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title: "Supprimer la CJIP : la France s’apprête-t-elle à désarmer sa propre justice économique ?"
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date: 2026-04-28
modified: 2026-04-28
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author: "Stéphane Chevalier"
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# Supprimer la CJIP : la France s’apprête-t-elle à désarmer sa propre justice économique ?

![](https://outlook.skan1.fr/wp-content/uploads/2026/04/supprimer-CJIP-la-france-apprete-t-elle-a-desarmer-sa-propre-justice-economique.jpg)

**Le 1er avril 2026, l'Assemblée nationale a voté un amendement qui, s'il était définitivement adopté, supprimerait purement et simplement la Convention Judiciaire d'Intérêt Public (CJIP). Derrière ce débat technique se cache une question stratégique majeure : la France veut-elle, oui ou non, conserver la maîtrise judiciaire des affaires de corruption impliquant ses propres entreprises ?**

Un rappel s'impose. Avant la **loi Sapin II de 2016,** la France affichait un bilan peu brillant : deux affaires de corruption d'agents publics étrangers menées jusqu'au procès en vingt-cinq ans, aucune condamnation définitive d'entreprise française. Pendant ce temps, le DOJ (Department of Justice) américain sanctionnait nos fleurons industriels à coups de milliards, en application extraterritoriale du **Foreign Corrupt Practices Act (FCPA).** Chaque amende quittait le Trésor français pour enrichir le Trésor américain. **La CJIP, inspirée des Deferred Prosecution Agreements anglo-saxons, a été conçue comme une réponse de souveraineté** de la France.

Le bilan quantitatif parle de lui-même. **En dix ans, plus de quarante conventions signées, près de 4 milliards d'euros reversés à l'administration fiscale française**, 650 millions d'euros de dommages et intérêts. L'affaire Airbus de janvier 2020 — 2,1 milliards d'euros pour la seule part française, négociée en coopération trilatérale avec le DOJ et le SFO britannique — a démontré que la France pouvait traiter d'égal à égal avec les grandes juridictions anglo-saxonnes. L'OCDE elle-même a salué ces « progrès remarquables » en 2021.

Pourquoi, alors, cette fronde parlementaire ? **Les critiques ne sont pas infondées. Elles pointent l'absence de déclaration de culpabilité qui permet aux entreprises condamnées de continuer à concourir pour les marchés publics.** Elles dénoncent l'opacité des négociations préalables, la quasi-exclusion des victimes — près de 40 % d'entre elles ne sont finalement pas indemnisées selon Transparency International France — et certains dévoiements récents. La CJIP signée par LVMH en 2021 a permis au groupe de solder simultanément des faits de corruption et une affaire d'espionnage. Celle d'HSBC France, en janvier 2026, a mis fin pour 267 millions d'euros à un dossier de fraude « CumCum » dont le coût pour l'État avait été estimé entre 1 et 3 milliards. Ces dérives légitimes nourrissent le sentiment d'une justice à géométrie variable.

Mais **supprimer l'outil parce qu'il est imparfait reviendrait à jeter le bébé avec l'eau du bain. Et le prix à payer serait considérable.**

D'abord, sur le plan strictement répressif. Contrairement à une idée répandue, l**es sanctions CJIP sont généralement plus lourdes que celles qu'un tribunal correctionnel prononcerait au terme d'un procès classique. **Sans cet outil, on reviendrait aux enquêtes tentaculaires qui s'enlisent, aux procédures qui durent dix ou quinze ans, aux prescriptions qui tombent, aux condamnations rares et tardives. Bref, à l'impunité de fait.

Ensuite, sur le plan géopolitique. **La France deviendrait le seul pays du G7 dépourvu de mécanisme transactionnel en matière de corruption d'entreprises. Cette singularité n'est pas une force : c'est un aveu de faiblesse. **Privées du bouclier d'une négociation avec le Parquet national financier, **les entreprises françaises opérant à l'international redeviendraient la cible privilégiée des autorités américaines.** Les milliards d'amendes repartiraient outre-Atlantique. La souveraineté juridique et économique que la loi Sapin II avait commencé à reconstruire serait dilapidée en quelques mois. Notons également que cette **suppression irait à rebours de la directive pénale anticorruption adoptée par l'Union européenne** le 26 mars 2026, qui s'inscrit précisément dans cette logique de conformité négociée.

Enfin, sur le plan de la conformité et de la due diligence, la **CJIP a transformé la manière dont les entreprises françaises abordent la gestion du risque de corruption.** **Elle a donné un poids concret aux programmes de conformité certifiés, aux audits ISO 37001, aux diligences d'intégrité lors des opérations de fusion-acquisition. **Supprimer le dispositif, c'est retirer l'incitation la plus puissante à investir dans la prévention. Les directions juridiques et compliance des grands groupes le savent : sans perspective de valorisation en cas de manquement, les programmes anticorruption perdront une part significative de leur légitimité budgétaire interne.

**Le débat n'est pas clos. Le Sénat, réuni en commission le 15 avril, a manifesté une résistance ferme.** La Commission mixte paritaire prévue aux alentours du 28 avril 2026 tranchera. D'ici là, il semble** urgent de ne pas céder à la tentation d'une suppression symbolique **qui, sous couvert de vertu démocratique, affaiblirait durablement la capacité de la France à poursuivre la délinquance économique de ses grandes entreprises.

Réformer la CJIP pour mieux associer les victimes, renforcer la transparence des négociations, encadrer plus strictement le périmètre de la « connexité » : oui, absolument. La supprimer : ce serait une faute stratégique que nous paierions longtemps.