peut encore citer la mise en examen de la société de sécurité informatique Amesys, ancienne filiale du groupe Crescendo Industries avant de vivre plusieurs rachats successifs, pour « complicité d’acte de torture » en Libye et en Egypte.



Dans d’autres cas, ce sont des enquêtes menées par des journalistes ou des ONG, qui n’ont pas (encore) conduit à des poursuites judiciaires. En atteste la parution récente d’un livre accusant le célèbre brasseur Heineken d’inconduites graves en Afrique : corruption, évasion fiscale, travail des enfants, collaboration avec des criminels de guerre lors du génocide rwandais… Autant d’accusations qui viennent entacher la bonne réputation dont jouissait la multinationale néerlandaise en matière de responsabilité sociale.



Des exactions ont aussi été imputées au groupe de négoce en vin Castel, dont une filiale sucrière est mise en cause concernant des crimes commis en Centrafrique.



La justice devra vraisemblablement statuer sur ces différentes affaires ayant trait à une éventuelle complicité d’entreprise dans des violations de droits humains ; on peut donc s’attendre à ce que le volet « droits de l’homme » du droit français et européen prenne de l’ampleur avec ces décisions à venir. Et dans ce contexte de « solidarisation » des différents chaînons de la supply chain face à la responsabilité pénale, les dirigeants d’entreprises ont intérêt à tout mettre en œuvre pour éviter de s’associer à des tiers qui pourraient s’adonner à de telles pratiques.



Sources



Affaire Lafarge



Cour de cassation : arrêt du 7 septembre 2021Cour de cassation : communiquéLe Monde : Lafarge en Syrie : la Cour de cassation invalide l’annulation des poursuites pour « complicité de crimes contre l’humanité »Le Monde : Ce que révèle l’enquête judiciaire sur les agissements du cimentier Lafarge en SyrieLe Parisien : Syrie : le cimentier LafargeHolcim reconnaît avoir «indirectement» financé des groupes armésLe Parisien : Syrie : le cimentier LafargeHolcim reconnaît avoir «indirectement» financé des groupes armés



Poursuites pour complicité de violation de droits humains



Skan 1 Outlook : Travail forcé : comment les états et les entreprises peuvent lutter contre l’opacité de la supply chainCapital : Lidl et Hugo Boss accusés de profiter du travail forcé des Ouïghours en ChineOuest France : Cybersurveillance en Libye. La société Amesys mise en examen pour « complicité d’acte de torture »France inter : Amesys : qui est ce marchand d’armes numériques français ?Le Monde : En Centrafrique, une filiale du groupe français Castel accusée d’avoir soutenu des rebellesLe Monde : En Centrafrique, une filiale du groupe français Castel accusée d’avoir soutenu des rebelles

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## Petrofac et WPP sanctionnées : quand les dirigeants aident la corruption à se propager
URL: https://outlook.skan1.fr/2021/10/07/sanctions-contre-petrofac-et-wpp-quand-les-dirigeants-aident-la-corruption-a-se-propager-dans-lorganisation/
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Modified: 2022-10-06

UKBA et FCPA : Les sanctions soulignent l’extraterritorialité des lois américaine et britannique



Après plusieurs mois de calme plat au niveau des sanctions anticorruption infligées à des entreprises à l’international, les deux dernières semaines ont donné lieu à deux règlements significatifs.



Fin septembre, le groupe d’infrastructures pétrolières britannique Petrofac Ltd a écopé d’un règlement de £77 millions ($104,6 millions) pour des infractions commises au Moyen-Orient, en vertu de l’UK Bribery Act (UKBA), la loi britannique visant à sanctionner la corruption.



En parallèle, début octobre, le groupe publicitaire WPP a conclu un règlement de $19,2 millions pour résoudre des infractions au Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) en Inde, en Chine, au Brésil et au Pérou.



Contrats lucratifs, filiales étrangères, paiements déguisés via des sous-traitants, faux contrats pour services fictifs… Malgré leurs différences, les deux affaires réunissent certains des ingrédients traditionnels d’une affaire de corruption internationale. Deux cas de figure intéressants à étudier, car représentatifs des différentes manières dont la corruption peut se propager au sein d’un grand groupe.



Petrofac : quand les ordres viennent d’en haut



Selon le Serious Fraud Office (SFO), Petrofac suivait un mode opératoire systématique : verser des pots-de-vin à des fonctionnaires locaux afin d’obtenir des contrats pétroliers, par le biais d’agents tiers.



Dans le cadre du règlement avec les autorités britanniques, l’entreprise a reconnu qu’au moins $44 millions auraient été versés pour sécuriser de tels contrats. Une somme importante, mais presque dérisoire comparée à la valeur totale des contrats remportés par Petrofac, qui avoisinerait les $3,7 milliards.



L’un des exemples cités concerne l’Irak, où $2,2 millions auraient été versés par le biais de deux intermédiaires. C’est à la suite de ces versements que Petrofac aurait obtenu un contrat d’une valeur de $329,7 millions en 2012.



Or en Irak, comme aux Emirats Arabes Unis ou en Arabie Saoudite, l’enquête a montré que ces faits remontaient au-delà des filiales locales. En 2019, l’ancien directeur mondiale des ventes de Petrofac, David Lufkin, a plaidé coupable de 11 chefs d’accusation différents, liés à des contrats de plus de $730 millions en Irak, $3,5 milliards en Arabie Saoudite, et $3,3 milliards aux Emirats arabes unis. Selon le SFO, Lufkin était au cœur d’un « processus complexe pour garantir que les bons paiements ont été effectués aux bonnes personnes au bon moment ».



Lufkin a écopé de deux ans de prison, dont 18 mois avec sursis.



Le cas Petrofac illustre ainsi une pratique suffisamment enracinée pour être devenue systématique dès que l’entreprise ciblait un contrat dans la région. Et la reconnaissance de culpabilité de l’ancien directeur mondial des ventes confirme que la conformité était loin d’être une exigence prioritaire des instances dirigeantes. Le responsable du contrôle qualité du SFO, John Kinnear, a par ailleurs déclaré au tribunal que dans certains cas, Lufkin avait agi sur les instructions de deux des plus hauts dirigeants de Petrofac.



WPP : une culture du laisser-faire



Avec $15 milliards de chiffre d’affaires annuel, le britannique WPP est le premier groupe publicitaire mondial. Ceci est le fruit d’une stratégie conquérante à l’international : le groupe a établi un réseau dans plus de 100 pays en rachetant des agences locales à la chaîne, notamment dans des pays émergents.



Mais cette stratégie de croissance s’est déployée au mépris des contrôles de conformité pourtant cruciaux dans ces marchés à risque. En effet, WPP laissait une autonomie quasi-totale aux dirigeants des filiales locales, en instaurant parfois des incitations pécuniaires pour que les dirigeants locaux atteignent des objectifs financiers prédéfinis.



En Inde, la filiale de WPP a par exemple versé des millions de dollars en pots-de-vin à des fonctionnaires pour obtenir des contrats gouvernementaux, par le biais d’intermédiaires locaux. Un scénario similaire s’est produit au Brésil. En Chine, des pots-de-vin ont permis à la filiale locale d’échapper à une grande partie de ses impôts. Au Pérou, une filiale de WPP a accepté de servir d’intermédiaire pour des pots-de-vin versés au maire de Lima par une entreprise locale. En contrepartie, la filiale aurait reçu près de $292 000.



Contrairement à Petrofac, l’enquête témoigne moins d’une propagation active de la corruption depuis le haut de l’échelle, que d’un laisser-faire quasi-absolu. En témoignent les nombreux avertissements et « red flags » reçus et donc identifiés par la maison-mère… Mais presque systématiquement ignorés.



Le cas le plus alarmant est celui de filiale indienne, car WPP avait déjà reçu sept plaintes anonymes d’employés l’informant des pratiques de corruption. Après réception des plaintes, WPP a demandé au directeur financier local d’enquêter sur les allégations. Ce dernier a alors fait appel à un cabinet comptable qui n’a mené qu’une enquête partielle, limitée aux les informations transmises par la filiale, sans enquêter sur l’allégation principale de corruption ni sur les tiers en cause. Certains « red flags » ont néanmoins été signalés concernant un des tiers locaux, mais la filiale a maintenu sa relation commerciale avec ce dernier pendant plus d’un an.



Autre exemple incriminant : en 2018, la filiale chinoise de WPP a offert des cadeaux aux autorités fiscales et versé $107 000 à un intermédiaire désigné par un fonctionnaire des impôts, afin d’éviter de payer $3,2 millions d’impôts. Pour justifier ces frais et la transaction, les livres comptables de la filiale ont été falsifiés. Là aussi, ces agissements avaient été dénoncés par une plainte anonyme. Mais faute de réaction de la part de WPP, la filiale a pu continuer ses activités, jusqu’à ce qu’une autre malversation n’entraîne la démission du PDG de la filiale chinoise.



La liste des infractions commises par les filiales est longue, et témoigne d’un cruel manque de culture de conformité au sein de WPP. On peut certes imaginer qu’un certain nombre de transgressions aient pu échapper à l’organisation mère ; pourtant, au vu du nombre de plaintes, la plupart n’auraient probablement pas pu passer inaperçues si WPP avait mené des contrôles suffisants. Mais puisqu’aucune due diligence n’était exigée des filiales avant d’impliquer des tiers dans leurs opérations, WPP n’a mis aucune chance de son côté pour éviter de tels agissements.



Les deux entreprises veulent tourner la page



Malgré les différences entre les deux affaires Petrofac et WPP, on retrouve donc un schéma commun : la maison-mère a sous-estimé l’importance de la conformité, et négligé les signaux d’alerte qui lui étaient transmis.



Le bilan de cette négligence aura été coûteux, notamment pour Petrofac : depuis les premières allégations émises en 2016, le cours de l’action Petrofac s’est effondré et ses recettes ont chuté de presque 50%. Cependant, à la suite de l’annonce de la résolution SFO, l’action Petrofac a remonté de 17%. C’est une bonne nouvelle pour le groupe britannique, mais elle survient après quatre ans de déboires financiers considérables qui auraient pu être évités si une véritable culture de conformité y avait été déployée dès les origines.



« Petrofac a vécu dans l’ombre du passé, mais aujourd’hui, c’est une entreprise profondément différente, dans laquelle les parties prenantes peuvent être assurées de notre engagement envers les normes les plus strictes en matière d’éthique des affaires, où que nous opérions », a déclaré dans un communiqué le président de Petrofac, René Médori, ajoutant que le groupe «se conforme ou dépasse aujourd’hui les standards internationaux en matière de bonnes pratiques».



Du côté de WPP, même si l’entreprise a refusé de confirmer ou réfuter les allégations à son encontre, elle s’est néanmoins engagée à prendre des mesures anticorruption consistantes. Ces actions correctives comprennent le licenciement des dirigeants et employés impliqués, le renforcement de son dispositif de conformité (avec la création de 36 postes dédiés), des examens proactifs des filiales locales, et l’amélioration des procédures de recrutement et de contractualisation avec des tiers.



En d’autres termes, il aura fallu de longues années d’enquête et de lourdes sanctions sur les plans financier et réputationnels pour que ces entreprises mettent en place des mesures finalement pas si éloignées de celles rendues obligatoires par loi Sapin 2 en France : mise en place d’un dispositif anticorruption, d’alerte interne, due diligence sur les tiers…  Si elles y avaient été soumises d’emblée, cela aurait peut-être permis de prévenir ces infractions, et les scandales qui en ont découlé. Un signe supplémentaire que les entreprises françaises, assujetties ou non à Sapin 2, ont tout intérêt à se conformer à ces mesures, pour limiter les risques liés à une enquête menée par les autorités américaines ou britanniques en vertu de leurs lois extraterritoriales.



Sources



Skan 1 Outlook : FCPA 2021 : bilan et perspectives après 6 mois de présidence BidenSFO : Serious Fraud Office secures third set of Petrofac bribery convictionsSkan 1 Outlook : PETROFAC : une réputation abîmée et des coûts potentiellement exorbitantsPetrofac : Communiqué sur la résolution de l’enquête du SFOReuters : Petrofac shares surge after $105 million penalty draws line under bribery probeSEC : règlement conclu avec WPPFCPA Blog : WPP pays $19.2 million to settle global FCPA violations ‘despite the presence of red flags’

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## Une nouvelle enquête du PNF sur Thales ravive le débat sur les lanceurs d’alerte
URL: https://outlook.skan1.fr/2021/10/14/thales-une-nouvelle-enquete-du-pnf-soupcon-corruption-ravive-le-debat-sur-les-lanceurs-dalerte/
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Modified: 2022-10-06

Le débat sur les lanceurs d’alerte en France est relancé par la nouvelle enquête sur THALES



Fin 2020, des soupçons de « corruption » et de « trafic d’influence » ont conduit le Parquet National Financier (PNF) à lancer une enquête à l’encontre de plusieurs cadres dirigeants de Thales, le groupe français spécialisé dans l’aérospatiale, la défense, la sécurité et le transport terrestre.



Des soupçons relancés suite au licenciement d’une ex-salariée



L’enquête concerne des faits intervenus en 2017 et relatifs au transfert d’un ancien cadre du groupe au sein de l’Organisation des Nations Unies, l’un des clients de Thales.



Avant d’être confirmée par le PNF, la nouvelle de cette enquête avait été diffusée par La Lettre A. Selon cette publication, le salarié est soupçonné « d’avoir rejoint l’organisation internationale grâce à sa casquette de réserviste tout en conservant sa rémunération versée par Thales, sans en informer l’ONU, son nouvel employeur ».



Le lettre confidentielle ajoute également qu’« après s’être porté candidat à un nouveau poste aux Nations Unies en 2018, il aurait demandé un pécule en contrepartie des informations utiles au business de Thales qu’il apporterait une fois en poste ».



Ces soupçons sont notamment fondés sur plusieurs signalements émis en interne par une ancienne responsable export du groupe en 2019. Mais suite à ces signalements, l’alerte a été classée sans suite par Thales ; un an plus tard, en mai 2020, l’ancienne cadre a été licenciée.



C’est ce licenciement qui a éveillé des soupçons concernant le traitement de ces alertes chez Thales, et conduit l’Agence Française Anticorruption (AFA) à signaler la situation au PNF.



Thales défend sa décision de classer l’alerte



De son côté, le groupe a annoncé à l’AFP qu’il lancerait un recours contre l’ancienne employée pour ses « allégations mensongères », invoquant la solidité du traitement des alertes au sein de Thales.



L’entreprise revendique effectivement d’avoir mis en place un dispositif exemplaire en matière de prévention et détection de la corruption. Après avoir vu sa réputation entachée par plusieurs affaires de corruption (l’affaire des frégates de Taïwan, affaire du tramway de Nice, affaire Zuma…), l’entreprise a revendiqué un véritable tournant vers une culture de la compliance. Elle revendique d’ailleurs aujourd’hui être la seule entreprise de son secteur à avoir obtenu la certification ISO 37001, la norme qui estampille les « systèmes de management anticorruption ».



Et en effet, les efforts menés semblent réels. Sur son site internet, le groupe communique sur les composantes de son dispositif anticorruption : une organisation « Conformité » s’appuyant notamment sur 18 Chief Compliance Officers et plus de 100 Compliance Officers ; une série de codes de conduite à destination de ses salariés, filiales, partenaires et fournisseurs… Et un  dispositif d’alerte interne solide, permettant de signaler des conduites contraire à la loi et au code d’éthique du groupe.



Pour donner l’alerte, un employé dispose de deux canaux : il peut informer directement sa hiérarchie, ou utiliser « Thales Alert Line », une plateforme numérique permettant de signaler une inconduite de manière anonyme. Toute personne peut y effectuer un signalement, qu’elle soit interne ou externe au groupe Thales. En principe, le signalement est ensuite étudié par un Comité de Suivi des Alertes dans un délai maximal de 15 jours.



Or selon la déclaration de Thales sur l’affaire en cours, ce même comité « est arrivé à la conclusion, après une étude détaillée des éléments transmis par le lanceur d’alerte au soutien de ces allégations, que celles-ci étaient sans fondement ».



Le groupe ajoute également que le licenciement de l’ancienne salariée était dû à des différends graves avec sa hiérarchie, et qu’il « n’est aucunement lié au statut de lanceur d’alerte, ni à l’alerte évoquée ». Pour appuyer son propos, il rappelle que cette conclusion a été confirmée par Conseil des prud’hommes de Nanterre en octobre 2020, puis par la Cour d’appel de Versailles en septembre 2021. La Cour d’appel a en effet considéré que ce licenciement ne constituait pas un « trouble manifestement illicite » – en  d’autres termes, que le licenciement n’était pas lié à l’alerte.



Lanceur d’alerte : un statut encore ambivalent



Mais pour plusieurs associations, la conclusion des tribunaux est loin de prouver que l’ex-salariée a été licenciée en bonne et due forme.



Parmi elles, la Maison des lanceurs d’alerte (MLA) a élevé la voix afin de dénoncer « une disproportion flagrante entre les nombreux éléments matériels présentés par la lanceuse d’alerte et leur absence dans les motivations de l’arrêt ». L’association, qui milite pour une plus grande protection des lanceurs d’alertes, accuse la Cour d’appel de s’être appuyée quasi-exclusivement sur les déclarations du groupe Thales lui-même, et notamment les conclusions de son comité d’éthique.



Cet avis est partagé par la Défenseure des droits, qui avait alors considéré que Thales n’avait fourni aucun élément pour montrer que les allégations étaient fausses, ou que la situation avait été régularisée. La Défenseure des droits avait également jugé que le licenciement constituait des représailles directes à cette dénonciation.



Cette situation illustre une certaine ambivalence actuelle de la justice française vis-à-vis des lanceurs d’alertes : malgré la reconnaissance du statut de lanceur d’alerte de l’ex-salariée, cette dernière n’a pas obtenu gain de cause suite à son licenciement, et ce malgré le soutien de la Défenseure des droits.



Mais cette situation pourrait bien changer dans les mois à venir, puisque la directive européenne du 25 septembre 2019 doit être transposée avant la fin de l’année 2021, sur la base de deux propositions de loi (une loi ordinaire, et une loi organique visant à modifier le statut du Défenseur des droits) portées par le député Sylvain Waserman. 



Que va changer la transposition de la directive européenne sur les lanceurs d’alerte ?



En France, le statut de lanceur d’alerte a été intégré à la loi en 2013, puis élargi en 2016 avec l’article 6 de la loi Sapin 2.



À l’heure actuelle, sur le plan civil, la protection des lanceurs d’alerte repose sur le même principe que celui de non-discrimination : l’article 1132-3-3 du Code du travail interdit toute mesure discriminatoire (y compris, donc, un licenciement) à l’encontre d’un salarié ayant signalé une alerte. Par ailleurs, l’article 122-9 du Code pénal exempte de responsabilité pénale l’auteur de l’alerte « dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu’elle intervient dans le respect des procédures de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères de définition du lanceur d’alerte ».



D’abord, la transposition de la directive sur les lanceurs d’alerte mettrait fin à certaines limites de ces définitions. Le statut de lanceur d’alerte pourrait être élargi à tout individu, y compris extérieur à l’organisation dénoncée. La protection pourrait également être étendue à toute tierce personne ayant aidé le lanceur d’alerte, comme des collègues ou des proches, ainsi que tout « facilitateur » ayant aidé à effectuer le signalement. Certaines organisations syndicales revendiquent d’aller plus loin, par exemple en incluant les personnes morales – et notamment les syndicats – dans cette définition.



Les deux propositions de loi accordent aussi une part importante à la protection des lanceurs d’alerte contre les représailles, qui seraient considérées comme un délit puni de 3 ans d’emprisonnement. La définition des représailles serait élargie, incluant les cas déjà compris dans la loi (licenciement, sanction…), mais aussi des situations comme la modification des horaires de travail, le harcèlement ou l’atteinte à la réputation de la personne.



Enfin, contrairement à la loi actuelle, la directive ne définit pas le lanceur d’alerte par le motif du désintéressement et de la bonne foi ; si le texte était ainsi transposé, l’existence d’un « motif raisonnable » de croire aux faits dénoncés pourrait suffire à qualifier un lanceur d’alerte.



Dans l’ensemble, malgré des progrès réels, la question des lanceurs d’alerte resterait donc abordée sous l’angle de la protection juridique. À titre de comparaison, les États-Unis ont opté pour une stratégie nettement plus incitative avec le Whistleblower Program, qui propose une rétribution à ceux qui dénoncent des infractions aux lois américaines. Depuis fin 2020, la SEC a récompensé 53 lanceurs d’alerte, pour une somme totale d’environ $339 millions.



L’idée de récompenser les lanceurs d’alerte séduit aussi en Europe – comme on pourra le lire dans cette tribune de Mark Worth, le directeur exécutif du European Center for Whistleblowing Rights. Mais pour l’heure, l’Europe et la France semblent plus enclines à protéger les lanceurs d’alerte qu’à les récompenser.



Sources



Enquête sur Thalès



La Lettre A : Thales visé par une enquête du Parquet national financierThales : politique de responsabilité socialeLe Monde : Afrique du Sud : Jacob Zuma et la filiale locale de Thales convoqués devant la justiceMaison des lanceurs d’alerte : La Maison des Lanceurs d’Alerte soutient la lanceuse d’alerte dans l’affaire visant THALES pour des soupçons de corruptionSKAN1 Outlook : Norme ISO 37001 : nouvelle frontière anticor depuis 2016



Lanceurs d’alertes



Editions législatives : Lanceurs d’alerte : les textes de transposition de la directiveSylvain Waserman : propositions de loi sur les lanceurs d’alerteCFDT : La protection des lanceurs d’alerte par la loi SapinSKAN1 Outlook : Récompenser les lanceurs d’alerte : une nouvelle idée pour la vieille Europe

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## Les sanctions par les chiffres : le rôle des sanctions secondaires américaines
URL: https://outlook.skan1.fr/2021/10/25/sanctions-secondaires-americaines-la-preuve-par-les-chiffres-fcpa/
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Modified: 2022-10-06

Les sanctions secondaires, un outil-clé de l’influence américaine sur l’économie internationale.



SKAN1 Outlook vous propose cette semaine un article très instructif sur les sanctions secondaires américaines : leur rôle passé, présent et futur dans la politique étrangère des Etats-Unis et leur impact sur l’économie internationale. Ses auteurs, Jason Bartlett et Megan Ophel sont des membres du Center for a New American Security (CNAS) qui nous a donné son accord pour publier cette traduction. Il s’agit d’un think-tank indépendant fondé à Washington en 2007 dont l’influence est réelle sur les décisions gouvernementales en matière de sécurité nationale et de défense.















Au cours de la dernière décennie, les sanctions secondaires sont devenues un outil majeur – et parfois controversé – pour améliorer l’efficacité et la portée des programmes de sanctions primaires des États-Unis. Les sanctions primaires visent des entités ou individus impliqués dans des activités ayant un lien avec les États-Unis, et donc soumises à la juridiction américaine. Elles ont pour effet de rendre illégale toute transaction avec des personnes soumises à des sanctions au regard de la loi américaine. Par opposition, les sanctions secondaires ciblent des activités commerciales régulières sans lien avec les États-Unis, et parfois légales dans les juridictions des parties impliquées dans la transaction. À la différence des entités et individus américains, qui sont légalement tenus de respecter les sanctions primaires sous peine d’encourir des sanctions pénales ou civiles, les cibles non-américaines de sanctions secondaires sont confrontées à un choix : faire affaire avec les États-Unis, ou avec la cible des sanctions – mais pas les deux.



Compte-tenu de la taille du marché américain et du rôle du dollar américain dans le commerce mondial, les sanctions secondaires confèrent à Washington une influence considérable sur les entités étrangères, car la menace d’être exclu du marché financier américain l’emporte presque toujours sur la valeur des affaires avec les États sanctionnés. Le véritable coup d’envoi des sanctions secondaires a été donné par le gouvernement américain en 2010, à l’encontre de l’Iran. Depuis, l’exécutif et le Congrès ont tous deux fait preuve d’une volonté accrue (notamment ces dernières années) d’étendre ce type de sanctions à d’autres juridictions, comme la Chine, la Russie, la Corée du Nord et la Syrie. Au regard de leur ampleur et de leur influence mondiale, les sanctions secondaires sont fréquemment critiquées à l’étranger en tant qu’application extraterritoriale de la loi américaine. Étant donné que pour soutenir ses objectifs de politique étrangère, le gouvernement américain va probablement continuer à imposer des sanctions secondaires en parallèle des sanctions primaires, cette édition des « Sanctions en chiffres » [« Sanctions by the numbers »] vise à clarifier la distinction entre ces deux types de sanction, à analyser les tendances dans l’application des sanctions secondaires et à examiner les perspectives d’avenir de cet instrument de la politique étrangère américaine.



Comprendre les sanctions secondaires



Comprendre la différence entre les sanctions primaires et secondaires est essentiel pour analyser l’ampleur et les multiples facettes de la politique de sanction des États-Unis. Dans le cadre des sanctions primaires, le gouvernement interdit aux personnes et entités américaines d’engager une relation économique avec une entité étrangère désignée, et limite les transactions des personnes et entités non-américaines ayant un « lien américain » – par exemple, des transactions financières transitant par des banques de New York pour la conversion de devises étrangères. L’Office of Foreign Assets Control (OFAC) du département du trésor américain applique les sanctions primaires au travers de peines civiles et pénales, parfois en collaboration avec le ministère de la Justice (DoJ) et des autorités juridiques des différents États américains.



En revanche, l’OFAC impose des sanctions secondaires aux personnes et entités non-américaines qui ne comportent pas de « lien américain ». Après avoir déterminé qu’une personne étrangère est impliquée dans une activité passible de sanctions secondaires – comme le fait de participer à une transaction avec un individu figurant sur la Liste des Ressortissants Spécialement Désignés (SDN pour « Specially Designated Nationals ») de l’OFAC – le Département d’État ou le Trésor choisit parmi un « menu » de restrictions d’accès imposables à une personne étrangère, comprenant différents degrés de sévérité. Ces restrictions peuvent inclure des mesures comme le refus de licence d’exportation ou de prêts auprès d’institutions financières américaines, voire, dans les cas les plus graves, la désignation de la personne étrangère comme SDN. Plutôt que de s’appuyer sur des peines civiles ou pénales, les sanctions secondaires reposent sur la capacité du gouvernement américain à utiliser la suprématie du système financier américain afin de contraindre des personnes étrangères à renoncer à des transactions par ailleurs légales avec les personnes sanctionnées.



Aux fins de la présente édition des Sanctions en chiffres, les sanctions infligées à des entités non-américaines ayant « soutenu matériellement » ou « agi pour le compte de » cibles de sanctions, qui sont parfois considérées comme des sanctions secondaires, ne sont pas incluses. Ces désignations apparaissent dans de nombreux programmes de sanctions américaines, et ciblent des personnes directement impliquées dans des activités répréhensibles, alors que les véritables sanctions secondaires visent en général des transactions commerciales régulières et sans lien avec les États-Unis.



Les tendances d’application des sanctions secondaires



L’affiliation des Ressortissants Spécialement Désignés soumis à des sanctions secondaires







Plus de 2000 SDN sont signalés pour des sanctions secondaires par le Trésor. Parmi eux, la grande majorité (68%) reste composée de personnes identifiées dans le cadre des sanctions iraniennes. (Source : Trésor américain, OFAC et Département d’État américain.)



Même si plusieurs programmes de sanctions spécifiques à un pays comprennent des sanctions secondaires, les SDNs liés à l’Iran représentent plus de 68% de toutes les désignations secondaires. Ceci est dû à l’approche unilatérale que les États-Unis ont adoptée vis-à-vis des sanctions après leur retrait du Plan d’Action Global Conjoint (JCPOA, « Joint Comprehensive Plan of Action » en anglais dans le texte). La seconde cible la plus importante – 22% – est composée d’entités nord-coréennes, en raison de la mise en oeuvre de la NKSPEA (loi sur l’amélioration des sanctions et politiques à l’égard de la Corée du Nord), puis des changements ultérieurs apportés par la loi CAATSA (Contrer les ennemis des États-Unis par les sanctions) et la NDAA (Loi sur l’autorisation de Défense Nationale) en 2020. Alors que les entités russes et chinoises sont fréquemment sanctionnées pour la violation de programmes de sanctions secondaires sur d’autres pays, les sanctions secondaires visant directement la Chine et la Russie restent limitées. À l’heure actuelle, les sanctions américaines ciblant ces pays sont liées à des activités spécifiques, comme l’atteinte portée par la Chine à la loi fondamentale de Hong Kong, et la participation de la Russie à des activités prohibées par la CAATSA et la PEESA (Loi sur la protection de la sécurité énergétique de l’Europe). À la différence de l’Iran et de la Corée du Nord, l’ampleur et le niveau d’intégration mondiale des économies chinoise et russe pourraient dissuader les États-Unis d’infliger de telles sanctions, notamment des sanctions secondaires.



L’application des sanctions secondaires de 2010 à 2021







L’application des sanctions secondaires a considérablement augmenté en 2018, suite au retrait américain du Plan d’Action Global Commun, et à la reprise et l’expansion subséquentes des sanctions secondaires sur l’Iran. (Source : Trésor américain, OFAC et Département d’État américain.)



L’Iran, le JCPOA et les frictions avec l’Europe



Bien que les sanctions secondaires existent depuis plus de deux décennies, le gouvernement américain n’en a fait usage qu’assez rarement (25 fois au total) avant l’administration de l’ancien président Donald Trump. La loi de 1996 sur les sanctions à l’encontre de l’Iran et de la Libye, rebaptisée par la suite ISA (Loi sur les sanctions à l’encontre de l’Iran), fut un premier exemple d’application, avec l’imposition de sanctions secondaires sur les investissements dans le secteur énergétique iranien. Mais le gouvernement américain a renoncé à sanctionner ces violations jusqu’à la mise en oeuvre de la CISADA (Loi globale sur les sanctions, la responsabilité et le désengagement de l’Iran) en 2010, qui a marqué le début de l’utilisation active des sanctions secondaires.



L’application des sanctions secondaires par secteur de 2010 à 2021







Le plus souvent, le gouvernement américain a appliqué des sanctions secondaires aux acteurs opérant dans les secteurs iraniens de l’énergie, du pétrole et de la pétrochimie. Cela traduit la nature unilatérale des sanctions américaines contre l’Iran et la valeur durable de ces produits pour l’économie mondiale. (Source : Trésor américain, OFAC et Département d’État américain.)



La CISADA a marqué une étape majeure du régime de sanctions secondaires à l’encontre de l’Iran, car elle a élargi la palette des activités du secteur énergétique soumises aux sanctions secondaires de l’ISA – pour inclure notamment les importations de pétrole raffiné – et a interdit aux banques américaines d’ouvrir de nouveaux comptes de correspondants pour les institutions financières étrangères ayant facilité des transactions avec les Gardiens de la Révolution iraniens. Elle a également autorisé l’application des sanctions secondaires à l’encontre de banques iraniennes désignées et d’autres entités impliquées dans la prolifération des armes de destruction massive et le terrorisme, démontrant ainsi l’ampleur de cette nouvelle législation, ce qui a conduit à une accélération de l’application des sanctions secondaires. Face à l’inquiétude croissante suscitée par le programme nucléaire iranien, sous l’administration de l’ancien président Barack Obama, le Département d’État a imposé les premières sanctions secondaires relevant de l’ISA/CISADA en 2010, à l’encontre de la Naftiran Intertrade Company, une filiale suisse de la Compagnie pétrolière nationale iranienne, puis en 2011 à l’encontre de Belarusneft, basée en Biélorussie. Néanmoins, ces entreprises européennes faisaient déjà l’objet de sanctions primaires à cause de leurs relations avec les gouvernements iranien et biélorusse. La première utilisation de sanctions secondaires à l’encontre d’entités qui n’avaient jamais été désignées par les autorités de sanctions primaires a eu lieu en 2011, ciblant sept entreprises, dont Petróleos de Venezuela, SA (PdVSA), pour des activités interdites dans le secteur énergétique iranien. En outre, l’administration Obama a imposé des sanctions secondaires à 25 entités impliquées dans des transactions avec des entités iraniennes sanctionnées dans les secteurs de l’énergie, de la pétrochimie, du transport maritime et de la banque. Mais suite à l’adoption du JCPOA en 2015, les États-Unis ont levé la plupart des sanctions secondaires à l’encontre de l’Iran. Durant le reste de la présidence Obama, aucune sanction secondaire supplémentaire n’a été imposée à Téhéran, ce qui a permis aux personnes non-américaines de reprendre certaines activités économiques avec leurs partenaires iraniens sans craindre des sanctions américaines.



La position du gouvernement américain vis-à-vis de l’Iran a considérablement changé en 2018, lorsque l’administration Trump s’est unilatéralement retirée du JCPOA sans obtenir le soutien international qui aurait été nécessaire au succès de sa campagne de « pression maximale » contre Téhéran. Sous l’administration Trump, le gouvernement américain a déployé des sanctions secondaires unilatérales contre l’Iran en guise de remplacement de la coordination des sanctions multilatérales avec la communauté internationale, une approche nécessaire en raison des objections de l’Europe et des Nations Unies face au retrait américain du JCPOA. Les sanctions secondaires ciblant des entreprises étrangères ont augmenté de façon exponentielle, passant de deux en 2018 à 13 en 2019 et culminant à 78 en 2020. À la fin de l’administration Trump, leur total était de 104. Le décret initial d’application du retrait du JCPOA a imposé à nouveau des sanctions secondaires sur les secteurs iraniens de l’énergie, du pétrole, de la pétrochimie, du transport maritime et de la banque. Au cours des années 2019 et 2020, il a été suivi par d’autres décrets qui ont étendu les sanctions secondaires aux transactions avec le secteur iranien des métaux et, plus tard, aux secteurs de la construction, des mines, de la fabrication et du textile . En conséquence, sous l’administration Trump, les sanctions secondaires sont devenues pour Washington un outil coercitif économique crucial contre Téhéran.



La nature extraterritoriale des sanctions secondaires a suscité des critiques de la part des alliés européens. Ces critiques se sont accentuées après le retrait des États-Unis du JCPOA, lorsque les politiques de sanctions de l’UE et des États-Unis face à l’Iran ont radicalement divergé. Malgré cette différence, très peu de sanctions secondaires ont été appliquées à l’encontre d’entreprises européennes en raison du niveau élevé de conformité des entreprises européennes. Cela s’explique par le caractère essentiel de l’accès aux systèmes de correspondance bancaire américain et de compensation en dollar pour leurs opérations. De plus, de nombreuses banques européennes sont actives aux États-Unis, par le biais de succursales à New York qui relèvent directement de la juridiction américaine et sont donc soumises à l’application de la loi américaine. Ensemble, ces facteurs conduisent les institutions financières européennes à se conformer aux sanctions américaines, quelles que soient les politiques de leurs gouvernements. Le niveau élevé de conformité des institutions financières européennes signifie qu’il serait difficile, pour les entreprises européennes non financières souhaitant faire des affaires avec l’Iran, de trouver une banque pour traiter leurs transactions. Si elles étaient ciblées par des sanctions américaines, elles seraient rapidement exclues des services bancaires dans leurs propres pays. Certes, les mesures coercitives à l’encontre des entreprises européennes sont devenues plus rares puisque les sanctions secondaires ont eu l’effet escompté : dissuader les transactions avec les entités désignées par les sanctions primaires. Mais la dimension extraterritoriale du programme américain de sanctions secondaires reste controversée en Europe.



La Corée du Nord



Le Congrès a joué un rôle actif dans l’adoption d’une législation visant à renforcer l’expansion des sanctions secondaires contre les adversaires des États-Unis, dont la Corée du Nord. Par exemple, après le test d’une bombe à hydrogène par Pyongyang en février 2016, le Congrès a adopté la NKSPEA, qui permet au président américain d’imposer des sanctions secondaires à toute institution financière, transaction ou personne impliquée dans certaines activités commerciales avec une personne ou une entité nord-coréenne désignée. Plus particulièrement, le Congrès a intégré des sanctions secondaires obligatoires dans ses objectifs de politique étrangère contre les États voyous grâce à la CAATSA, dont certaines dispositions renforcent les sanctions secondaires contre la Corée du Nord et l’Iran.



Même si les SDN liés à la Corée du Nord constituent le deuxième plus grand nombre d’entités soumises à des sanctions secondaires, l’application effective de ces sanctions aux entités nord-coréennes et aux tiers traitant avec elles est relativement faible. Le soutien des alliés européens et des Nations Unies aux sanctions visant la Corée du Nord a réduit la nécessité pour les États-Unis de répondre unilatéralement aux provocations nord-coréennes. Par exemple, bien qu’un nombre important de sanctions liées à un « soutien matériel » aient été infligées à des tiers ayant facilité le contournement des sanctions nord-coréennes, le gouvernement américain a imposé relativement peu de sanctions secondaires liées à la Corée du Nord, même s’il est légalement autorisé à le faire. En effet, à cause des lourdes sanctions de l’ONU qui sont appliquées dans une large partie du monde, Pyongyang mène relativement peu d’échanges commerciaux par rapport à d’autres pays lourdement sanctionnés, ce qui réduit l’effet coercitif potentiel des sanctions secondaires américaines.



La Russie



La CAATSA a marqué le début des sanctions secondaires à l’encontre de cibles russes. Pour la première fois, il a élargi les programmes de sanctions liés à la Russie afin d’inclure des sanctions secondaires obligatoires sur les investissements dans certains projets pétroliers russes et sur les transactions avec les secteurs du renseignement et de la défense russes, ainsi que des sanctions secondaires discrétionnaires sur les investissements dans les pipelines énergétiques russes. Le Congrès a adopté le CAATSA en réaction à l’ingérence russe dans l’élection présidentielle américaine de 2016, afin d’appliquer une politique plus dure à l’encontre de la Russie, ce qui a conduit à des affrontements fréquents entre le Congrès et l’exécutif concernant le rythme de la mise en œuvre des sanctions.



Le Congrès s’est également montré favorable à l’utilisation des sanctions secondaires pour répondre aux préoccupations concernant l’influence croissante de la Russie sur l’approvisionnement énergétique européen. La PEESA, qui a étendu les sanctions secondaires obligatoires aux activités impliquant des pipelines russes en réponse à la construction en cours des pipelines Nord Stream 2 et Turkstream, a mis en évidence la capacité potentielle de la législation sur les sanctions secondaires à déclencher des conflits entre les pouvoirs législatif et exécutif. En mai 2021, l’administration Biden a sanctionné 16 entités et individus russes impliqués dans la construction du gazoduc Nord Stream 2 vers l’Allemagne, mais a choisi de lever les sanctions à l’encontre de la principale entreprise impliquée et de son directeur général allemand. Le Congrès a vivement critiqué cette décision et en guise de réponse, certains membres du Sénat ont menacé de bloquer deux nominations au département du Trésor. Mais le secrétaire d’État Antony Blinken a jugé cette décision nécessaire afin de consolider les alliances américaines avec ses alliés européens.



La Syrie



La loi de 2019 sur la protection des civils en Syrie (Caesar Syria Civilian Protection Act) a restreint les transactions avec le gouvernement syrien en raison des inquiétudes relatives aux atrocités commises en matière de droits humains. En vertu des dispositions de cette loi, les États-Unis ont imposé des sanctions secondaires aux hommes d’affaires syriens pour avoir conclu des contrats, légaux par ailleurs et ne contenant aucun lien avec les États-Unis, avec le gouvernement syrien. Au total, 15 désignations ont été faites en application de cette loi.



Le Hezbollah



Ces dernières années, le Congrès a également inclus la lutte contre le terrorisme dans ses législations de sanctions secondaires, telles que la loi de 2018 sur la prévention du financement international du Hezbollah (HIFPAA), qui accentue les restrictions imposées aux institutions financières effectuant des transactions avec le Hezbollah. Cependant, l’effet de ces mesures reste limité dans la mesure où le Hezbollah s’engage dans peu de transactions bancaires ou commerciales légitimes qui ne sont pas déjà couvertes par d’autres autorités de sanctions antiterroristes ou liées à l’Iran.



L’application des sanctions secondaires américaines de 2010 à 2021







Les entités et individus chinois sont les cibles les plus fréquentes de l’application des sanctions secondaires, suivis par les entreprises privées en Iran, en Russie et en Syrie.



(Source : Trésor américain, OFAC et Département d’État américain.)



La Chine



L’administration Trump a appliqué des programmes de sanctions secondaires à la Chine qui, en tant qu’économie mondiale de premier plan, pose des difficultés pour une nouvelle expansion des sanctions. Les sanctions secondaires ont été autorisées dans le Hong Kong Autonomy Act de 2020, témoignant de l’ambition accrue du Congrès d’utiliser cet outil pour des objectifs de politique étrangère liés aux droits de l’homme. Aucune sanction, primaire ou secondaire, n’a été annoncée dans le cadre de la réponse américaine au piratage de Microsoft par la Chine détecté en mars 2021, ce qui pourrait indiquer que les sanctions ont une applicabilité plus limitée en ce qui concerne la Chine. Étant donné les impacts négatifs potentiels sur l’économie mondiale et la capacité du gouvernement chinois à riposter, le gouvernement américain hésite probablement à étendre plus largement les sanctions secondaires contre les cibles chinoises.



Bien que l’utilisation de sanctions secondaires pour cibler des entités chinoises ait été relativement faible, leur application à l’encontre des entités chinoises qui violent les sanctions secondaires sur des cibles non chinoises est plus élevée que celle de tous les autres pays. Par exemple, le Trésor a appliqué des sanctions secondaires contre des entités chinoises (y compris Hong Kong) – y compris contre des sociétés écrans créées pour se livrer à un commerce illicite – pour des transactions avec l’industrie de la défense russe ou pour fournir des produits manufacturés et des investissements à l’Iran en échange de pétrole. Alors que l’administration Trump se livrait à sa campagne de « pression maximale », la Chine est devenue l’une des principales bouées de sauvetage économiques du régime iranien et une cible principale des sanctions secondaires américaines : le Trésor a puni 45 entités chinoises pour avoir violé les sanctions secondaires contre l’Iran.



Perspectives d’avenir



Alors que l’administration Biden finit d’examiner la politique et les programmes de sanctions des États-Unis, le gouvernement américain continuera probablement à mettre en œuvre des sanctions secondaires pour soutenir les objectifs des programmes de sanctions primaires. Les sanctions secondaires peuvent constituer un outil intéressant lorsque des sanctions multilatérales avec des alliés ne sont pas possibles, ou lorsque les États-Unis cherchent à dissuader les États adversaires de se coordonner pour échapper aux sanctions. Les sanctions secondaires continueront probablement de s’étendre au-delà de l’Iran, puisque le Congrès exprime un soutien accru à leur application élargie. Toutefois, l’efficacité future des sanctions secondaires pourrait être partiellement remise en cause par l’émergence de nouvelles lois de blocage – des contre-mesures juridiques qui empêchent les entreprises de suivre des sanctions étrangères – par d’autres pays.



Même si la loi de blocage de l’UE n’a pas été efficace à cause de problèmes d’application et de mise en oeuvre, la Russie et la Chine ont commencé à créer leurs propres autorités de sanction, ainsi que de nouvelles sanctions juridiques pour lutter contre la contrainte économique américaine et affaiblir l’efficacité des sanctions secondaires américaines. Par exemple, les nouvelles « Règles sur la lutte contre l’application extraterritoriale injustifiée de la législation étrangère et d’autres mesures » (阻断外国法律与措施不当域外适用办法) de Pékin ont mis en place un nouveau cadre juridique chinois pour atténuer l’impact des mesures juridiques étrangères, comme les sanctions économiques américaines ou encore les demandes d’information sur les personnes morales et les sociétés chinoises. Entre-temps, Moscou a rédigé sa propre loi de blocage afin d’imposer des sanctions pénales aux entreprises qui se conforment à la loi américaine sur les sanctions, même si elle n’a pas encore été promulguée.



Bien que ces lois de blocage appellent un examen plus approfondi des politiques de mise en œuvre et d’application des sanctions secondaires américaines, l’efficacité de ces dernières continuera de dépendre de la force et de l’attractivité de l’économie américaine. Tant que les États-Unis maintiendront leur place de leader économique mondial et d’épicentre du système financier international, les sanctions secondaires resteront un outil puissant de la stratégie économique américaine.



Source



CNAS : Sanctions by the Numbers: U.S. Secondary Sanctions (traduit par Brune Lange)

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## PME & ETI : les recommandations de l’Agence Française Anticorruption
URL: https://outlook.skan1.fr/2021/10/28/pme-eti-les-recommandations-de-lagence-francaise-anticorruption/
Type: post
Modified: 2022-10-06

Les ETI et PME ont également le plus grand intérêt à suivre les recommandations de l’AFA



Code de conduite, cartographie des risques, sensibilisation des personnels… En matière d’anticorruption, la loi Sapin 2 impose aux entreprises assujetties un certain nombre d’obligations pour la mise en œuvre d’un dispositif de prévention efficace, et l’AFA (Agence Française Anticorruption) fournit régulièrement des recommandations pour l’améliorer.



À l’heure actuelle, ces obligations ne concernent que les entreprises de plus de 500 salariés et dont le chiffre d’affaires atteint 100 millions d’euros, soit moins de 2 000 entreprises françaises en tout (grandes sociétés de plus de 5 000 salariés et donc « grosses » ETI de plus de 500 personnes). Les petites ETI (entre 250 et 500 salariés ) et les PME n’ont pour leur part aucune obligation légale de les appliquer… Mais elles y ont tout intérêt. Nous restituons ici les principales recommandations émises par l’AFA dans le cadre de son projet de guide pratique anticorruption à destination des PME et petites ETI qu’elle a récemment soumis à consultation.



Pourquoi déployer un dispositif anticorruption ?



Même lorsqu’elle n’est pas soumise aux obligations Sapin 2, une PME ou ETI n’est pas à l’abri d’un scandale de corruption. Créer un dispositif anticorruption (DA), c’est d’abord mettre toutes les chances de son côté pour s’épargner une bataille judiciaire éprouvante. Mais au-delà de l’enjeu pénal, l’intérêt de se doter d’un DA est multiple :



Préserver sa réputation : un scandale de corruption peut gravement affecter l’image d’une entreprise auprès de ses partenaires commerciaux.Bien se positionner auprès de ses clients : puisque les grandes entreprises doivent évaluer l’intégrité de leurs partenaires, elles exigent désormais qu’ils respectent les mêmes standards de lutte anticorruption. L’existence d’un DA est devenue un critère décisif pour se positionner favorablement auprès de ses clients – et d’autant plus pour les PME en quête d’international.Augmenter ses chances de financement : de même, les banques évaluent l’intégrité de leurs clients. Une entreprise dotée d’un DA augmente donc ses chances d’obtenir un financement ou un prêt.Optimiser sa gouvernance : les mesures anticorruption amènent l’entreprise à interroger sa propre gestion en interne, et donc à la rendre plus efficace.



Différents risques et délits liés à la corruption



La corruption « active » consiste à proposer ou consentir à verser un avantage à un agent public pour qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte dans le cadre de ses fonctions. De son côté, l’agent qui sollicite ou accepte un tel échange est coupable de « corruption passive ». Si la personne corrompue n’est pas un agent public mais un employé du secteur privé, on parle alors de « corruption privée ».



Dans le cas du trafic d’influence, l’avantage indu est proposé pour que l’agent abuse de son influence réelle ou supposée, afin d’obtenir une décision favorable (marchés, distinctions, emplois…) de la part d’une institution publique.



Le plus souvent, les affaires de corruption concernent l’un de ces deux chefs d’accusation. Les sanctions encourues pour une entreprise sont importantes : 5 millions d’€ d’amende ou le double du produit de l’infraction, mais aussi potentiellement la confiscation, l’interdiction d’exercer, la dissolution, l’exclusion des marchés publics… et pour les auteurs, la peine peut atteindre 10 ans d’emprisonnement et 1 million d’€ d’amende. Qui plus est, ces sanctions peuvent se cumuler à celles imposées par des autorités étrangères.



La concussion, le délit de favoritisme, la prise illégale d’intérêts et la soustraction ou le  détournement de biens publics sont d’autres atteintes à la probité, mais elles ne peuvent être commises que par des agents publics. Néanmoins, tout individu ou entreprise peut être condamné pour complicité, recel ou blanchiment de chacune de ces infractions. Le guide cite l’exemple d’un dirigeant de PME condamné à un an d’emprisonnement, 20 000 euros d’amende et une interdiction de gérer une entreprise car il avait émis de fausses factures pour le compte d’un agent public, se rendant complice de corruption passive.



Les mesures anticorruption à mettre en place



Pour limiter les risques que l’une de ces infractions se produise, les PME/ ETI ont tout intérêt à déployer des mesures anticorruption. Pour l’AFA, un DA efficace repose sur les mêmes leviers que pour les grandes entreprises :



La cartographie des risques dresse un tableau global des vulnérabilités potentielles de l’entreprise. Il s’agit d’appréhender les risques spécifiques liés à sa structure, sa chaîne d’approvisionnement et la zone géographique dans laquelle elle opère, mais aussi de passer au crible les opérations ordinaires (commandes, recrutements, choix de fournisseurs…) pour mesurer leurs risques.Le code de conduite permet à la fois de formaliser une tolérance zéro face à la corruption, et de détailler les comportements à proscrire. Il précise la politique en matière de cadeaux et invitations, de paiements de facilitations, d’opérations de mécénat et de sponsoring… L’AFA préconise sa diffusion la plus large possible, des salariés aux partenaires commerciaux, et sur le site internet de l’entreprise.La formation et la sensibilisation sont essentielles pour aider les employés à détecter les situations à risque et adopter les comportements adéquats. Il est important de vérifier qu’ils ont acquis les bons réflexes, surtout les salariés les plus exposés aux risques — par exemple les commerciaux, acheteurs, comptables….L’évaluation de l’intégrité des tiers : les partenaires étant une source majeure de risque, les due diligence d’intégrité sont devenues une étape incontournable en amont de toute relation commerciale. L’AFA recommande d’évaluer toute structure ou personne avec laquelle l’entreprise est en relation et, par précaution, de prévoir des clauses contractuelles prévoyant le non-renouvellement de la relation d’affaire en cas de faits de corruption.Le dispositif d’alerte interne : les entreprises d’au moins 50 salariés sont légalement tenues d’instaurer un dispositif d’alerte pour faire remonter des crimes et délits. Elle formalise les modalités d’un signalement, dans le respect de la confidentialité du lanceur d’alerte.Le contrôle interne définit des procédures de contrôle pour s’assurer que les activités de l’entreprise respectent les procédures : par exemple, vérifier que des commandes payées correspondent bien aux marchandises réceptionnées.Des sanctions disciplinaires peuvent être engagées en interne lorsque des salariés ont un comportement contraire au code de conduite de l’entreprise.



Et, comme pour les grandes entreprises, ces mesures doivent être activement soutenues par le dirigeant — c’est même une condition sine qua non de leur efficacité selon l’AFA.



Le dirigeant : acteur clé de la lutte anticorruption



Seul le dirigeant a le pouvoir de conférer une véritable crédibilité à la démarche anticorruption de l’entreprise. Selon l’AFA, le dirigeant devrait :



Adopter une attitude exemplaireCommuniquer sur la tolérance zéro de l’entreprisePréfacer le code de conduiteOrganiser régulièrement des réunions avec les salariés pour faire remonter d’éventuels problèmes de corruptionEncourager les employés à alerter en cas de sollicitation extérieure douteuse



Plus généralement, il doit mettre en œuvre toutes les dispositions du DA (listées ci-dessus) et veiller à ce que les potentielles filiales déploient aussi des mesures adaptées.



Dans les PME, le dirigeant est souvent chargé de l’aspect opérationnel de ces mesures. Mais il peut aussi les déléguer à un responsable anticorruption, à condition de vraiment lui donner les moyens d’exercer cette fonction : en communiquant efficacement avec cette personne, en informant tous les employés de la désignation de ce responsable anticor et en lui donnant les moyens de réaliser sa mission (formation, outils informatiques, assistance de conseillers extérieurs…).



Une bonne partie des dirigeants de PME françaises a compris l’importance d’une démarche anticorruption : en 2020, un diagnostic national mené par l’AFA a révélé que 50% des entreprises non assujetties à Sapin 2 avaient déjà mis en place un DA. Mais le diagnostic montre aussi que ces dispositifs sont souvent incomplets, et que les PME et ETI françaises accusent un véritable retard dans le déploiement du dispositif de prévention.



Dans un contexte où plus de 20% des entreprises françaises ont été confrontées à la corruption depuis 2015, les PME devraient tout faire pour réduire ce risque… Et les recommandations de l’AFA constituent un point de départ sérieux.



Sources



Documentation de l’Agence Française Anticorruption



AFA : Projet de guide pratique anticorruption à destination des PME et petites ETIAFA : Diagnostic national sur les dispositifs anticorruption dans les entreprises



Entreprises françaises & lutte anticorruption



SKAN1 Outlook : Loi Sapin 2 : succès et évolutions du modèle anticorruption françaisSKAN1 Outlook : La due diligence d’intégrité, un visa pour les PME et ETI en quête d’internationalSKAN1 Outlook : Extraterritorialité : année record du FCPA, enjeu prioritaire pour les autres acteursSKAN1 Outlook : Évaluation des tiers : la confiance ne supprime en rien la nécessité de contrôlerSKAN1 Outlook : France : pourquoi les PME et ETI devraient aussi respecter la loi SAPIN 2 (même si elles n’y sont pas soumises)Capital : 22% de nos entreprises confrontées à la corruption depuis 2015

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## En route vers une loi « Sapin 3 » ? Retour sur le projet déposé par le député Raphaël Gauvain pour renforcer la lutte anticorruption
URL: https://outlook.skan1.fr/2021/11/05/en-route-vers-une-loi-sapin-3-retour-sur-le-projet-depose-par-le-depute-raphael-gauvain-pour-renforcer-la-lutte-anticorruption/
Type: post
Modified: 2022-10-06

Le projet déposé par R. Gauvain à l’Assemblée Nationale évoque les prémices d’une loi « Sapin 3 »



Le 19 octobre 2021, une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la corruption a été déposée par le député Raphaël Gauvain. Cinq ans après l’entre en vigueur de la loi Sapin 2, ce texte a l’ambition de donner un nouveau souffle à la lutte anticorruption en France.



Le texte est largement inspiré du rapport de la mission d’évaluation de la loi Sapin 2, dans lequel les députés Raphaël Gauvain et Olivier Marleix ont formulé des propositions afin de lutter plus efficacement contre la corruption. Tout en saluant les avancées permises par la loi Sapin 2, les députés y signalent un certain retard de la France, qui occupe seulement la 23ème place du classement Transparency International des pays les moins corrompus.



La proposition s’articule autour de trois grands axes : la lutte contre la corruption et les autres atteintes à la probité, la justice négociée, et le registre des représentants d’intérêts. Nous nous concentrons ici principalement sur les dispositions relatives au secteur privé.



Une nouvelle répartition des rôles entre l’AFA et la HATVP



Dans le débat sur l’amélioration de la lutte anticorruption en France, la réforme potentielle de l’AFA (Agence Française Anticorruption) fait partie des sujets les plus polémiques. Selon Raphaël Gauvain, il est essentiel de recentrer l’AFA sur sa mission de coordination et de combler le retard des acteurs publics en matière d’anticorruption.



Son projet de loi propose un partage des missions plus tranché, en transférant une partie des missions de l’AFA à la HATVP (Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique). Créée en 2013 suite à l’affaire Cahuzac, cette autorité est actuellement chargée du contrôle du répertoire des « représentants d’intérêts », qui comprend les lobbys et tout personne physique ou morale susceptible d’influencer des représentants du secteur public.



L’objectif est de faire de l’HATVP « une grande autorité administrative indépendante compétente en matière de probité ». De nouveaux pouvoirs de contrôle et de sanction lui seraient conférés pour le secteur public et les représentants d’intérêts ; le texte prévoit de doter l’HATVP d’une commission des sanctions similaire à celle de l’AFA. En revanche, le conseil et le contrôle du secteur privé resteraient du ressort de l’AFA.



L’élargissement du champ des entreprises assujetties à la loi



Actuellement, seules les entreprises immatriculées en France sont soumises aux obligations Sapin 2. Ce nouveau texte propose d’élargir le champ, en incluant les entreprises dont le siège social n’est pas en France.



En conséquence, les filiales de groupes étrangers actives en France pourraient être forcées à appliquer les mêmes règles de conformité que les entreprises françaises.



La procédure de sanction précisée



Le nouveau texte propose d’encadrer davantage le fonctionnement des sanctions, selon la procédure suivante : si l’AFA constate des manquements, elle fixe un délai compris entre six mois et deux ans pour que l’entreprise mette en place ces mesures de conformité. Si l’entité n’adopte pas les mesures dans le délai imparti, alors l’AFA saisit la commission des sanctions – sauf en cas de manquement grave ou si l’entreprise n’a pas coopéré lors du contrôle, auquel cas l’AFA peut saisir la commission des sanctions sans mise en demeure préalable.



Un alinéa est également ajouté, spécifiant que les débats devant la commission des sanctions ne seraient pas publics, mais que la commission pourrait décider de les rendre publics « par décision motivée ». Les critères d’une telle décision ne sont cependant pas précisés.



Les modalités de CJIP assouplies pour encourager les entreprises à s’autodénoncer



Afin d’encourager la révélation spontanée de faits de corruption, le texte propose certains amendements pour améliorer la procédure de négociation d’une CJIP (Convention Judiciaire d’Intérêt Public). Les modalités seraient les suivantes : dès lors que le procureur de la République envisage de proposer une CJIP, il doit en aviser l’entreprise concernée. À partir de ce moment, et jusqu’à la concrétisation éventuelle de la proposition de conclure une CJIP, l’entreprise peut avoir accès au dossier de la procédure afin de formuler ses observations.



Si la proposition de CJIP se confirme, le procureur peut désigner (avec l’accord de l’entreprise) un mandataire chargé de représenter l’entité dans les négociations. L’objectif est d’éviter les conflits d’intérêts pouvant surgir lorsque les dirigeants sont impliqués dans les faits de corruption, mais aussi de permettre au dirigeant de se concentrer sur sa propre défense.



De nouvelles dispositions sont ajoutées pour mieux protéger la confidentialité des documents et informations transmis par l’entreprise au cours de la négociation. Cette protection s’applique à de nouveaux cas de figure, par exemple si  l’entreprise renonce à conclure une CJIP au cours de la période de négociation, ou si elle refuse la proposition du procureur.



Le texte étend aussi à 5 ans le délai imposé à l’entreprise pour mettre en place les mesures de conformité définie par la CJIP – ce délai est actuellement fixé à 3 ans.



Enfin, le délit de favoritisme serait désormais inclus dans le champ des infractions pouvant aboutir à la conclusion d’une CJIP.



Enquête interne : de nouveaux droits pour les personnes ciblées



Le texte propose des amendements au code de procédure pénale afin de renforcer les droits des personnes physiques ciblées par une enquête interne au sein de leur entreprise. Si le texte était adopté, la personne mise en cause devrait être systématiquement notifiée de sa convocation « dans un délai raisonnable » avant d’être entendue, ainsi que de la durée maximale de son audition. La personne auditionnée aurait désormais la possibilité de relire son procès-verbal et d’y formuler des observations écrites.



Au cours de l’enquête, la personne pourrait demander à consulter son dossier, et elle devrait être notifiée en cas de clôture de l’enquête.



Enfin, la responsabilité pénale de l’entreprise serait davantage engagée « lorsque le défaut de surveillance de leur part a conduit à la commission d’une ou plusieurs infractions par l’un de leurs salariés ».



Par les nouveaux amendements qu’elle envisage relativement aux situations des personnes morales et physiques, cette proposition de loi est donc très complémentaire de celle déposée par le député Sylvain Waserman sur la protection des lanceurs d’alertes. Il est donc possible que les deux textes soient étudiés conjointement. Si tel est le cas, leur examen pourrait avoir lieu rapidement, puisque la France est tenue de transposer la directive européenne du 23 octobre 2019 sur la protection des lanceurs d’alertes avant la fin de l’année 2021.



Sources



Assemblée nationale : Proposition de loi n°4586 visant à renforcer la lutte contre la corruptionTransparency International : Corruption Perception Index (2020)SKAN1 Outlook : Loi Sapin 2 : succès et évolutions du modèle anticorruption françaisSylvain Waserman : Propositions de loi sur les lanceurs d’alerteSKAN1 Outlook: Une nouvelle enquête du PNF sur Thales ravive le débat sur les lanceurs d’alerteLe Monde : L’Europe adopte une directive pour mieux protéger les lanceurs d’alerte

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## « Sur la conformité et l’éthique des partenaires, nous n’avions pas de marge d’erreur »
URL: https://outlook.skan1.fr/2021/11/17/jean-david-costerg-ceo-lambay-irish-whisky-interview-sur-la-conformite-et-ethique-des-partenaires-nous-navions-pas-de-marge-derreur/
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Modified: 2022-10-06

Interview exclusive de Jean-David Costerg,



Directeur général de LIWC. 



L’invité de SKAN1 Outlook revient sur le lancement de Lambay Irish Whiskey aux Etats-Unis et la dimension cruciale de la conformité pour tout projet sur le sol américain. 





Jean-David Costerg dirige l’entreprise Lambay Irish Whiskey Company (LIWC) au sein du groupe CAMUS, bien connu pour sa fameuse maison de cognac. Fort d’une vingtaine années d’expérience acquise dans plusieurs entreprises familiales à forte notoriété, il a développé une expertise approfondie en marketing/ventes des FMCG (sic :  Fast Moving Consumer Goods, les Produits de Grande Consommation ou PGC en Français), en particulier dans le secteur des Vins et Spiritueux en Europe et en Asie dont il est fin connaisseur.



Revenu en France en tant que directeur Export de CAMUS après 8 années passées à Hong-Kong, il s’est vu confier le lancement de Lambay Irish Whiskey*. Il est aujourd’hui le directeur général de la société LIWC, créée tout spécialement pour cela il y a 2 ans, entre Dublin, Bordeaux et Cognac. Il nous a accordé cet entretien à la fin de l’été.







Bonjour Jean-David, pouvez-vous d’abord présenter rapidement LIWC à nos lecteurs ?



Lambay Irish Whiskey Company est un acteur récent sur le marché du whisky irlandais, le segment du marché whisky dont la croissance est la plus forte avec un triplement des ventes entre 2010 et 2020.



Lambay Irish Whiskey* est un whisky contemporain, premium et artisanal, avec un « finish » en fut de cognac CAMUS sur l’île irlandaise de Lambay. Il s’inscrit dans la tendance qualitative du « boire moins mais mieux » en vogue depuis quelques années déjà. Il a déjà remporté plus de 30 prix depuis son lancement en 2018.



Que les termes conformité et intégrité représentent-ils dans votre secteur d’activité, et en particulier dans votre métier ? Comment ce risque est-il pris en compte ?



Par définition tout d’abord, l’entreprise LIWC est soumise à un code éthique strict lié à son actionnariat familial. Nous sommes donc extrêmement vigilants sur ces sujets éthiques par excellence que sont l’intégrité et la conformité. Cela dans un secteur, les vins et spiritueux, particulièrement réglementé et promouvant aussi une consommation modérée.



C’est en effet pour de nombreuses raisons un univers potentiellement à risque. Valider en amont l’adhésion virtuelle de tout nouveau partenaire au code éthique de l’entreprise, et leur capacité à le respecter est donc une condition sine qua non qui se concrétise par un background check adapté.



Il s’agit aussi de protéger la société et la marque sur 35 marchés où elle est déjà implantée : préserver ce qui existe déjà et construire pour le futur les fondations saines du nouveau projet.Cette approche n’est pas nouvelle et très importante pour moi ; 20 années de carrière dans ce secteur m’ont donné cette culture de la vigilance et de la rigueur. Elle contribue à la valeur de nos produits, à la confiance de nos consommateurs et à remplir notre mission en tant qu’acteur sociétal.



Dans quel contexte avez-vous fait appel à SKAN1 ?



Nous avions un projet de développement sur le marché américain qui est complexe et particulier. Avec 47% du whisky irlandais consommé aux Etats-Unis, l’enjeu était élevé sans parler des contraintes réglementaires très fortes. De par sa jeunesse, LIWC n’avait pas la surface ni l’expertise pour tenter l’aventure en solo, et ce d’autant que la règle des trois tiers, héritée de la prohibition, rend le plus souvent les choses encore plus compliquées aux Etats-Unis.



Il a donc fallu envisager de trouver des partenaires avec une expertise locale, pour s’adosser à eux en vue d’importer et de distribuer les produits. Après réflexion, nous en somme venus à un projet de création : le montage d’une société dédiée d’importation-distribution pour développer le marché nord-américain… Tout en gérant la crise Covid.



Néanmoins, il fallait d’abord vérifier la solidité des codes éthique et moral de ces partenaires avec qui nous discutions. Ils nous avaient bien sûr été recommandés. Je dispose de bons réseaux donc nous n’avions pas spécialement de doutes, ni n’avions reçu d’alertes à leur sujet. Mais nous n’avions pas la moindre marge d’erreur sur un projet si ambitieux. J’ai donc sollicité Jean-Charles Falloux, le CEO de SKAN1, dont j’avais repéré certaines interventions sur les réseaux sociaux. Après 2 ou 3 échanges exploratoires, la discussion s’est avérée fructueuse. Nous avons défini avec SKAN1 une mission de vérifications et d’investigation, avec un périmètre précis, de sorte que les discussions en cours avec nos partenaires avancent sur des fondations solides.



Qu’alliez-vous chercher exactement dans ce cadre ? Quels bénéfices directs en avez-vous tiré ?



D’abord mieux connaître les partenaires sur un ensemble de faits corroborés par notre ressenti au cours de discussions complexes sur un délai long de 7 mois, avec à l’arrivée 3 signatures de contrats, la création d’une société de distribution, une levée de fonds, des conditions de collaboration spécifiques, le trademark, des documents signés avec les juristes US, les juristes irlandais…Et en conséquence, la réassurance sur notre choix, le fait de s’engager avec des professionnels reconnus et intègres.



C’est pour cela qu’il est intéressant d’avoir un avis externe sur les partenaires, celui d’un tiers extérieur qui n’est pas dans le feu de l’action, au cœur de la négociation. Un expert qui est là, justement pour avoir cet œil exercé et lucide sur les contreparties en question.Cela permet d’identifier les risques et les classer, d’évaluer dans ce contexte forces et faiblesses, les leurs et les nôtres, de les traiter. On s’interroge et on peut anticiper.



Rien n’est ainsi strictement binaire ni jamais définitif dans une relation d’affaires. Des travaux de vérification et d’investigation réalisés par SKAN1, il est ressorti des tendances claires et relativement favorables aux profils envisagés. S’il y avait eu plusieurs anomalies ou un problème bloquant, on aurait gagné du temps et de l’argent grâce à cette démarche. On se serait très probablement retirés pour chercher ailleurs des partenaires en accord avec notre éthique. Là nous étions certains d’avoir sélectionné les bons partenaires, que l’on pouvait aller au bout sereinement.



Avez-vous été surpris par certaines informations obtenues ?



Ce qui est marquant c’est la qualité d’information et les détails remontés par SKAN1 malgré la distance géographique et la différence culturelle aussi. On a eu des confirmations sur des points déjà identifiés et quelques surprises aussi qui ont permis de se poser les bonnes questions, voir si ces points étaient importants, mineurs ou majeurs pour le futur, comment les appréhender…



Pour autant, il n’y a pas d’informations polémiques, discriminatoires ou calomnieuses. Pas d’info « poubelle ». Le périmètre a été au départ très clairement restreint au cadre professionnel et para-professionnel et la ligne jaune n’a jamais été franchie. SKAN1 a traîté uniquement des points relatifs aux sujets qui pourraient avoir un impact sur le plan professionnel.



Quels conseils donneriez-vous, indépendamment du secteur d’activité, à un entrepreneur avec des projets sur le marché US ? Sur quels points attireriez-vous son attention ?



Je dirais qu’il n’y a pas une seule voie, mais de faire classiquement un plan de route en estimant les risques par rapports aux coûts ainsi que les opportunités, le nombre d’états concernés, l’ampleur du projet…Si je me mettais à la place de cette personne, je réfléchirais aux différents impacts tangibles ou intangibles comme le risque de s’adosser à des partenaires qui ne sont pas en adéquation avec les valeurs, les fondamentaux et les objectifs de l’entreprise. Il y a aussi la problématique plus strictement réglementaire et juridique, et les menaces qui pèsent sur la marque : le risque qu’elle soit endommagée par tout incident pouvant survenir sur le nouveau projet.



L’essentiel est clairement de savoir bien s’entourer, d’autant plus si l’enjeu est élevé. Sur le plan juridique notamment, avec des équipes d’intervenants spécialisés localement, et se montrer très exigent avec les différents consultants et prestataires impliqués, veiller à bien coordonner leurs actions.



Le choix des avocats est crucial. On ne peut pas se tromper, avec des particularités sur chaque état comme par exemple le cas bien connu du Delaware. Ici, SKAN1 a d’ailleurs joué un rôle essentiel en amont par le travail effectué sur l’intégrité des sujets. J’ai d’ailleurs recommandé ses services à une filiale du groupe.



Prévoyez-vous dorénavant de diligenter systématiquement des évaluations d’intégrité dans vos opérations internationales à venir ?



Nous avons déjà des opérations en cours dans plusieurs dizaines de pays. Ce sont souvent des dispositifs de distribution moins complexes où interviennent des acteurs établis ayant déjà pignon sur rue, ou avec qui j’ai déjà travaillé par le passé.  L’enjeu est moindre et ne nécessite pas forcément autant de précautions que pour le projet américain. Quand je contractualise avec un distributeur, un vendeur, un acheteur en Russie, en Asie ou en Afrique, c’est une relation contractuelle plus simple. Ces opérateurs font partie de mon réseau, ils ont une réputation… On a du credit-rating aussi. L’ensemble constitue un faisceau d’informations fiables. Si tous ces clignotants sont au vert, et au regard de l’enjeu, je n’hésite pas à contractualiser la relation commerciale avec toutes les clauses nécessaires à la protection de notre marque et activité.



Mais dès que nous mènerons une nouvelle action d’envergure sur une juridiction majeure, je ferai appel à SKAN1 sans hésiter.



Qu’avez-vous apprécié en particulier dans les travaux de SKAN1 ?



Je retiens 3 points essentiels. Tout d’abord la qualité de l’information et le niveau de détail obtenus.Ensuite la présentation et le format pratiques du rapport final. Il propose à la fois une synthèse facile à lire, claire et intelligible avec des recommandations opérationnelles. Mais aussi toutes les informations significatives collectées et une analyse détaillée si l’on souhaite en savoir davantage. Il inclut également les sources complètes de l’étude avec les liens correspondants.Enfin j’ai apprécié la qualité des échanges de suivi avant et pendant les investigations avec Cécile Nzengu qui pilote les opérations de SKAN1, très constructifs avec une forte capacité d’analyse et de réflexion. Malgré des moments de forte pression et un niveau élevé de stress au moment de finaliser ces deals américains, j’ai pu apprécier cette aptitude à rester disponible et savoir prendre du recul pour demeurer clairvoyant.



Merci Jean-David pour votre disponibilité et cette parole éclairante sur une situation business concrète. Je vous souhaite bonne chance et beaucoup de succès pour le développement de Lambay Irish Whiskey aux Etats-Unis.



Oui, nous achevons les derniers préparatifs pour le lancement de la marque aux Etats-Unis qui va être déterminant en vue d’activer puis ancrer la marque sur ce marché stratégique. L’univers concurrentiel est important mais la marque a été bien accueillie et nous avons réuni les conditions nécessaires à son succès.



*A consommer avec modération

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## FCPA : les États-Unis durcissent le ton, mention spéciale contre les récidivistes
URL: https://outlook.skan1.fr/2021/11/29/fcpa-les-etats-unis-durcissent-le-ton-et-font-monter-la-pression-mention-speciale-pour-les-recidivistes/
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Modified: 2022-10-06

La procureure générale adjointe Lisa Monaco a annoncé un renforcement de la lutte anticor US



Après une année 2020 record avec de $6,4 milliards de sanctions FCPA infligées à des entreprises, l’année 2021 s’annonçait plutôt calme. Mais loin de présager un relâchement de la lutte anticor américaine, ce calme était en grande partie dû aux remaniements liés à l’entrée en fonction de Joe Biden, qui a réaffirmé son ambition de maintenir les États-Unis dans le rôle de chef de file dans la lutte mondiale contre la corruption.



Dans un discours prononcé fin octobre devant l’American Bar Association, la procureure générale adjointe (PGA) Lisa Monaco a ainsi annoncé des changements importants à venir dans la politique américaine de lutte contre la corruption.



Elle a notamment décrit une politique plus stricte, articulée autour de quatre grandes priorités : l’examen des inconduites antérieures des entreprises, la poursuite des personnes physiques, la surveillance des entreprises et le cas des entreprises récidivistes.



Punir les récidivistes grâce au casier judiciaire



Dans son discours, la PAG a annoncé que désormais, « le Département examinera l’ensemble de leur casier judiciaire, civil et réglementaire, et pas seulement une partie de ce dossier ».



Cette annonce va profondément affecter la manière dont les enquêtes sont actuellement menées par les autorités américaines. Cela signifie d’abord que lorsque le DoJ (Département de la Justice américain) proposera un accord à une entreprise afin de régler des poursuites pour corruption, tout précédent de corruption aura un impact direct sur le montant du règlement. Si l’entreprise a déjà été reconnue coupable d’inconduites (corruption, atteintes environnementales et humaines, fraude…), alors l’entreprise risque de recevoir une sanction plus sévère.



Qu’importe si l’inconduite antérieure n’a pas de lien avec l’affaire de corruption présente : elle sera tout de même considérée comme un facteur aggravant.  La PAG estime en effet que l’historique d’inconduites de l’entreprise illustre son niveau d’engagement contre les activités criminelles, et qu’il est donc pertinent pour déterminer la peine à infliger à l’entreprise.



Dénoncer les coupables ou renoncer à son crédit de coopération : le choix « tout ou rien »



Le gouvernement américain semble résolu à poursuivre plus efficacement les individus coupables d’actes de corruption, y compris les dirigeants d’entreprise. Pour ce faire, il mise sur une politique en place sous l’administration Obama, qui consiste à s’appuyer sur la coopération des entreprises ciblées par des poursuites FCPA : pour obtenir un crédit de coopération avec les autorités, les entreprises devront identifier toutes les personnes impliquées dans l’affaire. Il leur faudra communiquer au DoJ la liste des individus responsables des faits, mais aussi l’intégralité des personnes impliquées de manière indirecte.



Et désormais, les entreprises devront aussi fournir toutes les informations dont elles disposent sur ces individus (à l’exception des informations privilégiées).



A l’ère Obama, cette politique avait été décrite par la sous-procureure générale comme une approche « tout ou rien » de la coopération : soit les entreprises identifient toutes les parties prenantes à tous les niveaux hiérarchiques, soit elles renoncent aux avantages qui découlent de la bonne coopération avec le DoJ.



Pour rappel, la bonne coopération avec le DoJ permet aux entreprises poursuivies d’atténuer leur peine, et notamment de réduire le montant de l’amende.



Une focalisation accrue sur la surveillance



Sous la présidence Trump, les programmes de surveillance d’entreprise avaient été définis par le DoJ comme l’exception, plutôt que la règle. Cela va bel et bien changer, puisque la PAG Monaco a annulé les précédentes directives, et réaffirmé l’utilité de recourir à des moniteurs indépendants pour vérifier que les entreprises continuent à honorer leurs obligations après le règlement.



Le DoJ peut donc désormais imposer librement un moniteur dès qu’il juge pertinent de vérifier que les entreprises respectent les conditions fixées par l’accord. Pendant une période dont la longueur est déterminée par l’accord, le moniteur détermine le niveau de compliance de l’entreprise, et fait des rapports réguliers au DoJ.



La PAG a aussi précisé que le mode de désignation des moniteurs était actuellement à l’étude afin d’éviter tout soupçon de favoritisme.



Des conditions plus strictes pour les NPA et DPA



Entre 10% et 20% des résolutions pénales de grandes entreprises impliquent des entreprises qui ont déjà été reconnues coupables par le DoJ. La PAG Monaco a affirmé la volonté de lutter contre la récidive ; elle a notamment interrogé la pertinence de conclure un NPA (Non Prosecution Agreement) ou DPA (Deferred Prosecution Agreement) avec des entreprises récidivistes. Rappelons que ces accords consistent à suspendre les poursuites, généralement à condition que l’entreprise paye une amende conséquente et qu’elle s’engage à prendre les mesures nécessaires pour que l’inconduite ne se reproduise pas.



Selon la PAG, il n’est pas toujours pertinent de conclure un NPA ou un DPA, notamment si l’entreprise a déjà bénéficié d’un tel accord. Elle craint en effet que « la possibilité de recevoir de multiples NPA et DPA ne donne aux entreprises le sentiment que ces résolutions et les amendes qui en découlent ne sont que le prix à payer pour faire des affaires ».



Une autre inquiétude formulée par Lisa Monaco est la possibilité que les entreprises bénéficiant d’un NPA/DPA ne prenne pas leurs obligations assez au sérieux. « Les DPA et NPA ne sont pas un passe-droit », a-t-elle affirmé en rappelant que les entreprises violant les termes d’un tel accord devraient rendre compte de leurs actes.



Pour l’instant, le DoJ n’a pas émis de critères stricts concernant la conclusion de NPA/DPA, mais la question sera étudiée dans les mois à venir. Quoi qu’il en soit, cette annonce représente une menace de taille pour les entreprises ayant déjà fait l’objet de poursuites FCPA. Si des inconduites surviennent à nouveau, l’enjeu est plus important : elles ne pourront peut-être plus échapper à l’attirail complet des sanctions pénales américaines.



Tous ces changements annoncés par Lisa Monaco viennent donc concrétiser l’ambition affichée par Joe Biden en termes de lutte anticorruption. Pour reprendre les mots de la PAG : « les entreprises doivent activement revoir leurs dispositifs de conformité afin de s’assurer qu’elles surveillent et corrigent de manière adéquate les comportements répréhensibles… Sinon, elles devront en payer le prix. »



Sources



Jdsupra : DOJ Announces Major Changes to Corporate Criminal Enforcement Policies DoJ : Deputy Attorney General Lisa O. Monaco Gives Keynote Address at ABA’s 36th National Institute on White Collar Crime Allenovery : The Yates Memo : What you need to know Skan 1 Outlook : Bilan du FCPA 2020 : $6,4 milliards d’amendes dont 3,3 pour le seul Goldman Sachs Skan 1 Outlook : FCPA 2021 : bilan et perspectives après 6 mois de présidence Biden 

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## Conflits d’intérêts en entreprise : focus sur le guide pratique de l’AFA
URL: https://outlook.skan1.fr/2021/12/15/conflits-dinterets-en-entreprise-focus-sur-le-guide-pratique-de-lafa/
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Modified: 2022-10-06

Le 18 novembre 2021, l’AFA (Agence Française Anticorruption) a publié son guide pratique sur la prévention des conflits d’intérêts en entreprise. L’objectif : aider les dirigeants et les professionnels de la conformité à détecter les situations à risque et à mettre en place des mesures efficaces pour mieux s’en prémunir.



Une version provisoire du guide avait été soumise à consultation publique en septembre. Ce guide est donc la version finale, enrichie des observations de fédérations professionnelles, de cabinets d’avocats et de responsables anticorruption en entreprise.



Les conflits d’intérêts : du public au privé



Pour le secteur privé, la notion de conflits d’intérêts est difficile à cerner sur le plan légal car les seules définitions juridiques de ce concept concernent le secteur public. L’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique définit le conflit d’intérêts comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».



Dans le secteur privé, la notion de conflit d’intérêt n’est pas définie comme telle ; la loi punit plutôt les actes de corruption qui en découlent, comme la corruption privée passive, qui caractérise le fait pour un salarié du privé de proposer ou d’accepter d’accomplir un acte en échange d’un avantage personnel.



D’autres délits liés au secteur public peuvent aussi comporter un lien avec le secteur privé, comme la prise illégale d’intérêts (par exemple, lorsqu’une entreprise offre un avantage à un agent public chargé de la surveiller ou de la sanctionner) ou le délit de pantouflage (lorsqu’un fonctionnaire quitte le secteur public pour rejoindre une entreprise dont il assurait le contrôle).



Les acteurs du secteur privé peuvent aussi être poursuivis pour le recel ou le blanchiment de ces délits : recel de prise illégale d’intérêts, complicité de trafic d’influence… Et le « complice » est passible des mêmes peines que l’auteur de l’infraction. Ainsi, même si ces délits ne ciblent pas a priori les entreprises privées et leurs dirigeants, ces derniers peuvent être poursuivis au même niveau que les agents publics reconnus coupables de ces infractions.



Voilà déjà une première raison d’apprendre à repérer les conflits d’intérêts au sein de son organisation. Mais l’AFA met en avant un second enjeu : l’identification des conflits d’intérêts peut se révéler très efficace pour aider l’entreprise à détecter certains risques de corruption.



Identifier les conflits d’intérêts potentiels pour prévenir de potentiels actes de corruption



Même s’ils ne sont pas directement visés par la loi, les conflits d’intérêts sont tout aussi réels au sein du secteur privé, et ils constituent souvent une pente glissante vers des infractions pénales de corruption. Tous les acteurs économiques ont des intérêts personnels qui peuvent, un jour ou l’autre, prévaloir sur les intérêts de l’organisation dans laquelle ils travaillent.



L’AFA recommande donc de considérer qu’un conflit d’intérêts existe dès lors qu’une interférence émerge entre l’intérêt personnel d’un salarié  et la fonction qu’il exerce au sein de son organisation, et que cette interférence influence l’exercice de sa mission. Par exemple, lorsqu’un individu est chargé de pourvoir un poste ou d’avoir recours au service d’un tiers, l’existence d’un lien personnel (par exemple un lien de parenté) avec le candidat ou l’entité tierce constitue un conflit d’intérêt.



Mais les conflits d’intérêts ne se limitent pas au népotisme : par exemple si un salarié a récemment perçu une rétribution financière, ou attend une rétribution financière, d’une personne qu’il envisage d’embaucher au sein de son entreprise, la situation est également considérée comme un conflit d’intérêt.



Certes, il faut distinguer les conflits d’intérêts potentiels et les conflits d’intérêts avérés, lorsqu’il est prouvé que les intérêts personnels de l’agent ont interféré avec sa mission. Mais pour mieux prévenir le risque de corruption, l’AFA recommande de cibler également les conflits d’intérêts apparents, d’abord parce qu’ils constituent une menace potentielle, mais aussi parce qu’ils peuvent nuire à l’image et la réputation de l’entreprise.



Intégrer les conflits d’intérêts dans la cartographie des risques



Pour les organisations, même si la loi Sapin 2 n’oblige pas à prendre de mesures pour prévenir les conflits d’intérêts, il est donc bénéfique d’intégrer ce risque dans le dispositif interne de lutte anticorruption.



Cela passe d’abord par la cartographie des risques : la norme ISO 37001, qui certifie les systèmes de management anticorruption, recommande de lister tous les potentiels conflits d’intérêts au sein de l’organisation, afin de l’aider à identifier les risques qui la menacent. Par exemple, si un cadre de l’entreprise a des intérêts financiers personnels dans les activités d’un concurrent, ou si un agent commercial fait partie de la famille d’un client, ces informations devraient être intégrées dans la cartographie des risques de l’entreprise.



Bien sûr, il est impossible de lister tous ces risques de manière exhaustive, puisque tous les collaborateurs d’une entreprise ont des liens qu’il n’est pas toujours possible d’anticiper. Il s’agit plutôt de scruter à la loupe certains processus, fonctions et opérations particulièrement sensibles.



L’AFA suggère de surveiller particulièrement les achats, les ventes, les affaires publiques, les financements, les investissements ou encore les ressources humaines (recrutement, rémunération, etc.). Certaines opérations augmentent aussi le niveau de risque, comme l’acquisition de nouveaux marchés à l’international, qui pousse l’entreprise à nouer des liens avec des intermédiaires à risque.



Des mesures pour prévenir et gérer



Au-delà de la cartographie, l’entreprise peut mettre en place des mesures pour intégrer le risque de conflits d’intérêts à son dispositif anticorruption. Selon l’AFA, l’enjeu est de mieux maîtriser le risque lié aux processus sensibles grâce à des procédures détaillées. Par exemple, l’entreprise peut décider qu’à chaque recrutement ou nomination, les éventuels conflits d’intérêts doivent être déclarés. Elle peut aussi intégrer, dans un contrat de travail, une clause interdisant certains liens, par exemple le recrutement d’un membre de la famille.



Pour qu’elles se propagent à l’échelle de l’entreprise, ces procédures doivent se matérialiser dans des documents écrits et transmis à l’ensemble des salariés. Cela nécessite un investissement de l’instance dirigeante, qui doit veiller à ce que le code de conduite anticorruption précise la politique de l’entreprise en matière de conflits d’intérêts. Ainsi, lorsqu’un collaborateur crée une situation à risque (par exemple, proposer d’embaucher un membre de sa famille), cette décision peut lui être interdite en vertu du code de conduite.



Définir une politique relative aux cadeaux et invitations peut aussi s’avérer nécessaire car de nombreux conflits d’intérêts peuvent émerger de l’octroi ou l’acceptation d’un cadeau ou avantage quelconque.



Une fois que ces documents sont rédigés, la prévention des conflits d’intérêts passe aussi par la sensibilisation des collaborateurs, qui doivent être formés à la détection des conflits d’intérêts, et se sentir assez en confiance pour révéler à l’instance dirigeante l’existence de conflits d’intérêts. Une attention accrue peut être prêtée aux employés impliqués dans les processus sensibles de l’entreprise.



Enfin, l’organisation peut imposer à ses tiers une obligation contractuelle de déclarer leurs potentiels conflits d’intérêts, ainsi que les personnes politiquement exposées parmi leurs bénéficiaires effectifs. Cette approche doit se faire en complémentarité de due diligence approfondies, qui examinent à la loupe les éventuels liens entre les tiers et les parties prenantes de l’entreprise.



Ainsi, munie d’une connaissance approfondie des risques, l’entreprise peut prendre des décisions mieux informées, soit en exigeant d’un collaborateur qu’il mette fin à la situation de conflit d’intérêt, soit en confiant le dossier en cause à un autre collaborateur, ou encore en mettant fin à une relation avec un tiers à haut risque.



Sources :



AFA : Guide pratique sur la prévention des conflits d’intérêts dans l’entreprise



Pour aller plus loin :



SKAN1 Outlook : Norme ISO 37001 : nouvelle frontière anticor depuis 2016



SKAN1 Outlook : La due diligence d’intégrité, un visa pour les PME et ETI en quête d’international

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## Fournisseur étranger & soupçons de travail forcé : le gouvernement britannique mis en cause
URL: https://outlook.skan1.fr/2022/02/10/fournisseur-etranger-soupcons-de-travail-force-une-facheuse-erreur-du-gouvernement-britannique/
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Modified: 2022-10-06

Le Gloves’gate place le gouvernement britannique dans une situation plus qu’embarrassante



Le gouvernement britannique fait l’objet d’une action en justice pour sa décision de continuer à avoir recours à Supermax, une entreprise malaisienne accusée d’utiliser le travail forcé dans sa production de gants en caoutchouc.



Depuis 2019, l’entreprise est accusée d’atteintes aux droits humains par des employés, notamment à l’encontre de travailleurs migrants : travail forcé, confiscation des passeports, surveillance abusive, menaces… Malgré ces allégations, en décembre 2021, Supermax a été désigné fournisseur agréé du NHS, le service national de santé britannique. Cet agrément inclut l’entreprise dans un accord-cadre de £6 milliards pour l’achat de gants médicaux, dont Supermax a déjà fourni des centaines de millions au NHS depuis le début de la crise Covid-19.



Suite à cette désignation, le cabinet d’avocats londonien Wilson Solicitors, qui agit pour un groupe d’employés de Supermax, a déposé une demande de contrôle judiciaire de cette décision gouvernementale.



Un fournisseur aux multiples  « red flags »



Selon Wilson Solicitors, le gouvernement a apporté une réponse « inadéquate » à la demande de reconsidérer sa décision. Mais indépendamment de ces avertissements, de nombreux signaux d’alerte auraient pu conduire le gouvernement à prendre ces allégations au sérieux.



D’abord, la crise Covid-19 a mené à une explosion de la demande mondiale de gants jetables, dont la Malaisie fournit près des deux tiers. Ce coup de projecteur sur le pays a conduit à la médiatisation d’un grand nombre d’accusations de travail forcé, incriminant l’ensemble de la filière. Dans le contexte de besoins élevés en gants médicaux, ces accusations ont incité plusieurs États à la prudence. Depuis 2019, par exemple, les États-Unis ont suspendu les importations de gants jetables fabriqués par 7 producteurs malaisiens, pour lesquels des enquêtes ont confirmé certaines allégations.



Supermax fait partie de ces producteurs. En octobre 2021 – deux mois avant la désignation britannique de Supermax comme fournisseur agréé – les États-Unis ont interdit toute importation de gants Supermax. L’enquête a en effet révélé 10 indicateurs de potentiel travail forcé, sur les 11 indicateurs listés par l’Organisation internationale du travail. Une preuve suffisante aux yeux des autorités américaines, qui entendent maintenir cette interdiction « jusqu’à ce que Supermax et ses filiales puissent prouver que leurs processus de fabrication sont exempts de travail forcé ».



Les États-Unis ont été rapidement suivis par le Canada, qui a suspendu ses contrats avec Supermax en novembre 2021. Mais contre toute attente, le gouvernement britannique a annoncé le maintien des relations avec Supermax.



L’enquête britannique bâclée ?



Cette décision est d’autant plus surprenante qu’en 2020, le Royaume-Uni a annoncé des « mesures drastiques » de lutte contre le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement, en imposant des obligations de due diligence et de reporting aux organismes disposant d’un budget supérieur à £36 millions.Par ailleurs, le gouvernement britannique avait déjà été critiqué pour sa relation commerciale avec le plus important fournisseur mondial de gants, le malaisien Top Glove – ciblé par des allégations du même acabit. Dans ces circonstances, comment expliquer que les autorités britanniques aient approuvé un fournisseur aussi douteux ?



Dans une lettre ouverte adressée au Secrétaire d’État à la Santé Sajid Javid en juillet 2021, la Secrétaire d’État au commerce international du shadow cabinet britannique Emily Thornberry fait un constat sans appel : « les contrôles gouvernementaux ont été révélés au cours des deux dernières années comme étant au mieux inadéquats et au pire inexistants ». Elle l’y enjoint à améliorer ces contrôles avant d’autoriser £6 milliards de dépenses de gants médicaux.Suite à ces avertissements et à l’interdiction américaine, les autorités britanniques ont annoncé qu’elles enquêtaient sur ces accusations. Mais seulement un mois après, le gouvernement a décidé de maintenir les relations avec Supermax…



Le gouvernement a-t-il mené une enquête insuffisante, ne permettant pas de prouver les allégations ? Ou, pire encore, a-t-il délibérément ignoré des conclusions accablantes pour le fournisseur malaisien ? C’est ce que la justice aura à trancher. Mais dans les deux cas, le gouvernement britannique est coupable d’avoir négligé l’importance des due diligences d’intégrité, particulièrement essentielles dans des marchés à haut risque.



En cas de doute, suivre l’exemple Dyson



Du côté du secteur privé, de nombreuses entreprises pâtissent aussi de leurs relations avec des tiers à risque. Des infractions de corruption « traditionnelle » aux violations des droits humains, les risques sont nombreux pour celles qui nouent des relations commerciales à l’international.



Maîtriser ce risque n’est possible qu’à une seule condition : s’assurer de la probité de ses tiers par des vérifications systématiques. Plus encore, si des raisons suffisantes existent pour douter d’un tiers ayant satisfait les contrôles initiaux, l’entreprise doit absolument mener des contrôles plus approfondis. C’est par exemple ce qu’a choisi le fabricant d’appareils électroménagers Dyson : lorsque l’entreprise britannique a été alertée sur des mauvais traitements commis par son fournisseur malaisien ATA IMS, elle a commandé un audit auprès d’un cabinet d’avocat.L’audit a confirmé ces soupçons. Dyson a expliqué avoir alors eu des « échanges intenses » avec le fournisseur, mais n’a pas constaté « assez de progrès ». En conséquence, Dyson a rompu ses liens avec l’entreprise malaisienne.



Le cas Dyson illustre la conduite la plus stratégique à adopter : mener des contrôles les plus approfondis possibles en cas de soupçons, et, si la conduite criminelle perdure, rompre la relation avec le tiers.







Sources :



US Customs and Border Protection : CBP Issues Withhold Release Order on Supermax Corporation Bhd. and its Subsidiaries



The Diplomat : Clean Gloves, Dirty Practices: Debt Bondage in Malaysia’s Rubber Glove Industry



OIT : ILO Indicators of Forced Labour



Reuters : Canada puts on hold contracts with Malaysia glove maker Supermax



Guardian : £6bn NHS glove contract shows rocketing cost of PPE



Courrier International : En Malaisie, “sous les gants de latex, les mains de la souffrance” des travailleurs



Gov.uk : New tough measures to tackle modern slavery in supply chains



Le Figaro : Dyson rompt avec un fournisseur malaisien, après un audit sur le traitement des employés

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## La législation anticorruption s’endurcit en Chine : la vigilance s’impose plus que jamais
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Modified: 2022-10-06

En Chine, la priorité est désormais à la lutte contre les corrupteurs issus du secteur privé 



Début janvier, la Commission Centrale chinoise pour l’Inspection de la Discipline (CCDI) a publié une nouvelle directive anticorruption, affirmant la volonté chinoise de réprimer les entreprises qui distribuent des pots-de-vin en Chine.



Un nouveau cap dans la lutte anticorruption



La Chine continue progressivement sa remontée dans le classement annuel Transparency International évaluant le niveau de corruption de 180 pays : classée 78ème de la liste 2020, elle est désormais à la 66ème place, derrière Cuba et le Monténégro.



On peut y voir le fruit d’un travail au long cours : depuis l’arrivée au pouvoir de Xi Jinping en 2012, une vaste campagne anticorruption a abouti à la sanction de plus d’un 1,5 millions de cadres du PCC (Parti communiste chinois). Mais depuis, la stratégie de lutte anticorruption semble avoir franchi un nouveau cap, ciblant davantage le secteur privé et les auteurs de pots-de-vin – là où auparavant, les autorités s’intéressaient plutôt au secteur public et aux destinataires des pots-de-vin.



Cela s’est notamment concrétisé en décembre 2020, lorsque la Chine a modifié sa loi pénale afin d’aligner les modalités de condamnations d’employés du secteur privé sur celles des fonctionnaires publics. Désormais, la responsabilité pénale des dirigeants d’entreprises étrangers peut donc être engagée. De la simple amende à la prison à perpétuité, les peines sont proportionnelles aux montants échangés selon quatre niveaux de gravité, de « relativement élevé » à « particulièrement élevé et nuisible à l’intérêt public ».



Si une certaine opacité subsiste quant aux modalités exactes de fixation des condamnations (quel montant, quelle durée…), le gouvernement chinois illustre sa détermination à grand coup d’exemples. Cette stratégie était déjà manifeste avec l’exécution pour corruption, début 2021, de Lai Xiaomin, ancien PDG d’un fonds d’investissement accusé d’avoir reçu 215 millions d’€ de pots-de-vin, et détourné plus de 3 millions d’€ de fonds publics. Son arrestation avait été médiatisée à l’aide d’images spectaculaires de coffres remplis d’argent liquide, de voitures de luxe et de lingots d’or censés avoir été acceptés par Xiaomin en guise de pots-de-vin. Son cas n’est pas isolé : aujourd’hui, de nombreux autres procès mettent en cause des grandes entreprises chinoises et leurs dirigeants.



Mais cette nouvelle directive indique aussi que la Chine ne compte pas en rester là : plusieurs annonces signalent une stratégie ciblant davantage les entreprises étrangères.



Une probable « liste noire » des entreprises



Publié en janvier 2022, le communiqué de la CCDI annonce la volonté d’explorer la mise en place d’une « liste noire » afin de sanctionner le versement de pots-de-vin.



Tout individu ou entreprise impliqué dans une affaire de pots-de-vin en Chine – que le récipiendaire soit un fonctionnaire ou un particulier – pourra désormais être inscrit sur une liste noire par le PCC. Toute personne physique ou morale présente sur cette liste serait confrontée à des restrictions sur ses activités commerciales en Chine, pouvant aller jusqu’à l’exclusion totale du marché chinois.



Il faut noter que ce placement sur liste noire n’exige pas forcément d’enquête de la part des autorités chinoises : la directive inclut la possibilité d’ajouter à cette liste toute entreprise concluant un accord avec une autorité étrangère pour des allégations de corruption en Chine.



L’aveu de faits de corruption à une autorité étrangère, par exemple via un accord signé avec la justice américaine ou encore une CJIP (Convention Judiciaire d’Intérêt Public) négociée avec la justice française, serait donc reçu comme une reconnaissance de responsabilité suffisante pour restreindre l’accès de l’entreprise au marché chinois.



De manière générale, les poursuites américaines aboutissent déjà à des règlements qui coûtent très cher aux entreprises actives à l’international. Si ce système se confirme, un règlement FCPA ferait donc l’effet d’une double peine : à la sanction américaine s’ajouterait l’exclusion potentielle d’un marché incontournable dans l’économie mondiale.



En plus de cette menace d’exclusion, la directive du CCPI annonce également une politique plus stricte de confiscation et de récupération des biens obtenus par la corruption, ainsi que des autres avantages dérivés de la corruption : toute position ou tout titre ainsi obtenu sera par exemple révoqué.



La conformité, une nouvelle arme



Enfin, la conformité est aussi une grande nouveauté de la stratégie anticorruption chinoise. En juin 2021, le pays a mis en œuvre un mécanisme pour la supervision d’entreprises impliquées dans des affaires pénales. Pour la première fois en Chine, ce mécanisme établit un cadre pour évaluer le niveau de conformité des entreprises.



S’appuyant sur une base de professionnels de la conformité, le Parquet central peut ordonner l’évaluation de toute entreprise. Si ce contrôle a lieu dans le cadre de poursuites judiciaires, les résultats de cette évaluation peuvent réduire ou aggraver la sévérité du jugement. Il faut aussi noter qu’une telle évaluation peut être demandée par l’entreprise elle-même, sous réserve d’approbation par le Parquet.



Mais dans la pratique commerciale, les entreprises sont prises dans l’étau d’injonctions contradictoires : elles sont tenues de respecter des normes de conformité assez mal définies, tout en s’adaptant à la culture des affaires chinoises (dont la tradition du « guanxi ») qui continue à faire la part belle aux cadeaux, invitations et services rendus.



L’écart entre les ambitions du gouvernement chinois et la réalité du terrain reste donc important. Au vu des dernières annonces, il est fort à risquer que les entreprises internationales payent le prix de cette béance. Les entreprises opérant en Chine doivent donc redoubler de vigilance et étoffer leurs procédures anticorruption pour s’assurer qu’elles restent conformes à une législation chinoise en pleine évolution.







Sources :



Evolution de la lutte anticorruption en Chine



Global Times : CPC’s disciplinary agency renews anti-corruption drive, to fight new challenges of ‘capital-power collusion’



Transparency International : Corruption Perceptions Index 2021



Skan1 Outlook : Vu des Etats-Unis : avec qui faites-vous vraiment affaire en Chine ?



Skan1 Outlook : Chine : l’IA anticorruption « Zero Trust » est-elle trop efficace ?



Law.asia : Emergence of strict anti-corruption regime



Condamnations pour corruption en Chine



Le Figaro : Avec l’opération Skynet, Pékin s’attaque aux réseaux des corrompus



L’Usine nouvelle : Chine: Amendes contre Alibaba et Tencent pour ne pas avoir signalé des transactions



France 24 : Exécution de Lai Xiaomin, ancien grand PDG condamné pour corruption



Courrier International : La lutte contre la corruption en Chine touche le secteur technologique



Le Figaro : Chine: un patron d’assurance dans le collimateur de l’agence anti-corruption

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## La Banque mondiale sanctionne ADP et Bouygues pour pratiques collusoires à Madagascar
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Modified: 2022-10-06

Siège d’ADP au Tremblay, la société a été sanctionnée pour des irrégularités à Madagascar



Début janvier 2022, la Banque Mondiale (BM) a sanctionné plusieurs entités appartenant aux groupes français ADP (Aéroports de Paris) et Bouygues pour pratiques collusoires et frauduleuses lors de la négociation de marchés à Madagascar et en Croatie.



Des « réunions inappropriées » organisées par une filiale locale



L’affaire remonte à 2015 et concerne l’appel d’offre Airports Madagascar, pour la concession des aéroports d’Antananarivo-Ivato et de Nosy Be-Fascene.



Ce contrat a été remporté par un consortium formé par ADP International SA, Bouygues Bâtiment International et sa filiale malgache Colas Madagascar. Mais il s’est avéré que le contrat avait été octroyé suite à des conduites collusoires : au cours de l’appel d’offre, Colas avait organisé plusieurs rencontres entre des représentants du consortium et des responsables gouvernementaux malgaches.



Ces faits de collusion se sont doublées de « pratiques frauduleuses », car ces rencontres n’ont pas été déclarées à la SFI (Société Financière Internationale), l’institution du Groupe de la BM ayant cofinancé le projet Airports Madagascar.



Les trois entreprises ont reconnu les faits et signé un règlement définissant leurs sanctions respectives. L’avocat du consortium, Antonin Lévy, a reconnu un « manquement aux règles éthiques de la Banque Mondiale, car quand on est en appel d’offres on ne doit pas parler avec le client ».



Deux ans d’exclusion infligés à Colas, un an pour ADP ainsi qu’une non-exclusion conditionnelle pour Bouygues



En tant qu’organisateur de ces rencontres, Colas Madagascar a reçu la peine la plus sévère : deux ans d’inéligibilité à tout appel d’offre pour un projet financé par la BM. Au terme de cette période, l’entreprise pourra à nouveau postuler, mais à une condition : avoir amélioré son programme de conformité, et maintenir ce dispositif au niveau souhaité dans ses futures activités commerciales.



Les autres peines sont plus légères. ADP International SA et 10 de ses filiales ont , elles, reçu une année d’inéligibilité. Ensuite, elles pourront à nouveau participer à des projets financés par la BM, mais seulement (comme il est demandé Colas) sous réserve d’avoir amendé son dispositif anticorruption. Si les responsables conformité de la BM constatent que ces clauses ne sont pas respectées, l’entreprise restera inéligible jusqu’à ce qu’elles le soient.



La sévérité moindre de la peine infligée à ADP s’explique par plusieurs facteurs : d’abord ses représentants ont assisté à ces réunions, mais sans être à leur initiative. Ensuite, la BM a salué la coopération de l’entreprise et les mesures correctives qu’elle a volontairement mises en place.



En principe, ADP International aurait même dû recevoir une sanction similaire à celle de Bouygues Bâtiment International, qui n’a écopé que de non-exclusion conditionnelle. Pendant 12 mois, cette dernière restera éligible pour les projets financés par la BM, à condition d’adapter son programme de conformité.



Cependant d’autres révélations ont éclaboussé ADP, relativement à des pratiques frauduleuses liées au projet d’aéroport de Zagreb (Croatie), également financé par la BM. Lors de la négociation de ce contrat, ADP International avait omis de divulguer que des honoraires payés à un mandataire avaient été partiellement reversés à un consultant non conventionné. La sanction d’ADP reflète donc son rôle dans ces deux affaires.



Les sanctions, levier influent de la lutte mondiale anticorruption



Les cas ADP et Colas sont assez représentatifs du fonctionnement des sanctions de la BM : l’exclusion à durée déterminée suivie d’une réinclusion sous certaines conditions – en général concernant le programme de conformité – est en effet le type de sanction le plus couramment observé.



Parmi les 57 personnes morales et physiques sanctionnées par la BM en 2021, 54 ont ainsi été ciblées par une exclusion avec ré-inclusion conditionnelle, à l’instar d’ADP International et Colas Madagascar. Seules 3 ont simplment dû, comme Bouygues Bâtiment International, satisfaire certaines conditions pour rester éligibles sans subir d’exclusion.



Rappelons qu’une telle exclusion peut avoir de lourdes conséquences pour des entreprises actives à l’international où un grand nombre de projets sont co-financés par la BM.  Avec sa force de frappe financière, la BM a un poids non négligeable dans certains secteurs d’activité des pays émergents. En 2021, la seule SFI a investi plus de $31 milliards des projets portés par le secteur privé dans des pays en développement ($19 milliards en 2019).



Pour les entreprises dont les activités dépendent de ce type de contrats, toute révélation de corruption peut donc entraîner une véritable déchéance du carnet de commandes. Et ce, d’autant plus que souvent, les sanctions de la BM sont « transmissibles » et donc également adoptées par les autres Banques Multilatérales de Développement (BMD). Grâce à un accord mutuel d’exclusion signé en 2010, les BMD peuvent en effet exclure toute entité bannie (pendant plus d’un an) par l’un de leurs homologues.



Cet effet domino démultiplie la portée potentielle des sanctions : par exemple, Colas Madagascar risque d’être exclu par une BDM comme la Banque Africaine de Développement, ce qui élargit a priori le champ des projets auxquels elle ne pourra pas se porter candidate ?



Dans son communiqué de presse sur les sanctions ADP, la BM défend l’efficacité des sanctions pour « promouvoir de meilleures pratiques commerciales par les entreprises engagées dans des projets de développement du secteur privé ». Si elles veulent prétendre à de tels projets, les entreprises ont donc tout intérêt à prendre la conformité au sérieux, ou à être prêtes à se priver d’opportunités commerciales importantes.



Pour plus d’informations sur les sanctions croisées des Banques Multilatérales de Développement, nous vous invitons à découvrir notre analyse des données mises en ligne par la Banque Interaméricaine de Développement.



Sources



Le Monde : ADP, Bouygues et Colas sanctionnés par la Banque mondiale pour pratiques frauduleusesBanque Mondiale : The World Bank Group Sanctions SystemSociété Financière Internationale : Rapport annuel 2021Banque Mondiale : Rapport Annuel du Système de Sanctions 2021SKAN1 Outlook : La BID : un acteur de plus en plus influent du développement et de la lutte anticorruption en Amérique LatineBanque Mondiale : World Bank Group Debars ADP International S.A.

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## Oléoduc TotalEnergies en Ouganda :  montée en puissance des associations dans la lutte judiciaire
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Modified: 2022-10-06

Dans l’affaire du pipeline ougandais, TotalEnergies affronte des associations bien préparées



Le 15 décembre 2021, la Cour de cassation a rendu une décision favorable aux ONG françaises et ougandaises dans la bataille judiciaire engagée depuis 2019 à l’encontre de Total. C’est la première fois qu’une multinationale est mise en cause par la justice pour les actions de ses filiales et de ses sous-traitants.



Un projet d’oléoduc à 10 milliards de $



Depuis la découverte de gisements de pétrole au coeur du parc naturel protégé des Murchison Falls en 2006, TotalEnergie s’est implanté en Ouganda pour y développer ses activités via un projet phare : la construction de l’East African Crude Oil Pipe Line (Eacop), un gigantesque oléoduc de 1 445 km destiné à acheminer le pétrole ougandais vers la Tanzanie. Par le biais de sa filiale locale, Total a aussi entrepris de forer plus de 400 puits dans la région, afin d’extraire environ 200 000 barils de pétrole par jour. Au total, plus de $10 milliards doivent être investis par le géant pétrolier français.



Mais dès sa naissance, le projet a fait l’objet de vives critiques de la part d’ONG concernant des violations des droits humains et des atteintes à l’environnement. Au total, 263 organisations françaises et internationales se sont réunies au sein de la coalition #STOPEACOP afin de dénoncer des exactions liées au projet, notamment le déplacement de milliers d’agriculteurs ougandais et des atteintes écologiques importantes. Au-delà des fortes émissions de carbone (34 millions de tonnes chaque année), la pipeline traverserait en effet des écosystèmes critiques pour la biodiversité locale.



En 2019, six ONG (Amis de la Terre France, Survie, AFIEGO, CRED, Amis de la Terre Ouganda/NAPE et NAVODA) ont lancé une procédure judiciaire contre Total pour non-respect de son devoir de vigilance.



Cependant, en janvier 2020, la Cour de Nanterre a renvoyé l’affaire vers le tribunal de commerce. Les associations ont alors fait appel de cette décision, mais en décembre 2020, la Cour d’Appel de Versailles a confirmé la décision initiale en renvoyant à nouveau l’affaire vers le tribunal de commerce. Les associations ont ensuite contesté ce nouveau jugement, cette fois avec succès : en décembre 2021 la Cour de Cassation leur a donné raison en rejetant la compétence des tribunaux de commerce. Un retour à la case départ pour ce litige qui sera rééxaminé en première instance devant un tribunal judiciaire « classique ».



Le choix du tribunal, un enjeu fondamental



Le choix du tribunal n’est pas anodin : juger une telle affaire devant un tribunal de commerce revient à affirmer la nature « commerciale » du litige. Les tribunaux de commerce sont en effet destinés à régler les contentieux commerciaux devant des juges choisis par leurs pairs en raison de leurs bonnes connaissances spécifiques sur le monde des affaires. Or, selon ces associations, l’enjeu n’est pas ici strictement commercial, mais plus globalement du ressort de l’humain et de l’environnement.



Lorsque les ONG ont engagé la procédure judiciaire, c’était la première fois qu’une multinationale était mise en cause en vertu de la loi sur le devoir de vigilance. Passée en 2017, cette loi a créé une obligation pour les sociétés mères et entreprises donneuses d’ordres de prévenir les atteintes à l’environnement et aux droits humains pouvant découler de leurs activités, mais aussi de celles de leurs tiers. En d’autres termes, cette loi a révolutionné la responsabilité des multinationales, désormais responsables de leur impact sur l’environnement, mais aussi susceptibles d’être poursuivies pour des actes commis par leurs filiales, sous-traitants ou fournisseurs.



Pour les associations, le renvoi de l’affaire Eacop vers un tribunal de commerce aurait été contraire à l’esprit de la loi sur le devoir de vigilance : cela reviendrait à privilégier l’enjeu commercial et à négliger les droit humains et environnementaux défendus par cette loi. La décision de la Cour de cassation constitue donc une victoire importante. Elle se fonde notamment sur l’exercice du droit d’option, défini par l’article 46 du Code de procédure civile, qui stipule que si le requérant est un non-commerçant, il peut porter un litige devant une juridiction autre que celle du lieu où le défendeur est implanté, par exemple celle du lieu où les dommages ont été subis. En 2020, une décision similaire avait été prise dans le contentieux opposant Uber au syndicat des sociétés coopératives de chauffeurs de taxis. Pourtant, l’affaire Uber pouvait davantage être considérée comme « purement commerciale » que l’affaire Total.



Pour Uber comme pour Total, c’est donc avant tout le statut « non-commerçant » des associations/syndicats demandeurs qui a permis ce changement de juridiction. Mais on peut s’attendre à une généralisation de ce type de cas : la loi sur la Confiance dans l’institution judiciaire, promulguée le 22 décembre 2021, a entériné la compétence du tribunal judiciaire de Paris pour les affaires fondées sur la loi sur le devoir de vigilance.



Une puissance nouvelle pour les associations, mieux armées face aux entreprises



Le verdict de la Cour de cassation vient consacrer l’influence croissante des associations dans les affaires liées à la corruption ou aux atteintes aux droits humains et environnementaux. En France, ces dernières années ont vu une montée en puissance des associations anticorruption dans ce type de dossier.



Trois d’entre elles – Transparency International, Sherpa et Anticor – bénéficient déjà d’un agrément leur permettant de se constituer partie civile dans des affaires d’atteinte à la probité. Cet avantage les autorise notamment, sous certaines conditions, à contourner le parquet en obtenant la désignation d’un juge indépendant.



Cet agrément en fait ainsi de véritables chefs de file de la lutte anticorruption, mais leur vaut aussi certaines critiques, comme celle d’agir comme une autorité judiciaire parallèle à la justice française. De leur côté, elles estiment plutôt que leur rôle est complémentaire de celui des autorités, ce que résume ainsi le président d’Anticor, Jean-Christophe Picard : « Anticor laisse le temps aux autorités de réagir mais quand il y a des carences et que rien ne se passe, on dépose plainte ».



En quelques années, le nombre de poursuites initiées par des associations a explosé. Dans l’actualité récente, on peut citer le cas du cimentier Lafarge, mis en examen pour « complicité de crimes contre l’humanité » suite à des poursuites lancées par Sherpa. Sherpa a aussi été l’instigatrice de poursuites visant le secteur textile : suite à une plainte déposée à l’encontre de plusieurs multinationales (Uniqlo, Zara…) accusées de commercialiser des produits issus du travail forcé des Ouïghours, le Parquet national antiterroriste a ouvert une enquête pour « recel de crimes contre l’humanité ».



Mais cette influence croissante des associations sur le monde des affaires dépasse le seul cadre de la justice. Le cas Total en est un bon exemple : bien avant cette décision judiciaire, une lettre ouverte du collectif #STOPEACOP a conduit plusieurs banques dont Barclays, le Crédit Suisse, la BNP, la Société générale et le Crédit Agricole à annoncer qu’elles ne participeraient pas au financement du projet… Ce qui illustre aussi à quel point les enjeux humains et écologiques sont devenus des critères décisionnels, suffisamment importants pour contrebalancer les gains financiers promis par un projet.



Avec les risques réputationnels et légaux qu’elles font peser sur les entreprises, les associations disposent donc de deux armes redoutables pour influencer les décideurs du secteur privé. Et dans le contexte actuel de responsabilisation des organisations face aux actes de leurs filiales et partenaires commerciaux, cela signifie que tout soupçon relatif à un tiers peut engendrer de lourdes conséquences en affaires – du désengagement de certains investisseurs méfiants au feuilleton judiciaire sans fin. Pour minimiser cette vulnérabilité, les entreprises ont donc tout intérêt à mener des due diligences d’intégrité systématiques pour savoir vraiment avec qui elles s’engagent, a fortiori dans le cas d’un accord dans un pays à risque, ou sur un secteur d’activité sensible, ou bien tout simplement lorsque le niveau d’enjeu le justifie.



Sources



Le Monde : Total en Ouganda : première victoire des ONG dans leur procès contre la multinationaleStopeacop.net : Lettre ouverte #STOPEACOPCour de cassation : Pourvoi n°19-19.463 du 18 novembre 2020 (Uber)Public Sénat : Anticor, la petite association qui bouscule la justice financièreSKAN1 Outlook : Travail forcé : comment les états et les entreprises peuvent lutter contre l’opacité de la supply chainSKAN1 Outlook : Lafarge : poursuites confirmées pour complicité de crimes contre l’humanitéSud Ouest : Uniqlo, Zara, Sandro… : une enquête ouverte en France contre quatre géants du textile pour avoir profité du travail forcé des OuïghoursSKAN1 Outlook : Responsabilité pénale des sociétés absorbantes : une véritable révolution

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## Risque de corruption : L’OCDE pointe les progrès de la France mais souligne le chemin lui restant à parcourir pour protéger les entreprises
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Modified: 2022-10-06

Des progrès sont avérés mais la France doit encore intensifier ses efforts anticor



Le Groupe de travail sur la corruption, qui regroupe 44 pays de l’OCDE, a publié fin 2021 un rapport évaluant les progrès effectués depuis 2012 par la France dans la mise en œuvre de l’infraction de Corruption d’Agent Public Etranger (CAPE).



Les progrès réels de la lutte anticorruption



Le verdict est globalement positif : en quelques années, la France est devenue un interlocuteur « crédible » en matière de lutte contre la CAPE, et ce grâce à une restructuration profonde de son cadre législatif anti-corruption.



Plusieurs réformes sont à l’origine de ces progrès. D’abord, la création en 2013 du PNF (Parquet National Financier) et d’un service de police judiciaire dédié à la criminalité financière (OCLCIFF) ont permis d’augmenter le nombre de sanctions pénales pour corruption.



Ensuite, la loi Sapin 2, qui a permis d’introduire dans le droit français une obligation de conformité pour les entreprises. Ces mesures préventives, alliées à l’introduction de la justice négociée par CJIP (Convention Judiciaire d’Intérêt Public) ont radicalement transformé la responsabilité des personnes morales. Désormais, les entreprises sont intégrées à la stratégie de lutte anticorruption, puisqu’elles sont tenues – en amont – de prévenir les cas potentiels et – en aval – de prendre des mesures correctives et de coopérer avec les autorités.



Depuis 2012, 14 affaires de CAPE ont été résolues, aboutissant à la sanction de 19 personnes physiques et 23 personnes morales. Parmi ces affaires, 5 ont été résolues hors procès, grâce à une CJIP. Au demeurant, ces poursuites ont ciblé des acteurs économiques de grande envergure comme entre autres Airbus, Bolloré SE ou Systra.



Selon le rapport, il s’agit d’un véritable progrès si l’on compare à la période pré-2012, au cours de laquelle seules 3 condamnations de personnes physiques (et aucune personne morale) avaient eu lieu, pour des affaires d’envergure mineure. Cependant, même si ces résultats sont encourageants, le rapport met aussi en lumière un certain nombre de vulnérabilités du modèle français.



Des acquis fragiles, à consolider d’urgence



Même si le nombre d’enquêtes ouvertes pour CAPE a été multiplié par 3,5 depuis 2012, seulement 13% d’entre elles ont donné lieu à des condamnations ou à un règlement par CJIP. Cette proportion est très faible par rapport aux économies européennes comparables, pour lesquelles 39% des enquêtes donnent lieu à une condamnation. Par ailleurs, un nombre important d’allégations n’ont donné lieu à aucune enquête.



Selon le rapport, cette insuffisance n’est pas liée à une absence de volonté politique, mais au manque de ressources affectées à l’ensemble des maillons de la chaîne pénale. L’augmentation de ces moyens est donc une condition sine qua non à l’efficacité de la lutte anticorruption en France.



Le Groupe estime aussi que les avancées de la France sont fragilisées par certaines réformes récentes ou en cours. En 2021, par exemple, la durée d’enquête préliminaire a été limitée à trois ans : le rapport recommande d’allonger cette durée, afin de s’assurer de disposer de tous les éléments nécessaires à une sanction rapide et efficace



Autre hic : la possible refonte de l’AFA et de ses missions, envisagée par la proposition de loi déposée fin 2021 par le député Raphaël Gauvain, suscite des inquiétudes quant à la poursuite du travail d’accompagnement et de contrôle des entreprises. Le Groupe recommande donc de tout faire pour préserver les missions et les moyens alloués à l’AFA.



Le reste des recommandations concerne surtout la poursuite des avancées entamées : préserver le rôle d’enquête du PNF (ciblé par des critiques après la condamnation de Nicolas Sarkozy), poursuivre les efforts afin de développer une justice négociée efficace grâce aux CJIP, et continuer à améliorer la coordination entre les différents services pour l’émergence d’une justice mieux coordonnée.



La France ne doit donc pas relâcher ses efforts, et cela semble en bonne voie à ce jour : parmi les chantiers actuels, on peut citer la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire visant à renforcer l’indépendance du parquet (adoptée fin 2021), ou encore la transposition (en cours) de la dispositive européenne sur les lanceurs d’alerte. Fin 2023, la France présentera à l’OCDE un rapport détaillant les mesures prises pour mettre en œuvre ces recommandations.



Cas détectés : la partie émergée de l’iceberg ?



Plus globalement le rapport estime que le nombre de cas détectés est probablement dérisoire par rapport au profil économique de la France et au nombre d’allégations de corruption dans les médias.  En tant qu’acteur majeur dans l’économie mondiale, la France est en effet très présente dans des juridictions à haut risque comme l’Asie ou l’Afrique, et les entreprises françaises s’exposent dans des domaines risqués : aéronautique et spatial, production d’énergie nucléaire, industries manufacturières et extractives, armement, construction…



L’une des priorités, selon le rapport, doit donc être l’amélioration de la détection. La France a déjà pris certaines mesures afin d’améliorer la coordination entre ses services : par exemple en 2020, la circulaire Belloubet a enjoint les intervenants à « exploiter l’ensemble des canaux de signalement existants ». Mais ces canaux, comme les postes diplomatiques ou les lanceurs d’alertes, ont été très peu utilisés ; la grande majorité des affaires poursuivies étant toujours détectées par Tracfin, la cellule de renseignement française anti-blanchiment, on peut dire que la diversification des sources d’alerte n’a pas fonctionné.



Résultat : à ce jour, un grand nombre d’affaires n’ont pas été détectées par les autorités françaises… Mais par des autorités étrangères.



Aux entreprises d’agir à l’international



Ce cas de figure fréquent, en plus d’alerter sur l’efficacité relative des mesures déployées, peut être lourd de conséquences pour les entreprises françaises. Lorsqu’une autorité étrangère détecte un cas de CAPE, il est en effet d’autant plus probable que cela donne lieu à des poursuites contre des sociétés qui, à l’international, doivent naviguer dans une multiplicité de législations locales et extraterritoriales.



Pour se protéger d’une telle éventualité, la compliance reste la principale arme des firmes françaises. Et un grand nombre d’entre elles semble en avoir pris conscience : on peut ainsi voir, derrière le récent classement EcoVadis qui place les entreprises françaises à la 3ème position mondiale en matière de responsabilité sociale et d’achats responsables, l’influence de la loi Sapin 2 et l’importance accordée aux due diligences d’intégrité avant de s’associer à un partenaire commercial tiers.



Là  aussi, les progrès restent pourtant à relativiser. Fin 2020, un baromètre a révélé que les entreprises françaises peinent à développer une vision d’ensemble des risques à l’étranger : réglementations locales, coutumes et pratiques à risque, connaissance des partenaires locaux… Les entreprises ont, elles aussi, un long chemin à parcourir et de nombreux efforts à fournir.



Faciliter la détection et la sanction des infractions pour les services de l’Etat et mieux prendre en main les enjeux de conformité pour les entreprises : telles sont les deux conditions qui semblent aujourd’hui indispensables pour confirmer les progrès de la France dans la lutte contre la corruption internationale.







Sources



OCDE : Rapport de Mise en oeuvre de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption – FranceRéformes récentes et encours



SKAN1 Outlook : Loi Sapin 2 : succès et évolutions du modèle anticorruption français



Dalloz Actualités : Durée maximale des enquêtes préliminaires : de la lenteur à l’arrêt ?



SKAN1 Outlook : En route vers une loi « Sapin 3 » ? Retour sur le projet déposé par le député Raphaël Gauvain pour renforcer la lutte anticorruption



France Inter : Le Parquet national financier sous le feu des critiques



SKAN1 Outlook : Une nouvelle enquête du PNF sur Thales ravive le débat sur les lanceurs d’alerte



Justice négociée par CJIP



SKAN1 Outlook : La CJIP de l’affaire AIRBUS



SKAN1 Outlook : La CJIP Systra pour corruption en Asie Centrale



Entreprises françaises à l’international



SKAN1 Outlook : Extraterritorialité : année record du FCPA, enjeu prioritaire pour les autres acteurs



Ministère de l’Economie : palmarès Ecovadis des performances RSE



SKAN1 Outlook : Entreprises françaises : un bilan mitigé pour les dispositifs de conformité Sapin 2

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## La CJIP de l’affaire Bolloré / Financière de l’Odet au Togo en version intégrale
URL: https://outlook.skan1.fr/2021/05/17/cjip-affaire-bollore-corruption-port-lome-togo-afa-amende-compliance/
Type: post
Modified: 2022-09-20

Cette CJIP fait suite à des faits de corruption relatifs à des concessions portuaires à Lomé (Togo)



Nous vous proposons d’accéder dans ces pages au texte complet de la CJIP (Convention Judiciaire d’Intérêt Public) signée le 9 février 2021 entre le Procureur de la République Financier et les sociétés Bolloré SE et Financière de l’Odet SE suite à des faits de corruption intervenus entre 2009 et 2010 au Togo. C’est un document passionnant à consulter et fort instructif car il élucide de façon explicite et détaillée un mécanisme de corruption d’envergure : comment une filiale du Groupe Bolloré a piloté quasi « gracieusement » la communication de la campagne présidentielle du président candidat togolais Faure GNASSINGBE en échange du prolongement de la durée de ses concessions portuaires, et du maintien des avantages fiscaux liés à ce type d’investissements. En parallèle, il est à noter que la procédure de CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) du PNF à l’encontre des responsables n’a d’ailleurs pas été homologuée par la juge. L’ombre d’un possible procès plane donc encore sur les dirigeants concernés.















CONVENTION JUDICIAIRE D’INTERET PUBLIC



entre



le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE FINANCIER



près le Tribunal de grande instance de Paris



et 



La société Bolloré SE



Représentée par M. Claude Parisot, directeur juridique



ODET – ERGUE GABERIC, 29500 ERGUE GABERIC



Assistée de Maître Olivier Baratelli



et



La société Financière de l’Odet SE



représentée par M. Claude Parisot, directeur juridique



ODET – ERGUE GABERIC, 29500 ERGUE GABERIC



Assistée de Maître Cécile Astolfe















Vu l’information judiciaire no JIJI81913000005 (no de parquet 12111072209) ;



Vu l’ordonnance de soit-communiqué du magistrat instructeur pour réquisitions ou avis aux fins d’une convention judiciaire d’intérêt public en date du 7 janvier 2021 ;



Vu les réquisitions du procureur de la République en date du 17 janvier 2021 aux fins de mise en œuvre de la procédure prévue à l’article 41-1-2 du code de procédure pénale ;



Vu les articles article 41-1-2 et 180-2 du code de procédure pénale ;



Vu le décret n°2017-660 du 27 avril 2017 relatif à la convention judiciaire d’intérêt public et au cautionnement judiciaire (articles R. 15-33-60-1 à R. 15-33-60-10 du code de procédure pénale).



I  – Bolloré SE



1. La société Bolloré SA, devenue Bolloré SE, (RCS Quimper 055804124) sise à ODET 29500 ERGUEGABERIC, est une société européenne à conseil d’administration. ElIe est détenue par la société Financière de l’Odet SE, société-mère du groupe Bolloré, qui détient des participations financières dans plus de 300 filiales.



Organigramme de la Financière de l’ODET SE



2. Coté sur la place boursière Euronext, le groupe emploie près de 84 000 collaborateurs dans le monde. Le groupe Bolloré figure parmi les 500 plus grandes entreprises mondiales. Il est majoritairement contrôlé par la famille Bolloré.



3. Outre un ensemble de participations financières représentant, fin 2019, plus de 3 milliards d’euros (montant brut), le groupe Bolloré occupe des positions fortes dans trois secteurs d’activité :



le transport et la logistique, à travers Bolloré TRANSPORT & LOGISTICS avec plus de 36 000 collaborateurs répartis dans 109 pays sur tous les continents ;la communication, par sa participation dans VIVENDI, l’un des premiers groupes mondiaux dans les médias et la communication, et EDITIS, deuxième groupe d’édition français ;le stockage d’électricité et les « systèmes » à travers ses filiales BLUE SOLUTIONS et BLUE SYSTEMS.



4. Les trois dernières années du chiffre d’affaires connu du groupe Bolloré peuvent être synthétisées comme suit :



AnnéeChiffre d’affaires(en millions d’euros)201924 843,4201823 024,4201718 337,2



II – Exposé des faits



5. Dans un rapport en date du 11 avril 2012, une note d’information TRACFIN alertait le parquet de Paris de mouvements créditeurs atypiques réalisés sur un compte bancaire français ouvert au nom du directeur du pôle international de la société EURO RSCG, devenue HAVAS PARIS, spécialisée dans la communication et la publicité. TRACFIN indiquait qu’EURO RSCG intervenait en Afrique et proposait ses services de communication au bénéfice de dirigeants africains.



6. Après une enquête préliminaire, le procureur de la République de Paris ouvrait une information judiciaire le 11 novembre 2013 des chefs de corruption d’agent public étranger, blanchiment en bande organisée de corruption d’agent public étranger, complicité et recel de ces délits.



7. Les investigations s’orientaient notamment en direction de l’activité du groupe Bolloré au Togo. Implanté dans ce pays depuis plus de 50 ans, le groupe Bolloré bénéficiait d’une concession de 10 ans portant sur une activité de « manutention maritime conteneurs » du port de Lomé, consentie à sa filiale SE2M Togo.



8. Le 19 février 2016, le parquet de Paris se dessaisissait de la procédure au profit du parquet national financier. Ce dernier requérait le 26 février 2016 l’extension de l’information judiciaire aux faits susceptibles de caractériser les infractions d’abus de biens sociaux commis courant 2009 – 2010, au préjudice de la société EURO RSCG résultant de la facturation irrégulière de ses prestations pour la campagne électorale de Faure GNASSINGBE au Togo, et d’abus de confiance au préjudice de la SNC SDV Afrique, s’agissant du paiement par cette société à la société EURO RSCG d’une facture de 300 000 euros correspondant à une partie du prix de la prestation de la communication pour la campagne électorale de Faure GNASSINGBE.



9. Au terme des investigations et des auditions, il apparaissait qu’au mois de septembre 2009, EURO RSCG, et en particulier son directeur du pôle international, avait été sollicité pour piloter la communication de la campagne présidentielle de Faure GNASSINGBE. Le directeur de la filiale SE2M du Togo avait relayé cette demande. Les négociations de devis étaient effectuées directement entre le directeur du pôle international de EURO RSCG et le directeur général du groupe Bolloré. Le prix de la prestation, d’un montant total de 400 000 euros, n’était pas supporté par le client mais pour partie par la SNC SDV Afrique, filiale du groupe Bolloré ayant pour activité le transport et la logistique, à hauteur de 300 000 euros. Le reliquat de 100 000 euros faisait l’objet d’une facture adressée à la République du Togo. Elle était acquittée le 27 janvier 2010 par un proche du président Faure GNASSINGBE, dont le demi-frère était par ailleurs nommé en juillet 2011 directeur général de HAVAS MEDIA TOGO (HMT).



10. Dans le même temps, entre septembre 2009 et mai 2010, le groupe Bolloré obtenait, pour ses deux filiales SE2M Togo et SE3M Togo, des prolongements de durée de concessions et des avantages fiscaux liés à ce type d’investissements.



11. Ainsi, la concession dont bénéficiait SE2M Togo, débutée en août 2001 et d’une durée initiale de dix ans, était prolongée de 25 ans. Le contrat de concession faisait l’objet d’avenants du 10 septembre 2009 et du 24 mai 2010. Ce dernier avenant comportait une obligation d’investir à hauteur de 387 millions d’euros sur la durée de la concession, l’ensemble des investissements réalisés revenant au concédant à l’échéance de la concession.



12. La société SE3M Togo bénéficiait d’un régime fiscal favorable. Elle était exonérée des droits d’enregistrement et de timbres relatifs aux opérations d’augmentation de capital social en numéraire et sur les mutations d’actions pendant 10 ans. Elle bénéficiait en outre d’une exonération de TVA sur l’ensemble des services, de fournitures et de travaux liés à la réalisation des programmes d’investissements, d’un amortissement dégressif et accéléré pour les immobilisations et d’une exemption d’impôts sur les sociétés pendant 5 ans.



13. La durée de la concession dont bénéficiait la société SE3M Togo, d’une durée initiale de 10 ans, était prorogée de 15 années, soit jusqu’en juillet 2028. La société bénéficiait également de la construction d’un 3ème quai sur le port de Lomé, de la concession de magasins supplémentaires et de leur terre-plein adjacent.



14. Le directeur général de la société Bolloré SE expliquait spontanément que le groupe Bolloré avait contribué aux dépenses de communication dans le cadre de la campagne du président Faure GNASSINGBE au Togo dans le but d’aider EURO RSCG à développer son activité en Afrique.



15. Le président de la société Bolloré SE affirmait que s’il avait été informé du projet, il en ignorait les modalités. Ces points étaient traités en direct par le directeur de la filiale SE2M avec les services d’EURO RSCG et en particulier son directeur du pôle international.



16. Pour expliquer les références aux instructions du président du groupe dans ses échanges de mails avec le directeur du pôle international de la société EURO RSCG concernant les prestations de communication à fournir au Togo, le directeur général prétendait qu’elles facilitaient les échanges avec ses services ou filiales, la simple évocation du président du groupe suffisant à débloquer les situations.



17. Le directeur général admettait que les prestations fournies par EURO RSCG avaient été facturées, à sa demande, à SNC SDV Afrique, en application d’une relation contractuelle entre les deux entités du groupe pour les dépenses de communication en Afrique. Il validait et transmettait lui-même les factures au service comptable de SNC SDV Afrique. II précisait que ces dépenses étaient prévues par le contrat entre les deux entités au titre des dépenses exceptionnelles.



18. La SNC SDV Afrique répercutait ces dépenses à des filiales locales en s’appuyant sur un contrat d’assistance technique qui prévoyait une facturation proportionnelle au chiffre d’affaires de ces mêmes filiales. La SNC SDV AFRIQUE ne récupérait ses fonds que bien après la facturation par EURO RSCG, le chiffre d’affaires des filiales locales étant, dans un premier temps, suffisant.



19. Des faits qualifiés de corruption d’agent public étranger commis en Guinée-Conakry étaient parallèlement poursuivis mais faisaient l’objet d’un non-lieu pour cause de prescription. Relativement à ces faits, au terme de l’information judiciaire, la société Bolloré SE restait mise en examen du chef de complicité d’abus de confiance commis sur le territoire national et en Guinée-Conakry, en 2010 et 2011, au préjudice de la société SNC SDV Afrique.



20. Le président du groupe expliquait au magistrat instructeur que son rôle était essentiellement de définir les stratégies qui allaient ensuite être appliquées par ses filiales et services.



21. Le 12 décembre 2018, la société Bolloré SE était mise en examen des chefs de corruption d’agent public étranger, faits commis sur le territoire national et au Togo, entre 2009 et 2011, complicité d’abus de confiance commis au préjudice de la SNC SDV Afrique, faits commis sur le territoire national et au Togo, courant 2009 et 2010.



22. Le 7 janvier 2021, la société Bolloré SE a déclaré reconnaître ces faits et accepter leur qualification pénale.



III – Amende d’intérêt public



23. Aux termes de l’article 41-1-2 du code de procédure pénale, le montant de l’amende d’intérêt public est fixé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés, dans la limite de 30% du chiffre d’affaires moyen annuel des comptes de la société calculé à partir des trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date du constat des manquements.



Le montant des chiffres d’affaires du groupe Bolloré était de 24 843,4 millions d’euros en 2019, 23 024,4 millions d’euros en 2018, et 18 337,2 millions d’euros en 2017.



Le montant maximal théorique de l’amende d’intérêt public est donc de 6 620 500 000 euros.



Le résultat net de la société Bolloré SE pour l’année 2019 s’élève à la somme de 16 millions d’euros ; le résultat de la société Financière de l’Odet SE s’élève à 108 millions d’euros en 2019.



24. Les investigations, complétées par les documents communiqués par la société, ont permis d’évaluer les avantages retirés des manquements à la somme de 6 400 000 euros. Ce montant a été établi par application de la méthode des flux de trésorerie disponibles aux données financières relatives au marché couvert par la présente convention.



25. Le caractère ancien des faits, circonscrits à un seul contrat, doit être pris en compte au titre des facteurs minorants.



26. Cependant, les faits de corruption en direction d’un agent public étranger de premier rang et la coopération tardive de l’entreprise dans le cadre de la présente procédure pénale justifient l’application d’une pénalité complémentaire de 5 600 000 euros.



27. Par conséquent, le montant total de l’amende d’intérêt public est fixé à la somme de 12 000 000 euros (douze millions d’euros).



IV – Programme de mise en conformité



28. Aux termes de l’article 41-1-2 du code de procédure pénale, la convention judiciaire d’intérêt public peut prévoir, pour la personne morale mise en cause, l’obligation de « se soumettre, pour une durée maximale de trois ans et sous le contrôle de l’Agence française anticorruption, à un programme de mise en conformité destiné à s’assurer de l’existence et de la mise en œuvre en son sein des mesures et procédures énumérées au Il de l’article 131-39-2 du code pénal ».



29. La société Bolloré SE a transmis des documents permettant d’évaluer les améliorations et les approfondissements de son dispositif de lutte contre la corruption, réalisés depuis la révélation des faits et en application des dispositions de l’article 17 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.



30. Sur la base de ces éléments, et à la demande du procureur de la République financier, l’Agence française anticorruption (AFA) a transmis le 27 janvier 2021 un rapport d’examen préalable à l’établissement d’une CJIP qui a été communiqué à la société Bolloré SE.



31. Dans son rapport d’examen, l’AFA préconise la réalisation d’un audit initial permettant de dresser un état des lieux de l’existence et de la pertinence du dispositif anticorruption du groupe Bolloré, des audits ciblés pour s’assurer de son déploiement effectif et de son efficacité aux bornes du groupe, ainsi qu’un audit final.



32. La société Bolloré SE s’engage, pour une durée de deux années, à se soumettre aux audits et vérifications qui seront diligentés par l’AFA. Les frais occasionnés par le recours, le cas échéant, par l’AFA à des experts ou autorités qualifiés nécessaires à l’accomplissement de la mission de contrôle, seront supportés par la société Bolloré SE jusqu’à concurrence de 4 000 000 euros (quatre millions d’euros) que la société s’engage à provisionner et à consigner par virement sur le compte du contrôleur budgétaire et ministériel des ministères économiques et financiers dans un délai qui sera fixé par l’AFA.



33. L’AFA rendra compte au moins annuellement au procureur de la République financier de l’accomplissement de cette obligation.



V – Acceptation de la présente convention



34. La société Bolloré SE fera part au procureur de la République financier de son acceptation de la présente convention, par lettre recommandée avec accusé de réception ou déclaration expresse au greffe du parquet national financier, dans un délai de trois jours à compter de la réception de la présente.



VI – Modalités d’exécution de la présente convention



35. Aux termes de la présente convention, la société Bolloré SE accepte l’amende d’intérêt public fixée ci-dessus, soit la somme de 12 000 000 euros (douze millions d’euros), dans les conditions prévues par l’article R.15-33-60-6 du code de procédure pénale.



36. Le paiement de l’amende sera effectué par la société Financière de l’Odet SE, co-signataire de la présente convention en sa qualité de société-mère du groupe Bolloré et bénéficiaire des agissements reprochés à la société Bolloré SE.



37. La signature de la présente convention éteint l’action publique à l’encontre de la société Bolloré SE si celle-ci exécute les obligations auxquelles elle s’est engagée dans la présente convention.



38. Il sera procédé au paiement de ladite amende d’intérêt public dans un délai de 10 jours à compter de la date à laquelle la présente convention sera devenue définitive en application du dixième alinéa de l’article 41-1-2 du code de procédure pénale.



39. Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 41-1-2 du code de procédure pénale. l’ordonnance de validation de la présente convention judiciaire d’intérêt public n’emporte pas déclaration de culpabilité et n’a ni la nature ni les effets d’un jugement de condamnation.



A lire aussi



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Source



AFA (PDF) : Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) conclue entre le Procureur de la République Financier près le Tribunal de Grande Instance de Paris et les sociétés Bolloré SE et Financière de l’Odet SEAFA (PDF) : Ordonnance de validation

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## IFAC : l’ambition d’un rôle central pour les comptables dans la lutte anticorruption
URL: https://outlook.skan1.fr/2022/09/15/plan-daction-de-lifac-lambition-dun-role-central-des-comptables-dans-la-lutte-anticorruption/
Type: post
Modified: 2022-09-16

Plan d’action de l’IFAC : pour remettre les comptables en première ligne contre la corruption



Transactions non enregistrées, fausses factures, frais de conseil à un consultant fictif… Un bref coup d’œil aux scandales de corruption du secteur privé suffit à constater qu’une inconduite est presque toujours synonyme de falsifications comptables et/ou de contrôles insuffisants. Le récent règlement FCPA de Glencore ($1,1 milliard) a mis au jour plus de $100 millions de pots-de-vin dissimulés via des fausses factures de conseil. En 2021, Ericsson avait de son côté reconnu avoir versé des dizaines de millions de dollars en pots-de-vin à des fonctionnaires étrangers, en ayant recours à des faux contrats et fausses factures.



KT Corporation, Mondelēz/Cadbury, Cardinal Health, Stericycle, Amec Foster Wheeler… À chaque scandale de corruption, le thème des faux enregistrements comptables revient comme un refrain. Il y a donc un enjeu majeur à inclure toujours davantage la profession dans la lutte active contre les malversations. À l’heure actuelle, la comptabilité est surtout une fonction de vérification a posteriori, et les contrôles comptables internes constituent d’ailleurs l’un des piliers du dispositif anticorruption défini par la loi Sapin 2.



Pourtant, même si la profession comptable est un intervenant essentiel pour faire face à la corruption, elle reste assez discrète dans le dialogue des institutions internationales, notamment par rapport aux professionnels du monde juridique. En publiant pour la première fois une stratégie déclinée autour de 30 actions, l’IFAC (Fédération Internationale des Comptables) entend faire jouer un rôle déterminant, plus explicite et plus visible, à la profession, et fournir un cadre commun aux comptables du monde entier.



Faire entendre la voix du secteur comptable dans la lutte contre la corruption



Selon le PDG de l’IFAC Kevin Dancey, « la corruption et les crimes économiques connexes, tels que le blanchiment d’argent, la corruption, l’évasion fiscale et la fraude, constituent des obstacles importants à la croissance économique et au développement humain et, en fin de compte, à la réalisation des objectifs de développement durable [ODD] des Nations Unies« . Pour atteindre ces ODD, l’ONU estime que $5 à $7 milliards d’investissements sont nécessaires chaque année. Un chiffre parlant lorsqu’on le compare aux $3,6 milliards perdus chaque année à cause de la corruption.



L’IFAC se donne pour mission d’aider à atteindre les ODD de l’ONU, en profitant de la position des comptables au cœur du monde économique pour jouer un rôle direct dans la lutte anticorruption. Ce premier plan proposé par l’IFAC repose sur cinq grands piliers :



Pilier n°1 : Exploiter tout le potentiel de l’éducation et de la formation



Le premier pilier vise à réfléchir sur la manière d’utiliser l’éducation et la formation pour garantir que les comptables jouent pleinement leur rôle de garde-fou. Pour ce faire, l’IFAC prévoit plusieurs actions :



> Établir un bilan mondial afin d’évaluer la place des thématiques liées à la corruption dans la formation des comptables.



> Faciliter le dialogue entre professionnels par le biais d’un forum ouvert aux organisations membres de l’IFAC, permettant de partager les meilleures pratiques liées à la criminalité économique.



> Publier une boîte à outils afin d’aider les organisations comptables professionnelles à se faire entendre des principales parties prenantes de leur pays dans les discussions sur la lutte contre la corruption.



Pilier n°2 : Soutenir des normes mondiales



Contrairement à d’autres professions, la comptabilité peut compter sur un certain nombre de normes applicables à l’échelle mondiale. L’IFAC réaffirme son soutien à ces normes, à l’instar des célèbres normes IAS (International Accounting Standards). Il promeut l’utilisation des normes développées par International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA) afin de traiter les problèmes de corruption et de conformité, et particulièrement la norme NOCLAR (Non-Compliance with Laws and Regulation), qui jette les fondations d’un écosystème favorable aux lanceurs d’alerte.



Parmi les autres normes soutenues par l’IFAC, on compte les recommandations du Groupe d’Action Financière (GAFI), qui fournissent un cadre pour une action coordonnée face au blanchiment d’argent, ou encore les standards de l’ International Sustainability Standards Board, en vue d’harmoniser le reporting lié à la corruption.



Pilier n°3 : Influencer l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes



La profession comptable peut soutenir les décideurs en leur fournissant une information fiable et pertinente pour élaborer des politiques éclairées. Pour cela, l’IFAC entend procéder à un examen des rapports anti-corruption publiés par de grandes sociétés cotées dans le monde entier : « L’idée ici est de comprendre ce que les entreprises rapportent, quels sujets sont couverts, quelles normes sont utilisées, et si et comment ces informations sont assurées. »



Parmi les autres actions, l’accent est mis sur l’analyse quantitative et la recherche, ainsi que sur la consultation des comptables professionnels via des questionnaires.



Pilier n°4 : Renforcer l’impact de la profession grâce à des partenariats puissants



Au-delà de l’Association Internationale du Barreau (IBA), qui a participé à l’élaboration de ce plan d’action, l’IFAC entend renforcer les liens avec les acteurs professionnels de la lutte anticorruption. Cela passe par des partenariats avec l’Institut de Bâle sur la gouvernance, l’OCDE, le groupe de travail Gatekeeper du Forum économique mondial ou encore Transparency International, afin de définir une action collective pour mieux traiter et prévenir la corruption.



L’objectif est ainsi de s’associer avec des organisations des secteurs juridique et financier, mais aussi des organisations de la société civile, autour de leurs défis partagés en matière de lutte anticorruption.



Pilier n°5 : Mettre a profit l’expertise



Ce dernier pilier réaffirme l’importance de faire entendre la voix des comptables professionnels sur ces thématiques, et insiste sur l’ambition de l’institution : l’IFAC entend parvenir à  peser sur les décisions du secteur public et du monde des affaires.



Une approche complémentaire des réglementations nationales



L’IFAC met ainsi en avant l’idée que les professionnels de la comptabilité participent à une approche transnationale de la lutte anticorruption. Cette approche est largement inspirée d’un « cadre unique » anticorruption, défendu par le Forum Économique Mondial. Ce cadre conçoit les professionnels impliqués dans les métiers les plus exposés à la corruption et au crime organisé comme des « gardiens » ou des garde-fous face aux délinquants économiques et à leurs méfaits.



En les faisant converger vers une stratégie coordonnée, le « cadre unique » vise à transformer l’économie mondiale de l’intérieur, en mobilisant ces professionnels sur la ligne de front de la lutte anticorruption. Un cadre très complémentaire, donc, des approches nationales ou sectorielles de la lutte anticorruption « classique », dans lequel la profession comptable a déjà un rôle central à jouer.



Sources :



IFAC : Plan d’action pour combattre la corruption et le crime économiqueSkan1 Outlook : Bilan du FCPA 2020 : $6,4 milliards d’amendes dont 3,3 pour le seul Goldman SachsSkan1 Outlook : $1,1 milliard d’amende : Glencore se hisse dans le « Top 10 » des sanctions FCPASkan1 Outlook : Lourdement sanctionné par le FCPA, Ericsson devra aussi indemniser son concurrent NokiaSkan1 Outlook : KT Corporation, Ericsson, Glencore… Retour en force du FCPA en 2022 ?Skan1 Outlook : Le FCPA en route vers une stratégie à 360 degrés dans la lutte anticorruptionWorld Economic Forum : The Role and Responsibilities of Gatekeepers in the Fight against Illicit Financial Flows: A Unifying Framework

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## Les nouveaux défis de la conformité, challenge permanent pour l’entreprise française
URL: https://outlook.skan1.fr/2022/09/09/les-nouveaux-defis-de-la-conformite-en-entreprise-en-2022-2023-evaluation-tiers-sapin-2/
Type: post
Modified: 2022-09-09

La conformité : un défi constant pour aller de l’avant dans les entreprises françaises



En 2021, le cabinet Mazars a interrogé 890 experts de la conformité : 77% ont déclaré que ces cinq dernières années, leur entreprise a connu des problèmes de conformité ayant nui à leur réputation, ou entraîné des mesures disciplinaires ou des amendes.



Le responsable conformité a pour rôle de s’assurer que les réglementations juridiques, éthiques ou encore techniques imposées aux entreprises soient appliquées, afin de prévenir les risques d’infraction – et donc de sanction. Il doit naviguer entre des cadres juridiques en évolution constante, qui s’entrelacent et se superposent parfois, à l’instar des lois extraterritoriales comme le FCPA américain, de la loi Sapin 2, du cadre réglementaire européen ou encore de l’irruption des critères RSE dans les décisions des institutions financières internationales.



Or, les enjeux de la conformité dépassent largement le risque de sanction : 65% des responsables interrogés estiment qu’une bonne conformité globale est un facteur-clé de confiance des investisseurs, et 61% la considèrent essentielle pour jouir d’une bonne réputation en général.



En pratique, les entreprises s’approprient néanmoins la fonction conformité de manière inégale. Si certaines ont compris l’importance d’intégrer la conformité aux processus de décision – 40% des responsables interrogés ont déclaré que les obligations de conformité étaient examinées chaque trimestre par leur conseil d’administration –, d’autres peinent encore à intégrer les exigences réglementaires à leurs activités opérationnelles.



Pour y voir plus clair, nous vous proposons un focus sur plusieurs défis en cours ou à venir très prochainement pour la fonction conformité.



Les nouveautés réglementaires



France : une stratégie tournée vers la souveraineté



En France, la législation anticorruption s’est construite en réaction à l’extraterritorialité américaine, souvent perçue comme une ingérence étrangère dans les affaires des entreprises françaises. La CJIP (Convention Judiciaire d’Intérêt Public) créée par la loi Sapin 2 en a été une première étape, permettant aux entreprises poursuivies par des autorités étrangères de traiter directement avec l’État français.



Fin 2020, cette logique a poursuivi sa course avec la création d’une CJIP environnementale. Et cet attirail juridique continue de s’étoffer : depuis avril 2022, les entreprises françaises doivent signaler toute demande de données sensibles émanant d’autorités étrangères.



D’autres propositions sont actuellement à l’étude pour renforcer la législation anticorruption, comme celle déposée fin 2021 par le député Raphaël Gauvain.



Protection renforcée pour les lanceurs d’alertes



Les responsables conformité devront aussi s’attendre aux effets de la loi sur les lanceurs d’alertes promulguée en mars 2022, qui élargit le champ de l’alerte et de la protection à ceux qui rapportent des faits suspects. Désormais, le lanceur d’alerte peut signaler des faits qui lui ont été rapportés, même s’il n’en a pas été directement témoin, et la protection a été étendue à son entourage.



Des impératifs croissants de reporting extra-financier : la directive CSRD



La « Corporate Sustainability Reporting Directive » (CSRD) va remplacer la Directive Européenne sur le Reporting Non Financier (NFRD) afin d’étendre les exigences de reporting extra-financier. Les entreprises devront transmettre des informations plus précises afin d’évaluer l’impact de leurs activités sur l’environnement et la société.



En France, ces nouvelles dispositions devraient être mises en œuvre à partir de décembre 2022, remplaçant la déclaration de performance extra-financière (DPEF). À l’heure actuelle, seules les entreprises de plus de 500 salariés et au chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d’€ (pour les sociétés cotées), ou à 100 millions d’€ (pour les sociétés non cotées), sont concernées par la DPEF.



Avec la CSRD, toutes les entreprises cotées sur un marché européen seront concernées, ainsi que toutes les entreprises non cotées de plus de 250 salariés et 40 millions d’€ de chiffre d’affaire (ou 20 millions d’€ de bilan). Les PME non cotées seront elles aussi encouragées à publier un reporting simplifié.



Notons que depuis mars 2022, les entreprises françaises doivent aussi respecter la « clause-filet », qui impose de soumettre les projets susceptibles d’avoir des effets notables sur l’environnement et la santé à une évaluation environnementale.



Vers un devoir de vigilance européen



Le reporting environnemental est aussi au cœur du projet de directive sur le devoir de vigilance, adopté fin février par la Commission européenne. Ce texte, qui devrait entrer en vigueur fin 2025, prévoit de nouvelles obligations pour les entreprises européennes : travail des enfants, exploitation, pollution, atteintes à la biodiversité… Les entreprises devront prendre des mesures pour repérer les potentielles atteintes, et seront responsables de faire cesser les incidences néfastes de leurs activités.



Sensibilisation au risque : l’autre défi du responsable conformité



Mais le respect des normes de contrôle et de reporting ne suffit pas toujours à protéger l’entreprise quand la menace d’une inconduite se profile – qu’elle vienne d’un salarié, d’une filiale ou d’un partenaire commercial. Y réagir efficacement dépend encore beaucoup de la volonté des salariés d’alerter leur hiérarchie lorsqu’ils sont confrontés à une situation à risque.



Or la France accuse semble bel et bien un véritables manque pour ce qui est de la sensibilisation des salariés à la notion de risque ; cela se manifeste aussi bien par une vulnérabilité aux risques technologiques comme les « rançongiciels » – la France est le troisième pays le plus touché par ces attaques informatiques – que par une certaine méconnaissance de la conduite à adopter face au risque de corruption.



Un travail de recherche a récemment révélé qu’en dépit des réglementations Sapin 2, les Français ont encore du mal à sonner l’alerte face à des situations à risque. Les chercheurs ont exposé des professionnels à des dilemmes éthiques et ont découvert que dans de nombreux cas, le caractère non éthique des situations présentées est sous-estimé. Ceux qui pourraient lancer l’alerte ne réalisent pas toujours le risque ou n’osent pas franchir le pas – à l’exception de cas extrêmes, par exemple lorsque la santé des consommateurs est clairement menacée.



L’étude relève aussi que malgré la protection croissante des lanceurs d’alertes, lorsqu’ils sont confrontés à une inconduite, les professionnels préfèrent partager le secret avec leur « espace micro-social de proximité », à savoir leurs collègues et famille proches ou leur N+1. Alerter au-delà de ce cercle reste trop souvent perçu comme un acte de trahison, qui fragiliserait leurs relations avec leurs collègues et partenaires.



On voit ici concrètement comment l’engagement de l’instance dirigeante – l’un des piliers de Sapin 2 – peut influencer positivement les comportements individuels vis-à-vis de la conformité. Si une entreprise veut pouvoir compter sur ses salariés pour rapporter une inconduite, il appartient donc aux dirigeants de travailler avec le responsable conformité afin de créer une atmosphère de confiance, dans laquelle l’employé 1) sait reconnaître une inconduite 2) ne craint pas d’être perçu comme un traître par ses proches 3) ne craint pas pour sa carrière à court- et long-terme.



Ce sont donc les deux grands défis du responsable de la conformité aujourd’hui : toujours réactualiser le dispositif de conformité selon les nouvelles exigences réglementaires d’une part, et de l’autre, effectuer un travail de fond pour s’assurer que la conformité soit véritablement l’affaire de tous.



Sources :



Mazars.com : Mazars 2021 Global Compliance StudyLa Tribune : Malgré la loi Sapin II, les dispositifs internes anticorruption des entreprises restent peu mobilisésSkan1 Outlook : France : pourquoi les PME et ETI devraient aussi respecter la loi SAPIN 2 (même si elles n’y sont pas soumises)Skan1 Outlook : Europe de la compliance : ce à quoi doivent se préparer les entreprisesSkan 1 Outlook : $1,1 milliard d’amende : Glencore se hisse dans le « Top 10 » des sanctions FCPASkan 1 Outlook : En route vers une loi « Sapin 3 » ? Retour sur le projet déposé par le député Raphaël Gauvain pour renforcer la lutte anticorruptionSkan1 Outlook : Lanceurs d’alerte : protection renforcée et nouveaux risques pour les entreprisesLe Blog du droit de l’urbanisme et de l’aménagement : La « clause-filet » de l’évaluation environnementale : impactante ?Skan1 Outlook : Devoir de vigilance : Bruxelles dévoile les prochaines obligations des entreprises européennes

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## KT Corporation, Ericsson, Glencore… Retour en force du FCPA en 2022 ?
URL: https://outlook.skan1.fr/2022/03/03/kt-corporation-ericsson-glencore-retour-en-force-du-fcpa-en-2022/
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Modified: 2022-09-08

Les groupes de telecom tels que KT Corporation et Ericsson sont dans le collimateur du FCPA



2020 a marqué le record des sanctions américaines infligées à des entreprises en vertu du FCPA, atteignant $6,4 milliards d’amendes. En comparaison, 2021 a été l’année la plus calme de la décennie, cumulant seulement $360 millions d’amendes.



Que nous réserve 2022 ? Un an après l’élection de Joe Biden, qui n’a cessé de présenter la lutte anticorruption comme une priorité, ce début d’année pourrait bien amorcer un retour en force du FCPA sur la scène internationale.



$6,3 millions pour KT Corporation : une affaire de corruption « à l’ancienne »



En février, la première entreprise de télécommunications sud-coréenne KT Corporation a été condamnée à payer $6,3 millions pour avoir versé des paiements irréguliers à des représentants gouvernementaux coréens et vietnamiens.



Le communiqué de la SEC précise les faits : 2009 à 2017, « des cadres supérieurs de KT ont maintenu des caisses noires, composées à la fois de comptes non-inscrits et de réserves physiques d’argent liquide, afin de fournir des objets de valeur aux fonctionnaires du gouvernement », comprenant des cadeaux, invitations diverses et contributions pour des députés coréens influents pour les activités de KT. Le stratagème impliquait aussi des employés de divers niveaux hiérarchiques, ayant effectué des paiements illégaux afin d’obtenir des affaires au Vietnam.



Pour créer ces caisses noires, les cadres de KT ont approuvé des primes gonflées pour les dirigeants de l’entreprise, qui ont rendu cet argent au PDG en liquide – générant ainsi une première caisse noire d’environ $1 million. Une partie des fonds était détenue sur le compte bancaire personnel d’un des dirigeants, et le reste dans un coffre-fort dans les bureaux de KT. Sur le plan comptable, aucun de ces versements n’était enregistré. KT a aussi recouru à l’embauche de personnes ayant des liens personnels avec le gouvernement sud-coréen.



Ces stratagèmes ont conduit à l’inculpation du PDG Ku Hyeon-mo et de 13 autres cadres en novembre 2021, par la justice sud-coréenne. L’histoire semble se répéter : en 2008, le PDG Nam Joong-soo avait été arrêté pour des raisons similaires. Mais selon la SEC, plutôt que de saisir cette occasion pour améliorer son système anticorruption, les responsables de KT avaient « conçu une nouvelle méthode pour continuer à générer une caisse noire », via la commande de cartes-cadeaux à un fournisseur blanchissant les paiements de KT.



Pour la SEC, la fréquence de ces stratagèmes et le nombre de personnes impliquées montrent que KT avait délibérément choisi de faire avancer ses affaires grâce à la corruption. Pendant 10 ans, KT n’a mis en place aucune politique anticorruption pertinente en matière de dons et de relations avec des tiers. Dans le cadre de l’accord, KT a accepté de faire un rapport tous les 6 mois à la SEC pendant deux ans, faisant état des mesures de conformité mises en place.



Pour rappel, toute entreprise peut être ciblée par des poursuites FCPA s’il existe un « lien américain » : ici, ce sont les actions financières de dépôt (ADR) de KT, déposées par le biais de banques américaines, qui ont constitué un « lien » suffisant pour poursuivre l’entreprise.



Ericsson continue à rendre des comptes pour ses inconduites en Irak



Suite à la sanction FCPA à l’encontre d’Ericsson en 2019 pour des accusations de corruption dans plusieurs pays dont l’Irak, le DoJ a déclaré en octobre dernier qu’Ericsson avait violé les termes de son DPA « en ne fournissant pas certains documents et informations factuelles ».



Cette semaine, Ericsson a réagi en révélant qu’une enquête interne avait pointé de graves violations des règles de conformité en Irak. L’entreprise aurait découvert que des fournisseurs tiers étaient utilisés pour verser des paiements en espèces, et que des consultants étaient employés de manière abusive. Plusieurs schémas de transactions en espèces ont aussi été détectés, indiquant un risque de blanchiment. L’entreprise a déclaré avoir coupé ses liens avec plusieurs tiers et employés suite à l’enquête.



Selon le communiqué, l’entreprise a choisi de dévoiler cela  « dans un souci de transparence » et pour répondre aux questions de la société civile sur les soupçons de financement indirect de groupes djihadistes en Irak. Cette décision est intéressante, puisque Ericsson n’était pas légalement tenue de divulguer les résultats de cette enquête au grand public – l’entreprise aurait pu se contenter de les transmettre aux autorités américaines.



On pourrait donc aussi voir dans cette adresse au grand public la volonté de prendre les devants sur le scandale médiatique en cours, afin d’atténuer, voire de faire disparaître les soupçons de dissimulation, et de montrer au contraire la détermination d’Ericsson à faire cesser ces pratiques.



Visé par plusieurs enquêtes, Glencore réserve $1,5 milliard pour de futurs litiges



Le mineur et négociant anglo-suisse de matières premières Glencore a de son côté annoncé qu’une partie de ses revenus 2022 serait provisionnée pour des enquêtes sur des allégations de corruption et de manipulation du marché.



Depuis trois ans, la société est ciblée par des enquêtes aux États-Unis,  au Brésil et au Royaume-Uni, suite à des accusations d’inconduites en République Démocratique du Congo, au Nigéria et au Vénézuela à partir de  2018. Les autorités néerlandaises et suisses ont également lancé des enquêtes distinctes liées à des versements de pots-de-vin.



Ces déclarations anticipent donc une conclusion imminente de l’enquête américaine, à laquelle Glencore annonce avoir pleinement coopéré. Le PDG de Glencore, Gary Nagle, a manifesté une forte volonté de tirer un trait sur le passé, évoquant des « poches d’inconduites » qu’on ne « verrait jamais plus dans cette entreprise ». Dans son communiqué, Glencore annonce espérer une résolution rapide de ces litiges, dès le courant de cette année 2022.



Chacune à leur façon, ces affaires montrent bien que les autorités américaines restent actives sur le plan des enquêtes comme sur celui des sanctions, mais aussi dans le suivi rigoureux des entreprises sanctionnées. Cette tendance devrait se confirmer en 2022, une année placée sous le signe de la lutte anticorruption par les Etat-Unis selon les annonces du gouvernement de Joe Biden.



Sources



KT Corporation



SEC : Largest South Korean Telecommunications Co. Agrees to Pay the SEC to Settle FCPA Charges



Ericsson



Skan 1 Outlook : Lourdement sanctionné par le FCPA, Ericsson devra aussi indemniser son concurrent Nokia



Department of Justice (DOJ) : Ericsson Agrees to Pay Over $1 Billion to Resolve FCPA Case



Wall Street Journal : Ericsson Details Serious Compliance Breaches It Found in Iraq



Le Monde : En Irak, le géant des télécoms Ericsson soupçonné de pots-de-vin et de financement de l’organisation Etat islamique



Glencore



Reuters : Glencore sets aside $1.5 billion for probes, reports record earnings



FCPA 2020 / 2021



Skan 1 Outlook : Bilan du FCPA 2020 : $6,4 milliards d’amendes dont 3,3 pour le seul Goldman Sachs



Skan 1 Outlook : FCPA 2021 : bilan et perspectives après 6 mois de présidence Biden



Skan 1 Outlook : FCPA : les États-Unis durcissent le ton, mention spéciale contre les récidivistes

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## Enquêtes internes anticorruption : les bonnes pratiques selon l’AFA
URL: https://outlook.skan1.fr/2022/03/18/enquete-interne-anticorruption-bonnes-pratiques-selon-afa/
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Modified: 2022-09-08

L’enquête interne anticorruption doit être réalisée en bonne et due forme selon la loi Sapin 2



Pratique plutôt anglo-saxonne à l’origine, l’enquête interne anticorruption s’est propagée au sein des entreprises françaises suite à l’essor de législations extraterritoriales comme le FCPA américain (Foreign Corrupt Practices Act). Elle a donc d’abord servi à coopérer avec les autorités de poursuite et, dans la mesure du possible, leur montrer patte blanche. Mais aujourd’hui, l’enquête interne est devenue une pratique bien connue des entreprises françaises, au cœur des mesures anticorruption instaurées par la loi Sapin 2.



Elle est aussi devenue une condition sine qua non pour conclure une CJIP (Convention Judiciaire d’Intérêt Public), la procédure permettant de négocier avec la justice française en cas de poursuites pour faits de corruption. En 2019, les lignes directrices communes publiées par le PNF et l’AFA ont signalé que pour bénéficier d’une CJIP, l’entreprise doit avoir « activement participé à la manifestation de la vérité au moyen d’une enquête interne ou d’un audit approfondi sur les faits ».



On parle d’enquête interne lorsqu’une organisation, de sa propre initiative, mène des investigations sur des faits susceptibles d’être qualifiés de corruption. Contrairement à une enquête judiciaire, menée par des enquêteurs spécialisés sous l’autorité du juge d’instruction, l’enquête interne n’est pas obligatoirement prise en compte par l’autorité judiciaire. En revanche, elle peut fournir des informations essentielles pour faire avancer une enquête judiciaire ou la conclusion d’une CJIP… A condition d’avoir été réalisée en bonne et dûe forme.



Pour aider les entreprises à réaliser des enquêtes internes conformes aux exigences Sapin 2, l’AFA (Agence Française Anticorruption) a récemment publié pour consultation un projet de guide pratique que nous vous présentons ici. Le cas échéant, les contributions peuvent être envoyées avant le 8 avril 2022 à consultation.afa@afa.gouv.fr.



Quand faut-il déclencher une enquête interne ?



Une enquête peut être déclenchée suite à des alertes internes ou externes. Rappelons que la mise en place d’un système d’alerte anticorruption est obligatoire pour les entreprises de plus de 500 salariés et réalisant 100 millions d’€ de chiffre d’affaires, afin de permettre aux salariés ou aux tiers de signaler des infractions. Cette obligation s’impose aussi à certaines PME, puisque les entreprises d’au moins 50 salariés doivent créer un dispositif pour recueillir les signalements.



Suite à l’alerte, l’instance dirigeante doit décider si une enquête interne est nécessaire pour confirmer ou infirmer les faits. Si la décision de diligenter une enquête a été déléguée à un comité ad hoc, ce dernier doit en informer l’instance dirigeante, notamment dans les cas les plus sensibles.



Le même cas de figure se présente si la potentielle inconduite est révélée par un contrôle interne, l’audit d’un tiers ou un contrôle initié par une autorité publique. Par exemple, si un contrôle détecte des informations comptables inexactes, l’enquête doit déterminer si ces anomalies proviennent d’une erreur ou d’une fraude avérée.



En d’autres termes, l’enquête est nécessaire dès qu’il existe un doute. Si l’entreprise a la preuve qu’une infraction pénale a été commise, la réaction immédiate la mieux adaptée consiste à la signaler aux autorités judiciaires le plus tôt possible afin d’éviter d’être tenu responsable de l’inconduite. Ensuite, il peut être utile d’ouvrir une enquête interne en parallèle de l’enquête judiciaire : l’entreprise montre ainsi sa volonté de coopérer avec les autorités en communiquant toutes les informations dont elle dispose.



Enfin, si des inconduites ont été révélées par la presse, l’ouverture d’une enquête interne peut servir la communication de l’entreprise, en témoignant que celle-ci prend au sérieux les accusations portées à son encontre.



Là encore, le timing est clé : plus tôt l’entreprise annoncera l’ouverture d’une enquête interne, plus sa démarche sera prise au sérieux. De même, la dénonciation d’inconduites à la justice peut participer à la minoration de l’éventuelle amende infligée dans le cadre d’une CJIP, mais seulement si elle est considérée comme « précoce et sincère ».



Quels points de vigilance ?



De nombreux facteurs peuvent nuire à la recevabilité des éléments apportés par l’entreprise dans le cadre d’une procédure judiciaire : soupçon d’altération de preuves, dépassement des délais de prescription judiciaire, violation des droits des salariés au cours de l’enquête… Si des preuves sont recueillies par des méthodes illicites, l’entreprise peut subir des conséquences civiles (verser des dommages et intérêts à un salarié dont les droits n’auraient pas été respectés) ou même une condamnation pénale.



L’AFA recommande donc de formaliser un plan en amont de toute enquête :



Les critères de déclenchementLes étapes d’une enquête et les acteurs intervenant à chaque étape. Si la procédure est externalisée, elle doit garantir l’absence de conflit d’intérêt. Par exemple, si elle est confiée à un avocat, ce dernier devrait être différent de celui qui assure la défense des salariés visés.Les méthodes pouvant être mises en oeuvreLes mesures de confidentialité et les modalités de conservation des donnéesLes critères pour déterminer les suites à donner à l’enquête



L’employeur a l’obligation d’informer son comité social et économique de l’ensemble des moyens d’enquête sur les salariés pouvant être utilisés. Idéalement, une « charte de l’enquête interne » peut être mise à disposition des collaborateurs.



Rappelons aussi qu’en droit français, le salarié visé par une enquête interne doit en être informé. Sinon, la justice peut considérer que les informations à son sujet sont irrecevables, car obtenues de manière « déloyale ». De son côté, le salarié doit collaborer à l’enquête, et se présenter aux entretiens organisés pendant son temps de travail. S’il refuse, l’employeur est en droit d’en tirer des conséquences disciplinaires.



Enfin, il est « fortement recommandé » de rédiger un rapport d’enquête interne afin de consigner l’ensemble des actions réalisées et des faits recueillis. L’AFA en fournit un plan-type à la page 25 de son projet de guide. Si l’enquête est réalisée dans le cadre d’une CJIP, ce rapport doit être transmis aux autorités judiciaires. Il constitue alors un gage de la volonté de coopérer de l’entreprise, et « un indice de la solidité du dispositif de conformité anticorruption de la personne morale, que le parquet devra apprécier avec le soutien de l’AFA ».



Quelles suites après l’enquête ?



Les suites à donner à l’enquête doivent être déterminées par l’instance dirigeante, rapport à l’appui. Si les soupçons étaient sans fondement, l’enquête est clôturée et le rapport d’enquête doit être archivé dans la plus stricte confidentialité. Le données permettant d’identifier l’auteur du signalement et les personnes visées doivent soit être anonymisées, soit détruites au maximum deux mois après la fin de l’enquête.



Si des infractions ont été avérées, des procédures judiciaires et/ou disciplinaires peuvent être entamées, conformément au règlement intérieur de l’entreprise. La procédure disciplinaire doit être engagée dans les deux mois après la fin de l’enquête, par une convocation à un entretien préalable, une mise à pied conservatoire ou la notification d’une sanction.



Au-delà de ces exigences, l’entreprise est libre des suites à donner à l’enquête. Mais l’AFA recommande de prononcer des sanctions disciplinaires afin de ne pas donner l’impression de valider les agissements délictueux, et de rappeler à l’ensemble des salariés que face à la corruption, l’entreprise a une « tolérance zéro ».



L’AFA soumet donc ce projet de guide pratique à une consultation publique afin de l’enrichir avec le retour d’expérience des praticiens avant la publication de la version définitive.  Les observations éventuelles peuvent être envoyées par e-mail avant le 8 avril 2022 à consultation.afa@afa.gouv.fr



Sources



AFA : Guide pratique : Les enquêtes internes anticorruption (projet)



Skan 1 Outlook : Conflits d’intérêts en entreprise : focus sur le guide pratique de l’AFA



CNIL : RGPD : Droits de la personne concernée

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## Nouveau dispositif pour protéger les données sensibles des entreprises françaises réclamées par l’étranger
URL: https://outlook.skan1.fr/2022/03/23/nouveau-dispositif-pour-proteger-les-donnees-sensibles-des-entreprises-francaises-reclamees-par-letranger/
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Modified: 2022-09-08

La France va filtrer les données réclamées aux entreprises par des juridictions étrangères



À compter du 1er avril 2022, les entreprises françaises devront signaler aux pouvoirs publics toute demande de données sensibles émanant d’autorités étrangères. Zoom sur un nouveau décret visant à mieux protéger les intérêts de la France et de ses entreprises.



Mieux protéger les entreprises face aux juges étrangers : la souveraineté en jeu



Pour mesurer l’importance de ce décret, il faut comprendre le rapport de force inégal dans lequel se trouve une entreprise française lorsqu’elle est ciblée pour des faits de corruption ou de fraude à l’étranger.



Afin de régler les poursuites, elle doit coopérer avec des juges étrangers et accéder à leurs demandes d’informations. Par exemple, si elle est poursuivie en vertu du FCPA (Foreign Corrupt Practices Act), les autorités américaines lui adressent une demande dite de « discovery » ou de « pre-trial discovery ». Même dans le cas où elle reconnaît sa culpabilité, elle doit en apporter la preuve, documents à l’appui.



En théorie, ces demandes de données doivent respecter les modalités définies en 1970 par la Convention de la Haye sur l’obtention de preuves à l’étranger. Mais cette « Convention Preuve » a été largement ignorée par les États-Unis : les tribunaux américains autorisent généralement des demandes de discovery très élargies, se référant aux règles fédérales américaines plutôt qu’à celles de la Convention.



Face à ces demandes portant parfois atteinte à la souveraineté française, la France avait promulgué une loi dite de blocage interdisant à quiconque de divulguer des informations à une autorité étrangère ne respectant pas la Convention Preuve. Mais depuis plusieurs années, cette loi est vivement critiquée pour son absence d’application. Elle a d’ailleurs été jugée inopérante par certaines juridictions étrangères, dont plusieurs cours fédérales américaines ou encore la Haute Cour britannique.



Les inquiétudes pour la souveraineté française ont été particulièrement exacerbées à la suite d’amendes exorbitantes infligées à des entreprises françaises, notamment en 2014 avec les sanctions de BNP Paribas ($8,9 milliards) et Alstom ($772 millions). Sans autre interlocuteur que les autorités américaines, les entreprises se sont donc trouvées contraintes d’accéder aux demandes de discovery pour régler leurs poursuites, révélant des informations potentiellement sensibles pour leurs intérêts économiques… Et ceux de la France.



Un filtrage systématique des demandes



Dans un rapport commandité par le gouvernement en 2019, le député Raphaël Gauvain (LREM) a souligné l’urgence de moderniser la loi de blocage pour mieux protéger les entreprises françaises qui, faute de législation adéquate, « ne disposent pas des outils juridiques efficaces pour se défendre contre les actions judiciaires extraterritoriales ».



Dénonçant ces procédures de discovery « très intrusives » et « hors de tout contrôle des autorités françaises », le rapport recommandait de créer un mécanisme de filtrage des demandes d’informations émanant d’autorités étrangères.



Ce dispositif voit donc enfin le jour avec le décret n°2022-207. La procédure de transmission de preuves s’y trouve radicalement transformée par l’ajout d’un intermédiaire : le SISSE (Service de l’information stratégique et de la sécurité économiques). Désormais, dès qu’une entreprise fait l’objet d’une demande de discovery, elle devra la signaler au SISSE. L’organisme aura alors un mois pour examiner la demande et déterminer ce que l’entreprise peut communiquer, selon le niveau de sensibilité de ces informations pour la souveraineté française. Le SISSE assistera ensuite l’entreprise dans la sélection des informations.



En revanche, la proposition Gauvain d’alourdir les sanctions de la loi de blocage a été abandonnée, car elle risquait d’inciter les puissances étrangères à punir plus sévèrement les entreprises françaises, sous la forme d’amendes ou de restrictions d’accès au marché américain.



L’intervention de l’État français suffira-t-elle à convaincre les juges étrangers ? Selon Bercy, une version test de ce dispositif a déjà fait ses preuves dans une demi-douzaine de cas entre 2020 et 2021, où le SISSE a réussi à retirer des données sensibles pour la souveraineté nationale et/ou sans lien avec l’enquête.



Quoi qu’il en soit, ce décret dote la France d’un nouveau levier pour protéger ses entreprises. Dans les cas où il sera impossible de conclure une CJIP (Convention judiciaire d’intérêt public), le système qui permet de régler certaines poursuites auprès de l’État français plutôt que face à des autorités étrangères, la France aura donc une nouvelle corde à son arc pour intervenir face à des procureurs étrangers un peu trop curieux… Une bonne nouvelle pour les entreprises françaises.



Sources



Legifrance : Décret n° 2022-207 du 18 février 2022 relatif à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères



Village de la Justice : Les lois de blocage françaises et les contraintes législatives extraterritoriales US



Le Monde : La BNP Paribas formellement condamnée à une amende record aux Etats-Unis



Les Echos : Corruption : Alstom va payer une amende de 772 millions de dollars



Vie publique : Rétablir la souveraineté de la France et de l’Europe et protéger nos entreprises des lois et mesures à portée extraterritoriale (dit « rapport Gauvain »)Skan 1 Outlook : En route vers une loi « Sapin 3 » ? Retour sur le projet déposé par le député Raphaël Gauvain pour renforcer la lutte anticorruption



Skan 1 Outlook : Loi Sapin 2 : succès et évolutions du modèle anticorruption français



Les Echos : Intérêts stratégiques : la France réplique aux attaques judiciaires étrangères

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## L’AML face à de nouvelles menaces  : tendances anti-blanchiment 2022
URL: https://outlook.skan1.fr/2022/04/04/lutte-anti-blanchiment-les-tendances-cle-en-2022-crypto-monnaie-aml/
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Modified: 2022-09-08

Les crypto-monnaies sont difficiles à tracer mais faciles à utiliser et donc prisées des criminels



Ces dernières années, dans le sillon de scandales comme les Pandora Papers ou les FinCen Files, plusieurs pays ont légiféré afin de mieux combattre le blanchiment d’argent. Les États-Unis et le Royaume-Uni, notamment, ont adopté un virage vers la transparence forçant les entreprises à révéler l’identité de leurs propriétaires et bénéficiaires effectifs, respectivement au travers du Corporate Transparency Act et de la réforme du registre des entreprises britannique.



En parallèle, les actions répressives AML (Anti-Money Laundering) n’ont cessé d’augmenter. Selon un rapport du cabinet Kroll, 2021 a marqué le record du nombre de sanctions AML imposées à des institutions financières. Un record représentatif d’une certaine volonté politique, mais aussi d’un paysage international à haut risque : l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime estime qu’entre 2% et 5% du PIB mondial serait blanchi chaque année, soit une fourchette de 715 à 1 870 milliards d’euros.



Du Covid-19 aux sanctions contre la Russie : un risque de blanchiment accru



Dans ce cadre réglementaire toujours plus complexe, les sanctions contre la Russie viennent s’ajouter à la liste des défis de compliance en 2022. Il est primordial que les entreprises restent informées des restrictions en vigueur, qui peuvent varier en fonction des pays.



Conjuguées à l’exclusion des banques russes du système Swift, ces restrictions augmentent la probabilité du recours au blanchiment pour permettre à des personnes et entreprises russes d’accéder à leurs actifs dans le système financier mondial. Les entreprises directement ou indirectement liées à la Russie doivent être sur leur gardes, afin de ne pas se rendre complices du recel d’argent blanchi.



Plus généralement, la crise du Covid-19 a rendu les entreprises plus vulnérables au risque de blanchiment. La fragilité économique, les changements brutaux de fournisseurs, et la dépendance à des technologies peu sécurisées ont créé des brèches dont les criminels ont su tirer parti. La crise a également donné lieu à une explosion des « rançongiciels », ces demandes de rançons suite au piratage des données des entreprises. Au cours de l’année 2020, les sommes extorquées via rançongiciel ont ainsi doublé, soit un paiement moyen de $200 000. Afin de blanchir cet argent, les criminels exigent souvent des paiements en crypto-monnaies, car ces dernières restent encore difficiles à tracer.



Les crypto-monnaies ciblées par les régulateurs



Difficile à tracer, mais faciles à utiliser : évoluant en parallèle des systèmes bancaires « classiques », les crypto-monnaies sont devenues une arme privilégiée des criminels pour anonymiser le blanchiment de l’argent issu de la corruption ou d’autres crimes.



Le risque de receler de l’argent blanchi est donc important pour les entreprises impliquées dans les Fintech et la Blockchain. Notons que le risque ne se limite pas aux monnaies virtuelles : il concerne la technologie blockchain en elle-même, car sa nature décentralisée la rend difficile à surveiller avec des instruments juridiques classiques. Par exemple, le marché des NFT (non fongible tokens), où des œuvres d’art numériques sont achetées avec de la monnaie numérique, a été identifié comme une cible à surveiller par les autorités américaines.



On a vu éclore un nombre croissant d’affaires incriminant des services d’échange de crypto-monnaies, comme Bitmex, plateforme condamnée à payer $100 millions à la justice américaine, et dont chacun des trois fondateurs a été sanctionné à hauteur de $10 millions. Il a notamment été reproché à Bitmex de ne pas appliquer le Bank Secrecy Act (BSA), la loi qui exige que les institutions financières luttent activement contre l’utilisation de leurs services à des fins criminelles. Fin 2021, le BSA a justement été révisé, et son champ d’application élargi pour inclure les actifs numériques.



États-Unis : la chasse aux « facilitateurs »



La justice américaine entend donc bien contraindre ces plateformes aux mêmes standards de vigilance que les institutions financières classiques. Mais cela s’inscrit dans une stratégie plus large de responsabilisation de tous les acteurs liés (volontairement ou non) au blanchiment d’argent.



Le gouvernement Biden a annoncé de futures réglementations afin de renforcer la surveillance des clients du secteur financier. Les fonds spéculatifs et conseillers en investissement pourraient bientôt être obligés de déclarer toute activité suspecte, ce qui conférerait aux autorités une visibilité accrue sur ceux qui échangent l’argent issu de pratiques criminelles.



Au-delà des secteurs financiers, l’objectif est de mieux responsabiliser tous les facilitateurs de transactions : avocats, comptables, prestataires de services…. La stratégie Biden passe par la création de nouvelles normes pour que les professionnels comprennent mieux la nature des revenus de leurs clients, mais aussi par des sanctions pour punir « ceux qui auraient dû savoir ».



La nécessité d’une vigilance à 360°



Notons que la stratégie américaine prévoit une attention accrue au commerce de certains produits appréciés par les criminels, comme l’art, les minéraux, les ressources naturelles, la faune… Ultimement, il s’agit de mieux détecter ceux qui acheminent les marchandises ayant servi à blanchir des capitaux, comme les prestataires de services de transport et de logistique.



Pour les entreprises, la meilleure stratégie pour se prémunir de toute complicité involontaire consiste peut-être à suivre l’exemple américain. D’abord, en menant des examens approfondis sur les potentiels auteurs et « facilitateurs » du blanchiment d’argent – ce qui signifie obtenir les informations les plus complètes possibles sur leurs clients et tierces parties. Ensuite, en augmentant leur vigilance lorsqu’elles sont impliquées dans le commerce d’un produit à haut risque. Enfin, dans le contexte actuel, elles doivent plus que jamais surveiller les transactions avec l’étranger et s’assurer qu’elles ne contreviennent pas aux sanctions économiques d’un monde en évolution réglementaire permanente.



Sources



Skan1 Outlook : Datacros en Europe, CTA aux USA : plus de transparence sur les bénéficiaires effectifs



Skan1 Outlook : Le Royaume-Uni veut réformer le registre de la Companies House et en finir avec l’argent sale



Le Figaro : Exclusion de la Russie du réseau bancaire Swift: «Quelles conséquences pour l’Europe ?»



Wall Street Journal : BitMEX Founders Plead Guilty to Anti-Money-Laundering Violations



Wall Street Journal : Third BitMEX Founder Pleads Guilty to Anti-Money-Laundering Violation



Reuters : Biden highlights anti-money laundering as a tool to combat corruption

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## Le Corruption Risk Forecast, nouvel outil pour mesurer le risque de corruption
URL: https://outlook.skan1.fr/2022/04/15/le-corruption-risk-forecast-nouvel-outil-pour-mesurer-le-risque-de-corruption-a-letranger/
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Modified: 2022-09-08

Le CRF s’attache aux causes de la corruption plutôt qu’à sa perception prise en compte par TI.



Pour les professionnels de la conformité, évaluer le risque de corruption dans un pays étranger est une tâche complexe. Par définition, la corruption avance masquée et n’est révélée qu’a posteriori. Plusieurs mesures peuvent cependant aider à dresser un bilan et anticiper le risque d’être confronté à la corruption en s’implantant à l’étranger, comme le célèbre index Transparency International (TI).



À l’index TI vient désormais s’ajouter le Corruption Risk Forecast (CRF), un nouvel outil d’analyse de la corruption mondiale développé par deux organisations à but non lucratif : l’European Centre for Anti-Corruption and State-Building (ERCAS), un centre universitaire d’étude de la corruption basé à Berlin, et le Center for International Private Enterprise (CIPE), un institut affilié à la Chambre de Commerce des États-Unis.



Une analyse multidimensionnelle du risque de corruption



Le CRF présente plusieurs avantages par rapport aux indices de corruption existants. En fournissant des données détaillées sur 120 pays, il fournit des mesures a priori plus précises que l’indice TI. Cette granularité inédite est notamment permise par une focalisation sur les causes de la corruption, plutôt que sur sa perception.



Là où l’indice TI mesure la perception de la corruption par des experts et hommes d’affaires, le CRF évalue la capacité (ou l’incapacité) des gouvernements à contrôler la corruption, en s’appuyant sur 30 indicateurs tangibles. Ces derniers sont sélectionnés pour leur rôle de « facilitateurs » ou de « handicaps » à la lutte anticorruption : transparence fiscale, liberté de la presse, accessibilité des informations sur la propriété foncière, divulgation des concessions minières gouvernementales, adhésion à des traités internationaux….



Par ailleurs, contrairement aux autres indices, le CRF est une mesure prédictive : il vise à fournir aux investisseurs et aux professionnels de la conformité un aperçu des risques de corruption futurs.



Examiner le passé pour anticiper l’avenir



Le constat à l’origine de la méthodologie CRF est celui d’une relative inefficacité des indicateurs traditionnels à représenter fidèlement la réalité. Les classements peuvent en effet être trompeurs. Par exemple, après la crise économique de 2008, la Grèce a baissé dans l’indice TI, alors qu’en réalité, cette crise avait plutôt marqué le début de la lutte contre la corruption endémique au sein du gouvernement.



Pour proposer une analyse plus représentative de la réalité, le CRF propose une analyse sur plusieurs années, qui prend en compte trois paramètres principaux.



D’abord, il dresse un tableau évolutif à partir des données de l’Index d’intégrité publique (IPI), un outil développé par l’ERCAS classant les pays selon six composantes : la lourdeur administrative, l’ouverture commerciale, la transparence budgétaire, l’indépendance judiciaire, la liberté de la presse et l’e-citoyenneté (la capacité des citoyens à utiliser internet pour exercer leur responsabilité sociale). Le CRF utilise ces données IPI et mesure leur évolution sur 12 années pour faire émerger des tendances.



Deuxièmement, il intègre à l’analyse des éléments spécifiques au contexte politique du pays. À l’instar de la Grèce, des changements politiques récents comme des élections, une révolution, une crise gouvernementale… peuvent influencer la capacité (ou l’incapacité) d’un pays à maîtriser la corruption.



Dernier paramètre : la revendication d’une meilleure gouvernance par la population. Ce paramètre est mobilisé lorsqu’il faut expliquer une évolution brusque de l’indice d’un pays. Il s’appuie notamment sur les statistiques du Baromètre mondial de la corruption de TI.



Comment utiliser cet outil pour la conformité ?



Par son niveau de détail, le CRF constitue donc un outil d’analyse intéressant pour les spécialistes de la conformité.



Notons toutefois qu’il présente des limites similaires à l’index TI : dans beaucoup de cas, ces indices ne font que confirmer par les chiffres des réalités qui sont déjà de notoriété publique. Une entreprise implantée au Venezuela a-t-elle vraiment besoin de consulter le rang du pays au classement TI (177ème/180) ou IPI (111ème/114), pour savoir que le pays présente un risque de corruption très élevé ? Probablement pas.



En revanche, le CRF peut offrir des informations précieuses pour fonder une cartographie des risques sur des faits tangibles. Un élément essentiel du CRF est le T-index, un indice de transparence qui attribue un score aux pays en fonction du type d’informations ouvertes au public. Plus le nombre d’informations ouvertes au public est important, plus le score du pays est élevé.  L’index prend en compte des types d’informations très variés : détail des dépenses publiques, arrêts judiciaires, registre du commerce…



Selon le secteur d’activité de l’entreprise, il peut donc être utile de vérifier si certaines informations sont rendues publiques. Par exemple, si une entreprise de construction cherche à s’implanter à l’étranger, le responsable de la conformité peut utiliser le CRF pour vérifier si les permis de construire délivrés par le gouvernement sont rendus publics. Si tel est le cas, il trouvera un lien direct renvoyant à la page internet des permis de construire du gouvernement.



Bien sûr, ces recherches ne dispensent pas d’aller plus loin pour évaluer les risques spécifiques aux activités de l’entreprise. Mais au total, cet indice peut fournir un bon point de départ pour aider les professionnels de la conformité à comprendre les grandes tendances d’un pays et adapter la stratégie de l’entreprise.



Sources :



Corruptionrisk.org : Corruption Risk Forecast



Corruptionrisk.org : Méthodologie de l’index



Transparency International : Corruption Perception Index



Corruptionrisk.org : Indice d’Intégrité Publique



Transparency International : Global Corruption Barometer

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## Le FCPA en route vers une stratégie à 360 degrés dans la lutte anticorruption
URL: https://outlook.skan1.fr/2022/05/18/fcpa-saction-80-millions-dollars-pour-stericycle-corruption-risk-pots-de-vin/
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Modified: 2022-09-08

Les USA  le réaffirment : la lutte anti-corruption reste une priorité absolue du gouvernement



Après une chute de régime en 2021, l’activité FCPA a repris doucement en 2022, avec notamment la sanction de KT Corporation ($6,3 millions) en février. Ce début d’année aura été aussi été scandé par des déclarations des autorités américaines, réaffirmant la lutte anticorruption comme une priorité absolue du gouvernement. Panorama des nouveaux développements ces derniers mois, marqués par quelques affaires très médiatisées.



Stericycle règle $80,7 millions pour des pots-de-vin en Amérique latine



L’entreprise américaine de gestion de déchets médicaux Stericycle Inc., a conclu un règlement à hauteur de $80,7 millions avec la justice américaine – dont $52,5 millions dus au DoJ, et $28,2 millions à la SEC.



Stericycle a admis avoir versé $10,5 millions à des fonctionnaires brésiliens, mexicains et argentins pour obtenir et conserver des affaires entre 2011 et 2016. Le stratagème aurait rapporté au moins $21,5 millions à l’entreprise.



Selon le DoJ, les pots-de-vin étaient payés en espèces et calculés en pourcentage (en général, 15%) des contrats gouvernementaux obtenus. Ces pots-de-vin ont notamment pu être retracés grâce à des feuilles de calcul échangées via email par des employés. Les paiements y figuraient sous différents noms de code, comme « paiement de commission », « paiement incitatif » ou encore « alfajores », un biscuit sucré populaire en Argentine.



Dans un communiqué, l’entreprise a déclaré qu’elle avait vendu ses opérations en Argentine et au Mexique.



Le DoJ récompense l’auto-divulgation et refuse de poursuivre un courtier en assurances



Le DoJ a annoncé qu’il ne maintiendrait pas les poursuites pénales à l’encontre du courtier en assurance britannique Jardine Lloyd Thompson (JLT), détenu par Marsh & McLennan Companies. En 2018, JLT avait signalé aux autorités $3 millions de pots-de-vin versés entre 2014 et 2016 à des fonctionnaires en Equateur, et blanchis via des comptes américains.



La décision d’annuler les poursuites a été motivée par plusieurs facteurs : le signalement volontaire des faits par JLT, la coopération avec le DoJ, les mesures correctives prises par JLT (licenciement d’un dirigeant et rupture commerciale avec une société intermédiaire impliquée dans l’inconduite), et l’acceptation de restituer les gains mal acquis (« disgorgement »), évalués à $29 millions.



C’est en 2016 que le DoJ a créé le « declination with disgorgement », une action FCPA permettant d’annuler des poursuites avec l’obligation de restituer les bénéfices obtenus illégalement. Ce programme visait à inciter les entreprises à divulguer volontairement les inconduites. Pour autant, peu d’entreprises en ont bénéficié – le dernier cas remonte à août 2020.



Personnes physiques : inculpation d’un ex-dirigeant de Corsa Coal



Le 3 mars, le procureur général des États-Unis M.B. Garland a annoncé que « la première priorité du Département dans les affaires pénales d’entreprise est de poursuivre les individus qui commettent et profitent de malversations d’entreprise », mentionnant 5 521 personnes accusées d’inconduites en 2021 (soit 10% de plus qu’en 2020). Depuis l’arrivée de Joe Biden au pouvoir, un accent tout particulier a en effet été mis sur la punition des auteurs des crimes.



Parmi les condamnations récentes, l’ancien vice-président de l’entreprise minière de charbon Corsa Coal, Charles Hunter, a été inculpé pour son rôle dans la corruption de fonctionnaires égyptiens. Le stratagème impliquait Al Nasr, une entreprise détenue par l’État égyptien à laquelle Hunter aurait versé des pots-de-vin pour obtenir des contrats d’une valeur d’environ $143 millions. Environ $4,8 millions auraient été versés à un intermédiaire égyptien, dont une partie utilisée pour soudoyer des fonctionnaires. Les paiements auraient été arrangés via des emails et messages Whatsapp, et camouflés via des fausses factures de conseil.



En 2021, un autre ex-dirigeant de Corsa Coal avait été inculpé dans la même affaire.



Affaire 1MDB : un procès devant jury pour un ancien dirigeant de Goldman Sachs



L’ancien directeur général de Goldman Sachs en Asie du Sud-Est, Roger Ng, a été reconnu coupable de trois chefs d’accusation FCPA par un jury new-yorkais : complot en vue de violer les dispositions anti-corruption du FCPA, de violer les contrôles comptables internes du FCPA, et de commettre du blanchiment d’argent.



Dans le contexte de l’affaire 1MDB, Roger Ng aurait aidé à détourner plus de $1,6 milliards pour soudoyer des fonctionnaires malaisiens et émiratis afin d’emporter des affaires. Ng aurait reçu $35 millions pour son rôle dans le stratagème.



Ce dénouement a un caractère inédit, car les procès devant jury en vertu du FCPA sont rares. Le procès Ng illustre ainsi la nouvelle stratégie d’application du FCPA visant les criminels en col blanc. La médiatisation du procès n’a pas manqué à l’appel. L’accusation a dépeint le tableau d’une culture d’excès et de cupidité, documents à l’appui, brandissant à titre de symbole la participation de Ng au financement du film Le Loup de Wall Street comme l’un des moyens utilisés pour blanchir l’argent.



Du côté de la défense, Ng a été décrit comme un bouc émissaire pour des crimes commis par d’autres responsables de Goldman Sachs, notamment Tim Leissner, le témoin-phare de l’accusation. En 2018, Leissner a plaidé coupable et été condamné à une amende de $43,7 millions. Son témoignage contre Ng était l’une des conditions de son plaidoyer de culpabilité.



Le jury a donc tranché en faveur de l’accusation. Ng encourt jusqu’à 20 ans de prison pour chacun des trois chefs d’accusation – mais conformément au fonctionnement de la justice américaine, le tribunal dispose d’une large marge de manœuvre dans le choix de la peine finale. Le message envoyé par le procureur Breon Peace est  clair :  « vous serez pris, poursuivi et condamné, comme Ng, et vous risquez une longue peine de prison ».



Les autres actualités FCPA en bref



Une coopération inédite du DoJ avec d’autres agences



Le DoJ a annoncé une coopération inédite visant à partager des renseignements pour améliorer la détection de stratagèmes anticoncurrentiels visant à fixer les prix ou les salaires, à truquer les offres ou à répartir les marchés. Cette coopération implique des entités de contrôle australienne, canadienne, néo-zélandaise et britannique. La priorité affichée est de détecter la collusion sur la chaîne d’approvisionnement. Cette annonce fait suite aux poursuites actives de la Procurement Collusion Strike Force en 2020 et 2021, qui ont abouti à 22 millions de dollars d’amendes et à de multiples plaidoyers de culpabilité.



Une focalisation accrue sur les victimes de la corruption



Parmi les annonces de M.B. Garland dans son discours du 3 mars, il faut aussi souligner la promesse d’une focalisation accrue sur les victimes du crime en col blanc. Le DoJ a récemment nommé un coordinateur des victimes. Et désormais, les entreprises ciblées par des enquêtes devront traiter plus en détail le préjudice aux victimes dans le cadre de leur coopération avec le DoJ.



Un projet de réforme axé sur la Chine



Le sénateur Marco Rubio a présenté un projet de loi intitulé « Countering Corporate Corruption in China ». Il propose de clarifier la définition de « corruption intentionnelle » en y incluant toute action favorisant le génocide au Xinjiang, ou encore la propagande du PCC. Les entreprises suspectes devraient alors démontrer que leurs actions ne relèvent pas d’un accord avec le PCC pour renforcer leur accès au marché chinois.



Le DoJ a lancé une enquête contre l’entreprise pétrolière/gazière norvégienne PetroNor, suite à des allégations de corruption en Afrique de l’Ouest.



Dans la foulée de ses poursuites FCPA, la société minière anglo-suisse Glencore a publié un rapport détaillant son nouveau programme de compliance



L’année 2022 poursuit donc sa « relance » d’un FCPA au calme plat l’année précédente. Même si le niveau d’application est encore loin d’atteindre le rythme record de 2020, ces développements illustrent une approche multidimensionnelle de la lutte anticorruption, fondée sur un arsenal plus complet qui multiplie les leviers pour détecter et sanctionner les inconduites.







SOURCES



FCPA Blog > Stericycle pays $80.7 million to resolve ‘sweet cookie’ FCPA offenses



FCPA Blog > DOJ breaks new ground with two ‘declinations with disgorgement’



FCPA Professor > Another Former Corsa Coal Executive Charged In Connection With Egypt Bribery Scheme



Les Echos > Scandale 1MDB : un ancien banquier de Goldman Sachs reconnu coupable de corruption



Skan 1 Outlook > KT Corporation, Ericsson, Glencore… Retour en force du FCPA en 2022 ?



Skan 1 Outlook > FCPA : les États-Unis durcissent le ton, mention spéciale contre les récidivistes



Skan 1 Outlook > FCPA 2021 : bilan et perspectives après 6 mois de présidence Biden



Skan 1 Outlook > Travail forcé : comment les états et les entreprises peuvent lutter contre l’opacité de la supply chain

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## Associations : un capital confiance à l’épreuve des risques de non-conformité
URL: https://outlook.skan1.fr/2022/06/06/associations-un-capital-confiance-a-epreuve-des-risques-de-non-conformite-compliance-ethique-reputation/
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Modified: 2022-09-08

La conformité, un nouvel enjeu majeur pour les associations, leurs dirigeants et les équipes



Nous avons le plaisir de publier ici un article sur un thème inédit dans SKAN1 Outlook : les enjeux majeurs et spécificités auxquels font face les associations et autres organisations à but non lucratif dans le cadre de la mise en place d’un programme de conformité, en particulier suite aux « récentes » réglementations telles la loi anti-corruption SAPIN2. Nous remercions les auteurs Françoise Trévisani, fondatrice du cabinet TEVIA, et Fabrice Geistlich, directeur conformité et DPO de l’ADIE pour cette contribution exclusive.



Les nouveaux enjeux de maîtrise des risques de non-conformité portés par les Organisations Sans But Lucratif (OSBL)



Dans le cadre de leurs missions, les OSBL sont une composante essentielle du tissu économique et social en France, dont elles contribuent à structurer le modèle social. Ces missions s’accomplissent le plus souvent dans le cadre d’une mission de service public, bien notamment destinées à des personnes démunies, en détresse.



Pour mener leurs missions, les OSBL s’appuient sur l’engagement volontaire et désintéressé de bénévoles et de salariés exprimant ainsi leur volonté d’agir et de servir un projet créateur de lien social. Cette relation symbiotique est garante du lien de confiance liant ces organisations à leurs parties prenantes (interne et externe) parmi lesquelles figurent de nombreux acteurs publics.



Répondant aussi à des réglementations encadrant leurs actions, elles doivent maintenir un équilibre entre strict respect des cadres législatifs, réalisation de leurs missions, innovation sociale et maintien de l’adhésion des contributeurs (financiers ou bénévoles).



Désintéressées mais dépendantes de l’adhésion à leur projet, les OSBL ont la responsabilité d’agir en transparence auprès de leurs membres, bailleurs publics, mécènes et donateurs privés, et de justifier du bon usage des fonds perçus.



Cette exigence s’est renforcée à la suite de scandales ayant gravement porté atteinte à la réputation d’associations et de fondations allant jusqu’à mettre en péril leur existence.



Qu’il s’agisse de comportements non éthiques, d’actions non conformes aux règlementations ou de mauvaises décisions prises par l’instance dirigeante – sur des questions stratégiques, de gouvernance ou de gestion courante – les violations des normes sont de nature à jeter le discrédit sur toute l’organisation indépendamment de l’importance des missions mises en œuvre.



C’est pourquoi, une prise de conscience des OSBL est aujourd’hui attendue par l’ensemble des acteurs et particulièrement les autorités administratives et judiciaires qui n’hésitent plus à imposer des mesures visant à mobiliser les gouvernances en faveur de mesures préventives qui seront contrôlées, voire sanctionnées en cas de manquement. A ce titre, la Cour des Comptes(1) insistait sur la nécessité pour les dirigeants de se doter de cartographie d’analyse des risques internes.



Des réglementations de plus en plus nombreuses intègrent en effet dans leurs fondements une obligation de mise en conformité. Dès lors, il est urgent pour les dirigeants d’OSBL de se mobiliser, ainsi que leurs équipes, sur ces sujets afin de se doter d’un corpus de procédures ad hoc, de revisiter valeurs et règles éthiques à l’aune de ces prescriptions, et d’élaborer des programmes de prévention, de détection et de traitement des risques.



Renforcement du cadre réglementaire en matière de mise en conformité



Les règlementations françaises et internationales contenant des obligations de conformité à la charge des entités des secteurs privé et public s’appliquent aussi, selon leur profil(2), aux OSBL et à leurs partenaires d’affaires.



La loi « Sapin 2(3) » a introduit en France une obligation légale de mise en conformité dans le cadre de la lutte contre la corruption et le trafic d’influence. Elle a aussi instauré un cadre légal en faveur de l’alerte interne complété par la loi dite Waserman(4) et la création de répertoire interne des représentants d’intérêts propre à chaque entité.



Le Règlement Général sur la Protection des Données(5) instaure également la mise en place d’un programme de prévention des atteintes et de renforcement de la protection des données personnelles.



Il faut ajouter à ces textes des réglementations relatives aux sanctions économiques internationales et d’export control, ainsi que d’autres textes imposant des obligations de conformité aux partenaires d’affaires (institutionnels et du secteur marchand) des OSBL, et qui par ricochet les impactent également.



Il en est ainsi des textes relatifs à la prévention des fraudes et à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme qui s’appliquent à une palette d’assujettis dépassant le cadre du secteur bancaire et financier(6) pour s’imposer aux OSBL. Il en va de même des obligations légales issues de la loi sur le devoir de vigilance(7) qui pourraient se répercuter sur les OSBL relativement à la prévention des atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement.



Pour accompagner les OSBL dans ces démarches de mise en conformité, les autorités, les bailleurs publics et les banques multiplient les guides, les formations et les actions préventives destinées aux associations et fondations(8), portant recommandation sur les attendus ou aidant à la mise en œuvre d’une compliance effective et efficace.



Déploiement des mesures de mise en conformité



Les mesures de conformité présentes dans ces différents textes poursuivent les mêmes objectifs : prévenir, détecter et sanctionner les risques au sein de l’organisation.



Il est important de souligner que la loi dite Sapin 2 donne une vision opérationnelle très détaillée permettant de répondre méthodiquement aux exigences des autorités de contrôle dans les différents domaines de risques. Elle permet l’harmonisation des différents programmes sous réserve d’adaptation aux exigences de chaque réglementation et du contexte de chaque OSBL.



L’article 17 de la loi dite « Sapin 2 » fixe à 8 mesures les conditions de maîtrise des risques au sein d’un programme de conformité. Elles portent sur :



la mise en place d’un code de conduite qui marque l’implication de l’instance dirigeante et des personnels nécessitant la diffusion d’une culture de conformité par la mise en place de communications régulières,la mise en place de formations efficaces et ciblées des cadres et des personnels,la réalisation d’une cartographie des risques, l’évaluation des tiers,la réalisation de contrôles comptables à différents niveaux des organisations pour la détection des risques,la remontée des signalements par la mise en place d’un système d’alerte interne,l’application de sanctions disciplinaires et enfin,l’évaluation continue de l’efficacité du programme de conformité.



Ces mesures peuvent être portées par différentes directions au sein des OSBL de façon complémentaire et transversale à tous les niveaux de la hiérarchie, des activités, des périmètres, des domaines de risques dès lors qu’une fonction dédiée à la conformité en articule le déploiement.



La prise en compte des spécificités des OSBL dans la mise en place d’un programme de conformité



Les spécificités des OSBL doivent être prises en compte dans la mise en place des programmes de conformité afin d’adapter les cadres prescrits au modèle de gouvernance et aux règles de gestion qui leur sont propres.



Ces spécificités induisent des risques nécessitant une vigilance particulière obligeant les dirigeants à s’impliquer plus directement dans la gestion des risques. On relèvera trois particularismes parmi d’autres qui caractérisent les OSBL et impactent les risques :



Le statut “sans but lucratif” et le cadre fiscal dans lequel exercent les OSBL (absence d’impôts sur les sociétés, de TVA sur les financements externes perçus, émission possible de reçus fiscaux) sont vitaux pour le modèle économique de ces structures. Le respect des exigences de ce statut constitue un enjeu de conformité que doivent respecter les OSBL en s’assurant notamment de ne pas agir sur un champ concurrentiel, en limitant par exemple les financements sous forme de prestations à une part limitée des produits financiers.D’autre part, comme déjà évoqué, le modèle économique des OSBL, basé sur la collecte de fonds publics ou privés (subventions publiques nationales ou internationales, mécénat privé, générosité du public…) rend leur capacité financière étroitement dépendante de leur réputation, laquelle est proportionnelle au niveau de confiance qu’elles inspirent. Il y a donc là un point de vulnérabilité à garder sous contrôle.Egalement évoquée précédemment, la mise en oeuvre des missions s’appuie pour beaucoup sur des ressources humaines bénévoles, quantitativement nombreuses, impliquées, parfois difficiles à maintenir dans la durée donc par certains aspects plus difficiles à former à animer que des équipes de salariés. Pour autant les réglementations ne font pas de distinction entre ces deux statuts qui coexistent au sein des OSBL. Les dirigeants d’OSBL font face à un point de fragilité consistant à faire appliquer les règles légales et internes par tous les personnels.



Ces spécificités et d’autres encore qui caractérisent les OSBL par rapport aux secteurs publics et privés ont des répercussions assez fondamentales sur les comportements induits, les organisations mises en place, les modes de fonctionnement ainsi que les décisions prises par ces OSBL.



Les spécificités décrites ci-dessus induisent des risques de non-conformité inhérents aux OBSL que l’on doit analyser sur plusieurs niveaux :



la gouvernance (organisation, pouvoirs, missions, signature),les finances (capacité à collecter des fonds publics ou privés, à effectuer des due diligences sur les parties prenantes, dans certains cas à générer des recettes, à maîtriser les dépenses, à se doter de comptabilité analytique y compris avec les partenaires d’affaires à l’étranger, à réaliser des contrôles et des audits internes),la définition de la stratégie (prise de décision pour l’atteinte des objectifs, identification des risques et des opportunités, capacité à les évaluer et les prioriser, à effectuer des veilles réglementaires),le respect des règles internes par les opérationnels grâce à l’existence de mesures et d’actions favorables à l’atteinte des objectifs dans le respect des réglementations (sensibilisations, formations initiales et continues, mobilisation des niveaux d’encadrement intermédiaires).



L’implication de l’instance dirigeante dans le démarrage d’un programme de conformité



Qu’il s’agisse de réglementation sectorielle, de réglementation de conformité, ou des normes métier, il est demandé aux OSBL de relever leur niveau de vigilance et de s’inscrire dans une démarche de gestion de leurs risques qui passe par la mise en place d’un plan de maîtrise des risques de non-conformité.



L’impulsion de la conformité doit être donnée au plus haut niveau de l’organisation par l’instance dirigeante qui donne le ton, « tone at the top », et s’assure de sa mise en oeuvre effective au sein de l’organisation ainsi que de son efficacité.



L’instance dirigeante doit donc se former aux enjeux de la conformité, mobiliser une équipe de compliance officers (interne ou externe) en charge de définir les règles internes qui devront être diffusées et contrôlées, voire sanctionnées.



Ne rien faire pourrait conduire les autorités à constater un manquement à l’obligation légale de mise en conformité et être préjudiciable au maintien du lien de confiance vis-à-vis de toutes les parties prenantes (bailleurs publics, agences, institutions nationales ou internationales, administrations de tutelles, régulateurs, partenaires, prestataires, donateurs et équipes internes).



Les OSBL ont donc tout à gagner à appréhender l’obligation de mise en conformité comme une démarche concourant à protéger l’association, ses dirigeants, ses collaborateurs (salariés et bénévoles) contre une éventuelle mise en cause de leur responsabilité et également comme une démarche créatrice de valeur, contribuant au renforcement d’une exigence éthique et déontologique garante du lien de confiance avec les tiers.







Les auteurs 




Françoise Trevisani a pratiqué la conformité pendant 10 ans en entreprise. Titulaire d’un diplôme de responsable conformité et d’un certificat de formatrice professionnelle, elle accompagne désormais les entreprises et les Organismes Sans But Lucratif dans la mise en place de leur programme de conformité. Elle est fondatrice de la société TEVIA.





Fabrice Geistlich : engagé depuis 30 ans dans l’économie sociale et solidaire, en France et à l’international, de l’agro-écologie avec M. Pierre Rabhi, à la microfinance avec Mame Maria Nowak, les sujets de conformité d’éthique et de déontologie constituent depuis 2018 ses nouveaux challenges en faveur d’un monde plus respectueux des hommes et de la terre.





TEVIA conseille et accompagne les Entreprises et les Organismes Sans But Lucratif pour les aider à intégrer la gestion des risques de corruption dans leur stratégie et gouvernance en construisant pas à pas leur premier programme de conformité. Elle contribue à les aider dans la diffusion d’une culture de conformité auprès des instances dirigeantes et des personnels par des formations personnalisées (contact@tevia.fr).
















(1) Le 25 novembre 2021, la Cour des comptes a organisé un colloque sur le thème « Garantir le bon emploi des dons des citoyens », autour des 30 ans de mise en oeuvre de la loi du 7 août 1991 sur l’appel à la générosité publique. Replay du colloque sur Youtube : https://www.youtube.com/watch?v=DJEb1IuxV-0



(2) Sur la base de ces nouvelles contraintes de conformité les ARUP et FRUP sont soumises à des contrôles par les autorités de contrôles au titre de l’article 3 de la loi Sapin 2. Elles ont donc la responsabilité de prévenir et détecter les risques associés et de mettre en place des mesures listées à l’article 17 de la loi dite « Sapin 2 ».



(3) Loi n° 2016-1691 du 09/12/2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.



(4) Loi n° 2022-401 du 22/03/22 visant à améliorer la situation des lanceurs d’alerte.



(5) RGPD règlement UE n° 2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physique à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ».



(6) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042648575/



(7) Loi n° 2017- 399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.



(8) Guide pratique : maîtriser le risque d’atteinte à la probité au sein des associations et fondations reconnues d’utilité publique, janvier 2022 AFA et « guide de sensibilisation au RGPD pour les associations » CNIL.

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## Lanceurs d’alerte : protection renforcée et nouveaux risques pour les entreprises
URL: https://outlook.skan1.fr/2022/06/24/lanceurs-dalerte-une-protection-renforcee-mais-de-nouveaux-risques-pour-les-entreprises/
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Modified: 2022-09-08

Des lanceurs d’alerte mieux protégés, mais comment réagir au risque d’alertes infondées ? 



Après plusieurs années de débat sur leur statut, la loi française sur la protection des lanceurs d’alertes a été promulguée le 21 mars 2022. Selon l’auteur du texte de loi, Sylvain Waserman, la version revue par l’Assemblée et le Sénat aura un impact supérieur à la dispositive européenne dont elle est issue, en faisant ainsi  « le texte le plus protecteur d’Europe ».



Une protection juridique longtemps attendue



Désormais, le lanceur d’alerte bénéficie du statut de « facilitateur », avec une protection renforcée et étendue aux personnes physiques et morales à but non lucratif en lien avec le lanceur d’alerte.



En principe, cette loi devrait faciliter le signalement d’inconduites permettant au lanceur d’alerte de contourner d’éventuelles pressions en interne et lui garantissant une protection juridique face à de potentielles représailles. Le texte liste un grand nombre de faits susceptibles d’être considérés comme des mesures de représailles : licenciement, refus de promotion, harcèlement, transfert de fonction, discrimination…



La radicalité de cette loi a été largement saluée, à l’heure où de nombreux lanceurs d’alertes restent trop peu protégés face aux menaces résultant du signalement réalisé. Fin 2021, l’engouement pour ce sujet a par exemple été ravivé suite au licenciement d’une salariée par Thalès, considéré comme des représailles post-dénonciation par la Défenseure des droits, mais pas par la Cour d’appel.



Au-delà de la protection juridique, le lanceur d’alerte pourra également bénéficier d’un soutien financier pour ses frais de justice, ou lorsque sa situation financière s’est dégradée du fait de son nouveau statut.



Des moyens de défense limités face au risque d’alertes infondées



Cependant, avec cette protection considérablement élargie, on peut d’ores et déjà anticiper certaines dérives potentielles, comme celle de voir des employés indûment briguer le statut mieux valorisé et mieux protégé de lanceur d’alerte.



Par exemple, un employé récemment licencié décide de riposter par des allégations de corruption ou de fraude au sein de l’entreprise. Ou encore : craignant d’être bientôt licencié, un salarié signale une conduite douteuse afin de s’assurer qu’en cas de licenciement, il pourra prétendre au statut de lanceur d’alerte.



Dans de telles situations, les entreprises risquent de se trouver démunies quant à la conduite à adopter, et ce d’autant plus qu’elles ont seulement jusqu’au 1er septembre 2022 pour s’y préparer. En un mot : comment se défendre face au détournement potentiel de cette nouvelle loi, le risque d’utilisations abusives ou excessives des alertes par exemple ?



Une protection non proportionnée à l’importance de l’inconduite



Le champ des alertes protégées a en effet été considérablement élargi, alors qu’il était limité aux violations « graves et manifestes ». Cette condition, qui visait à apporter une réponse proportionnée à l’inconduite dénoncée, a été supprimée par la nouvelle loi, alors même qu’elle subsiste dans le texte européen.



Cela peut ouvrir le champ à des utilisations excessives, limitant les moyens de défense de l’entreprise. Toute dénonciation d’une « violation de la loi ou du règlement », même de faible importance, peut fonder une demande du statut de lanceur d’alerte. Qu’est-ce qui empêcherait alors un employé, récemment licencié pour faute grave, de dénoncer une micro-violation sans lien avec son licenciement, afin de bénéficier d’une protection juridique avantageuse ?



Le texte ne le précise pas. Il est donc à souhaiter que la justice prenne les précautions nécessaires pour refuser la protection juridique à toute dénonciation infondée ou abusive. Le Défenseur des droits jouera sans doute un rôle de « filtrage » décisif, puisqu’il sera chargé de conseiller, protéger, et orienter les lanceurs d’alerte vers des autorités compétentes.



Le poids du canal externe au coeur du débat



Avec la loi Sapin 2, une alerte pouvait être signalée en trois temps : si l’alerte interne avait échoué pour une quelconque raison, le dénonciateur pouvait saisir l’alerte en externe (auprès d’une autorité compétente), puis, en dernier recours, divulguer publiquement les faits.



Désormais, le lanceur d’alerte n’est donc plus obligé de signaler l’affaire en interne avant toute démarche extérieure : il peut choisir de se tourner d’emblée vers la justice, voire effectuer une divulgation publique.



Certes, quelques gardes-fous ont été mis en place : l’alerte publique ne pourra être utilisée que si un signalement externe n’a pas été traité dans un certain délai, s’il crée un risque de représailles ou n’a aucune chance d’aboutir, ou en cas de « danger grave et imminent » pour l’intérêt général. Mais le caractère vague de ces conditions ouvre la porte à des utilisations abusives : pour refuser le déclenchement d’une alerte publique, il faudrait pouvoir prouver au préalable qu’il n’y a pas de dangers de représailles ni de menace à l’intérêt général.



Ce progrès pour la libération de la parole des lanceurs d’alerte fait donc aussi peser certains risques sur les entreprises, qui n’auront même pas forcément connaissance de l’alerte signalée. Dans un tel cas de figure, elles ne seront pas en mesure de vérifier l’exactitude des faits pour se préparer à d’éventuelles poursuites.



Un enjeu réputationnel fort



Mais l’enjeu est aussi réputationnel. La sensibilisation accrue du grand public aux cas de corruption, conjuguée à la viralité médiatique, risque de faire peser une aura de culpabilité sur l’entreprise avant même que les faits aient été étudiés par la justice.



Une fois l’affaire ébruitée, l’entreprise n’ayant pas eu la possibilité d’apporter d’éléments pour confirmer ou infirmer les accusations, sa seule ligne de défense possible serait de mettre en cause la parole du lanceur d’alerte. Une position délicate, voire contre-productive, car en cas de « parole contre parole », l’opinion publique a tendance à voter David contre Goliath. Le temps que la justice statue, ce rapport de force peut suffire à entacher la réputation de l’entreprise, quand bien même l’alerte serait infondée.



Dans ce contexte, que peuvent faire les entreprises pour se préparer à l’entrée en vigueur de la loi le 1er septembre ? D’abord, prendre au mieux connaissance en amont des nouvelles dispositions légales concernant les lanceurs d’alerte. Ensuite, un mécanisme d’alerte interne bien huilé peut protéger l’entreprise de tels abus… Et la protéger, tout court. En effet, plus les employés se sentent en confiance pour signaler des inconduites au moment où elles surviennent, plus l’entreprise a de chances d’éradiquer la corruption ou la fraude avant que la situation ne dérape.



Or justement, plus le mécanisme montre son efficacité, plus il y a de chances que les employés aient confiance en la capacité de l’entreprise à régler l’inconduite, limitant ainsi la tentation de la dénoncer immédiatement en externe.



Sources



Legifrance : LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerteLe Monde : « Protéger l’alerte et le lanceur d’alerte est un enjeu de société majeur »Skan 1 Outlook : Une nouvelle enquête du PNF sur Thales ravive le débat sur les lanceurs d’alerteSylvain Waserman : Textes des propositions de loi sur les lanceurs d’alerteEthicsgeneration.org : Sondage « Les Français et la corruption »

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## $1,1 milliard d’amende : Glencore se hisse dans le « Top 10 » des sanctions FCPA
URL: https://outlook.skan1.fr/2022/06/16/1-1-milliard-amende-glencore-se-hisse-adans-le-top-10-des-sanctions-fcpa/
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Modified: 2022-09-08

Fin mai, le géant anglo-suisse des matières premières Glencore PLC a été condamnée par la justice américaine à payer $1,1 milliard pour des faits de corruption internationale. Après avoir plaidé coupable aux États-Unis, le groupe doit encore faire face à la justice britannique, qui devrait déterminer le montant de l’amende au cours du mois de juin. Le groupe s’attend à une sanction totale de $1,5 milliard, somme provisionnée en début d’année en vue de ces règlements.



Cet accord vise à régler deux chefs d’accusation : des pratiques de corruption à l’étranger, et une manipulation des prix des matières premières aux États-Unis.



Les pots-de-vin, une pratique banalisée au cours d’une décennie



Ce règlement met fin aux poursuites contre Glencore pour corruption dans de nombreux pays d’Amérique latine et d’Afrique : Brésil, Venezuela, Nigeria, Cameroun, RDC… Selon l’enquête américaine, les pots-de-vin étaient une pratique courante au sein des filiales de Glencore, consistant à soudoyer des intermédiaires locaux afin de sécuriser des contrats, éviter des audits gouvernementaux ou même faire disparaître des poursuites judiciaires locales.



Le DoJ (Département de Justice américain) estime qu’en 10 ans, plus de $100 millions auraient été versés en pots-de-vin – le plus souvent avec la complicité de dirigeants au plus haut niveau de l’entreprise.



En général, ces paiements aux fonctionnaires étrangers étaient acheminés par des tierces parties (le DoJ mentionne notamment une « entreprise intermédiaire ouest-africaine ») et dissimulés via des fausses factures de conseil. Au Nigéria, par exemple, des intermédiaires chargés de sous-évaluer un champ de pétrole ont envoyé un e-mail à la filiale anglaise de Glencore, réclamant $90 000 pour des « frais liés à l’achat de journaux ». À cette demande, un employé de Glencore a répondu qu’il allait « livrer les journaux en mains propres » !



Rien qu’au Nigéria, plus de $52 millions auraient été versés, via de tels intermédiaires, à des fonctionnaires nigérians. Glencore a aussi reconnu avoir versé $27,5 millions en pots-de-vin en RDC, $147 202 au Brésil, ou encore $1,2 million au Venezuela.



Sur le $1,1 milliard infligé à Glencore, $700 millions sont liés à ces infractions punies par le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA), la loi américaine qui sanctionne les faits de corruption internationale ayant une « composante américaine » (dans le cas de Glencore, les transactions passaient par des banques américaines).



Manipulation des prix des matières premières



Le reste de l’amende est lié au second plaidoyer de culpabilité : un stratagème de manipulation des prix du mazout dans deux des ports commerciaux les plus actifs des États-Unis.



Entre 2007 et 2019, des employés de Glencore ont conspiré pour manipuler des reporters de S&P Global Platts, le principal fournisseur d’indices sur les cours du pétrole. Le stratagème consistait surtout à passer des ordres d’achat et de vente pendant les fenêtres de tarification Platts, dans le but de pousser artificiellement l’évaluation des prix vers le haut ou vers le bas.



En octobre 2015, par exemple, Glencore a conclu plusieurs contrats d’achat de mazout. Un responsable a alors demandé à un employé de soumettre plusieurs offres pendant la fenêtre d’évaluation Platts, ce qui a résulté en une baisse des prix – lui permettant, donc, d’acheter son mazout à plus bas prix.



Un ancien cadre de Glencore Ltd, Emilio José Heredia Collado, a déjà plaidé coupable en 2021 pour de telles manipulations ; sa condamnation est annoncée pour le 17 juin 2022.



3 ans de monitoring



Au-delà de la gravité des faits, plusieurs facteurs ont influencé le règlement final, notamment le fait que Glencore n’a pas auto-divulgué les inconduites, la faiblesse du son dispositif de conformité anticorruption et le manque de coopération avec les autorités au cours de l’enquête. Le DoJ reproche notamment à Glencore d’avoir trop tardé à fournir des preuves pertinentes et à prendre des mesures correctives appropriées à l’encontre des coupables.



Glencore devra ainsi suivre un « monitorship » de trois ans, au cours desquels deux compliance officers seront responsables de suivre et d’évaluer la mise en place d’un véritable dispositif de conformité.



Dans son communiqué, le groupe assure que des mesures correctives ont désormais été prises, incluant la mise en place d’un système de conformité de premier ordre, et le licenciement des employés concernés. Le directeur général Gary Nagle, y affirme aussi son « engagement à être un opérateur responsable et éthique partout où nous travaillons ».



Le FCPA monte en force… Et l’OFAC aussi



Ce règlement a propulsé Glencore à la 10ème place des amendes FCPA, et fait passer le total des pénalités FCPA, depuis l’entrée en vigueur de la loi en 1977, à plus de $24 milliards.



Dans le sillon des amendes récemment infligées à Stericycle et à plusieurs anciens dirigeants d’entreprises, la justice américaine concrétise ainsi ses nombreuses annonces récentes sur un renforcement de la lutte anticorruption.



Le procureur général adjoint de la division criminelle du DoJ, Kenneth Polite, a déclaré que « les plaidoyers de culpabilité de Glencore démontrent l’engagement du ministère à tenir responsables ceux qui profitent […] de la corruption dans le monde entier ».



La vigilance accrue des autorités américaines ne s’arrête d’ailleurs pas à la corruption, à en juger par les nombreuses sanctions récemment prononcées par l’OFAC (Office of Foreign Assets Control). Parmi les entreprises concernées, on peut citer S&P Global, sanctionné à hauteur de $78 750 en avril, pour avoir acquis une entreprise ayant des contrats en cours avec une société pétrolière russe ciblée par des sanctions dans le cadre du conflit russo-ukrainien. L’entreprise Toll Holdings a aussi écopé d’une sanction pour violation des sanctions contre l’Iran, la Corée du Nord et la Syrie. La Banco Popular de Puerto Rico quant à elle, a dû régler $255 000 pour avoir violé les sanctions contre le Vénézuela.



Autant d’exemples récents qui, comme Glencore, incarnent l’intransigeance des autorités américaines lorsqu’il s’agit de faire respecter les lois extraterritoriales des États-Unis.



SOURCES



Sanctions à l’encontre de Glencore



Department of Justice : Glencore Entered Guilty Pleas to Foreign Bribery and Market Manipulation Schemes



Reuters : Former Glencore oil trader pleads guilty to market manipulation charges



Glencore : Glencore Reaches Coordinated Resolutions with US, UK and Brazilian Authorities



FCPA Blog : Mining and commodities giant lands on the FCPA Blog top ten list



Actualités FCPA



Skan 1 Outlook : KT Corporation, Ericsson, Glencore… Retour en force du FCPA en 2022 ?



Skan 1 Outlook : Le FCPA en route vers une stratégie à 360 degrés dans la lutte anticorruption



Skan 1 Outlook : FCPA : les États-Unis durcissent le ton, mention spéciale contre les récidivistes



Sanctions OFAC



JD Supra : OFAC Settles with S&P Global for $78,750 for Violations of Ukraine-Russia Sanctions Program



Compliance Week : Toll Holdings to pay $6.1M for widespread sanctions violations



Compliance Week : Banco Popular to pay $255K for violating Venezuela sanctions

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## Etude : KPMG souligne l’impact de l’automatisation sur la gestion de la compliance
URL: https://outlook.skan1.fr/2018/09/27/etude-impact-automatisation-gestion-compliance/
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Modified: 2021-12-10

les enjeux de l’automatisation de la compliance



 Dans sa dernière étude publiée sur ce domaine, KPMG constate que l’innovation technologique et les changements générationnels de comportement exercent des pressions sur les organisations pour qu’elles deviennent plus agiles. 



 Les responsables de la conformité parlent souvent de la nécessité de  » faire plus avec moins « . Cela n’a jamais été aussi vrai qu’aujourd’hui. 



 Bien qu’il y ait certaines difficultés et limites à l’automatisation, de nombreuses organisations sont déjà sur la bonne voie. Dans Son étude, KPMG propose un modèle pour élaborer une approche d’automatisation de la conformité. 



 Celui-ci tient en trois phases clés : 



 Stratégies : L’entreprise identifie les opportunités d’automatisation de la conformité et concevoir des solutions à déployer lorsque ces défis se présentent. 



 Priorités : Les possibilités d’automatisation sont déterminées et classées par ordre de priorité en fonction d’une évaluation des risques et des obligations. 



 Réalisations : Un cadre de collecte et de suivi des mesures de performance de l’automatisation est établi, ce qui permet de s’assurer que l’organisation profite pleinement de son nouvel investissement dans l’automatisation. 



Pour chaque organisation, la voie vers l’automatisation de la conformité comporte des défis uniques fondés sur une variété de facteurs. Cependant, les récompenses potentielles sont convaincantes. L’efficacité et l’agilité accrues qu’apporte l’automatisation de la conformité sont essentielles au maintien d’un avantage concurrentiel sur le marché actuel.



Lire aussi : La conformité : un atout clé pour créer de la valeur



 Source  



KPMG : Innovating compliance through automation

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## Relations fournisseurs : quels sont les risques sur les données de l’entreprise ?
URL: https://outlook.skan1.fr/2018/09/30/quels-sont-les-risques-donnees-entreprise/
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Modified: 2021-12-10

Chiffres clés sur les risques liés aux relations aux tiers 



La plupart des entreprises dépendent fortement de fournisseurs tiers pour une grande partie de leurs activités. 



Selon Deloitte US, une entreprise du Fortune 500 peut faire appel à plus de 100 000 tiers externes – fournisseurs, prestataires de services et sous-traitants – pour atteindre ses objectifs commerciaux et rester concurrentielle. 



Toutefois, ces relations supplémentaires s’accompagnent d’une plus grande exposition aux risques de sécurité, y compris les atteintes à la protection des données et les cyberattaques. 



Parmi les nombreux exemples et chiffres clés, l’étude rappelle que les failles de sécurité sur les données ont augmenté de 22% ces 2 dernières années. 



source



 Etude « What are the risks » – Deloitte US

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## Fraude et Corruption : principales menaces pour les entreprises en 2018
URL: https://outlook.skan1.fr/2018/10/01/compliance-integrite-corruption-fraude/
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Modified: 2021-12-10

Enquête internationale sur la fraude et la corruption



La mondialisation de l’économie, l’évolution des règlementations de plus en plus contraignantes, le renforcement de leur application par des agences comme l’AFA en France et l’adoption des nouvelles technologies multiplient les risques auxquels les entreprises sont confrontées. Selon l’enquête menée par EY, il n’est plus à démontrer aujourd’hui que la fraude et la corruption sont considérées comme faisant partie des principales menaces auxquelles les entreprises sont confrontées. 



Pour illustrer ce propos, l’étude met en exergue que les cas de fraude et de corruption n’ont pas diminué dans le monde depuis 2014. 



 Il y a principalement trois raisons à cela : 



 Il existe souvent un délai entre la promulgation des lois et la matérialisation d’un changement au niveau des organisations, Les entreprises ne précisent pas assez clairement leurs attentes vis-à-vis de leurs employés et des tiers en matière de responsabilité. Résultat, nul ne sait avec certitude qui est le garant de l’intégrité au sein de l’entreprise, Plus inquiétant, les pressions liées aux besoins de croissance et de réussite pourraient, dans certain cas, motiver des actes de fraude et de corruption au sein de l’entreprise. Par exemple lorsqu’il s’agit d’atteindre des objectifs financiers ou d’aider une entreprise à survivre à un ralentissement économique. 



L’étude insiste enfin sur le rôle clé que joue la compliance dans la première ligne de défense d’une entreprise et rappelle l’importance de travailler avec l’ensemble des acteurs de l’entreprises dans un monde de plus en plus complexe et globalisé. 



Lire aussi : La conformité : un atout clé pour créer de la valeur



SOURCE



EY :  Plein phare sur l’intégrité – Le futur de la compliance – Enquête internationale sur la fraude et la corruption réalisée par EY — 15e édition

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## Affaire Danske Bank A/S : un défaut d’audit ?
URL: https://outlook.skan1.fr/2018/10/04/affaire-danske-bank-a-s-un-defaut-daudit/
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Modified: 2021-12-10

Danske Bank Danemark



Alors que de multiples investigations sont en cours dans le cadre de l’affaire Danske Bank A/S, le gouvernement danois veut savoir pourquoi les auditeurs de la banque semblent avoir manqué des signes que l’un des plus grands scandales de blanchiment d’argent en Europe se déroulait devant eux. 



« Beaucoup d’argent a été gagné dans une petite succursale estonienne, qui a affiché une marge bénéficiaire énorme et des transferts rapides et importants à l’intérieur et à l’extérieur de la succursale, ce qui ne semblait pas être le cas, a déclaré le ministre Jarlov, après avoir assisté à une audition parlementaire sur le blanchiment de capitaux à Copenhague mardi dernier. 



La banque a admis qu’une grande partie des quelque 200 milliards d’euros, soit 235 milliards de dollars, qui ont transité par une unité estonienne entre 2007 et 2015 pourraient avoir été blanchis. Le directeur général Thomas Borgen a démissionné et Danske doit maintenant faire face à de lourdes amendes. 



Des rapports annuels étonnamment silencieux



Pourtant, dans les rapports annuels de la banque, les auditeurs ont tous systématiquement approuvé les chiffres sans soulever aucune préoccupation particulière. Les différents grands cabinets qui sont intervenus pour auditer Danske Bank pendant toute ces années ont généralement utilisé le même langage : « Notre audit n’a donné lieu à aucune réserve. » mais aussi que « En termes généraux, nous pouvons dire qu’un audit externe d’un rapport n’est pas un audit de l’existence d’un blanchiment, mais un audit de la véracité des faits dans les comptes ». 



Néanmoins, les risques auxquels la banque est confrontée ont perturbé les investisseurs et les actions de Danske ont chuté d’environ 30 % depuis le début de  l’année en cours. Selon une note, Goldman Sachs vient aussi d’avertir ses clients que Danske pourrait devoir suspendre les rachats d’actions et les dividendes l’année prochaine afin de préserver les fonds pour couvrir les pénalités potentielles. Suite à cette annonce, le titre de la banque s’est négocié en baisse d’environ 2 % à Copenhague, tandis que l’indice Bloomberg pour les valeurs financières européennes était en baisse d’environ 1 %. 



Lire aussi : Comment un scandale de blanchiment massif impacte directement l’activité d’une banque



SOURCE



Bloomberg : Danske Auditors in Crosshairs for Missing Dirty Money Clues

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## Jérôme Bondu : « les entreprises doivent apprendre à maîtriser le risque informationnel sur Internet »
URL: https://outlook.skan1.fr/2018/10/04/entreprises-apprendre-maitriser-risque-informationnel-internet/
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Modified: 2021-12-10

Lever les risques d’internet : un apprentissage



Dans un ouvrage à paraitre ce mois-ci, Jerome Bondu, Directeur du cabinet de conseil en intelligence économique Inter-Ligere.fr, traite des risques liés aux usages d’internet, et apporte des solutions. 



Dans quel but avez-vous rédigé ce livre ? 



Il y a comme toujours différents niveaux de motivation.



Je l’ai écrit pour aider les managers à mieux appréhender la révolution numérique, et les modifications qui vont inévitablement bouleverser leur travail.



Mais je l’ai aussi écrit pour mes enfants, et d’une manière générale pour tous les jeunes qui sont nés après 2000. Ils vont vivre dans un monde où le numérique, où Internet, n’est pas une option mais une « obligation ». Or ils vont se développer avec un outil qui est magnifique, mais aussi potentiellement dangereux.



Les risques informationnels, auxquels vous faites souvent mention, sont-ils selon vous aujourd’hui adressés correctement par les entreprises ? 



Si c’était le cas je ne gagnerais pas ma vie en tant que consultant en veille et intelligence économique ;).



Les organisations sont, comme les individus, assez dépourvues face à cette révolution. Il y a par exemple des gisements immenses de productivité à former les collaborateurs aux techniques de recherche d’informations sur Internet. L’utilisation par exemple des opérateurs de recherche permet de gagner un temps précieux. Les techniques de veille (avec agrégation de flux RSS) permettent de suivre des sujets importants : veille concurrentielle, marketing, communication, technologique, … La maîtrise des techniques d’analyse est de plus en plus essentielle alors qu’Internet charrie des tombereaux de données. Si l’on se penche sur les aspects « risques », force est de constater que les techniques d’influence et de contre-influence sont inconnues, et même, j’ose le dire, par les services Communication eux-mêmes. J’assure de nombreuses formations chaque année, et la méconnaissance de ces sujets est palpable. Les entreprises ont besoin d’aide pour mieux sécuriser leur environnement.



Pouvez-vous nous donner un exemple de risque informationnel ici insuffisamment identifié ? 



Bonne question ! Mon problème est de faire le tri dans les multiples risques que je pourrais vous présenter… Bon prenons quelque chose que tout le monde peut tester : le biais de confirmation. C’est un biais cognitif très intéressant, riche d’enseignements.



Imaginez que votre enfant (ou votre petit cousin) vous affirme au hasard d’une conversation que Barack Obama est un extraterrestre. Vous vous mettez en tête de lui expliquer que ce sont des fadaises. Mais il vous tient tête et vous explique qu’il a recherché sur internet et que c’est vrai.



Incrédule vous testez alors devant lui la requête suivante [Barack Obama extraterrestre].



Et vous vous retrouvez sous un déluge de résultats en effet conspirationnistes !



Que s’est-il passé ? 



Google a recherché dans sa base les articles qui contiennent les trois mots Barack + Obama + extraterrestre. Or combien d’articles sérieux contiennent ces trois mots pour démentir qu’il serait un alien ? Très peu. Et combien d’articles conspirationnistes affirment qu’il en est un ? Beaucoup. Google va donc classer les articles de sa base en fonction de nombre de fois où ces trois mots clés apparaissent dans les articles, et mettre en tête de liste … Les plus conspirationnistes. CQFD.



On le voit dans cet exemple, on ne peut pas se baser uniquement sur l’intelligence d’un moteur de recherche, aussi bon soit-il, pour ses recherches. Il faut connaître ses faiblesses, et savoir les compenser.



Et puisque je ne parle que de Google ici, je vais finir en soulevant un second risque informationnel : celui de la monopolisation de l’information. En effet le monopole de Google dans la recherche d’information (92% des requêtes dans le monde utilisent Google) est un drame … Et je pèse mes mots. Il faut absolument qu’il y ait une pluralité dans la recherche web. Utilisez d’autres moteurs, par exemple le moteur français Qwant avec le navigateur Firefox ! Google est en position de pouvoir manipuler l’opinion publique mondiale de manière inédite. Le scandale Cambridge Analytica, qui a vu 80 millions de profils Facebook utilisés pour la campagne pro-Trump et pro-Brexit, est un coup de semonce. Il y aura d’autres scandales du même type. D’ailleurs vous savez que Google scanne vos mails Gmail ? Mais saviez-vous qu’il avait donné en accès à des tiers le contenu de vos mails ? Nous ne sommes pas au bout de nos surprises.



Lire aussi : affaire Alstom, « Le piège américain » s’est-il refermé sur la France ?



Pour acheter le livre : « Maîtrisez internet … avant qu’il ne vous maîtrise ». Inter-ligere Editions. 20 Euros.

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## Deux anciens dirigeants pétroliers lourdement condamnés pour des faits de corruption en violation du FCPA
URL: https://outlook.skan1.fr/2018/10/11/dirigeants-petroliers-condamnes-corruption-violation-fcpa/
Type: post
Modified: 2021-12-10

Le délit de corruption expose à de lourdes peines



Deux anciens cadres de la société néerlandaise SBM Offshore N.V. se sont vus condamner à d’importantes peines de prison en vertu du FCPA le 28 septembre dernier. Cela fait suite à des délits de corruption sur des fonctionnaires travaillant pour des sociétés pétrolières d’État au Brésil, en Angola et en Guinée Equatoriale. 



L’ancien PDG, citoyen britannique et membre du conseil d’administration de la filiale américaine SBM Offshore USA Inc, a été condamné à 3 ans de prison et 150 000 $ d’amende. Un directeur des ventes et du marketing chez SBM USA a lui été condamné à 30 mois de prison et 50 000 $ d’amende. Tous deux avaient plaidé coupable en novembre 2017 face aux accusations dont ils étaient la cible. 



Selon l’ancien dirigeant, les mécanismes de corruption avaient été mis en place par d’autres employés de SBM avant qu’il ne devienne PDG. Mais le Department Of Justice (DOJ) a fait valoir qu’il avait délibérément évité de bloquer le processus de paiement de 16 millions de dollars à cinq personnes alors qu’il « savait qu’il y avait un risque élevé que ces dernières soient des fonctionnaires guinéens ». 



Sanction pénale et récidive



Le même mois, SBM avait accepté de payer une sanction pénale de 238 millions de dollars pour solder ses infractions auprès du FCPA au Brésil, en Angola, en Guinée équatoriale, au Kazakhstan et en Iraq. En 2014, SBM avait déjà versé 240 millions de dollars aux autorités néerlandaises pour clore des allégations de corruption en Angola, au Brésil et en Guinée équatoriale. 



3 faits marquants à noter ici : 



Les industries extractives (pétrole, gaz, mines…) sont particulièrement menacées, et de façon récurrente, par des faits de corruption. Lire aussi notre article sur  les secteurs particulièrement exposés à la corruptionLes responsables visés peuvent être condamnés pour des faits qu’ils n’ont pas initiés mais simplement laissés faire sans tenter de les interrompreLes peines encourues peuvent être très lourdes, ici jusqu’à 3 ans de prison. 



Lire aussi : 4 ans et 1/2 de prison ferme pour un ex-directeur d’Alstom



SOURCE



FCPA Blog : Two former oil executives receive multi-year prison terms for FCPA violations

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## Les autorités chinoises ont accusé le chef d’Interpol de corruption
URL: https://outlook.skan1.fr/2018/10/12/autorites-chinoises-accuse-chef-interpol-corruption/
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Modified: 2021-12-10

Climat de corruption autour du patron d’Interpol



Les autorités chinoises ont accusé de corruption Mr Meng Hongwei, le chef d’Interpol, quelques jours après que sa disparition ait provoqué un scandale international. Interpol a dit qu’il s’était retiré dans ce climat d’accusations. M. Meng est également vice-ministre de la sécurité publique en Chine, et il est devenu la dernière cible de la campagne anti-corruption de Pekin. La femme de M. Meng a lancé un appel pour sa sécurité, disant que son mari lui avait envoyé sur son téléphone mobile un émoji en forme de couteau avant sa disparition, indiquant ainsi le danger auquel il faisait face. 



Lire aussi : Chine : l’IA anticorruption « Zero Trust » est-elle trop efficace ?



SOURCE



BFM TV : Chine: l’ex-président d’Interpol condamné à 13 ans de prison pour corruption

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## Un nombre croissant de pays exposés au blanchiment d’argent
URL: https://outlook.skan1.fr/2018/10/15/nombre-croissant-pays-exposes-blanchiment-argent/
Type: post
Modified: 2021-12-10

Les états face au blanchiment d’argent 



De plus en plus de pays présentent des risques accrus d’exposition au blanchiment d’argent, selon un classement annuel de l’AML Index édité par le Basel Institute on Governance. 



L’Institut de Bâle sur la gouvernance, qui a publié cette semaine la septième édition de son indice sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, a déclaré que 83 pays, soit environ les deux tiers des pays de l’indice, ont un score de risque supérieur à 5,0 et sont donc classés comme présentant un risque significatif de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. 



Selon l’étude, plus de 40 % des pays ont des notes plus élevées qu’en 2017. 



Des lois peu appliquées



 L’aspect le plus préoccupant du rapport, selon l’institut, est que les pays n’appliquent pas les lois qu’ils ont en place pour lutter contre le blanchiment d’argent. 



« Les gouvernements cochent peut-être les bonnes cases en termes de conformité formelle, mais en réalité[ils] négligent l’application des lois et des mesures visant à prévenir et à combattre le blanchiment d’argent et les crimes financiers connexes », a déclaré Gretta Fenner, directrice générale du Basel Institute, dans un communiqué. 



L’Institut souligne toutefois que l’indice n’évalue pas le montant réel des fonds financiers illicites qui transitent par un pays. 



Selon l’indice, le Tadjikistan a été le premier pays à présenter un risque de blanchiment d’argent cette année, suivi du Mozambique, de l’Afghanistan, du Laos et de la Guinée-Bissau. Aucun pays n’est à risque zéro de blanchiment d’argent. Selon l’indice, les pays les moins exposés sont la Finlande, l’Estonie, la Lituanie, la Nouvelle-Zélande, la Macédoine et la Finlande. 



Le cas Danois en question



Par rapport aux années précédentes, l’indice indique que le Danemark présente un risque accru de blanchiment d’argent. 



Le Scandale autour de la Danske Bank AS, « semble confirmer l’observation selon laquelle l’efficacité de la supervision du blanchiment d’argent dans les pays généralement considérés comme peu risqués pose de gros problèmes », indique le rapport. 



Lire aussi : Madagascar dispose désormais d’une loi contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.



SOURCE



WSJ : Countries Face Rising Exposure to Money Laundering, Basel Report Finds

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## FCPA : certains secteurs sont plus exposés que d’autres au phénomène de corruption
URL: https://outlook.skan1.fr/2018/10/18/fcpa-secteurs-exposes-corruption/
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Modified: 2021-12-10

FCPA Tracker, analyse des cas de corruption



Selon l’analyse des principaux cas de corruption identifiés et suivis en 2017, tous les secteurs d’activité sont susceptibles d’être touchés. Mais à y regarder de plus près, en analysant le FCPA Tracker, un outil qui répertorie uniquement les investigations rendues publiques, on constate que certains secteurs sont particulièrement exposés et sensibles au phénomène de corruption. En effet, parmi l’ensemble des enquêtes ouvertes, 31 concernent des sociétés travaillant dans le secteur de l’exploration et de la production de pétrole ou de gaz. Ce secteur, qui détient de manière récurrente le haut du pavé en matière d’actions anti-corruption engagées, est particulièrement touché pour deux raisons : 



Une part significative de ses investissements sont faits dans des pays émergentsLes sociétés cibles nouent régulièrement des partenariats avec des co-contractants pour leurs opérations d’extraction. 



Les autres secteurs à haut risque incluent les télécommunications (10 sociétés font face à des investigations), la santé (8 sociétés) et les médicaments (6 sociétés). 



Il est donc important de rappeler que les sociétés de toutes tailles (TPE, PME, ETI ou Grands Groupes), doivent appliquer un niveau de vigilance élevé dans la réalisation des « Due Diligence » lorsqu’elles contractent avec des partenaires issus de ces industries particulièrement exposées. 



Lire aussi : Vérifier le bénéficiaire effectif : un défi crucial



SOURCE



FCPA Blog : 2017 FCPA Enforcement Index

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## La souveraineté numérique : un enjeu fort pour l’Europe
URL: https://outlook.skan1.fr/2018/10/23/la-souverainete-numerique-un-enjeu-fort-pour-leurope/
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Modified: 2021-12-10

L’Ecole Militaire accueille la conférence sur la souveraineté numérique



Mardi s’est tenue une conférence à l’Ecole Militaire avec Alain Juillet et Jérôme Bondu, et animée par Ali Laïdi. Cette conférence, organisée par l’IHEDN et Inter-Ligere, s’est déroulée dans un amphi de 190 places rempli, preuve de l’intérêt pour le sujet : Intelligence Economique & souveraineté informationnelle. 



Les intervenants ont rappelé que le numérique est une véritable révolution, et que comme toutes les révolutions, elle fera des gagnants et des perdants. Or la France et l’Europe font pale figure face au duopole Américano-Chinois. Que ce soit sur la maîtrise de l’infrastructure internet, la recherche en intelligence artificielle, l’indépendance en approvisionnement de terres rares, l’Europe est le grand absent de la course engagée depuis maintenant plus de 30 ans. Les impacts seront forts et douloureux, et ne rien faire serait tout simplement suicidaire. 



Souveraineté informationnelle



 C’est tout l’enjeu de ce que l’on appelle la « souveraineté informationnelle », qui agrège des actions différentes et complémentaires : 



Fiscale, avec une juste taxation des géants américains. Juridique avec une juste condamnation des abus de position dominante.Technologique, avec un effort porté sur la recherche fondamentale et appliquée.Entrepreneuriale, avec une valorisation chez nos créateurs d’entreprise de l’essai-erreur.Culturelle, avec plus de formations sur le numérique à toutes les strates de l’enseignement, depuis le collège jusqu’au sein des entreprises.Politique, avec une affirmation courageuse des spécificités européennes.



Immense Enjeu



Cette liste n’est pas exhaustive, mais montre que l’effort doit être multipolaire. Si les intervenants sont bien d’accord pour reconnaitre le caractère utopique d’un tel effort alors que l’Europe souffre d’une anémie de volonté, ils n’en affirment pas moins que l’enjeu est immense. 



C’est l’avenir des prochaines générations d’Européens que nous avons entre les mains. Ne tombons pas dans le misérabilisme de l’inaction. Pierre-Georges Latécoère, parmi tant d’autres, a montré qu’à cœur vaillant tout est possible : « J’ai refait tous les calculs, ils confirment l’opinion des spécialistes : notre idée est irréalisable. Il ne nous reste qu’une seule chose à faire : la réaliser ! » 



Jérôme Bondu



Directeur du cabinet de conseil en intelligence économique inter-ligere.fr



Lire aussi : « les entreprises doivent apprendre à maîtriser le risque informationnel sur Internet »

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## La criminalité financière coûterait 1,45 trillion de dollars par an à l’économie mondiale
URL: https://outlook.skan1.fr/2018/10/24/6-points-cles-criminalite-financiere-coute-1-45-trilliards-de-dollars-par-an-economie-mondiale/
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Modified: 2021-12-10

Revealing the true cost of financial crime – Thomson Reuters – 2018



Selon le dernier rapport de Refinitiv (*), les crimes financiers coûtent chaque année 1,45 trillion $ à l’économie mondiale. 



6 points clés permettent de mettre en évidence l’ampleur du phénomène



59 % de l’ensemble des crimes financiers détectés ont été commis à l’intérieur des entreprises. 



41% des sondés indiquent ne jamais avoir évalué leurs distributeurs, leurs fournisseurs ou leurs autres partenaires directs, ce qui révèle une nette insuffisance dans les process des entreprises 



9% des organisations ont contracté avec plus de 10 000 vendeurs, fournisseurs ou partenaires tiers au cours des 12 derniers mois. Cela démontre l’ampleur du défi pour ces dernières. 



3,1% du chiffre d’affaires des organisations de 19 pays est consacré à la lutte contre la criminalité financière. Cela inclut la corruption, le blanchiment, la fraude, le vol, la cybercriminalité et la traite des humains. 



0,5 % de l’ensemble des transactions financières examinées par les bataillons de « compliance officers » du secteur bancaire ont donné lieu à une enquête pénale. 



L’efficacité des efforts déployés n’est pas à la hauteur des enjeux ni des objectifs au regard de la globalisation des échanges et de la digitalisation de l’économie analyse David Craig, le directeur général de la plate-forme de données et de trading Refinitiv. 



Cette enquête révèle donc qu’en dépit d’une réglementation de plus en plus stricte, et de dépenses importantes en matière de mesures préventives, l’impact de la criminalité financière à travers le monde reste énorme. 



C’est particulièrement vrai pour les entreprises. D’un côté elles paient un lourd tribut financier en investissant de façon collective des milliards de dollars pour prévenir la criminalité financière, et de l’autre elles continuent de voir des sommes de plus en plus importantes disparaître de leur comptabilité en raison du blanchiment d’argent, de la fraude, du vol et de la corruption. 49 % des entreprises de la région Asie-Pacifique ont ainsi été victimes de crimes financiers au cours des 12 derniers mois. 



Une lueur d’espoir réside néanmoins dans la contribution croissante du « machine learning » et de l’intelligence artificielle pour aider les équipes de conformité surchargées à identifier les activités potentiellement suspectes au sein des entreprises. 



Lire aussi : 2019 : quelles priorités pour l’audit interne ?



SOURCE



Refinitiv : Revealing the true cost of financial crime – 2018 report – Enquête réalisée auprès de 2 373 dirigeants

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## Aérospatial et défense : les  « 4R » de l’IFBEC pour des relations d’affaires plus saines
URL: https://outlook.skan1.fr/2018/10/25/aerospatial-et-defense-les-4r-de-lifbec-pour-des-relations-daffaires-plus-saines/
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Modified: 2021-12-10

IFBEC – International Forum on Business Ethical Conduct for the Aerospace & Defence Industry



L’International Forum on Business Ethical Conduct (IFBEC) vient de publier des directives pour promouvoir une vision exemplaire de la courtoisie et de l’hospitalité entre partenaires dans les industries aérospatiale et de défense.



4 Règles à respecter 



Les travaux de l’IFBEC ont ainsi donné naissance à la « Règle des 4R » : 



1/ Conformez-vous au Règlement : n’offrez que des services de courtoisie et d’accueil conformes aux lois applicables et à la politique interne de l’organisme d’accueil. 



2/ Soyez Raisonnable : les courtoisies qui peuvent être considérées comme extravagantes, ou qui posent simplement la question de leur bien-fondé doivent être complètement bannies. 



3/ Soyez Responsable : lorsqu’une situation spécifique ou inédite se présente, les membres de l’IFBEC doivent faire preuve de bon sens, d’expérience et de professionnalisme pour évaluer le dispositif de courtoisie et d’hospitalité acceptable. 



4/ Rédigez et conservez à chaque rencontre un Rapport, même succinct, répertoriant actions de courtoisies et d’hospitalité mises en oeuvre. Elles doivent être offertes de façon transparente et documentée. 



Charte éthique



Ces règles de bonne conduite sont conçues pour permettre aux membres de l’IFBEC et à leurs clients de s’accorder sur des pratiques « standard » et garantir ainsi des relations d’affaires saines.  Elles ont vocation à devenir la norme internationale en matière d’éthique pour les acteurs de l’industrie de l’aérospatiale et de la défense. Elles placent l’intégrité au premier rang des valeurs indispensables dans toute relation commerciale. 



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Le Forum international sur l’éthique des affaires (IFBEC) est un organisme à but non-lucratif composé d’entreprises des secteurs de l’aérospatiale et de la défense du monde entier. Il vise à encourager et élaborer des normes éthiques mondiales pour cette industrie. 



Cette année, l’IFBEC organise sa conférence annuelle les 14 et 15 novembre 2018 à Paris. Plus d’informations sur l’événement et le texte intégral des « 4R » de la bonne conduite sont disponibles sur IFBEC.info 



En 2009, l’IFBEC avait déjà publié ses « Principes mondiaux », qui proclament l’engagement de l’industrie pour un comportement commercial éthique applicable à tous. Ils recommandent notamment la tolérance zéro à l’égard de la corruption, la vigilance face aux conflits d’intérêts, l’encadrement strict des relations avec les conseillers externes et le respect de la confidentialité des données. 



Lire aussi : Les nouvelles règles réglementaires ouvrent des perspectives encourageantes pour les Regtechs



SOURCE



FCPA Blog : Hospitality guidelines for the aerospace and defense industry

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## 6 signes que votre organisation pourrait être victime de fraude
URL: https://outlook.skan1.fr/2018/10/29/6-signes-que-votre-organisation-pourrait-etre-victime-de-fraude/
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Modified: 2021-12-10

6 signes que votre organisation pourrait être victime de fraude



Il existe des douzaines d’indices potentiels qu’un stratagème frauduleux pourrait être en cours dans une entreprise. Voici cependant six des plus courants que vous devriez certainement avoir sur votre écran radar. 



1 Similitudes d’informations salarié-fournisseur.



 Le chevauchement des données des fournisseurs et des employés, comme une adresse postale ou un numéro de téléphone, peut signaler que vos propres employés se livrent à des activités frauduleuses. 



2 Initiales dans le nom du fournisseur.



Les fraudeurs utilisent cette technique pour masquer leur véritable identité et pour qu’il leur soit difficile d’être retrouvés ou identifiés si l’activité illégale est découverte. 



3 Pays à haut risque.



Les statistiques montrent que les transactions frauduleuses peuvent souvent être mises en corrélation avec les pays qui obtiennent un score élevé dans l’indice mondial de perception de la corruption et qui sont reconnus comme des paradis pour les entités impliquées dans la fraude, le blanchiment d’argent et autres pratiques de corruption. 



4 Numérotation consécutive des factures.



Il est peu probable qu’un fournisseur fournisse des biens ou des services à d’autres clients si les factures que vous recevez sont numérotées consécutivement. Si vous êtes le seul client, la fraude peut en être la raison probable. 



5 Petits premiers versements.



Les fournisseurs frauduleux qui veulent tester vos contrôles internes soumettront souvent une petite facture initiale, suivie de montants plus importants une fois qu’ils seront fermement établis dans vos systèmes. Cherchez bien ce schéma suspect. 



6 Montants arrondis.



A quelques exceptions près, dans le cas des services professionnels, les factures sont généralement établies en dollars et en cents. Il est peu probable que le total soit arrondi ou pair, mais cela se produit plus fréquemment lorsque des montants de facture falsifiés sont créés. 



L’étude de ces premiers indicateurs peut bien entendu être complétée par une investigation complémentaire mise en oeuvre par des ressources internes ou externes à l’entreprise. 



Lire aussi : Quelle est la probabilité pour une PME d’être victime d’un acte frauduleux en interne ?







SOURCE



Apex Analytics : Six Signs Your Procure-to-Pay Is at Risk for Fraud

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## L’industrie britannique du recyclage des plastiques fait l’objet d’une enquête pour fraude et corruption
URL: https://outlook.skan1.fr/2018/11/05/lindustrie-britannique-du-recyclage-des-plastiques-fait-lobjet-dune-enquete-pour-fraude-et-corruption/
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Modified: 2021-12-10

Abus et fraude généralisés dans l’industrie britannique du recyclage des plastiques



L’industrie britannique du recyclage des plastiques fait l’objet d’une enquête suite à une forte suspicion d’abus et de fraude généralisés. Parallèlement, selon le Guardian, le monde est sur le point de fermer la porte aux déchets d’emballages britanniques. 



L’Agence de l’Environnement (EA) a donc mis sur pied une équipe d’enquêteurs, dont trois policiers à la retraite, pour tenter de traiter les plaintes selon lesquelles des criminels organisés et des entreprises abusent du système. Selon les données de l’agence, six exportateurs britanniques de déchets plastiques ont ainsi vu leur licence suspendue ou annulée au cours des trois derniers mois. 



 Un faisceau d’indices qui ne laisse aucun doute. 



Les allégations sur lesquelles se fonde l’EA pour mener son enquête sont notamment les suivantes : 



 Les exportateurs prétendent traiter des dizaines de milliers de tonnes de déchets plastiques qui n’ont peut-être jamais existé. Les déchets plastiques britanniques ne sont pas recyclés mais au contraire dispersés dans les rivières et les océans. Des déchets plastiques britanniques sont acheminés illégalement vers l’Extrême-Orient via les Pays-Bas. Des entreprises britanniques ayant commis des infractions répétées en matière d’expédition de déchets contaminés sont pourtant autorisées à poursuivre leur activité. 



Les ménages et les entreprises du Royaume-Uni ont utilisé 11 millions de tonnes d’emballages l’année dernière, selon les chiffres du gouvernement. Les deux tiers des déchets d’emballages plastiques sont exportés par une industrie qui pesait plus de 50 millions de livres l’année dernière. Les « exportateurs de déchets » gagnent ainsi des millions en facturant aux détaillants et aux fabricants des « certificats de valorisation de déchets plastiques »  à un tarif qui varie autour de 60 £ la tonne. 



Les entreprises achètent en effet ces certificats – les « Perns » pour donner des gages au gouvernement. Ils montrent ainsi qu’ils contribuent au recyclage des déchets d’emballage en plastique. Mais le système – sévèrement critiqué comme vulnérable à la fraude et aux abus par la Cour des Comptes l’été dernier  – repose sur des exportateurs qui déclarent eux-mêmes les quantités d’emballages transportés, sans guère de contrôles… 



Des écarts conséquents dans les flux d’exportation



Le Guardian croit ainsi savoir que des informations transmises à l’EA montrent d’énormes écarts entre la quantité d’exportations d’emballages enregistrée par les douanes de Sa Majesté, et la quantité que les exportateurs britanniques prétendent avoir expédiée.Les données, analysées révèlent ainsi que les entreprises exportatrices britanniques affirment avoir expédié à l’étranger 35 135 tonnes de plastique de plus que ce que les douanes britanniques ont enregistré à la sortie du pays.Une source proche de l’enquête le confirme aussi : « Au cours des derniers mois, les chiffres des douanes sur les déchets plastiques sont inférieurs à ceux donnés à l’Agence de l’environnement par les exportateurs. 



Cela laisse penser que de nombreux acteurs du marché, des historiques comme de nouveaux entrants attirés par l’appât du gain, traitent d’importantes quantités de déchets « prétendument plastiques »  afin d’obtenir une rémunération au cours du Pern. 



La question est de savoir si les dispositifs de contrôle visant à faire respecter la loi est sont suffisamment présents et stricts pour détecter les fraudes. Au moins 100 conteneurs de déchets plastiques par jour sont expédiés des ports de Felixstowe et Southampton vers l’Europe et l’Extrême-Orient. Selon des personnes proches du dossier, les équipes de l’EA n’ont jamais visité aucun des pays ou sites où les déchets plastiques britanniques sont exportés pour être recyclés. 



Jacob Hayler, directeur exécutif de l’Environmental Services Association (ESA), est l’une des nombreuses personnes qui ont soulevé la question de l’écart entre les chiffres de l’EA et ceux des douanes. « Nous l’avons signalé et ils en sont conscients » dit-il. « L’agence et d’autre structures examinent comment améliorer cela… Mais le crime organisé et les gangs exploitent désormais le système et cela risque de se poursuivre ». 



Cette enquête en cours sur la corruption dans l’industrie des plastiques intervient alors que le Royaume-Uni cherche de nouveaux débouchés internationaux pour ses déchets plastiques.



La Turquie et les Pays-Bas dans le viseur 



En janvier, la Chine a cessé d’accepter les déchets plastiques britanniques et les exportations se sont déplacées vers la Malaisie, le Vietnam et la Pologne. Mais la Malaisie et le Vietnam ont ensuite imposé des interdictions temporaires sur les importations, et la Pologne envisage désormais d’imposer des restrictions, preuve que les pays se montrent de plus en plus méfiants face aux preuves de taux de contamination élevés. 



Les chiffres le montrent également : les exportations britanniques vers la Turquie et les Pays-Bas explosent. Mais plusieurs personnes proches du dossier ont déclaré au Guardian que le marché de l’exportation – sur lequel le Royaume-Uni compte pour atteindre l’objectif de retraiter plus de 50% de ses déchets plastiques d’ici 2020 – pourrait s’effondrer en quelques semaines. 



Phil Conran, directeur de 360 Environmental et président du comité consultatif du gouvernement sur l’emballage, déclare : « Tous ces marchés ferment effectivement leurs porte aux matériaux de mauvaise qualité, et ils sont de plus en plus contingentés et stricts concernant les matériaux aux normes. Pour l’instant, les collectes de déchets se poursuivent, avec des destinations où les transporter …  Mais tout porte à croire que nous avons atteint un point de basculement et que nous luttons simplement pour trouver péniblement un point de chute pour les volumes collectés aujourd’hui. » 



Les nouveaux récepteurs identifiés suscitent ainsi encore davantage encore de craintes au sein du système. Selon les déclarations des entreprises, le Royaume-Uni a exporté 27 034 tonnes de déchets plastiques en Turquie au cours des 3 premiers mois de cette année, contre 12 022 tonnes au cours des 3 premiers mois de 2017. Et les exportations néerlandaises vers la Turquie explosent aussi.Selon certaines allégations, les entreprises exportatrices utilisent les Pays-Bas pour blanchir efficacement les déchets plastiques en exploitant des contrôles moins stricts sur les expéditions vers l’Europe. Puis elles les expédient illégalement dans d’autres pays d’Extrême-Orient, où elles auraient du mal à obtenir une autorisation dans le cadre du système britannique de licences. 



Addie van der Spapen, de la société néerlandaise de recyclage Kunststof Recycling, a déclaré à ce propos que le pays n’avait certainement pas la capacité de retraiter des quantités accrues de déchets plastiques du Royaume-Uni. « Tout ne sera pas recyclé. L’Europe est en train d’être submergée par le matériel en provenance d’Angleterre, ils inondent l’Europe de leur plastique » ajoute-t-il.Le marché croissant en Turquie fait également craindre que davantage de déchets plastiques britanniques n’achèvent leur parcours dans les océans. Une source anonyme complète : « Le problème de la Turquie est plutôt de savoir si les matériaux sont stockés pour être recyclés plus tard, ou s’ils ne seront pas purement et simplement brûlés. » 



L’Agence de l’Environnement également dans le collimateur



Une enquête de la Cour des comptes nationale menée plus tôt cette année a critiqué le manque de rigueur de l’EA et du gouvernement : « L’incitation financière pour les entreprises qui prétendent frauduleusement avoir recyclé des emballages en plastique est plus élevée que pour tout autre matériau… Il y a donc un risque qu’une partie de ces déchets ne soit pas recyclée selon des normes équivalentes à celles du Royaume-Uni, mais plutôt mise en décharge contribuant ainsi à la pollution ». 



Marie Fallon, de l’Agence de l’environnement, a confirmé aux parlementaires la mise en place d’une équipe centrale d’enquête dirigée par les services de renseignement pour lutter contre la corruption et la fraude dans le système d’exportation. Elle a reconnu que l’agence aurait pu faire mieux au fil des ans pour lutter contre les abus.En 2016-2017, le personnel a effectué moins de 40% des 346 contrôle de terrain qui étaient prévus en entreprise. 5 entreprises exportatrices classées en rouge pour le risque sont toujours en activité, et 33 entreprises considérées comme présentant un risque moyen restent accréditées pour exporter des déchets. 



Lire aussi : PETROFAC : une réputation abîmée et des coûts potentiellement exorbitants



SOURCE



The Guardian : UK plastics recycling industry under investigation for fraud and corruption



AVERTISSEMENT
Le contenu de cette publication n’est fourni qu’à titre de référence. Il est à jour à la date de publication. Ce contenu ne constitue pas un avis juridique et ne doit pas être considéré comme tel. Vous devriez toujours obtenir des conseils juridiques au sujet de votre situation particulière avant de prendre toute mesure fondée sur la présente publication.

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## Risques de corruption dans un pays émergent : le cas de l’Ecole Supérieure des Décideurs
URL: https://outlook.skan1.fr/2018/11/06/implanter-activite-pays-emergent-ecole-superieure-decideurs-corruption/
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Modified: 2021-12-10

Etude de cas : Implantation dans un pays émergent



L’étude de cas présenté ici fait référence à la délicate question des risques encourus lorsqu’une société qui souhaite s’implanter dans une nouvelle région fait appel à un agent local bien introduit dans le milieu. 



Contexte



Dans notre cas, un établissement d’enseignement français, que nous appellerons École Supérieure des Décideurs (ESD), souhaite ouvrir un campus à Hanoï pour proposer des programmes d’enseignement Supérieur « à la française ». Il faut savoir qu’il existe au Vietnam un marché pour les diplômes français qui jouissent d’une excellente réputation et d’un certain prestige. Cependant, l’ESD doit remplir d’innombrables formalités administratives pour être accréditée par l’administration, et obtenir ainsi les licences nécessaires pour créer un établissement d’enseignement supérieur. 



Les faits



Lors d’un voyage exploratoire à Hanoï, le président de l’ESD, Jean de Monloux, est approché par un éminent homme d’affaires vietnamien, ancien membre du gouvernement de la ville, qui connaît bien la bureaucratie de l’éducation. Ce dernier propose son aide en tant que conseiller en relations publiques afin de faciliter les contacts avec les personnes compétentes. Mais les honoraires demandés sont si élevés (300 000 € pour une année) que Jean de Monloux craint que ces fonds soient utilisés en grande partie pour soudoyer des agents locaux. Les premières recherches menées auprès des autorités locales indiquent que cet homme est une personnalité respectée, et plus précisément que les responsables locaux de l’éducation le tiennent en haute estime. Par ailleurs, il promet d’obtenir toutes les certifications nécessaires pour l’ESD dans un temps record. Il s’engage aussi à limiter les audits fastidieux et toutes les autres nuisances bureaucratiques une fois le projet lancé. 



L’enjeux



La question qui se pose évidemment ici est de savoir si l’ESD doit engager cet homme, et si oui, quels sont les risques encourus vis-à-vis de la loi Sapin II et de l’Agence Française Anticorruption (AFA) ? 



Pour payer les honoraires



Jean de Monloux est tenté d’engager cette personne car même si la démarche est onéreuse pour l’ESD, le retour sur investissement est potentiellement rapide. Il s’appuie notamment sur les arguments suivants : 



Les paiements secrets de « pots-de-vin » en espèces peuvent agir efficacement comme un simple « facilitateur », moralement acceptable pour fluidifier les échanges commerciaux à venir.La corruption est une partie inévitable du processus d’ouverture et de développement de nouveaux marchés, en particulier dans les pays émergents.L’ESD ne va pas seulement obtenir les autorisations nécessaires dans un délai record, mais elle va aussi éviter les tracasseries et contrôles ultérieurs.Les entreprises qui choisissent de se conformer à la loi au sens strict du terme, risquent d’être fortement désavantagées sur le plan concurrentiel par rapport à celles qui ont une vision plus pragmatique de la situation : la fin justifie les moyens.La corruption telle que définie dans ce contexte est un concept occidental qui peut ne pas être compris et applicable dans tous les pays.Dans de nombreux pays, la « culture du don » est une forme de comportement approprié, fondé sur une longue tradition d’échanges de faveurs. 



Contre payer les honoraires 



Néanmoins, agir ainsi impliquerait aussi pour Jean de Monloux et l’ESD de s’exposer à de lourdes sanctions potentielles, et à un engrenage néfaste pour son entreprise : 



Le fait de payer des honoraires à un agent qui va à son tour corrompre, même sans le dire ouvertement, un fonctionnaire du gouvernement, n’affranchit pas nécessairement l’ESD du risque de violer les lois anti-corruption françaises.L’action de payer une première fois un agent pour soudoyer un fonctionnaire du gouvernement vietnamien crée un précédent qui peut donner lieu à des demandes répétées, voir régulières, de pots-de-vin.Si l’ESD verse un pot-de-vin et qu’elle n’obtient pas les résultats pour lesquelles elle a payé un montant important, elle n’a aucun recours. Il s’agit d’une forme d’investissement à haut risque.Enfin, si Jean de Monloux s’engage sur la voie de la corruption de fonctionnaires pour quelque raison que ce soit, il tolère implicitement un manque d’éthique chez ses employés. La prochaine étape serait par exemple la « vente » de bonnes notes, ou tout simplement du diplôme, à des étudiants n’ayant pas le niveau requis. 



Arbitrage vs risques de corruption



Dans ces conditions, pas d’hésitation : il faut se résoudre à ne pas collaborer avec cet homme d’affaires. C’est en tout cas ce que conseilleraient la plupart des consultants en évaluation du risque, ne serait-ce qu’au vu des peines encourues (amendes, prison, interdiction d’exercer notamment) par Jean de Monloux et l’ESD. Leur réputation serait également en jeu, et ils se retrouveraient dans une posture plus que risquée vis-à-vis de tous leurs interlocuteurs locaux. Pour ces 3 raisons, ils doivent trouver une autre solution, pour faciliter cette nouvelle implantation. 



Lire aussi : Atténuer le risque de corruption : la hantise grandissante des dirigeants



Avertissement 



Le contenu de cette publication n’est fourni qu’à titre de référence. Il est à jour à la date de publication. Ce contenu ne constitue pas un avis juridique et ne doit pas être considéré comme tel. Vous devriez toujours obtenir des conseils juridiques au sujet de votre situation particulière avant de prendre toute mesure fondée sur la présente publication.

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## Le Secret bancaire suisse de plus en plus chahuté
URL: https://outlook.skan1.fr/2018/11/08/le-secret-bancaire-suisse-de-plus-en-plus-chahute/
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Modified: 2021-12-10

Les banques suisses limitent les garanties du secret



L’annonce mérite que l’on s’y attarde : Les autorités fiscales suisses ont partagé pour la première fois des détails sur 2 millions de comptes avec d’autres pays dans le cadre des règles sur l’échange d’informations introduites l’année dernière. 



« Le secret bancaire était autrefois sacro-saint, même en Suisse, mais aujourd’hui, avec l’entrée en vigueur des accords d’échange automatique d’informations et cette décision, nous constatons une érosion constante », a déclaré Kern Alexander, directeur des finances et du droit à l’Université de Zurich. 



Ces dernières années ont été difficiles pour les banques suisses et le respect de la confidentialité. En 2013, les procureurs américains ont ouvert un programme permettant aux banques suisses de lever le secret sur leurs clients américains qui se soustraient à l’impôt en échange d’indulgence de la part des autorités américaines. 



Respect de l’article 47 contre les dénonciateurs ?



En vertu de l’article 47 de la loi fédérale sur les banques, promulguée en 1934, toute personne qui divulgue les secrets de ses clients peut être condamnée à cinq ans de prison. Cette règle a été utilisée pour condamner le dénonciateur Hervé Falciani qui a fourni des informations volées sur des clients de HSBC Holdings Plc aux autorités fiscales françaises. 



Mais la semaine dernière, la Cour suprême a fixé des limites géographiques claires à l’article 47 lorsqu’elle a confirmé l’acquittement de Rudolf Elmer, un comptable suisse qui travaillait dans une unité Baer aux îles Caïmans. Le tribunal a déclaré que les règles du secret s’arrêtent à la frontière et ne s’appliquent pas aux entités lointaines des prêteurs suisses dans le monde entier. 



Extraterritorialité de la loi suisse sur le secret bancaire ?



Les banques suisses s’appuient sur des unités étrangères dans les Caraïbes et les îles Anglo-Normandes pour attirer une clientèle offshore fortunée. Certaines de ces unités sont créées en tant qu’entités domiciliées localement à la fois pour limiter l’exposition légale d’une banque et pour réduire sa facture d’impôt sur les sociétés. 



« Ils veulent la responsabilité limitée, les avantages fiscaux qu’offre une telle structure et veulent ensuite l’application extraterritoriale de la loi suisse sur le secret bancaire », explique Kern Alexander. 



Autre exemple : UBS est en procès à Paris pour avoir envoyé illégalement des employés suisses de l’autre côté de la frontière pour braconner des clients et blanchir de l’argent non déclaré. La banque zurichoise rejette ces allégations. 



D’après l’ancien chef de la Commission fédérale des banques suisse, « Ce n’est certainement pas bon quand quelqu’un s’en sort avec un comportement plutôt malpropre « , dit-il. « S’ils veulent offrir le maximum de protection à leurs clients, ils devront leur dire : « Gardez votre compte en Suisse, nous ne vous donnons plus de compte offshore. Donc ça pourrait même ramener les affaires à la maison. » 



Lire aussi : La corruption coûte chaque année 1 000 milliards de dollars en recettes fiscales à l’échelle mondiale selon le FMI



SOURCE



Bloomber : Swiss Banking Secrecy Rule Dealt Setback in Month to Forget

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## L’UE exhorte l’Ukraine à redoubler d’efforts dans sa lutte contre la corruption
URL: https://outlook.skan1.fr/2018/11/09/lue-exhorte-lukraine-a-redoubler-defforts-dans-sa-lutte-contre-la-corruption/
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Modified: 2021-12-10

Ukraine : des efforts pour se conformer aux directives de Bruxelles en matière de lutte anti- corruption



L’Union Européenne a noté dans un rapport publié cette semaine, que seules quelques condamnations ont été prononcées dans des affaires de corruption de haut niveau dans le pays. Toutefois, elle précise que l’Ukraine a pris des mesures pour réformer son système judiciaire. 



Toujours dans ce rapport, l’UE souligne que la création d’un tribunal spécialisé dans la lutte contre la corruption est cruciale et que les autorités ukrainiennes doivent enquêter comme il se doit sur les attaques contre les militants de la société civile et punir leurs auteurs. 



Johannes Hahn, commissaire européen pour la politique régionale et l’intégration européenne, était en visite à Kiev pour remettre le rapport au Premier ministre ukrainien Volodymyr Groysman. Mr Hahn a déclaré qu’il était « crucial de maintenir la dynamique de réforme et de rendre ces changements irréversibles » à l’approche du scrutin présidentiel de mars 2019 et des élections législatives qui auront lieu à la fin de cette même année. 



Lire aussi : Un nombre croissant de pays exposés au blanchiment d’argent



SOURCE



Rapport de l’UE: l’Ukraine réalise d’importants progrès dans ses réformes, mais il reste encore à faire, notamment en ce qui concerne le système judiciaire et la lutte contre la corruption

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## Vente de visas : L’UE va prendre des mesures après avoir été alerté des risques de blanchiment d’argent
URL: https://outlook.skan1.fr/2018/11/14/vente-visas-mesures-alerte-risques-blanchiment-argent/
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Modified: 2021-12-10

Bruxelles demande davantage de règles sur la vente de Visas européens



La Commission européenne a constaté que les règles de commercialisation des visas et passeports ne sont pas uniformément suivies au sein de l’UE. L’autorité de Bruxelles a donc déclaré qu’elle fournirait des orientations aux États membres sur la manière de gérer les systèmes nationaux de vente de passeports et de permis de séjour aux citoyens étrangers fortunés, alors que des ONG et législateurs ont mis en garde contre les risques de blanchiment de capitaux. 



Des programmes gouvernementaux visant à commercialiser les droits de citoyenneté ou de résidence pour les grands investissements sont actuellement appliqués dans 13 pays de l’UE : Autriche, Chypre, Luxembourg, Malte, Grèce, Lettonie, Portugal, Espagne, Irlande, Grande-Bretagne, Bulgarie, Pays-Bas et France. La Hongrie a mis fin à son programme. 



Les contrôles ne sont pas satisfaisants



« Si vous avez beaucoup d’argent que vous avez acquis par des moyens douteux, il n’est pas seulement séduisant d’obtenir un nouvel endroit loin de l’endroit où vous avez volé, mais c’est aussi raisonnable « , a déclaré Naomi Hirst du groupe de défense des droits Global Witness. Selon Hirst, le contrôle des personnes qui ont acheté la citoyenneté de l’UE ou un permis de séjour n’était pas satisfaisant et exposait les pays à la corruption et aux risques de blanchiment d’argent. 



Le rapport conjoint de Global Witness et Transparency International exhorte l’Union européenne à fixer des normes pour la gestion de ces systèmes et à étendre les règles de lutte contre le blanchiment d’argent, appliquées jusqu’à présent aux banques ou aux sociétés de jeux, à toutes les personnes impliquées dans la vente de visas. 



La Commission européenne publiera d’ici la fin de l’année un rapport sur les régimes en vigueur dans les pays de l’UE, a déclaré le commissaire Dimitris Avramopoulos. Le rapport offrirait des orientations aux Etats membres sur la gestion des programmes,  » y compris sur les vérifications nécessaires des antécédents des candidats « . 



900 000 € pour un document



L’acquisition de ces documents coûte en moyenne 900 000 euros, mais le passeport chypriote pourrait coûter jusqu’à 2 millions, selon ce rapport.



Les États membres de l’UE ont généré environ 25 milliards d’euros d’investissements directs étrangers en une décennie en vendant au moins 6 000 passeports et près de 100 000 permis de séjour, selon le rapport, en utilisant ce qu’il appelle des estimations prudentes.  



« Des systèmes mal gérés permettent aux personnes corrompues de travailler et de voyager sans entrave dans toute l’UE et compromettent notre sécurité collective « , a déclaré Laure Brillaud, spécialiste de la lutte contre le blanchiment d’argent à Transparency International. 



Nous vous conseillons sur le même sujet : Les caraibes, paradis des golden visas ? 



SOURCE



Rueters : EU to act on visa-for-sale schemes after warnings of money laundering risks

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## Le portrait-robot du fraudeur en entreprise
URL: https://outlook.skan1.fr/2018/11/19/portrait-robot-fraudeur-en-entreprise/
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Modified: 2021-12-10

Etude KPMG sur le profil des fraudeurs 2016



D’après l’étude de KPMG (Global profiles of the fraudster), le portrait-robot du fraudeur correspond à un homme âgé de 36 à 55 ans, disposant de plus de dix ans d’ancienneté et occupant un poste d’employé ou de cadre moyen. Très souvent, ce dernier est particulièrement difficile à identifier en amont car non seulement il bénéficie de la confiance de la direction, mais aussi il est très souvent sympathique. Dès l’émergence d’un soupçon, il est recommandé et pertinent de diligenter une enquête interne avec l’aide éventuelle de prestataires spécialisés comme Skan1. 



D’après l’étude, lorsque le fraudeur est démasqué, dans 86 % des cas, ils ont été licenciés et dans 61 % des cas, ce licenciement s’est accompagné d’un dépôt de plainte au pénal par l’entreprise victime. 



Enfin, inutile de rappeler que lorsque le fraudeur potentiel se sent surveillé, par exemple via une procédure de due diligence réalisée par un tiers de confiance, et qu’il sait pertinemment qu’il sera sanctionné si les faits sont démasqués, le risque de fraude au sein de l’entreprise diminuera fortement. 



Synthèse de l’étude sur les fraudeurs en entreprise



AGE



70 % des fraudeurs ont entre 36 et 55 ans14 % ont entre 26 et 35 ans 



GENRE



80 % des fraudeurs sont des hommes selon l’étude. En revanche, le nombre de femmes fraudeurs est en augmentation avec 13 % en 2010 et 17 % en 2015 



TYPOLOGIE



65 % des fraudeurs sont des collaborateurs de l’entreprise victime21 % sont des anciens collaborateurs62 % des fraudes sont réalisées en groupe 



STATUT



34 % des fraudeurs sont des dirigeants32 % sont des managers20 % sont des employés 



ATTRIBUTS PERSONNELS



38 % des fraudeurs étaient respectés et inspiraient confiance. 







Lire aussi : Quelle est la probabilité pour une PME d’être victime d’un acte frauduleux en interne ?







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 KPMG Mai 2016 :  Global profiles of the Fraudster

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## Ce que nous apprend l’accord TESLA et la SEC en matière de conformité
URL: https://outlook.skan1.fr/2018/11/26/ce-que-nous-apprend-laccord-tesla-et-sec-en-matiere-de-compliance/
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Modified: 2021-12-10

Les réseaux sociaux au cœur de l’accord Tesla et SEC sur le respect des règles de conformité



On ne compte plus les articles de presse sur l’accord conclu par la SEC (US Security and Exchange Commission) avec Elon Musk à la suite de son tweet sur la privatisation de Tesla. Mais l’accord passé avec Tesla offre des leçons intéressantes en matière de divulgation et de gouvernance pour les sociétés. 



Tesla a accepté de payer une pénalité de 20 millions de dollars et a permis plusieurs « engagements » pour renforcer sa gouvernance et ses contrôles, y compris l’exigence d’ajouter deux administrateurs indépendants à son conseil. En vertu de son propre règlement, M. Musk a accepté de quitter son poste de président du conseil d’administration pour une période de trois ans, bien qu’il soit autorisé à continuer à agir au titre de dirigeant. 



Au centre de l’action sur Tesla se trouvent plusieurs mesures pour surveiller les déclarations publiques de M. Musk. Plus précisément, Tesla doit mettre en œuvre des « procédures et contrôles obligatoires » ayant deux objectifs interdépendants. Premièrement, « superviser toutes les communications d’Elon Musk concernant la société sous quelque forme que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, les messages sur les médias sociaux (p. ex. Twitter), le site web de la société (p. ex. le blogue de la société), les communiqués de presse et les appels aux investisseurs ». Deuxièmement, « d’approuver au préalable toute communication écrite qui contient, ou qui pourrait raisonnablement contenir, de l’information importante pour la société ou ses actionnaires ». 



Quelles leçons les autres entreprises cotées devraient-elles tirer de l’affaire Tesla ?



Les mesures spécifiques imposées au contrôle et à la pré-approbation de Tesla sont essentiellement prophylactiques : pour prévenir les infractions à la loi d’échange, tout comme les entreprises le font avec leurs politiques dans d’autres domaines du droit comme les délits d’initiés ou la lutte contre la corruption. 



Il semble que, de l’avis de la SEC, Tesla aurait dû se rendre compte que des mesures disciplinaires supplémentaires étaient nécessaires pour s’assurer que les communications de Musk étaient conformes à l’Exchange Act… Compte tenu de sa conduite passée – dont certains sont résumés dans la plainte – et de son importance personnelle inhabituelle, Tesla aurait dû s’attendre à ce que M. Musk publie des renseignements importants et non publics sur Twitter et, par conséquent, en tenir compte dans l’élaboration de ses procédures et contrôles. 



Si une entreprise évalue ce type de risque et impose des garde-fous proportionnés, elle peut espérer prévenir les infractions et, si elles se produisent, éviter d’être tenue responsable avec le représentant fautif. 



Mais l’affaire Tesla met en garde les entreprises et les cadres supérieurs contre le fait que, selon les circonstances, des garde-fous supplémentaires sous forme de code de conduite, de procédures ou de contrôles renforcés pourraient être nécessaires en fonction de risques spécifiques et identifiables. 



Lire aussi : (SANOFI) Olivier Brandicourt rappelle l’attachement de son groupe aux règles de Conformité et d’Ethique



SOURCE



Billet publié sur le Forum de l’école de droit d’Harvard et basé sur une publication de Cleary Gottlieb par M. Grabar, M. Lopez et M. Solomon. Nicolas Grabar, David Lopez et Matthew C. Solomon sont associés chez Cleary Gottlieb Steen & Hamilton LLP.

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## $ 168 millions versés à 13 lanceurs d’alerte en 2018 par la SEC
URL: https://outlook.skan1.fr/2018/11/27/168-millions-dollars-verses-13-lanceurs-alerte-2018-sec/
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Modified: 2021-12-10

2018 Annual Report to Congress – SEC



Le rapport annuel 2018 relatif au programme de lanceurs d’alerte mis en place par la « Security and Exchange Commision » (SEC) le 21 juillet 2010 (*), met en exergue les points suivants : 



5 282 dénonciations ont été reçues au cours de l’année fiscale 2018.Parmi ces dénonciations, 202 étaient liées directement à des problématiques de fraude, donc tombant sous la loi FCPA.L’origine de ces dénonciations provenait de particuliers vivant dans pas moins de 72 pays dont les Etats-Unis.Sur l’année fiscale 2018, 13 personnes ont perçu $ 168 millions.Depuis 2012, 58 personnes ont perçu $ 322 millions de la SEC suite à des dénonciations qui ont données lieu à des condamnations. 



 Le programme de lanceurs d’alerte en quelques points 



Un lanceur d’alerte est récompensé lorsqu’il fournit volontairement à la SEC des  » renseignements originaux, opportuns et crédibles  » qui mènent à une mesure d’exécution réussie.La récompense est rétribuée sur le montant total de la pénalité payée par le contrevenant à la SEC.Pour un lanceur d’alerte, la récompense peut varier de 10% à 30% des sommes collectées par la SEC lorsque les pénalités appliquées sont supérieures à 1 million de dollars.En vertu de la loi, la SEC protège la confidentialité des lanceurs d’alerte et ne divulgue jamais les renseignements qui pourraient révéler leur identité. 



A lire également sur le même sujet : La protection des lanceurs d’alerte : un facteur-clé pour lutter contre la corruption en Afrique du Sud 







 (*) Le programme de la SEC récompense les personnes qui signalent des informations sur des activités criminelles. Il prend en compte tout renseignements indiquant une violation des lois sur les valeurs mobilières des États-Unis, y compris les violations internationales de la Foreign Corrupt Practices Act (FCPA). Les lanceurs d’alerte peuvent déposer leurs plaintes à la SEC de manière anonyme par l’intermédiaire de leurs avocats et sont également protégés contre toutes représailles en vertu de la loi Dodd-Frank. 







SOURCE



Whistleblower Program – SEC : 2018 annual report to Congress



AVERTISSEMENT
Le contenu de cette publication n’est fourni qu’à titre de référence. Il est à jour à la date de publication. Ce contenu ne constitue pas un avis juridique et ne doit pas être considéré comme tel. Vous devriez toujours obtenir des conseils juridiques au sujet de votre situation particulière avant de prendre toute mesure fondée sur la présente publication.

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## La corruption tue un autre rêve olympique
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Modified: 2021-12-10

Corruption : les anneaux du soupçon



La ville de Calgary a voté à une large majorité pour le retrait de sa candidature en vue d’accueillir les Jeux olympiques d’hiver de 2026. Bien que ce ne soit pas les soupçons de corruption pesant sur les institutions olympiques qui aient porté le coup fatal, ils ont certainement joué un rôle important dans la décision. 



Calgary était peut-être sur le point d’organiser les Jeux olympiques les plus socialement responsables de l’histoire récente. Mais ses citoyens en ont décidé autrement, rejetant cette perspective par un véritable raz-de-marée lors du vote : 57% de NON contre seulement 43% d’avis favorables. Calgary vient ainsi allonger la liste alarmante de villes qui ont rejeté les Jeux de façon démocratique. 



On peut alors à juste titre se demander pourquoi l’organisation des Jeux Olympiques est devenue si peu attrayante pour les habitants d’une grande métropole. De fait, il y a de nombreuses raisons et les 3  plus saillantes sont probablement : 



1) les dépassements budgétaires



2) le rendement incertain de ces investissements publics



3) les scandales liés à la corruption et aux Droits de l’Homme



Nouvelles mesures de lutte contre la corruption



Heureusement, le Comité international olympique ne fait pas la sourde oreille face à ces protestations. On s’attend ainsi à voir apparaître de multiples innovations au cours des prochaines années pour réduire les coûts des villes hôtes. Par exemple, Stockholm – l’un des deux candidats restants en lice avec Milan pour les Jeux de 2026 – explore la possibilité d’accueillir les épreuves de bobsleigh, de luge et de traîneau chez son voisin letton où des installations de qualité sont déjà en place. 



Mais les nouvelles mesures de lutte contre la corruption et en faveur des Droits de l’Homme sont encore plus marquantes. Le CIO exige en effet des villes hôtes qu’elles adoptent désormais des mesures de lutte anti-corruption et de contrôle du respect des Droits de l’Homme, en commençant par Paris, ville hôte des Jeux d’été de 2024. 



La ville hôte, le Comité Organisateur et le Comité National Olympique doivent désormais prévenir tout acte de fraude ou de corruption, non seulement en conformité avec les  lois et règlements internationaux applicables dans le pays hôte, mais aussi avec toutes les normes anticorruption internationalement reconnues. Cela inclut également la mise en place d’un système efficace d’évaluation et de reporting. 



Promouvoir et faire respecter les droits de l’homme



Du côté des Droits de l’Homme, ces mêmes entités doivent maintenant les promouvoir et les faire respecter, en veillant aussi à ce que toute violation soit réparée conformément aux accords, lois et règlements internationaux.  Cela devra aussi se faire, bien évidemment,  de façon compatible avec toutes les normes et tous les principes reconnus à l’échelle mondiale en matière de droits de l’homme, y compris les principes directeurs des Nations Unies. 



En France, l’impact de ces nouvelles dispositions est déjà réel, puisque le pays a déjà mis en oeuvre depuis peu sa nouvelle loi anti-corruption (Sapin II) ainsi que le « devoir de vigilance des entreprises », une autre loi récente qui serait presque l’équivalent  des « Droits de l’Homme » pour l’entreprise. 



Nul doute que c’est à ce prix que les Jeux Olympiques deviendront moins corrompus, plus respectueux des droits de l’homme, et en fin de compte à nouveau attrayants pour les villes hôtes potentielles. 



Lire aussi : Vu des Etats-Unis : quand la loi Sapin 2 s’intéressera au football pro



SOURCE



FCPA Blog : Corruption kills another Olympic dream

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## Zone Europe Orientale, Caucase et Asie centrale : des sytèmes anticorruption très inégaux
URL: https://outlook.skan1.fr/2018/12/06/programmes-conformite-anticorruption-zone-europe-orientale-caucase-et-asie-centrale/
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Modified: 2021-12-10

Conformité anticorruption zone EOCAC



La première enquête anticorruption menée auprès des dirigeants, conseillers juridiques et professionnels de la conformité opérant sur la région Europe Orientale, Caucase et Asie centrale (EOCAC), fait ressortir les 4 points suivants : 



 71 % des répondants ont déclaré que les lois anticorruption de leur pays sont inefficaces. Ce résultat inquiétant vient en partie d’un manque de confiance dans le système judiciaire local. 62 % déclarent que la corruption constitue un obstacle majeur à la conduite des affaires. Plus d’un tiers d’entre eux indiquent, que lui-même ou un membre de son entourage ont été approchés pour soudoyer un fonctionnaire en vue d’obtenir un marché. 61 % des répondants travaillant pour une entreprise de la zone ont mis en place des politiques anticorruption. Ce résultat est faible au regard des 89% déclarés pour les entreprises américaines. 35 % affirment avoir perdu des opportunités de business au cours de l’année passée au profit de concurrents sans scrupule ayant soudoyé une organisation ou un fonctionnaire. Sur les seuls pays du Kazakhstan, de la  Moldavie et de l’Ukraine, c’est plus de la moitié des personnes interrogées qui se sont retrouvées confrontées à une situation similaire. 



L’analyse des résultats pays par pays démontre cependant que tous les pays de la zone EOCAC ne sont pas logés à la même enseigne. Ces derniers peuvent être divisés en trois catégories. Il y a les pays dotés de systèmes anticorruption viables qui affichent des résultats positifs tel que l’Estonie et la Lituanie. A l’opposé, se distinguent aussi ceux où la corruption continue de représenter un défi important pour les entreprises comme l’Azerbaïdjan, le Belarus, le Kazakhstan, la Moldavie, la Russie et l’Ukraine. Enfin, il existe un entre-deux, celui des pays comme la Géorgie et la Lettonie où, malgré des problèmes de corruption notoires, il y a lieu d’être optimiste quant à la capacité à faire des affaires conformément aux normes anticorruption internationales. 



Dans un tel climat d’affaires, les sociétés voulant développer leurs activités dans ces pays seraient bien avisées de mettre en place des programmes de conformité particulièrement solides. Nous sommes prêts à vous accompagner si vous avez une stratégie de développement dans l’un des pays de la zone EOCAC. Contactez-nous par email : contact@skanai.fr – www.skan1.fr. 



Nous vous invitons à lire également : L’UE exhorte l’Ukraine à redoubler d’efforts dans sa lutte contre la corruption 



(*) EOCAC : Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Estonie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizistan, Lettonie, Lituanie, Moldova, Ouzbékistan, Russie, Tadjikistan, Turkménistan et Ukraine 



SOURCE 



2018 – Europe-Caucasus-Asia Corruption Survey – Miller & Chevallier

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## Les Caraïbes, paradis des « golden visas » ?
URL: https://outlook.skan1.fr/2018/12/07/les-caraibes-paradis-des-golden-visas/
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Modified: 2021-12-10

Les Caraïbes, eldorado pour les demandeurs de passeports Schengen



Pour un individu en recherche d’un passeport pour accéder sans visa à l’espace Schengen (golden visa) ou bien à un pays prospère d’Asie, les caraïbes évoquent davantage une aubaine que ses plages de sable blanc.  C’est en tout cas un service que proposent un nombre important de  sociétés de résidence et de citoyenneté opérant dans les Caraïbes. 



Ce constat, qui a fait réagir ces derniers jours Bruxelles, est rapporté dans « European Getaway : Inside the Murky World of Golden Visas », un rapport conjoint de Transparency International et Global Witness. 



Ces îles-pays telles qu’Antigua-et-Barbuda, la Dominique, la Grenade, Saint-Kitts-et-Nevis et Sainte-Lucie offrent une voie rapide vers la citoyenneté, avec un besoin d’investissement très faible et un délai de traitement extrêmement court. 



4 passeports pour 100 000 $ US



Les passeports pour une famille de quatre personnes peuvent être acquis en 90 jours pour un investissement de seulement 100 000 $US. Il n’y a pas d’obligation de résidence dans ces pays, à l’exception d’Antigua-et-Barbuda, qui a une obligation de résidence de cinq jours. Les demandeurs n’ont même pas besoin de venir chercher leur passeport en personne. 



 Le programme de Saint-Kitts-et-Nevis revendique le titre du « premier programme de citoyenneté par investissement » au monde. Le cabinet d’investissement pour l’accès à la citoyenneté Henley & Partners est devenu responsable de la refonte et de la promotion internationale du programme en 2006. Le succès du programme ne s’est toutefois concrétisé que vers 2009, après que l’UE eut accordé au pays un statut d’exemption de visa. Selon Henley & Partners, le cabinet a joué un rôle déterminant dans les négociations avec l’Union européenne qui ont abouti à un accès sans visa pour tous les citoyens de Saint-Kitts-et-Nevis. 



Les autres pays de la zone participant à des programmes de citoyenneté par investissement ont également signé récemment des accords d’exemption de visa avec l’UE (Antigua-et-Barbuda en 2009 ; Dominique, Grenade et Sainte-Lucie en 2015), coïncidant avec l’établissement ou la reconfiguration de leurs programmes. Cela signifie que les individus profitant de ces programmes peuvent entrer dans l’espace Schengen de l’UE et au Royaume-Uni sans avoir à demander de visa ou à se soumettre à un contrôle renforcé des autorités des États membres de l’UE. 



Des programmes opaques



Les pays des Caraïbes publient peu d’informations sur les contrôles préalables effectués au cours du processus de demande. On dispose également de peu d’information sur le nombre de demandes reçues et rejetées. Aucun des pays ne publie les noms des personnes ayant obtenu la citoyenneté, ce qui empêche l’examen public. A mesure que les programmes deviennent un élément fondamental de l’économie de ces pays (dans certains cas, les revenus des programmes ont contribué jusqu’à 25 % du PIB), le désir d’attirer davantage de candidats et, par conséquent, davantage de fonds peut se manifester. D’autre part, la faiblesse des processus de due diligence et le laxisme des contrôles peuvent entraîner des risques en matière de sécurité et de réputation non seulement pour les pays qui gèrent ces programmes, mais aussi pour tous les pays et régions avec lesquels ils ont des accords d’exemption de visa, y compris l’Union Européenne. 



 Nous vous conseillons sur le même sujet : Vente de visas : L’UE va prendre des mesures après avoir été alerté des risques de blanchiment d’argent 



SOURCE



Transparency International : Caribbean golden visas: rum deal for Europe



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## Lutte anticorruption dans les collectivités locales : le bilan mitigé de l’enquête AFA
URL: https://outlook.skan1.fr/2018/12/20/prevention-corruption-collectivites-locales-resultats-enquete-afa/
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Modified: 2021-12-10

Les dispositifs anticorruption dans les collectivités locales : un des nombreux chantiers de l’AFA



L’Agence Française Anticorruption (AFA) a réalisé une enquête en ligne auprès de 110 000 élus locaux et agents territoriaux, en partenariat avec les associations d’élus locaux et le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).



Les informations ont été collectées en ligne au cours des 6 premiers mois de 2018. Les questions portaient notamment sur la connaissance des atteintes au devoir de probité ou encore sur les mesures de prévention prises par les entités publiques locales.



Les résultats desquels dont sont extraits ci-dessous quelques points marquants permettront aussi de préciser les recommandations de l’AFA selon les différents types de structures.



Des connaissances satisfaisantes



L’étude démontre une connaissance globalement satisfaisante de la notion d’atteinte au devoir de probité chez les personnes interrogées, qu’il s’agisse de corruption active et passive, de prise illégale d’intérêt, de favoritisme, détournement de fonds publics (au moins 90% pour chacune de ces pratiques). Les résultats sont sensiblement moins bons concernant le trafic d’influence (76%) et surtout, au sujet de la concussion (35%).



Des mesures de prévention des risques encore insuffisantes



Les acteurs des services public locaux n’ont pourtant toujours pas mis massivement en place de dispositifs susceptibles de lutter efficacement contre ces infractions, en dépit des mesures imposées par la loi. 21,1% seulement des entités déclarent disposer d’un référent déontologue et moins de 15% ont formalisé un outil pour recueillir des alertes internes.



En parallèle, ils n’utilisent pas non plus les mécanismes dont l’efficacité anticorruption est pourtant avérée dans d’autres secteurs. Moins de 20% des organismes du service public local opèrent ainsi des évaluations portant sur l’intégrité des tiers comme les partenaires contractuels ou les organismes subventionnés par exemple. 



L’amorce d’un déploiement de dispositifs anticorruption



Les collectivités de grande taille, aux budgets plus élevés, ont néanmoins pris une petite longueur d’avance en matière de contrôle interne, avec des mesures structurées pour la maîtrise des risques de corruption. Elles sont opérationnelles dans certaines grandes communes et  départements, mais surtout dans les régions dont plus de 30% disposent déjà d’une cartographie des risques de corruption, et presque 70% sont dotées d’un code de conduite anticorruption.



L’exigence de la formation



La formation constitue manifestement un enjeu essentiel dans ce domaine comme dans bien d’autre. L’AFA a donc développé avec le CNFPT un cours en ligne. Les inscriptions pour la prochaine session sont gratuites et ouvertes jusqu’au 21 décembre 2018 (pour accéder au MOOC).



Lire aussi : Focus : les critères à retenir pour l’évaluation d’un tiers selon l’Agence Française Anticorruption (AFA)







SOURCE 



AFA (Agence Française Anticorruption)

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## 2019 : quelles priorités pour l’audit interne ?
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Modified: 2021-12-10

La cybersécurité au premier rang des risques 2019



Pour pouvoir apporter une valeur ajoutée, il est essentiel que l’audit interne comprenne la combinaison unique de risques auxquels l’organisation est confrontée ainsi que l’appétence pour le risque des parties prenantes.



La difficulté est d’identifier ou d’anticiper les risques inattendus, émergents ou atypiques qui peuvent apparaître dans les semaines ou les mois à venir, et ce dans l’espoir d’être prêt à y faire face ou à les utiliser au profit de l’organisation.



Focalisation sur la cybersécurité 



Deux rapports récemment publiés, l’un par Gartner Inc. et l’autre par l’ECIIA (European Confederation of Institutes of Internal Auditing), placent un ennemi bien connu en tête du classement des principaux risques de 2019 : la cybersécurité. Au fil des années, cet enjeu pour les organisations ne cesse de s’élever dans la hiérarchie des risques recensés dans les rapports annuels. 



La focalisation sur la cybersécurité nous a, en effet, permis de réaliser que la technologie et les données sont indissociables et nous a sensibilisé aux risques liés à la gouvernance et à la protection des données. En outre, elle nous a amené à reconnaître les risques que représentent les relations avec les tiers, la gouvernance des SI et la culture de l’organisation.



Les données et les technologies sont également au centre des discussions sur la digitalisation, l’automatisation et l’intelligence artificielle. 



La digitalisation complexifie les risques liés aux tiers



Selon le rapport Gartner, qui s’appuie sur une enquête menée auprès de 144 responsables de l’audit interne, deux tiers des répondants ont déclaré avoir déjà connu une perturbation due à un tiers au cours des deux dernières années, ou n’avoir pas eu les connaissances suffisantes sur les activités avec les tiers pour identifier ce type de perturbation.



Nous avons que les risques liés aux tiers deviennent de plus en plus complexes dans un contexte où la digitalisation, le partage des données et la faiblesse de la supervision des relations avec les tiers menacent la réputation des organisations.



En 2018, le mouvement #MeToo a redéfini la manière dont les organisations perçoivent les risques associés au harcèlement sexuel et aux inégalités sur le lieu de travail. Ces deux catégories de risques étaient déjà connues mais le déferlement d’accusations sérieuses à l’encontre de pontes de l’industrie du divertissement ainsi que les atteintes portées à la réputation de leurs organisations ont considérablement accru le niveau de ce risque. L’importance du rôle joué par les médias sociaux ne saurait être sous-estimée. Ici encore, la technologie influence notre perception des risques.



Le scandale de Cambridge Analytica est un autre exemple. Facebook et son fondateur emblématique, Mark Zuckerberg, ont subi des dommages réputationnels significatifs pour avoir permis à l’entreprise britannique de collecter les données personnelles de millions d’utilisateurs. Cette affaire a également suscité une prise de conscience sur les responsabilités éthiques associées à la protection des données et au respect de la vie privée, désormais considérés comme des risques majeurs aussi bien par Gartner que par l’ECIIA.



4 risques clés pour 2019



A l’approche de 2019, le panorama des risques devrait donc intégrer  :



la cybersécurité,la gouvernance et la protection des données, les relations avec les tiers ainsi que les dangers, en évolution constante, l’impact des technologies sur l’éthique, la culture et l’intégrité de l’organisation.



La liste n’est en aucun cas exhaustive ou nécessairement applicable à toutes les organisations. Toutefois, elle fournit un repère utile pour anticiper ce que 2019 pourrait réserver en matière de risques pour l’entreprise.



Lire aussi : L’Américain Exactis et l’Espagnol TypeForm laissent fuiter leurs données



SOURCE



Blog IFACI : Quand la SEC parle de cybersécurité, mieux vaut l’écouter

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## 4 ans et 1/2 de prison ferme pour un ex-directeur d’Alstom
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Modified: 2021-12-10

Prison ferme et amende pour ancien directeur d’Alstom power Ltd



Un ancien directeur du développement commercial d’Alstom Power Ltd, Nicholas Reynolds, a été reconnu coupable de corruption par le Serious Fraud Office du Royaume-Uni (SFO)  suite à des paiements inappropriés en faveur de fonctionnaires lituaniens. L’argent étaient destiné à sécuriser des contrats d’une valeur de 240 millions d’euros.



D’après le juge qui a prononcé la sentence, il s’agit de faits de corruption sophistiqués, qui ont été planifiés et exécutés sous la direction de M. Reynolds pendant de nombreuses années. Il a précisé se trouver en présence d’un exemple très grave de versement de pots-de-vin comme il s’en produit parfois dans le monde des affaires, parlant même d’un véritable « cancer ». S’adressant directement à M. Reynolds, il a ainsi conclu : « Même si vous n’êtes pas à l’origine de la maladie, que vous l’aidez simplement à se propager, vous portez une lourde responsabilité. Plus votre poste est élevé, plus celle-ci est importante. »



Cette condamnation fait suite à celle d’Alstom Power Ltd en mai 2016, à celle d’un autre ancien directeur commercial, J. Venskus, en octobre 2017, et de son ancien directeur régional des ventes chez Alstom Power Sweden AB, G. Wikström, en juin 2018, pour leur participation dans le cadre de la même affaire.



Les lourdes peines d’emprisonnement prononcées dans cette affaire reflètent la gravité des crimes commis.



A retenir, les chiffres du verdict  : longues peines de prison et fortes amendes



L’enquête initiale du SFO a été ouverte en 2009 à la suite d’informations fournies par le Bureau du Procureur général en Suisse sur le Groupe Alstom, en particulier Alstom Network UK Ltd. Au 19 décembre 2018, ce sont en tout 10 ans et 9 mois de peines de prison ferme et près de £ 90 000 d’amende qui ont été infligés aux 3 anciens directeurs d’Alstom reconnus coupables. Alstom Power Ltd a été condamnée à payer une amende d’un montant total £ 6 375 000. Alstom Power Ltd a dû également indemniser le gouvernement lituanien à hauteur de £10 963 000. Les frais de poursuite s’élèvent à  £ 700 000, également à la charge d’Alstom Power Ltd.



Les impacts possibles pour Alstom dans le futur, au-delà des coûts financiers :



Dégradation de la réputation de l’entrepriseRisque de défection des clients au fur et à mesure des renouvellements de contrats, et donc baisse du CAChute du moral des employés et du management, donc perte éventuelle en productivité et détérioration potentielle de la rentabilitéTurnover plus important au niveau des salariés et difficulté de recruter les talents nécessaires au développement de l’activitéExclusion des appels d’offres venant d’ONG ou de grandes institutions internationales. Cela peut représenter une perte conséquente en volume d’affaires



Lire aussi : Deux anciens dirigeants pétroliers lourdement condamnés pour des faits de corruption en violation du FCPA



SOURCES



SFO : Former Alstom Power Global Sales Director sentenced to 4.5 years for corruptionWall Street Journal : Former Alstom Power Executive Convicted as U.K. Wraps Nine-Year Probe







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## Etats-Unis et France : les salariés, laissés pour compte de la justice négociée dans les affaires de fraude ou de corruption
URL: https://outlook.skan1.fr/2019/01/04/salaries-laisses-pour-compte-justice-negociee-affaires-fraude-corruption/
Type: post
Modified: 2021-12-10

Le DOJ américain privilégie les procédures judiciaires négociées pour leur efficacité 



Dans un article publié en décembre 2018, Valérie de Senneville, grand reporter au service « Enquêtes » des Echos, revient sur le cas du traitement réservé aux salariés dans le cadre des accords de justice négociée. 



Les procédures judiciaires négociées (DPA pour « Deferred Process Agreement » aux Etats-Unis, CJIP pour « Convention Judiciaire d’Intérêt Public » en France) sont aujourd’hui reconnues comme une véritable avancée à une époque où la judiciarisation des affaires conduit souvent à des délais interminables avant qu’un jugement définitif soit rendu. 



Ces procédures permettent à la personne morale qu’est l’entreprise d’éviter un procès long et souvent onéreux, et à l’État de récupérer plus vite le manque à gagner né de la fraude ou de la corruption. 



Néanmoins, Valérie de Senneville remarque que cette pratique prend rarement en compte le cas des personnes physiques salariées par l’entreprise, directeurs ou simples collaborateurs, qui se trouvent elles aussi dans le collimateur de l’accusation.  



La faute pénale supposée ne peut en effet être supportée que par l’auteur de l’infraction.  Cela implique que l’entreprise ne peut négocier ou payer pour ses employés, faute de quoi  elle risquerait des poursuites pour abus de bien social.  



Aux Etats-Unis comme en France, la protection des employés de l’entreprise ciblée par une enquête pour suspiscion de corruption fait donc rarement partie de la négociation. Ces personnes, dont la plupart n’ont bénéficié d’aucun enrichissement personnel mais ont simplement agi sur ordre de leurs supérieurs, peuvent encourir plusieurs années de prison et doivent parfois payer de fortes amendes. 



L’auteure pose alors cette question tout à fait légitime : l’entreprise ne devrait-elle pas dédommager son employé pour l’avoir entraîné dans cette situation périlleuse ? 



Il ressort ici une fragilité manifeste du dispositif qui, selon le contexte, peut se révéler à double-tranchant. Cela pourrait devenir un enjeu majeur des cas qui se présenteront dans les années à venir. 



Lire aussi : affaire Alstom, « Le piège américain » s’est-il refermé sur la France ?



SOURCE



Les Echos : Les cadres, grands perdants de la justice négociée

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## Quelle est la probabilité pour une PME d’être victime d’un acte frauduleux en interne ?
URL: https://outlook.skan1.fr/2019/01/09/probabilite-pme-victime-acte-frauduleux-interne/
Type: post
Modified: 2021-12-10

Fraude, Corruption et abus de biens sociaux au sein des TPE, PME et ETI



En ce qui concerne les PME et TPE, peu de chefs d’entreprise ont conscience que leurs propres salariés peuvent commettre des actes de fraude, de corruption ou des abus de bien sociaux à l’encontre de leur employeur. Ils ont même la sensation d’être en sécurité par rapport à ces risques car ils connaissent la plupart, voire la totalité, des personnes qui travaillent dans l’entreprise. Et c’est justement parce qu’ils les connaissent bien qu’ils ont confiance. Ils n’imaginent pas que l’un d’eux pourrait commettre des actes qui léseraient l’entreprise.



Pourtant, une simple recherche sur internet sur ces sujets démontre par l’exemple l’ampleur et la diversité des actes frauduleux commis dans ce contexte. Leur impact peut même être dévastateur pour les entreprises qui les subissent. 



Ainsi, selon la Chambre de Commerce des États-Unis, le nombre de faillites ayant pour origine un acte de fraude ou d’abus commis par des employés de l’entreprise pourrait atteindre les 30% du total.



En parallèle, le dernier rapport de l’ACFE (*)  » Report to the Nation  » (2018) estime que les entreprises perdent environ 5% de leur chiffre d’affaires annuel en raison de la fraude et des abus commis par les employés. C’est particulièrement vrai pour les entreprises de moins de 150 salariés, dont la vulnérabilité aux actes frauduleux est très élevée. 



Plus précisément, un rapport sur la criminalité en col blanc publié en 2016 par la compagnie d’assurance Hiscox (The 2016 Hiscox Embezzlement Study : A report on white collar crime in America) a révélé que plus de 80 % des vols se produisent dans des entreprises de moins de 150 employés, dont la moitié dans des sociétés ayant moins de 25 employés.



Il est intéressant de rappeler ici que dans la majorité de ces cas, la vulnérabilité de ces PME et TPE provient essentiellement de l’inadaptation des contrôles internes, lorsqu’ils existent, et de la naïveté de certains dirigeants face à ce type de situation.



Protéger son entreprise contre la fraude et les abus des employés est donc nécessaire et même vital pour un chef d’entreprise,  et tout spécialement dans le cas d’une PME et plus encore  d’une TPE. Voici quelques pistes de travail recommandées, à prendre en compte dès à présent si vous êtes dans ce cas et souhaitez vous prémunir :



Effectuer une évaluation du risque de fraude pour estimer votre exposition, et faire si possible appel à un cabinet spécialisé pour bénéficier du regard extérieur et des conseils d’un spécialiste expérimenté.Organiser une formation antifraude pour votre personnel au moins une fois par an.Mettre en place un code de conduite et développer une culture d’intégrité. 



Sur le même sujet : Le portrait-robot du fraudeur en entreprise6 signes que votre organisation pourrait être victime de fraude



(*) ACFE : Association of Certified Fraud Examiners – Etats-Unis







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## 5 façons dont les équipes « Conformité » peuvent bénéficier du Machine Learning
URL: https://outlook.skan1.fr/2019/01/15/5-facons-organisations-beneficier-machine-learning-activites-reglementaires-juridiques/
Type: post
Modified: 2021-12-10

Le Machine Learning au secours de la conformité



L’avocate Heidi Maher, directrice exécutive du Compliance, Governance and Oversight Council (CGOG) , évoque dans un billet certains cas d’utilisation de l’ « apprentissage machine » (machine learning) à l’intention des équipes juridiques et de conformité. Elle fait aussi état des premières étapes clés pour tirer parti de cette technologie. Morceaux choisis…



Les équipes juridiques s’efforcent généralement de suivre le rythme d’un paysage réglementaire en permanente évolution, du suivi constant des normes en matière d’emploi et de sécurité,  à la compréhension des règles complexes régissant la conduite éthique des employés.Ils font également face aux considérables défis relatifs à la protection de la vie privée et aux coûts afférents engendrés par les technologies comme le cloud, les médias sociaux et l’Internet des objets.



Dans un tel environnement, il est tout aussi difficile de connaître et transmettre les règles que de mettre en place un dispositif  efficace pour s’assurer que les employés les respectent. Cela peut donc générer des lacunes dans la surveillance des employés et le bon suivi des règles. Ces lacunes peuvent à leur tour alors conduire à des dommages divers comme le gaspillage des ressources, la fraude, les abus … Autant de situations qui mettent une entreprise en péril.



L’état de conformité avec le règlement général de l’UE sur la protection des données (GDPR) illustre parfaitement la difficulté de cette lutte. Malgré plus de deux ans d’efforts d’éducation et de formation de haut niveau de la part de l’UE, malgré les publications juridiques récurrentes sur la conformité et une vaste offre de solutions sur le marché, un récent sondage de Deloitte a révélé que seuls 35 % des répondants estiment qu’ils peuvent justifier d’une  » position défendable  » sur la conformité au GDPR.La mauvaise nouvelle pour les équipes de conformité et les équipes juridiques est aussi que la protection de la vie privée n’est qu’une des nombreuses initiatives réglementaires auxquelles elles sont confrontées.



Néanmoins, des éléments positifs émergent aussi aujourd’hui, qui pourraient faire pencher la balance du bon côté : l’apprentissage machine (ou Machine Learning, « ML »), une technologie souvent adoptée en entreprise pour développer les initiatives de compréhension des mécanismes d’affaires et d’amélioration de l’expérience client, offre un énorme potentiel pour aider les équipes juridiques et de conformité.Elle permet de mener à bien plus rapidement et plus précisément, à moindre coût, certaines de leurs missions les plus importantes comme le suivi des règles, la surveillance des employés et la documentation.



De nombreuses équipes juridiques utilisent ainsi déjà l’apprentissage machine pour alimenter l’Examen Assisté par la Technologie (EAT) dans le cadre de l’examen des documents de preuve électronique. Avec l’EAT, une base de données automatisée, alimentée par l’apprentissage automatique, se constitue progressivement pour effectuer l’examen des documents de façon autonome, en analysant et en « apprenant de » la façon dont une équipe d’évaluateurs humains signale certains documents.Un certain nombre d’itérations sont certes nécessaires, mais une fois que le système est correctement établi, il peut être beaucoup plus rapide et précis, et globalement moins coûteux, que l’examen humain.



L’apprentissage machine peut également servir de base à des applications qui prennent en charge tous les aspects de la gouvernance et de la conformité. Alors, elles réduisent en effet le temps requis pour les processus opérationnels-clés, et libèrent des ressources pour des tâches plus stratégiques.



5 exemples d’usage du Machine Learning pour faciliter les démarches de Conformité dans l’entreprise :


Suivre l’évolution des obligations réglementaires ainsi que des attentes et des exigences du contrôle à l’échelle mondiale pour traiter les sujets « conformité » les plus complexes avec rapidité et précision dans l’ensemble de l’entreprise.


Surveiller les exigences spécifiques des réglementations de référence en terme de conformité à l’échelle internationale. Cela permettrait aux entreprises mondiales d’identifier plus rapidement les employés ou les partenaires potentiellement corrompus, et de réduire le risque de sanctions en s’attaquant à la résolution de ces cas et en les déclarant aux autorités compétentes.


Identifier les contrats touchés par des changements importants de réglementation : de nombreuses organisations ont par exemple utilisé des applications de Machine Learning pour identifier leurs fournisseurs concernés par le RGPD.


Automatiser la classification de données pour déterminer si elles doivent être conservées ou éliminées. Cela permet notamment de réduire les coûts et les risques associés à la conservation de ces informations.


Faciliter une recherche juridique plus rapide et plus efficace : en utilisant le Machine Learning face à une situation de recours collectif, une société a par exemple pu déterminer son risque potentiel et raccourcir le processus judiciaire. Les économies réalisées au chapitre des frais de litige et la faible atteinte à sa réputation n’ont eu aucune incidence perceptible sur le cours de l’action.








Lire aussi : Etude : KPMG souligne l’impact de l’automatisation sur la gestion de la compliance







SOURCE 



Corporate Compliance Insights : Compliance and Legal Teams: It’s Time to Get Smart About Machine Learning

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## Les Australiens veulent une autorité anticorruption pour contrôler plus efficacement le secteur public
URL: https://outlook.skan1.fr/2019/01/18/australiens-veulent-autorite-anticorruption/
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Modified: 2021-12-10

Une large partie de l’opinion publique australienne soutient l’initiative anticorruption des anciens juges



Selon Reuters, un certain nombre d’anciens juges australiens ont récemment envoyé une lettre ouverte au Premier ministre Scott Morrison, appelant à la création d’un organisme national anticorruption.



Ils estiment que cela contribuerait à rétablir la confiance dans la dimension démocratique du pays, alors que l’opinion publique soupçonne des faits de corruption derrière certaines actions du gouvernement. Les juges considèrent en effet que certains organismes fédéraux manquent d’intégrité. Cette perception partagée par le public affaiblit la confiance dans le système et contribue à dégrader l’effet des décisions gouvernementales.



Les juges cherchent d’abord ici à obtenir la création de ce qu’ils décrivent comme une sorte de « commission nationale pour l’intégrité », afin de restaurer la confiance dans la démocratie australienne. Ils estiment que les structures actuellement en place pour contrôler l’intégrité gouvernementale, n’ont pas les pouvoirs ni les ressources nécessaires pour mener à bien une enquête approfondie sur l’impartialité et le fondement de certaines décisions.



En juin 2018, une enquête réalisée par Transparency International Australie (TI-A) a révélé que 85% des Australiens soupçonnaient certains membres du Parlement National d’être corrompus. Dans le même temps, les deux tiers des Australiens soutenaient la création d’un organisme national anticorruption à l’image de celui proposé par les anciens juges.A titre d’exemple, TI-A cite aussi le cas d’un ministre du Travail de l’Etat de Nouvelle-Galles-du-Sud, emprisonné l’année dernière pour « faute délibérée » dans l’exercice de fonctions publiques, après avoir fait don d’un permis minier sans appel d’offres.Des interrogations sont également apparues au sujet de hauts fonctionnaires. Ils avaient obtenu des postes lucratifs de consultants ou de membres de conseils d’administration auprès d’entreprises ayant ensuite remporté des contrats de leurs ministères précédents.



De facto, il ne fait aucun doute que tous les gouvernements démocratiquement élus devraient mettre en place une autorité anticorruption car les contribuables sont en droit d’exiger que l’utilisation de l’argent public soit strictement contrôlé.Il est intéressant de noter que les processus d’appel d’offres pour les marchés publics entrent également dans le spectre. La plupart des pays et des organisations commerciales ont mis en place de tels dispositifs. Ils ont pour but d’assurer le meilleur rapport qualité-prix pour les achats de prestations par le secteur public. Ils permettent de disqualifier les entreprises ayant un lien établi avec l’organisme public concerné, à moins que leur relation ne soit déclarée à l’avance.



Dans ce cadre, Il est impératif que les règles en vigueur soient strictement respectées, car la moindre dérogation pourrait rapidement dégénérer en fait de corruption. C’est l’une des raisons pour lesquelles la création d’un organisme national de lutte contre la corruption comme celui réclamé par les juges australiens serait un pas important pour regagner la confiance de l’opinion. Le rôle d’une telle organisation est de mettre sous pression ceux qui pourraient être tentés par les malversations. Elle ne devra donc pas être jugée simplement en fonction de ses résultats comme le nombre de poursuites intentées. Son effet dissuasif sera capital.



En conclusion, si l’Australie décide d’emprunter cette voie, elle devra s’assurer que l’organisme anticorruption qui sera créé ait les outils et les pouvoirs nécessaires pour mener à bien ses missions en toute autonomie.



Lire aussi : L’Argentine veut s’aligner sur les conventions internationales de lutte anticorruption







SOURCE 



FCPA Blog : Do the Aussies (and everyone else) need a national anti-corruption body?  



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## Lutte anti-corruption : seules 6% des entreprises françaises sont conformes à la loi Sapin 2 selon Grant Thornton
URL: https://outlook.skan1.fr/2019/02/01/lutte-anticorruption-entreprises-francaises-conformes-loi-sapin-2/
Type: post
Modified: 2021-12-10

Seules 6% des entreprises françaises interrogées se déclarent en complète conformité avec la loi Sapin 2



Grant Thornton a publié en décembre 2018 les résultats de son étude réalisée auprès de 3 000 décideurs (grands groupes et leurs filiales, ETI, PME) 18 mois après l’entrée en vigueur de la loi anti-corruption française. Rappelons pour commencer quelques chiffres marquants :– seules 6% des entreprises interrogées ont d’ores-et-déjà pleinement rempli leurs obligations pour se mettre en accord avec la loi.– le niveau moyen d’avancement atteint par les autres entreprises est estimé à 57% de l’objectif, avec une hétérogénéité globale dans le traitement des 8 thématiques majeures de la loi.– plus de la moitié des entreprises étudiées ont déjà détecté des cas de corruption, alors que 60% déclarent pourtant n’avoir pas finalisé une cartographie des risques satisfaisante au regard de la loi.– 15% seulement sont conformes concernant leur dispositif d’évaluation des tiers. En analysant plus finement les réponses et tendances qui se dégagent, il apparaît que le code de conduite, le régime de sanction et le dispositif d’alerte sont des mesures qui n’impliquent pas de changement majeur concernant l’organisation centralisée. Par conséquent, ces dispositifs sont les plus simples à déployer et donc les plus avancés à date.



A l’opposé, les contrôles comptables, les procédures d’évaluation des tiers, la formation et le dispositif de surveillance se révèlent les critères qui ont pris le plus de retard. Plusieurs facteurs expliquent cela selon les auteurs,  avec des thèmes plus complexes qui nécessitent une approche globale en rupture avec l’existant : ils exigent des changements d’organisation, des façons de faire différentes, et l’appropriation de nouveaux outils. Le top-management doit alors créer un véritable élan, de sorte de susciter l’adhésion de l’ensemble des collaborateurs sur le plan opérationnel.



L’influence majeure de la réglementation britannique 



Parmi les facteurs externes favorisant un déploiement rapide dans l’entreprise, il est intéressant de noter le rôle  d’accélérateur joué par le UKBA britannique (United Kingdom Bribery Act), assez comparable à la loi française, et à un degré moindre par le FCPA américain (Foreign Corrupt Practices Act), sur les entreprises déjà soumises à l’une ou l’autre de ces réglementations au moment de l’entrée en vigueur de Sapin 2. En revanche, le secteur d’activité d’une entreprise et sa taille ne sont manifestement pas des éléments décisifs dans la mise en place des dispositifs de conformité.



Les entreprises françaises dans leur ensemble, semblent donc ne pas avoir encore perçu, ou alors tardivement, le niveau de contrainte, la sévérité et la portée de la loi. A la lumière des ces chiffres, des menaces préoccupantes pèsent aujourd’hui sur elles au regard des lourdes sanctions que pourrait prendre l’AFA (Agence Française Anticorruption) en charge de promouvoir, contrôler et faire appliquer les dispositifs anti-corruption, et des autres risques encourus.




Le point noir de l’évaluation des tiers
La plupart des entreprises considère l’évaluation des tiers comme le volet du dispositif le plus compliqué à implémenter de par sa  lourdeur et sa complexité. A peine 15%  des entreprises se déclarent donc en conformité à ce jour. La définition même de la notion de tiers peut-être bloquante et uniquement 12 % des entreprises ont prévu de traiter tous leurs tiers ainsi que le recommande l’AFA.Les autres réduisent le périmètre du dispositif, soit en le limitant à certaines catégories de tiers (le plus souvent les fournisseurs), soit en déterminant un seuil (montant total des transactions avec un tiers) à partir duquel déclencher le processus d’évaluation.







Lire aussi : Relations fournisseurs : quels sont les risques sur les données de l’entreprise ?







SOURCE : 



Grant Thornton – 2ème baromètre des dispositifs anticorruption

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## En entreprise, pas de conformité sans collaboration
URL: https://outlook.skan1.fr/2019/02/06/succes-conformite-collaboration-equipes-entreprise/
Type: post
Modified: 2021-12-10

Il ne peut y avoir de conformité sans collaboration entre les équipes



Dans  de nombreuses organisations, les équipes de sécurité et de conformité fonctionnent souvent de manière quasi-indépendante l’une vis-à-vis de l’autre. Cela représente un risque important pour l’entreprise. En effet,  si l’équipe de sécurité fait le maximum pour combattre les attaques informatiques, il peut arriver que certaines de ses actions et pratiques ne soient pas conformes aux directives de branche, ou à celles établies par le pouvoir politique à l’échelle locale ou nationale. De même, l’équipe de conformité a naturellement tendance se concentrer exclusivement sur le respect des réglementations, mais cette position peut introduire des biais dans ses décisions et donc un risque pour la sécurité.



Selon Tim Woods, l’auteur ce ce post, chaque initiative de conformité – qu’elle soit réglementaire ou interne – pose toujours la même question centrale : surveillez-vous suffisamment le changement ? Bien que la question soit simple, la réponse reste insaisissable pour la plupart des entreprises.



« Qu’est-ce qui a changé ? »



Chaque fois qu’il y a une brèche qui se crée dans la sécurité de données, qu’une incohérence apparaît en matière de conformité, ou une panne de système, la première chose que les chefs d’entreprise veulent savoir est : qu’est-ce qui a changé ? Et, trop souvent, la réponse des équipes de sécurité informatique comme celle des équipes de conformité est « Rien ». Pourtant, le changement est de facto en train de se produire. Et ils n’en savent tout simplement rien. En aucun cas, ces équipes ne tentent de masquer la vérité. Elles ne font qu’être franches et loyales, en s’appuyant sur les informations limitées dont elles disposent à cet instant.



Il est donc fondamental que chacun se tienne au courant des changements apportés au réseau et au mode d’accès à l’information.  C’est une condition sine-qua-non pour garantir des politiques de sécurité et de conformité solides, ainsi qu’un réseau fiable et efficace tant du point de vue des services délivrés que du back-office. Pourtant, la gestion du changement reste un défi complexe pour de nombreuses entreprises. Il y a 2 raisons principales à cela :



la collaboration limitée des équipes le manque de visibilité. 



Un besoin de collaboration renforcée entre les équipes  



Maîtriser la gestion du changement et atteindre les objectifs de conformité sont des objectifs qui exigent une collaboration maximale entre toutes les équipes : le commercial, la sécurité informatique, la conformité… Elles doivent constamment travailler ensemble et partager l’information.



Adapté de « Compliance Success Starts With Change Management ». Le post complet est disponible sur Corporate Compliance Insights (EN).



Lire aussi : La conformité, carotte ou bâton ?

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## Comment un scandale de blanchiment massif impacte directement l’activité d’une banque
URL: https://outlook.skan1.fr/2019/02/07/scandale-blanchiment-argent-impacte-activite-banque/
Type: post
Modified: 2021-12-10

Danske Bank, Lyngby Hovedgade



En plus d’avoir coûté son poste à son Directeur Général Thomas Borgen, le vaste scandale de blanchiment dans lequel se trouve embourbée la Danske Bank commence à peser de façon non-négligeable sur son activité. Voici quelques chiffres marquants qui montrent les conséquences opérationnelles de l’affaire quelques mois après sa révélation, sans présumer des éventuelles sanctions judiciaires à venir pour la première banque danoise :



11 000 clients perdus, soit 1% du portefeuille à date,Une chute de 28% du bénéfice net sur un an, soit 2 milliards d’euros (15 milliards de couronnes danoises) en 2018 contre 2,7 milliards d’euros (20,9 milliards de couronnes) en 2017,Une enveloppe de 268 millions d’euros (2 milliards de couronnes) pour améliorer les process interne en matière de conformité et de lutte contre le blanchiment d’argent, avec pour objectif de regagner à terme la confiance de ses clients,27 millions d’euros (200 millions de couronnes) dépensés en frais juridiques sur 2018 et, selon le Directeur Général par interim Jesper Nielsen, à peu près la même somme budgétée pour l’année 2019.







Rappel des faits : La banque fait actuellement l’objet d’une enquête au Danemark, en Estonie, en Grande-Bretagne et aux États-Unis concernant des paiements suspects d’un montant de 200 milliards d’euros effectués par l’intermédiaire de sa succursale estonienne entre 2007 et 2015. Lire notre article sur le sujet : Affaire Danske Bank A/S : un défaut d’audit ?Si elle est reconnue coupable d’actes répréhensibles, ce qui n’est pas encore démontré, et condamnée, elle pourrait se voir infliger une amende record pouvant atteindre, selon certaines estimations, plus 8 milliards de dollars. 







Lire aussi : Affaire Danske Bank A/S : un défaut d’audit ?







SOURCE



Danske Bank : Annual report 2018Les Echos : Danske Bank pénalisé par le scandale de blanchiment d’argentReuters : Scandal-hit Danske Bank to tighten controls as 2018 profit plungesBusiness Insider : Danske Bank could be fined $8 billion after its huge money laundering scandal, analysts sayRTE : Danske Bank to tighten controls as 2018 profit plunges







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## Madagascar dispose désormais d’une loi contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
URL: https://outlook.skan1.fr/2019/02/11/madagascar-loi-contre-blanchiment-argent-financement-terrorisme/
Type: post
Modified: 2021-12-10

Ambohitsorohitra palace Antananarivo – Madagascar



Après deux ans d’attente et sept ajournements consécutifs, l’une des deux lois phares du dispositif anticorruption malgache dédié au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme, a été finalement adoptée par l’Assemblée nationale Malgache le 13 décembre 2018 et adoubé par le Sénat le 29 décembre.



Les règles visant à prévenir, détecter et réprimer toute activité à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement d’actes de terrorisme sont donc désormais applicables à Madagascar.



Il reste encore à débattre sur le texte de loi concernant le recouvrement des avoirs illicites, second pilier du dispositif de lutte contre la corruption. Les débats ont été reportés à une prochaine session extraordinaire du parlement pour des raisons de campagne électorale. Ce deuxième volet est néanmoins crucial car tant qu’il ne sera pas voté et promulgué au Journal Officiel, les magistrats pourront condamner les coupables mais ne pourront pas récupérer l’argent volé ou détourné.



C’est d’autant plus ennuyeux pour Madagascar que sans l’adoption effective de ces deux lois avant avril 2019, le pays pourrait entrer sur la liste grise du GAFI (1) avec toutes les contraintes supplémentaires que cela entraînerait. Rappelons par ailleurs, que selon le rapport d’octobre 2018 du GABAOA (2), Madagascar figure toujours parmi les pays à risques en matière de blanchiment.



Ce que dit cette nouvelle loi



« … La dissimulation ou le déguisement de la nature, de l’origine, de l’emplacement, de la disposition de la propriété réelle des biens ou encore la conversion ou le transfert des biens (…) dans le but de dissimuler l’origine illicite de biens et l’utilisation de biens, par toute personne en sachant que ceux-ci proviennent d’un crime seront poursuivies par cette nouvelle loi. Les obligations des organismes à but non lucratif y sont également clairement mentionnées… »



Quelles sont les sanctions encourues ?



Les personnes coupables d’une infraction ou d’une tentative de blanchiment seront punies d’un emprisonnement de deux à dix ans et d’une amende au moins égale au triple de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment.



Sur le plan des risques pesant sur le business, nous pouvons encore ajouter l’exclusion des marchés publics, ou encore la fermeture définitive d’établissements sur décision des autorités.



Pour les grandes entreprises, les ETI, les PME et les TPE cherchant à s’implanter à Madagascar, cette nouvelle loi anticorruption et les sanctions possibles représentent dorénavant un risque important qu’il ne faut plus négliger.



Lire aussi : Lutte contre le blanchiment des capitaux : 6 pays africains sur la liste des 23 états visés par l’UE







RATING DU PAYS




	
		Transparency Corruption Perceptions Index 2018
		Score : 25/100
		Très corrompu
	
	
		Basel AML Index 2017
		NC
		NC
	

Country risks assessment by Coface
D
Risque élevé


Country report Euler Hermes
AA4
Risque élevé









NOTES



(1) GAFI : le Groupe d’Action Financière Internationale est un organisme intergouvernemental fondé en 1989 par le G7, visant à développer et promouvoir des politiques nationales et internationales de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du « terrorisme ». En anglais, nous parlerons du Financial Action Task Force ou encore FATF.



(2) GABAOA : le but du Groupe Anti-blanchiment en Afrique Orientale et Australe est la lutte contre le blanchiment de capitaux par la mise en œuvre des recommandations du GAFI.







SOURCES



L’Express Mada, Tribune Madagascar, Trésor Français – Direction Général, RFI, MaTV



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## L’Iran approuve un projet de loi contre le blanchiment pour faciliter les échanges face aux sanctions américaines
URL: https://outlook.skan1.fr/2019/02/15/iran-approuve-projet-loi-blanchiment-argent-financement-terrorisme/
Type: post
Modified: 2021-12-10

Le Parlement iranien, à Téhéran



Malgré les objections des conservateurs, le Parlement iranien a adopté samedi 5 janvier 2019 un projet de loi très attendu sur la lutte contre le blanchiment. Cette étape essentielle va permettre à l’Iran de maintenir des liens commerciaux avec le reste du monde (1), de faire un pas de plus vers l’accès au système financier international, et d’essayer de sauver l’accord sur le nucléaire avec ses partenaires (2) après le retrait américain.



Les textes adoptés font partie de l’un des quatre projets de loi proposés par le gouvernement dans son dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement de groupes terroristes.



Le premier, qui porte sur les moyens de surveiller et d’empêcher le financement de groupes « terroristes », a déjà été approuvé en août 2018.



Deux autres – qui permettraient à l’Iran de rejoindre les conventions de l’ONU contre le financement de groupes « terroristes » et du crime organisé – ont été approuvés par le Parlement mais restent en suspens, notamment en raison de l’opposition du Conseil des gardiens.



L’objectif de ces lois est de répondre aux demandes du GAFI (3), organisation qui régule les efforts internationaux dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du « terrorisme ».  Rappelons ici que l’Iran est le seul pays avec la Corée du Nord à figurer encore sur la liste noire des pays ou territoires non coopératifs établie par le GAFI. 



La prochaine étape



Après avoir été approuvé par le Conseil de discernement (4), institution clé dans l’élaboration de la politique iranienne, le projet de loi va être envoyé au président du Parlement pour être ensuite transmis au gouvernement.



Lire aussi : L’Argentine veut s’aligner sur les conventions internationales de lutte anticorruption







RATING DU PAYS




	
		Transparency Corruption Perceptions Index 2018
		Score : 28/100
		Très corrompu
	
	
		Basel AML Index 2017
		Score : 8,6/10
		Risque très élevé
	

Country risks assessment by Coface
E
Risque très élevé


Country report Euler Hermes
D4
Risque très élevé









NOTES



(1) les entreprises étrangères ont affirmé que le respect par l’Iran des normes du GAFI et son retrait de la liste noire de l’organisation sont essentiels si elles veulent accroître leurs investissements, en particulier après la réimposition des sanctions américaines contre Téhéran.



(2) Les autres parties à l’accord – la Grande-Bretagne, la France, l’Allemagne, la Chine et la Russie – ont cherché à maintenir l’accord en vie et à maintenir le commerce avec l’Iran, mais ont demandé à Téhéran de respecter les exigences du GAFI.



(3)  GAFI : le Groupe d’Action Financière Internationale est un organisme intergouvernemental fondé en 1989 par le G7, visant à développer et promouvoir des politiques nationales et internationales de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du « terrorisme ». En anglais, nous parlerons du Financial Action Task Force ou encore FATF.



(4) Le Conseil de discernement compte actuellement 38 membres, tous nommés par le guide suprême.



SOURCES



Iran Daily, France24, The Organized Crime and corruption reporting project, Reuters, Hareetz







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## Cognizant paie 25 M$ pour solder une affaire de corruption en Inde suite à une infraction au FCPA
URL: https://outlook.skan1.fr/2019/02/18/cognizant-25-millions-affaire-corruption-inde-infraction-fcpa/
Type: post
Modified: 2021-12-10

Cognizant’s Delivery Center, Chennai Inde



L’entreprise



Cognizant Technology Solutions Corporation est une entreprise multinationale américaine fournissant des services informatiques et de conseil, ayant son siège social à Teaneck, New Jersey aux États-Unis. Elle exerce une activité significative en Inde. 



Les faits reprochés selon la Security and Exchange Commission (SEC)



En 2014, la filiale indienne de Cognizant a autorisé un entrepreneur local à verser un pot-de-vin de 2 millions de dollars à un haut fonctionnaire de l’État du Tamil Nadu qui le demandait. L’objectif était d’obtenir le permis de construire nécessaire à l’achèvement de son campus de 250 000 M2 à Chennai en Inde.



D’après le Wall Street Journal, l’accord informel entre les deux parties prévoyait que l’entrepreneur serait remboursé ultérieurement par le biais de dépassements de coûts fictifs, portant sur l’ensemble du projet immobilier. Les paiements illégaux ont été prélevés sur les comptes bancaires de Cognizant en Inde, et n’ont pas été correctement retranscrits dans les livres et registres consolidés de Cognizant précise « The Economic Times ».



Selon la SEC, l’ancien Président de Cognizant, Gordon Coburn, et l’ancien Directeur juridique, Steven E. Schwartz, ont autorisé cette opération.



Jugement & sanctions



Selon le Wall Street Journal, les procureurs ont finalement décidé de ne pas poursuivre l’entreprise, citant l’auto-divulgation rapide des allégations par Cognizant, ainsi que sa coopération au niveau de l’enquête et les mesures correctives mise en place, notamment en termes de conformité.



Pour solder cette affaire, Cognizant a aussi accepté de verser 19 millions de dollars en redressement et une pénalité civile de 6 millions de dollars à la SEC.



Concernant Messieurs Coburn et Schwartz, le Department of Justice (DoJ) et le bureau du procureur du district du New Jersey ont annoncé vendredi 15 février 2019 leur inculpation pour avoir violé et conspiré en vue de violer les dispositions anti-corruption et comptables du Foreign Corrupt Practices Act (FCPA).



Cognizant n’est pas la première entreprise technologique américaine à avoir des problèmes en Inde. En 2012, Oracle avait déjà payé une amende civile de 2 millions de dollars à la SEC suite à la mise en place d’une caisse noire « indienne » qui servait à payer localement des pots-de-vin en violation du FCPA.



Lire aussi : Deux anciens dirigeants pétroliers lourdement condamnés pour des faits de corruption en violation du FCPA







Sources et informations complémentaires sur ce sujet



Cognizant agrees to pay $25 million to settle SEC’s bribery charge



SEC charges Cognizant and two former executives with FCPA violations



La plainte complète de la SEC



Two former Cognizant Executives charged in bribery probe



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## Chine : l’IA anticorruption « Zero Trust » est-elle trop efficace ?
URL: https://outlook.skan1.fr/2019/02/21/ia-anticorruption-chinois-zero-trust-efficace/
Type: post
Modified: 2021-12-10

Chine : l’IA anticorruption « Zero Trust »inping skynet



Depuis l’arrivée au pouvoir de Xi Jinping en 2012, deux sujets sensibles se sont télescopés. Premièrement, l’utilisation de nouvelles technologiques telles que le big data et l’intelligence artificielle (IA) dans les processus administratifs. Ensuite, une volonté affirmée de lutter contre la corruption au sein des institutions gouvernementales à travers son opération « Skynet ».  Plus de 1,4 million de membres du parti et d’employés du gouvernement auraient fait l’objet de mesures disciplinaires, y compris des dirigeants comme l’ancien tsar de la sécurité Zhou Yongkang et l’ancien homme fort Chongqing Bo Xilai. 



C’est dans ce contexte qu’est né le système anti-corruption « Zero Trust ». Selon le South China Morning Post (SCMN), Il a été conçu et déployé par l’Académie Chinoise des Sciences et les institutions de contrôle interne du Parti Communiste Chinois. Sa mission première consiste à surveiller la vie personnelle des fonctionnaires chinois et évaluer leur travail. 



Pour ce faire, 150 bases de données sécurisées exploitées par les administrations centrales et locales, ont été mises à sa disposition. En complément, des agents disciplinaires spécialisés dans ce genre d’enquêtes ont travaillé en étroite collaboration avec les développeurs pour affiner les algorithmes de traitement. Des milliers d’heures ont été nécessaires pour marquer manuellement les phénomènes inhabituels et apprendre à la machine ce qu’il faut rechercher.



Aujourd’hui, « Zero Trust » croise des millions d’informations sensibles, précise le SCMN. Des graphes sophistiqués et complexes, agrégeant plusieurs niveaux de relations sociales, sont réalisés et permettent des analyses comportementales poussées. Par exemple, selon un chercheur du programme ayant échangé avec le SCMN, il est possible de vérifier et d’évaluer la construction d’infrastructures, l’acquisition de terrains ou encore les démolitions de maisons. Mais aussi, de détecter les transferts de propriété suspects, des augmentations inhabituelles de l’épargne bancaire. S’il y a eu un achat d’une nouvelle voiture au nom d’un fonctionnaire ou d’un membre de sa famille, voire d’un ami suite à un contrat gouvernemental, « Zero Trust » produira une alerte qui pourra donner lieu à une enquête ou pas. 



Cette alerte est le fruit de calculs algorithmiques savants exploitant des KPI ciblés. Elle évalue la probabilité de l’acte de corruption. Si le score atteint ou dépasse une certaine valeur donnée, alors les autorités sont alertées, explique le SCMN. 



L’humain conserve la relation directe avec les fonctionnaires



Cependant, malgré un potentiel avéré des algorithmes et de l’IA pour détecter ces faits de corruption, « Zero Trust » présente une faiblesse majeure. Il ne peut fonctionner sans une collaboration étroite avec les humains, aurait précisé au SCMN un chercheur sous couvert d’anonymat. En effet, l’idée qu’un tel système puisse identifier les personnes à risques sans pouvoir expliquer clairement comment il en est arrivé à une telle conclusion, n’est pas acceptable aux yeux de ceux qui sont placés sous sa surveillance. Les autorités utilisent donc le résultat de la machine comme référence. Il procède ensuite à une enquête afin de vérifier la véracité des faits et enfin, décroche le téléphone pour appeler la personne ciblée. D’après Zhang Yi, un fonctionnaire de la Commission d’inspection disciplinaire du Parti communiste chinois à Ningxiang, l’objectif principal du programme n’est pas de punir les fonctionnaires mais de les « sauver » à un « stade précoce du process de corruption ».



Par prudence, « Zero Trust » a donc été déployé sur un périmètre restreint. Seulement 1% de la superficie administrative totale du pays est concerné, soit 30 comtés et villes. Les gouvernements locaux concernés sont tous situés dans des régions relativement pauvres et isolées, loin des centres du pouvoir politique chinois.



Des résultats probants



D’après le SCMN, 8721 employés du gouvernement ont été arrêtés depuis 2012. Les principales accusations formulées concernent les malversations, les abus de pouvoir, l’utilisation abusive des fonds publics et le népotisme. Enfin, si certains ont été condamnés à des peines d’emprisonnement, la plupart ont été autorisés à garder leur emploi après avoir reçu un avertissement ou une peine mineure.



La résistance s’organise



Malgré cela, certaines administrations locales – dont le comté de Mayang, la ville de Huaihua et le comté de Li au Hunan – ont mis le système hors service, rapporte le SCMN. Selon les chercheurs, certains responsables locaux auraient déclaré qu’ils « pourraient ne pas se sentir très à l’aise avec la nouvelle technologie ». Par ailleurs, des fonctionnaires ont remis en cause le droit d’accès de « Zero Trust » aux bases de données sensibles. Pour eux, il n’existe ni loi ni règlement autorisant un ordinateur ou un robot à le faire. 



Enfin, ceux qui l’utilisent encore sont confrontés à d’énormes pressions de la part des administrations locales. D’ici à penser que l’IA anticorruption imaginé par le gouvernement chinois est trop performante, il n’y a qu’un pas, c’est ce que laisse entendre Stephen Chen, l’auteur de l’article.



De manière plus générale, la résistance des représentants du gouvernement à un big bang technologique au cœur de leur administration est un défi majeur pour le gouvernement chinois. D’autant plus qu’il commence à peine à utiliser les nouvelles technologies pour naviguer dans son immense bureaucratie.



C’est pour l’ensemble de ces raisons que les chercheurs en charge de développer « Zero Trust », ne voient que peu ou pas d’espoir de le déployer à l’échelle nationale pour le moment, conclut le SCMN.



Lire aussi : 



SKAN1 Outlook : Chine : évolution des lois anticorruption et points de vigilance, ce qu’il faut savoir en 2021SKAN1 Outlook : Vu des Etats-Unis : avec qui faites-vous vraiment affaire en Chine ?SKAN1 Outlook : Travail forcé : comment les états et les entreprises peuvent lutter contre l’opacité de la supply chainSKAN1 Outlook : Atténuer le risque de corruption : la hantise grandissante des dirigeants







TABLEAU RATING PAYS




	
		Transparency Corruption Perceptions Index 2018
		Score : 39/100
		Corrompu
	
	
		Basel AML Index 2017
		Score : 6,53/10
		Risqué
	

Country risks assessment by Coface
B
Environnement des affaires moyen


Country report Euler Hermes
B2
Risques moyens

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## Lutte contre le blanchiment des capitaux : 6 pays africains sur la liste des 23 états visés par l’UE
URL: https://outlook.skan1.fr/2019/02/22/blanchiment-argent-ue-six-pays-africains-liste-noire/
Type: post
Modified: 2021-12-10

6 pays africains sous l’oeil de bruxelles



L’Union européenne vient de publier une nouvelle liste des pays dont les systèmes bancaires présentent des failles qui pourraient faciliter le blanchiment d’argent, les flux financiers illicites, le financement du terrorisme et, surtout, la traite des personnes.



Parmi les 23 pays figurant sur cette liste noire de l’UE figurent six États africains, à savoir le Botswana, l’Éthiopie, le Ghana, la Libye, le Nigeria et la Tunisie. A noter également l’apparition de l’Arabie Saoudite et du Panama parmi les nouveaux pays qui doivent faire l’objet d’une vigilance accrue.



En conséquence, l’Union européenne a pris une série de mesures pour en protéger son système bancaire, déclare-t-elle, afin qu’il ne serve pas d’intermédiaire pour la grande criminalité internationale.



Lire aussi : Zone Europe Orientale, Caucase et Asie centrale : des sytèmes anticorruption très inégaux



SOURCE



Africanews : Money laundering: EU blacklists six African countries



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## Lutte anticorruption : la menace extraterritoriale s’accroît
URL: https://outlook.skan1.fr/2019/03/01/lutte-anticorruption-risques-extra-territorialisite-loi-fcpa-sec/
Type: post
Modified: 2021-12-10

Lutte anticorruption : montant total des sanctions appliquées par la SEC et le DoJ



En 2018, 16 entreprises issues de 7 pays ont versé un montant total record de 2,89 milliards de dollars pour des faits ou des soupçons de corruption en infraction avec le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) Américain. Ce montant comprend principalement les pénalités financières évaluées dans le cadre de procédures judiciaires négociées avec la Security and Exchange Commision (SEC) et/ou le Department of Justice (DoJ) des Etats-Unis. 



Plusieurs faits marquants :



Une grande partie du montant des pénalités sera compensé par des paiements versés à des organismes étrangers ou à d’autres parties. Les autorités américaines ne devraient percevoir qu’un milliard de dollars environ, soit à peut prêt un tiers du montant total des pénalités prévues et négociées durant l’année 2018.L’accélération de la portée mondiale du FCPA via la compétence extraterritoriale des juges en charge des affaires de corruption à partir du moment où il est démontré qu’il existe un lien de rattachement entre l’infraction et le territoire américain (emails, serveurs américains, monnaie utilisée lors des transactions…).Une coopération plus étroite entre les autorités nationales en matière d’identification et de poursuite des délits financiers commis par des entreprises. Dorénavant, en matière de corruption d’agent(s) public(s) étranger(s), peu importe le lieu où ont été commises les infractions, il y aura toujours un juge pour poursuivre l’individu ou l’entreprise responsable.2018 a également été l’occasion de suivre les premiers jugements rendus dans le cadre du « FCPA Corporate Enforcement Policy » mis en œuvre en novembre 2017. Par exemple, l’entreprise Petrobras aurait dû payer une amende bien plus importante si elle n’avait pas bénéficier de réductions en vertu des termes du « FCPA Corporate Enforcement Policy ».  Enfin, l’année 2018 a également vue l’extension de cette politique, qui encourage les entreprises à divulguer elles-mêmes leurs propres violations potentielles du FCPA, et à coopérer pleinement aux enquêtes ultérieures sur les opérations internationales de fusions et acquisitions (M&A). A lire sur ce sujet un très bon article publié dans Les Echos : Lutte anti-corruption, l’autre menace qui plane sur les fusions.







L’ensemble démontre l’importance, pour les sociétés multinationales, de la mise en place de programmes de conformité robustes et sérieux vis-à-vis des lois comme le FCPA, le UK Bribery Act ou encore la loi Sapin 2 en France.



Quelles furent alors les principales entreprises sanctionnées financièrement pour faits de corruption en 2018 par la SEC et/ou le DoJ ? En voici le classement par ordre décroissant des sanctions subies :



1,78 milliards $ – 27/09/18 – Petróleo Brasileiro S.A. plus connu sous le nom de Petrobas – La compagnie pétrolière et gazière brésilienne a accepté de verser 1,78 milliard de dollars (*) dans le cadre d’une résolution mondiale découlant d’un programme massif de corruption et de truquage des offres. (*) 682 millions $ pour le parquet fédéral Brésilien, 85,3 millions $ pour le DoJ, 85,3 millions $ pour la SEC et 933 millions $ de paiements déjà effectués dans le cadre du règlement de la class action.



585 millions $ – 04/06/2018 – Société Générale S.A.– La banque française basée à Paris, a accepté de verser 585 millions de dollars pour le règlement d’accusation de faits de corruption commis en Libye par une de ses filiales, la Société Générale Acceptance N.V. (SGA), en violation du FCPA. Dans le cadre d’une procédure connexe liée à cette affaire, la Société Générale a également conclu un accord avec le Parquet National Financier (PNF) à Paris.  Les États-Unis créditeront 292,7 millions de dollars que la Société Générale versera au PNF en vertu de son accord, soit 50% de la peine criminelle totale payable par ailleurs aux États-Unis.  Il s’agit de la première résolution coordonnée avec les autorités françaises dans une affaire de corruption à l’étranger.



143 millions $ – 30/04/18 – Panasonic Corp – La société japonaise d’électronique grand public a accepté de verser plus de 143 millions de dollars pour régler les accusations portées contre elle en vertu des termes du FCPA. Elle aurait offert à un fonctionnaire d’un transporteur aérien d’État, un poste lucratif de consultant, pour l’inciter à aider sa filiale américaine à obtenir et conserver des contrats de la compagnie.



77 millions $ – 05/07/18 – Credit Suisse Group AG – La banque Suisse a accepté de verser plus de 30 millions de dollars à la SEC et 47 millions de dollars au titre d’une sanction pénale pour avoir influencé, avec l’idée de corrompre, des fonctionnaires étrangers en violation du FCPA. L’objectif recherché était l’obtention de services bancaires d’investissement dans la région Asie-Pacifique.



34 millions $ – 27/08/18 – Legg Mason – La société américaine de gestion de fonds basée à Baltimore (Maryland, Etats-Unis) a accepté de payer 34 millions de dollars pour mettre un terme aux accusations portées contre elle concernant un stratagème visant à corrompre des fonctionnaires du gouvernement libyen.



25 millions $ – 04/09/18 – Sanofi – Le laboratoire pharmaceutique français dont le siège social est basé à Gentilly a accepté de payer plus de 25 millions de dollars pour régler des accusations de corruption dans le but de gagner des marchés au Kazakhstan et au Moyen-Orient.



16 millions $ – 26/12/18 – Polycom Inc. (filiale de Plantronics) – la société californienne spécialisée dans les solutions de télé-présence et basée à San José, a accepté de verser plus de 16 millions de dollars pour mettre un terme à des accusations de violation du FCPA. Elle aurait utilisé ses revendeurs et distributeurs en Chine pour corrompre des fonctionnaires du gouvernement Chinois.



14 millions $ – 12/09/18 – United Technologies Corp. – Le conglomérat  américain du Connecticut a accepté de verser près de 14 millions de dollars pour régler des accusations de paiements illicites visant à faciliter la vente d’ascenseurs et de moteurs d’avion.



9 millions $ – 23/04/18 – The Dun & Bradstreet Corp. – Le spécialiste américain des données sur les entreprises a accepté de verser 9 millions de dollars en redressement, intérêts et pénalités civiles pour régler les violations du FCPA découlant de paiements irréguliers effectués par deux filiales chinoises.



8 millions $ – 02/07/2018 – Beam Suntory Inc. – a accepté de payer plus de 8 millions de dollars pour résoudre les accusations selon lesquelles sa filiale indienne a violé le FCPA en ayant recours à des distributeurs tiers pour effectuer des paiements illicites afin d’augmenter les commandes, de traiter les demandes de licences, et d’acquérir des données non publiques.



7,8 millions $ – 28/09/18 – Stryker Corp. – ce spécialiste américain de l’équipement médical a accepté de payer une pénalité de 7,8 millions de dollars pour insuffisance de contrôles comptables internes et inexactitude des livres et registres. 



5 Millions $ – 19/11/2018 – Vantage Drilling International (VDC) – La société de forage extracôtier Américaine basée à Houston a accepté de verser à la SEC 5 millions de dollars en dédommagement pour des violations du FCPA au Brésil. Environ 31 millions de dollars ont été versés en pots-de-vin par un administrateur à des fonctionnaires brésiliens dans le cadre d’un contrat de services de forage. La SEC a conclu, dans le cadre d’une procédure administrative interne, que VDC avait enfreint les dispositions du FCPA relatives aux contrôles comptables internes liés au recours à des agents commerciaux tiers.



2,5 Millions $ – 26/12/2018 – Centrais Elétricas Brasileiras S.A., plus connu sous le nom d’ Electrobras – l’entreprise Brésilienne basée à Brasilia, a versé à la SEC 2,5 millions de dollars de pénalités afin de mettre un terme aux accusations de violation des livres et registres et des dispositions relatives aux contrôles comptables internes du FCPA.



2 Millions $ – 13/03/2018 – Transport Logistics International Inc. – La société Américaine, basée dans le Maryland, a été accusé d’avoir soudoyé un fonctionnaire russe en vue de remporter des contrats de transport d’uranium en Russie. L’entreprise a payé une amende de 2 millions de dollars et a conclu une entente de poursuite différée de trois ans avec le DoJ.



0,95 millions $ – 26/03/18 – Kinross Gold Corp. – La société aurifère canadienne a accepté de payer une pénalité de 950 000 $ pour régler les violations du FCPA découlant de son incapacité répétée à mettre en œuvre des contrôles comptables adéquats dans deux filiales en Afrique.



0,50 millions $ – 09/03/18 – Elbit Imaging – La société israélienne a accepté de payer une pénalité de 500 000 $ pour résoudre des violations du FCPA découlant de paiements à des consultants pour de prétendus services liés à un projet de développement immobilier en Roumanie.



Lire aussi : FCPA : certains secteurs sont plus exposés que d’autres au phénomène de corruption







SOURCES



FCPA Blog : 2018 FCPA Enforcement IndexVolkov Law Blog : 2018 FCPA Year in Review: The More Things Change, The More They Stay the SameLexis Nexis : The Foreign Corrupt Practices Act—2018 review



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## HEMPEL paie 33,4 millions $ pour solder une affaire internationale de corruption
URL: https://outlook.skan1.fr/2019/03/13/hempel-paie-33-millions-solder-affaire-internationale-corruption/
Type: post
Modified: 2021-12-10

Hempel a reconnu des faits de corruption auprès de l’industrie navale, un de ses principaux clients



L’entreprise danoise Hempel A/S et sa filiale allemande Hempel GmbH ont déclaré le 4 mars qu’elles avaient versé 33,4 millions de dollars d’amendes cumulées au procureur du Danemark et au ministère public de Kiel en Allemagne pour arrêter les poursuites et clore la procédure en cours suite à des allégations de corruption.



Hempel, fondée en 1915 et basée à Copenhague, fabrique des peintures et des revêtements utilisés entre autres dans les industries navales, le transport maritime et les installations pétrolière et gazière. Elle emploie environ 6 000 personnes dans plus de 50 pays pour des revenus de l’ordre de 1,3 milliard de dollars en 2018.



L’affaire a débuté avec la découverte en 2016 de faits de corruption et de ventes illégales en Allemagne, dans d’autres pays d’Europe et en Asie. Cela avait d’abord provoqué le licenciement de plusieurs employés locaux dont des cadres dirigeants.



L’entreprise a ensuite elle-même alerté le procureur danois en charge de la grande criminalité économique internationale. Elle a également coopéré autant que possible avec les autorités danoises et allemandes lors de l’enquête.



Dans une déclaration accompagnant la publication du rapport annuel 2018, le PDG Henrik Andersen a qualifié les pratiques illégales « d’offense directe à l’intégrité des clients, mais aussi à la culture, aux valeurs et à tous les salariés de Hempel ».  L’entreprise a depuis lors réalisé des investissements substantiels en interne et en externe pour éviter que des problèmes de conformité ne se reproduisent à l’avenir, et pour regagner la confiance des clients. Elle a « achevé la mise en place des mesures correctives internes et  investi massivement pour atteindre aujourd’hui un cadre de conformité robuste « . 



« C’est le prix à payer pour ne pas avoir été à la hauteur ni de nos obligations, ni des attentes de nos clients. Désormais, nous avons assaini notre situation et nous repartons de l’avant encore plus forts »  a conclu M. Andersen.



Lire aussi : SNC-Lavalin : 5 milliards de dollars canadiens perdus en contrats suite aux accusations de corruption



Sources : FCPA blog , Hempel rapport annuel 2016



A consulter aussi :– code de conduite des salariés Hempel,– Hempel Business Partner Code of conduct

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## Japon : les cas de blanchiment liés à la cryptocriminalité ont  décuplé en 2018
URL: https://outlook.skan1.fr/2019/03/18/japon-blanchiment-argent-cryptocriminalite-decuple-2018/
Type: post
Modified: 2021-12-10

Le blanchiment au moyen de crytomonnaies se développe fortement au Pays du Soleil Levant



Plus de 7 000 cas présumés de blanchiment liés à des crypto-monnaies ont été signalés à la police en 2018, a déclaré jeudi l’Agence Nationale de Police (NPA).



Ce chiffre a plus que décuplé par rapport aux 669 cas de 2017. Cela s’explique en partie par une période de référence plus courte, soit 9 mois. En effet, l’obligation pour les opérateurs d’échange de devises cryptographiques, de déclarer les transactions suspectées d’être liées aux mouvements d’argent liquide obtenu illégalement, est entrée en vigueur en avril 2017 .



La crypto-criminalité peut se développer rapidement et en grande partie de façon anonyme. La police affirme même que, dans certains cas, la monnaie virtuelle a été utilisée pour payer des drogues illicites ou de la pornographie juvénile.



Parmi les 7 096 transactions suspectes, certains utilisateurs, dont les noms et les dates de naissance étaient différents, partageaient la même photo d’identité. D’autres semblaient se connecter à leur compte depuis l’étranger, même si leur adresse indiquée était au Japon.



En incluant toutes les transactions financières, 417 465 cas présumés de malversations ont été signalés à la police en 2018. Cela représente 17 422 de plus qu’un an auparavant. La plupart d’entre elles venaient d’institutions financières, soit 346 014 déclarations au total, suivies des sociétés émettrices de cartes de crédit, avec 15 114 cas signalés.



Pour contrer ce nombre croissant de transactions suspectes, la NPA prévoit deux axes de développement : former des spécialistes en analyse de données et tester une technologie d’intelligence artificielle (IA) capable de détecter les transactions illégales.



Ces dernières années, le Japon a connu d’importants vols de devises numériques dans un contexte d’augmentation du nombre de personnes qui achètent les différentes devises.



Lire aussi : Un nombre croissant de pays exposés au blanchiment d’argent



Source: Cases of money laundering linked to cryptocurrency in Japan up tenfold in 2018 | The Japan Times

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## PETROFAC : une réputation abîmée et des coûts potentiellement exorbitants
URL: https://outlook.skan1.fr/2019/03/21/affaire-petrofac-reputation-abimee-couts-exorbitants-corruption/
Type: post
Modified: 2021-12-10

Petrofac opère des services pétrolier sur terre comme sur mer dans le monde entier



La lutte anticorruption fait l’objet depuis plusieurs années d’une production législative particulièrement dense et agressive en France comme à l’international. Certaines lois vont jusqu’à qualifier d’infraction le simple fait, pour une organisation commerciale, de ne pas avoir su empêcher des actes de corruption dans le cadre de ses activités. Une entreprise peut donc être coupable sans même savoir qu’un fait de corruption a été commis en son nom. La mesure phare du UK Bribery Act, loi anticorruption britannique entrée en vigueur en 2011, a par exemple été l’introduction de ce nouveau délit.



Le défaut de prévention vise la personne morale. Il peut être sanctionné d’une amende illimitée, explique Vincent Béglé (*) dans une interview au site Le Monde du Droit. Il ajoute que la personne morale doit démontrer qu’elle avait mis en place et fait fonctionner des « procédures adéquates », conçues pour prévenir des actes de corruption venant de « personnes associées ». C’est dans ce cadre que la société anglaise Petrofac, spécialisée dans les services pétroliers, risque de devoir verser 400 Millions £ à des investisseurs. Ces derniers préparent en effet une possible action en justice suite à un scandale de corruption provoqué par l’ancien directeur commercial monde, David Lufkin.



Des pots de vin et 11 chefs d’accusation



Selon un communiqué de presse du SFO (Serious Fraud Office britannique) datant du 7 février 2019, David Lufkin a payé entre 2012 et 2015 des pots-de-vin à des tiers non identifiés dans le but de remporter des contrats d’une valeur de 3,5 Milliards $ en Arabie Saoudite et de 730 Millions $ en Irak. Bien que M. Lufkin ait plaidé personnellement coupable de 11 chefs d’accusation, Petrofac a dû rapidement communiquer pour enrayer l’impact direct sur sa réputation. Son Président, René Medori a donc fait savoir qu’aucune accusation n’avait été portée contre l’entreprise, d’autres sociétés du groupe, des dirigeants, des employés ou des membres du conseil d’administration actuels.



Des conséquences potentiellement extrêmement lourdes



Mais le mal était fait et la réputation de Petrofac a subi un grave préjudice, avec toutes les conséquences financières qui en découlent. Selon Alex Newman du site Investors Chronicle, la réaction du marché a été brutale, effaçant 32 % du cours de l’action. Cela équivaut à une perte de plus de 600 millions £ en termes de capitalisation boursière. Pour enfoncer le clou, Moody’s Investors Service a abaissé jeudi 14 février 2019 sa perspective sur Petrofac PLC de stable à négative. Car même si la performance opérationnelle de Petrofac a été solide au cours des dernières années, le risque de détérioration de sa réputation pourrait avoir un impact négatif sur les relations avec les clients et sa capacité future à reconstituer son carnet de commandes, a déclaré Moody’s.



Face à cette situation, le cabinet d’avocats Keystone Law et le spécialiste du contentieux Innsworth (3), ont déclaré qu’ils analysaient les réclamations potentielles des actionnaires qui estiment avoir subi des pertes importantes à la suite du scandale. 



Petrofac se retrouve donc sous la menace de poursuites par ses propres actionnaires pour n’avoir pas empêché la corruption dans le cadre de ses activités commerciales. Cela devrait être considéré comme un avertissement sérieux pour les entreprises quant à la nécessité de s’assurer que des actes répréhensibles ne sont pas commis en leur nom. C’est également un rappel de l’importance d’acquérir les bons réflexes et de prendre conseil pour réagir efficacement à la moindre alerte.



Lire aussi : Saipem sous le coup d’une enquête pour corruption au Brésil dans le cadre d’un contrat avec Petrobras







Notes



(1)    Vincent Béglé, Avocat et Qualified Solicitor, Norton Rose au sujet de l’UK Bribery Act 2010 et de ses lignes directrices publiées le 30 mars 2011. (2)    Carla Sertin est la rédactrice en chef de Oil & Gas Middle East.  (3)    Innsworth aide à financer les procès en échange d’une partie des dommages-intérêts accordés







Complément de lecture



OilandGas.com : Ex-Petrofac executive pleads guilty to 11 counts of bribery, UK Serious Fraud Office says Mondaq : Petrofac And The Cost Of Bribery The Guardian : Petrofac co-founder accused posthumously of paying bribes OCCRP : Oil Giant Petrofac Sued After Bribery Admission

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## Conformité et veille réglementaire : le plus grand défi des entreprises indiennes ?
URL: https://outlook.skan1.fr/2019/03/27/conformite-veille-reglementaire-grand-defi-entreprises-indiennes/
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Modified: 2021-12-10

Premier Ministre indien Narendra Modi



Depuis son arrivée au pouvoir en 2014, le Premier Ministre indien Narendra Modi s’est notamment fixé pour objectif de faire entrer l’Inde dans le top 50 des pays où il fait bon faire des affaires. Son gouvernement a par exemple mis en place un nouveau régime national de taxe sur les ventes, comparable à une sorte de TVA, qui a facilité la circulation des biens entre états à travers le pays. Il a également mis l’accent sur la numérisation de l’économie avec un effet direct sur la corruption, rendue de fait plus difficile par la traçabilité des transactions. Cela a permis à l’Inde de grimper de 23 places dans le classement « Ease of Doing Business 2019 » de la Banque mondiale, pour atteindre le rang 77 sur 190 pays étudiés.



Cependant, les efforts de M. Modi pour lutter contre la corruption et permettre à l’Inde de se hisser dans le top 50 engendre fatalement des dommages collatéraux. Ceux-ci pourraient même freiner ses plans visant à accélérer le développement du secteur marchand dans la troisième plus grande économie d’Asie. En effet, dans un récent sondage mené fin 2018 en Inde par le cabinet d’avocats Baker McKenzie auprès d’un échantillon de dirigeants (grands groupes et entreprises de taille intermédiaire), la conformité et la veille réglementaire sont identifiées comme le plus grand défi macroéconomique auquel font face les entreprises indiennes. Les chefs d’entreprise ont même estimé que c’est dans ce domaine que l’augmentation des coûts sera la plus importante au cours des deux prochaines années. 



Selon Mini vandePol, présidente du groupe « conformité et enquêtes » pour l’Asie Pacifique chez Baker McKenzie à New Delhi, les entreprises, peu importe leur nationalité, doivent maintenant investir « de vrais dollars et de vraies ressources » pour assurer leur conformité. Il ne suffit plus d’annoncer que l’entreprise est conforme selon la législation du pays où se trouve le siège social. Elle doit l’être sur l’ensemble des pays où elle fait des affaires.  C’est donc clairement devenu le problème n°1 à résoudre pour les entreprises indiennes, surpassant au classement les défis technologiques, la pression sur les coûts ou encore l’incertitude économique. « C’est une tendance qui commence à modifier fondamentalement la prise de décisions commerciales » conclut Mini VandePol.



Lire aussi : Etude de KPMG qui souligne l’impact de l’automatisation sur la gestion de la compliance







SOURCE



Bloomberg : Regulatory Cost Weighs on India’s CEOs as Modi Fights Corruption

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## Focus : les critères à retenir pour l’évaluation d’un tiers selon l’Agence Française Anticorruption (AFA)
URL: https://outlook.skan1.fr/2019/05/02/criteres-evaluation-risques-tiers-relation-affaires-afa-conformite-sapin2/
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Modified: 2021-12-07

L’AFA préconise de prendre a minima 14 critères en compte dans l’évaluation des tiers 



En tant qu’acteur économique, chaque entreprise noue des relations d’affaires avec différentes tierces parties : fournisseurs, sous-traitants, partenaires, clients… Si l’entreprise n’est pas suffisamment vigilante sur l’intégrité de ces tiers avec lesquels elle travaille, elle peut alors se trouver impliquée, directement ou pas, dans des faits de corruption plus ou moins graves. De là naît la nécessité pour l’entreprise d’évaluer ses tiers en suivant les recommandations de l’AFA. Cela devient même une obligation pure et simple pour les entreprises situées dans le champ d’application direct de la loi anticorruption Sapin2. 



Un objectif majeur : apprécier le risque de corruption pour protéger l’entreprise et ses dirigeants



Un cas de corruption avéré entraîne pour l’entreprise et ses dirigeants des risques juridiques, commerciaux, financiers ou réputationnels importants. Les sociétés doivent donc s’en protéger. Cela passe nécessairement par la mise en oeuvre de procédures d’évaluation adéquates pour s’assurer que leurs tiers présentent des garanties d’intégrité suffisantes.



L’évaluation d’intégrité d’un tiers (on dit aussi «due diligence» selon la terminologie internationale) est à effectuer de préférence avant que la relation avec ce tiers ne soit formellement engagée, et le cas échéant pendant la relation si elle est déjà entamée. L’opération consiste à collecter un certain nombre d’informations et de documents requis sur le tiers concerné afin d’identifier (ou d’actualiser), et de mesurer, les risques de corruption auxquels s’expose l’entreprise en collaborant avec ce tiers.



Elle nécessite une mise à jour périodique, ou en cas d’évènements propres au tiers et de nature à impacter son niveau de risque. Ce cas de figure se produit pour les situations de fusion-acquisition, modification des statuts, changement de direction…



14 points-clés à vérifier selon l’Agence Française Anticorruption (AFA)



L’organisation doit d’abord s’assurer, cela vaut en particulier pour les relations avec un prestataires ou un intermédiaire, que le fait de recourir aux services du tiers est nécessaire, et que sa prestation répond en effet à un authentique besoin. Elle doit également identifier les raisons qui conduisent à choisir ce tiers plutôt qu’un concurrent. Si le tiers est par exemple recommandé ou imposé par un client, cela constitue une alerte manifeste.



La procédure inclut ensuite 14 critères qui constituent en quelques sorte le « cahier des charges » d’une évaluation de tiers selon l’AFA, dans le respect de la réglementation applicable à la vie privée. Nous considérerons dans les lignes ci-dessous le cas d’une entreprise privée, quelle que soit sa forme juridique, évaluant un tiers. Il est néanmoins important de préciser qu’une administration ou une collectivité territoriale est soumise aux mêmes contraintes eu égard à la loi.



1 – L’identité du tiers 



Il s’agit pour l’entreprise de recenser les principaux éléments d’identité du tiers, ce que l’on pourrait définir comme son état-civil. Selon que le tiers est une personne physique ou une personne morale, les points à traiter varient : nom, prénom, raison sociale, nature juridique de la structure, objet social, date de création, date de naissance, capital, effectifs, CA, secteur(s) d’activité, compétences, implantation(s) géographique(s).



 2 – Les actionnaires principaux et bénéficiaires effectifs  



 L’entreprise doit identifier les nom, prénom et date de naissance des actionnaires principaux du tiers, ainsi que ses bénéficiaires effectifs. Ce dernier terme désigne toute personne physique ou morale qui possède directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote. A défaut, c’est la personne qui exerce un contrôle sur les organes de direction et de gestion dans le cas des sociétés et organismes de placements collectifs (article R 561-1 et R 561-2 du code monétaire et financier).  A



A ce sujet, nous vous conseillons cet article : vérifier le bénéficiaire effectif : un défit crucial



3 – Le risque pays sur le plan corruption si le tiers  travaille avec l’étranger ou y est implanté



Une procédure d’évaluation de la
sensibilité des pays au regard du risque de corruption est indispensable. Outre
les indications apportées par la cartographie des risques et l’expérience de
l’organisation sur le pays concerné, voici une sélection de sources objectives
permettant de compléter l’évaluation du risque pays de façon fiable : 



listes officielles des pays sous sanctions financières et internationales publiées par les ministères ;rapports de suivi de l’OCDE au sujet de la mise en œuvre de la convention sur la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales (pays signataires) ;l’indice CPI de perception de la corruption publié  par l’organisation non gouvernementale Transparency International. 



4 – Le risque sectoriel selon la sensibilité à la corruption du secteur d’activité du tiers 



Le niveau du risque de corruption
chez un tiers peut varier selon le secteur d’activité, plus ou moins sensible
pour des raisons historiques ou culturelles par exemple. Cette liste
sectorielle doit être mise à jour régulièrement selon les informations issues
de la cartographie des risques et de l’expérience de l’entreprise. 



On peut compléter avec la liste indicative publiée par l’organisation non-gouvernementale Transparency International (Transparency International Bribes Payer Index Report 2011, dernière version en date).



Généralement, on détermine le risque sectoriel selon le niveau de sensibilité des secteurs d’activité dans lesquels le tiers réalise ses différents revenus.



5 – L’expertise du tiers au regard de la mission qui va lui être confiée 



L’entreprise s’assure que la tierce partie évaluée (intermédiaire, fournisseur, prestataire, partenaire…) dispose de l’expérience, des qualifications et des compétences nécessaires à la réalisation de sa mission. La rémunération doit être cohérente au regard de l’expertise et du travail effectué. L’organisation peut à ce titre réclamer au tiers toutes les références complémentaires qu’elle estime nécessaires en fonction des données précédemment collectées. Un profil défaillant sur ces points peut s’avérer un facteur aggravant pour l’évaluation du niveau de risque.



6 – La réputation d’intégrité du tiers avec lequel elle va engager une relation  



L’entreprise vérifie, dans les médias ou sur Internet par exemple, si le tiers, ses dirigeants, ses principaux actionnaires et ses bénéficiaires effectifs sont ou ont été l’objet d’informations défavorables : allégations, polémiques, poursuites ou condamnations pour des faits délictueux en général, et en particulier sur le sujet de la corruption. Le niveau de risque du tiers peut se trouver modulé selon les résultats de ces recherches.



7 – La mise en place par le tiers d’un process de conformité en interne



L’entreprise doit rechercher si le tiers a effectué les démarches nécessaires pour établir un dispositif interne de conformité anticorruption. L’absence d’informations disponibles à ce sujet, même sur demande expresse, peut constituer une lacune de « conformité anticorruption » et devenir un facteur aggravant lors de l’évaluation du niveau de risque de corruption.



8 – Le niveau de coopération du tiers dans la procédure d’évaluation en cours



Le comportement du tiers doit être intégré à l’évaluation : si un tiers refuse de fournir les informations ou documents demandés, ou s’il tarde à le faire, cela peut être défini comme aggravant lors de l’évaluation du niveau de risque.



9 – La nature et l’objet de la relation avec le tiers 



L’entreprise se doit de maîtriser
avec précision les conditions d’exécution du contrat, le niveau de risque du
tiers demeurant à ajuster selon le contenu exact de la relation contractuelle.



Certains accords présentent un risque manifeste de corruption comme le cas d’un tiers dont la mission consiste à assister l’organisation dans l’obtention de contrats. De façon générale, les prestations dont la matérialité se révèle difficile à contrôler signalent un risque de corruption.



10 – L’évaluation par les tiers de leurs propres tiers



Dans un écosystème avec de
multiples intervenants, l’entreprise n’est pas nécessairement liée formellement
avec chacun d’entre eux. Il est alors conseillé de veiller à ce que les tiers
avec lesquels l’entreprise est liée prennent en charge sérieusement
l’évaluation de leurs propres tiers. 



Il est aussi recommandé
d’apprécier le niveau du risque du tiers selon le canal de distribution,
l’éventuelle présence d’intermédiaires… Le niveau de risque du tiers doit ainsi prendre en compte la nature des autres intervenants et la mesure de leur propre niveau de risque.



11 – L’interaction du tiers avec des agents publics ou des personnes politiquement exposées (PPE) 



Les relations public/privé représentent un risque identifié en termes de corruption. Il faut identifier les interactions que le tiers peut avoir avec des agents publics, en recueillant a minima nom, prénom et date de naissance. Cela se justifie à fortiori lorsqu’il s’agit de personnes politiquement exposées, c’est-à-dire les personnes physiques qui exercent ou ont exercé d’importantes fonctions publiques au sein de leur pays, d’un pays étranger ou d’une organisation internationale, et qui peuvent parfois disposer d’un réel pouvoir de décision au sein de tiers. 



La présence de PPE au sein du tiers constitue donc un facteur aggravant lors de l’évaluation du niveau de risque.



12 – Les aspects financiers en jeu : durée, montants impliqués et devises utilisées



L’établissement d’une relation financière sur la longue durée et/ou des montants élevés peuvent s’avérer un facteur aggravant au moment de l’évaluation du niveau de risque du tiers.  



La devise concernée doit aussi être prise en considération, et cela relativement au fait de l’extraterritorialité de certaines lois anticorruption étrangères.



13 – Les modalités de la rémunération du tiers



Le montant facturé et à payer
doit être cohérent avec la nature et l’ampleur des biens ou services vendus par
le tiers, et conforme au prix du marché aussi, qu’il s’agisse d’un fournisseur,
prestataire ou intermédiaire. Si une incohérence était identifiée sur ce plan,
l’évaluation s’interromprait le temps d’en justifier les raisons. 



Il est à noter également que le versement de commissions liées à l’obtention de contrats est de nature à favoriser des comportements non-conformes à la législation anticorruption. 



14 – La conformité des modalités et flux de paiements par rapport aux pratiques habituelles



La localisation du compte
bancaire du tiers peut constituer un facteur aggravant lors de l’évaluation du
niveau de risque du tiers (par exemple, un compte bancaire domicilié dans un
Etat non coopératif). 



L’organisation doit aussi s’assurer que les modalités de paiement souhaitées sont conformes aux pratiques habituelles. Les paiements en espèces, les paiements transfrontaliers, les paiements sur présentation de factures non détaillées constituent des facteurs aggravants lors de l’évaluation du niveau de risque du tiers. 



En conclusion : traitement des données, détermination du niveau de risque, prise de décision



Une fois ces informations collectées
et, autant que possible, vérifiées, on détermine le niveau de risque résultant
de l’évaluation en deux étapes consécutives : 



1/ une notation basée sur les critères factuels mesurables objectivement (sanctions, secteur d’activité, date de création…)



2/ la prise en compte d’éléments qualitatifs nécessitant une analyse et incluant par là-même une part d’interprétation comme, entre autres, les facteurs aggravants.



Le traitement de ces éléments qualitatifs permet alors de modifier dans un sens ou dans l’autre les résultats de la première étape. Les tiers évalués peuvent ensuite être classés par niveau de risque : bas, intermédiaire ou fort par exemple. C’est cette évaluation consolidée qui va permettre à l’entreprise de prendre sa décision : entamer ou pas la relation, la poursuivre ou l’interrompre, approfondir l’investigation ou programmer simplement la prochaine mise à jour de l’évaluation.



SOURCES



AFA (Agence Française Anticorruption)Skan1 Outlook : Focus : nouvelles recommandations de l’AFA, ce qui change et ce qu’il faut retenirSkan1 Outlook : Évaluation des tiers : la confiance ne supprime en rien la nécessité de contrôlerSkan1 Outlook : La due diligence d’intégrité, un visa pour les PME et ETI en quête d’internationalAgence Française Anticorruption : Nouvelles recommandations de l’AFA

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## Corruption transnationale d’agents publics : les atouts des solutions sans procès selon l’OCDE
URL: https://outlook.skan1.fr/2019/04/25/corruption-transnationale-agents-publics-atouts-solutions-sans-proces-ocde/
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Modified: 2021-12-07

Le « sans procès » permet aux entreprises impliquées de payer une amende réduite



Le 7ème Forum mondial annuel sur la lutte contre la corruption et l’intégrité de l’OCDE s’est tenu à Paris le 20 mars dernier, l’occasion pour l’organisation de présenter le rapport intitulé « Resolving Foreign Bribery Cases with Non-Trial Resolutions ».



En exploitant les données issues de 27 pays sur les 44 signataires de la convention pour la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, le rapport fournit des statistiques intéressantes sur les mécanismes employés par les états pour élucider et sanctionner des faits de corruption transnationaux. Nous en présentons ici les principaux points marquants.



Le règlement « sans procès » : une arme efficace pour lutter contre la corruption transnationale



Depuis l’entrée en vigueur de la convention de l’OCDE le 15 février 1999, 890 affaires liées à des problèmes de corruption transnationale dans les pays étudiés ont été traitées avec succès. Parmi celles-ci, 695 se sont conclues via un règlement hors procès, soit 78%.En résumé, les instruments permettant le règlement des affaires hors procès, sont devenus le principal moyen pour faire respecter les lois contre la corruption transnationale pour les 44 pays signataires de cette convention. 2008 fut l’année qui a vu le premier règlement hors procès impliquant deux juridictions différentes, celle des États-Unis et celles de l’Allemagne, pour des faits de corruption perpétrés par Siemens AG. Depuis, cette pratique s’est développée pour résoudre un certain nombre de cas liés à des infractions économiques sérieuses liant plusieurs pays,  comme la corruption d’agents publics étrangers.  



La coordination entre juridictions de différents pays se développe



Cette tendance devrait même s’accentuer dans les années à venir pour trois raisons : les pays coopèrent de plus en plus en amont, c’est à dire au stade de l’enquête, ils créent ou renforcent leurs lois anticorruption et enfin accordent la priorité aux poursuites pour corruption transnationale. 



Le rapport détaille par ailleurs que cette coordination étroite entre juridictions, pour des infractions économiques graves touchant plusieurs pays, n’est pas possible, ou a minima extrêmement complexe, pour les affaires impliquant un procès. C’est précisément une des raisons pour lesquelles le règlement hors procès est désormais systématiquement favorisé. En effet, il donne aux autorités nationales compétentes, une forme de quasi-certitude quant à l’issue de la procédure et au montant de la transaction financière négociée entre les parties prenantes. 



La motivation première : la possibilité d’une amende réduite 



La possibilité d’une réduction de peine est évidemment un facteur incitatif majeur pour les entreprises faisant l’objet d’une enquête pour faits de corruption. Cependant, il faut savoir qu’il existe des différences flagrantes entre les pays au niveau des sanctions imposées. Elles sont liées aux lois en vigueur dans chaque pays ainsi qu’à la façon dont les procédures de règlement hors procès sont gérées.Certains pays (loi française Sapin 2 par exemple) prévoient une peine maximale qui peut être imposée dans le cadre d’une Convention Judiciaire d’Intérêt Public  (« CJIP »ou « DPA » en anglais pour « Deferred Prosecution Agreement »). Dans d’autres, les lois ou directives garantissent un pourcentage de réduction par rapport à la sanction qui aurait été appliquée si le procès avait eu lieu et que l’entreprise avait été jugée coupable.



Pour illustrer cela, le rapport donne deux exemples extrêmes : en décembre 2016, les sociétés Odebrecht et Braskem ont accepté de verser plus de $3 milliards dans le cadre d’un règlement coordonné entre les juridictions du Brésil, de la Suisse et des Etats-Unis. A l’autre bout de l’échelle, dans l’affaire suisse dite « Banknotes Case », une société a été condamnée à une amende de 1 Franc Suisse alors que le montant total du pot-de-vin versé était supérieur à 24 millions de Francs Suisses. 



Des conséquences encore plus graves évitées



En conclusion, 20 ans après l’entrée en vigueur de la convention, ce rapport montre que le défi de la lutte contre la corruption transnationale reste entier. Il met également en avant le principe que les règlements hors procès sont devenus des outils clés pour lutter contre les infractions économiques graves. Pour ce qui est des entreprises, elles y trouvent donc 2 avantages majeurs : les moyens de réduire le montant des amendes à payer et la capacité à éviter des conséquences encore plus graves, comme l’exclusion ou l’inéligibilité à des contrats, l’interdiction d’exercer localement ou pire encore, le dépôt de bilan.



Lire aussi : La corruption coûte chaque année 1 000 milliards de dollars en recettes fiscales à l’échelle mondiale selon le FMI







SOURCES & LECTURES COMPLÉMENTAIRES



OCDE : Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationalesOCDE : Resolving Foreign Bribery Cases with Non-Trial ResolutionsLexology : OECD releases report confirming non-trial resolutions represent the main mechanism used to combat transnational corruption issues

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## La conformité, carotte ou bâton ?
URL: https://outlook.skan1.fr/2019/04/17/conformite-vectrice-croissance-durable-sapin2-evaluation-tiers-relations-affaires/
Type: post
Modified: 2021-12-07

En France, le mot anglais « Compliance » est souvent utilisé pour désigner la Conformité



Dans une économie globalisée et digitalisée, la fragmentation économique et géographique du processus de production au sein d’une entreprise rend les « business models » plus performants, et cela dans le monde entier.



Néanmoins, cela rend aussi les compagnies plus complexes et donc plus vulnérables aux agents toxiques exogènes, tels que les risques de corruption ou de fraude, notamment du fait de la multiplication des tiers dans les relations d’affaires.Toutes les entreprises sont concernées par ce phénomène, peu importe les zones géographiques où elles évoluent et le secteur d’activité dans lequel elles opèrent. Et même si les grands groupes, c’est à dire les plus visibles, sont les plus exposés,  elles ont toutes, quelle que soit leur taille, un devoir de transparence et de vigilance.  La tentation de s’affranchir de certaines règles peut devenir très forte en effet, lorsqu’il s’agit de remporter un marché stratégique face à une concurrence internationale dynamique et ne jouant pas forcément sur le même terrain réglementaire. 



La « non-conformité » peut coûter cher



Pour ne pas avoir mis en place des procédures de conformité adéquates, plusieurs entreprises emblématiques ont écopé ces derniers mois d’amendes qui se chiffrent en millions, sans parler des frais et dommages afférents. En décembre 2018, la Banque Postale s’est ainsi vue infliger par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), un blâme assorti d’une amende de 50 millions d’euros pour « une carence grave de son dispositif de détection » du financement du terrorisme.



Le phénomène ne peut que s’accélérer du fait d’une législation anticorruption internationale très dynamique. Sous l’impulsion de l’OCDE et des Américains via le FCPA, de plus en plus de pays créent ou modernisent leurs lois. Certaines d’entre elles sont même dotées de compétences extraterritoriales comme le UK Bribery Act au Royaume-Unis ou la loi Sapin 2 en France. Ce qui veut dire qu’il y aura dorénavant toujours un juge pour poursuivre l’individu ou l’entreprise responsable de faits de corruption d’agent(s) public(s) étranger(s), peu importe le lieu où ont été commises les infractions, s’il est démontré qu’il existe un lien de rattachement entre l’infraction et l’un des pays ci-dessus mentionnés. Dans cette mouvance, la nouvelle Agence Française Anti-corruption (AFA) en charge de faire appliquer la loi Sapin 2, monte en puissance. Elle mène en ce moment une grosse quarantaine de contrôles simultanément.



Mais le non-respect des normes a également un coût non financier, souvent mal connu et potentiellement dévastateur pour une entreprise : son image et sa réputation, l’un de ses capitaux les plus précieux. Le scandale de la Danske Bank danoise (lire ici notre article) l’a encore rappelé récemment. Elle fait actuellement l’objet d’une enquête au Danemark, en Estonie, en Grande-Bretagne et aux États-Unis, concernant des paiements suspects d’un montant de 200 milliards d’euros effectués par l’intermédiaire de sa succursale estonienne entre 2007 et 2015… Elle ruine aussi au passage son image de marque très respectable, sans doute durablement d’ailleurs.



Le risque réputationnel est donc un « méta-risque » qui peut avoir des conséquences catastrophiques et touche l’ensemble des services d’une entreprise. Les investisseurs peuvent se retirer, les fournisseurs deviennent méfiants, les clients préféreront choisir l’offre d’un concurrent, les employés risquent de perdre confiance vis-à-vis de la direction, les jeunes diplômés et autres talents en général préféreront regarder ailleurs. Bien maîtriser sa réputation est une des clés de la croissance, surtout à l’heure des réseaux sociaux qui accélèrent la vitesse de diffusion de l’information.



Et si les vrais enjeux de la conformité étaient ailleurs



La conformité ne se résume donc pas qu’à un respect strict de la loi. Cela doit être également abordé sur le plan de la protection de l’image de marque et de la réputation de l’entreprise, explique Daniel Tricot, ancien président du Cercle de la Compliance. En effet, pour beaucoup d’entreprises, la compliance, consiste à aller au-delà des normes et des règlements, pour entrer pleinement dans le champ de l’éthique. Le groupe Schneider Electric a par exemple très clairement fait ce choix. Pour Jean-Pascal Tricoire, son PDG, c’est un élément central de sa croissance et de sa compétitivité. Schneider Electric figure d’ailleurs aujourd’hui parmi les 3 entreprises françaises considérées comme les plus éthiques du monde par Ethisphere.



Il existe donc manifestement un lien étroit entre compliance, éthique et compétitivité explique Catherine Delhaye, actuellement à la tête du Cercle de la compliance. En effet, un nombre croissant de sociétés, de toutes tailles, a compris que la compliance n’était pas un obstacle au développement commercial. C’est même devenu, pour certaines, un avantage compétitif à mettre en avant lorsqu’il s’agit de remporter de nouveaux marchés. C’est le cas de L’Oréal par exemple. Jean-Paul Agon, PDG du groupe, a déclaré lors de la dernière édition du Global Anticorruption & Compliance Summit à Paris (GACS 2018), que « l’éthique doit être la clef de voûte de toute entreprise et un devoir essentiel. Une culture d’intégrité, à la fois forte et effective, est un avantage compétitif pour une entreprise, guidant ses actions à court terme et lui apportant une valeur pérenne ». L’Oréal a ainsi mis en place dès 2000 une charte éthique désormais disponible en 45 langues. L’entreprise dirigée par J-P. Agon est également signataire du Pacte Mondial des Nations Unies, elle organise chaque année une Journée Mondiale de l’Éthique, et elle a même mis à disposition de ses salariés une plate-forme de e-learning sur le sujet.



En conclusion, les obligations des lois anticorruption, comme la loi Sapin 2 en France, le FCPA aux États-Unis et le UK Bribery Act au Royaume-Uni, doivent être vues comme autant d’opportunités de mieux maîtriser les risques business. Surtout, cela permet de promouvoir, protéger et si nécessaire de défendre l’image, l’intégrité et la réputation de l’entreprise et de ses dirigeants, qui sont autant de valeurs inestimables dans une économie globalisée et de plus en plus digitalisée. Au-delà de la conformité, il s’agit clairement d’un enjeu de compétitivité pour une croissance durable des entreprises sur l’ensemble des marchés où elles opèrent. 



Lire aussi : Lutte anti-corruption : seules 6% des entreprises françaises sont conformes à la loi Sapin 2 selon Grant Thornton







SOURCES ET COMPLÉMENT DE LECTURE



Décideurs Magazine : Charles Duchaine (AFA) : « Les entreprises ne sont pas suffisamment préparées»RSE Magazine : Les dirigeants face aux enjeux de compliance : témoignages et retours d’expérienceAffiches Parisiennes : GACS 2018 : compliance et anticorruption vecteurs de compétitivitéLe Monde : Responsabilité pénale des entreprises : « L’évolution des sanctions à leur encontre est devenue vertigineuse en quelques années »Le Monde du Droit : 10 tendances dans le monde du droit en 2018L’Expansion Management review : Enjeux et difficultés de la globalisation

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## Rachat d’entreprise : l’importance de réaliser une  due diligence anticorruption avant l’acquisition
URL: https://outlook.skan1.fr/2019/04/11/rachat-entreprise-coupable-corruption-risques-acquisition-due-diligence/
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Modified: 2021-12-07

Pots-de-vins affaire Latin Node Inc. & eLandia International



Lorsqu’une ETI ou une PME s’engage dans une opération de fusion-acquisition avec une autre entreprise, elle doit être particulièrement vigilante concernant d’éventuels faits de corruption au sein de la société-cible. Il peut s’agir de faits de corruption qui ont déjà eu lieu, n’ont pas été évoqués où sont inconnus de la direction, et sont susceptibles d’être découverts trop tard, soit après le rachat de l’entreprise. 



Des risques multiples



Ces risques peuvent varier en fonction de la nature de l’acquéreur, du profil de la cible et de la structure choisie pour l’opération. 



Pour l’acquéreur, cela peut se traduire par : 



 l’acquisition d’une société entachée de corruption et donc exposer à ce titre sa responsabilité civile et pénale ; la surévaluation financière de l’entreprise cible ou de l’activité acquise dans le cas où une partie du chiffre d’affaires ou des bénéfices repose sur des actes de corruption ;  l’atteinte à sa réputation ;  la génération d’un surcoût significatif lié au temps et à l’énergie que ses dirigeants devront consacrer à régler les problèmes. 



Pour illustrer cela, prenons l’exemple suivant : l’acquisition en juin 2007, pour $26,8 millions, de la société de télécommunications Latin Node Inc.,  basée à Miami (Floride), par l’entreprise américaine eLandia International Inc (eLandia). Cette acquisition a été réalisée sans qu’eLandia ait effectué un audit « compliance » adéquat en amont. Malheureusement pour elle, lors d’un audit d’intégration financière post-acquisition, eLandia a découvert qu’entre mars 2004 et juin 2007, Latin Node avait versé environ $2,25 millions sous forme de pots-de-vin, à des fonctionnaires honduriens et yéménites, pour sécuriser des contrats de prestations.



Des conséquences en cascade



Malgré l’antériorité de ces pots-de-vins à l’acquisition de Latin Node et une auto-dénonciation immédiate auprès du Department of Justice américain (DoJ) et à de la Securities Exchange Commission (SEC), eLandia a dû supporter les coûts liés à la conduite de l’investigation, s’engager à poursuivre sa coopération avec le gouvernement américain et payer une amende de $2 millions.



Mais le plus grave dans cette histoire, c’est la baisse conséquente de la valeur de Latin Node. Selon eLandia, la valeur estimée de Latin Node suite à la découverte de la fraude et à ses conséquences n’était plus que de $6,2 millions, soit une perte nette de plus de $20 millions par rapport à son prix d’achat initial ( $26,8 millions). Ce calcul intègre les coûts d’investigation, les peines et amendes encourues ainsi que l’ensemble des contrats obtenus par la corruption qui sont devenus nuls en soi, ou annulables en vertu de la loi applicable.



Un « deal breaker »



En conclusion, la conformité en matière de lutte contre la corruption doit désormais figurer parmi les préoccupations prioritaires des acquéreurs dans le cadre des due diligences de pré-acquisition. Elles sont même devenues peu à peu un « deal breaker » à part entière (une clause d’annulation) en raison des conséquences découlant du non-respect de ces règles. Les entreprises n’hésitent en effet plus à renoncer à des acquisitions lorsque les risques sont jugés trop importants.



Lire aussi : Atténuer le risque de corruption : la hantise grandissante des dirigeants








SKANAi accompagne toutes les entreprises pour leur permettre d’apprécier les opportunités, mais aussi les menaces liées à leur environnement d’affaires et de réduire les risques de non-conformité en cas de contrôle de l’AFA.


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SOURCES



JDSupra : How Did We Get Here? Early M&A Cases Involving FCPA EnforcementAD : Quand le spectre de la conformité frappe à la porte des fusions acquisitionsFCPA Professor : 46 Months For Jorge GranadosFoley & Lardner : Latin Node Inc., Pleads Guilty to FCPA Antibribery Violation, Agrees to Pay $2 Million FineThe Anticorruption Blob : Ex-CEO of Telecom Company Pleads Guilty In Honduras Bribe Case

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## La corruption coûte chaque année 1 000 milliards de dollars en recettes fiscales à l’échelle mondiale selon le FMI
URL: https://outlook.skan1.fr/2019/04/08/corruption-coute-1-trillion-dollars-recettes-fiscales-echelle-mondiale-fmi/
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Modified: 2021-12-07

Press Briefing – Fiscal Monitor 2019 – FMI



La lutte contre la corruption pourrait générer environ 1 trillion de dollars (760,23 milliards de livres sterling) de recettes fiscales supplémentaires chaque année dans le monde, selon des recherches du Fonds Monétaire International (FMI).



« Moins de corruption signifie moins de pertes de
revenus et moins de gaspillage dans les dépenses, et une meilleure qualité de
l’éducation publique et de l’infrastructure « , indique le rapport.



En effet, plus le niveau de corruption est faible, plus les recettes fiscales sont fortes. Les données montrent que cette tendance peut-être observée dans les pays développés, les pays émergents et les pays à faible revenu.



« Parmi les économies avancées, un pays qui se situe dans le 1er quartile en termes de contrôle de la corruption perçoit en moyenne 4,5 % du PIB de plus en recettes qu’un pays qui se situe dans le dernier quartile. L’écart dans la collecte des recettes fiscales est de 2,75 % du PIB dans les économies de marché émergentes, et de 4 % du PIB dans les pays à faible revenu », souligne le rapport.



 La transparence et une presse libre sont des facteurs-clés



Des études antérieures ont montré que les industries extractives comme l’extraction minière et le forage pétrolier sont des foyers de corruption, tout comme les marchés publics et l’administration des entreprises publiques. Le FMI met l’accent sur la transparence et le contrôle en tant qu’éléments clés de la lutte contre la corruption dans ces domaines, avec une presse forte et libre comme catalyseur.



« Nous nous attendions à ce que la transparence aille de pair avec de bons résultats budgétaires, mais ce qui nous a surpris, c’est que l’effet de la transparence est beaucoup plus fort dans les pays qui ont une presse libre ou une société civile forte », a déclaré Paolo Mauro, directeur adjoint du département des affaires fiscales du FMI.  « Et quand vous avez ces deux-là ensemble, l’effet est encore plus fort. » insiste-t-il. 



La professionnalisation et la technologie pour accélérer le mouvement



Entre autres recommandations pour lutter contre la corruption, le Fonds préconise la professionnalisation de la fonction publique, y compris l’embauche fondée sur le mérite, ainsi que la nécessité de règles fiscales et de codes d’entreprise simples pour limiter au maximum la tentation des pots-de-vin.Le rapport recommande également des technologies permettant de lutter contre la corruption. Par exemple, la mise en ligne (sur Internet- ndlr) des marchés publics et l’utilisation de l’e-procurement sont considérés comme des outils rapides et peu coûteux à mettre en place pour renforcer l’arsenal de lutte contre la corruption. Le Chili et la Corée du Sud sont cités comme des exemples de l’efficacité des marchés publics électroniques, tandis que le Rwanda et la Géorgie affichent certaines des plus fortes augmentations de la collecte des recettes par rapport au PIB.



Un enjeu immense



La forte dépendance des pays émergents à l’égard de l’extraction de matières premières pour leur développement économique les incite davantage encore à lutter contre la corruption, avec un enjeu de succès toujours plus important.  Le trillion de dollars de recettes qui pourrait provenir de la taxe sur la valeur ajoutée s’ajouterait alors aux montants évoqués lors d’une étude antérieure selon laquelle la corruption dans le secteur public coûterait entre 1,5 et 2 trillions de dollars par an rien qu’en pots-de-vin. 



Lire aussi : Lutte contre le blanchiment des capitaux : 6 pays africains sur la liste des 23 états visés par l’UE



Source : Reuters (ENG), CNBC, FMI,

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## Vérifier le bénéficiaire effectif : un défi crucial
URL: https://outlook.skan1.fr/2019/04/04/pourquoi-verification-beneficiaire-reel-societe-cruciale-blanchiment/
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Modified: 2021-12-07

Les détournements d’identité à des fins de blanchiment sont difficilement détectables



Armen Ustyan, un Arménien de 34 ans, vit dans un logement modeste à Vanadzor, en Arménie. Ouvrier saisonnier en Russie, il se trouve être également à son insu le mandataire social d’une société panaméenne impliquée dans des transactions qui se chiffrent en millions de dollars selon les registres de la banque Ūkio Bankas en Lituanie. Il l’a découvert par des journalistes qui enquêtaient  sur  le « Troïka Laundromat », un vaste dispositif de blanchiment. Il n’avait jamais entendu parler de l’entreprise auparavant. Comme d’autres, il aurait servi, sans le savoir, d’homme de paille à des milliardaires russes en vue de transférer leur argent vers l’Europe.



Une fraude bien rôdée



Ce type de stratagème n’est pas nouveau selon l’OCCRP (Organized Crime and Corruption Reporting Project). Une approche similaire avait déjà été identifiée dans une autre affaire appelée « Azerbaïdjan Laundromat », une opération de blanchiment de 2,9 Milliards $ qui s’est déroulée entre 2012 et 2014. Nous retrouvons ici le même mode opératoire. La société britanique Faberlex LP, appartenait à Maharram Ahmadov, citoyen azerbaïdjanais de 51 ans qui possédait également, sur le papier, deux des principales sociétés azerbaïdjanaises de blanchiment, Hilux Services LP et Polux Management LP. Le passeport d’Ahmadov, les données personnelles, le numéro de téléphone et les signatures étaient joints au dossier déposé par Hilux et Polux pour ouvrir leurs comptes. Le problème, c’est qu’Ahmadov n’était pas un financier ni un homme d’affaires. Il était un simple chauffeur issu de la classe ouvrière, vivant dans une habitation en banlieue de Bakou, capitale de l’Azerbaïdjan.



 Le registre de la propriété effective : une nouvelle arme anti-fraude



Ces exemples interpellent sur les risques qu’il peut y avoir à ne s’appuyer que sur une seule, ou plusieurs bases de données « corporate » du marché, ou sur les notations et rapports réalisés par les institutions financières elles-mêmes pour identifier et authentifier un tiers  (fournisseur, client, partenaire…) avec lequel on souhaite entrer en relation d’affaires.Ils soulignent l’importance, pour toute entreprise ou personne physique qui envisage de s’engager dans une relation avec une tierce partie d’exploiter également d’autre sources dont les registres de la propriété effective (1) pour procéder à l’identification en amont du bénéficiaire ultime d’une entité.   



Cependant, malgré des avancées notoires en Europe sur la transparence des entreprises ces dernières années  (la 5ème directive de l’UE contre le blanchiment impose à tous les États membres d’établir des registres publics de l’actionnariat avant 2020), il ne faut pas oublier qu’un registre de la propriété effective ne vaut que par l’authenticité et l’exhaustivité des données qu’il recueille. Or, d’après une étude publiée en 2018 par Transparency International (G20 Leaders or Laggards? Reviewing G20 promises on ending anonymous companies), aucun gouvernement recueillant actuellement des renseignements sur la propriété effective des entreprises ne les vérifie de façon systématique et fiable avant de les intégrer dans ses bases.



Des pratiques variées d’un pays à l’autre pour une efficacité aléatoire



Certains pays, comme l’Espagne, ont décidé de faire appel aux notaires pour recueillir et vérifier les informations qui sont ensuite intégrées au registre. D’autres comme le Brésil ont confié aux instances d’enregistrement elles-mêmes ces obligations relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent. Cela signifie que ce sont eux qui doivent faire preuve de diligence raisonnable en examinant les informations sur la propriété effective. Toutefois, rien n’indique que les notaires en Espagne et ni les personnels des registres au Brésil vérifient de manière indépendante les informations fournies par les entreprises déclarantes.



Au Royaume-Uni, l’autorité chargée de l’enregistrement n’a pas le mandat de vérifier l’exactitude des informations fournies par les entreprises selon la dernière note de la House of Commons britannique (Registers of beneficial ownership, Mars 2019). Une analyse du registre des entreprises britanniques effectuée par Global Witness en 2018 a révélé que des milliers d’entreprises déposent des inscriptions suspectes ou ne respectent pas les règles. Global Witness a constaté que plus de 9 000 sociétés sont contrôlées par des bénéficiaires effectifs qui contrôlent plus de 100 sociétés. Cela laisse indéniablement penser que les informations sur bon nombre des bénéficiaires effectifs de ces sociétés pourraient être fausses. En outre, plus de 10 000 entreprises déclarent une société étrangère comme bénéficiaire effectif, ce qui est là aussi peu susceptible de satisfaire aux exigences gouvernementales…



Un effort à mutualiser et intensifier



La vérification de la propriété effective demeure donc aujourd’hui l’un des plus grands défis de la lutte contre la corruption, le blanchiment et l’évasion fiscale.  C’est probablement en combinant les différents moyens technologiques et humains disponibles pour identifier formellement  le(s) bénéficiaire(s) effectif(s),  et en partageant les retours d’expérience, que l’on parviendra à remonter les cascades de sociétés écrans et à débusquer les fraudeurs. En identifiant les bénéficiaires effectifs des partenaires et en levant le voile sur toutes les tierces parties de l’entreprise, on favorisera ainsi une croissance internationale durable. 



Lire aussi : Lutte anti-corruption : seules 6% des entreprises françaises sont conformes à la loi Sapin 2 selon Grant Thornton



NOTE



(1) bases de données contenant des informations sur les personnes qui contrôlent effectivement les entreprises et en tirent profit



SOURCES



Voice Transparency : Verifying the beneficial owner of companies. Why and how.

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## Extraterritorialité du FCPA : 90 M $ d’amende suite à un email ayant transité par les États-Unis
URL: https://outlook.skan1.fr/2019/04/01/extra-territorialite-fcpa-90-millions-amende-email-corruption-magyar-telecom/
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Modified: 2021-12-07

Extra-territorialité du FCPA et usage des email comme lien avec le sole américain



C’est une affaire déjà ancienne mais toujours édifiante. Elle illustre parfaitement la nécessité de prendre en compte l’extraterritorialité des lois anti-corruption lorsqu’une entreprise déploie son dispositif de conformité.



Des parties prenantes strictement européennes 



En 2011, la SEC (Securities and Exchange Commission), gendarme de la bourse américaine, et le DoJ (Department of Justice) ont infligé une amende de plus de 90 millions de dollars au leader des services de télécommunications en Hongrie, la société Magyar Telekom, et à trois de ses anciens dirigeants. Ils ont été accusés d’avoir violé le FCPA (Foreign Corrupt Practices Act) américain en soudoyant des représentants du gouvernement et des partis politiques en Macédoine et au Monténégro. Leurs objectifs étaient double: obtenir des contrats et empêcher la concurrence dans le secteur des télécommunications.



Les faits de corruption identifiés dans cette affaire ne concernaient a priori que des marchés en Macédoine et au Monténégro. L’affaire n’avait donc aucun lien apparent avec le territoire américain. Pourtant, Magyar Telekom et ces trois anciens dirigeants ont été visés par une enquête de la justice américaine.



Un e-mail qui change la donne 



Comment cela a-t-il été rendu possible ? L’un des protagonistes avait tout simplement évoqué des actes de corruption dans un email ayant  transité par des serveurs hébergés aux États-Unis.



En effet, grâce à cet email qui a permis d’établir un lien avec le territoire américain dans le cadre d’une relation commerciale entre états tiers, une cour de justice New-Yorkaise a estimé que la SEC était parfaitement habilitée à poursuivre Magyar Telekom et les trois anciens dirigeants pour violation de la loi FCPA. Autrement dit, un email comportant des éléments à charge, envoyé et reçu en dehors des États-Unis mais qui a transité via un serveur situé sur le sol américain, place de facto l’entreprise, ses dirigeants et ses salariés sous le coup de la législation américaine. 



Lutte anti-corruption dans les entreprises : la nécessité d’une couverture mondiale



Cela démontre de nouveau l’importance, notamment pour les sociétés exposées à l’international, de mettre en place des programmes de conformité irréprochables vis-à-vis des lois comme le FCPA aux États-Unis, le UK Bribery Act au Royaume-Unis ou encore la loi Sapin 2 en France, en particulier du fait de leur portée extraterritoriale. Dans le cas contraire et au moindre écart, faute d’une approche robuste et sérieuse du sujet, les compagnies s’exposent à des poursuites et des sanctions lourdes, quels que soit les pays où elles opèrent.



Lire aussi : Deux anciens dirigeants pétroliers lourdement condamnés pour des faits de corruption en violation du FCPA

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## Risque-pays : l’impact économique des blocages d’Internet
URL: https://outlook.skan1.fr/2019/05/10/risque-pays-impact-economique-blocages-coupure-internet-evaluation-analyse/
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Modified: 2021-12-07

Les gouvernements coupent de plus en plus fréquemment l’accès à Internet – Statista



Fin avril, l’ONG NetBlocks, fondée en 2017 pour surveiller la cybersécurité et la gouvernance d’Internet, a rapporté qu’ABA CANTV, le fournisseur d’accès Internet public vénézuélien, avait mis en place une stratégie pour limiter l’accès à certains sites et médias sociaux en vue de faire face aux troubles politiques continus observés dans le pays. Des limitations arbitraires tout à fait similaires ont également eu lieu récemment au Bénin et au Sri Lanka pour des raisons identiques. Selon une étude de la société Statista, le nombre de fermetures d’accès à l’Internet dans le monde par les gouvernements, quelle qu’en soit la motivation, est ainsi passé de 3 en 2011 à 188 en 2018 : une augmentation de plus de 6 000 % !



Un véritable enjeu pour le CA des entreprises



Ces limitations représentent donc désormais un risque sérieux pour le chiffre d’affaires des entreprises dans les pays qui adoptent de telles pratiques.  C’est particulièrement vrai pour les sociétés qui opèrent principalement en ligne et dépendent par conséquent d’un accès permanent et constant à l’Internet.



En octobre 2016, la Brookings Institution avait publié une première étude révélant que les pannes d’Internet, peu importe leurs causes, pourraient coûter 2,4 milliards de dollars de PIB par an à l’échelle mondiale. Le rapport note par ailleurs qu’il s’agit d’un chiffre prudent car il ne tient pas compte des pertes fiscales ni de la baisse de la confiance des investisseurs, des entreprises partenaires et des consommateurs.



Les effets peuvent varier selon le niveau de développement



Le cabinet Deloitte s’est également penché sur la question en 2016. Selon Adam Jacobson, éditeur associé du Risk Management Monitor, qui a analysé en détail le rapport Deloitte, l’impact économique d’une fermeture temporaire d’accès à Internet s’accroît à mesure que le PIB  et le niveau de connectivité augmentent. Sur la base de moyennes, cela signifie que pour les pays fortement connectés, un arrêt temporaire pourrait réduire de 1,9 % le PIB quotidien, soit environ 141 millions de dollars par jour. Les pays à connectivité moyenne perdraient environ 1 % (20 millions de dollars) du PIB quotidien alors les pays faiblement connectés en perdraient « seulement » 0,4 % (3 millions de dollars).



Enfin, le Center for Intellectual Property and Information Technology Law (CIPIT) de l’Université Strathmore basée à Nairobi (Kenya), a publié en octobre 2018 un rapport intitulé « Intentional Internet Disruptions in Africa ». Ce dernier montre que les fermetures d’accès à l’internet peuvent aussi avoir de graves répercussions sur les économies parallèles des pays, souvent non comptabilisées dans des études officielles. Selon le rapport, l’activité économique non déclarée dans 49 pays africains représentait en moyenne 37,65% de l’activité économique totale. Comme cette activité n’est pas prise en compte dans les études formelles antérieures, le CIPIT estime que l’ajout de l’effet sur ces économies parallèles aux chiffres officiels augmenterait de 20 à 30% le coût total des fermetures volontaires d’Internet décidées les autorités.



Un sujet à traiter en priorité pour certains acteurs



Il devient donc dorénavant recommandé, voir nécessaire, pour une entreprise, de réévaluer et prendre en compte ce phénomène dans la dimension risque-pays de leur analyse. L’objectif prioritaire : mettre en place des stratégies de contournement permettant de faire face au risque qui pèse sur l’activité dans ces territoires. Sont concernées en premier chef les entreprises, locales ou pas, dont les chaînes d’approvisionnement sont dépendantes de l’internet, et aussi celles qui cherchent à y investir dans le cadre de leur développement à l’étranger.



Lire aussi : Jérôme Bondu : « les entreprises doivent apprendre à maîtriser le risque informationnel sur Internet »



SOURCE



Risk Management Monitor : The Economic Costs of Government Internet Interruptions

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## Lutte anticorruption au Rwanda : des efforts significatifs
URL: https://outlook.skan1.fr/2019/05/17/loi-lutte-corruption-rwanda-debuts-une-reussite/
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Modified: 2021-12-07

Rue de Kigali, Rwanda 



La persévérance et l’engagement régulièrement renouvelé du Rwanda dans la lutte contre la corruption ont conduit, au fil du temps, à l’adoption de plusieurs lois couvrant aussi la protection des lanceurs d’alerte, le recouvrement des avoirs, le blanchiment et le financement du terrorisme.



Au coeur de la lutte anticorruption, le Bureau du Médiateur du Rwanda (« Office of the Ombudsman ») joue le rôle-clé d’organe de coordination générale. Doté des pouvoirs d’enquête et de poursuite, il orchestre le dispositif qui est relayé sur le terrain par des chambres anticorruption spécialisées au niveau des tribunaux intermédiaires. Un Conseil Consultatif National contre la Corruption et l’injustice a également été créé pour orienter la stratégie et améliorer le partage de l’information entre les différents acteurs de la lutte.



Des chiffres parlants



Le Rwanda est désormais membre de plusieurs organisations internationales et régionales, telles que l’Association des Autorités Anticorruption d’Afrique, le Centre Africain de Lutte contre la Corruption du Commonwealth, le Conseil Consultatif de l’Union Africaine sur la Corruption, et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime,  



Le tableau de bord de la gouvernance publié par le Conseil Rwandais de Gouvernance indique qu’en 2018, 83 % des citoyens rwandais soutenaient les efforts du gouvernement en matière de lutte contre la corruption, de transparence et de responsabilisation. Le classement de la Banque mondiale montre lui aussi que le Rwanda a fait des progrès considérables. Preuve supplémentaire de cette dynamique positive, l’indice de perception de la corruption 2018 de Transparency International a classé le Rwanda au 48e rang, contre 121 en 2006.



Une approche volontariste



En septembre 2018, le Rwanda a de fait continué à accélérer en ce sens via la promulgation une nouvelle loi (n° 54/2018 du 13/08/2018) pour lutter contre la corruption. Elle a élargi la définition de la corruption pour y inclure la corruption, la corruption sexuelle, le détournement de fonds, la prise de décisions fondées sur le favoritisme, l’amitié ou la haine, le trafic d’influence, l’enrichissement illicite, le détournement et l’abus de biens publics, l’abus de pouvoir, et enfin le fait d’exiger ou de recevoir des sommes trop élevées par rapport à leur contrepartie ou indues. 



La nouvelle loi contient en particulier une disposition visant à encourager la dénonciation de la corruption et à décourager dans le même temps  le versement des pots-de-vin, et le fait d’en accepter. Ainsi, dans le cas d’une personne qui donne ou reçoit un avantage illégal dans le but d’aider les organes judiciaires à obtenir des preuves démontrant un fait de corruption, elle n’est pas considérée comme ayant commis une infraction si elle en informe les organes judiciaires avant la commission de l’acte.



De la même façon, Il n’y a pas non plus de responsabilité pénale pour une personne qui donne ou reçoit un avantage illégal si elle en informe les organes de la justice, c’est-à-dire si elle s’auto-dénonce, avant le début des enquêtes pénales, en fournissant bien sûr des informations et des preuves.



Il est enfin important de noter que les infractions de corruption au Rwanda sont désormais « imprescriptibles », c’est-à-dire qu’elles ne sont soumises à aucune prescription.



Des moyens concrets pour un dispositif contraignant



Des chambres spécialisées dans le traitement des délits de corruption ont été créées au niveau des tribunaux intermédiaires pour poursuivre les suspects. Le système judiciaire rwandais comprend ainsi la Cour suprême, la Cour d’appel, la Haute Cour et ses quatre chambres, puis douze tribunaux intermédiaires et quarante et un tribunaux primaires. Il est à noter que chacun des tribunaux intermédiaires dispose désormais de chambres avec une expertise spécifique en matière pénale sur les affaires de corruption.



Les institutions publiques et privées, les membres de la société civile comme les organisations internationales sont tenus de mettre en œuvre des mécanismes de prévention de la corruption. Le Bureau du Médiateur a le pouvoir de demander des sanctions administratives contre le dirigeant d’une organisation qui ne respecte pas les mesures de prévention de la corruption au Rwanda. 



En ce qui concerne le recouvrement d’avoirs, si un accusé est reconnu coupable de corruption, le tribunal est tenu d’ordonner la confiscation des biens ou du produit de l’infraction même si le procureur ne demande pas de poursuites.



Enfin, la « responsabilité du fait d’autrui » est reconnue pour les entreprises, les coopératives, les institutions ou toute organisation ayant le statut de personne morale.



Lire aussi : La protection des lanceurs d’alerte : un facteur-clé pour lutter contre la corruption en Afrique du Sud








	
		Transparency Corruption Perceptions Index 2018
		Score : 56/100
		Risque moyen
	
	
		Basel AML Index 2017
		NC
		NC
	

Country risks assessment by Coface
A4
Risque peu élevé


Country report Euler Hermes
B2
Risque moyen









Source : The FCPA Blog

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## L’Argentine veut s’aligner sur les conventions internationales de lutte anticorruption
URL: https://outlook.skan1.fr/2019/05/21/argentine-aligner-conventions-internationales-lutte-contre-la-corruption-ocde-onu-oea/
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Modified: 2021-12-07

Congrès National – Buenos Aires – Argentine



Le 10 avril 2019, le gouvernement argentin a approuvé la mise en œuvre d’un plan national de lutte contre la corruption (Plan Nacional Anticorrupción – PNA) sur la période 2019 et 2023. Il a été préparé et coordonné principalement par l’Office Anti-corruption (Oficina Anticorrupción, OA) avec la participation de plusieurs ministères et de nombreuses autres entités étatiques.



L’objectif déclaré du PNA est de consolider les efforts de l’Argentine conformément aux conventions internationales de lutte contre la corruption, le crime organisé et le blanchiment promulguées par l’ONU, l’Organisation des États américains (OEA) et l’OCDE.



Le PNA se compose de 260 initiatives, parmi lesquelles se distinguent le renforcement des dispositifs légaux de passation des marchés publics de travaux et d’acquisition de biens et de services par le gouvernement, y compris pour les entreprises d’infastructures publiques telles que les équipements routiers  et la voirie, les installations portuaires, l’assainissement et l’exploitation ferroviaire. Un effort particulier sera également fait en ce qui concerne l’information de l’ensemble des citoyens, y compris les plus défavorisés, sur ces projets publics afin de garantir leurs droits à ce sujet et de mieux les protéger. Le PNA prévoit notamment pour cela la création d’un conseil consultatif qui comprendra des experts issus du secteur privé et de différentes organisations de la société civile, afin d’aider la mise en œuvre de ces initiatives dans les délais impartis et de suivre les progrès réalisés.



L’exécutif argentin a déclaré qu’il espère que ces mesures donneront aussi une impulsion aux gouvernements provinciaux et locaux dans tout le pays, pour qu’ils adaptent le modèle à leurs domaines de responsabilités respectifs. 



En dépit des différences entre les lois et les défis propres à chaque pays en matière de lutte contre la corruption, les conventions internationales entraînent chaque jour un niveau croissant de normalisation des efforts de lutte contre la corruption, avec pour objectif un impact qui doit croître proportionnellement.  Le PNA argentin est une preuve supplémentaire de cette tendance. 



Lire aussi : Corruption transnationale d’agents publics : les atouts des solutions sans procès selon l’OCDE








	
		Transparency Corruption Perceptions Index 2018
		Score : 40/100
		Risque élevé
	
	
		Basel AML Index 2017
		Score : 6,55/10
		Risque élevé
	

Country risks assessment by Coface
C
Risque élevé


Country report Euler Hermes
C4
Risque élevé









SOURCE



Argentine.gob.ar : El Poder Ejecutivo lanzó el Plan Nacional Anticorrupción 2019-2023

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## L’Organisation Maritime Internationale (OMI) développe son programme de lutte contre la corruption
URL: https://outlook.skan1.fr/2019/05/24/organisation-maritime-internationale-omi-programme-lutte-contre-la-corruption-macn-bimco-ics-fal/
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Modified: 2021-12-07

Organisation Maritime Internationale (OMI)



L’Organisation Maritime Internationale (OMI) est une agence spécialisée des Nations Unies chargée de la sécurité et de la sûreté de la navigation, et de la prévention de la pollution marine et atmosphérique par les navires. Lors de la 43e réunion de son Comité de Facilitation (FAL) en avril dernier, elle a franchi un pas important dans son engagement anticorruption en acceptant d’inscrire régulièrement la corruption maritime à son ordre du jour. Les Îles Marshall ont présenté un document où de nombreux pays et organisations internationales approuvent une proposition de directive pour aider les parties prenantes à adopter et mettre en œuvre de véritables pratiques et procédures anticorruption. 



Les lourdes conséquences de la corruption maritime



En effet, la corruption maritime a aujourd’hui des conséquences profondes sur le secteur. Elle est non seulement préjudiciable aux opérations maritimes et aux communautés portuaires, mais elle peut aussi avoir des effets néfastes sur le commerce et les investissements. Cela peut parfois entrainer un effet négatif sur le développement social et économique. S’adressant au Comité de Facilitation de l’OMI, Chris Oliver, directeur des affaires réglementaires de l’International Chamber of Shipping (ICS), a déclaré « Nous sommes tous conscients que la corruption dans le secteur maritime existe dans de nombreux domaines et, comme nous l’avons vu dans l’introduction du document, que les pratiques de corruption, en particulier sur les problématiques d’interface navire/terre, peuvent causer des interruptions sur des opérations dites normales, entraîner des coûts opérationnels plus élevés pour les armateurs et avoir des conséquences néfastes sur le bien-être des marins ».



Selon l’OMI, cette décision de poursuivre un programme de lutte contre la corruption fait suite à une communication de plusieurs pays et organisations non gouvernementales qui proposait l’élaboration de directives et/ou d’un code de bonnes pratiques de l’OMI, dans le but de traiter le problème de la corruption maritime et de réduire son impact sur le commerce mondial, via l’amélioration de la gouvernance portuaire et la réduction des effets négatifs pour les marins ». 



Une étape marquante, bénéfique pour l’industrie tout entière



Parallèlement, la Baltic and International Maritime Conference (BIMCO) a déjà élaboré une clause anticorruption pour ses membres, qui prévoit des recours lorsqu’elles sont confrontées à des demandes illégales. « Pas moins de 23 pays et organisations internationales ont soutenu cette initiative anticorruption, marquant par là-même une nouvelle étape vers une lutte plus intense contre la corruption dans notre industrie », a déclaré Aron Sørensen, responsable de la technologie et de la réglementation maritimes de BIMCO.  Une autre organisation internationale, le Maritime Anti-Corruption Network (MACN), a aussi rendu opérationnel un système de signalement anonyme. Plus de 28 000 cas de corruption maritime ont ainsi été signalés depuis 2011. Les orientations de l’OMI peuvent donc encore renforcer considérablement les efforts internationaux de lutte contre la corruption. 



Les travaux de l’OMI en cours devraient être achevées en 2021, et aligner les règlements et les exigences pour l’industrie maritime sur la Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC). Ces orientations devraient encore renforcer considérablement les efforts internationaux de lutte contre la corruption maritime.



Selon Cecilia Müller Torbrand, directrice du MACN, il s’agit en effet d’une étape importante tant pour le travail de la MACN que pour l’industrie, de faire reconnaître par l’OMI l’effet néfaste de la corruption sur le transport maritime et le commerce. « Nous espérons que le travail de la MACN aura plus de poids auprès des États membres de l’OMI, et que nous pourrons renforcer davantage le dialogue public-privé dans les programmes d’action collective de la MACN (c’est-à-dire dans les travaux nationaux).



Lire aussi : Corruption transnationale d’agents publics : les atouts des solutions sans procès selon l’OCDE



SOURCES



Maritime Executive : IMO Sets New Anti-Corruption agendaSafety at Sea  : IMO begins new anti-corruption drive

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## Saipem sous le coup d’une enquête pour corruption au Brésil dans le cadre d’un contrat avec Petrobras
URL: https://outlook.skan1.fr/2019/06/10/filiales-saipem-enquete-corruption-presumee-contrat-petrobras-63-millions-dollars-conformite/
Type: post
Modified: 2021-12-07

Saipem – unité de forage offshore



Les autorités brésiliennes ont ouvert une procédure administrative à l’encontre de Saipem, une société italienne d’ingénierie pétrolière, concernant un contrat Petrobras de 63,4 millions de dollars remporté en décembre 2011 au Brésil.



Dans une déclaration du 30 mai 2019, la société a déclaré que l’autorité administrative brésilienne Controladoria-Geral da União avait informé les filiales française et brésilienne du groupe, respectivement Saipem SA et Saipem do Brasil, des procédures en cours.



Le contrat portait sur l’installation d’un gazoduc sous-marin reliant les champs de Lula (anciennement « Tupi ») et Cernambi dans le bassin de Santos, situé à 300 km au sud-est au large de la ville de Santos. 



Saipem a déclaré que ses entreprises française et brésilienne « coopéreraient dans la procédure administrative en fournissant toutes les clarifications demandées par l’autorité administrative compétente ». Par ailleurs, le groupe a exprimé sa confiance dans « l’exactitude de la sentence », tout en notant « l’absence de circonstances permettant d’affirmer la responsabilité administrative des sociétés en question » à ce jour.



Ce n’est pas la première fois que Saipem fait face à des allégations de corruption.  En janvier 2019, les procureurs de Milan ont ouvert une enquête à l’encontre de son directeur général et de deux de ses dirigeants sur des allégations de fausse comptabilité et de manipulation de marché entre 2015 et 2017. 



Lire aussi : SNC-Lavalin : 5 milliards de dollars canadiens perdus en contrats suite aux accusations de corruption



SOURCES



KHL : Saipem linked to Petrobras scandalOffshore Energy Today : Brazil: Saipem probed over Petrobras dealOil and Gas.com : Saipem units face probe for alleged corruption in $63.4mn Petrobras contract

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## SNC-Lavalin : 5 milliards de dollars canadiens perdus en contrats suite aux accusations de corruption
URL: https://outlook.skan1.fr/2019/06/13/affaire-snc-lavalin-5-milliards-de-dollars-canadiens-contrats-perdus-corruption/
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Modified: 2021-12-07

Siège social du groupe SNC-Lavalin à Montréal, Canada



SNC-Lavalin, l’un des plus importants groupes d’ingénierie et de construction au monde, basé à Montréal (Canada), fait face à des accusations de fraude et de corruption selon lesquelles entre 2001 et 2011, d’anciens dirigeants auraient payé des pots-de-vin pour obtenir des contrats en Libye sous le régime de Mouammar Kadhafi.



Ce n’est pas la première fois que SNC-Lavalin fait face à de telles allégations. Radio Canada a résumé l’ensemble des affaires dans une timeline soignée et tout à fait significative que nous vous invitons à consulter iciL’entreprise espérait négocier un règlement avec le gouvernement fédéral canadien, ce qui aurait entraîné le paiement d’une amende, mais n’aurait pas donné lieu à une condamnation pénale.Cependant, toutes les tentatives ont échoué. Son PDG, Neil Bruce, a déclaré récemment dans une interview accordée à BNN Bloomberg TV à Montréal : « Cela affaiblit notre position en tant qu’entreprise parce que nos concurrents l’utilisent impitoyablement contre nous, et ce, depuis six ans. Nous savons que nous avons perdu un certain nombre de contrats, probablement plus de 5 milliards de dollars canadiens, parce que les clients ne prendront finalement pas le risque de choisir SNC-Lavalin ».



Même si l’entité SNC-Lavalin, en tant que groupe, n’a pas encore été reconnu coupable de quoi que ce soit dans ce dossier au jour d’aujourd’hui, des menaces majeures pèsent, qui nuisent sérieusement à son image internationale. Du fait de ces allégations de corruption, le groupe a en effet subi d’importantes atteintes à sa réputation au cours des dernières années. Les rappels constants des méfaits supposés de l’entreprise ont ébranlé la renommée de groupe. Elles ont même généré des rumeurs selon lesquelles l’entreprise pourrait être dissoute dans un proche avenir.La presse négative et la poursuite des mesures d’application de la loi ont ainsi nui à sa crédibilité et à ses perspectives commerciales.



En mai 2019, le Groupe SNC-Lavalin inc. a annoncé qu’il se retirait de ses activités dans 15 pays après avoir enregistré une perte trimestrielle surprise dans son unité d’ingénierie et de construction, ramenant ainsi son cours à son plus bas niveau depuis 10 ans.



Plus inquiétant encore, même si l’affaire a pris du temps, un juge a récemment statué qu’il y avait suffisamment de preuves pour renvoyer l’affaire devant les tribunaux. Une condamnation pénale empêcherait l’entreprise, qui est l’un des principaux employeurs privés du Canada, de conclure tout contrat public sur une période de 10 ans. Cela menacerait alors sérieusement l’avenir économique du groupe puisque le Canada représente l’un de ses principaux marchés avec les États-Unis, le Royaume-Uni, le Moyen-Orient, Hong Kong et l’Australie.



Lire aussi : 35% de la valorisation boursière d’une société est directement liée à sa réputation



SOURCES



Reuters : Canada’s creep up corruption list a cause for concern for regulators, business (Juin 2019)Radio Canada :  Des accusations de fraude et de corruption contre SNC-Lavalin (Février 2015)Wikipedia : Affaire SNC-LavalinFinancial Post : SNC-Lavalin CEO says impasse over corruption charges has cost company more than $3.7 billion (Décembre 2018)Reuters : SNC-Lavalin to exit 15 countries; main unit posts surprise loss (Mai 2019)Ottawa Citizen : Corruption charges weigh heavily on engineering giant SNC-Lavalin but LRT not at risk (Février 2019)

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## Selon l’OCDE, la Suède doit acter en urgence des réformes pour stimuler la lutte contre la corruption transnationale
URL: https://outlook.skan1.fr/2019/06/19/ocde-suede-urgence-reformes-stimuler-lutte-contre-la-corruption-transnationale/
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Modified: 2021-12-07

Suède mission OCDE lutte contre la corruption



Depuis 2012, le Groupe de travail de l’OCDE sur la lutte contre la corruption a régulièrement demandé à la Suède de réformer sa législation. L’objectif : s’assurer que les entreprises suédoises qui corrompent des agents publics étrangers pour obtenir des avantages sur des opérations transnationales soient bien poursuivies. À ce jour, les dispositions légales suédoises visant à tenir les entreprises pour responsables des  actes de corruption commis à l’étranger ne satisfont pas pleinement aux exigences de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales.



Les 11 et 12 juin 2019, une mission du Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption s’est rendue à Stockholm pour discuter de ces questions sensibles avec le ministre de la Justice et de l’immigration, Morgan Johansson, la ministre du Commerce extérieur chargée des Affaires nordiques, Ann Linde, et le procureur général Petra Lundh. 



Un avant projet de loi pour lutter contre la corruption transnationale



« Les examens et les recommandations du Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption sont essentiels pour soutenir nos efforts de lutte contre la corruption sous toutes ses formes » a déclaré Morgan Johansson. Et d’ajouter « Nous prenons nos engagements internationaux au sérieux et je suis heureux que nous ayons récemment présenté un projet de loi visant à renforcer notre cadre juridique et à donner suite aux recommandations de l’OCDE.En retour, le président du Groupe de travail sur la corruption Drago Kos a déclaré : « Nous apprécions la volonté des autorités suédoises de nous rencontrer et de discuter de nos principales préoccupations et nous nous félicitons de l’avant-projet de loi présenté par la Suède pour donner suite aux recommandations ». 



Lors de cette mission, les autorités suédoises ont confirmé que la nouvelle législation visant à mettre en œuvre les principales recommandations du groupe de travail de l’OCDE entrera en vigueur le 1er janvier 2020.La prochaine évaluation de la mise en œuvre de la Convention contre la corruption par la Suède a donc été donc reportée dans l’attente de l’adoption d’une loi visant à donner suite aux autres recommandations du Groupe de travail. 



SOURCE



OCDE : Sweden must urgently implement reforms to boost fight against foreign bribery

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## Vu des Etats-Unis : avec qui faites-vous vraiment affaire en Chine ?
URL: https://outlook.skan1.fr/2019/06/28/propriete-entreprise-chine-fcpa-conformite-pep-personne-politiquement-exposee-sanction-obscurantisme/
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Modified: 2021-12-07

L’actionnariat des entreprises chinoises demeure très opaque



L’identité des propriétaires d’une entreprise en Chine est rarement transparente : pour une approche pragmatique, partez du principe que l’entreprise appartient à l’État chinois ! Thomas Fox met en exergue dans ce billet certaines directives du FCPA particulièrement prégnantes pour les entreprises qui ont des relations d’affaires avec la Chine.



Pourquoi est-il important de réaliser une due diligence sur chaque tiers avec qui vous contractez ? Pourquoi est-ce crucial de savoir si une entreprise est détenue ou contrôlée par un gouvernement étranger ou un parti de gouvernement ? … Tout simplement car, en vertu du Foreign Corrupt Practices Act (FCPA), il s’agit dans ce cas de « personnalités politiquement exposées ». Et toute entité américaine qui verse des pots-de-vin à ces personnes viole le FCPA. Ce point prend toute son acuité en Chine où des événements récents ont démontré à quel point il est difficile de savoir si la personne avec qui vous faites affaire est « exposée » politiquement.



Qui possède Huawei ?



Récemment, le journaliste Raymond Zhong a traité ce sujet dans un article du New York Times (NYT) intitulé « Who Owns Huawei ? The Company Tried to Explain. It Got Complicated« . Il y développe des arguments intéressants qui expliquent pourquoi la propriété des entreprises en Chine se révèle si nébuleuse, pourquoi toute entreprise américaine active sur place doit partir de l’hypothèse que toute société chinoise est détenue ou a minima contrôlée par le gouvernement chinois. Et donc que toute transaction commerciale en Chine est potentiellement soumise au FCPA.



Zhong commence par citer un récent discours de Jiang Xisheng, secrétaire en chef du conseil d’administration de Huawei, à l’attention d’un petit groupe de journalistes. L’objectif en était d’expliquer la structure et la gouvernance de l’entreprise après que deux chercheurs américains aient rédigé un rapport accusant Huawei de malhonnêteté à ce sujet. Selon Zhong l’explication de M. Jiang se résumait à ceci « Huawei appartient à un syndicat dont le rôle est de solliciter des dons des employés lorsque, par exemple, leurs collègues ont des problèmes de santé. Le syndicat supervise également le club de basket-ball de l’entreprise. »



Le grand ouvrage bleu, référent ultime



C’est aussi simple que cela : l’une des plus grandes entreprises de matériel informatique du monde appartient à ses employés, un peu comme un bon vieux dispositif d’actionnariat salarié. Le moment où cela est devenu vraiment croustillant, c’est lorsque Huawei a ensuite présenté aux journalistes ce qu’elle décrit comme la preuve de son indépendance : un grand ouvrage bleu, placé sous verre et sous scellés dans une salle blanche anodine au siège de la société à Shenzhen, une grande ville du Sud de la Chine. On peut y trouver dit-on les noms de tous les employés de Huawei qui détiennent des « actions fictives restreintes »  de l’entreprise (« restricted phantom shares »). La preuve irréfutable, selon la compagnie, que le gouvernement chinois ne possède aucune participation dans la société.



Quiconque croit cela devrait se rendre directement à l’asile sans même passer par la case départ… « Le syndicat n’a aucune influence sur les activités commerciales de l’entreprise », a poursuivi M. Xisheng. « Toutefois, il supervise les activités de loisirs après le travail de ses employés. Le club de basket, par exemple, et aussi les clubs de badminton et de tennis de table aussi ».



Une mauvaise foi implacable face à la controverse



Tout cela bien sûr alors que le syndicat est enregistré auprès du syndicat de la municipalité de Shenzhen et paie assidûment ses cotisations. « Le syndicat municipal n’a aucune influence sur les activités du syndicat de Huawei ou de l’entreprise » rajoute pourtant M. Jiang. Et cela va de soi également : puisque le syndicat n’a aucune influence sur l’entreprise, il n’est pas nécessaire de formaliser des documents aussi compliqués que les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration, ni de se plier aux autres pratiques réglementaires qu’une véritable société se doit de respecter.



Ces obstructions et ce double discours de la part de Huawei interviennent suite à la publication du rapport « Questioning Huawei’s ownership »  rédigé par Christopher Balding, professeur à l’Université Fulbright au Vietnam, et Donald C. Clarke, expert en droit chinois à l’Université George Washington.  Selon les 2 chercheurs, le programme d’actions virtuelles de Huawei « n’a rien à voir avec le financement ou le contrôle de l’entreprise ». C’est un simple « système de participation aux profits, purement incitatif  « . La question demeure donc intacte : si vous signez un contrat avec Huawei, avec qui vous engagez-vous ?



Jack Ma : une personnalité politiquement exposée ?



Alors allons un peu plus loin : dans un autre article du NYT, intitulé « Jack Ma, China’s Richest Man, Belongs to the Communist Party. Of Course« , la journaliste Li Yuan écrit que le Parti communiste chinois lui-même avait identifié Ma comme membre du parti. Le fondateur et président exécutif du groupe Alibaba, qui est aussi l’homme le plus riche de Chine, est membre du prolétariat et possède sa carte du parti. En novembre dernier, le quotidien populaire officiel du parti a d’ailleurs inclus le capitaliste le plus en vue du pays, dans sa liste des 100 Chinois ayant apporté des contributions extraordinaires au développement du pays au cours des 40 dernières années ». On l’entendrait ainsi presque chanter : « Travailleurs du monde, unissez-vous ! Vous n’avez rien d’autre à perdre que vos chaînes. »



De toute évidence, Ma, en tant que membre du Parti, doit donc être considéré comme une personne politiquement exposée en vertu des règles du FCPA. En effet, pour le besoin de la loi, le FCPA  assimile expressément les politiciens, les partis politiques et les candidats à des charges politiques dans un pays étranger à des fonctionnaires de ce pays. Les lignes directrices du FCPA 2012, stipulent d’ailleurs que « les dispositions anti-corruption du FCPA s’appliquent aux paiements versés à (1)  » tout fonctionnaire étranger  » , (2)  » tout parti politique étranger ou son représentant « , (3)  » tout candidat à une fonction politique étrangère  » ou à (4) toute personne, sachant que tout ou partie du paiement sera offert, donné ou promis à une personne appartenant à l’une des trois premières catégories. Bien que la loi établisse une distinction entre les notions de « fonctionnaire étranger », de « parti politique étranger ou un de ses représentants » et de « candidat à une fonction politique étrangère », le terme « fonctionnaire étranger » utilisé dans le document désigne généralement une personne appartenant à l’une de ces trois catégories.



Ce que dit le FCPA



En complément, les politiciens et les partis politiques sont aussi inclus au périmètre FCPA par le biais des dispositions comptables du FCPA, comme précisé dans les directives qui suivent ; « … les personnes physiques et morales peuvent être tenues directement responsables au civil pour avoir falsifié les livres et registres d’un émetteur ou pour avoir contourné les contrôles internes. La Règle 13b2-1 de l’Exchange Act stipule que « nul ne peut, directement ou indirectement, falsifier ou faire falsifier un livre, un registre ou un compte assujetti à la disposition sur les livres et registres de la Securities Exchange Act ».L’article 13(b)(5) de l’Exchange Act -15 U.S.C. § 78m(b)(5) – enfonce le clou en disposant que « nul ne peut sciemment contourner ou omettre sciemment d’appliquer un système de contrôles comptables internes ou falsifier sciemment un livre, registre ou compte ». L’Exchange Act définit d’ailleurs le terme « personne » comme étant une personne physique, une société, un gouvernement ou une subdivision politique, un organisme ou un instrument d’un gouvernement ».



Une question à choix unique



L’opacité des structures d’entreprise chinoises va ainsi bien au-delà de l’image que l’on se fait de l’Extrême-Orient impénétrable. Lorsque l’on se heurte à des réponses comme celles de Huawei, il n’y a tout simplement aucun moyen pour une société américaine de connaître précisément la structure de propriété d’une entreprise chinoise. Et par ricochet, d’évaluer s’il est légal ou pas de commencer à développer une relation d’affaire avec de telles entités… Bien entendu, le fait de croire qu’il n’y a pas de contrôle gouvernemental, de propriété ou d’appartenance à un parti peut aussi mener à une violation du FCPA.







Cet article a été traduit par Jean-Charles Falloux et Franck Métay et republié avec l’autorisation de Thomas Fox, auteur du FCPA Compliance and Ethics Blog.



Cette publication ne contient que des informations générales et est basée sur les expériences et les recherches de l’auteur. L’auteur ne fournit pas, par le biais de cette publication, de conseils d’affaires, de conseils juridiques ou d’autres conseils ou services professionnels. Cette publication ne remplace pas de tels conseils ou services juridiques et ne doit pas non plus servir de base à une décision ou à une action qui pourrait avoir une incidence sur votre entreprise. Avant de prendre toute décision ou de prendre toute mesure qui pourrait avoir une incidence sur votre entreprise, vous devriez consulter un conseiller juridique qualifié. L’auteur, ses sociétés affiliées et ses entités apparentées ne sont pas responsables des pertes subies par toute personne ou entité qui se fie à la présente publication. L’auteur donne son autorisation pour lier, afficher, distribuer ou faire référence à cet article à des fins légitimes, à condition que l’auteur soit mentionné. L’auteur peut être contacté à l’adresse tfox@tfoxlaw.com.

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## La protection des lanceurs d’alerte : un facteur-clé pour lutter contre la corruption en Afrique du Sud
URL: https://outlook.skan1.fr/2019/07/05/protection-lanceurs-alerte-cruciale-lutte-contre-corruption-afrique-du-sud/
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Modified: 2021-12-07

Le Cap – Afrique du Sud



S’exprimant lors du récent séminaire « Business Against Corruption » fin juin à Johannesburg, Petrus Marais, directeur de FTI Consulting South Africa, a insisté sur le fait qu’il était essentiel de créer un environnement qui encourage et protège les lanceurs d’alerte pour lutter contre le fléau croissant de la corruption en Afrique du Sud.



Corruption jusqu’au plus haut niveau de l’état



Compte tenu de l’explosion du nombre de cas détectés au cours des dernières années, la corruption figure désormais parmi les sujets de préoccupation majeurs dans le pays. L’année dernière, le cabinet d’experts-comptables et de conseil PwC a même publié un rapport qui plaçait l’Afrique du Sud en tête de liste en matière de criminalité économique dans le monde.



Les chiffres semblent refléter indiscutablement cette triste réalité. En effet, un certain nombre de grandes entreprises des secteurs de l’énergie, de l’aviation, de la vente au détail et du conseil ont toutes été impliquées dans des scandales de natures diverses au cours des dernières années, causant de graves dommages aux entreprises indépendantes et à l’économie dans son ensemble.Le scandale Gupta en est un exemple flagrant, qui a impliqué d’importantes sociétés de conseil ainsi que des hauts fonctionnaires du gouvernement, jusqu’à l’ancien président Jacob Zuma lui-même. L’effondrement de Steinhoff International et les différentes « affaires » liées au SARS (South African Revenue Service, l’équivalent de la Direction Générale des Impôts) sont d’autres exemples d’incidents significatifs survenus ces dernières années.



Le changement passera par les lanceurs d’alerte



Au fur et à mesure que la poussière se dissipe, un certain nombre d’entreprises en vue du pays cherchent désormais à redorer leur image afin d’atténuer, voire d’inverser, les atteintes à leur réputation causées par ces scandales à répétition. Petrus Marais a ainsi appelé à un changement de cap pour s’attaquer au problème de la corruption endémique en Afrique du Sud.Néanmoins, il est rare que les parties prenantes actives dans une affaire de corruption aient une révélation subite et définitive qui les conduise à se dénoncer et interrompre leurs pratiques illégales. Cela signifie qu’il faut plutôt chercher des alertes et indices auprès d’observateurs périphériques qu’auprès des participants directs, et reconstituer des preuves circonstanciées sur la base de ces informations.Les institutions et les organisations  se doivent donc de créer un environnement aussi sûr que possible pour ceux qui ont le courage de le signaler quand ils voient ou soupçonnent quelque chose d’illégal. Il s’agit simplement ici de mettre en place un dispositif de protection extrêmement efficace pour mettre les lanceurs d’alerte à l’abri.



Une réforme est nécessaire pour protéger ce statut



« Je plaide pour que les organisations parviennent à un point où il est plus facile pour les témoins de s’exprimer et donc de déclencher une réaction quasi-immédiate face à la corruption » dit-il. « Il est déjà possible parfois de  réunir un ensemble d’éléments à charge permettant de constituer un dossier suffisant pour soutenir une action en justice. Mais l’étape suivante, celle qui consiste à saisir le tribunal pour obtenir une enquête officielle et aboutir à un procès demeure un immense défi. Bien sûr, il faudra donc accompagner cela d’un système de justice pénale réactif et efficace » a ensuite conclu M. Marais.



A cet égard, les réformes sur la protection des lanceurs d’alerte et les procédures judiciaires dans les affaires de corruption seront donc cruciales pour changer le scénario catastrophe qui menace l’Afrique du Sud.



A lire aussi : $ 168 millions versés à 13 lanceurs d’alerte en 2018 par la SEC



SOURCE



Consultancy.org : Protection of whistleblowers is crucial to tackling corruption in SA

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## 35% de la valorisation boursière d’une société est directement liée à sa réputation
URL: https://outlook.skan1.fr/2019/07/16/35-valorisation-boursiere-societe-notoriete-amo-what-price-reputation/
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Modified: 2021-12-07

Les 9 critères pour évaluer la réputation d’une entreprise et leur poids respectif (Source : AMO Strategic Advisor) 



Incertitudes géopolitiques, globalisation des échanges, digitalisation du business, guerre économique, pression réglementaire, dérèglement climatique…  Dans un monde à la complexité croissante, les marchés boursiers font planer la menace d’une instabilité permanente et de retournements fréquents. Les investisseurs sont par conséquent de plus en plus sensibles à la réputation des entreprises, un des remparts les plus efficaces contre la dépréciation des cours.Sur un an, d’avril 2018 à mars 2019, la valeur de la réputation des groupes cotés étudiés a ainsi progressé de 2,1% quand la capitalisation boursière totale a reculé de 0,4%. . 



À en croire la dernière étude « What Price Reputation ? » réalisée par AMO (Havas), l’un des tous premiers réseaux mondiaux de communication corporate et financière,  la réputation des entreprises concernées contribue  aujourd’hui  à hauteur de 35,3 % de la capitalisation boursière totale des 15 principaux indices boursiers mondiaux, soit un montant total 16,77 billions de dollars (voir  graphique). C’est légèrement plus pour le CAC 40 à 38%. En d’autres termes, la réputation des entreprises est devenue un facteur clef dans la valorisation boursière de ces dernières. 



Pendant un an, AMO s’est penché sur le profil de 1.611 sociétés cotées, notamment aux Etats-Unis, au Royaume-Uni, en France, en Russie et en Chine. Cette étude est instructive à plusieurs égards, et selon son auteur Simon Cole,  « l’influence » de la réputation va même continuer de croître :



Sur les 9 critères retenus qui contribuent à évaluer la réputation d’une entreprise, l’influence du trio composé de la valeur de l’entreprise en tant qu’investissement à long terme, de la qualité de l’équipe dirigeante et de la solidité financière l’emportent largement sur l’innovation, la qualité des produits et des services ou encore la responsabilité sociétale d’entreprise.En travaillant donc sur un petit nombre de critères précis, l’entreprise peut améliorer sensiblement sa réputation, ce qui lui permet au passage d’obtenir un meilleur retour sur investissement de sa stratégie de communication.L’impact de la réputation varie selon les pays. Par exemple, pour le FTSE 100 britanique, la réputation contribue à hauteur de 47 % à sa capitalisation boursière globale. Inversement, elle ne contribue qu’à hauteur de 13,8% pour l’indice RTS du marché russe, soit la contribution moyenne la plus faible parmi les 15 indices analysés.La valorisation boursière de près de huit entreprises sur dix (79%) a été positivement influencée par une réputation favorable sur cette période, alors que 21%, des entreprises cotées qui font partie de l’étude ont si mauvaise réputation que celle-ci érode leur capitalisation. Il y a donc un potentiel de croissance important sur la valorisation de l’entreprise pour toutes celles qui déploient une gestion appropriée de leur réputation.Le secteur technologique bénéficie d’une prime de réputation moyenne de plus de 43 % par rapport à la valeur générée par les seuls paramètres financiers. Inversement, les secteurs du gaz et du pétrole ne recueillent qu’une hausse modéré de 25,2 % de leur capitalisation grâce à leur valeur réputationnelle.Enfin, pour les entreprises qui jouissent aujourd’hui d’une contribution de réputation supérieure à la norme de l’industrie, elle met en évidence le risque encouru si elle subissait une pression ou un recul.



En conclusion, lorsque les temps sont durs, ce sont les entreprises dont la réputation est plus solide et plus équilibrée qui surmonteront la tempête le plus efficacement, protégeront la valeur de leurs avoirs et s’imposeront in fine.Cela signifie qu’il est essentiel pour les dirigeants de toute société cotée en bourse de comprendre les éléments qui contribuent le plus à la protection et à la valorisation de la réputation de leur entreprise. Et d’agir en conséquence.



SOURCES



BFM Bourse : La réputation des entreprises compte en moyenne pour 35% dans leur capitalisationLes Echos : La réputation des entreprises devient un facteur clef dans la valorisation boursièreAMO : What price reputation – PDF

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## Certification 37 001 pour Saur, N°3 français de l’eau
URL: https://outlook.skan1.fr/2019/07/27/saur-secteur-eau-certifie-iso-37001-anti-corruption-conformite/
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Modified: 2021-12-07

Saur – Certification ISO 37001 – process anticorruption



Après 3 ans d’un important travail en interne et l’audit d’un cabinet extérieur, Saur a annoncé lundi 15 juillet 2019 avoir reçu la certification ISO 37001, l’unique standard reconnu à l’échelle internationale  concernant la mise en place d’un système de management anti-corruption. Elle devient ainsi la première entreprise française de son secteur à l’obtenir, et la septième en France. Les autres sont Alstom, Crédit agricole, Eurotradia (commerce international), Engie, GTT (membranes de cuve pour méthanier) et Sofrecom, une filiale d’Orange.



Le groupe Saur, numéro trois français du secteur de l’eau avec 9 000 salariés et 1,3 milliard d’euros de chiffre d’affaires en 2017, veut ainsi afficher sa différence sur le plan de la conformité et de la lutte contre la corruption vis-à-vis de ses concurrents directs Véolia et Suez. La gestion de l’eau est effectivement un secteur qui traîne encore aujourd’hui une mauvaise réputation pour une large part héritée d’une époque où les principaux acteurs régnaient en maîtres incontestés sur le marché de l’adduction et du traitement de l’eau, et avec des affaires de corruption notoires et amplement médiatisées.



L’obtention de cette certification atteste de la robustesse des dispositifs mis en œuvre par le groupe. Elle vient conforter son ambition de conduire désormais ses opérations selon les meilleurs standards internationaux en matière d’éthique des affaires. Ces dispositifs, qui irriguent l’ensemble des parties prenantes de Saur (clients, fournisseurs, partenaires, co-contractants), continueront à être évalués tous les ans par un organisme certificateur indépendant (ETHIC Intelligence) afin de s’assurer de la pérennité et de l’efficacité de ce système de lutte contre la corruption.



Pour Louis-Roch Burgard, président exécutif de Saur, la valeur d’une entreprise se mesure aussi par ses engagements et sa réputation. L’obtention de la certification internationale ISO 37001 constitue donc un atout dans les développements futurs du groupe. Elle peut lui donner un avantage concurrentiel majeur dans un secteur où la Saur veut se faire à nouveau une place au soleil face aux géants comme Veolia et Suez.







SOURCES



Saur.com : Saur, premier acteur français de l’eau certifié selon la norme internationale ISO 37001 dans la lutte contre la corruptionLe Monde : Corruption : l’eau plus pure de la Saur

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## Vu des Etats-Unis : quand la loi Sapin 2 s’intéressera au football pro
URL: https://outlook.skan1.fr/2019/08/01/etats-unis-loi-sapin-2-football-pro-lique-1-corruption-conformite-competitivite/
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Modified: 2021-12-07

La Coupe du Monde de foot : objet de toutes les convoitises



Depuis la promulgation de la loi anticorruption Sapin 2, l’Agence française de lutte contre la corruption (AFA) et d’autres instances ont commencé à traquer les entreprises soupçonnées d’infractions ou juste coupables de ne pas se plier aux dispositifs de prévention imposés par la réglementation. Au vu des enjeux, on peut présumer qu’un jour prochain, elles souhaiteront se pencher de plus près sur le cas des clubs de football professionnels. L’avocat américain Ernesto J. Alvarado, un associé du cabinet Hughes Hubbard & Reed (Washington DC) au sein de la pratique anti-corruption et enquêtes internes. Il donne ici son avis à l’heure ou les capitaux étrangers, venus des Etats-Unis et d’ailleurs, investissent massivement le football français.



Une forte attractivité…



Malgré les succès du foot français, et notamment en Coupe du Monde, le championnat national conserve la réputation d’être à la fois économiquement et sportivement inférieur à ses homologues européens. Néanmoins, il a désormais de quoi aiguiser les appétits : la Ligue 1 a réalisé un chiffre d’affaires record de 1,64 milliard d’Euros en 2018 (hors droits de mutation et de transfert), et la Ligue professionnelle de football (LFP) a vendu ses droits TV pour 4,6 milliards d’Euros sur 4 ans sur la période 2020-2014.La Ligue 1 a également séduit des investisseurs étrangers. Cela s’est traduit par l’acquisition de plusieurs clubs de premier plan, dont le Paris Saint-Germain (PSG) qui a été racheté par le fonds souverain qatari Qatar Sports Investments. On peut aussi citer l’Olympique de Marseille, acquis par l’homme d’affaires américain Frank McCourt, les Girondins de Bordeaux par le fonds américain GACP de Joseph DaGrosa, et dernièrement l’OGC Nice par l’industriel et milliardaire britannique Jim Ratcliffe. L’argent ainsi déversé sur la Ligue 1 offre aussi une fantastique opportunité de mettre en place un contrôle réglementaire plus strict sur les pratiques du secteur.



Plusieurs clubs et dirigeants ont en effet déjà fait l’objet d’enquêtes pour des malversations financières par le passé. Il s’agissait notamment d’affaires liées aux commissions des agents de joueurs sur les transferts.Le PSG aurait aussi enfreint le règlement du fair-play financier de l’UEFA, destiné à lutter contre le « dopage financier ». En parallèle, plusieurs enquêtes ont été ouvertes en Suisse contre son président Nasser Al-Khelaifi. Il est soupçonnné de corruption dans le cadre de l’attribution de la Coupe du monde 2022 au Qatar.Les autorités helvètes et monégasques mènent également une procédure en cours sur Dimitri Rybolovlev, propriétaire de l’AS Monaco, également pour des faits de corruption. 



Des obligations nouvelles pour les clubs



Au-delà de ces procédures déjà ouvertes, la loi Sapin 2 pourrait entraîner d’autres obligations réglementaires pour certains clubs. Elle exige en effet que les entreprises d’une certaine taille adoptent et mettent en œuvre des programmes de conformité conçus pour prévenir et détecter les risques de corruption. Le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions à l’encontre des entreprises et des particuliers qui ne s’y conforment pas. C’est l’AFA qui est responsable de la mise en application de ces exigences, ce qu’elle fait par le biais d’audits et de « contrôles » proactifs.



Plusieurs clubs de Ligue 1 pourraient donc à l’avenir être assujettis aux exigences du programme de conformité imposé par Sapin II. Le PSG, société anonyme à conseil d’administration, en est le meilleur exemple. Il a déclaré un CA de 541,7 millions d’euros (605 millions de dollars) en 2018 et emploie plus de 800 personnes, des chiffres nettement supérieurs au seuil établi par la loi (100 millions d’Euros de CA et 500 salariés).D’autres clubs pourraient franchir ce seuil dans les prochaines années. parmi lesquels l’Olympique de Marseille et l’Olympique Lyonnais dont le CA a dépassé 100 millions d’Euros en 2018, mais avec un effectif total qui reste inférieur à 500 salariés.Ces entités pourraient aussi être potentiellement concernées dans le cadre de leurs structures d’actionnariat et de gouvernance. Cela dépend du lieu du siège de la société mère, de l’effectif total du groupe et de son CA mondial.



Le rôle majeur des actionnaires et dirigeants



Dans la mesure où certains clubs entrent dans le périmètre de la loi, leurs propriétaires ou dirigeants respectifs devraient donc réaliser une cartographie des risques? Elle porterait entre autres sur le sponsoring,  l’évaluation scrupuleuse de leurs tiers comme les agents de joueurs, les droits TV et les partenariats avec le secteur public (collectivités locales) liés aux installations et stades des clubs.Ces contrôles requièrent une vigilance particulière lorsque les activités et la gestion d’un club incluent des relations avec des personnalités publiquement exposées, des propriétaires de fonds d’investissement souverains ou d’autres entités étrangères.Enfin, la direction du club doit donner depuis le sommet une impulsion puissante à l’ensemble des services de l’organisation. Cela passe par une formation adéquate aux employés concernés,  la mise en place d’un code de conduite, des contrôles internes, des politiques et procédures comptables optimisées ainsi que des systèmes d’alerte et des mécanismes de suivi.



La tâche est par conséquent immense, certes. Mais par la mise en place de programmes de conformité adaptés aux risques potentiels de l’industrie du football, les clubs professionnels français représentés par la LFP gagneront en compétitivité et se trouveront en meilleure position tactique pour relever tous les défis. Un objectif que ces équipes doivent viser tant sur le terrain qu’en dehors.



SOURCE



Source : The FCPA Blog

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## Atténuer le risque de corruption : la hantise grandissante des dirigeants
URL: https://outlook.skan1.fr/2019/08/21/attenuer-risque-corruption-hantise-dirigeants-conformite-sanction-financiere-juridique/
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Modified: 2021-12-07

Atténuer les risques de corruption devient une priorité pour les dirigeants



Compte tenu de la recrudescence spectaculaire des poursuites judiciaires pour faits de corruption sur la scène internationale, on peut se demander si les multinationales en font aujourd’hui assez pour répondre aux dernières exigences sur les plans éthique et conformité. La question hante désormais les PDG et les membres des conseils d’administration du monde entier.



La lutte anticorruption n’est plus une spécialité américaine



Selon George « Ren » McEachern, ancien chef intérimaire du département de lutte contre la corruption internationale du FBI, ce n’est plus seulement le département de la Justice des États-Unis ou le département anticorruption du FBI qui, en vertu de la loi Foreign Corruption Practices Act (FCPA), intensifient leurs enquêtes anticorruption. Au cours des dernières années, le paysage international sur le plan arsenal législatif a aussi profondément changé : sous l’effet cumulé des scandales internationaux comme les Panama Papers (2015) et du montant considérable des sanctions infligées aux entreprises grâce à la collaboration transfrontalière de plusieurs juridictions. Les pays du monde entier commencent à percevoir la manne financière que peuvent représenter les dirigeants et entreprises poursuivis pour soupçon de corruption.



Une pression plus forte sur les dirigeants d’entreprise, partout dans le monde



Il cite par exemple les échanges de renseignements entre les États-Unis et le Royaume-Uni sur ce sujet, qui ont atteint des niveaux jamais observés auparavant. Il rappelle aussi que grâce à des organisations spécialisées comme l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE), certains pays où la corruption reste endémique ont soudainement adopté des lois anticorruption et habilité des procureurs pour les appliquer.Faire des affaires à l’international n’a ainsi jamais été autant encadré et surveillé par les autorités, c’est-à-dire plus sécurisé certes, mais aussi contraignant et « dangereux » judiciairement pour les dirigeants d’entreprise, les membres de leur conseil d’administration, leurs partenaires commerciaux et leurs conseils. Ils se doivent d’être irréprochables.



Ce qu’il faut faire pour continuer à se développer en toute sérénité



En conclusion, insiste McEachern, lorsqu’une entreprise décide d’établir une présence, de lancer un nouveau produit ou encore d’augmenter significativement sa part de marché sur un segment d’activité à haut risque, elle doit impérativement évaluer ses risques et la vulnérabilité de son organisation avant de passer à l’action.



Une partie importante de cette évaluation concerne l’ensemble des co-contractants identifiés comme parties prenantes du projet en vue de limiter au maximum les risques encourus. En d’autres termes, une investigation, plus ou moins poussée en fonction des enjeux stratégiques, doit être réalisée sur tous les intervenants dans l’affaire : les consultants potentiels, les partenaires (fournisseurs, intermédiaires, distributeurs, clients, …) et leurs interactions possibles avec les représentants du ou des gouvernements des pays cibles.



Si les résultats ne sont pas irréprochables ou soulèvent des incertitudes, cela pourrait causer des problèmes majeurs pour l’entreprise à l’avenir, en termes de sanctions judiciaires et de réputation par exemple. Il faut alors prendre les mesures adaptées pour maîtriser au mieux les risques. Si au contraire tous les indicateurs sont au vert, on assistera à  un réel phénomène d’accélération de l’opération, un véritable facteur supplémentaire de compétitivité.



Lire aussi : Extraterritorialité du FCPA : 90 M $ d’amende suite à un email ayant transité par les États-Unis







SOURCE



Forbes.com : Mitigating Corruption Risk: The Multinational Toothache That Won’t Go Away

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## La conformité : un atout clé pour créer de la valeur
URL: https://outlook.skan1.fr/2019/09/20/comment-conformite-creer-valeur-pour-entreprise-reputation-ethique-competitivite/
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Modified: 2021-12-06

La conformité au service de la compétitivité



L’éthique et la conformité sont aujourd’hui au cœur des défis des entreprises, peu importe leur taille ou leur secteur d’activité, en France comme à l’international. Elles sont toutes soumises à de multiples contraintes réglementaires qui ne cessent de se développer face aux attentes en matière d’éthique et de transparence : lutte anti-blanchiment, lutte anti-corruption, traitement des données à caractère personnel, délits d’initiés, lois antitrust et RSE pour ne citer que les plus emblématiques.



Dans ce cadre, force est de constater qu’à ce jour, ces obligations de conformité sont le plus souvent perçues dans les organisations comme purement contraignantes, répressives et souvent bureaucratiques.



Pourtant elles pourraient aussi s’inscrire dans une dynamique de progrès et de confiance, et susciter l’adhésion des dirigeants et l’appropriation des collaborateurs. Elles pourraient également permettre aux entreprises de conquérir plus sereinement leurs marchés, participer à l’amélioration de leur réputation ou encore influer sur le choix des clients en faveur de leurs services et produits.



La conformité, au-delà de sa valeur intrinsèquement éthique, se révèle donc être un atout incontournable en matière de compétitivité. Elle peut générer de la valeur pour une entreprise de plusieurs façons.



En réduisant les coûts de non-conformité



En effet, la conformité évite à l’entreprise d’encourir des sanctions significatives sur tous les terrains : peines de prison pour les dirigeants (5 ans d’emprisonnement en moyenne sur 2018), dommages et intérêts, amendes pénales et honoraires d’avocats, pertes de parts de marché, dégradation du cours de bourse, départ d’employé à fort potentiel ou encore désorganisation durable de l’entreprise.



Il est aisé de démontrer à ce stade les gains de compétitivité en soulignant les coûts évités. 



En préservant sa réputation



Néanmoins, c’est principalement en protégeant, voire en contribuant à l’amélioration de la réputation de l’entreprise que la fonction Ethique & Compliance devient un outil de compétitivité. La préservation d’une image positive auprès du grand public, est un facteur de confiance pour les clients et les partenaires (fournisseurs, distributeurs, tiers, etc) tout en étant un gage de bon fonctionnement et de bonne gouvernance pour les actionnaires.



Aujourd’hui, être associé aux valeurs d’honnêteté, d’éthique, d’intégrité ou encore de responsabilité devient même un argument de vente. Cela doit permettre à l’entreprise de gagner plus facilement des contrats ou de susciter la préférence chez ses clients.



En attirant et fidélisant les talents



La dimension « éthique » devient également un argument dans le domaine des ressources humaines. Elle permet de renforcer le sentiment d’appartenance et de fierté des salariés, mais aussi de recruter ou de conserver les talents. 



Pour Olivier Chaduteau, fondateur et CEO de Day One Partners, la marque employeur est aujourd’hui primordiale pour une génération Y « en quête de sens ». « Les jeunes diplômés, informés constamment des activités des entreprises par les réseaux sociaux, sont moins enclins à postuler ou à rester dans une entreprise à la réputation ternie par différents scandales. Dans un article de la prestigieuse Harvard Business Review, son auteur, Wade Burgess, assure qu’une mauvaise réputation coûte 10% plus cher à l’entreprise pour chaque nouveau recrutement. »



En augmentant sa capacité à se développer et à croître



Enfin, la conformité est appréciée et valorisée par les agences de notation, qui permettent à l’entreprise d’emprunter, de se financer et de développer son activité sur ses marchés de prédilection. Elle constitue aussi un avantage concurrentiel et différenciant significatif car les partenaires avec lesquels « l’entreprise conforme » fait des affaires sont sélectionnés sur la seule base de leur performance.



Les entreprises qui ne se conforment pas à un certain nombre d’éléments risquent donc de ne plus avoir accès aux appels d’offres. Et par effet boule de neige, les clients, les fournisseurs, les partenaires et autres parties prenantes refuseront à leur tour de continuer de travailler avec si elles ne sont pas en mesure de démontrer, au-delà d’une fonction, une réelle culture éthique et compliance.Les actions de croissance externe, comme les acquisitions, la création de joint-ventures, les alliances, ne seront plus possibles si la démarche éthique et conformité n’est pas réelle et intégrée à tous les étages de l’entreprise.



En conclusion, il va devenir de plus en plus difficile de faire du business aujourd’hui sans avoir une culture éthique forte et une vision de la conformité digne de ce nom. Il est temps de changer radicalement d’approche et de considérer la conformité comme à la fois un outil de compétitivité pour pénétrer des nouveaux marchés et aussi un moyen de sceller un nouveau pacte social avec les collaborateurs de l’entreprise. Ce faisant, on apportera une réponse pertinente à la crise de sens.



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## Conseil de lecture : affaire Alstom, « Le piège américain » s’est-il refermé sur la France ?
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Modified: 2021-12-06

L’otage de la plus grande entreprise de déstabilisation économique témoigne



Je vous propose un petit jeu. Je vais citer six entreprises, et vous devez deviner ce qui les réunit : Technip, Alcatel, Total, Alstom, Crédit Agricole, Société Générale… Vous avez trouvé ? Il s’agit de six fleurons de l’économie française qui ont subi les foudres de la justice américaine. Leurs torts ? Ne pas avoir respecté la loi le l’Oncle Sam. Les peines ? Souvent des amendes, comme les 9 milliards de dollars infligés à BNP. Parfois, la mise à mort brutale et impitoyable, comme les rachats de Technip, Alcatel ou Alstom.  Dans un livre haletant paru aux éditions J-C. Lattès, Frédéric Pierucci, qui fut un cadre dirigeant d’Alstom aux Etats-Unis, nous en raconte l’histoire. Il démonte pièce par pièce les mécanismes de cette guerre économique. Pour vous plonger au coeur du « Piège Américain » et de ses enjeux, commençons ici par répondre à trois questions…



Comment les Américains ont-ils mis à terre Alstom ? 



Au commencement, il y a des opérations de corruption perpétrées par Alstom en Asie du Sud-Est. C’est indéniable. Le délit est donc réel et sérieux. Mais Frédéric Pierucci explique que c’était monnaie courante  dans les secteurs du transport et de l’énergie, et que les concurrents américains recourent aux mêmes pratiques, même si cela prend parfois des formes relativement différentes. Cela passe par leur pouvoir d’influence (« soft power »), l’externalisation de la corruption ou l’espionnage économique. Frédéric Pierucci rappelle à ce titre que l’espionnage commercial est considéré aux Etats-Unis comme partie intégrante de la « sécurité nationale, jouissant d’une priorité équivalente à l’espionnage diplomatique, militaire et technologique ». Nonobstant, ces faits de corruption constitués ont été le prétexte d’un harcèlement judiciaire américain permanent dont l’aboutissement a été le rachat pur et simple d’Alstom par son concurrent américain General Electric.Les Américains ont ainsi mis en place un véritable arsenal, constitué de lois (FCPA…), d’une capacité d’espionnage économique (NSA), de relais avec les cabinets d’avocats, d’un pouvoir de pression politique, économique… Cela leur confère un pouvoir de saisine planétaire et leurs investigations sont toujours orientées. Quelles sont les entreprises les plus condamnées par les Américains pour corruptions ? Pas de compagnies chinoises, pas plus qu’asiatiques ou encore africaines. Non, aucune. Les cibles des Etats-Unis sont quasi-exclusivement européennes, et surtout… Françaises.



Comment fonctionne la justice américaine ? 



Frédéric Pierucci, qui a été incarcéré aux États-Unis près de 2 ans dans le cadre de cette affaire, explique dans son ouvrage le fonctionnement du système judiciaire américain.En résumé, le procureur y travaille à charge, à la différence de la France où la juge travaille à charge et à décharge. Aux Etats-Unis, les avocats plaident rarement. Ils jouent en réalité le rôle de négociateurs entre le prévenu et le procureur. Le prévenu doit également payer cette « défense ». Il est pratiquement contraint d’avouer les fautes que lui impute le procureur (même s’il est innocent) et de rechercher un accord. 



Deux chiffres suffisent à montrer l’ampleur des effets pervers que peut entraîner cette « justice » à 2 vitesses (au minimum) : un citoyen noir américain sur trois fera au moins une fois un séjour en prison au cours de sa vie, et 25% des prisonniers dans le monde sont incarcérés aux États-Unis…



Quelles sont les conséquences de la vente d’Alstom ?



Avoir perdu le contrôle d’Alstom met tout simplement la France en situation de dépendance concernant la maintenance des 58 turbines du parc de centrales nucléaires situées sur le territoire métropolitain. General Electric (GE), qui a racheté Alstom, n’aura ainsi aucun scrupule à exercer un chantage lorsque le besoin s’en fera sentir, comme il l’a déjà fait dans le passé. Ce fut par exemple le cas en 2016, lorsque GE a suspendu ses services durant quelques jours pour exercer des pressions sur EDF dans le cadre de négociations sur les contrats d’entretien.



Surtout, au travers de GE, La France se trouve plus que jamais à la merci du gouvernement américain. De toute évidence, GE se pliera à toutes les demandes du patron de la Maison Blanche. Les précédents sont multiples. Récemment, on a par exemple vu Google ne plus proposer Android à Huawei sur demande de Donald Trump. La France est donc désormais coincée entre GE et le gouvernement américains pour le sujet stratégique de la maintenance de nos turbines… Et donc pour la fourniture d’électricité en France. Comme le résume sobrement l’auteur, « nous sommes dans le noir ». 



Qu’en conclure ? 



Dans l’épilogue, Frédéric Pierucci convoque François Mitterrand. Et l’on se rend compte que l’ancien Président avait tout compris de la guerre économique qui nous oppose à notre allié. Voici ce qu’il nous dit, des propos recueillis par George-Marc Benamou pour son livre Le Dernier Mitterrand : « La France ne le sait pas, mais nous sommes en guerre avec l’Amérique. Oui, une guerre permanente, une guerre vitale, une guerre économique, une guerre sans mort apparemment. Oui, ils sont très durs les Américains, ils sont voraces, ils veulent un pouvoir sans partage sur le monde. C’est une guerre inconnue, une guerre permanente, sans mort apparemment et pourtant une guerre à mort. » Le piège américain s’est-il refermé sur la France ?



Lire aussi : Etats-Unis et France : les salariés, laissés pour compte de la justice négociée dans les affaires de fraude ou de corruption







Jérôme BonduDirecteur du cabinet de conseil en intelligence économique Inter-Ligere.fr 



Pour en savoir plus : 



> Vidéo : Interview de Frédéric Pierucci par ThinkerView













> Vidéo : Alstom, une affaire d’État ? Droit de suite, l’émission diffusée le 11/10/2017 sur LCP.




https://www.dailymotion.com/video/x68yqm9








> Compte rendu de lecture : « Le droit, nouvelle arme de guerre économique« , d’Ali Laidi. Comment les États-Unis déstabilisent les entreprises européennes…

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## Une fraude en Thaïlande pourrait coûter jusqu’à 190 millions d’euros à EssilorLuxottica
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Modified: 2021-12-06

EssilorLuxottica – Fabrication de montures



Le groupe d’optique franco-italien EssilorLuxottica, spécialisé dans la conception de lunettes et de verres et notamment propriétaire de la marque Ray-Ban, a annoncé le 30 décembre que sa filiale Essilor International vient de découvrir une importante fraude financière au sein d’une de ses usines en Thaïlande.



Elle a porté plainte en Thaïlande ainsi que dans plusieurs autres juridictions non précisées. Elle mobilise par ailleurs toutes les ressources internes et externes disponibles pour mettre fin sans délai à ces activités frauduleuses. La société a également diligenté des investigations exhaustives et mis en œuvre toutes les mesures possibles pour tenter de recouvrer les fonds détournés, l’objectif étant de réduire l’impact financier sur le Groupe.



Des contrôles supplémentaires



Aucune précision n’a été donnée à ce jour sur le nombre de salariés impliqués dans cette affaire, mais Essilor International indique qu’ils ont tous été identifiés et licenciés. Des contrôles internes complémentaires ont été mis en place au niveau mondial afin de renforcer les mesures de sécurité existantes.



190 millions d’euros



L’impact financier de cette fraude est estimé à un maximum de 190 millions d’euros avant l’intervention éventuelle des assurances, les actions légales en cours et le recouvrement attendu de fonds actuellement bloqués sur divers comptes en banque. L’entreprise a indiqué qu’il sera comptabilisé dans le résultat opérationnel 2019 et intégré dans les états financiers du Groupe.



Le Conseil d’administration d’EssilorLuxottica a été informé de cette situation qu’il va suivre de près avec l’aide de ses conseillers; il devra examiner toute mesure additionnelle pour que de pareils phénomènes ne puissent pas se reproduire.



Lire aussi : Fraude et Corruption : principales menaces pour les entreprises en 2018







SOURCES



EssilorLuxottica : Fraude financière au sein d’une usine Essilor en ThaïlandeL’Echos.be : Une fraude en Thaïlande coûte 190 millions d’euros à EssilorLuxotticaLes Echos : EssilorLuxottica/Thaïlande : Vision troublée

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## Corruption : une CJIP à 2,6 millions d’€ d’amende pour une entreprise française
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Modified: 2021-12-06

Siège de la Sonatrach – Algérie



Le Parquet national financier (PNF) du tribunal de Paris a condamné, mardi 10 décembre 2019, la société française d’ingénierie Egis Avia, basée à Guyancourt (78), à verser une amende de 2,6 millions d’euros. Egis Avia était poursuivie pour des faits de « corruption d’agent public étranger » dans le cadre d’un marché de 4 millions d’euros conclu avec Sonatrach en 2008 pour la modernisation et l’équipement de l’aérogare d’Oran en Algérie.



Cette amende, validée lors d’une audience au tribunal de Paris, a été négociée avec le parquet national financier (PNF) dans le cadre d’une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP).



Une procédure déjà utilisée à cinq reprises



« Le montant de l’amende a été défini en toute transparence et de manière contradictoire devant le magistrat instructeur », a insisté lors de l’audience le procureur financier chargé de l’affaire, Jean-Philippe Navarre, en réponse à des critiques fréquentes contre le recours à cette alternative au procès. Pour consulter les détails de l’évaluation du montant de l’amende, cliquez ici. La CJIP, introduite par la loi Sapin II en 2016, permet à une entreprise poursuivie pour corruption ou blanchiment de fraude fiscale de négocier une amende sans aller au procès ni passer par une procédure de « plaider coupable ». Elle a été utilisée à cinq reprises depuis sa mise en œuvre, la première fois en 2017 avec la banque HSBC.



Au cœur des soupçons, plusieurs versements en espèces litigieux



Dans le cas d’Egis Avia, une enquête avait été ouverte en 2011 après des contrôles effectués sur des pièces comptables de cette entreprise, une filiale du groupe Egis spécialisé dans les services aux groupes aéroportuaires.Les principaux éléments à charges sont les suivants :



un contrat de 390 640 euros signé avec une société de conseil domiciliée dans les Iles Vierges Britanniques et ayant pour adresse postale une Société Anonyme domiciliée à Genève. Les honoraires perçus par la société de conseil, sous forme de 7 factures portant sur des prestations imprécises émises entre avril 2009 et septembre 2011, ont été versés sur un compte bancaire suisse ayant pour titulaire la SA suisse.Des courriers électroniques échangés entre le Directeur Général Adjoint d’Egis Avia et la Société Anonyme suisse. Ces derniers confirment l’intervention d’un sous-traitant faisant office d’intermédiaire entre Egis Avia et Sonatrach. L’ayant droit économique de la société de conseil basée dans les Iles Vierges Britanniques devait percevoir 10% du montant des prestations d’Egis Avia en cas de conclusion du contrat avec Sonatrach. Aucune trace écrite du travail de la société de conseil n’a été retrouvée.Plusieurs retraits en espèces et des versements litigieux ont été repérés par les enquêteurs, dont un paiement de 12 000 € destiné à Amine Zerhouni, fils d’un ancien ministre de l’Intérieur algérien, Noureddine Yazid Zerhouni.



Au terme des investigations menées par la Brigade de Répression de la Délinquance Économique de la préfecture de Paris (BRDE), il apparait clairement que les flux financiers en cause ont pu être utilisés pour rémunérer frauduleusement des agents publics algériens susceptibles d’influencer l’attribution du contrat à la société Egis Avia.  Cette dernière, représentée par son actuel représentant légal et qui ne l’était pas à l’époque des faits incriminés, a pris connaissance du dossier. Elle a ainsi pu constater et reconnaître la réalité de ces faits remontant à une dizaine d’années, époque à laquelle les procédures de contrôle interne sur le plan conformité étaient moins rigoureuses qu’aujourd’hui.



Lire aussi : La CJIP de l’affaire Egis Avia en version intégrale



SOURCE



Agence Française Anticorruption : Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) conclue entre le procureur de la république financier et la société Egis Avia le 28 novembre 2019OuestFrance : Corruption. 2,6 millions d’euros d’amende pour une entreprise françaiseObservAlgérie : La justice française révèle un scandale de corruption en Algérie

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